Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2021 Commune de Barisis Aux Bois

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2021 Commune de Barisis Aux Bois Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Barisis-aux-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2021 Commune de Barisis Aux Bois)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/9

PROCES-VERBAL de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 13 Avril 2021 à 19 heures

Date de Convocation : 07 avril 2021 Nombre de Membres en exercice : 15 Date d’Affichage : 07 avril 2021 Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 14

L’an deux mille vingt-et-un, le mardi 13 avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance à huis clos, en Mairie de BARISIS AUX BOIS, sous la présidence de Monsieur Guy PERNAUT, Maire.

Etaient présents :

M. Guy PERNAUT, M. Emmanuel FONTAINE, M. Claude HENTZÉ, M. Jean-Luc PRÉVOST, Mme Stéphanie LUC, Mme Audrey HÉNON, M. Michel CARRARA, M. Christophe GOSSEAU, Mme Marie-Anaïs DEHOVE, M. Cédric BÉNARD, M. Arnaud MUSIAL (à partir de 19h40), Mme Cécile BÉNARD, M. Jean-Michel MYSKO.

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

Mme Valérie BRAILLON Représentée par M. Claude HENTZÉ M. Arnaud MUSIAL Représenté par M. Cédric BÉNARD jusqu’à 19h40.

Absent(e) : Mme Tiphany MILLARD.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 26 février 2021. Budget :

2. Présentation du Compte de Gestion de l’exercice 2020.

3. Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2020.

4. Affectation du Résultat.

5. Vote du Taux des Taxes Locales Directes.

6. Vote des Subventions Communales.

7. Vote du Budget Primitif de l’exercice 2021.

Urbanisme :

8. Communauté des Communes Picardie des Châteaux : Transfert de la Compétence « Plan Local d’Urbanisme ».

Personnel :

9. Création d’Emploi : Adjoint d’Animation Principal de 2ième classe.

10. Centre de Gestion : Mise en place d’un Dispositif de Signalement.

Affaires Générales :

11. SPL XDEMAT : Rapport de Gestion du Conseil d’Administration.

12. SPL XDEMAT : Nouvelle Répartition du Capital Social

Fêtes et Cérémonies :

13. Concours des Maisons Fleuries.

14. Concours Photo.

Autres :

15- Informations.

16- Questions diverses

Il est procédé à l’élection d’une secrétaire de séance prise au sein du Conseil. Madame Audrey HÉNON, à l’unanimité, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 FÉVRIER 2021.

Monsieur le Maire sollicite les remarques éventuelles sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2021.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS2/9

2) PRÉSENTATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020. Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le compte de gestion du trésorier municipal, Mme Caty BRIQUET, pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme à l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

3) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2020. Monsieur le Maire sort de la salle de réunion.

Monsieur Claude HENTZÉ, doyen d’âge de l’assemblée, prend la parole et présente le compte administratif 2020 de la Commune, qui s’établit de la manière suivante :

Fonctionnement

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 435 451.52

Part affectée à l’investissement 72 431.71

Opérations de l’exercice 377 779.84 429 124.12

Totaux 450 211.55 864 575.64

Résultat de clôture 414 364.09

Investissement

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés - 34 709.71

Part affectée à l’investissement

Opérations de l’exercice 82 391.21 146 202.83

Totaux 117 100.92 146 202.83

Résultat de clôture 29 101.91

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - VOTE le compte administratif 2020.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

Monsieur le Maire revient dans la salle de réunion du Conseil Municipal.

4) AFFECTATION DU RÉSULTAT.3/9

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Après avoir entendu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2020, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bien d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation, ni réserve. - RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRÊTE les résultats tels que indiqués ci-dessus en Euros (au point 3). - DÉCIDE d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :

Besoin de Financement

Excédent de Financement 29 101.91€

Restes à Réaliser DÉPENSES 23 198.00€

Restes à Réaliser RECETTES

Besoin Total de Financement

Excédent de Fonctionnement Reporté 414 364.09€ au compte 002 (Excédent de fonctionnement reporté)

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

5) VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le Département de l’Aisne, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 31.72%.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 40.96% correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 9.24% et du taux 2020 du Département, soit 31.72%.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021, le niveau voté par la commune, à savoir 25.75%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur :

- les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,4/9

- le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2021, les taux suivants :

Taxe Foncière (bâti) : 40.96%

Taxe foncière (non bâti) : 25.75%

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

6) VOTE DES SUBVENTIONS.

