Procès Verbal - PV du 18.05.2026 EJ

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Procès Verbal - PV du 18.05.2026 EJ Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Chauconin-Neufmontiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18.05.2026 EJ)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— Courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du

Lundi 18 mai 2026

Le dix-huit mai deux mille vingt-six, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Marie LEAL, Maire.

Sont présents : (20)

Mesdames LEAL, TSCHAEN, RABILLER, PENSEDENT, ANDIAS, BONBON, RUPEA, HOUSSIN, BENCHEIKH, BOUTET, AVENEL, DEBOFFE,

Messieurs DUPERRON, BOUTALEB, DEMORGNY, RICHARD, FRANSQUIN, TANFOUS, JEUNEHOMME, ALLARD.

Ont remis pouvoir : (6)

Monsieur KALAYAN donne pouvoir à Madame LEAL, Monsieur DESSAULX donne pouvoir à Monsieur DUPERRON, Madame CAUCHOIS donne pouvoir à Madame RABILLER, Monsieur COLLOT donne pouvoir à Madame ANDIAS, Madame SAMPEDRANO donne pouvoir à Madame TSCHAEN et Monsieur GIRAUD donne pouvoir à Monsieur BOUTALEB.

Absents : (1)

Monsieur Vincent FOLLIARD

Secrétaire de séance : Monsieur Alain DUPERRON est désigné secrétaire de séance

Avec 20 membres présents sur 27 en exercice, le quorum est atteint. La présente séance du Conseil Municipal dont l’ordre du jour est le suivant, peut se tenir :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1er avril 2026

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Constitution de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

2. Élection des membres du Conseil d’Administration du centre communal d’action sociale (CCAS) 3. Désignation des commissaires à la commission communale des impôts directs (CCID) 4. Désignation de représentants de la Commune de Chauconin-Neufmontiers au sein des organismes extérieurs 5. Création des commissions communales et désignation de leurs membres 6. Fixation des orientations en matière de formation des élus

URBANISME

7. Prescription de la révision générale du Plan local d’urbanisme, définition des objectifs poursuivis et fixation des modalités de concertation

CADRE DE VIE

8. Instauration d’une redevance pour occupation au titre du domaine public communal à des fins commerciales ou économiques

9. Encadrement des travaux d’isolation thermique par l’extérieur — ITE — générant une saillie, un débord, un surplomb ou une emprise sur le domaine public communal

10. Jardins partages communaux – approbation du règlement intérieur, du modèle de convention de mise à disposition, définition des conditions d’attribution des parcelles et fixation de la redevance annuelle d’occupation

SECURITE :

11. Adhésion au dispositif de police municipale intercommunale de la CAPM et autorisation de signature de la convention de mise à disposition

DIVERS

12. Tirage au sort des noms qui constitueront la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2027

Communication des décisions de la Maire

Questions diverses

Agenda2

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Madame Marie LEAL introduit la séance en remerciant les membres du Conseil Municipal d’être présents à ce conseil municipal.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1ER AVRIL 2026

Madame la Maire demande s’il y a des questions.

Aucune remarque.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions. Pas d’autres question. Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

OBJET : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

DEL22/05-2026

Monsieur Alain DUPERRON expose :

Il convient de procéder à la constitution de la Commission d’appel d’offres de la Commune suite à l’installation du conseil municipal du 22 mars 2026 pour la durée du mandat.

La Commission d’appel d’offres intervient notamment dans le cadre des marchés publics relevant de sa compétence, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d’appel d’offres est composée :

• du Maire, ou de son représentant, président de la commission ;

• de cinq membres titulaires élus au sein du Conseil municipal ;

• de cinq membres suppléants élus au sein du Conseil municipal.

Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et que l’élection se fait à scrutin secret.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres.

Entendu l’exposé de Alain DUPERRON,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Pas de questions ni remarques.

Après appel à candidatures,

Considérant que la liste 1 composée comme suit a été déposée:

TITULAIRES SUPPLEANTS 1. DUPERRON Alain 1. RABILLER Sylvie 2. ALLARD Jean Paul 2. JEUNEHOMME Alain 3. BOUTALEB Ali 3. ANDIAS Virginie 4. TSCHAEN Nathalie 4. COLLOT Julien 5. DESSAULX Bertrand 5. DEMORGNY Jean Luc

Sur proposition de Madame la Maire, un vote à main levée est réalisé,

Le Conseil Municipal passe au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de se prononcer, sur un vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal au sein de la Commission d’Appel d’offres.

Ont obtenu :

Liste n° 1 : 26 voix3

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Après application de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les sièges sont répartis comme suit : Liste n° 1 : 5 sièges

Article 1 – Élection des membres de la Commission d’appel d’offres DÉCIDE que sont élus membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres :

TITULAIRES SUPPLEANTS 1. DUPERRON Alain 1. RABILLER Sylvie 2. ALLARD Jean Paul 2. JEUNEHOMME Alain 3. BOUTALEB Ali 3. ANDIAS Virginie 4. TSCHAEN Nathalie 4. COLLOT Julien 5. DESSAULX Bertrand 5. DEMORGNY Jean Luc

Article 2 – Présidence de la Commission d’appel d’offres

DIT que la Commission d’appel d’offres est présidée par Madame la Maire, ou par son représentant désigné conformément aux dispositions applicables.

Article 3 – Durée du mandat

DIT que les membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres sont élus pour la durée du mandat municipal, sauf démission, perte de la qualité de conseiller municipal ou renouvellement de la commission dans les conditions prévues par les textes applicables.

Article 4 – Fonctionnement

DIT que la Commission d’appel d’offres se réunira en tant que de besoin, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et le Code de la commande publique.

La Commission pourra, le cas échéant, être assistée par des agents communaux ou des personnalités compétentes avec voix consultative, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Article 5 – Exécution

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 6: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

Monsieur le sous-Préfet, Préfecture de Seine et Marne,

Monsieur le trésorier principal de la trésorerie de Meaux.

OBJET : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

DEL23/05-2026

Madame Sylvie RABILLER expose :

À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des représentants du conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Par délibération distincte, le conseil municipal a fixé à 6 le nombre de membres élus en son sein pour siéger au conseil d’administration du CCAS. Ce nombre implique, par parallélisme, la nomination ultérieure de 6 membres par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Le conseil d’administration du CCAS sera donc composé :

• du maire, président de droit ;

• de 6 membres élus par le conseil municipal en son sein ;

• de 6 membres nommés par le maire.

Les membres élus par le conseil municipal sont désignés au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin a lieu à bulletin secret, sauf accord unanime du conseil municipal pour y déroger dans les conditions prévues par le CGCT.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats. Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir.4

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Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des 6 représentants du conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS.

À l’issue du scrutin, les sièges seront répartis entre les listes selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, puis les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de chaque liste.

Le conseil municipal est invité à procéder à cette élection et à prendre acte de la désignation des 6 membres élus du conseil d’administration du CCAS.

Entendu l’exposé de, Sylvier RABILLER,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Mme RABILLER informe le conseil municipal des organismes qui ont été interpellées et ont accepté d’intégrer le conseil d’administration du CCAS (AVIMEJ, CARED, PAT de Meaux, EPMS de l’Ourcq, Familles rurales, Infirmière libérale).

Pas d’autres questions ni de remarques.

