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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 275)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2020 CT2 275
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d’une subvention en investissement à
l'association Ballet Preljocaj, Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence - Approbation
d’une convention
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BONFILLON Béatrice — BOULAN
Michel — CHAUVIN Pascal — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —
FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky —
GOMEZ André — GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE
Vincent —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger —- PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND
Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SLISSA Monique — TAULAN Francis —- VENTRON
Amapola — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice —- BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à GARCIN Eric — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —- GRANIER Hervé donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola - MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN Francis — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric — MARTIN Régis — PETEL Anne-Laurence — SANNA Valérie - SERRUS Jean-Pierre
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
M Séance du 16 novembre 2020
07_2 04
M Attribution d’une subvention en investissement à l'association Ballet
Preljocaj, Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence - Approbation
d’une convention
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001 _A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté du
Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à
des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
La Communauté du Pays d'Aix a voté ensuite sa propre politique culturelle le 16 mai 2003 (délibération
2003_A080). La politique culturelle de la CPA confirme les objectifs d'éducation, de création de lien
social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Elle adjoint
dans sa politique culturelle spécifique les notions de renforcement de l'identité territoriale, de soutien à
l'initiative locale de dimension intercommunale, de structuration du Territoire du Pays d'Aix et de mise
en réseau des équipements culturels.
Dans ce cadre, il est proposé que la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
prolonge cette politique culturelle et ce dispositif de subventionnement, devenant un partenaire
privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire et démontre ainsi sa
volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des
manifestations accessibles au plus grand nombre.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Ballet Preljocaj Centre Chorégraphique National d'Aix-en-Provence est signataire d’une
convention d'objectifs pluriannuelle signée entre l'État, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille Provence — Territoire du Pays d'Aix et
la commune d’Aix-en-Provence.
Cette convention, signée pour les années 2019, 2020, 2021 et annexée au présent rapport, précise
dans son article 1: «La mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel, les modalités de
financement et les relations avec ses partenaires institutionnels, les conditions de suivi et d'évaluation
du projet. Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la
réalisation du projet artistique et culturel. ».
Un dispositif de soutien aux associations pour l'investissement (acquisition de matériel ou travaux
liés à leur objet social) complète le fonds d'intervention en fonctionnement.
répondre à des besoins de finition de l'espace d'entrée de la salle du Pavillon Noir, à une
amélioration de fonctionnement du système réseau du Pavillon Noir et des outils de
communication en tournée et à des besoins en matériel technique pour la salle du Pavillon noir et
les tournées du Ballet.
La convention conclue pour cette opération précise en particulier les objets du financement, le plan de
financement de l'opération, les délais d'exécution et les modalités de paiement.
Elle est conclue pour une durée de 2 ans et pourra être prolongée, notamment en raison de la
pandémie COVID sur le Territoire, par voie d'avenant.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération d'investissement est le suivant :
TTC HT % Financement
Montant total des investissements 149 976 € 124 980 € 100 %
Métropole Aix-Marseille-Provence 50 000 € 40 %
Territoire du Pays d'Aix
Région SUD 40 000 € 32
Fonds propres 34 980 € 28
Base de calcul - Art 54.3 du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque
l'organisme subventionné justifie, soit qu'il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu'il n’est
pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la subvention est calculé à
partir des dépenses « TVA incluse ».
Le Ballet Preljocaj Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence est assujetti à la TVA.
Modalités de versement - Art 55 du RBF
Les modalités de paiement de cette subvention sont les suivantes:
- 50% d'acompte sur production d’un plan de financement global et des coûts prévisionnels de projet,
signés par le représentant légal bénéficiaire de la subvention, à la signature de la convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
- Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu'après justification par le
bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si
l'opération s'exécute par tranche. Il est subordonné à la production d’un compte rendu financier de
l'opération, ou de la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du
représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, accompagné des factures
correspondantes acquittées. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est
requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d'Aix se donne pour objectif
d'effectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l'ensemble des
pièces justificatives reçues.
L'aide du Territoire du Pays d'Aix en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en aucun cas,
excéder le montant fixé par la convention d'investissement.
Révision du montant subventionné - Art 55.4 du RBF
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au
montant total initialement prévu, la subvention attribuée est révisée en proportion du niveau
d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire prévus. Elle fait dans ce cas l'objet
d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement en
cas de trop-perçu.
A titre d'information, par délibération n°2019_CT2_727, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12
décembre 2019 a voté une subvention en fonctionnement de 600 000 EUROS (SIX CENT MILLE
EUROS)-au Ballet Preljocaj Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence pour l’année 2020.
Par ailleurs, par délibération n°CSGE020-7637/19/BM, la Métropole Aix-Marseille-Provence a voté
une subvention en fonctionnement au Ballet Preljocaj Centre Chorégraphique National d'Aix-en-
Provence d’un montant de 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) pour l’année 2020.
l'est donc proposé, de procéder à l'attribution d'une subvention en investissement d’un montant total
de 50 000 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver la
convention respective annexée au présent rapport avec l'opérateur suivant: Ballet Preljocaj Centre
Chorégraphique National d'Aix-en-Provence (GU n°2020 01008).
Sont annexés au présent rapport:
- La convention à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association Ballet Preljocaj Centre
Chorégraphique National d’Aix-en-Provence.
- Le projet d'investissement détaillé 2020.
- Le plan de financement détaillé 2020 est annexé au présent rapport.
- La convention d'objectifs Pluriannuelle signée entre le Ballet Preljocaj Centre Chorégraphique
National d’Aix-en-Provence et l'État, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Département des
Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille Provence — Territoire du Pays d'Aix et la commune
d'Aix-en-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire du Pays d'Aix de prendre la
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales :
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* __ La délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant
la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations
culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
* La délibération n°2003-A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une
politique culturelle.
* La délibération n°HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
*__ L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 28 octobre 2020.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que le Territoire du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la
diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention en investissement d'un montant de 50 000,00 € (CINQUANTE MILLE
EUROS) à l'association Ballet Preljocaj Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence .
Article 2 :
Est approuvée la convention à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association Ballet
Preljocaj Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la
convention et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires pour cette opération sont inscrits sur le budget 06 État Spécial de Territoire du
Pays d'Aix en section d'investissement: Subventions Grands opérateurs opération budgétaire
4581162445, nature 4581, fonction 311, autorisation de programme DI445AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 MÉTROPOLE tien Ballet Preljocaij,
AIX-MARSEILLE du Pays d’Aix Centre Chorégraphique National PROVENCE d’Aix-en-Provence
CONVENTION
Relative à une subvention d'investissement du Territoire du Pays d’Aix
au Ballet Preljocaj, Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence
SELON DELIBERATION N° 2020 _CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU
16/11/2020
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son Vice-
Président délégué à la culture et aux équipements culturels, Monsieur Jean-Louis CANAL:
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
et,
L'Association Ballet Preljocaj, Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence
Association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 530 AV WOLFGANG
AMADEUS MOZART CS 30824 - 13 100 Aix-en-Provence. N° SIRET : 333 307 189 00063 Code
APE :9001Z N° licence entrepreneur de spectacle : 1-1466611 / 2-112311 / 3-112312
représentée par son Président, Monsieur Jérôme BOUET
Désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 PRÉAMBULE
Le Territoire du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion
artistique et l'action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste :
> Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur
le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
A titre d'information, par délibération n°2019 _CT2_727, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix du
12 décembre 2019 a voté une subvention en fonctionnement de 600 000 EUROS (SIX CENT
MILLE EUROS)-au Ballet Preljocaj Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence pour
l'année 2020.
Par ailleurs, par délibération n°CSGE020-7637/19/BM, la Métropole Aix-Marseille-Provence a
voté une subvention en fonctionnement au Ballet Preljocaj Centre Chorégraphique National
d'Aix-en-Provence d'un montant de 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) pour l’année 2020.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du
Territoire du Pays d'Aix.
L'association Ballet Preljocaj Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence a sollicité le
Territoire du Pays d'Aix pour obtenir une subvention d'investissement pour améliorer, compléter ou
remplacer le matériel d'exploitation technique. Les investissements 2020 répondent à des
besoins de finition de l'espace d'entrée de la salle du Pavillon Noir, à une amélioration de
fonctionnement du système réseau du Pavillon Noir et des outils de communication en tournée
et à des besoins en matériel technique pour la salle du Pavillon noir et les tournées du Ballet.
Le coût global de cette opération est estimé à 124 980 € HT (annexes jointes), soit 149 976 €
TTC.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide du Territoire du Pays d’Aix
Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à verser à « l'Association » (GU n°2020 01008). sous forme
d'une subvention d'investissement, une aide de 50 000,00 € (CINQUANTE MILLE EUROS),
correspondant à 40 % du coût de l'investissement.
La répartition des financements est la suivante :
TTC HT % Financement
Montant total des investissements 149 976 € | 124 980 € 100 %
Métropole Aix-Marseille-Provence -Territoire du Pays d'Aix 50 000 € 40 %
Région SUD 40 000 € 32
Fonds propres 34 980 € 28 D
Base de calcul
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TV Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 l'organisme subventionné justifie, soit qu'il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu'il n’est
pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la subvention est calculé
à partir des dépenses « TVA incluse ».
L'association Ballet Preljocaj Centre Chorégraphique National d'Aix-en-Provence est assujetti à la
TVA.
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide du Territoire du Pays d'Aix en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en aucun
cas, excéder le montant fixé par l’article 2 de la présente convention d'investissement.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à «l'Association »
L'Association s'engage à ce que les investissements soient réalisés au plus tard dans les deux ans
qui suivent la notification de la présente convention.
Communication
L'Association s'engage à signaler sur le site des investissements, ainsi que dans toutes les
publications qui en font mention, l'intervention du Territoire du Pays d'Aix dans le financement de la
réalisation, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées avec la Direction de la
Communication du Territoire du Pays d'Aix. L'Association s'engage également à communiquer sur
le partenariat du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les
représentants du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
ARTICLE5 : Modalités de versement
Les versements de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix à l'Association
interviendront selon les modalités suivantes:
- 50% d'acompte sur production d’un plan de financement global et des coûts prévisionnels de
projet, signés par le représentant légal bénéficiaire de la subvention, à la signature de la
convention.
- Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu'après justification par le
bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si
l'opération s'exécute par tranche. Il est subordonné à la production d'un compte rendu financier de
l'opération, ou de la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du
représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, accompagné des factures
correspondantes acquittées. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes
est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d'Aix se donne pour objectif
d'effectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l’ensemble
des pièces justificatives reçues.
ARTICLE 6 : Indépendance de l'Association
Pour mettre en œuvre ses actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Pays
d'Aix, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans
la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'Association, à partir des instances
créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, le Pays d'Aix peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous
documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'Association et justifiant
l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'Association.
L'Association s'engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 -Fournir au Pays d'Aix les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en
particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention. De manière générale,
l'Association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux,
ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en
matière salariale.
ARTICLE 7 : Contrôle, Suivi, Évaluation
Contrôle: l'Association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle du Pays d'Aix, de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout
autre document dont la production serait jugée utile.
Suivi: l'Association s'engage à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et de
déroulement de l’action défini à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d’un
commun accord entre les deux parties. Le Pays d'Aix pourra demander à l'Association de
participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
Évaluation: L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'Association auxquels le Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Pays d'Aix.
L'évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au
plus tard deux mois après la fin de l'opération. Le non-respect par l'Association de ses obligations
conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du
Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 8 : Reversement, résiliation et litiges
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à
ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative
de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'Association
ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la
compétence ayant motivé le soutien du Pays d'Aix. En cas de manquement grave de l'Association,
le Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata
temporis.
ARTICLE 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs
généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra
jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification
où Suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : Intuitu Personæ
La présente convention étant conclue «intuitu personæ», l'Association ne pourra en céder les
droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin
de trouver une solution amiable. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa signature.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant, notamment en raison de l’évolution de la pandémie
COVID sur le Territoire.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires
Le
POUR LA MÉTROPOLE AIX MARSEILLE POUR L'ASSOCIATION BALLET PRELJOCAJ
PROVENCE CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL D'AIX-
TERRITOIRE DU PAYS D'AIX EN-PROVENCE
Le Vice Président délégué à la Culture et aux
équipements culturels Le Président
Jean-Louis CANAL Jérôme BOUET
Délibération n°2020 CT2.
CT du Pays d'Aix du 16/11/2020 Tampon de l'Association obligatoire
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Le plan de financement détaillé du projet d'investissement (page 30 du dossier de
demande) sollicitant le Territoire du Pays d'Aix certifié (date-signature-Tampon de la structure) par
le représentant légal de la structure. L'attestation d'exonération de la TVA, si existante.
