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Arrêté - DG 2023 77 Autorisation ODP terrasse annuelle bar tabac de la gare Alan CHANCELET
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 77 Autorisation ODP terrasse annuelle bar tabac de la gare Alan CHANCELET)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de TT
Pièce affiché je
Jusqu'au
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-}-
autorisant M. Alan CHANCELET, SNC
RLC, Bar TABAC DE LA GARE, situé
34, avenue du Général de Gaulle
22500 PAIMPOL, à occuper le
domaine public communal aux fins
d'installer une terrasse
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants
réglementant la Police Municipale,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
le code de l’environnement,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière,
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,
l'arrêté n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,
l'arrêté municipal n° DG/2013-84 en date du 5 juin 2013 autorisant Messieurs TOANEN & TRIFOLL, SNC de Pors Don, Bar TABAC DE LA GARE, situé 34, avenue du Général de Gaulle 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal situé au droit de leur établissement,
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
CONSIDERANT la demande, en date du 25 avril 2023, par laquelle Monsieur Alan CHANCELET, SNC RL, sollicite auprès de Madame la Maire l'autorisation d'exploiter une terrasse, devant son établissement « Bar Tabac de la Gare », dans les mêmes conditions que celles accordées à MM. TOANEN & TRIFOLL (anciens exploitants), par arrêté municipal n° DG/2013-84 susvisé,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence :
e _ D'abroger l'arrêté n° DG/2013-84 susvisé,
e De prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public,
DG/2023- À ARTICLE 1* -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
DG/2023- 3,
ARRETONS :
Monsieur Alan CHANCELET
SNC RLC
Bar TABAC DE LA GARE
34, avenue du Général de Gaulle
22506 PAIMPOL
est autorisé à occuper une surface de 14,10 m? aux fins d'installer une terrasse au droit de son établissement conformément au plan joint et aux clous fixés au sols.
La durée quotidienne maximale d'exploitation s'étend jusqu’à la fermeture de l'établissement.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Une nouvelle autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond (changement de propriétaire ou de gérant).
Elle est accordée pour l'année civile en cours.
À défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l’objet annuellement d'un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la présente autorisation initiale.
Le permissionnaire s’acquittera des redevances calculées en fonction de la surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m°? fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 et de la prescription spéciale suivante :
Le permissionnaire devra maintenir le sot en bon état de propreté et d'hygiène. li devra notamment, en cas de besoin, le nettoyer rapidement {le granit étant un matériau poreux), et utiliser uniquemént des détergents au PH neutre. ’
La présente autorisation ne dispense pas le titulaire de solliciter une autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu'il souhaite réaliser à l'occasion de manifestations exceptionnelles. Cetté demande est à adresser à la mairie un mois au moins avant la date de la manifestation. Elle fera l'objet d’une autorisation sous forme d'arrêté municipal.
Les installations fixes ou mobiles que le permissionnaire implantera sur le
domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, il sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Toute modification extérieure (mobilier, protection solaire, pare-vent, plantations, etc.) doit faire l’objet d'une demande d'autorisation en mairie.
Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à-tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt
général.
L'arrêté municipal n° DG/2013-84 susvisé est abrogé. ARTICLE 9 - Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL, Le Chef de service de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques municipaux,
La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfèt des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.
A PAIMPOE, le 9 4 MAI 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T. Madame la Maire certifie le çaractère exécutoire du présent acte qui a été publié, transmis au représentant de l'Etat et notifié le à MAÎ 2023
Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023- A Terrasse "Ca
de la gare”
D'AISERE