Après appel à candidatures,

Considérant que la liste 1 composée comme suit a été déposée :

Membres élus du conseil municipal

1. RABILLER Sylvie

2. CAUCHOIS Catherine

3. KALAYAN Emmanuel

4. RICHARD Antoine

5. TSCHAEN Nathalie

6. BOUTALEB Ali

Sur proposition de Madame la Maire, un vote à main levée est réalisé, le Conseil Municipal passe au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de se prononcer, à l’unanimité, sur un vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

PROCLAME, en plus de Madame Marie LEAL, Maire, membre de droit, avec 26 voix pour, les élus administrateurs suivants au sein du CCAS :

Membres élus du conseil municipal

1. RABILLER Sylvie

2. CAUCHOIS Catherine

3. KALAYAN Emmanuel

4. RICHARD Antoine

5. TSCHAEN Nathalie

6. BOUTALEB Ali

Représentants du conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au sous-préfet de la Seine et Marne, et sera notifiée à toute personne concernée ;

OBJET : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – DESIGNATION DES COMMISSAIRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

DEL24/05-2026

Monsieur Alain DUPERRON expose :

À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de proposer une liste de contribuables en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de la commune de Chauconin-Neufmontiers.5

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La CCID est une commission instituée dans chaque commune. Elle intervient notamment en matière de fiscalité directe locale, en lien avec l’administration fiscale, pour les travaux relatifs aux bases d’imposition et à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties.

Pour la commune de Chauconin-Neufmontiers, dont la population totale en vigueur en 2026 est de 3 822 habitants, la commune relève du régime applicable aux communes de plus de 2 000 habitants. La CCID comprend donc le maire ou l’adjoint délégué, président, ainsi que 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Il est précisé que le conseil municipal ne désigne pas directement les commissaires. Il lui appartient de proposer une liste de contribuables, en nombre double, parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques procédera à la désignation des commissaires titulaires et suppléants.

Pour Chauconin-Neufmontiers, le conseil municipal doit donc proposer une liste de 32 contribuables, correspondant au double des 8 commissaires titulaires et des 8 commissaires suppléants à désigner.

Les personnes proposées doivent remplir les conditions prévues par le Code général des impôts : être âgées de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune, être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La liste proposée doit permettre une représentation équilibrée des contribuables imposés à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises.

Il est donc proposé au conseil municipal d’arrêter la liste des 32 contribuables susceptibles d’être désignés membres de la Commission communale des impôts directs de Chauconin-Neufmontiers, puis de transmettre cette liste au directeur départemental des finances publiques, qui procédera à la désignation définitive des commissaires titulaires et suppléants.

Le conseil municipal est invité à approuver cette liste.

Entendu l’exposé de Alain DUPERRON,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Mme la Maire précise que l’ensemble des élus de la commune sont inscrits sur la liste Mme la maire indique que des corrections sont à apporter aux adresses erronées de certains élus.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. Pas de questions ni autres remarques. Le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DRESSE la liste de présentation suivante :

1 MARTIN Françoise 3 rue Lucien Raoult Titulaire

2 ROBER Evelyne 32 Grande Rue Titulaire

3 BAGES Mireille 12B Grande Rue Titulaire

4 MAGUER Odile 39 rue Georges Frisez Titulaire 5 BACHMANN Michel 9 rue du Moulin Titulaire 6 KALAYAN Emmanuel 16 Grande Rue Titulaire 7 ALLARD Jean Paul 23 rue du Coteau Titulaire 8 DUPERRON Alain 7 imp. des Acacias Titulaire 9 AVENEL Audrey 32 rue Pierre Charton Titulaire 10 HOUSSIN Christina 41 rue St Barthélémy Titulaire

11 BENCHEIKH Sophie 6 rue du Vivier Titulaire

12 DEMORGNY Jean Luc 47 allée des Trembles Titulaire 13 ANDIAS Virginie 8 rue de la Chantonne Titulaire 14 COLLOT Julien 18 allée Germinal Titulaire 15 SAMPEDRANO Célia 5 allée Messidor Titulaire 16 RICHARD Antoine 19 allée Germinal Titulaire

1 FOLLIARD Vincent 49 rue Pierre Charton Suppléant

2 BOUTALEB Ali 11 rue du Coteau Suppléant6

Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— Courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr

3 TANFOUS Jamel 8 rue Charles Péguy Suppléant 4 PENSEDENT Adeline 9 allée Floréal Suppléante

5 JEUNEHOMME Alain 9 rue du Vivier Suppléant

6 BOUTET Aurélie Allée de l’épinette Suppléante

7 GIRAUD Julien 45 Grande Rue Suppléant 8 RABILLER Sylvie 23 rue du Coteau Suppléante

9 TSCHAEN Nathalie 11 rue Pierre Charton Suppléante

10 DEBOFFE Catherine 6 rue de la Marnière Suppléante

11 CAUCHOIS Catherine 34 rue François Daru Suppléante 12 DESSAULX Bertrand 1 impasse de la Grand Cour Suppléant

13 BÉRARD Jean-Louis 65 rue Charles Péguy Suppléant

14 BONBON Nathalie 21 allée des Trembles Suppléante

15 FRANSQUIN Dimitri 1 C allée Marianne Suppléant 16 RUPEA Mohea 10 allée de la Courtille Suppléante

DIT que cette liste sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques aux fins de procéder à la désignation des huit commissaires titulaires et des huit commissaires suppléants.

OBJET : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE CHAUCONIN-NEUFMONTIERS AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS DEL25/05-2026

Madame Marie LEAL expose :

À la suite du renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Chauconin-Neufmontiers appelés à siéger au sein de différents organismes extérieurs.

L’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par le Code général des collectivités territoriales et par les textes régissant ces organismes.

Ce même article précise que la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé, à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les nominations ou présentations ont lieu au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit expressément ce mode de scrutin.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la commune de Chauconin-Neufmontiers au sein des organismes extérieurs suivants : • Désignation de 2 délégués au Syndicat Intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux

• Désignation d’un délégué local du CNAS

• Désignation d’un délégué local du SDIS

• Désignation d’un délégué du groupement d’intérêt public ID 77

Ces désignations permettront d’assurer la représentation de la commune au sein des instances partenaires et organismes extérieurs avec lesquels elle est amenée à collaborer dans l’exercice de ses compétences et la conduite de ses politiques publiques.

Le conseil municipal est donc invité à procéder à ces désignations, selon les modalités de vote prévues par le Code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant, à décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour ces nominations.

Entendu l’exposé de Marie LEAL,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Madame la Maire précise que c’est la dernière année de participation pour le Syndicat Intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux n’ayant plus d’enfant scolarisé dans le collège pour la rentrée 2026. Une demande de retrait du syndicat sera prochainement effectuée par la commune.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. Pas de questions ni autres remarques.7

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Sur proposition de Madame la Maire, un vote à main levée est réalisé, le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE en application des articles L. 2121-21 et L. 5211-1 du CGCT, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et désignations,

DÉCIDE de se prononcer, à l’unanimité, sur un vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal au sein des organismes extérieurs.

PROCÈDE à la désignation à l’unanimité des représentants de la Commune de Chauconin-Neufmontiers au sein des organismes suivants :

• Désignation de 2 délégués au Syndicat Intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux :

- Madame LEAL Marie

- Madame PENSEDENT Adeline

• Désignation d’un délégué local du CNAS :

- Madame RABILLER Sylvie

• Désignation d’un délégué local du SDIS :

- Monsieur FOLLIARD Vincent

• Désignation d’un délégué du groupement d’intérêt public ID 77 :

- Monsieur BOUTALEB Ali

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au sous-préfet de la Seine et Marne, et sera notifiée à toutes organismes concernés ;

OBJET : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DÉSIGNATION DE LEURS MEMBRES

DEL26/05-2026

Madame Marie LEAL expose :

A la suite du renouvellement général du conseil municipal et de son installation, il convient de procéder à la création des commissions communales et à la désignation de leurs membres.

Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres. Ces commissions ont un rôle consultatif et préparatoire : elles permettent d’examiner les dossiers relevant de leur domaine de compétence avant leur présentation éventuelle au conseil municipal.

Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Lors de leur première réunion, elles désignent un vice-président pouvant les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire.

