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Conseil Municipal - 20220128 communique municipal
Compte-Rendu - 20190521 conseil municipal compte rendu
Compte-Rendu - S36C 113080809370
Document publié le Jeudi 25 juillet 2013 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - S36C 113080809370)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Compte-rendu
Conseil Municipal
Jeudi 25 Juillet 2013
18h30.
Le Conseil Municipal s’est réuni en lieu et place habituelle de ses séances sous la présidence de
Monsieur MICHEL Robert, Maire de PIGNANS.
Etaient présents :
Mme ASPE Isabelle- Mme AURIOL Anne- Mr BOREA Maurice- Mr BORDEL Philippe- Mme
BORGOGNONI Liliane- Mr BREDA Michel- Mr BRUN Fernand- Mme GIOVINAZZO Marie-Angèle- Mr
GAUTIER Franck- Mr HAY André- Mme OBERTO France- Mr CIANEA Alain-Mr RAYBAUD Guillaume.
Absents excusés :
Mr BASTIANELLI Jean-Pierre donne procuration à Mr BREDA Michel.
Mme BOYER Sandra donne procuration à Mr CIANEA Alain.
Mme BRAUN Martine .Mme DURANDO Aline- Mr IGLESIAS Lionel.
Mr DEGRANDY Claude donne procuration à Mme ASPE Isabelle.
Mr GUIGOU Rolland donne procuration à Mme BORGOGNONI Liliane.
Mme GRAND Sandrine donne procuration à Mme OBERTO France.
Mr LATOUR Michel donne procuration à Mr MICHEL Robert.
18 h 45 ouverture de la séance publique.
Monsieur Le Maire désigne le secrétaire de séance en la personne de Mr CIANEA Alain. Puis il
procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Présents : 14. Le quorum est atteint.
Votants : 20
Monsieur Le Maire demande si le conseil municipal a des observations à faire sur le précédent
compte-rendu du Conseil Municipal.
Aucune observation.
Puis il procède à la lecture de l’ordre du jour. KA AE
ORDRE DU JOUR
KXXX
1°/ Délégation de service public pour la crèche : désignation du délégataire.
Monsieur Le Maire expose que la Commune de PIGNANS a délibéré le 28/11/2012 sur le principe de
la gestion par affermage du service de la crèche. Un avis d'appel public à candidatures a été envoyé
le 14/02/2013 au BOAMP et ASH.
Date limite de réception des candidatures fixée au 28/03/2013 et des offres le 03/05/2013.
Le 02/04/2013, la commission a pris connaissance des 13 candidatures déposées, et a décidé
d'admettre les 13 sociétés à proposer une offre.
Les 13 sociétés sont: Loisirs éducations et citoyenneté Grand Sud, Croix rouge Française, IFAC,
Crèches de France, La Maison Bleue, La Mutualité Française, L'Association l'ile aux Enfants, ODEL
VAR, Crèche attitude, Léa et Léo, Crèches et Malices, Enfance pour tous, Association Bisous des Ours.
Ces 13 candidats ont reçu un cahier des charges et ont été invité à présenter une offre pour le
03/05/2013.
7 Candidats ont posé des questions, et la commune a répondu en apportant des éléments
complémentaires à tous les candidats . Le 7 Mai seulement 7 offres étaient déposées.
Après avoir rédigé le PV d'ouverture des offres recensant le contenu des offres financières de chaque
candidat, une analyse détaillée du contenu a été réalisée sur la base des critères suivants : Qualité {
cela comprend: les modalités de fonctionnement de crèches, la gestion des moyens humains, et
l'exploitation } pour 60 %, la valeur financière { cela comprend : la participation annuelle demandée,
le compte d'exploitation prévisionnel sur les 6 ans d'exploitation } pour 40 %.
Il ressort de cette première analyse, une demande de renseignements complémentaire nécessaire
auprès des 7 candidats sur deux points , à savoir détailler le calcul des charges du personnel en
distinguant salaires et primes, et à propos des recettes, recalculer la prestation service unique ( PSU
), les participations familiales et la subvention communale avec un taux d'occupation de 95 % sur 6
ans.
Les réponses des candidats étaient attendues pour le 21/06/2013. Ceux-ci ont répondu dans les
temps en formulant une nouvelle offre financière et en expliquant leur calcul.
