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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 4b. Deliberation SEML Pole Viandes Puy de Dome 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 4b. Deliberation SEML Pole Viandes Puy de Dome 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
CD2024.04.5.3
5.3 - Reprise des Abattoirs d'Issoire - Création d'un Pôle Viandes Puy-de-Dôme
République Française
___________
DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME
DÉLIBÉRATION
du CONSEIL DEPARTEMENTAL
______________________
REUNION du MOIS d'AVRIL 2024
SEANCE du LUNDI 29 AVRIL 2024
INNOVATIONS TERRITORIALES, TRANSITION ECOLOGIQUE, ENVIRONNEMENT ET AGRICULTURE
Politique agricole
Reprise des Abattoirs d'Issoire - Création d'un Pôle Viandes Puy-de-Dôme
N° 5.3
Séance présidée par Monsieur Lionel CHAUVIN
Président du Conseil départemental
Etaient présent(e)s : M. Bertrand BARRAUD, Mme Valérie BERNARD, M. Fabien BESSEYRE, Mme Colette BETHUNE, Mme Martine BONY, Mme Hélène BOUDON, Mme Dominique BRIAT, Mme Pascale BRUN, Mme Aude BURIAS, M. Olivier CHAMBON, M. Lionel CHAUVIN, M. Gérald COURTADON, Mme Elisabeth CROZET, M. Jean-Paul CUZIN, M. Cédric DAUDUIT, M. Joël-Michel DERRÉ, Mme Jeanne ESPINASSE, Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA, Mme Stéphanie FLORI-DUTOUR, M. Sébastien GALPIER, M. Jérome GAUMET, M. Lionel GAY, M. Jacky GRAND, Mme Sylviane KHEMISTI, Mme Jocelyne LELONG, M. Jean-Pierre LUNOT, M. Fabrice MAGNET, Mme Sylvie MAISONNET, Mme Anne-Marie MALTRAIT, Mme Audrey MANUBY, Mme Marie-Anne MARCHIS, Mme Corinne MIELVAQUE, M. Flavien NEUVY, Mme Valérie PASSARIEU, M. Gilles PÉTEL, Mme Catherine PHAM, M. Serge PICHOT, M. Hervé PRONONCE, Mme Valérie PRUNIER, Mme Clémentine RAINEAU, M. Cédric ROUGHEOL, M. Michel SAUVADE, M. Karim SRIKAH, Mme Eléonore SZCZEPANIAK, Mme Isabelle VALLEE, M. Rémi VEYSSIERE, Mme Alexandra VIRLOGEUX.
Absent(e)s ou
excusé(e)s :
M. Jean-Philippe PERRET , M. Damien BALDY (pouvoir donné à Mme Dominique BRIAT), Mme Célia BERNARD (pouvoir donné à M. Cédric DAUDUIT), M. Grégory BONNET (pouvoir donné à Mme Clémentine RAINEAU), M. Jean-Marc BOYER (pouvoir donné à Mme Martine BONY), M. Antoine DESFORGES (pouvoir donné à Mme Jeanne ESPINASSE), M. Eric DUBOURGNOUX (pouvoir donné à Mme Aude BURIAS), Mme Jocelyne GLACE LE GARS (pouvoir donné à M. Jacky GRAND), M. Eric GOLD (pouvoir donné à Mme Alexandra VIRLOGEUX), Mme Emilie GUÉDOUAH VALLÉE (pouvoir donné à M. Serge PICHOT), Mme Sylvie LEGER (pouvoir donné à Mme Hélène BOUDON), Mme Karina MONNET (pouvoir donné à M. Fabrice MAGNET), Mme Anne-Marie PICARD (pouvoir donné à M. Jean-Paul CUZIN), M. Patrick RAYNAUD (pouvoir donné à M. Gérald COURTADON), M. Pierre RIOL (pouvoir donné à Mme Eléonore SZCZEPANIAK).