Il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre, l’objet et la composition des commissions communales. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle, afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Il est proposé de créer les commissions communales suivantes :

• La commission Aménagement du territoire-Urbanisme-Cadre de vie

• La commission Enfance – Jeunesse

• La commission Vie associative – Evènementielle

• La commission Histoire et Patrimoine

• La commission Communication - Démocratie locale

Il est également proposé que chaque commission comprenne 15 membres maximum, hors le maire, président de droit. Chaque conseiller municipal pourra être membre d’une ou de plusieurs commissions, dans la limite des candidatures exprimées et du respect de la représentation proportionnelle.

Les membres des commissions sont désignés par le conseil municipal. En application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les nominations ou présentations ont en principe lieu au scrutin secret. Toutefois,8

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le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire imposant expressément ce mode de scrutin.

Après appel à candidatures, le conseil municipal sera donc invité :

- à approuver la création des cinq commissions communales précitées ;

- à fixer à 15 membres maximum la composition de chacune d’elles, hors le maire, président de droit ;

- à procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein de chaque commission ;

- le cas échéant, à décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.

Entendu l’exposé de Marie LEAL,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Madame la Maire rappelle les membres qui se sont positionnés à ce jour au sein des différentes commissions et informe le conseil que des rajouts pourront être fait si besoin. Les commissions ont été complétées par les élus volontaires.

Madame la Maire rappelle pour la commission communication -Démocratie locale les membres qui se sont positionnés à ce jour au sein des différentes commissions et informe le conseil que des rajouts pourront être fait si besoin. Les commissions ont été complétées par les élus volontaires.

Madame la Maire informe les membres du Conseil municipal que le bulletin municipal Chorus comporte une rubrique intitulée « Tribune libre ».

En l’absence de groupe d’opposition constitué, il est proposé que les élus municipaux puissent contribuer à cette rubrique en rédigeant un court texte, dans la limite de 1 500 signes.

Ces contributions pourront être rédigées individuellement ou collectivement. Elles pourront porter sur un sujet d’actualité, une thématique politique ou tout autre sujet d’intérêt général, sans nécessairement être directement lié à l’action municipale.

Le bulletin étant publié deux fois par an, Madame la Maire invite les élus à se saisir de cet espace d’expression.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques.

Pas de questions ni autres remarques.

Sur proposition de Madame la Maire, un vote à main levée est réalisé, le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de se prononcer, à l’unanimité, sur un vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal au sein des commissions municipales.

ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes :

1. La commission Aménagement du territoire-Urbanisme-Cadre de vie

2. La commission Enfance – Jeunesse

3. La commission Vie associative – Evènementielle

4. La commission Histoire et Patrimoine

5. La commission Communication - Démocratie locale

DÉCIDE que les commissions municipales comportent 15 membres maximum, chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

DÉCIDE, après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en

conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin

secret et de désigner en plus du Maire, représentant de droit, les représentants au sein des cinq commissions comme

suit :

1. La commission Aménagement du territoire-Urbanisme-Cadre de vie

• Monsieur KALAYAN Emmanuel, Monsieur DEMORGNY Jean Luc, Madame BENCHEIKH Sophie, Monsieur

DESSAULX Bertrand, Madame ANDIAS Virginie, Monsieur FRANSQUIN Dimitri, Monsieur COLLOT Julien,

Monsieur RICHARD Antoine.9

Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— Courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr

2. Commission Enfance – Jeunesse

• Madame TSCHAEN Nathalie, Monsieur COLLOT Julien, Monsieur JEUNEHOMME Alain, Madame RABILLER

Sylvie, Madame BOUTET Aurélie, Monsieur RICHARD Antoine, Monsieur BOUTALEB Ali, Madame BONBON Nathalie.

3. Commission Vie associative – Evènementielle

• Monsieur DESSAULX Bertrand, Monsieur DUPERRON Alain, Monsieur COLLOT Julien, Monsieur KALAYAN

Emmanuel, Madame BOUTET Aurélie, Monsieur JEUNEHOMME Alain, Madame TSCHAEN Nathalie, Madame

BONBON Nathalie, Madame RUPEA Mohea.

4. Commission Histoire et Patrimoine

• Madame CAUCHOIS Catherine, Madame PENSEDENT Adeline, Monsieur DEMORGNY Jean Luc, Monsieur

KALAYAN Emmanuel, Monsieur TANFOUS Jamel, Madame HOUSSIN Christina, Monsieur RICHARD Antoine.

5. Commission Communication et démocratie locale

• Madame CAUCHOIS Catherine, Monsieur DESSAULX Bertrand, Madame TSCHAEN Nathalie, Monsieur

FRANSQUIN Dimitri, Madame SAMPEDRANO Célia, Madame RUPEA Mohea, Monsieur KALAYAN Emmanuel.

OBJET : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – FIXATION DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION DES ÉLUS

DEL27/05-2026

Monsieur Alain DUPERRON expose :

Les élus municipaux bénéficient d’un droit à la formation afin de leur permettre d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions et de renforcer leurs connaissances utiles à l’action publique locale.

À la suite du renouvellement du conseil municipal, il appartient à l’assemblée délibérante de définir les orientations relatives à la formation des élus municipaux et de prévoir les crédits nécessaires au budget communal.

Pour la commune, il est proposé de retenir les orientations suivantes :

• les fondamentaux de la gestion communale ;

• les finances locales, le budget et la commande publique ;

• l’urbanisme, l’aménagement, le cadre de vie et l’environnement ;

• les responsabilités des élus, la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts ;

• les politiques publiques en lien avec les délégations exercées ;

• les relations avec les services municipaux, les partenaires institutionnels et les administrés ;

• l’efficacité personnelle : conduite de réunion, prise de parole, gestion du temps et communication.

Il est proposé d’allouer chaque année une enveloppe budgétaire dédiée à la formation des élus, dans la limite de 10 % du montant total annuel des indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux élus municipaux.

La prise en charge des formations interviendra sous réserve :

• du recours à un organisme agréé pour la formation des élus locaux ;

• du dépôt préalable d’une demande précisant l’objet, le coût et le lien de la formation avec le mandat exercé ;

• de la production des justificatifs nécessaires ;

• d’une répartition équitable des crédits entre les élus.

Le conseil municipal est invité à approuver ces orientations et les principes de prise en charge des formations des élus municipaux.

Entendu l’exposé de Alain DUPERRON,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Madame la Maire précise que l’accès à ce dispositif de formation est pour tous les élus. IL est précisé que les modalités de participation aux formations sont spécifiques à chaque organisme, à voir sur les fiches. Le budget global pour l’ensemble des élus est d’environ 9000e / an soit 10% du montant des indemnités des élus. En fonction des demandes une priorisation sera effectuée en fonction du budget disponible et des thématiques demandées.10

Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— Courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr

La ville est adhérente de l’Association des Maires de France et cela permet l’accès à des formations en ligne ou des webinaires inclus dans le coût de l’adhésion.

Les élus peuvent regarder les offres de formation payantes sur leur espace Compte Personnel de Formation (CPF).

Adeline PENSEDENT propose de faire aux élus une présentation sur la démarche formation des élus.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. Pas de questions ni autres remarques.

Le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus communautaires d’un montant égal à 10 % du montant total annuel des indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux élus,

DÉCIDE de valider les orientations suivantes en matière de formation : • les fondamentaux de la gestion communale ;

• les finances locales, le budget et la commande publique ;

• l’urbanisme, l’aménagement, le cadre de vie et l’environnement ;

• les responsabilités des élus, la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts ;

• les politiques publiques en lien avec les délégations exercées ;

• les relations avec les services municipaux, les partenaires institutionnels et les administrés ;

• l’efficacité personnelle : conduite de réunion, prise de parole, gestion du temps et communication.