Annexe 2 : Le descriptif des travaux ou/et acquisitions envisagés (avec l'intitulé exact et conforme
aux devis joints). Un relevé des devis faisant apparaître le détail et mentionnant la correspondance
en HT et en TTC, selon chaque cas, conformément à l'attestation d'exonération de la TVA si
existante.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 BALLET PRELJOCAJ
CENTRE CHORÈGRAPHIQUE NATIONAL O'AIX EN PROVENCE en euros le 11/09/2019
INVESTISSEMENT 2020
Montanls devis en euros
Programme d'invesbssement Flaancement d9 Hinyestissemen(
é pment montent HT (€) montent TIC
montant (€}
Métropols Alx Marseille Provonce Serveur réseau
Neplis 9 689,60 #7 10 907,40 Territoire du Pays d'Alx
50 090,00
Compioir accueil Ate ler da La Mionno 600,00 -
6000,00
Règlon Provente Alpes Côle d'Azur 40 000,00
14 089,60 16 907,40
34 980,50 27,99 #
TOURNEES ET PAVILLON NOIR
HT (€)_ montant TTC
Financement Baliot Proljoca]
PAVILLON NOIR et TOURNEES malérel technique mo
12 Projecteurs led Toxen 44940,00
53928,00
2 Projecteurs video spaciacle Alaller de à Mionne 65950,80 -” 79 140,72
TOURNEES EF PAVILLON NOIR 110 490,80 133068,72
MONTANT TOTAL en euros 124 98 149 078,12 NTANT TOTAL eneuros 124 980,10
€e 44/9 /20 47
lé. 2.33 (0j bailet
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 BALLET PRELIDGA) | Vi
Ballet Preljocaij
Centre chorégraphique national, Aix-en-Provence
Demande de subvention d’investissement 2020
Le Ballet Preljocaj, CCN d'Aix en Provence est installé depuis 2006 au Pavillon Noir, création
architecturale contemporaine de Rudy Ricciotti.
Le bâtiment est doté de 3 studios de répétition, d'un théâtre d’une jauge de 380 places et d'un
plateau administratif.
Le Ballet Preljocaj produit les créations d'Angelin Preljocaj et les diffuse (120 représentations par an
en moyenne en France et à l'étranger).
Les investissements 2020 répondent à des besoins de finition de l'espace d'entrée de la salle du
Pavillon Noir, à une amélioration de fonctionnement du système réseau du Pavillon Noir et des outils
de communication en tournée et à des besoins en matériel technique pour la salle du Pavillon noir et
les tournées du Ballet.
Détail de la demande de subvention 2020 :
Pour le Pavillon Noir :
Complément d'aménagement de l’espace d'entrée de la salle du Pavillon Noir adapté après une
année de fonctionnement et d'expérience. Ces éléments doivent permettre de renforcer la sécurité du
lieu en dégageant les issues de secours.
Renforcement du réseau informatique du Pavillon Noir destiné à améliorer la gestion à distance des
outils.
Matériel technique pour les tournées et la salle du Pavillon Noir :
12 projecteurs automatiques et 2 projecteurs vidéos destinés aux tournées du Ballet.
Ces investissements permettent d'élargir le réseau de diffusion des spectacles du ballet en
garantissant une autonomie technique en tournée. Le parc de matériel est mutualisé avec celui du
Pavillon Noir afin de diminuer les locations de matériel.
DE onu M T Téi. E33 (OÏd 42 05 a D 2.
ya et@preljora; aS50.fr - w PA 4293 4g 01
PAVILLUN NOIR
BALLET PRELJOGAJ- PAVILLON NOR - Centre Chorégraphique Netlonal - 530 Avenue Mozaït - CS 30824 - 13827 Aix-en-Provence Cedex D! - Frenca -
ballet@preljocaj org - www.preljoce].org - Billetterie OBI1 020 111 - Cente Chorégraphique Nationat de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur de la Communauté É0-P2uS TA
Bouches-du-Rhône - INSEE 33 307 189 00083 - Code APE 80012 - Ucences d'entepreneur de spectacles 1 14BB81 / 2-112311 / 3- 112312 - Association loi 1901
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 BALLET PRELJOCAJ
CENTRE CHORÉGRAPHIQUE NATIONAL D'AIX EN PROVENCE
INVESTISSEMENT 2020
Montants devis en euros
Programme d'investissement cement de stiss
en euros
le 11/09/2019
PAVILLON NOIR équipement technique montant HT (€) __ montant TTC (€) montant (€)
Métropole Aix Marsellle Provence
Serveur réseau Neptis 9 089,50 10 907,40 Territolre du Pays d'Alx 50 000,00
Comploir accueil Atelier de la Mionne 5 000,00 6 000,00
Région Provence Alpes Côte d'Azur 40 000,00
TOURNEES ET PAVILLON NOIR 14 089,50 16 907,40
Financement Ballet Preljoca] 34 980,10 27,99 %
PAVILLON NOIR et TOURNEES matériel technique montant HT (€) montant TTC (€)
12 Projecteurs led Texen 44 940,00 53 928,00
2 Project video sp | Atelier de la Milonne 65 950,60 79 140,72
TOURNEES ET PAVILLON NOIR 110 890,60 133 068,72
MONTANT TOTAL on euros 124 980,10 149 976,12 MONTANT TOTAL en euros 124 980,10
le 44/9 20 #7
Accusé de réception en préfecture
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DE
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 SERVICES INFORMATIQUE DEVIS
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Processeur Intel Xeon Silver 4208 2.1G, 8C/ 16T, 9.6GT/s, 11M Cache, Turbo, HT (85W) DDR4-2400
Capacité de mémoire 64GB (4x16GB) RDIMM, 2666MT/s, DualRank
Configuration RAID C5, RAID 10 for HDDs or SSDs (Matching Type/Speed/Capacity)
Contrôleur RAID PERC H730P+ RAID Controller, 2Gb NV Cache, Adapter, Full Height
12x Disques durs 900GB 15K RPM SAS 12Gbps 512n 2.5in Hot-plug Hard Drive
Performance BIOS Setting
Legacy BIOS Boot mode with GPT for Data Partition
Dual, Hot-plug, Redundant Power Supply (1+1), 495W
2x Cordon d'alimentation
IDRAC9,Enterprise
Dual-Port 1GbE On-Board LOM
DVD ROM, SATA, Internal for x8/x18/x16 chassis
Logiciels
Système d'exploitation installé en usine Windows Server® 2019 Standard, 16CORE,FI,No Med,No CAL, Multi
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Windows Server® 2019 Standard,16CORE, Media Kit, Multi Language
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Tél, 33
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33 4g (11
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3 9 089,50 20,00 1817,90 Net HT (€)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 SARL ATELIER DE LA MILLONNE CENTRE CHOREGRAPHIQUE
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AGENCEMENT BALLET PRELJOCAJ
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83140 SIX-FOURS LES PLAGES
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06 23 49 04 08 A SIX-FOURS LE 04/09/19
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Membre d’un centre de gestion agrée par l’administration fiscale acceptant à ce titre
Les règlements par chèque libèlès à son nom.
