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Conseil Municipal - conseil municipal 23 octobre 2013
Compte-Rendu - S36C 115031112320
Document publié le Jeudi 11 octobre 1990 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - S36C 115031112320)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Compte rendu de séance
Conseil Municipal
Lundi 26/01/2015.
Le Conseil Municipal s’est réuni en lieu et place de ses séances habituelles sous la présidence de Mr MICHEL Robert, Maire
de PIGNANS.
Ouverture de la séance à 18 h 31.
Appel des membres du Conseil Municipal.
Etaient présents :
Mme ASPE Isabelle- Mr BASTIANELLI Jean-Pierre Mr BORDEL Philippe- Mr BOREA Maurice- Mme BORGOGNONI Liliane-Mr
BRUN Fernand-Mr CIANEA Alain-Mme DURANDO Aline-Mr ESNAULT Jean-Yves Mr GAUTIER Franck-Mme GIOVINAZZO
Marie Angèle- Mme HAREL-MICLOTTE Brigitte- Mr HAY André- Mr HUBERT Patrick-Mr LATOUR Michel-Mme LOPEZ Sylvia-
Mr MIELLE Didier-Mme OLIBE Carole-Mme PERCHOC Marie.
Absents excusés :
Mme MAS Fanny- Mme MORA Laurence-Mme OBERTO France.
Monsieur Le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance, Mme DURANDO Aline est retenue comme secrétaire
de séance.
Puis Mr Le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à faire sur le précédent compte rendu de conseil
municipal ( 18/12/2014 ).
Aucune observation, et adoption à l’unanimité du compte rendu de la séance du 18/12/2014.
Lecture de l’ordre du jour.
KKXX
ORDRE DU JOUR
#AAK
Délibération portant a, r d’information communal sur les risques
majeurs ) de la Commune.
Mr Le Maire donne la parole à Mr HAY André, Adjoint au Maire qui expose que le Décret 90-918 du 11 octobre 1990
introduisant le Document d'information Communal sur les Risques Majeurs(DICRIM) en vue de rendre le
citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé dans sa commune fait obligation pour le maire de
recenser les risques majeurs, qu'ils soient naturels ou technologiques,
La commune de PIGNANS peut être soumise à des phénomènes divers ( mouvements de terrains, feux de forêts,
inondations, risques technologiques, sanitaires, météorologiques...).Il convient de se doter d’un DICRIM comme la loi
l’impose. Institué par la loi du 13 août 2004, le DICRIM est un document réalisé dans le but
d'informer les habitants sur les risques naturels et technologiques qui les concernent, sur
les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur
les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque. Il vise également à indiquer les
consignes de sécurité individuelles à respecter.
Ce document obligatoire sera affiché et diffusé à l’ensemble de la population sous la
forme d’une plaquette d’information et sera mis en ligne sur le site internet de la
commune.
Ce DICRIM s’intégrera dans le Plan Communal de Sauvegarde.
Proposition est faite au Conseil Municipal :
- D’adopter le DICRIM,
-__ De procéder à sa diffusion et sa mise à jour régulière.
Mr Le Maire reprend la parole et demande si l’assemblée a des questions.
Franck GAUTIER mentionne qu’il voit régulièrement des gens incinérer à tout moment, et
demande quelle est la règlementation en la matière ?
Mr Le Maire répond que l'arrêté préfectoral du 16/05/2013 régit l’emploi du feu et
interdit en tout lieu du département d’incinérer des déchets y compris des déchets verts (
déchets de jardin, de tonte, de taille ), avec des dérogations pour les travaux agricoles,
travaux forestiers, débroussaillement obligatoire, et végétaux infestés par des organismes
nuisibles.
Mr Le Maire mentionne que la commune a rencontré des soucis avec les professionnels,
pour l'emploi du feu, et respecter les consignes de sécurité. C’est pour cela que la
communauté des communes Cœur du VAR travaille sur ce dossier d'élimination des
déchets verts.
Mme GIOVINAZZO Marie Angèle demande ce que doit faire un propriétaire qui a des
oliviers à tailler.
Mr Le Maire répond que les professionnels peuvent s’équiper de broyeurs, ou transférer
les coupes vers la déchetterie elle-même équipée d’un broyeur.
Mr BORDEL Philippe mentionne que les propriétaires riverains de ruisseaux sont tenus de
les entretenir, et cela passe par le brûlage pour évacuer les déchets et éviter d’avoir des
bouchons en cas d’inondation, comment les propriétaires doivent procéder ?
Mr Le Maire mentionne que le brûlage n’est plus possible, les coupes doivent être
ramassées et transférées en déchetterie, la communauté des communes cherche une
solution pour les déchets verts. Mr BRUN Fernand demande qui a effectué le document portant sur le zoom de la carte
des Plâtrières.
Mr Le Maire mentionne que c’est un document officiel de la Préfecture utilisé pour
élaboré le PLU en 2010, puis il demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour Contre Abstentions
20 00 00
2°1 Délibération portant mise en place d’un recouvrement d'office dans le cadre de travaux de raccordement à l’assainissement collectif non réalisés par le propriétaire Mr MORSA et exécutés par la commune.
Mr Le Maire donne la parole à Mr BASTIANELLI Jean-Pierre, délégué à l’assainissement qui expose
que Mr MORSA est propriétaire d’un bien situé en bordure de la zone artisanale La Lauve-Migranon
à PIGNANS, propriété non raccordé au réseau collectif d'assainissement, mais raccordable puisque le
réseau public passe à proximité. Toutefois, le bien est équipé d’une fosse septique qui n’est plus aux
normes et en dysfonctionnement.
Des nuisances olfactives importantes sont ressenties depuis plusieurs années occasionnant une gêne
conséquente pour le voisinage et les locataires sur la période estivale , avec des plaintes reçues en
mairie .
Mr MORSA ne respecte pas la règlementation en vigueur qui mentionne que les immeubles ayant
accès au réseau public de collecte sont tenus de s’y raccorder :
- dans les deux ans à partir de la mise en service du réseau public de collecte pour les immeubles
antérieurs.
La Commune a prescrit des travaux de raccordement d’office auprès de VEOLIA pour que cette
dernière intervienne. Les travaux se sont réalisés après plusieurs mises en demeure restées
infructueuses. Le montant de ces travaux s'élève à 2 017.93 €.
Le montant de ces travaux sera mis à la charge de Mr MORSA.
Pour ce faire, proposition est faite au Conseil Municipal :
- De délibérer pour lancer la procédure de recouvrement d’office à l'encontre du
propriétaire, et d'émettre le titre de recettes correspondant auprès du Trésor public.
Mr Le Maire reprend la parole et demande si l'assemblée a des questions. Mr BRUN Fernand demande si dans le cadre de ce raccordement Mr MORSA devra s'acquitter de la participation raccordement assainissement.
Monsieur Le Maire répond par l’affirmative et demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour Contre Abstention
20 00 00
3°/ Délibération portant création d’une régie pour le service urbanisme relative à
l’encaissement des participations raccordement assainissement collectif.
Mr Le Maire expose que vu le décret n°62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général
sur la Comptabilité publique, et notamment, l’article 18,
VU le décret n° 66-850 du 15/11/1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le décret n° 97-1259 du 29/12/1997 relatif à la création des régies de recettes et d’avances, des
Collectivités Locales et des Etablissements Publics Locaux,
VU l'arrêté du 28/05/1993 relatif à l'indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes
et d’avances relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
VU l'avis conforme du Comptable public assignataire en date du 19/01/2015,
Dans le cadre du service urbanisme, ce dernier est amené à encaisser les chèques relatifs à la
participation raccordement assainissement collectif réglés par les administrés en lieu et place du
fermier VEOLIA.
Le montant annuel des participations s’est élevé pour 2014 à 135 510 £, soit un montant moyen des
recettes encaissées mensuellement de 11 293 €.
Le montant maximum de l’avance pouvant être consentie est comprise entre 7 601 € et 12 200 €, le
montant de cautionnement s'élève à 1 220 €, soit un montant de l'indemnité de responsabilité
annuelle pour le régisseur de 160 €.
Proposition est faite au Conseil Municipal :
- De créer la régie de recettes portant sur l’encaissement des participations raccordement
assainissement.