DIT que la prise en charge de la formation des élus interviendra sous réserve : • du recours à un organisme agréé pour la formation des élus locaux ;

• du dépôt préalable d’une demande précisant l’objet, le coût et le lien de la formation avec le mandat exercé ;

• de la production des justificatifs nécessaires ;

• d’une répartition équitable des crédits entre les élus.

AUTORISE la Maire à signer les conventions de formation correspondantes.

OBJET : URBANISME – PRESCRIPTION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME, DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXATION DES MODALITÉS DE CONCERTATION DEL28/05-2026

Madame Marie LEAL expose :

La commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui encadre son développement urbain et l’organisation de son territoire. Toutefois, les évolutions récentes du cadre législatif et réglementaire, ainsi que l’approbation du Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E), rendent nécessaire une révision de ce document.

Dans un secteur soumis à des dynamiques de développement importantes en lien avec l’attractivité du bassin de vie de Meaux et de l’Île-de-France, la commune est également concernée par des enjeux forts de préservation des espaces agricoles et naturels.

Dans ce contexte, la révision du PLU vise à assurer sa compatibilité avec : • L’intégration et les orientations du SDRIF-E, notamment en matière de sobriété foncière, réduction de

l’artificialisation des sols ;

• L’adaptation aux dispositions de la loi ALUR et de son décret d’application ;

• La simplification et la modernisation du document conformément à la loi de novembre 2025 ;

La révision du PLU devra répondre à plusieurs enjeux structurants pour le territoire communal :

• Maîtrise du développement urbain : encadrer la croissance démographique en cohérence avec les

capacités d’accueil du territoire et les équipements existants ;

• Préservation et valorisation des espaces agricoles et naturels : limiter la consommation d’espaces et

protéger les continuités écologiques ;

• Production de logements diversifiés : répondre aux besoins de la population en favorisant la mixité sociale

et générationnelle ;11

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• Qualité du cadre de vie : maintenir l’identité rurale de la commune tout en accompagnant son évolution ;

• Mobilités et connexions territoriales : prendre en compte les déplacements vers les pôles voisins,

notamment Meaux, et favoriser des modes de déplacement plus durables.

La procédure de révision portera notamment sur :

• L’actualisation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), afin d’inscrire le projet

communal dans les orientations du SDRIF-E ;

• L’adaptation du règlement écrit et graphique pour intégrer les objectifs de sobriété foncière et les dispositions

issues des lois récentes ;

• la révision du zonage, afin de mieux identifier les secteurs de développement, de renouvellement urbain et de

protection ;

• le renforcement des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) notamment en matière de

qualité urbaine, environnementale et paysagère ;

• L’intégration des enjeux liés aux risques, aux nuisances et à la performance énergétique.

La révision du PLU sera conduite conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme. Elle donnera lieu à : • une concertation avec les habitants, associations locales et acteurs du territoire ;

• l’association des personnes publiques, notamment l’État, la Région Île-de-France et les collectivités voisines ;

• la réalisation d’une évaluation environnementale ;

• une enquête publique préalable à l’approbation du document.

La révision du PLU constitue une démarche stratégique pour accompagner le développement maîtrisé de la commune, en cohérence avec les orientations régionales et les exigences environnementales actuelles.

Il est proposé au conseil municipal d’engager la procédure de révision du PLU afin de garantir sa mise en compatibilité avec le SDRIF-E, la loi ELAN et les évolutions législatives en vigueur, et de doter la commune d’un document d’urbanisme adapté aux enjeux de son territoire.

Entendu l’exposé de Marie LEAL,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Madame la Maire précise que c’est un « gros travail » qui nécessite du temps et de la concertation. Des réunions publiques seront programmées au cours de ce travail. Une adresse mail sera dédiée pour permettre de répondre aux questionnements des habitants. La commune est accompagnée dans cette démarche par un cabinet conseil.

Monsieur TANFOUS Jamel demande si une réflexion sera menée pour permettre aux habitants de se déplacer en vélo notamment pour aller sur Meaux ?

Madame la Maire indique que la commune est au démarrage de la révision et que cette question fera partie des réflexions à mener comme les emplacements réservés, les pistes cyclables. Concernant les déplacements vers Meaux, il y a une problématique majeure qui est la traversée en sécurité de la voie rapide qui n’est pas accessible actuellement aux vélos. Un effort d’aménagement important est à la charge de la CAPM.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. Pas de questions ni autres remarques. Le Conseil Municipal passe au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1er — Prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme DECIDE de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble de territoire communal, conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Article 2 — Objectifs poursuivis par la révision générale du PLU

DECIDE que la révision a notamment pour objectifs ;

• Organiser le renouvellement urbain dans les partis bâtis de la commune pour qu’il ne porte pas atteinte au

caractère du tissu bâti existant tout en favorisant la mixité urbaine.

• Assurer la pérennité du patrimoine architecturale ;

• Préserver et valoriser le patrimoine bâti et paysager, ainsi que l’environnement ;12

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• Permettre un accueil maîtrisé de nouveaux foyers, dans des proportions modérées et compatibles avec les

capacités d’accueil de la commune, ses équipements publics, ses réseaux et son cadre de vie ;

• Préserver et valoriser les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les continuités écologiques et les éléments remarquables du paysage ;

• Prendre en compte les objectifs de sobriété foncière, de réduction de l’artificialisation des sols, de préservation

des ressources naturelles et d’adaptation au changement climatique ;

• Adapter le document d’urbanisme aux évolutions législatives et réglementaires, notamment aux dispositions

issues de la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 ;

• Assurer la compatibilité ou la prise en compte des documents supra-communaux applicables, notamment les

orientations du SDRIF-E approuvé par décret du 10 juin 2025 ;

• Doter la commune d’un document d’urbanisme numérisé, conforme au standard validé par le Conseil National

de l’Information Géographique (CNIG) ;

Article 3 — Modalités de concertation

DECIDE d’organiser la concertation préalable pendant la durée de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition du public des pièces du PLU en mairie au fur et à mesure de leur validation ;

• Mise à disposition d’un registre pour consigner les remarques de la population ;

• Possibilité pour le public d’adresser ses observations par courrier à l’attention de Madame le Maire, à l’adresse

de la mairie : place de la mairie, 77124 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS;

• Possibilité pour le public d’adresser ses observations par voie électronique à l’adresse suivante :

concertationplu@chauconin-neufmontiers.fr ;

• Présentation d’éléments d’information par voie d’exposition ou de panneaux d’information au cours de la

procédure ;

• Informations dans le bulletin municipal et sur le site internet et, le cas échéant, de tout autre support de

communication communal ;

• Réunion publique au cours de la procédure ;

Article 4 — Bilan de la concertation

À l’issue de la concertation, le conseil municipal en arrêtera le bilan.

Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

Article 5 — Association et consultation des personnes publiques DECIDE que la procédure de révision générale du Plan local d’urbanisme sera menée en association avec les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, et selon les modalités prévues aux articles L. 132-10 à L. 132-13 du même code.

Les services de l’État seront associés à la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées, aux personnes publiques consultées qui en feront la demande, ainsi qu’à l’autorité environnementale compétente, dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme ;

Article 6 — Sursis à statuer

PRECISE qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la commune pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1 du CU, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Article 7 — Autorisation donnée au maire

AUTORISE Madame le Maire à signer tout contrat, marché, avenant, convention, demande de subvention ou document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme, dans le respect des règles de la commande publique et des crédits inscrits au budget ;

Article 8 — Financement de la procédure

PRECISE que les crédits nécessaires au financement des dépenses liées à la révision générale du Plan Local d’Urbanisme seront inscrits au budget communal, notamment au chapitre 20, article 202, relatif aux frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme ;

Article 9 — Dotation de l’État13

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DECIDE de solliciter auprès de l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision de son document d’urbanisme ;

Article 10 — Notification de la délibération

PRECISE que la présente délibération sera notifiée par la Maire à :

• Monsieur le préfet de Seine-et-Marne ;

• Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

• Au président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux ;

• Au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports ;

• Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre

d’agriculture ;

• l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale, le cas échéant ;

• Aux Maires des communes limitrophes, pour information.