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DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 TEQE”"
CIE PRELJIOCAH
DEVIS PAVILELON NOTR
530 AV.MOZART C5 30824
13627 AIX EN PRVCE CEDEX |
N° d'identification intracommunautaire : FR 28323325126
MAR.L, SCOP à capital variable - RC Aix B 323 325 126 - siret 323 325 126 00049 - APE 9002 Z
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23/09/19 Dev/VE N° 2194/1858 41106400
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DE
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 TEQE"
CTI PRELJOCAN
DEVIS PAVILLON NOIR
330 AV.MOZART CS 30824
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N° d'identification intracommunautaire : FR 28323325126
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20/09/19 Dev/VE N° 21941856 41106400
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ommunic ation '
— Convention Pluriannuelle d’objectifs —
au titre des années 2019, 2020, 2021
BALLET PRELJOCAJ/CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL
de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur, du Département des Bouches-du-Rhône, du Conseil de
Territoire du Pays d’Aix, de la Métropole Aix-Marseille Provence et de la Ville d’Aix-en-Provence.
VU le règlement de l'Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié
au Journal officiel de PUnion Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à Parchitecture et au patrimoine ;
VU le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits ouverts et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du
spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le ler juillet 2017 ;
VU le décret n° 2017-1049 du 17 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d’une
œuvre de Pesprit dans un cadre lucratif entrant en vigueur le ler octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par Particle 10 de la loi n° 2000-32]
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations i
VU l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « centre
chorégraphique national » ;
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d'application du dispositif de labellisation et au
conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la circulaire du 3 mai 2013 relative au parcours d'éducation artistique et culturelle :
VU le programme 131 ou 224 de la mission de la culture ;
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
Entre
D'une part,
Le Ministère de la Culture, Direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur,
représenté par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Pierre
DARTOUT, désigné sous le terme « P'État»,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 - La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud Muselier,
désignée sous le terme « la Région », dûment habilité par la Délibération du Conseil Régional en date
3 | TS
- Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par sa Présidente, Madame Martine Vassal, dûment
habilitée par la délibération du Conseil Départemental en date du nn.
- La Métropole Aix-Marscille-Provence/Territoire du Pays d'Aix, représentée par le Vice-Président
délégué à la Culture et aux équipements culturels du Territoire du Pays d'Aix, Monsieur Philippe Charrin,
- La Ville d’Aix-en-Provence, représentée par son Maire, Madame Maryse Joissains Masini, dûment
habilité par la Délibération n° du conseil Municipal du ............
Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »
Et
d'autre part,
l'association Ballet Preljocaj, Centre Chorégraphique National, de la Région Provence-Alpes-Côte
d’ Azur, du Département des Bouches du Rhône, du Conseil de Territoire du Pays d’Aix, de la Métropole
Aix-Marseille Provence et de la Ville d’Aix-en-Provence, régie par la loi du 1°juillet 1901, dont le siège
social est situé au Pavillon Noir, 530 avenue Mozart, 13 100 Aix-en-Provence, n° Siret : 333 307 189 000 63,
représentée par son président Monsieur François Debiesse, dûment mandaté,
et ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que le bénéficiaire est titulaire du label Centre Chorégraphique National (CCN),
Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire,
figurant en annexe I,
Considérant la politique en faveur de la danse conduite par le ministère de la Culture qui vise la mise en
valeur du répertoire, de la création et de la diffusion chorégraphiques notamment par le soutien à de grands
pôles d’activités chorégraphiques implantés sur les territoire national (centres chorégraphiques nationaux,
centres de développement chorégraphiques, scènes nationales, scènes conventionnées....),
Considérant la politique culturelle menée par la Région Provence Alpes-Côte d'Azur de contribuer à faire
de Provence-Alpes-Côte d’Azur un territoire de création et de diffusion artistique, accompagnant par là-
même son aménagement, son développement économique et touristique, son projet éducatif, sa qualité de vie
et son rayonnement.
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur considérant la culture comme un lien commun et l’accès à la culture
comme un droit universel à défendre, considérant que ce parti-pris volontariste relève de sa pleine
compétence, telle que scellée par la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, elle met en oeuvre
une politique s’articulant autour des axes suivants :
Coordonner Paménagement culturel du territoire régional en structurant l’offre à partir de critères refondés et
harmonisés, tenant compte d’un impératif d’équité dans sa répartition et son dimensionnement, comme le
Centre Chorégraphique National/Ballet Preljocaj ;
Soutenir la création artistique, en s’assurant qu’elle s’appuie sur des conditions de production et de diffusion
consolidées et soutenables, en accompagnant et programmant des compagnies régionales ;
Promouvoir les initiatives d’excellence dans le champ de la création, de manière à favoriser Pattractivité
artistique et culturelle de la région, en consolidant le partenariat avec les opérateurs qui rayonnent à
l'international, Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Considérant la politique culturelle conduite par Métropole Aix-Marseille-Provence/Territoire du Pays
d'Aix en direction du Spectacle Vivant, notamment de la Danse et de la création chorégraphique avec pour
objectifs de :
- Favoriser par Paction culturelle, les objectifs d'éducation et de création de lien social entre les
habitants.
- Contribuer au développement culturel et économique du territoire en soutenant l'initiative locale.
- Développer la mise en réseau des équipements.
Démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle pour des
projets et des manifestations accessibles au plus grand nombre.
Considérant la politique culturelle en faveur de la danse conduite par la Ville d’Aix-en-Provence permettant
de développer sur son territoire des actions de création et de diffusion artistique, accompagnant par là-même
son dynamisme économique et touristique, son projet éducatif, sa qualité de vie et son rayonnement tant au
niveau local, national, qu'international,
Considérant la politique culturelle conduite par le Département des Bouches-du-Rhône en direction du spectacle
vivant notamment vers la danse et la création chorégraphique, qui se développe autour de deux missions complémen-
aires : un meilleur aménagement culturel du territoire départemental et la promotion de propositions artis-
tiques et culturelles qualitatives pour les publics les plus divers, en particulier les publics dits prioritaires de
la collectivité (bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, personnes âgées, personnes handicapées, collé-
giens......).