Le 5 Juillet la commission s'est une nouvelle fois réunie et a décidé de proposer au Conseil Municipal
le candidat terminant en 1°° place après analyse, en l’occurrence l'ODEL VAR. y
Ce dernier a présenté un projet jugé satisfaisant pour les raisons suivantes :
-un règlement de fonctionnement tenant compte des particularités pignantaises. -une formation cohérente et bien évaluées du personnel.
-une proximité permettant une réactivité non négligeable.
-la cohérence de son compte prévisionnel d'exploitation aux charges associées.
-le coût de participation communale proposé au vu des prestations à effectuer.
La durée de délégation sera de 6 ans.
Au vu de cette synthèse et des documents qui ont été transmis, il est proposé d'approuver le choix
de l'ODEL VAR pour la gestion du service public de la crèche, d'approuver la convention de DSP de 6
ans, et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
Monsieur Le Maire demande si l’assemblée a des questions.
Mr BRUN Fernand expose qu'après lecture des documents transmis, son étonnement est de voir que
l’association actuelle Bisous des Ours n’a pas obtenue la note maximale, et que l’ODEL VAR termine
premier; et détaille les points suivants : accueil de l'enfant handicapé, les horaires d'ouverture et de
fermeture ; le plan de formation, la familiarisation à l'anglais, la participation communale ainsi que la
PSU (prestation de service unique ), sans oublier l'inquiétude du personnel sur son avenir.
Monsieur Le Maire répond qu'il s’agit d’une DSP ( délégation de service public } et que des règles
bien précises s'appliquent auxquelles là Commune ne peut pas déroger au risque d’être poursuivie
pour délit de favoritisme( cf loi sapin). De plus, Mr Le Maire mentionne que de ce fait Mr BRUN
remet en cause tout le travail de la commission. Mais surtout annonce des chiffres qui ne sont pas
les bons en se trompant de colonnes, et prenant ainsi les chiffres retenus avant négociation au lieu
de prendre en compte les chiffres après négociation. Toutefois, Monsieur Le Maire répond à chacun
des points soulevés afin de justifier le choix de l'ODEL VAR, et surtout rassure le personnel, en
mentionnant que la reprise du personnel par la nouvelle structure était la condition première
mentionnées dans le cahier des charges.( titulaires et contrats à durée déterminée seront
intégralement repris ).
Mme MARTIN-GALLU gestionnaire de la crèche actuelle présente dans le cadre de la séance
demande l'autorisation à Mr Le Maire de prendre la parole, un temps de 5 minutes lui est accordé,
souhaitant apporter des précisions par rapport à son dossier déposé dans le cadre de la DSP et
mentionnant que des éléments avaient été transmis dans le dossier permettant de mieux
l'appréhender. Monsieur Le Maire répond que dans le dossier des pièces n’ont pas été fournies, ne
permettant pas alors de noter les prestations demandées.
Monsieur Le Maire demande alors au Conseil Municipal de délibérer.
Un vote contre, et une abstention, adoption à la majorité pour retenir l'ODEL VAR comme
délégataire, de l’autoriser à signer la convention de DSP pour 6 ans. 2°/ Délibération approuvant la convention de groupement de commande en vue de réaliser les
diagnostics accessibilité obligatoires pour les ERP ( établissements recevant du public }, PAVE ( Plan
de mise en accessibilité voirie et espaces publics ), et OP ( établissements ouverts au public ).
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la 1°° réunion de la commission
accessibilité ( CIAPH ) le 23/04/2013, il avait été proposé aux communes de réaliser les diagnostics
accessibilité obligatoires pour celles qui ne l’avaient pas fait via un groupement de commande dont
la communauté de communes serait le coordonnateur.
L'ensemble des communes membres se sont positionnées sur cette proposition.
Cette mise en conformité nous est imposée par la loi du 11/02/2005. Ce texte impose que les
communes réalisent des plans de mise en accessibilité pour la voirie, les espaces publics, et ainsi que
des diagnostics des ERP et des installations ouvertes au public. L'objectif de ce texte étant de
permettre l'accessibilité de tous ( en prenant en compte tous les types de handicap ), et l’accessibilité
à tout (en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au bâti en
passant par les transports ). Ce texte impose que les communes passent des marchés publics pour
l'établissement des diagnostics, ce qui représente un coût.
De ce fait, dans une optique d'économie d'échelle et de mutualisation des procédures de passation
des contrats, les communes ont décidé en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics, de
créer un groupement de commande.
L'adhésion au groupement est subordonnée :
-à la prise d’une délibération du Conseil Municipal approuvant le principe du groupement.
- à la signature d’une convention qui régit le fonctionnement du groupement.