Mr Le Maire demande si l’assemblée a des questions.
Mr BRUN Fernand demande à combien s'élève l'indemnité du régisseur et qui sera régisseur. Mr Le Maire mentionne que l'indemnité est de 160 € permettant de couvrir le coût de l'assurance, et
que les deux régisseurs sont Melle OLIVERO Céline ( titulaire } et Mme SOLBES PEREZ Audrey (
suppléante ).
Puis Mr Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour Contre Abstentions
20 00 00
4°/ Délibération portant adhésion de la commune aux examens psychotechniques organisés par le
CDG83 pour les agents en charge de conduite de véhicules.
Mr Le Maire expose que vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et son article 25 portant organisation de la
fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2006-1691 du 22/12/2006 articles 3 et 4 portant statut particulier du cadre d'emplois
des Adjoints techniques Territoriaux.
VU la convention relative à la participation des collectivités et établissements aux séances d'examens
psychotechniques proposée par le CDG 83,
Ces examens s'adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule et possédant les grades suivants: adjoint technique territorial de pô classe, et de 1°*°
classe, adjoint technique principal de 2°" classe et de 1*° classe.
Ces examens sont organisés par le CDG 83, et un cabinet Striatum formation ont lieu sous la forme
de tests, pratiqués par un psychologue diplômé, destinés à donner un avis au médecin professionnel
sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l'aptitude à exercer la
fonction de conducteur.
Ces examens sont gratuits pour les collectivités affiliés au CDG 83.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-d’adhérer à la convention examens psychotechniques organisés par le CDG83
Mr Le Maire demande si l’assemblée a des questions.
Aucune question. Puis il demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour Contre Abstentions
20 00 00 5°/ Délibération portant approbation après avis des Domaines, d’une cession d’une
emprise à usage d'espace commun du Lotissement Le Chardonneret.
Mr Le Maire expose que cet espace vert est situé au dos de la parcelle AC 889 du Lotissement Le
Chardonneret d’une superficie de 70 m2, et ne recouvre aucun usage spécifique pour la commune.
La commune a reçu une offre de cession de la part de Mr NOEL à son profit moyennant un prix qui
est à déterminer.
Dans le cadre d’une telle procédure la commune a sollicité l'avis des Domaines, qui a été rendu le
28/11/2014, et qui a estimé la valeur de la parcelle à 2 500 €
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir:
-Autoriser Mr Le Maire à céder la parcelle en espace vert, au prix fixé par les Domaines.
-Autoriser Mr Le Maire à réaliser l’acte s’y rapportant et le signer.
Mr Le Maire demande si l’assemblée a des questions.
Aucune question. Puis Mr Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour Contre Abstentions
20 00 00
6°/ Délibération portant approbation de la modification des statuts de la SPL 83 suite à
l'intégration de 21 collectivités varoises au sein de la structure.
Mr Le Maire expose que vu la loi n°2010-559 du 28 Mai 2010 pour le développement des sociétés
publiques locales,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la SPL « Ingénierie départementale 83 »du 5 Octobre 2011.
VU les avenants en date du 02/04/2012 et 08/01/2013 modifiant les statuts de la SPL « Ingénierie
Départementale 83 ».
Le conseil municipal a délibéré sur l'adhésion de notre commune à la SPL crée le 05/10/2011.
La commune a acquis une action au prix unitaire de 200 €, et le conseil municipal a décidé
d'approuver les statuts de la dite société. Puis par la suite a approuvé par délibération l'avenant n°01
en date du 02/04/2012 modifiant les statuts de la société suite à la cession de 183 actions du Conseil Général, ainsi que l’avenant n°02 en date du 08/01/2013 modifiant les statuts de la SPL suite à la
cession de 14 actions de la commune de GONFARON.
Le Conseil d'administration de la SPL »ID83 » en date du 27/10/2014 a accepté l'intégration à la
société de 21 collectivités locales varoises supplémentaires. Cette intégration implique une
modification de l’article 7 des statuts de la société et se réalisera par cession de 10 actions de la
commune du LUC et d’une action de la commune de Garéoult. En effet, ces deux collectivités ont
décidé de quitter la société.