Pour atteindre ces objectifs, elle cherche à :
- Développer un partenariat fécond avec les artistes et les opérateurs culturels du département, sur la base
d’engagements réciproques ;
- Favoriser les conditions de l’émergence artistique et de la structuration du secteur professionnel ;
- Permettre à la production d’actes artistiques exigeants de toucher les populations du département et
d’ailleurs ;
-__ Soutenir les équipements qui, sur l’ensemble du territoire des Bouches-du-Rhône, rendent ce processus
de rencontre possible ;
-__ Renforcer les dispositifs de médiation entre l’acte artistique et les publics ;
- Accompagner les structures culturelles dans leurs démarches de développement durable, qu’il s’agisse
de la pratique culturelle citoyenne ou de l’éco-responsabilité de l’association.
Considérant la volonté de l’ensemble de ces parties que soit maintenue et poursuivie le développement à
Aix-en-Provence et dans toute la région de favoriser le développement des pratiques de création et de
diffusion chorégraphiques de haut niveau sur leur territoire privilégiant la sensibilisation des publics à cet art
et la mise en valeur des potentiels artistiques dans cette discipline,
Considérant qu'il convient de consolider les principes de co-financement Etat — Collectivités Territoriales,
afin de doter l'association Ballet Preljocaj — Centre Chorégraphique National, des ressources humaines,
logistiques, techniques et financières nécessaires à son action.
Considérant les réalisations du CCN sous la direction d’Angelin Preljocaj dans le cadre de la mise en œuvre
de son projet artistique en matière d’implantation sur le territoire, de développement des actions
pédagogiques auprès des publics, de rayonnement des créations de la compagnie en France et à
l'international, de soutien à la culture chorégraphique contemporaine et d’accompagnement des artistes
émergents via l’intensification des accueils studio, le dispositif Artiste associé, sa programmation en salle ;
Considérant le projet artistique et culturel du CCN, conforme à son objet statutaire et figurant en annexe I à
la présente convention, mis en œuvre dans le contexte singulier de la région Provence Alpes-Côte d'Azur qui
regroupe un nombre important d'acteurs chorégraphiques et qui joue un rôle de plate-forme nationale et
internationale pour la visibilité de la danse et de la création chorégraphique contemporaine tant au niveau du
public, que des professionnels ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Considérant la vocation du CCN à s'inscrire dans un réseau de collaborations avec les acteurs
chorégraphiques, son aptitude à contribuer au renforcement du rayonnement de certains opérateurs à
l'échelle métropolitaine, et à développer leur capacité à s’impliquer dans des réseaux constitués à échelle
d’un territoire élargi dans des logiques de circulation des œuvres et des publics ;
Considérant l'aptitude du CCN à développer des coopérations et partenariats aux différents échelons
territoriaux (du local à l’international) oeuvrant pour la constitution d’une réelle dynamique artistique et de
création ;
Considérant la demande de prolongation pour une durée de 3 ans du mandat d’Angelin Preljocaj directeur du
CCN-Ballet Preljocaj, pour circonstances particulières prévues par la circulaire du 15 janvier 2018 relative
aux modalités d'application du dispositif de labellisation, approuvé par le ministre de la culture après
concertation avec les collectivités territoriales ;
Considérant les axes de développement du projet artistique du directeur du CCN pour les trois années à venir
et ses engagements artistique, culturel, territorial et professionnel est conforme au cahier des missions et des
charges du label CON ;
Considérant la volonté de l’ensemble des parties que soit maintenue et poursuivie le développement d’une
action en faveur de la création, de la diffusion et de la culture chorégraphique ;
Considérant que le projet artistique et culturel en annexe présenté par le bénéficiaire participe de cette
politique ;
Après que le directeur du CCN, concepteur du projet de la structure, a pris connaissance du contenu de la
présente convention ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La CPO a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et d'évaluation du projet artistique et culturel
d'intérêt général à travers des objectifs concrets et mesurables y compris financiers pour lPapplication du
cahier des missions et des charges attaché au label, pour son fonctionnement général et la mise en œuvre du
projet la structure reçoit un soutien financier de l’état.
La présente convention a pour objet d'établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire titulaire du label
Centre Chorégraphique National et les partenaires publics pour la mise œuvre du projet artistique et culturel
du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
ar la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global
d’intérêt général.
Le projet conçu par son directeur et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la
présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activités.
La présente convention fixe :
- la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel (détaillé en Annexe 1),
- les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels,
- les conditions de suivi et d’évaluation du projet.
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet
artistique et culturel.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
Le Bénéficiaire s'engage, à partir de son projet artistique et culturel, à développer sur la durée de la
convention une activité régulière et pérenne ayant pour objectifs principaux :
- La création, la production et la diffusion des œuvres du ballet Preljocaj,
- L'accueil, la production et l'accompagnement de la création chorégraphique
- Le développement d’une politique d’actions culturelles en matière de transmission, de sensibilisation des
publics et d'éducation artistiques et culturelles,
- la programmation de spectacles chorégraphiques dans la salle du Pavillon noir,
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans soit du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2021 en regard
d’une durée de mandat de directeur de 3 ans (2019, 2020, 2021).
ARTICLE 4 - CONDITIONS ET DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
4.1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 19 976 039 € conformément aux
budgets prévisionnels figurant en annexe HT et aux règles définies à l’article 4.3 ci-dessous.
42. Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent
en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
43. Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise
en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui
- respectent les conditions des 4. et 5. l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que
listées en annexe IT ;
sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe HI ;
sont nécessaires à la réalisation du projet ;
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par le bénéficiaire ;
sont identifiables et contrôlables.
:
- et le cas échéant, les coûts indirects, ou « frais de structure », éligibles sur la base d’un forfait du montant
total des coûts directs éligibles.
44 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et . . . . |
qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible mentionné à l’article 4.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu'elles sont évaluées et en tout état
de cause avant le 1‘ juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à Particle 6.1 ne pourra intervenir qu'après acceptation
expresse par les partenaires de ces modifications.
45 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable constaté dans le compte
rendu financier prévu à Particle 7.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 Sur cette base, afin de compenser l’insuffisance de prix résultant des objectifs de soutien visant à favoriser
Paccès du plus grand nombre et permettant la mise en oeuvre du projet artistique et culturel, l’Etat et les
collectivités signataires de la présente convention accordent une subvention d’un montant annuel fixé dans
des conventions financières bilatérales annuelles.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
Au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, l’administration contribue financièrement
au projet visé à l’article 1" de la présente convention,
Les contributions des Partenaires publics sont des aides au fonctionnement, détaillées à l'annexe IT de la
présente convention et prendront la forme de subventions. Les Partenaires publics n’en attendent aucune
contrepartie directe.
