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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 01 09 2017
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 01 09 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2017-031
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017Sommaire
Préfecture
16-2017-09-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme HEBRARD, DASEN
de la Charente pour l'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
16-2017-09-01-001 - Arrêté donnent délégation de signature à Mme HEBRARD, DASEN
de la Charente (2 pages) Page 6
2Préfecture
16-2017-09-01-002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
HEBRARD, DASEN de la Charente pour
l'ordonnancement secondaire
Préfecture - 16-2017-09-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme HEBRARD, DASEN de la Charente pour l'ordonnancement secondaire 3| = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine HEBRARD
Directrice académique des services de l’éducation nationale de la Charente
pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d’Honneut
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le déctet n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du 28 août 2017 nommant Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice des services
départementaux de l'éducation nationale de la Charente ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Charente, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et 7 des programmes :
- enseignement scolaire public du 1° degré
- vie de l'élève
- soutien de la politique de l'éducation nationale
- enseignement privé du premier et du second degré
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Préfecture - 16-2017-09-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme HEBRARD, DASEN de la Charente pour l'ordonnancement secondaire 4Article 2 - Sont exclus de la présente délégation les éventuels ordres de réquisition du comptable
public.
Article 3 — La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente soumet à
l'accord préalable du Préfet les engagements concernant les dépenses de fonctionnement et les études
dépassant le seuil de 46 000 €.
Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au Préfet.
Article 5 - Mme Marie-Christine HEBRARD peut, pat arrêté pris au nom du Préfet, subdélépuer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée au Préfet, ainsi qu’à la directrice départementale des finances . P . . q . . . P
publiques de la Charente et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Charente et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Charente et transmis au Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et
au responsable du budget opérationnel de programme (BOP).
Angoulême, le = | SEP, 2017
Le Préfet,
Pierre NE
Préfecture - 16-2017-09-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme HEBRARD, DASEN de la Charente pour l'ordonnancement secondaire 5Préfecture
16-2017-09-01-001
Arrêté donnent délégation de signature à Mme
HEBRARD, DASEN de la Charente
Préfecture - 16-2017-09-01-001 - Arrêté donnent délégation de signature à Mme HEBRARD, DASEN de la Charente 6DE © ET 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine HEBRARD),
Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du 28 août 2017 nommant Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice des services
départementaux de éducation nationale de la Charente ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Charente, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
- brevets professionnels :
- désignation du jury des examens départementaux (décret modifié du 1% mars 1931, décret du 22 juillet
1958 article 3)
Préfecture - 16-2017-09-01-001 - Arrêté donnent délégation de signature à Mme HEBRARD, DASEN de la Charente 7ENSEIGNEMENT PRIVE
- ortdonnancement des traitements des maîtres agtées et auxiliaires des établissements sous contrat
(article R 442-9 du code de léducation)
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice
académique des services de léducation nationale de la Charente, pour signer et adresser aux
établissements publics locaux d’enseignement (collèges), à lexception des déférés au tribunal
administratif, toute observation ou recouts gracieux concernant les actes de ces établissements transmis
au titre du contrôle de légalité, soit :
- les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés
- au tecrutement du personnel
- aux tatifs du service annexe d’hébergement
- au financement des voyages scolaires
- les décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés pat contrat à établissement ainsi qu’aux
mesutes disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à Pexception des
matchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux
dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 3 - Délégation de signature est accordée à Mme Marie-Christine HEBRARD pour adresser aux
établissements publics locaux d’enseignement toute observation sut leurs budgets transmis au titre du
contrôle de légalité, sauf pour le règlement du budget par le représentant de l'Etat après avis de la
chambre régionale des comptes à défaut de Paccord entre la collectivité de rattachement et lautorité
académique prévu à l’article 1421-11 e) du code de l'éducation.
Article 4 - Mme Marie-Christine HEBRARD peut, pat arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet atrèté sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’éducation
nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Ex Î SEP. 2017
Le Préfet,
Pierre ANE
Préfecture - 16-2017-09-01-001 - Arrêté donnent délégation de signature à Mme HEBRARD, DASEN de la Charente 8