AR Prefecture
063-200070761-20250220-2025_20_02_04-DE
Reçu le 26/02/2025 CD2024.04.5.3
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (troisième partie) et en particulier son article L. 3211-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L.1111-9 (I, 2ème alinéa), L. 3211-1 et R. 1111-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 654-4 à L. 654-7,
Vu la délibération du Conseil régional n° AP-2022-06 / 07-13-6750 du 29 juin 2022 adoptant le nouveau Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délibération n° 5.32 du 13 décembre 2022 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme fixant les orientations générales du Plan stratégique départemental Horizon 2030 « Agriculture, alimentation et sylviculture », notamment en faveur de la promotion des circuits courts et/ou de proximité,
Vu la délibération n° 5.1 du 12 février 2024 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme relative à la délégation de compétence pour l’abattoir sur la commune d’Issoire,
Vu la délibération n° 24-01-01 du 20 février 2024 du Conseil municipal de la Ville d’Issoire relative à la délégation de compétence pour l’abattoir sur la commune d’Issoire,
Considérant les modifications intervenues au cours de la séance,
Considérant les objectifs portés par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGALIM, et l’enjeu sociétal que constitue l’alimentation en circuits courts,
Vu les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée départementale,
LE PRÉSIDENT AYANT PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
L’élevage de notre département (bovin-ovin-caprin) représente une ressource économique majeure et une composante essentielle du développement territorial et des paysages puydômois. L’élevage entretient nos paysages, façonne notre territoire et permet aussi de répondre à une demande des consommateurs sur la qualité de la viande.
Encourager l’installation des jeunes, diversifier nos productions, nos circuits de distribution, relier consommation et production sont les gages de notre souveraineté alimentaire. Il n’y a pas de viande locale sans abattoirs de proximité. Nos filières animales, le maintien de nos élevages dépendent de ces outils d’abattage. Or, le département manque cruellement d’un outil de proximité.
Depuis 1992, la Société des Abattoirs d’Issoire exploite l’abattoir d’Issoire, abattoir multi-espèces (bovins-veaux, porcs, ovins-caprins), situé dans la zone industrielle Les Listes. Il était la propriété de l’entreprise Tinel. Le groupe Tinel a cédé une partie de son activité fin 2023 et dans le cadre de ce processus, l’activité de l’abattoir n’a pas été maintenue et est actuellement suspendue. L’équipe technique est toujours maintenue et les charges afférentes sont supportées par le propriétaire actuel du site, M. Luc Jamon, dans l’attente d’une éventuelle reprise.
Afin de permettre au Département d’étudier la possibilité d’étudier une reprise de l’activité de l’abattoir d’Issoire (reprise, gestion, exploitation…), la Ville d’Issoire a délégué au Département la compétence abattoir sur le fondement de l’article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales.
Cette reprise d’activité de l’abattoir représente une réelle opportunité pour le département afin notamment de pouvoir :
- assurer le développement d’une activité d’abattage d’envergure départementale permettant ainsi d’apporter une réponse aux enjeux identifiés dans les plans alimentaires territoriaux, - contribuer à maintenir des filières économiques de proximité et notamment le maintien et le développement de l’élevage de notre département, garant de la préservation des paysages puydômois, - permettre une valorisation de la viande en circuits courts, afin de tendre vers une autonomie alimentaire et convergeant à garantir un approvisionnement de qualité notamment en restauration collective, - disposer d’un abattoir assurant le respect du bien-être animal (limitation des durées de transport), - disposer d’un abattoir permettant d’accéder à un haut niveau d’hygiène alimentaire et règles sanitaires,
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- maintenir un équipement disposant d’un faible impact sur l’environnement et s’intégrant parfaitement dans celui-ci.
A - Une tendance à la hausse de la consommation en viande
En 2022, la consommation nationale totale de viandes (à et hors domicile) s’accroît sur un an (+ 0,8 %), quasiment au même rythme qu’en 2021 (+ 0,7 %), année de la reprise post-Covid. Pour un tiers environ, cette hausse s’explique par la croissance de la population ; pour près des deux tiers, elle résulte d’une augmentation de la consommation moyenne de viande par habitant (+ 0,5 %), qui passe de 84,9 kg équivalent-carcasse (kgec) par habitant en 2021 à 85,2 kgec par habitant en 2022.
La consommation de viande de boucherie augmente (+ 1,4 %), plus particulièrement celle de viande porcine (+ 1,6 %) et ovine (+ 2,4 %).
Cette tendance se confirme également en restauration hors domicile, effet de la loi Egalim, qui représente un levier pour poursuivre la part en Restauration Hors Domicile (RHD) de produits viande d’origine française, voire de proximité.