Il'est important de stipuler que le groupement n’est crée que pour la mission qui lui est donnée à
savoir : la passation d’un marché de prestations de service pour réaliser les diagnostics accessibilité.
Ilest proposé de délibérer afin d'approuver la convention de groupement et d'autoriser Monsieur Le
Maire à signer le document.
Monsieur Le Maire demande si l'assemblée a des questions.
Aucune question.
Puis il demande au Conseil Municipal de délibérer.
Accord à l'unanimité.
3°/ Délibération relative à l’avenant n° 01 au marché de construction de la station d'épuration et
autorisant Monsieur Le Maire à signer l’avenant.
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre du marché de construction de la station d'épuration, un
avenant n°01 est proposé et comprend les dépenses suivantes : - Une aire de lavage qui n’était pas prévu au départ.
- Un bassin d'orage ( bassin faisant tampon pour réguler les volumes d’eau.)
- Un diagnostic amiante.
Le montant de l’avenant s'élève à 30 489.40 € HT soit un coût total pour la station d'épuration de
1 878 989.40 € HT.
Le Conseil Municipal doit délibérer afin d'adopter l'avenant n°01 au marché de construction de la
station d'épuration, et autoriser Monsieur Le Maire à signer celui-ci.
Monsieur Le Maire demande si l'assemblée a des questions.
Aucune question, puis il demande au Conseil Municipal de délibérer.
Accord à l'unanimité.
4°/ Délibération relative au renouvellement des bons scolaires pour l’année 2013/2014.
Monsieur Le Maire expose que chaque année, la commune délivre des bons scolaires pour la rentrée,
le montant du bon est de 25 € par an et par enfant scolarisé du Collège à l’Université, et valable
uniquement que sur les deux enseignes suivantes : le Centre LECLERC sur le LUC, et l’Intermarché de
CARNOULES.
Ces bons sont délivrés dès la rentrée sur présentation du carnet de correspondance, ou de tout
justificatif de scolarité ( carte d’étudiant...).
Lors de la précédente rentrée : 116 enfants en ont bénéficiés soit un montant de 2 900 €.
Il'est proposé de renouveler pour la rentrée les bons scolaires pour un montant de 25 € par anet par
enfant.
Monsieur Le Maire demande si l’assemblée a des observations.
Aucune observation, puis il demande au Conseil Municipal de délibérer.
Adoption à l’unanimité.
5°/ Délibération relative à la modification du règlement intérieur du périscolaire école
élémentaire, _et à l’adoption du règlement intérieur du péri scolaire de l’école maternelle et de la
garderie pour 2013/2014.
Monsieur Le Maire expose que pour rappel, la rentrée scolaire aura lieu le mardi 03 septembre 2013,
la garderie débutera dès le mercredi 04 septembre 2013 au sein des deux écoles, et le périscolaire
débutera dès le 05 septembre 2013.
Pour cette rentrée scolaire et au vu des effectifs, il est proposé dans le cadre de l’organisation du
périscolaire de l’école élémentaire de stipuler au sein du règlement intérieur en page 2, que le périscolaire pourra avoir lieu dans le BCPA le matin et dans la cour de l’école élémentaire ou du BCPA
le soir.
Pour rappel les horaires du périscolaire le matin de 7 h à 8h 20etle soirde16h30à 18h.
Tarifs: 1 enfant au périscolaire ou à la garderie du soir : 2.30 €
2 enfants « « «a «ec qe de «qe &e &e «de &e & & « « « : 2.00 €
3 enfants « « «qe ge «4e qe «qe qe de «e & «e &e « « & « : 1.50 €
Pour rappel les horaires de la garderie du mercredi vont de 7 h à 18 h, avec pose repas le midi.
Tarifs: 1 enfant : 18 € la journée, et 9 € pour la % journée.
2 enfants : 16 € la journée, et 8 € la Z journée
3 enfants : 14 € la journée, et 7 € la Z journée.
4 enfants et plus : 12 € la journée, et 6 € la % journée.
Il est proposé de reconduire les tarifs pour 2013/2014 pour le périscolaire, et la garderie du
mercredi.
Monsieur Le Maire demande si l’assemblée a des questions.
Mr BRUN mentionne que la cour va devenir de plus en plus petite. Mr BOREA et Mme OBERTO
mentionnent que dans le cadre du projet de restauration il est envisagé un espace extérieur.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Adoption à l’unanimité.
6°/ Questions diverses.
-Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation formulée par la Sté Le Nettoyeur,
au sujet de l’exploitation d’une plateforme de démolition de véhicules hors d’usages.
Une enquête publique a lieu en Mairie depuis le 24/06 et se termine le 25/07 , et porte sur la
demande d'installation classée formulée par le Nettoyeur, entreprise située dans la zone artisanale
en vue d'exploiter une plateforme de démolition de véhicules hors d’usages.
Un commissaire enquêteur était présent le 24/06, le 28/06,le 03/07, le 09/07 et le 25/07 au 1” étage
de la Mairie et a reçu 5 personnes.
En quelques mots: la Sté se compose de 4 personnes dont le gérant, elle est installée sur une
parcelle de 3 800 m2 sur la zone artisanale, avec un bâtiment de 450 m2 situé au centre du site, et un
bâtiment de 18 m2 zone d'accueil à l’entrée du site. Cette entreprise exploite depuis février 2012, la
plateforme de démolition, et a présenté une demande d'autorisation de poursuivre cette
exploitation en vue de régulariser une situation. La plateforme étant un établissement classé au sens de la règlementation ICPE, et ne bénéficiant à ce jour d'aucun arrêté préfectoral d'autorisation, elle
fonctionne de ce fait de façon irrégulière. La Sté a remis en Octobre 2012 en Préfecture, un dossier
en vue de régulariser sa situation, dossier jugé complet.
Toutefois, après lecture de celui-ci, plusieurs points non négligeables ont été relevés :
- L'exploitation sur la zone sans aucune autorisation, ni avis sollicité de la Mairie.
- Le plan d'ensemble fourni dans le dossier est non conforme au permis de construire du
22/06/1998, puisqu’ont été rajoutés le bureau d’accueil ainsi que 5 chenils sans aucune
autorisation d'occupation des sols.
- Pas de prise en compte de l'urbanisation future dans l'étude d’impact. Les terrains non bâtis
situés de l’autre côté de la RD 97 sont situés dans le cadre du PLU en zone AUb, et lors de
l'ouverture à l’urbanisation, ceux-ci se trouveront confrontés aux nuisances visuelles et
sonores de la Société Le Nettoyeur.
-_ D'autre part, plusieurs chambres d’hôtes sont installées dans le secteur, pour des raisons de
tranquillité et de quiétude pour leurs clientèles, et celles-ci ne sont pas prises en compte par
l'étude d'impact.
- Enfin le stationnement permanent de camions devant l’entreprise sur la voie de la zone
artisanale est génératrice de nuisances, créant ainsi un risque potentiel d'accidents.
Procédure :
Après clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur rencontre sous 8 jours le demandeur,
pour lui présenter ses observations. Le demandeur a 15 jours pour produire ses observations, puis le
commissaire enquêteur établit un rapport unique assortis de conclusions motivées qu’il transmet au
Préfet dans les 30 jours de la clôture de l'enquête. La Commune est destinataire d’un exemplaire.
Le Préfet statue dans les trois mois de la remise du rapport et prend un arrêté d'autorisation ou de
refus.
Dans le cadre de l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête, il est mentionné que le Conseil
Municipal donne son avis sur la demande d’autorisation.
Monsieur Le Maire demande si l’assemblée a des observations.
Mr BORDEL Philippe mentionne que si cette activité est pratiquée de façon illégale, Monsieur Le
Préfet ne doit pas donner son accord.
Mme GIOVINAZZO demande si l’entreprise a sollicité un avis pour exploiter une telle activité ;
Monsieur Le Maire répond par la négative.
Mr BRUN mentionne que cette activité représente un intérêt d’un point de vue écologique car il faut
pouvoir se débarrasser des véhicules hors d’usages; Monsieur Le Maire répond que toutefois le lieu
de son installation pourrait se faire ailleurs que sur la commune de PIGNANS.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis.
Avis défavorable. - Mise en place de colonnes enterrées sur la commune de PIGNANS ( tri sélectif et ordures
ménagères )
Monsieur Le Maire soumet un document retraçant les propositions d'implantation des colonnes
enterrées sur la commune, suite à la transmission par la communauté des communes des scénarios.
Il demande aux membres du Conseil Municipal de réfléchir sur des lieux possibles d'implantation en
gardant à l'esprit l'accessibilité aux colonnes pour des camions venant les relever, et la proximité du
village ; car l’objectif étant de créer des points de collecte au cœur du village.
Fin de la séance à 20 h 30.
MICHEL Robert
Maire de PIGNA