De plus, la commune du Cannet des Maures a accepté par délibération en date du 24/09/2014 de
céder 10 actions nécessaires pour parfaire cette recomposition du capital social de la société
permettant l'intégration des nouvelles collectivités.
Proposition est faite au Conseil Municipal :
- D’adopter cette modification statutaire de l’article 7 qui est joint en annexe.
-__ D’autoriser le représentant de la Commune à cette société publique locale à accomplir
tous les actes et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mr Le Maire demande si l’assemblée a des questions.
Aucune question. Puis il demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour Contre Abstention
20 00 00
7°/ Délibération portant modification du règlement intérieur de la cantine scolaire 2014-
2015 avec réintroduction des tickets jokers.
Mr Le maire expose que vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal en date du 22/08/2014,
CONSIDERANT que certaines familles ne respectent pas le calendrier des inscriptions
Mensuelles pour les familles qui ne règlent pas par prélèvement automatique,
CONSIDERANT que ce non respect des dates d'inscriptions, dérègle le bon fonctionnement
du service cantine, et occasionne une gestion journalière des présences non prévues.
Ilest proposé au Conseil Municipal : - De réinstaurer les tickets Joker pour les deux premiers repas,
- De fixer le montant du ticket joker à 5.20 € soit le double d’un repas.
- _ D’apporter un avenant au règlement intérieur de la cantine scolaire 2014-2015.
Mr Le Maire demande si l'assemblée a des questions.
Aucune question. Puis il demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour Contre Abstentions
15 00 05
{ Mr BRUN Fernand, Mme
DURANDO Aline, Mr ESNAULT
Jean-Yves, Mme OLIBE Carole
et Mr HUBERT Patrick )
8°/ Délibération portant demandes de subventions auprès du Département dans le cadre
des travaux Route de Notre Dame des anges et Chemin d’Astraud.
Travaux chemin d’astraud — dévoiement des eaux pluviales vers le canal d'arrosage :
Mr Le Maire donne la parole à Mr BOREA Maurice qui expose que des évènements climatiques
depuis quelques années créent des problèmes d’inondations et d'évacuation des eaux pluviales sur le
secteur d’ASTRAUD,
Des travaux de dévoiement du canal d'arrosage chemin d’Astraud sont prévus et sont nécessaires, un
devis a été sollicité auprès de la Sté COLAS et s'élève à la somme de 28 824 € HT.
Travaux Route de Notre Dame des Anges- Création d’un trottoir.
Mr Le Maire laisse la parole à Mr BOREA Maurice qui expose que pour la sécurité des piétons sur la
Route de Notre Dame des Anges à hauteur du Lotissement communal la Ferraille, il est nécessaire de
procéder à la création d’un trottoir le long des propriétés bâties.
Un devis a été sollicité auprès de la Sté COLAS, dont le montant s'élève à la somme de 46 175 € HT.
Il est spécifié que ces travaux sont réalisés dans le cadre du marché à bon de commandes que la
commune a passé avec la Sté COLAS. Ilest proposé au Conseil Municipal :
-De solliciter le montant de subvention le plus élevé possible auprès du Département pour
ces deux chantiers.
-D'autoriser Mr Le Maire à procéder aux demandes de subventions s’y rapportant.
Mr Le Maire demande si l'assemblée a des questions.
Mr GAUTIER Franck dans le cadre des travaux du chemin d’Astraud demande si le Béal est apte à
recevoir les eaux de pluies en grosse quantité. Mr Le Maire répond par l’affirmative qu’il n’y a pas
d’autres alternatives. En délestant de 50 % cela soulagera les riverains et évitera tous les problèmes
privés actuels que la commune doit résoudre régulièrement.
L'Eté , la martelière sera baissée et en périodes de pluies, la martelière sera relevée pour capter les
eaux provenant de plus haut. D'autre part, Mr Le Maire mentionne que la commune va faire appel à
un cabinet privé pour aider la collectivité à procéder à l'élaboration d’un schéma directeur des eaux
pluviales.
Mme OLIBE Carole demande si l’on peut séparer les votes des deux dossiers. Monsieur Le Maire
demande quelle est la raison, Mme OLIBE demande pourquoi y ‘a t'il eu un choix d’implanter des
trottoirs route de Notre Dame . Mr Le Maire répond qu’il est légitime de terminer l'aménagement du
lotissement communal, et qu’un trottoir était prévu pour permettre de sécuriser les lieux.