5.1. Pour l’année 2019, le montant total prévisionnel des subventions accordées au Bénéficiaire par les
Partenaires publics s’élève à 3 011 510 € (trois millions onze mille cinq cent dix euros) équivalent à 48,61 %
du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée au Bénéficiaire, et selon la répartition
suivante :
- l’État pour un montant prévisionnel 2019 de 1 390 010 € (Un million trois cent quatre vingt dix mille dix euros) ;
Les modalités d'attribution de la subvention de PEtat sont régies par une convention financière spécifique
conclue avec l’association.
- La Ville d’Aix-en-Provence pour un montant prévisionnel 2019 de 325 000 € (Trois cent vingt cinq mille
euros euros) ;
- La Métropole Aix-Marseille-Provence/Territoire du Pays d'Aix pour un montant prévisionnel 2019 de 600
000 € (Six cent mille euros) ;
- La Région Provence Alpes Côte d'Azur pour un montant prévisionnel 2019 de 500 000 € (Cinq cent mille
euros) ;
Pour le Département des Bouches du Rhône le montant de la subvention sera examiné au regard du respect
des règles de l’annualité budgétaire et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et
du vote des subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil Départemental.
5.2 Les contributions financières des Partenaires publics mentionnées à Particle 5.1 ne sont applicables que
sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- le respect par le Bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1%, 2, 4 et 7 à 9 et 12 sans préjudice
de l'application de l’article 15 de la présente convention ;
- la vérification par PÉtat que le montant de la contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet, conformément à l’article 4 sans préjudice de l’article 4.4 ;
De plus pour l'État :
- l'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’État et dans la limite de la règle budgétaire. De plus pour la Ville :
- inscription des crédits de paiement à son budget.
De plus pour La Métropole Aix-Marseille-Provence/Territoire du Pays d'Aix :
- inscription des crédits de paiement à son budget.
De plus pour la Région :
- en fonction de la disponibilité des crédits au budget de la Région et du respect des règles de l’annualité
budgétaire.
De plus pour le Département :
- la disponibilité des crédits au budget du Département et du respect des règles de Pannualité budgétaire.
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
6.1. L'État versera ses contributions financières selon les modalités suivantes : la contribution financière annuelle de PÉtat est versée, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et selon les modalités suivantes :
- Une avance minimale de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 5.1,
avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de PÉtat conformément à l’article 16 à la
notification d’un avenant ;
- Le solde annuel dans le cadre d’un convention financière annuelle et sous réserve de Pinscription des
crédits de paiement en loi des finances ainsi que, le cas échéant, acceptation de la modification prévue à
l’article 4.4,
La subvention de l’État est imputée sur les crédits du programme 131 «création » ; action 1 « soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » ; sous-action 23 « soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle vivant ». L'Etat prévoit un montant prévisionnel de 1 433 000 € (un million quatre cent trente trois mille euros) pour les années 2020 et 2021 ; Les subventions éventuellement affectées par la DRAC au financement des actions d’éducation artistique et culturelle font l’objet d’un dotation financière distincte, complémentaire et déterminée dans la convention financière annuelle.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur Et
du département des Bouches du Rhône.
6.2. : La Ville :
Au titre de l'année 2019, le montant de la subvention s'établit à 325 000 €. Pour les années 2020 et 2021, la
Ville s’efforcera de maintenir son financement au montant de l’année 2019 sous réserve de la disponibilité
des crédits au budget de l’exercice concerné et du respect des règles de l’annualité budgétaire.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur
et les modalités suivantes : 50% après le retour du contrôle de légalité de la délibération attribuant la
subvention, 30 % au 2ème trimestre et 20% après remise d’un compte de résultat provisoire de l’exercice en
COUrS.
6.3 : La Métropole Aix-Marseille-Provence/Territoire du Pays d'Aix :
Au titre de l'année 2019, le montant de la subvention de fonctionnement s'établit à 600 000 €. Pour les
années 2020 et 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence/ Territoire du Pays d'Aix s’efforcera de maintenir
son financement au montant de lPannée 2019, sous réserve de la disponibilité des crédits au budget de
l'exercice concerné et du respect des règles de l’annualité budgétaire.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur
et les modalités suivantes : 80 % après le retour du contrôle de légalité de la délibération attribuant la
subvention, 20 % après remise d’un compte de résultat provisoire de l’exercice en cours.
Chaque année, le Ballet Preljocaÿ CCN déposera une demande de subvention spécifique auprès de la
Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays d'Aix et fera l'objet d'une convention financière
bilatérale permettant ainsi de préciser les modalités de paiement.
6.4: La Région :
Au titre de l’année 2019, le montant de la subvention sera proposé sur la base de celui de l’année précédente,
pour l’exploitation de Pactivité du Ballet Preljocaj/CCN.
Au titre des années suivantes, le montant de la subvention sera examiné au regard du respect des règles de
l’annualité budgétaire et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des
subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil Régional
Par ailleurs, la Région s’efforcera de soutenir les projets de cellule de professic
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A) 71
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 Le versement de la subvention sera effectué après la notification de la convention financière, selon les
procédures comptables en vigueur.
6,5 Le Département des Bouches du Rhône :
Au titre des années 2019, 2020, 2021, le montant de la subvention sera examiné au regard du respect des
règles de lPannualité budgétaire et sous réserve de linscription des crédits au budget de chaque année et du
vote des subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil Départemental.
Le versement de la subvention sera effectué après la notification de la convention financière.
6.6 Autres financements :
Le Ballet Preljocaj entend s'efforcer d'obtenir des soutiens auprès d'autres partenaires ou d'organismes
publics ou privés lui permettant d'accroître ses activités et de développer la qualité de ses manifestations.
Les accords conclus éventuellement avec le secteur privé par Passociation Ballet Preljocaj - Centre
Chorégraphique National, ne devront pas être préjudiciables aux actions de l’association Ballet Preljocaj -—
Centre Chorégraphique National. Les contrats conclus dans ce cadre, seront annexés aux comptes annuels et
communiqués chaque année aux partenaires publics financeurs.
6.6. La contribution financière sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de Association « Ballet Preljocaj » :
N° IBAN |FR | 76.
LALOLSLES LEL3
LAI2ISIS | | A1T100 | [010 0 [8] [0101311] LE
BIC | © CE ORPI EH BPIPIXIXIXI
ARTICLE 7 — JUSTIFICATIFS
Outre les documents exigés dans le cahier des missions et des charges le bénéficiaire s’engage à fournir dans
les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- le compte rendu financier de Paction, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour
exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à ses articles 1% et 2 Ce compte
rendu doit être conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 visé. Il est accompagné d’un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un
commun accord entre ladministration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou
toute personne habilitée ;
- les comptes annuels et, en cas d'obligation législative ou réglementaire, le rapport du commissaire aux
comptes et, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité ;
- un compte analytique conforme à la présentation UNIDO généralisée dans les institutions du spectacle
vivant ;
- un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs
/ techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des
contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel.
Cet état est exprimé en équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les
occasionnels. Il comporte un volet spécifique à Papplication de la parité ;
- les montants des cinq rémunérations les plus élevées versées par le bénéficiaire dans l'année civile
antérieure
- tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières annuelles bilatérales.
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 8 : COMMUNICATION
8.1. L'association assure dans le cadre de ses activités l’ensemble de l’édition et la diffusion des supports
publicitaires des actions. Ces supports sont notamment les brochures, affiches et programmes ainsi que les
parutions dans la presse, les messages radiodiffusés et tout autre moyen que l'association estime nécessaire à
la promotion de ses activités.
- Pour l’État, l'association s’engage à mentionner sur tout support de communication le soutien financier du ministère de la culture — Direction régionale des affaires culturelles accompagné du logo du préfet de région.
- Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : faire figurer de manière obligatoire et lisible le logo
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans tous les documents produits dans le cadre de la
présente convention et sur tous supports de communication.
- Pour le Département des Bouches-du-Rhône, l'association Ballet Preljocaj s'engage à faire
apparaître le soutien du Département des Bouches-du-Rhône pour ses projets, quels que soient les
moyens de communication utilisés pour en informer le public et les professionnels, et d’apposer le
logo du Département sur tout support graphique dans le respect de la charte graphique du
Département.
- Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence/Territoire du Pays d'Aix, le Ballet Preljocaj/ CCN
s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs aux projets soutenus par la
Métropole Aix-Marseille-Provence-Territoire du Pays d'Aix, son logo en respectant la charte
graphique du Territoire.
- Pour la Ville d’Aïx-en-Provence, le Ballet Preljocaj/ CCN s’engage à faire apparaître le soutien de la
Ville d’Aix-en-Provence pour ses projets, quels que soient les moyens de communication utilisés
pour en informer le public et les professionnels, et d’apposer le logo de la ville d’Aix-en-Provence
sur tout support graphique dans le respect de la charte graphique de la Ville.
Dans toutes ses activités et sur tous ses documents, le CCN est tenu de faire mention du soutien de ses
différents partenaires publics avec le logo correspondant à chacun d'eux, et la mention : « Le CCN fait partie
du réseau national des centres chorégraphiques nationaux ».
8.2. L'État, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence/Territoire du Pays d'Aix et la Ville d’Aix-en-Provence valoriseront les activités du CCN/Ballet Preljocaj. A cette fin, l’association autorise ces partenaires à utiliser ses noms, logo et projets soutenus pour leur communication interne et externe.
8.3. L'État, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence/Territoire du Pays d'Aix , la Ville d’Aix-en-Provence et l’association s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement de leur charte graphique intervenant au cours de la présente convention.
ARTICLE 9 - AUTRES ENGAGEMENTS
Le CCN s'engage, à ce que son taux de recettes propres (défini comme le ratio du montant des produits
d'exploitation déduit des subventions publiques, rapporté au même montant des produits d'exploitation),
apprécié sur la durée du mandat de son directeur, ne soit pas inférieur à 20% sauf événement imprévisible ou
ne dépendant pas du CON. Dans le cas où un CCN connaît une masse salariale artistique fixe importante ou
une école en son sein, une tolérance s'applique par rapport à cet objectif de recettes propres.
9.1 Le bénéficiaire informe sans délai l'administration de toute modification de son identification et fournit
la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
9.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 9.3 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de
remboursement en vertu d’une décision de la Commission Européenne.
9.4 En ce qui concerne la préservation et la transmission de la mémoire des activités du CCN, le CCN a pour
obligation de constituer des archives artistiques et administratives dans la perspective d'en confier la
conservation à un service d'archives publiques.
ARTICLE 10 —- LE CCN ET SON ENVIRONNEMENT
Les signataires de la présente convention s'accordent à favoriser l'accueil sur le plan local (municipal,
départemental, régional) de toutes les activités du CCN. Des conventions spécifiques peuvent régler les
modalités de cet accueil.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, la ville d’Aix-en-Provence s'engage à mettre à disposition
du CCN l'équipement culturel dénommé «le Pavillon Noir », qui lui est spécifiquement affecté et qui
comporte notamment quatre studios de danse, une salle de spectacles d’une jauge de trois cent soixante-dix-
huit places, et 600 m2 de bureaux à usage administratif et technique et dont la réalisation, à cette fin, a été
financée conjointement par l’ensemble des Collectivités Publiques signataires.
La ville d’Aix-en-Provence met à disposition du CCN un local pour le stockage des décors.
Les mises à disposition de ces équipements au CCN par la ville d’Aix-en-Provence font l’objet de
conventions bilatérales séparées qui sont annexées à la présente convention.
1
Les partenaires conviennent que toute modification relative à ces conventions et toute convention
supplémentaire bilatérale intervenant entre le CCN et un de ses partenaires publics seront communiquées par
l’association à chacun des signataires de la présente.
ARTICLE 11 - LE DIRECTEUR DU CCN
Le directeur du centre chorégraphique national s'engage à exercer en priorité son activité, en particulier de
chorégraphe voire d'interprète, dans le cadre de la structure qu'il dirige. I devra, si ses activités artistiques le
commandent, solliciter l'autorisation préalable du président du conseil d'administration, pour effectuer des
travaux de création extérieurs au fonctionnement du CCN. Le président du conseil d'administration en
informera ensuite le conseil d'administration à sa prochaine séance.
Le directeur est assisté d'une équipe artistique, technique et administrative permanente. Le CCN veillera à ce
qu'un tiers au moins de la masse salariale globale du Ballet distribuée chaque année soit affectée à la
rémunération des artistes interprètes. Le Ballet prend en compte un effectif minimum de 24 danseurs
permanents.
ARTICLE 12 - SANCTIONS
12.1 En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de la convention par le bénéficiaire, ou en cas de
modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers
peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, la suspension de la subvention où la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par le bénéficiaire.
12.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l’article 7 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner
également la suppression de l’aide,
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 12.3 L'administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception où par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
13.1. Comité Technique
Aux fins d'évaluer la conformité des actions mises en œuvre par le CCN avec le projet décrit dans la
présente convention d’objectifs, sans empiéter sur les compétences du conseil d’administration de
Passociation, il est constitué un comité technique réunissant les représentants des collectivités publiques
signataires de la présente convention et des représentants de la direction du CCN. Le comité technique
pourra inviter à ses réunions d’autres partenaires du CCN.