Article 11 — Publicité et caractère exécutoire

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité.

Elle fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code de l’urbanisme, et notamment : • d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois ;

• d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le département ;

• d’une publication sur le site internet de la commune, le cas échéant.

La présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de l’accomplissement des mesures de publicité requises.

OBJET : CADRE DE VIE – INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ POUR OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES

DEL29/05-2026

Madame Marie LEAL expose :

La commune de Chauconin-Neufmontiers est régulièrement confrontée à des occupations du domaine public communal sans autorisation préalable, notamment pour des usages à caractère commercial.

Il a en particulier été constaté la présence répétée de véhicules stationnés sur la voie publique, utilisés comme supports d’une activité de vente, notamment par leur mise en commercialisation sur des plateformes ou supports en ligne.

Ces pratiques conduisent à une utilisation privative du domaine public, au-delà de l’usage normal ouvert à tous les usagers. Elles sont susceptibles de porter atteinte à l’égalité entre les usagers du domaine public et de générer une occupation à des fins lucratives sans autorisation ni contrepartie pour la commune.

Conformément à l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage appartenant à tous sans disposer d’un titre l’y habilitant. Par ailleurs, l’article L. 2125-1 du même code pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

En cas d’occupation sans titre, la commune peut réclamer à l’occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulièrement autorisé. Le Conseil d’État a notamment rappelé que cette indemnité est exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière.

Proposition :

Il est donc proposé au conseil municipal d’instaurer un cadre tarifaire applicable aux occupations sans titre du domaine public communal à des fins commerciales, notamment en cas d’exposition ou de stationnement de véhicules destinés à la vente.

Cette indemnité serait appliquée par unité constatée et par jour d’occupation irrégulière, sur la base des constats établis par les services municipaux ou les agents habilités.

La mise en place de ce dispositif permettra :

• de rappeler que toute occupation du domaine public à des fins économiques doit être préalablement autorisée

• de renforcer les moyens d’action de la commune face aux occupations irrégulières ;

• d’assurer une gestion équitable du domaine public communal ;

• de dissuader les pratiques consistant à utiliser l’espace public comme support d’activité commerciale sans

autorisation.14

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Cette indemnité constitue un outil domanial et financier complémentaire aux mesures de police administrative pouvant être prises par le maire pour assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la bonne utilisation du domaine public.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’instauration d’une indemnité d’occupation sans titre du domaine public communal à des fins commerciales et d’en fixer les modalités d’application.

Entendu l’exposé de Marie LEAL,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Monsieur Alain JEUNEHOMME questionne sur le montant de l’indemnité, qu’il considère comme non dissuasif pour les commerçants.

Madame la Maire précise que c’est une première étape, le montant a été fixé pour être préventif.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. Pas de questions ni autres remarques. Le Conseil Municipal passe au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er : Principe

Toute occupation ou utilisation privative du domaine public communal, sans autorisation préalable, à des fins commerciales ou économiques, donnera lieu au paiement d’une indemnité d’occupation sans titre.

Cette indemnité a pour objet de compenser l’utilisation privative irrégulière du domaine public communal et les recettes que la commune aurait pu percevoir dans le cadre d’une occupation régulièrement autorisée.

Elle ne vaut pas autorisation d’occupation du domaine public et ne fait naître aucun droit au maintien sur le domaine public.

Article 2 : Champ d’application

Sont notamment concernées les occupations sans titre du domaine public communal à des fins commerciales ou économiques, et notamment :

• le stationnement ou l’exposition de véhicules utilisés comme supports d’une activité commerciale, notamment

lorsqu’ils sont proposés à la vente ;

• le stationnement, le dépôt ou le stockage de matériels, marchandises, équipements ou biens en lien avec une

activité professionnelle ou commerciale ;

• toute utilisation du domaine public communal excédant l’usage normal ouvert à tous les usagers et présentant

un caractère privatif ou lucratif.

L’indemnité est applicable par unité constatée, notamment par véhicule, matériel, équipement, marchandise ou bien occupant irrégulièrement le domaine public.

Article 3 : Tarification

Le montant de l’indemnité d’occupation sans titre est fixé à :

• 25 € par jour et par unité constatée.

Toute journée d’occupation commencée est due en totalité.

Lorsque l’occupation irrégulière est établie sur plusieurs jours, l’indemnité est due pour chaque journée d’occupation constatée ou établie par tout élément probant.

En cas d’occupation répétée, organisée ou continue, notamment par rotation, remplacement ou déplacement de véhicules, matériels ou biens, l’indemnité pourra être liquidée sur l’ensemble de la période d’occupation irrégulière établie par les constats ou éléments recueillis.

Article 4 : Constatation de l’occupation irrégulière

Les occupations sans titre pourront être constatées par :

• les agents de police intercommunale ;

• les agents assermentés de la commune ;

• tout agent habilité à constater les occupations irrégulières du domaine public ou les infractions liées à l’utilisation

du domaine public ;15

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• tout officier ou agent de police judiciaire compétent.

Les constats pourront être établis par tout moyen probant, notamment : • procès-verbal ou rapport de constat ;

• photographies datées ;

• relevés de situation ;

• constatation de l’affichage d’un prix ou d’une indication de vente ;

• captures d’annonces commerciales publiées sur des supports en ligne ;

• rapprochement entre le bien ou le véhicule occupant le domaine public et une annonce ou publication

commerciale

• constats successifs permettant d’établir la répétition ou la continuité de l’occupation.

Article 5 : Identification du redevable de l’indemnité

L’indemnité est due par l’occupant sans titre du domaine public.

Lorsque l’occupant ne peut être immédiatement identifié, elle pourra être mise à la charge de toute personne dont il est établi qu’elle bénéficie de l’occupation irrégulière, notamment le propriétaire du véhicule, du matériel ou du bien concerné, le vendeur identifié ou l’exploitant de l’activité commerciale ou économique en cause.

Article 6 : Procédure préalable et recouvrement

Sauf urgence, impossibilité d’identification immédiate ou nécessité de faire cesser l’occupation irrégulière, la commune pourra informer l’occupant ou la personne identifiée comme bénéficiaire de l’occupation irrégulière des constats réalisés et du montant susceptible d’être mis à sa charge.

L’indemnité donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes par la commune. Elle sera recouvrée par le comptable public dans les conditions applicables aux créances des collectivités territoriales.

Article 7 : Absence de régularisation de l’occupation et mesures complémentaires Le paiement de l’indemnité d’occupation sans titre ne régularise pas l’occupation irrégulière du domaine public.

Il ne dispense pas l’occupant de solliciter, le cas échéant, une autorisation préalable d’occupation du domaine public. Il ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de toute mesure administrative, domaniale, de police ou contentieuse destinée à faire cesser l’occupation irrégulière.

La présente délibération s’applique indépendamment :

• des mesures de police administrative susceptibles d’être prises par le maire ;

• des procédures de contravention de voirie ou de grande voirie, le cas échéant ;

• des poursuites pénales ou administratives susceptibles d’être engagées ;

• de toute action tendant à obtenir la libération du domaine public ou la réparation intégrale du préjudice subi

par la commune.

Article 8 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Elle s’appliquera aux occupations sans titre constatées à compter de son entrée en vigueur.

Article 9 : Exécution

Madame le Maire est autorisée à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : CADRE DE VIE – ENCADREMENT DES TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTÉRIEUR – ITE – GÉNÉRANT UNE SAILLIE, UN DÉBORD, UN SURPLOMB OU UNE EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DEL30/05-2026

Madame Marie LEAL expose :

Dans le cadre des opérations de rénovation énergétique des bâtiments privés, les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) se développent fortement.

