Déliberation - Avenant au contrat de location de la propriété communale 6 rue du fils

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Déliberation - Avenant au contrat de location de la propriété communale 6 rue du fils Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Avenant au contrat de location de la propriété communale 6 rue du fils)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

VILLE DE A Ve

OZ CONSEIL MUNICIPAL En

rAnDEzs SEANCE DU 30 MARS 2023

DELIBERATION N° 2023-03-044-DGS

Nomenclature : 3.3.3

OBJET: AVENANT N°2 AU CONTRAT DE LOCATION DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE 6 RUE DU FILS

Vot : 32 L’an deux mille vingt trois, le trente mars, à vingt heures. Le Conseil municipal

9 anis : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 32

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE Pour: 32 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

Contre : / M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme TROISVALLETS,

Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,

Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

Fait à Tarnos,

le31 mars 2023 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Pour extrait certifié Mme DARRAMBIDE procuration à M. DOMET

conforme Mme ORDUNA procuration à M. MABILLET Mme BAULON procuration à Mme DUPRE Le Maire M. DECKE procuration à M. DUBERT M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

ABSENTS EXCUSÉS

Certifié exécutoire compte tenu |Mme BIRLES

du dépôt au titre du contrôle de

légalité ei de La publication sur | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO le sité Internet de la Mairie le :

05 ku\IoS Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de présents 27 en début de séance

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants 32 en début de séance

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal en octobre 2013, la Commune avait conclu un marché public avec l'agence ORPI Clé du logis de Bayonne pour la gestion du parc immobilier de la Commune.

Dans le cadre de ce marché, un bail a été signé le 12 août 2015 avec Madame Emmanuelle

GUICHAMANS pour la location de la propriété communale sise 6 rue du fils à TARNOS. Le marché public n°13FS057 a pris fin le 31 décembre 2017.

Un avenant a été signé le 27 mars 2018 afin d’acter que la Commune reprenait la gestion du bien . Cet avenant fixait la provision pour charges locatives à 10 € afin de récupérer auprès du locataire le montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 39 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fre te 03/04/2028

re le 08/04/2023

. , . ID : 040.214008121-20230501-2028 03 044-DE Compte tenu, de la baisse de la fiscalité sur la TEOM, il est proposé-am-Conserrvinmerpar de

conclure un avenant n°2 pour tenir compte de la réduction des provisions pour charge. Les provisions pour charges seront alors portées à 5€ mensuels à compter du 1° avril 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,

Vu le baïl en date du 12 août 2015,

Vu l'avenant n°1 en date du 27 mars 2018,

Considérant le projet d’avenant.

DÉLIBÈRE |

APPROUVE l'avenant n°2 au bail du 12 août 2015 conclu avec Madame GUICHAMANS.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document concernant ce bail,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr