Compte-Rendu - 1621343187 Compte rendu CM du 2020 07 16

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Compte-Rendu - 1621343187 Compte rendu CM du 2020 07 16 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Veaugues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621343187 Compte rendu CM du 2020 07 16)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département CHER

Commune de Veaugues

Extrait du registre des délibérations

Séance du 16 Juillet 2020

L' an 2020 et le 16 Juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle des fêtes sous la présidence de PELÉ Jean-Yves, Maire.

Présents : M. PELÉ Jean-Yves, Maire, Mmes : DESIEAUX Christelle, GIRALDO Ludivine, GODELU Delphine, LECLERE-PIERRE Christel, MILLÉRIOUX Myriam, PETIT Sandrine, THIROT Sylvie, THOMAS Valérie, MM : COLIN Pascal, DOUCET Yann, JOULIN Dominique, JOULIN Laurent, MILLET Jean-Luc

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14 Présents : 14

Date de la convocation : 03/07/2020 Date d'affichage : 03/07/2020

Acte rendu exécutoire : après dépôt en Préfecture le : et publication ou notification du :

A été nommé secrétaire : Mme THOMAS Valérie

Objet des délibérations :

SOMMAIRE

Fixation des indemnités de fonctions du Maire

Fixation des indemnités des adjoints

Délégation de fonction du Conseil Municipal au Maire

Constitution de la commission d'appel d'offre

Installation des commissions thématiques

Désignation des délégués du conseil municipal aux commissions administratives, organismes et syndicats de coopération intercommunale

réf : D2020_07_014 : Fixation des indemnités de fonctions du Maire

Vu les articles L.2123-20 et suivants du code des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints au maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40.30% (montant mensuel correspondant à l’IBTFP au 01/01/2020 = 3889.40 €) ;

Monsieur le Maire demande à ce que son indemnité soit fixée à un niveau inférieur du barème en vigueur.

Il propose le taux de 31% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 1 205.71 € brut.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

• DECIDE, avec effet au 04 juillet 2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire à 31 % de l'IBTFP

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)réf : D2020_07_015 : Fixation des indemnités des adjoints

Vu les articles L.2123-20 et suivants du code des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints au maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Monsieur le Maire propose que le taux soit fixé à 6,2% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 241.14 € brut.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• DECIDE, avec effet au 04 juillet 2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des 4 adjoints à 6.2 % de l’IBTFP

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D2020_07_016 : Délégation de fonction du Conseil Municipal au Maire Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale ;

Vu les procès-verbaux en date du 15 mars 2020 et 28 juin 2020 installant le conseil municipal ; Vu la séance du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire et de ses adjoints ; Considérant qu'il est dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale de permettre au maire d'intervenir sur délégation du conseil municipal ;

Le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité, de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat afin :

• d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

• de fixer, dans les limites de 150 000,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

• de procéder, dans les limites de 15 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

• de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

• de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

• de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

• de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;• de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

• de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

• de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

• d'exercer, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

• d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en tant que demandeur ou défenseur, devant toutes les juridictions ;

• de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000,00 € ;

• de donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

• de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

• de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000,00 € ;

• d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

• d'exercer, au nom de la Commune le droit de propriété défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ;

• de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

• d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

réf : D2020_07_017 : Constitution de la commission d'appel d'offre

Vu l'article 22 du code des Marchés Publics ;

Considérant que la commune compte moins de 3 500 habitants ;

Considérant que Monsieur Jean-Yves PELÉ est Président de droit ;

Le Conseil Municipal procède à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offre.

SONT ELUS membres de la Commission d'Appel d'Offre :

Membres titulaires Membres Suppléants

Madame Chrystel LECLERE-PIERRE

Madame Christelle DESIEAUX

Madame Sandrine PETIT

Monsieur Laurent JOULIN

Madame Ludivine GIRALDO

Madame Valérie THOMAS

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D2020_07_018 : Installation des commissions thématiques

Commission Responsables

Cadre de vie / Patrimoine naturel • JOULIN Laurent • GIRALDO LudivineEcoles / Actions sociales

• PETIT Sandrine

• MILLÉRIOUX Myriam

• GODELU Delphine

Finances • DOUCET Yann

Communication • THOMAS Valérie

Gestion du personnel • PELÉ Jean-Yves

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D2020_07_019 : Désignation des délégués du conseil municipal aux commissions administratives, organismes et syndicats de coopération intercommunale Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'élire les membres devant représenter la commune auprès des divers syndicats et organismes comme suit :

Syndicat / organisme Titulaires Suppléants Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires

Sancerre - Léré Myriam MILLÉRIOUX Delphine GODELU Syndicat Départemental d'Energie du Cher

(SDE18) Laurent JOULIN Myriam MILLÉRIOUX Pays Sancerre Sologne Jean-Yves PELÉ Christelle DESIEAUX Syndicat Mixte des Eaux Régions Sud et Est

(SMERSE)

Myriam MILLÉRIOUX

Laurent JOULIN

Ludivine GIRALDO

Jean-Luc MILLET

Syndicat d'Aménagement Hydraulique et de

Maîtrise de l'Erosion des Sols Agricoles dans le

Sancerrois (SIAHMESAS)

Jean-Luc MILLET

Valérie THOMAS

Sandrine PETIT

Delphine GODELU

Syndicat MIxte de Collecte et de Traitement des

REsidus Ménagers (SMICTREM) Chrystel LECLERE-PIERRE Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT) Laurent JOULIN

Comité National d'Action Sociale (CNAS) Jean-Yves PELÉ

Délégué défense Pascal COLIN

Délégué Prévention Routière Pascal COLIN

Référent PLUI Jean-Luc MILLET Jean-Yves PELÉ

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DESIGNE les délégués tels qu'indiqués ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)