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Arrêté - DG 2023 78 Autorisation ODP terrasse annuelle M.Baptiste LANGLET Restaurant du Port
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 78 Autorisation ODP terrasse annuelle M.Baptiste LANGLET Restaurant du Port)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de PAL: °L
pièce affichée le.
Jusqu'au &
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-4%
autorisant M. Baptist&æ LANGLET,
SARL FIRESPORT, « RESTAURANT
DU PORT » situé 17 Quai Morand
22500 PAIMPOL, à occuper le
domaine public communal aux fins
d'installer une terrasse
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et
suivants réglementant la Police Municipale,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU : le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses
de PAIMPOL,
VU l'arrêté n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la
Ville de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2013-25, en date du 5 mars 2013, autorisant M. Pierre-Yves LE MOAL, « RESTAURANT DU PORT », situé 17 Quai Morand 22500 PAIMPOL, à
occuper le domaine public communal situé au droit de son établissement,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de
fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à
la Mer,
CONSIDERANT la demande, en date du 28 avril 2023, par laquelle Monsieur Baptiste LANGLET, SARL FIRESPORT, sollicite auprès de Madame la Maire l'autorisation d'exploiter une terrasse, devant son établissement « Restaurant du Port», dans les mêmes conditions que celles accordées à M. Pierre-Yves LE MOAL (ancien exploitant), par arrêté municipal n° DG/2013-25 susvisé,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence :
e _ D'abroger l'arrêté n° DG/2013-25 susvisé,
° De prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout
en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui
d'équité du service public,
DG/2023-Y % ARRETONS :
ARTICLE 1°°- Monsieur Baptise LANGLET
ARTICÉE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
DG/2023-+%
SARL FIRESPORT
« RESTAURANT DU PORT »
17, Quai Morand !
22500 PAIMPOL !
est autorisé à occuper une surface de 64.90 m2 aux fins d'installer une terrasse au droit de son établissement, conformément au plan joint.
La durée quotidienne maximale d'exploitation courre jusqu'à la fermeture de
l'établissement.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Une nouvelle
autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond
(changement de propriétaire ou de gérant). Elle est accordée pour l'année
civile en cours. -
A défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l'objet
annuellement d’un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la
présente autorisation initiale.
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la
surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m° fixés
annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein
droit le retrait de l'autorisation. ‘
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales
de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 et de la charte
des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012
et de la prescription spéciale suivante :
> Le permissionnaire devra garder le sol en bon état de propreté et
d’hygiène. it devra notamment, en cas de besoin, le nettoyer rapidement
(le granit étant un matériau poreux), et utiliser uniqüement des
détergents au PH neutre.
La présente autorisation ne dispense pas le titulaire de solliciter une
autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu'il souhaite réaliser
à l'occasion de manifestations exceptionnelles. Cette demande ést à adresser
à la Mairie un mois au moins avant la date de la manifestation. Elle fera l'objet
d'une autorisation sous forme d'arrêté municipal.
Les installations fixes ou mobiles que le permissionnaire implantera sur le
domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre,
il sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile
professionnelle en cours de validité.
Toute modification extérieure (mobilier, protection solaire, pare-vent, plantations, etc.) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation, à déposer en mairie.
Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le
permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
municipal n° DG/2012-62 susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. ARTICLE 8 - L'arrêté municipal n° DG/2013-25 susvisé, en date du 5 mars 2018, est
abrogé.
ARTICLE 9 - Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPCOL, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de service de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police dela circulation,
Le Directeur des services techniquès municipaux,
Le Directeur des moyens généraux de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.
À PAIMPOL, le 0 4 MAI 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L'Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
DG/2023- à ri
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S LR ee fa TERRASSES - 02 S STD S-nenmne É RESTAURANT DU PORT = Era : sdsowtarieme orange fr *
5 04-02-2013 Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - Rue Pierre Feutren - B.P. 92 - 22502 PAIMPOL CEDEX
S 02.96.55.31.70 - É 02.96.55.31.89
Site iaternet : www.ville-paimpol.fr
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Madame la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié, transmis au représentant de l'Etat et notifié le Ÿ Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
D6 2223-91