Sur le département du Puy-de-Dôme, la consommation totale de viandes est estimée à près de 30 000 tonnes par an : 12 000 tonnes en viande de bœuf et veau, 16 000 tonnes en viande porcine et 1 500 tonnes en viande ovine.
B - Un potentiel de production de viandes à valoriser dans le Puy-de-Dôme
Avec un territoire de montagne largement présent, des zones herbagères et bocagères permettant d’offrir des herbages de qualité, plus de la moitié des exploitations puydômoises sont spécialisées en élevage allaitant (27 %), laitier (13 %) et ovin (6 %). 29 exploitations agricoles sont spécialisées en production porcine.
On dénombre en 2023 près de 88 000 vaches allaitantes, essentiellement en race Charolaise et Salers. L’ensemble des systèmes sont représentés : naisseurs, naisseurs-engraisseurs, engraisseurs spécialisés, ateliers veaux de boucherie.
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Source : Etablissement Départemental de l’Elevage - 2023
Plus de 10 000 bovins allaitants ont été vendus en boucherie sur 2023.
En production laitière, on dénombre plus de 58 000 vaches laitières dont près de 7 000 vaches vendues en boucherie (vaches de réforme).
Source : Etablissement Départemental de l’Elevage - 2023
Le potentiel de production en bovin sur le Puy-de-Dôme représente 11 500 tonnes équivalent-carcasse et une production d’environ 10 000 veaux de boucherie, soit 1 300 tonnes équivalent-carcasse.
La production porcine est stabilisée autour de 100 000 porcs produits annuellement, soit 8 000 tonnes équivalent-carcasse et la production ovine autour de 60 000 agneaux vendus, soit 1 600 tonnes équivalent-carcasse.
Pour un potentiel de consommation en viandes de près 30 000 tonnes par an, la ferme Puy-de-Dôme produit près de 22 400 tonnes équivalent-carcasse de viandes.
C - Une diversité d’outils d’abattage en région Auvergne-Rhône-Alpes
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En Auvergne-Rhône-Alpes, la situation des abattoirs de boucherie se caractérise par des situations très diversifiées en termes de taille d’établissement, une activité principalement localisée dans trois départements qui concentrent les deux tiers des abattages (Allier avec 35 %, Loire avec 26 % et Ain avec 14 %), et des dynamiques hétérogènes selon les espèces.
De 2017 à 2021, dans la quarantaine d’abattoirs en activité (39 en 2023), majoritairement multi-espèces, le tonnage des abattages bovins/porcins/ovins n’a cessé de croître, progressant de quelques 318 000 tonnes à 334 000 tonnes (+ 5 %). En 2021, le volume d’abattage était supérieur à la production régionale, en particulier pour les bovins pour lesquels l’abattage dépasse de 44 % la production régionale, ainsi que les porcs affichant un ratio de 56 %.
Une part significative d’animaux élevés en dehors de la
région, originaires de Bourgogne-Franche-Comté, du
Centre-Val de Loire, du Grand Est, ou encore de Nouvelle
Aquitaine, est abattue en Auvergne-Rhône-Alpes. A
l’inverse, une part des animaux élevés dans la région est
abattue hors de la région, en Bourgogne, Occitanie,
Nouvelle-Aquitaine et Bretagne.
Globalement, les disponibilités de bovins de plus de 8 mois (hors vaches) ne permettent pas de satisfaire les besoins des abatteurs. Ainsi, près de la moitié des bovins de boucherie proviennent d’autres régions et plus de 30 % sont abattus hors région.
Les principaux abattoirs de la région sont, pour la filière bovine, ceux de la Compagnie d’abattage et des établissements Gesler (Ain), pour la filière porcine, l’abattoir des crêts de Bourg (Ain) et celui de Tradival
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(Allier), et pour la filière ovine, les établissements de la SICABA et de la Société Vichyssoise d’abattage (Allier).
Plus spécifiquement, à proximité du Puy-de-Dôme, on retrouve les abattoirs suivants :
Départeme
nt Localisation Public
Volume
(tec) Espèces
Découp
e
Transformatio
n
Agrément/
certification
Allier
Creuzier le
vieux 7 000 Multi-espèces
Lapalisse 61 000 Porcs oui
Cantal Neussargues oui 1 500 Multi-espèces oui oui Biologique,
bœuf fermier
(Aubrac)
Haute-
Loire
Brioude oui 3 000 Multi-espèces oui oui Biologique Polignac oui 4 000 Multi-espèces oui oui biologique Yssingeaux oui 3 200 Bovin, ovin, porcin oui oui
Loire
Andrézieux-
Bouthéon 1 800 Porcin, ovin biologique Firminy oui
Puy-de-
Dôme Ambert oui
1 100 (220
actuellemen
t)
Multi-espèces oui biologique
D - Les Abattoirs d’Issoire
L’abattoir d’Issoire a été réalisé en 1963. Il a été racheté à la commune d’Issoire fin 1992. L’agrément communautaire date de la fin des années 1980. Depuis 1992, la Société des Abattoirs d’Issoire exploite l’abattoir d’Issoire, abattoir multi-espèces. Il était la propriété de l’entreprise Tinel.
L’approvisionnement en matières premières provenait essentiellement d’éleveurs, grossistes en commerce de bestiaux et coopératives (notamment pour les porcs et veaux).
Quantité abattue en tonne 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Gros Bovin 854 844 864 864 824 792 783 760 767 718 Veau 357 348 350 336 322 304 300 298 287 274 Porcin 1436 1430 1417 1408 1331 1326 1337 1281 1310 1289 Dont découpe 520 530 486 509 585 461 457 435 445 450 Ovin / Caprin 75 88 83 98 97 103 107 112 93 80 Ovin de négoce 62 47 50 38 30 22 23 19 29 36 Sangliers (en carcasse) 11 10 10 10 15 5 9 7 5 6 Total 2722 2710 2714 2706 2574 2525 2527 2470 2457 2364
La capacité annuelle de production de l’abattoir est de 5 000 tonnes. En moyenne, sur ces dix dernières années, 2 500 tonnes étaient abattues.
Le nombre de salariés pour assurer le fonctionnement de l’abattoir est de 10, tous polyvalents (sauf pour la manipulation des animaux, uniquement ceux qui disposent des formations nécessaires).
Les matières premières carnées (carcasses, quartiers et abats) étaient expédiées vers l’ensemble des dix boucheries des sociétés Tinel Auvergne (Cantal, Yssingeaux, Velay et Puy-de-Dôme). Une partie des avants de gros bovins était expédiée vers une entreprise de traitement de viande en gros.
Le groupe Tinel a cédé une partie de son activité fin 2023 et dans le cadre de ce processus, l’activité de l’abattoir n’a pas été reprise et est actuellement suspendue.
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E - Vers la Création d'un Pôle Viandes Puy-de-Dôme
* le Choix du modèle juridique
Saisi de la question relative au montage juridique le plus approprié quant à la reprise de l'activité de l'abattoir d'Issoire, deux impératifs devaient être pris en compte :
- la nécessité d'avoir un actionnariat mixte associant des personnes privées aux capitaux publics étant précisé que parmi les personnes privées, le choix ne s'est pas porté sur les salariés qui ne souhaitent pas intégrer le capital d’une société ;
- le département actionnaire majoritaire quant à la détention du capital et donc des voix dans les organes de gouvernance.
Ce préalable a conduit à écarter le recours à :
- la Société Publique Locale (SPL) : les dispositions du CGCT, et notamment de l’article L. 1531-1 régissant la création d'une SPL, imposent la présence unique de personnes publiques. En d'autres termes, il s'agit d'une société anonyme à capitaux exclusivement publics à laquelle ne peuvent pas être associés de partenaires privés.
- la Société Coopérative (SCOP) : une SCOP est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle peut avoir la forme juridique d'une SA, d'une SARL ou d'une SAS. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités. Dans une SCOP, les salariés doivent obligatoirement avoir la qualité d'actionnaire et ils détiennent au minimum 51 % des parts sociales et 65 % des droits de vote au Conseil d’administration (ce qui laissent aux autres associés un maximum de 35 % des droits de vote). Chaque salarié a vocation à devenir associé. Par ailleurs, chaque associé dispose d'une voix en Assemblée Générale, quel que soit le montant de capital qu'il détient. Chaque associé dispose donc d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix.
- la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) : la SCIC est une entreprise qui a pour objet "la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale". Elle a pour particularité de comporter au moins trois sortes d’associés : les salariés ou les producteurs des biens et services proposés, les bénéficiaires de ces biens et services (clients, fournisseurs, habitants par exemple) et un autre type d’associés contribuant à son activité, comme des associations ou des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent détenir jusqu’à 50 % du capital de telle sorte qu'elles ne peuvent pas être majoritaires.
