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Arrêté - 2024 206 st Ertp Reseaux Pour Enedis 8 rue de Flaches Arrete pour ouverture de fouille de suppression pour confection bout perdu 28 dec 24 au 15 janvier 2025
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 206 st Ertp Reseaux Pour Enedis 8 rue de Flaches Arrete pour ouverture de fouille de suppression pour confection bout perdu 28 dec 24 au 15 janvier 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2024-206-ST
De stationnement et de circulation
Portant sur la réalisation de travaux
Au 8 rue de Flaches pour le compte d'ENEDIS
Du 28 décembre 2024 au 15 janvier 2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement de voirie communale,
CONSIDERANT que la société ERTP RESEAUX sise 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL doit procéder
à l'ouverture d'une fouille de suppression de 3m x 1.20m sur trottoir pour la confection d’un bout
perdu, pour le compte d'ENEDIS au 8 rue de Flaches, à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), it
convient d'autoriser les travaux et de réglementer temporairement le stationnement et la
circulation du 28 décembre 2024 au 15 janvier 2025,
CONSIDERANT qu'il importe à l'Autorité Municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de polices, de
prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : La société ERTP RESEAUX est autorisée à effectuer des travaux au 8 rue de
Flaches, à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), du 28 décembre 2024 au 15 janvier
2025.
Article 2 : La société ERTP RESEAUX assurera la mise de la signalétique afférente et devra
mettre en place, si besoin, une déviation pour les piétons en incluant la
signalisation obligatoire en vigueur.
Article 3 : La circulation sera limitée à 30 km/h pour tout véhicule durant la durée des
travaux. Tout véhicule constaté en stationnement gênant où abusif, pourra être
mis en fourrière.
Article 4 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8ème partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière Les prescriptions sus-énoncées feront l'objet d'une pré-signalisation et
d'une signalisation. La signalisation routière de chantier et les panneaux de
sécurité sont à la charge de l'entreprise. Elle sera sous le contrôle de la
commune. La durée des travaux doit être indiquée par l'entreprise.
Article 5 : La société ERTP RESEAUX, devra prendre en compte les risques sanitaires liés à
l'éventuelle présence d'amiante et d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
CHAP).
Article 6 : La société ERTP RESEAUX veillera à maintenir en état la voirie de toutes
salissures, et de remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse, enrobés,
etc.) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle restera
libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de nuire à la
salubrité et à la sécurité publique
Ou d'incommoder le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats d'insuffisances au cours du chantier par rapport aux
présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n'est
envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone et/ou par fax
et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (selon
l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais,
lieu et place de l’entreprise défaillante.
Article 7 : Dans le cas de réfection de la voirie, l'obligation de l'entreprise de respecter les
caractéristiques techniques en vigueur pour la réalisation des voiries communales
et rues (dimensionnement des couches, découpage à la scie...)
Cette réfection devra être réalisée dans un délai maximum de 8 jours après la fin
des travaux.
Dans le cas où les délais indiqués ci-dessus ne seraient pas respectés, la
commune fera réaliser Les travaux par son bailleur de travaux publics et, ce, à la
charge de l'entreprise.
Article 8 : La société ERTP RESEAUX veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d’un
affichage 7 jours avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant
toute la période desdits travaux.
Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux
qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un changement d'élément devait
intervenir au cours de l'application du présent arrêté, la Collectivité devra en être
informée, sans délai, d’abord par téléphone puis confirmation écrite (fax ou
courrier).
Article 10 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont l’'ampliation sera adressée à :
+ _Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
e Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
+ Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
e Le Centre Technique Municipal,
e ENEDIS
e La société ERTP RESEAUX,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 05 décembre 2024
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans
le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :