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Arrêté - DG 2023 91 Autorisation ODP Annabelle LE BLEIZ la cabanse sur les quais terrasse chemin de la glaciere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 91 Autorisation ODP Annabelle LE BLEIZ la cabanse sur les quais terrasse chemin de la glaciere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de PAIMPOL
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
ARRÊTE MUNICIPAL N° DG/2023-34
Autorisant Madame Annabelle LE
BLEIZ, Restaurant « La Cabane sur
les Quais » situé Quai de Kernoa
22500 PAIMPOL, à occuper le
domaine public communal aux fins
d'y installer une terrasse
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1°et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L2125-3, et L2125-4 etR 2122-1,
VU le code de l'environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal autorisé,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2019-183, en date du 16 juillet 2019, autorisant Monsieur Daniel
ANDRE, restaurant « La Cabane sur les quais », situé quai de Kernoa, à occuper lé domaine public communal aux fins d'y installer une terrasse,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
CONSIDERANT la demande, en date du 14 mars 2023, par laquelle Madame Annabelle LE BLEIZ, Restaurant « La Cabane sur les Quais » situé Quai de Kernoa 22500 PAIMPOL, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal aux fins d'y installer une terrasse au droit de son établissement, - côté chemin de la Glacière-, dans les mêmes conditions que celles accordées précédemment à Monsieur Daniel ANDRE, ancien exploitant, par arrêté municipal n° DG/2019-183 susvisé,
CONSIDERANT l'avis défavorable des élus référents notifié à Madame Annabelle LE BLEIZ par courrier n° LRP/2023-76 en date du 18 avril 2023,
CONSIDERANT la nouvelle demande formulée par Madame Annabelle LE BLEIZ par courriel en date du 23 avril 2023,
CONSIDERANT l'avis de élus référents,
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de prendre toutes mesures propres à garantir la sécurité et la tranquillité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public,
DG/2023- 34 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
DG/2023-34
ARRETONS :
Madame Annabelle LË BLEIZ Restaurant « La Cabane sur les Quais »
Quai de Kernoa i
22500 PAIMPOL
est autorisée à occuper une surface de 30 m2 aux fins d'installer une terrasse au droit de son établissement,- côté chemin de la Glacière.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Une nouvelle
autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond
(changement de propriétaire ou de gérant). ‘
Elle est accordée pour la période saisonnière définie par délibération du
conseil municipal.
A défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l’objet
annuellement d'un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la
présente autorisation initiale.
La permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la
surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m° fixés
annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein
droit le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales
de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des
terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012, et
des prescriptions spéciales suivantes :
> L'exploitation de la terrasse est autorisée jusqu’à 19h00.
> Le mobilier ne doit en aucun cas empiéter sur le passage piétonnier,
> Ne sont autorisés que des tables, chaises, parasols,
> La publicité est interdite sur le mobilier et les parasols,
> Le mobilier devra être de bonne qualité, réalisé dans des coloris et
des matériaux en adéquation avec le patrimoine, l’environnement et
l’espace public,
> Le mobilier devra être rangé à l’intérieur de l'établissement, en
dehors des horaires autorisés d'exploitation de la terrasse.
La présente autorisation ne dispense pas la titulaire de solliciter une
autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu'elle souhaite
réaliser à l'occasion de manifestations exceptionnelles. Cette demande est à
adresser à la Mairie un mois au moins avant la date de la manifestation. Elle
fera l'objet d'une autorisation sous forme d’arrêté municipal.
Les installations fixes ou mobiles que la permissionnaire implantera sur le
domaine public communal le sont sous son entière responsabilité : à ce titre,
elle sera titulaire en permanence d’une assurance en responsabilité civile
professionnelle en Cours de validité.
Toute modification extérieure (mobilier, protection solaire, pare-vent, plantations, etc) doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie. ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la
permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général, de sécurité,
salubrité ou tranquillité publique.
L'arrêté municipal n° DG/2019-183 susvisé est abrogé.
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques municipaux,
La Responsable du Service des Finances de la Ville de PAIMPOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.
A PAIMPOL,le {5 MAI 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caraçté RAA 4" présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le Î ÿ
Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre celte décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telarecours.fr.
0G/2023-44_ à EC