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Document publié le Vendredi 16 février 2018 par la commune de Veaugues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621343833 Compte rendu CM du 2018 02 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Handicap et inclusivité,
République Française
Département CHER
Commune de Veaugues
Extrait du registre des délibérations
Séance du 16 Février 2018
L' an 2018 et le 16 Février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de CHESTIER Sophie Maire.
Présents : Mme CHESTIER Sophie, Maire, Mmes : CAZIOT Chantal, THIROT Sylvie, MM : DEVAUTOUR Jean-Marie, GITTON Axel, JOULIN Dominique, JOULIN Laurent, LEBACQ Michel, LEBLANC Jérôme, MAZUÉ André, RAFFESTIN Gérard
Excusé(s) : ayant donné procuration : MM : GAUDRY Patrick à Mme CAZIOT Chantal, GIRARD Roger à Mme CHESTIER Sophie
Absent(s) :
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 13
• Présents : 11
Date de la convocation : 09/02/2018
Date d'affichage : 09/02/2018
Acte rendu executoire : après dépôt en Préfécture le : 20/02/2018 et publication ou notification du : 20/02/2018
A été nommée secrétaire : M. LEBLANC Jérôme
Objet des délibérations :
SOMMAIRE
Convention SPA
Demande de subvention - Travaux d'aménagement de sécurité rue de la gare Subvention aux voyages scolaires
GEMAPI - Transfert de la compétence
Motion pour les zones défévorisées simples
Résiliation contrat photocopieur
réf : D_2018_02_006 : Convention SPA
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le fait que la mise en fourrière des chiens errants n'est plus une compétence intercommunale.
A ce titre, Madame le Maire explique que la législation en vigueur oblige les mairies à avoir une fourrière ou être conventionnées.
Madame le Maire propose de signer une convention avec la SPA.
La convention précise une contribution communale fixée à 0.50 € par habitant. Après délibération, le conseil municipal :
• ACCEPTE les modalités de la convention de la SPA.
• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.
réf : D_2018_02_007 : Demande de subvention - Travaux d'aménagement de sécurité rue de la gare
Madame le Maire évoque le projet de travaux d'aménagement de sécurité de la rue de la gare.
Le montant du projet s'élève à 5 827.80 € soit 6 993.36 € TTC.
Madame le Maire explique que ce type d'action peut être subventionné à hauteur de 50% du montant HT par le Conseil Départemental au titre des amendes de police.
Après délibération, le conseil municipal :
• AUTORISE Madame le maire à faire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental. • AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.
réf : D_2018_02_008 : Subvention aux voyages scolaires
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que plusieurs demandes de subvention pour des voyages scolaires ont déjà été présentées.
Après délibération, le conseil municipal REFUSE, pour l'année 2018, de subventionner des voyages scolaires autres que ceux pour le RPI Veaugues - Jalognes - Vinon - Gardefort.
réf : D_2018_02_009 : GEMAPI - Transfert de la compétence
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes se voit attribuer en compétence obligatoire la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
La compétence GEMAPI est composée des alinéas 1,2,5,8 de l’article L 211-7 du Code de l’environnement à savoir :
• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Dix-huit communes (Bannay, Bué, Couargues, Crézancy en Sancerre, Feux, Gardefort, Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétréol sous Sancerre, Saint Bouize, Sainte gemme, Saint-Satur, Sancerre, Sury en Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon) de la communauté de communes sont adhérentes au Syndicat Intercommunal du Ru, de la Vauvise et de leurs affluents (SIRVA) qui exerce des compétences GEMAPI et hors GEMAPI. Les compétences hors GEMAPI relèvent des items 11 et 12 qui sont :
• 11- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
• 12- L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.
Pour faciliter l’exercice de la gestion des milieux aquatiques, la communauté de communes à décider de se doter de la compétence facultative complémentaire à la GEMAPI.
Après délibération, le conseil municipal DECIDE de transférer à la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire la compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux alinéas 11 et 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement :
• La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
• L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et notamment l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre de Contrat Territorial ou toute autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
réf : D_2018_02_010 : Motion pour les zones défavorisées simples
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
La commune est classée en zone défavorisée simple selon les dispositions de l’article D113-15 du code rural. Ces zones font l’objet d’une révision prévue par le règlement européen relatif au développement rural n°1305/2013.
Cette révision se déroule en deux phases :
• une première partie qui découle de l’application de règles européennes. Ces règles permettent le classement du territoire en fonction des potentialités du sol établies par des critères biophysiques.
• Une seconde partie qui permet aux états membres de proposer le classement de communes sur la base de critères spécifiques à leurs territoires.
Le conseil municipal, CONSTATE :
• que l’élevage de bovins viande, de caprins et de bovins lait est une activité significative de la commune,
• que l’élevage caprin permet la fabrication d’un fromage de renommé mondial « le Chavignol » dont la zone d’appellation recouvre le territoire de al commune,
• que la production de grandes cultures est souvent compliquée à mettre en oeuvre car le potentiel des sols est limité,
• que l’agriculture représente une part importante de l’économie du territoire,
• que la reconnaissance en zones défavorisées simples, permet aux agriculteurs de bénéficier :
• d’une Dotation aux Jeunes Agriculteurs majorée,
• de l’Indemnité Compensatrice e Handicap Naturel, l’ICHN, soutien de la PAC très important dans le chiffre d’affaire des éleveurs du territoire,
• de bonification dans le cadre d’aides à l’investissement,
• que le zonage établi jusqu’alors par les critères biophysiques permettait le classement de la commune, • que l’élevage est menacé de disparition par l’exclusion de la commune de la zone défavorisée simple et avec lui le bocage paysage caractéristique du territoire,
Le conseil municipal demande que la totalité du département du Cher et notamment les communes du Pays Sancerre Sologne soit reconnue en zone défavorisée simple
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, D’APPROUVER la motion présentée.
réf : D_2018_02_011 : Résiliation contrat photocopieur
Madame le Maire explique que le contrat de location du photocopieur signé avec Dactyl Buro arrive à échéance.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de RESILIER le contrat de location du photocopieur de DACTYL BURO.