Monsieur Christophe GOSSEAU, participant à la vie associative (CSC Chauny), ne désire prendre part ni au débat et ni au vote.

Monsieur le Maire détaille les subventions pouvant être allouées aux différentes associations de la commune ou autres associations, retenues par la Commission Finances, et qui se résument comme suit : Article Comptable CCAS/Associations Propositions 2021

657362 CCAS 4 000,00 €

TOTAL 4 000,00 €

6574 Coopérative Scolaire Barisis 1 650,00 €

OCCE Collège Saint-Gobain 150,00 €

UNSS Collège Saint-Gobain 110,00 €

UNC Anciens Combattants 150,00 €

Pétanque de Barisis 350,00 €

CSC Chauny course cycliste 1 000,00 €

TOTAL 3 410,00 €5/9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ALLOUE les subventions tel que présentées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

7) VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021.

Présentation du Budget Primitif de l’exercice 2021, tel que retenu par la Commission Finances :

Dépenses Fonctionnement Dépenses Investissement Chapitre 011 195 400.00 Chapitre 13 0.00 Chapitre 012 209 600.00 Chapitre 16 36 400.00 Chapitre 65 99 191.21 Chapitre 20 6 900.00 Chapitre 66 8 000.00 Chapitre 21 3 178.00 52 022.00 Chapitre 67 266 115.79 Chapitre 23 20 020.00 114 980.00 Chapitre 023 37 113.09 Chapitre 040 15 000.00 Chapitre 042 5 450.00 Chapitre 041 0.00 Chapitre 014 44 000.00 Chapitre 001 0.00

Total Dépenses Fonctionnement 864 870.09 Total Dépenses Investissement 248 500.00

Recettes Fonctionnement Recettes Investissement Chapitre 013 200.00 Chapitre 10 8 000.00 Chapitre 70 28 650.00 Chapitre 13 68 835.00 Chapitre 73 273 000.00 Chapitre 16 100 000.00 Chapitre 74 124 855.00 Chapitre 024 0.00 Chapitre 75 8 801.00 Chapitre 021 37 113.09 Chapitre 76 0.00 Chapitre 040 5 450.00 Chapitre 042 15 000.00 Chapitre 041 0.00 Chapitre 002 414 364.09 Chapitre 001 29 101.91 Total Recettes Fonctionnement 864 870.09 Total Recettes Investissement 248 500.00

19h40 Arrivée de M. Arnaud MUSIAL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE le Budget Primitif 2021 de la Commune par chapitre tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

8) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PICARDIE DES CHÂTEAUX – TRANSFERT DE LA

COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME ».

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel FONTAINE.

L’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové – ALUR – prévoir le transfert de la compétence de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) vers les communautés de communes, de manière automatique à compter du 27 mars 2017, soit trois ans à compter de l’adoption de la loi. Si à l’expiration du délai de trois ans, la Communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la Communauté de communes, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Dans le délai de trois mois, précédant le 31 décembre 2020, les conseils municipaux avaient la possibilité de s’opposer au transfert dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 136 de la loi ALUR (au moins 25% des communes représentant 20 % de la population totale des communes concernées).6/9

Ce point avait été mis à l’ordre du jour de la réunion de Conseil municipal en date du 27 novembre 2020, mais le transfert automatique de la compétence «Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de communes a été reporté au 1er juillet 2021 pour une délibération des communes entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.

Monsieur Emmanuel FONTAINE précise qu’il est nécessaire de conserver une autonomie en matière d’urbanisme. La Commune doit rester maître de son PLU afin d’appliquer sa propre vision de développement. Transférer la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes Picardie des Châteaux reviendrait à perdre la main sur l’urbanisation du village.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU par la Commune à la Communauté de Communes Picardie des Châteaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

9) CRÉATION D’EMPLOI – ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ième CLASSE. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HENTZÉ.

