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Déliberation - Decision 22 142 convention dimanches mer juillet22
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 22 142 convention dimanches mer juillet22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le eo
Ville de ID : 034-213401987-20220720-22 142-DE
Perols Décision n°22-142 Objet : Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public dans le cadre de l’organisation de la
manifestation Les Dimanches aux Cabanes By La Prose avec le restaurant La prose Déjeuner.
DECISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après
dépôt en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines
attributions telles que définies par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
Considérant l'intérêt local, touristique et festif d'organiser le 24 juillet 2022 une manifestation nommée Les Dimanches aux Cabanes sur le port de Pérols ;
Considérant que le restaurant La Prose Déjeuner situé à Pérols organise cette manifestation ;
Considérant que cet événement se trouvant sur le domaine public de la commune à savoir le port de
Pérols, il a été convenu de la nécessité de signer une convention portant sur l’autorisation d'occuper ce domaine public.
DECIDE
Article 1 : La commune de Pérols consent à signer une convention d'occupation temporaire du domaine
public avec le restaurant La Prose Déjeuner dont le siège social est domicilié avenue de la Mer- Espace
Humbert- 34470 PEROLS pour l'occupation du domaine public susvisé destiné à accueillir la manifestation
LES DIMANCHES AUX CABANES BY LA PROSE
Article 2 : La convention est consentie le 24 juillet 2022 de 7h00 à 02h00.
Article 3 : La convention est consentie moyennant une redevance forfaitaire de 100,00 euros (cents euros).
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à
l'intéressé et de l’exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
et dont ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Receveur Municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
Fait à Pérols, le 20 juillet 2022
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. : 04 67 50 45 01 - Fax : 04 67 50 11 73
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
PORTE D’ORF
DE LA CAMARGUE
22/07/2022