Mr Le Maire répond affirmativement, et mentionne que ces projets sont menés dans le cadre d’un
marché à bon de commande puis propose au conseil municipal de délibérer.
Travaux chemin d’Astraud :
Pour Contre Abstention
20 00 00
Travaux Route de Notre Dame des Anges :
Pour Contre Abstention
19 01 00
Mme OLIBE Carole
9°/ Délibération portant adhésion de la commune à la mission d’assistance du pôle de
l’eau de l’'AMV. Mr Le Maire expose que vu le Code Général des Collectivités territoriales.
VU les statuts de l'AMV ( association des Maire du VAR ) ayant pour objet l'étude au point de vue
économique, administratif, financier, technique des questions qui intéressent l’administration des
communes et leurs regroupements, et les rapports de ceux-ci avec les pouvoirs publics et leurs
autres collectivités territoriales.
VU la convention d'adhésion à la mission d’assistance du pôle de l’eau de l’'AMV,
La commune souhaite mettre en place un périmètre de protection des sources sur son territoire, et
recherche une aide ou assistance dans ce domaine.
L'AMV propose à ses membres dans le strict respect de l’autonomie de gestion des collectivités
territoriales, de souscrire à la mission d’assistance du « pôle de l'Eau », avec mission ponctuelle à la
demande de la collectivité et sans aucun autre frais, définie dans la convention avec tarification de
300 € la journée et 150 € la journée.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
- Que la commune adhère à la mission d’assistance du pôle de l’eau de l'AMV.
-__ D’autoriser Mr Le Maire à signer la convention d'adhésion s’y rapportant.
Mr Le Maire demande si l'assemblée a des questions.
Mme OLIBE demande si la commune a consulté un autre bureau d’études pour ce type de mission
pour prévoir une ligne budgétaire.
Mr Le Maire répond que Mr APLINCOURT de l’AMV est spécialisé dans ce domaine.
Mme OLIBE mentionne qu’il va travailler sur une période déterminée et que cela peut représenter un
coût plus conséquent qu’un cabinet privé.
Mr Le Maire répond que Mr APLINCOURT connait très bien la commune, et que PIGNANS n’est pas
doté d’un périmètre de protection des sources actuellement, et que si la commune n’en réalise pas
un, il n'y aura aucun motif à rejeter un projet situé dans le périmètre de protection.
Quand le PLU de CARNOULES était en en cours de réalisation, Mr Le Maire avait eu à évoquer des
motifs par rapport au zonage, mais les avis émis n'avaient pas été suivis. Là un projet de village des
tortues menace les sources de la commune, et Mr APLINCOURT fait référence en la matière.
Mme DURANDO Aline demande quels sont les risques environnementaux.
Mr Le Maire répond par un descriptif sommaire { 2 000 m2 de serre, 5 000 m2 de parking, pas de
raccordement à l'assainissement collectif, 150 000 personnes par an...) et mentionne son rôle est de
protéger la commune de PIGNANS. Mr BRUN Fernand évoque les possibles retombées économiques pour la commune de PIGNANS et la
possible 2°" bretelle d'autoroute.
Mr Le Maire répond qu'effectivement il peut y avoir une possible retombée économique pour
PIGNANS, mais il faut savoir que tout sera prévu sur place pour restaurer les visiteurs.
Mr Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour Contre Abstentions
15 05 00
Mr BRUN Fernand, Mme OLIBE
Carole, Mr ESNAULT Jean-Yves,
Mr HUBERT Patrick, Mme
DURANDO Aline
10°/ Délibération portant renouvellement de la participation communale aux séjours ODEL
VAR 2015.
Mr Le Maire expose que vu le Code Général des Collectivités territoriales.
L'ODEL Var organise des séjours de vacances en colonies dans différents départements, régions et en
international chaque année.
Et la commune participe depuis de nombreuses années aux séjours réalisés par l’ODEL VAR afin de
permettre aux familles de faire partir leurs enfants en vacances.
