Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2022 126 AJ FIN redevance instal radioelec 0PJ
Document publié le Jeudi 23 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2022 126 AJ FIN redevance instal radioelec 0PJ)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le 07/07/2022 DE ei
ID : 011-241100593-20220623
ù ( Grand OU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N NARBONNE
P DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais du Travail, 1 Boulevard Frédéric Mistral à Narbonne, sous la présidence de Mr Didier MOULY
Séance publique du JEUDI 23 JUIN 2022 à 18h00 | Date de convocation : 15 JUIN 2022
Membres en exercice : 77
Délibération Votants : 70
Suffrages exprimés : 68
Pour : 68
N°C2022 126 Contre : 0 — Abstention : 2
SECRETAIRE DE SEANCE : RIO Jean-Louis
PRESENTS : ALVAREZ Jean-Michel ; BELART Xavier; BELLOTTI-LASCOMBES Emma ; BESSE Jean-Baptiste ; BORSNAK
Philippe; BOUSQUET Didier; CALMON Julien; CHALULEAU Jean-Paul; CHING Monique; CLERGUE Guy; COURTIEL
Aurélia ; DAUZATS Christine; DEBLED Serge; DEVIC Bernard; DURAND Viviane; FAGES Gilles; FAURE Lydie; GERMA
Alain ; GUENFICI Ali ; HERAS Guillaume ; JAMMES Michel ; JANSANA Jean-Marc ; JULES Jean-Claude ; KAISER Stéphanie ;
LENOIR Alexia; LETEISSIER Gérard; LOIS Lydie ; LUCIEN Gérard; MARTINAGE Fabienne; MONIE Jean-Marie ;
MONTAGNIER André-Luc ; MOULY Didier ; PALMADE-GIMENEZ Muriel; PENET Yves; PY Michel; RENAULT Régine ;
ROCHER Edouard ; RUDENT Yann ; SAINTE-CLUQUE Nicolas ; SEGUI Jeanne Maryse ; THIVENT Viviane ; TIXIER Sandrine ;
VERGNES Magali ; VIALADE Alain
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE : MALQUIER Bertrand ; RIO Jean-Louis
EXCUSES : ALDEBERT Didier; BASTIE Yves; BOUTIE | EXCUSES AVEC PROCURATION : ALAUX Sylvie;
Catherine ; CASTAN Luc; DARAUD Jean-Francois; | AMBROSINO Jean-Marc; BOUISSET Cyrielle; BREHON
IBANES Alexandra ; PECH Olivier Bruno ; CESAR Jean-Paul ; CHARPENTIER Christine ; COMBES
| Georges; COURREGES Jean-Pierre; COUSIN Sylvie; FRERE
EXCUSES EN COURS DE SEANCE: RIO Jean-Louis | jé; GOUIRY Catherine; HERNANDEZ Joël; HUYNH-VAN (délibérations N°C2022_150 et N°C2022_151]; ABED | Nathalie ; LAPALU Christian; MARTIN Henri; PARRA Eric; Yamina (délibérations N°C2022_150 et N°C2022_ 151) PINET Marie-Christine; RAPINAT Evelyne; TAURAND
Francis ; TEXIER Bruno ; TUBAU Marcel ; VICO Alain ; VITASSE
Florence
PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE: ABED Yamina
(jusqu’à La délibération C2022_149 et après la délibération
C2022_152)]; MALQUIER Bertrand (jusqu’à La délibération
C2022_127)
Nomenclature Etat : Domaine et patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
OBJET : AFFAIRES JURIDIQUES - FINANCES - Redevances d'occupation du domaine public
pour des installations radioélectriques
L'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la compétence exclusive du conseil communautaire pour fixer Les taux et tarifs des taxes où redevances. Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le 07/07/2022 ee
N 9 C2 02 2 1 2 6 (2 ) ID : 011-241100593-20220623-C2022_126-DE
Le Président du Grand Narbonne, par délégation de pouvoirs numéro C2020 123 du 23 juillet 2020, a compétence exclusive pour conclure, à titre gratuit ou à titre onéreux, les conventions portant occupation sans constitution de droits réels des biens immobiliers et dépendances appartenant au domaine public où privé du Grand Narbonne où mis à sa disposition par Les communes membres, dans la limite d'un montant annuel de 50'O00€HT, et pour une durée n'excédant pas 12 ans, sur la base des tarifs approuvés par le Conseil Communautaire.
En matière d'installations radioélectriques, la délibération N°C2021 149, du 5 juillet 2021
prévoit La négociation systématique des redevances, conformément aux dispositions de l'article R.20-51 du Code des Postes et des Communications Electroniques [(CPCE] et La révision au 1°° janvier de chaque année du montant des redevances, selon la méthode de calcul de l'article R.20-53 du CPCE.
TOTEM et ON TOWER FRANCE, gestionnaire patrimoniaux des infrastructures ORANGE et
FREE MOBILE, ont souhaité implanter des installations radioélectriques sur des équipements communautaires ci-dessous mentionnés.
Conformément à l'article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P]) aux termes duquel « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation », Les tarifs ci-dessous mentionnés ont été proposés.
COMMUNE SITE PARCELLE [OCCUPANT REDEVANCE REVISION
ANNUELLE
en valeur 2021
CUXAC Château BC12 TOTEM 10 OOUETTC La redevance est révisable le D'AUDE d'eau g'33EHT Ter janvier de chaque année selon la formule prévue par
l'article R20-53 du Code des
Postes et des Communications
Electroniques (CPCE)
FLEURY Château DZ4 TOTEM 10 O00ETTC La redevance est révisable le D'AUDE d'eau g'33EHT Ter janvier de chaque année selon la formule prévue par
l'article R20-53 du CPCE
SAINTE Château AT19 TOTEM 10 O00ETTC La redevance est révisable le VALIÈERE d'eau g'33EHT Ter janvier de chaque année selon la formule prévue par
l'article R20-53 du CPCE
FLEURY Château D7/4 ON TOWER | T0 OODETTC La redevance est révisable le D'AUDE d'eau FRANCE g'33EHT ler janvier de chaque année selon la formule prévue par
l'article R20-53 du CPCE
GRUISSAN | Station BN24 ON TOWER | T0 OODETTC La redevance est révisable le d'épuration FRANCE g'33EHT Ter janvier de chaque année selon la formule prévue par
l'article R20-53 du CPCE Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le 07/07/2022 ee
N 9 C2 022 1 2 6 (3) ID : 011-241100593-20220623-C2022_126-DE
Par 68 voix pour et 2 abstentions, Le Conseil décide :
- D'approuver les redevances d'occupation du domaine public récapitulées dans le
tableau ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération certifiée Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
exécutoire compte tenu
de sa transmission en
Sous-Préfecture
Copie certifiée conforme,
Maître Didier MOULY,
he 2
le: [PREFI Maire de Narbonne
et de sa publication Président du Grand Narbonne,
le: [PUB] Communauté d'Agglomération