Au final, le modèle juridique de reprise s’oriente vers la Société d’Economie Mixte (SEM), personne morale de droit privé constituée sous la forme d'une SA qui présente la particularité d'avoir un capital social partagé entre un actionnariat public et un autre privé. En effet, le capital de la SEM est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques. Cette participation majoritaire publique est plafonnée à 85 % du capital. Les actionnaires privés doivent détenir entre 15 % et 49 % du capital. Elle s’avère donc la forme la plus adaptée pour répondre aux impératifs d’actionnariat mixte mais majoritaire pour les collectivités territoriales dans le projet de reprise de l’abattoir d’Issoire.
* le modèle économique
- Les investissements à prévoir : En étroite collaboration avec les services de l’Etat et notamment la force d'inspection nationale en abattoir (FINA) du Ministère de l’Agriculture et les services de la DDPP du Puy-de-Dôme (Direction Départementale de la Protection des Populations), une estimation des investissements a été réalisée afin de répondre à l’ensemble des obligations de mise aux normes demandées pour une reprise de l’activité ainsi que des travaux d’amélioration de l’outil. Les investissements à réaliser s’estiment à 2,3 millions d’euros dont :
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- 678 k€ pour le rachat du site et des équipements ;
- 1,43 millions d’euros pour les obligations de mise aux
normes (bouverie, station de pré-traitement des eaux,
bassin incendie, zone d’affalage), ainsi que des travaux
d’amélioration (SAS d’entrée, SAS d’hygiène, bureau
administratif, enrésinement sol, reprise carrelage,
désencombrement des locaux non utilisés, reprise
électricité, mise en place d’équipements dans l’atelier de
découpe) – il est prévu une réalisation des travaux
structurants avant la reprise d’activités (prévisionnel :
septembre 2024) ;
- 205 k€ pour les frais annexes (notaires, etc.).
- Le financement des investissements à prévoir : Le financement sera porté par :
- la constitution d’un capital social à hauteur de 1 million d’euros libérable en trois fois (50 % à la création de la structure, 25 % en année N+1 et les 25 % restants en année N+2) permettant de couvrir le besoin en trésorerie sur les 4 premiers exercices, capital divisé en 10 000 actions de 100 € chacune. Le capital sera réparti de la manière suivante entre 15 actionnaires (3 publics et 12 privés) :
Actionnaire Public /
Privé Structure
Montant en capital
apporté
Pourcentage du
capital (%)
Nombre
d’actions
Public
Conseil départemental
du Puy-de-Dôme 638 000 € 63,8 6 380 Communauté
d’Agglomération du
Pays d’Issoire
200 000 € 20 2 000
Communauté de
communes du Massif du
Sancy
10 000 € 1 100
Privé - Producteurs
EARL de Chaptou 12 000 € 1,2 120 La Ferma Cotsou 6 000 € 0,6 60 SAS La Croix des Arbres 25 000 € 2,5 250 SARL La Ferme des
Lozamies 10 000 € 1 100
Privé – Artisan
boucher
SARL Boucherie Franck
Taillandier 4 000 € 0,4 40 SARL Auger 5 000 € 0,5 50 Indivision Auger 5 000 € 0,5 50 SAS Gauthier Frères 5 000 € 0,5 50
Privé – Commerces
de bestiaux
Etablissements Gourdy
Père et Fils 10 000 € 1 100 Etablissements Carcouet
Bétail 10 000 € 1 100
Privé - Grossistes SAS Limoujoux
Auvergne Viandes et
10 000 € 1 100
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Salaisons
Privé – Grande
distribution
Enval Distribution -
Envaldis 50 000 € 5 500
TOTAL 1 000 000 € 100 % 10 000
- le recours à un emprunt à hauteur de 2,3 millions d’euros (taux de 5 % sur 12 ans).
- Un plan d’affaires sécurisé
Un prévisionnel d’activités a été réalisé (prévisionnel joint en annexe à la présente délibération). Il se résume ainsi : le premier exercice (2024/2025) aura une durée de 18 mois, allant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025. Les exercices suivants auront une durée de 12 mois, allant pour chaque année du 1er janvier au 31 décembre.