Pour 2015, il est proposé de renouveler le montant de participation de 5 € par jour (etnon 4€
comme mentionné par erreur dans le projet de délibération }et par enfant et ce quelque soit la durée
du séjour.
Mr Le Maire propose au Conseil Municipal :
- De renouveler le montant de participation de 5 € par jour et par enfant et ce quelque soit
la durée du séjour, pour les séjours 2015 ODEL VAR.
-__ De prévoir ce montant au budget primitif 2015 de la Commune
Mr Le Maire demande si l’assemblée a des questions.
Aucune question.
Puis Mr Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour Contre Abstentions
20 00 00 11°/Lettre des conseillers municipaux de l'opposition du 21 Janvier 2015
Les Conseillères et Conseillers municipaux :
Durando Aline
Olibé Carole
Esnault Jean Yves
Hubert Patrick
Brun Fernand
à
Monsieur Robert Michel
Maire de la Commune de
Pignans
83790 PIGNANS
Objet : Demande de point à traiter au conseil municipal du 26 janvier prochain
Monsieur Le Maire,
Nous apprenons par un article de presse que le projet du restaurant scolaire est abandonné, comme vous sembliez le dire lors du Conseil municipal de décembre. Vous le confirmez par une diffusion sur la page du site de la ville et vous l’avez déclaré lors des vœux à la population.
Nous souhaiterions avoir quelques précisions sur cet abandon qui ne peut être effectif
que lorsque la délibération sera votée en conseil municipal.
Nous aimerions connaître le coût des différentes études qui ont forcément été validées. °__Le prix de l’AAPC pour la mission de maitrise d’œuvre.
+ __Le prix des études géotechniques.
+ Le prix des missions du bureau de contrôle.
Concernant la mission de maitrise d’œuvre nous voulons connaître :
+ Le prix de la mission Esquisse
+ Le prix de la mission Avant-Projet Sommaire
+ Le prix de la mission Avant-Projet Définitif
Ses missions ont été obligatoirement payées au cabinet d’architecture Giani, car il y a eu un dépôt de permis de construire en date du 7 août 2013, obtenu le 10 février 2014, De plus, sur chaque abandon de projet, le prestataire lésé demande un préjudice à la commune,
Pourriez-vous nous expliquer comment cette procédure s’est déroulée et quelle somme Ja commune a du déboursé.
Veuillez Agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.
Pignans, le 21 janvier 2015 our les Conseillers : F.Brun Réponse de Mr Le Maire :
Dans sa séance du 19/12/2014, le Conseil Municipal a donné
délégation au Maire pour toute décision concernant
la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés publics inférieurs à 200 000 € pour les
services.
La résiliation est une décision qui intervient dans la phase
exécution d’un marché, il n’ya donc pas
lieu de délibérer.
Coût des différentes études :
-Prix de l’AAPC ( avis d'appel public à concurrence ) pour la
maitrise d'œuvre : 593.22 €
-Prix des études géotechniques : 2 272.40 €
-Prix des missions du bureau e contrôle : 9 460 €
-Prix de la mission Esquisse : 2 873.08 €
-Prix de la mission Avant Projet Sommaire : 4 788.23 €
-Prix de la mission Avant Projet Définitif: 8 619.23 €
A ce jour, le montant des factures réglées par la Commune est
de 12 507.23 €
Concernant le préjudice, il avait été prévu dans le cahier des
clauses techniques particulières, la possibilité
pour le maître d'ouvrage d'arrêter l'exécution des prestations
au terme de chacune des phases techniques
de la mission, sans que cela donne droit à une indemnité. Cet arrêt
entrainait automatiquement la résiliation du
marché. Il va donc être fait application de cette clause.
Bien entendu si des prestations effectuées n'ont pas été encore
facturées, elles seront réglées.
12°/ Questions diverses.
-Mise au point sur le site internet.
Notre site n’est pas à jour actuellement car ce dernier est en cours
de travaux. Toutefois en cas d’information
importante, la commune demande une mise à jour. Prochainement
nous retrouverons la main sur le site pour
continuer les mises à jour. Pour le moment il sera demandé de faire apparaitre la mention »site en cours de travaux ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 19 h 45.
MICHEL Robert
Maire de PIGNANS