L’adjoint d’animation exerçant à l’école maternelle, répond aux conditions d’avancement de grade. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13 février 2020, Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 2ième classe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 2ième classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du grade des Adjoints d’Animation Territoriaux et de la catégorie C.

L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente au grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ième classe. - DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois proposée à compter du 1er juin 2021 : Filière : Animation

Cadre d’emplois : Adjoint d’Animation Territorial

Grade : Adjoint d’Animation Territorial

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 0

Grade : Adjoint d’Animation Principal de 2ième classe

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 64, article 6411.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

10) CENTRE DE GESTION – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SIGNALEMENT. Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes doit être mis en place depuis le 1er mai 2020 dans l’ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les7/9

agents contractuels. Il concerne les administrations, collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret paru au Journal Officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif qui comporte 3 procédures : - Le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question,

- L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,

- L’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

L’acte instituant ces procédures précise comment l’auteur du signalement :

- Adresse son signalement,

- Fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur support),

- Fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

Cet acte précise également les mesures revenant à l’administration qui a reçu le signalement pour : - Informer rapidement l’auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données,

- Garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l’auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Chaque autorité compétente doit informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L’article 2 du décret 2020-256 prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.

Le Centre de gestion de l’Aisne propose ce dispositif à l’ensemble des collectivités et établissements publics, à titre gracieux, pour celles et ceux qui y sont affiliés.

L’ensemble des informations est disponible sur le site internet du centre de gestion dans un onglet dédié « signalement ».

Afin de confier cette mission au Centre de gestion, il convient de prendre une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ; Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Vu l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centre de gestion à mettre en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

- DÉCIDE d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le centre de gestion de l’Aisne - DÉCIDE d’informer les agents de ce dispositif.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS8/9

11) SPL XDEMAT – RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel FONTAINE.

Par délibération en date du 27 mars 2015, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xconvoc, …. A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’Administration de la société.

Annexe : Rapport de gestion du Conseil d’Administration SPL XDEMAT.

Par décision des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’Administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée Générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’Administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion présenté fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849€, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574€ affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911€.

Après examen, le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L.1524-5 et L.1531-1 ; Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL XDEMAT ;

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration ;

- APPROUVE le rapport de gestion 2019 du Conseil d’Administration de la société SPL XDEMAT. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

12) SPL XDEMAT – NOUVELLE RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel FONTAINE.

La société SPL XDEMAT a été créée le 27 février 2012 par les départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation. Depuis la commune de Barisis aux Bois a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements. Début mars 2021, SPL XDEMAT comptait 2755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du Code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

A l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur. Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.9/9

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL XDEMAT et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la région Grand-Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société SPL XDEMAT divisée en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social, - DONNE pouvoir au représentant de la commune de Barisis aux Bois, à l’assemblée générale de la société SPL-XDEMAT, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

13) CONCOURS DES MAISONS FLEURIES.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Audrey HÉNON.

La Commission Communale Fêtes et Cérémonies, réunie le 19 mars 2021, a décidé de mettre en place un concours des maisons fleuries.

Il a pour objet de valoriser les initiatives privées de fleurissement qui contribuent à renforcer la qualité du cadre de vie et participent à l’embellissement de la Commune.

Le concours comprendra 2 catégories (Maisons avec jardin ou cours visibles de la rue et Fenêtres, façades et/ou murs fleuris) ; le premier de chaque catégorie remportera un bon d’achat à valoir en jardinerie.

Annexe : Règlement10/9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un concours de maisons fleuries sur la Commune de Barisis aux Bois. - APPROUVE le règlement du concours avec les modifications relatives à la composition du jury, suivantes :

« Article 6 : Composition du Jury et passage :

Le jury sera composé d’agents communaux, de Présidents d’Associations Communales, de responsables de la bibliothèque municipale et de professeurs des écoles de Barisis aux Bois. » - PRÉVOIT un budget pour l’ensemble des prix de 120€ répartis comme suit : 1 bon d’achat d’une valeur de 60€ pour chaque premier de chaque catégorie. Des lots de consolation seront prévus pour les suivants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

14) CONCOURS PHOTOS.

La Commission Communale Fêtes et Cérémonies, réunie le 19 mars 2021, a décidé de mettre en place un concours de photographies.