Ces travaux peuvent entraîner des débords ou surplombs sur le domaine public communal (trottoirs, voies, emprises publiques), générant des enjeux juridiques, techniques et de sécurité.

La commune est régulièrement sollicitée sur ces situations, notamment en centre ancien où les contraintes d’alignement sont fortes.16

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Le domaine public communal est soumis à un régime juridique spécifique : • toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable (article L.2122-1 du Code général de

la propriété des personnes publiques) ;

• cette autorisation est précaire et révocable ;

• elle donne lieu au paiement d’une redevance (article L.2125-1 du CG3P).

Par ailleurs :

• une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis) ne vaut pas autorisation d’occuper le

domaine public ;

• l’absence d’encadrement spécifique des ITE peut générer des situations irrégulières ou contentieuses.

La délibération vise à :

• définir un cadre clair et homogène d’instruction des demandes d’ITE ;

• rappeler le principe d’autorisation préalable obligatoire ;

• encadrer les conditions d’acceptation des surplombs ;

• intégrer un critère technique de référence (hauteur de 2,50 m) ;

• garantir la compatibilité avec l’usage du domaine public ;

• sécuriser la perception de redevances via la délibération existante.

Le dispositif proposé repose sur les principes suivants :

• toute ITE en surplomb du domaine public nécessite une autorisation préalable ;

• cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ;

• les demandes sont instruites au cas par cas ;

• une hauteur supérieure à 2,50 m constitue un élément favorable d’appréciation, sans automaticité ;

• toute occupation du domaine public donne lieu à redevance selon la délibération tarifaire en vigueur ;

• la commune conserve un pouvoir de refus, notamment en secteur contraint (centre ancien, voirie étroite, enjeux de sécurité ou d’accessibilité).

L’adoption de ce cadre permet :

• une sécurisation juridique des décisions communales ;

• une meilleure lisibilité pour les administrés et les opérateurs ;

• une réduction des situations irrégulières ;

• une harmonisation des pratiques d’instruction ;

• une sécurisation des redevances d’occupation du domaine public.

Conclusion

La mise en place d’un cadre spécifique pour les ITE en surplomb du domaine public apparaît nécessaire afin de concilier • les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments ;

• la protection et la gestion du domaine public communal ;

• la sécurité juridique des décisions de la collectivité.

La délibération proposée permet d’apporter une réponse cohérente, opérationnelle et juridiquement sécurisée à ces enjeux.

Entendu l’exposé de Marie LEAL,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Madame la Maire précise que la commune a déjà un contentieux sur ce type de sujet et que malgré les rappels, les réunions, certains habitants ne réalisent pas les formalités nécessaires et sont donc en infraction. L’encadrement proposé permettra de définir les règles, d’instruire correctement les dossiers et de dresser des amendes en cas d’infraction.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. Pas de questions ni autres remarques. Le Conseil Municipal passe au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE17

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Article 1 – Principe général

Toute réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur entraînant une saillie, un débord, un surplomb ou une emprise sur le domaine public communal est soumise à autorisation préalable de la commune.

Cette autorisation est distincte de l’autorisation d’urbanisme éventuellement requise au titre du Code de l’urbanisme.

Elle ne dispense pas le demandeur d’obtenir toute autre autorisation nécessaire au regard des réglementations applicables, notamment en matière d’urbanisme, de voirie, d’accessibilité, de sécurité, de patrimoine ou de réseaux.

Article 2 — Nature de l’autorisation

L’autorisation d’occupation ou de surplomb du domaine public est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.

Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et ne confère aucun droit réel ni aucun droit acquis au maintien de l’ouvrage sur le domaine public.

Elle peut prendre la forme d’un arrêté, d’une permission de voirie, d’une convention d’occupation du domaine public ou de tout autre titre adapté à la nature et à la durée de l’occupation.

Article 3 – Instruction des demandes

Les demandes sont instruites au cas par cas, au regard notamment :

• de la sécurité des usagers du domaine public ;

• de la libre circulation des piétons, des personnes à mobilité réduite, des cycles et des véhicules ;

• de la largeur et de la configuration des voies, trottoirs et emprises publiques ;

• de la hauteur libre sous l’ouvrage projeté ;

• de l’épaisseur et de la nature du dispositif d’isolation ;

• de la présence de réseaux, ouvrages publics, mobilier urbain, signalisation, éclairage public ou dispositifs de

sécurité ;

• de l’écoulement des eaux pluviales ;

• des contraintes architecturales, urbaines, paysagères et patrimoniales ;

• de la compatibilité du projet avec l’usage normal du domaine public ;

• des objectifs de rénovation énergétique du bâtiment.

La commune peut solliciter du demandeur toute pièce utile à l’instruction, notamment plans, coupes, photographies, descriptif technique, indication de l’épaisseur du dispositif, justification de l’emprise ou du surplomb et, le cas échéant, autorisation d’urbanisme ou récépissé de dépôt.

Article 4 – Critère de hauteur

Une hauteur libre minimale de 2,50 mètres entre le niveau du sol du domaine public et la sous-face de l’ouvrage en surplomb constitue un critère technique favorable d’appréciation.

Ce critère ne constitue pas un droit automatique à autorisation.

La commune conserve la possibilité de refuser la demande ou de l’assortir de prescriptions particulières lorsque la configuration des lieux, la sécurité, l’accessibilité, la conservation du domaine public, les contraintes patrimoniales ou l’intérêt général le justifient.

Article 5 — Prescriptions techniques et conditions d’exécution L’autorisation pourra être assortie de prescriptions particulières relatives notamment : • à l’épaisseur maximale de la saillie ou du surplomb ;

• à la hauteur libre sous ouvrage ;

• aux conditions de réalisation des travaux ;

• à la signalisation et à la sécurisation du chantier ;

• au maintien d’un cheminement piéton sécurisé et accessible ;

• à la protection des réseaux, ouvrages publics, mobiliers urbains et équipements de voirie ;

• à l’entretien de l’ouvrage ;

• à la remise en état du domaine public ;

• à la modification ou à la dépose de l’ouvrage en cas de nécessité d’intérêt général.

L’autorisation d’occupation temporaire éventuellement nécessaire pendant le chantier, notamment pour échafaudage, nacelle, emprise de chantier ou dépôt de matériaux, devra faire l’objet d’une demande distincte ou complémentaire.

Article 6 — Redevance

Toute occupation ou utilisation privative du domaine public communal résultant d’une isolation thermique par l’extérieur donne lieu au paiement d’une redevance, sauf exception prévue par les textes.18

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Le montant de cette redevance est fixé conformément à la délibération tarifaire en vigueur relative aux redevances d’occupation du domaine public communal.

La redevance est due sans préjudice des autres frais, taxes, droits ou réparations éventuellement dus au titre des travaux, de l’occupation temporaire du chantier ou de la remise en état du domaine public.

Article 7 — Secteurs contraints et refus motivé

Dans les secteurs soumis à des contraintes particulières, notamment en centre ancien, en périmètre patrimonial, dans les rues étroites ou sur les emprises présentant des enjeux de sécurité, d’accessibilité ou de conservation du domaine public, l’autorisation pourra être refusée ou assortie de prescriptions renforcées.

Le refus ou les prescriptions seront motivés au regard des caractéristiques du projet, de la configuration des lieux, de l’intérêt général, de la sécurité des usagers, de l’accessibilité, de la conservation du domaine public ou de la protection du cadre architectural, urbain ou patrimonial.

Article 8 — Responsabilité, assurance et entretien

Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable de l’ouvrage, de son entretien, de sa surveillance et de tous dommages qui pourraient être causés au domaine public, aux ouvrages publics ou aux tiers du fait de l’ouvrage ou des travaux.