Ce comité technique se réunira au minimum deux fois par an, sur convocation du CCN, ou à chaque fois que
Pune des collectivités publiques en fera la demande. Il examinera :
- le compte de résultat et le bilan général de l’association ainsi que ses déclinaisons analytiques
- le bilan d’activité
- l’état des prévisions des recettes et des dépenses,
- la programmation artistique,
- la politique tarifaire,
- le bilan des actions de sensibilisation, proposées notamment au jeune public, aux publics en difficulté ou
en situation d'exclusion, et leurs effets en termes d’élargissement et de recherche de nouveaux publics,
- les questions relevant de la gestion des ressources humaines.
Les travaux du comité technique seront préparés par lPadministration du CCN.
Chacun des partenaires publics signataires de la présente convention se verra adresser par l’association les
documents nécessaires à cet examen, quinze jours au moins avant la date arrêtée pour la réunion du comité
technique.
La direction de l’association présentera devant le comité technique les informations relatives à la gestion
courante et établira les comptes rendus des réunions.
Le directeur général de la création artistique du ministère de la culture et de la communication ou son
représentant pourra, à titre exceptionnel, sur demande du directeur régional des affaires culturelles, assister
avec voix consultative aux séances du comité technique.
13.2, Suivi du Conseil d’administration
L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre du conseil
d'administration du CCN, en présence de la direction artistique du CCN et des représentants des collectivités
publiques signataires. Dans le cas où les partenaires publics du CCN ne siègent pas au conseil
d'administration, alors le suivi régulier de la convention s'effectue dans un comité de suivi réunissant ceux-ci
et les responsables du CON, une fois par an au moins.
Le directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture ou son représentant peut, à titre
exceptionnel, sur demande du directeur régional des affaires culturelles, assister avec voix consultative à ces
séances du conseil d'administration. Les documents transmis au conseil d'administration et ses comptes
rendus lui sont adressés pour information. À défaut de présence des partenaires publics au conseil
d'administration ces dispositions s'appliquent au comité de suivi prévu ci-dessus.
13.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du
cahier des missions et des charges du label. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la
réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les
indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel buis
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation
qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.
13.4 De préférence un an avant expiration de la présente convention, et au plus tard six mois la direction de
la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et
culturel sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le
plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un
document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
13.5 Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités
territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui-transmet son
avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.
À Pissue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif
décident de demander ou non au directeur artistique de leur proposer un nouveau projet artistique et culturel.
Cette décision doit lui être notifiée.
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux
territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les
nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 14 - CONTRÔLE DES PARTENAIRES PUBLICS
14.1 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par
les partenaires publics. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de l’aide.
14.2 Les partenaires publics s'assurent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution
financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Les partenaires publics peuvent exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet
augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4.4 dans la limite du montant prévu à l’article 5-1 ou
la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 15- CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à
l’article 13 et aux contrôles de l’article 14.
ARTICLE 16 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics signataires de
la présente convention et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et
seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de
la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant
objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois
suivant lenvoi de cette demande, l’autre partie ou l'ensemble des parties lorsque la convention est
pluripartite peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 - ANNEXES
Les annexes I, IT, I font partie intégrante de la présente convention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 18 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle
pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 19 - RECOURS
Tout litige résultant de Pexécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Marseille.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle, et qu'en cas
d'échec de voies amiables de résolution, le contentieux devra être porté devant le TA. de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le 9 0 DEC 2019 en 6 exemplaires originaux.
Pour le bénéficiaire, —sil Pour l’État, le Préfet de la Région “aMonsicür Françôis DEBIESSE, Président Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches- du- Rhône
Monsieyr_ LP |
Pour le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente
Madame Mag
Pour la Métropole
Aix-Marseille-Prq
Territoire du Pay
Monsieur PhilippB FHARRIN,
Vice-Président détéfué à la Culture
et aux CquIp£ A
Madame Maryse JOISSAINS - MASI
Maire d'Aix-en-Provente
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 — ANNEXE I -
LE PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
Projet d'activité joint.
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DE
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 — ANNEXE II —
MODALITÉS DE L'ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 7 est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif
des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association
comme prévu par Particle 10 fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
associé et accueils studios
Moyenne
Gibiéotifs Indicateurs associés À nièrec Prévision{Prévision|Prévision [Réalisé : l’objectif , 2019 2020 2021 n+3 années
Nombre de spectacles 10 10 10 10
Nombre de représentations [116 100 110 110
. En Région Provence-Alpeg22 20 20 20 La création, la production et Ci dAoue
era SRE 6 En France 61 50 50 50 A l’international 25 30 35 35
Montant de coproduction [I00KE |50KE ISOEE [I00KE
Montant de production du187KI |150KE [|200KE |150KE
CCN
Nombre total de spectacles | 17 15 15 15
Spectacles de l’Artistq2 l 2 2
Associé ou de Cies co-
produites
| Provenant de compagnies3 3 2 3 La programmation de régionales
spectacles chorégraphiques Nombre total ALT 30 50 50
représentations
Dont séances scolaires 10 10 10 10
Nombre de spectateurs 15500 15000 115000 115000
Spectateurs Scolaires 5000 5000 5000 5000
Nombre de Cies accueillies 18 15 15 15
en prêt de studio
Cies régionales 15 12 12 12
Nombre de Cies en2 2 2 2
«accueil studio» co-
L'accueil, la production efproduites
Paccompagnement de laCies régionales | I | |
création chorégraphique [Budget global coll20KE [120KE [120KE [120KE production artiste associé et
accueils studios
Dont numéraire artist{80KE [80KE 4S9KH it
+
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 Moyenne
Objectifs Indicateurs associés A jarières Prévision [Prévision [Prévision [Réalisé l’objectif , 2019 2020 2021 n+3 années
Nombre total de personne 30000 30000 30000 [30000
touchées
Nombre d'établissements 85 85 85 85
scolaires partenaires
Nombre d'artistes impliqués 30 30 30 30
dans les actions culturelles
Ron un RS [Nombre structures 182 182 182 182 partenaires (en et hors convention)
Nombre d'actions 260 260 260 260
culturelles
Repétitions publiques 12 12 12 12
GUID représentations 50 50 50 50 Stages de danse 5 5 5 5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ANNEXE I BUDGET GLOBAL PRÉVISIONNEL DU PROJET
Budgets prévisionnels 2019, 2020, 2021 joints.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_275-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 CT2 275
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d’une subvention en investissement à
l'association Ballet Preljocaj, Centre Chorégraphique National d’Aix-en-Provence - Approbation
d’une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Territoire présents
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