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Arrêté - AM 2022282 ODP Village Italien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022282 ODP Village Italien)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction Générale des Services
GB/TM/FP/KB
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022282
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public,
interdiction provisoire de stationnement et mesures spécifiques de
sécurité
« village Italien - Benvenuti a Le Lavandou »
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles
L. 2122-1 et suivants portant réglementation des occupations du domaine public,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.417-10,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L. 113-2,
Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-1
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie
- Signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977 modifié et septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté
interministériel du 16 février 1988 modifié),
Vu la demande de la Chambre de Commerce Italienne pour la France à Marseille
(C.C.LF.M.), sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal du 29 août
2022 au 6 septembre 2022, pour l'organisation du marché artisanal intitulé « Village
Italien - Benvenuti a Le Lavandou » sur le terrain de boules situé Quai Gabriel Péri,
Considérant qu'il convient de réserver un emplacement sur l'emprise du domaine
public communal et de réglementer le stationnement afin de permettre l’organisation
et le bon déroulement de ladite manifestation,
Considérant que ladite manifestation accueillera plus de 300 spectateurs et visiteurs, et
qu’il convient d'édicter des mesures de sécurité particulières,
Considérant la nécessité pour l'autorité de police d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées, ARRETE
Article 1 : La Chambre de Commerce Italienne pour la France à Marseille - C.C.I.F.M. sise 2 rue Henri Barbusse - 13001 MARSEILLE est autorisée à occuper l'emplacement tel que défini sur le plan annexé au présent arrêté, situé sur le terrain de pétanque - Quai Gabriel Péri (à côté de la piscine) du 29 août 2022 - 6h00 au 5 septembre 2022 - 6h00, pour permettre l'organisation et le bon déroulement de la manifestation intitulée « Village Italien, Benvenuti a Le Lavandou ».
Article 2 : Un emplacement d'environ 3 places de stationnement, tel que défini sur le plan annexé au présent arrêté, est réservé au stationnement des véhicules liés à la manifestation du 29 aout 2022 - 6h00 jusqu'au 5 septembre 2022 - 6h00. Le stationnement de tout autre véhicule (y compris motos, cyclomoteurs, vélomoteurs, etc.) sera interdit sur l'emplacement mentionné ci-dessus.
Article 3 : ia présente interdiction sera matérialisée sur le site par des barrières et panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
Article 4: Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Dans l'hypothèse où un véhicule en stationnement gênant perturberait l'installation des barrières et le bon déroulement de la manifestation, il sera procédé à sa mise en fourrière aux frais du contrevenant et à ses risques et périls.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Les agents de police municipale présents dans le périmètre règlementé, sont autorisés, pour les raisons de sécurité publique susmentionnées, « à procéder à la l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille », conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, tout au long de la manifestation
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon, sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La présente autorisation pourra également, le cas échéant faire, l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter, soit de la décision expresse de rejet, soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 9: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et les services de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait au Lavandou, le 7 juillet 2022
Le Maire
Gil Bernardi
Le Maïre,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
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