La commune pourra demander la production d’une attestation d’assurance couvrant la responsabilité du bénéficiaire pour les travaux, l’occupation du domaine public et le maintien de l’ouvrage en surplomb.

Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à toute réparation, remise en état, modification ou dépose rendue nécessaire par l’état de l’ouvrage, par les travaux publics, par la sécurité des usagers ou par tout motif d’intérêt général.

Article 9 — Retrait, modification ou suspension de l’autorisation L’autorisation pourra être modifiée, suspendue ou retirée à tout moment pour motif d’intérêt général, notamment en cas de travaux publics, de modification de voirie, de nécessité d’accès aux réseaux, de mise en accessibilité, de sécurité publique ou de conservation du domaine public.

Elle pourra également être retirée en cas de non-respect des prescriptions imposées, de défaut de paiement de la redevance ou de réalisation de travaux non conformes à l’autorisation délivrée.

Article 10 — Absence de régularisation automatique

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme ne vaut pas autorisation d’occupation du domaine public.

Inversement, l’autorisation d’occupation ou de surplomb du domaine public ne vaut pas autorisation d’urbanisme et ne préjuge pas de la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables.

Aucune occupation ou réalisation d’ouvrage en surplomb du domaine public ne peut être engagée avant l’obtention des autorisations requises.

Article 11 – Exécution

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération et autorisée à prendre toute mesure, arrêté, convention ou document nécessaire à son application.

Article 12 — Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Elle s’appliquera aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

OBJET : CADRE DE VIE – JARDINS PARTAGÉS COMMUNAUX – APPROBATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU MODELE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, DÉFINITION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PARCELLES ET FIXATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DEL31/05-2026

Madame Marie LEAL expose :

La Commune de Chauconin-Neufmontiers a créé des jardins partagés communaux afin de mettre à disposition des habitants des espaces de jardinage à vocation familiale, sociale, pédagogique et environnementale.

Ces jardins ont pour objectifs de favoriser :19

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▪ le lien social et la convivialité entre habitants ;

▪ la sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité ;

▪ le développement de pratiques de jardinage respectueuses de l’environnement ;

▪ l’accès à un espace de culture pour des foyers ne disposant pas nécessairement d’un jardin privatif ;

▪ la bonne gestion d’espaces communaux affectés à un usage collectif encadré.

Afin de garantir une gestion transparente, équitable et sécurisée de ces jardins partagés, il convient de fixer par délibération :

▪ les conditions générales d’utilisation des parcelles ;

▪ les critères d’attribution ;

▪ les obligations des bénéficiaires ;

▪ les modalités de retrait ou de non-renouvellement ;

▪ le tarif annuel d’occupation ;

▪ le modèle de convention individuelle à signer avec chaque bénéficiaire.

Il est précisé que l’attribution d’une parcelle ne constitue ni un bail rural, ni un bail d’habitation, ni un bail commercial. Elle prend la forme d’une mise à disposition temporaire, personnelle, précaire et révocable.

Lorsque les terrains relèvent du domaine public communal, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y habilitant, et l’occupation du domaine public doit être encadrée par une autorisation. L’occupation ou l’utilisation du domaine public donne en principe lieu au paiement d’une redevance, laquelle tient compte des avantages procurés au bénéficiaire.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur des jardins partagés communaux, le modèle de convention individuelle, les critères d’attribution des parcelles et de fixer le tarif annuel à 75 € par parcelle et par an.

Le Conseil municipal est compétent pour délibérer sur ce dispositif, dès lors qu’il règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Entendu l’exposé de Marie LEAL,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Madame la Maire précise que c’est une première expérimentation. Une première communication sera faite sur les supports de la ville et en fonction des critères définit, les jardins seront attribués.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. Pas de questions ni autres remarques. Le Conseil Municipal passe au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 – Approbation du principe de mise à disposition des jardins partagés communaux

Approuve le principe de mise à disposition de parcelles au sein des jardins partagés communaux de Chauconin- Neufmontiers, au bénéfice des habitants, dans les conditions définies par la présente délibération, le règlement intérieur et la convention individuelle de mise à disposition.

La mise à disposition est consentie à titre personnel, temporaire, précaire et révocable. Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit réel, aucun droit au maintien dans les lieux, ni aucun droit automatique au renouvellement.

Elle ne constitue ni un bail rural, ni un bail d’habitation, ni un bail commercial.

Article 2 – Approbation du règlement intérieur

APPROUVE le règlement intérieur des jardins partagés communaux de Chauconin-Neufmontiers, annexé à la présente délibération. Ce règlement fixe notamment :

▪ les conditions d’inscription ;

▪ les modalités d’attribution ;

▪ les règles d’utilisation des parcelles ;

▪ les obligations des bénéficiaires ;

▪ les règles relatives à l’entretien, à l’eau, aux déchets, aux plantations et à la sécurité ; ▪ les conditions de retrait, de non-renouvellement et de restitution des parcelles.20

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Chaque bénéficiaire devra reconnaître avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engager à le respecter.

Article 3 – Approbation du modèle de convention individuelle

APPROUVE le modèle de convention individuelle de mise à disposition d’une parcelle au sein des jardins partagés communaux, annexé à la présente délibération.

La signature de cette convention est obligatoire avant toute occupation effective d’une parcelle. La convention précisera notamment :

▪ l’identité du bénéficiaire ;

▪ la parcelle attribuée ;

▪ la durée de mise à disposition ;

▪ le tarif annuel applicable ;

▪ les obligations du bénéficiaire ;

▪ les conditions de retrait ou de non-renouvellement ;

▪ les modalités de restitution de la parcelle.

Article 4 – Critères d’attribution des parcelles

DECIDE que les parcelles des jardins partagés communaux seront attribuées selon les critères suivants : ▪ résidence principale sur le territoire de Chauconin-Neufmontiers ;

▪ priorité aux foyers ne disposant pas d’un jardin privatif ;

▪ priorité aux foyers à revenus faibles ou modestes ;

▪ une seule parcelle par foyer ;

▪ priorité éventuelle d’attribution maximale de 2 parcelles /zone d’habitation sur la commune ;

▪ dépôt d’un dossier complet ;

▪ ordre chronologique d’arrivée des demandes complètes ;

▪ disponibilité des parcelles ;

Lorsque le nombre de demandes est supérieur au nombre de parcelles disponibles, une liste d’attente est établie par la commune dans l’ordre chronologique d’arrivée des demandes.

L’inscription sur liste d’attente ne crée aucun droit à l’attribution immédiate d’une parcelle.

L’attribution est strictement nominative. Elle ne peut être cédée, transmise, prêtée, échangée ou sous-louée.

Article 5 – Durée d’attribution

DECIDE que chaque parcelle est attribuée pour une durée d’un an.

L’attribution pourra être renouvelée par décision expresse de la commune, sous réserve du respect des règles fixées par le règlement intérieur.

Le bénéficiaire ne dispose d’aucun droit automatique au renouvellement.

Article 6 – Fixation du tarif annuel

FIXE le tarif annuel d’occupation d’une parcelle au sein des jardins partagés communaux à :

▪ 75 € par parcelle et par an

Ce tarif est dû pour l’année d’attribution.

Sauf décision contraire de la commune, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué en cas de départ volontaire du bénéficiaire en cours d’année.

Le non-paiement du tarif annuel dans les délais impartis pourra entraîner le retrait de l’attribution, après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 – Autorisation donnée à Madame la Maire

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à :

▪ signer les conventions individuelles de mise à disposition avec les bénéficiaires ;

▪ signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

▪ procéder à l’attribution des parcelles selon les critères définis ;21

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▪ gérer la liste d’attente ;

▪ notifier les décisions de retrait, de non-renouvellement ou de résiliation ;

▪ prendre toute mesure nécessaire à la bonne gestion, à la sécurité et à l’entretien des jardins partagés

communaux.