Le but est de photographier la Commune de Barisis aux Bois sur le thème du Printemps. Le concours comprendra 2 catégories (Personnes majeures et Personnes mineures) ; Le premier de chaque catégorie verra sa photo publiée en première page du prochain P’tit Barisien.

Annexe : Règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un concours de photographies sur le thème « Barisis aux Bois au printemps ». - APPROUVE le règlement du concours avec les modifications, relatives à la composition du jury, suivante :

« Article 5 : Jury et notation :

Le jury sera composé de Monsieur le maire et de bénévoles de la bibliothèque du village. » - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

15) INFORMATIONS.

 La Commission Communale des Travaux s’est rendue, le samedi 10 avril 2021, rue de l’Eglise, afin de constater l’état du talus. Sur conseil d’un paysagiste professionnel de Marle, également présent lors de la réunion, le lierre pris dans le frêne doit être coupé afin que l’arbre puisse se régénérer. L’adjoint technique s’est déjà employé à retirer le lierre situé à sa base.

De même, un élagage du talus est nécessaire. Un devis a été demandé au professionnel présent pour l’abattage des noisetiers.

Ce sujet sera abordé lors de la prochaine réunion de la Commission Communale des Travaux.

 Suite au précédent Conseil Municipal, un courrier, rappelant la règlementation en matière de stationnement, a été adressé aux personnes concernées de la rue de l’Eglise.

La Commission Communale des Travaux précisera, lors de sa prochaine réunion, les travaux à effectuer pour aménager des espaces de stationnement dans cette rue.

 Des problèmes de ruissellement et d’infiltration d’eau, dans la rue Enleval, ont été soulevés lors de la dernière réunion de la Commission Communale des Travaux, que ce soit en fond de rue (ruissellements : à partir de la ruelle Caporal vers le fond) ou au niveau de la partie haute de la rue (infiltrations : résurgence en pied de talus). Ce sujet sera abordé lors de la prochaine réunion de la Commission Communale des Travaux, de même que la possibilité d’harmoniser les trottoirs allant de la ruelle Caporal au carrefour de la rue d’Enneval. Un devis a été demandé, en complément, à l’entreprise retenue pour effectuer les travaux d’aménagement de la rue Enleval.

 Le fossé, situé en fond de propriété au niveau du 19, rue du Bloc, s’est effondré lors des dernières grosses pluies.

Ce fossé est un exutoire des eaux pluviales des rues William Merville, de la Ville, du Bon Puits, de la Vallée Lange et de Bernagousse.11/9

L’eau arrive de manière accrue dans des drains se trouvant sous les propriétés. Il n’existe aucune installation en aval permettant de modérer l’arrivée de l’eau qui provoque des remous faisant effondrer les talus. Après s’être rendue sur place, Noréade, en charge des réseaux d’eau sur la Commune, a confirmé la réalisation prochaine des travaux à leur frais.

 Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bornage du chemin de Saint-Quentin a été réalisé. Il poursuit en donnant lecture d’un courrier (voir en annexe) reçu ce jour, de M. et Mme Bruno DEMARLY, informant le Conseil Municipal de leur mécontentement quant à la coupe de leur blé effectuée sur ce chemin. Ils demandent une indemnisation à la Commune.

Monsieur le Maire précise qu’une réponse écrite leur sera adressée.

 Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier (voir en annexe) reçu le 12 avril 2021, de M. et Mme Jeffrey DEMARLY concernant une demande d’implantation d’un éclairage public dans le virage au niveau de leur habitation ainsi que l’aménagement de leur trottoir.

Ce sujet sera abordé lors de la prochaine réunion de la Commission Communales des Travaux.

14) QUESTIONS DIVERSES.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H10.

Ont signé les membres présents,

Guy PERNAUT, Emmanuel FONTAINE, Claude HENTZÉ,

Jean-Luc PRÉVOST, Valérie BRAILLON, Stéphanie LUC, Pouvoir à Claude HENTZÉ

Audrey HÉNON, Michel CARRARA, Christophe GOSSEAU,

Cédric BÉNARD, Marie-Anaïs DEHOVE, Arnaud MUSIAL,

Cécile BÉNARD, Jean-Michel MYSKO, Tiphany MILLARD, Absente