Article 11 – Recettes

DIT que les recettes issues du tarif annuel d’occupation seront inscrites au budget communal, au chapitre et à l’article correspondants.

Article 12 – Exécution, publicité et transmission

Dit que la présente délibération sera transmise :

au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, publiée et/ou affichée conformément aux dispositions applicables.

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

OBJET : SÉCURITÉ – ADHÉSION AU DISPOSITIF DE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE DE LA CAPM ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DEL32/05-2026

Madame Marie LEAL expose :

La Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux propose aux communes membres intéressées de bénéficier de la mise à disposition d’agents de police municipale intercommunale.

Conformément à l’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure, un établissement public de coopération intercommunale peut recruter des agents de police municipale afin de les mettre à disposition des communes membres qui en font la demande.

Pour adhérer à ce dispositif, le conseil municipal de Chauconin-Neufmontiers doit se prononcer favorablement sur le recrutement d’agents de police municipale par la CAPM et autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.

Cette convention précisera les conditions d’intervention des agents sur le territoire communal, les modalités d’organisation du service ainsi que les conditions financières applicables.

Lorsqu’ils interviennent sur le territoire de la commune, les agents de police municipale intercommunale exercent leurs missions sous l’autorité du maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police.

La mise en œuvre du dispositif s’inscrit également dans le cadre d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.

Il est donc proposé au conseil municipal :

• d’émettre un avis favorable au recrutement d’agents de police municipale par la CAPM en vue de leur mise à

disposition des communes membres intéressées ;

• d’approuver l’adhésion de la commune au dispositif de police municipale intercommunale ;

• d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition avec la CAPM ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette adhésion.

Entendu l’exposé de Marie LEAL,

Madame la Maire demande s’il y a des questions ou remarques.

Madame la Maire rappelle que la police municipale intercommunale compte actuellement huit agents, dont sa directrice. Le recrutement d’un agent supplémentaire est prévu à l’horizon juin ou juillet.

La commune pourra solliciter cette police pour des vacations ponctuelles, d’une durée adaptée aux besoins, afin d’assurer des missions ciblées telles que les contrôles de vitesse, le respect des sens interdits et des stops, la surveillance du stationnement ou encore la sécurisation de manifestations communales.22

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Il est notamment envisagé de faire appel à ses agents lors du feu d’artifice et de la fête de septembre. Leurs horaires habituels peuvent être prolongés à titre exceptionnel, sous réserve d’une demande anticipée, afin d’assurer une présence après le feu d’artifice et de prévenir d’éventuels débordements sur la fête foraine.

Madame la Maire rappelle également que les habitants pourront bénéficier du dispositif « Opération tranquillité vacances ». Ils pourront signaler leur absence afin que des rondes de surveillance soient organisées à proximité de leur domicile.

Monsieur Alain DUPERRON précise que l’estimation budgétaire des vacations a été calculée à compter du mois de mars et ne portera donc pas sur une année complète, de sorte que la dépense devrait être inférieure à 7 000 euros.

Il indique également que la signature de la convention permettra désormais à la police municipale intercommunale d’intervenir sur le territoire de Chauconin-Neufmontiers. Jusqu’à présent, en l’absence de convention, ses agents ne pouvaient pas y exercer leurs missions.

Désormais, dans le cadre de leurs patrouilles, les agents pourront circuler sur la commune, constater les infractions relevant de leurs compétences et intervenir notamment en matière de stationnement irrégulier. Monsieur DUPERRON souligne que cette présence renforcée constituera un complément utile aux passages plus ponctuels de la police nationale.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. Pas de questions ni autres remarques. Le Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, 1 ABSTENTION : Madame Adeline PENSEDENT

Article 1er — Avis favorable au recrutement d’agents de police municipale par la CAPM

DÉCIDE que le conseil municipal émet un avis favorable au recrutement d’agents de police municipale par la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, en vue de leur mise à disposition des communes membres intéressées, conformément à l’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure.

Article 2 — Approbation de l’adhésion au dispositif

APPROUVE l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers au dispositif de police municipale intercommunale proposé par la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.

Article 3 — Approbation de la convention de mise à disposition

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des agents de police municipale intercommunale à intervenir entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux et la commune de Chauconin-Neufmontiers.

Cette convention précise notamment les conditions d’intervention des agents sur le territoire communal, les modalités d’organisation du service, les conditions financières applicables ainsi que les obligations respectives des parties.

Article 4 — Autorisation de signature

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition des agents de police municipale intercommunale avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, ainsi que tout document, avenant ou acte nécessaire à son exécution, sous réserve qu’il ne modifie pas substantiellement l’économie générale de la convention.

Article 5 — Conditions financières

PREND acte que les interventions de la police municipale intercommunale donneront lieu à facturation selon les tarifs et modalités fixés par la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Article 6 — Convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État

PREND acte que l’intervention des agents de police municipale intercommunale s’inscrit dans le cadre de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue par le Code de la sécurité intérieure.

Le maire accomplira, dans le cadre de ses pouvoirs de police, les formalités nécessaires relatives à cette convention de coordination.23

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OBJET :DIVERS – TIRAGE AU SORT DES NOMS QUI CONSTITUERONT LA LISTE PREPARATOIRE DU JURY CRIMINEL POUR L’ANNEE 2027

Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de figurer sur la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2027.

Elle rappelle que les personnes concernées doivent être de nationalité française, être âgées d’au moins 23 ans au cours de l’année 2027, savoir lire et écrire en français et ne pas se trouver dans une situation d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Le tirage au sort est effectué à partir de la liste électorale. La méthode retenue consiste à tirer successivement le numéro du bureau de vote, le numéro de la page correspondante puis le rang de l’électeur inscrit sur cette page. Cette procédure permet d’identifier de manière aléatoire les personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire.

DÉCISIONS DU MAIRE

L’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales impose au maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal, en vertu de l'article L. 2122-22.

Date N° décision Intitulé

26/03/2026 04/2026 Contrat entretien et maintenance de l'éclairage public avec la Société BIR

08/04/2026 05/2026 Décision de passation d’un contrat d’entretien des équipements de cuisine avec la société CUISINE SERVICE

08/04/2026 06/2026 Contrat entretien équipement de cuisine adoucisseur et laveuse à capot avec la société HOBART

Pas de questions ni autres remarques

AGENDA

Madame la Maire présente l’agenda :

• 6 juin – Fête de l’école

La FCPE recherche des volontaires pour tenir les stands.

À midi, les élus procéderont à la remise de clés USB aux élèves entrant au collège. • 6 juin, de 14 h à 18 h – Élections du Conseil municipal des jeunes Salle de la convivialité.

Les jeunes de la commune sont invités à participer au scrutin.

• 12 juin, de 18 h à 20 h – Portes ouvertes de l’Espace jeunesse • 13 juin à 15 h 30 – Balade conté aux Buttes de Montassis, suivie d’une animation à la bibliothèque en fin de journée.

• 14 juin – Visite du château de Fontainebleau

Sortie proposée par l’association Histoire et Collections.

• 20 juin – Fête de l’été

Manifestation organisée par le comité des fêtes, avec notamment :

- l’atelier Art et Musique ;

- l’école de musique de Villenoy ;

- un groupe de musique pop-rock ;

- une paella géante, sur réservation.

• 26 juin – Concert à l’église

Concert de la chorale Art et Musique.

• 29 juin – Conseil municipal

Dernière séance avant la période estivale.

• 11 octobre – Octobre Rose

La marraine de l’événement sera Anaïs Quemener, championne de France de marathon.24

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Madame la Maire demande s’il y a des questions. Pas d’autres questions. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.

Le secrétaire,

Emmanuel KALAYAN

La Maire,

Marie LEAL