Pour l'instant, les volumes annuels d'abattage en cours de contractualisation sont les suivants (soit un volume annuel d’abattage de 1 312 tonnes) :
Espèces Gros Bovin Veau Porc Agneau
Total apport en tonnage 436,50 23,50 792,50 59,50
Une position stratégique de fixation de prix sera à déterminer. En fonction des prix pratiqués par les abattoirs, la grille tarifaire ci-dessous peut-être retenue pour évaluer le prévisionnel d’activités :
Catégorie Gros bovin Veau Porc Agneau Poids moyen (en kg) 500 130 110 30 Poids moyen (en T) 0,5 0,13 0,11 0,03 Grille tarifaire Groupe Tinel (en €/kg) 0,42 0,47 0,39 0,65 Grille tarifaire moyenne Abattoir Ambert (en €/kg) 0,64 0,67 0,49 1 Grille tarifaire moyenne Abattoir Brioude (en €/kg) 0,8 0,6 0,5 1,5 Grille tarifaire moyenne Boucher (en €/kg) 0,4 0,5 0,3 1 Grille tarifaire moyenne Abattoirs AuRA 0,59 0,545 0,56 0,795 Moyenne 0,612 0,571 0,485 0,986 Grille tarifaire retenue pour le prévisionnel d’activités (en €/kg) 0,60 0,57 0,48 1,00 Grille tarifaire retenue pour le prévisionnel d’activités (en €/T) 600 570 480 1000
En appliquant ces tarifs aux volumes annuels d'abattage en cours de contractualisation, un chiffre d'affaires prévisionnel d’un montant de 715 195 € est obtenu sur une période de 12 mois d’activités :
Espèces Gros bovin Veau Porc Agneau
Apport en T 436,50 23,50 792,50 59,50
Grille tarifaire retenue pour le prévisionnel d’activités (en €/T) 600 570 480 1000
Total 261 900 € 13 395 € 380 400 € 59 500 €
Le chiffre d'affaires à développer dans
l'optique d'atteindre l'équilibre financier en
année 2028 représente 11 % du chiffres
d’affaires la 1ère année et 46 % en 2028,
objectif réalisable vu le potentiel de
production présent sur le département.
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Le prévisionnel d’activités est basé en référence
aux charges connues du précédent exploitant.
L’équipe de salariés déjà en place et
opérationnelle pourra permettre une reprise
d’activités optimale. De plus, l'apport important
en capital permet d'éviter une éventuelle sous-
capitalisation de la SEML en cas de difficultés
passagères. Elle peut permettre de traverser des
périodes "tendues" d'activités (temps de mise en
activité, problème de travaux, temps pour
développer le chiffre d'affaires). Enfin, le montant
des investissements à réaliser reste prudent.
* la création d’une Société d’Economie Mixte Locale du Pôle Viandes Puy-de-Dôme (S.E.M. PV63)
Cette société, dénommée « Société d’Economie Mixte Locale du Pôle Viandes Puy-de-Dôme » - S.E.M.PV63, est constituée sous la forme d’une Société Anonyme à Conseil d’Administration.
La société aura pour objet :
- l’exploitation et la gestion de l’abattoir d’Issoire (63500) comprenant notamment la rénovation, l’entretien et la maintenance de l’équipement nécessaire au bon fonctionnement de l’abattoir ; - la commercialisation, les opérations de découpe et de transformation de viande ; - la promotion de l’outil et l’engagement de toutes actions de communication nécessaire à son développement ;
- la souscription de tout emprunt et généralement l’obtention de tout financement nécessaire à l’objet de la société ;
- la mise en œuvre d’actions de promotion économique du territoire dans les domaines de l’élevage ; - l’acquisition d’un ensemble immobilier sis Imp. Antoine Vernière - 63500 ISSOIRE où sera exploité l’abattoir d’Issoire ;
- l’administration et exploitation par bail, location ou autrement des immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement et nécessaires à la réalisation de l’objet de la société ;
- et plus généralement la conduite de toutes activités se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
Les associés ont déterminés les grands équilibres suivants prévus dans les statuts ainsi que dans un pacte d’actionnaires précisant les relations entre les associés, joints en annexe à la présente délibération, et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- le capital social est fixé à 1 000 000 € (Apports du Département (638 000 €), d’Agglo Pays d’Issoire (200 000 €), de la Communauté de communes du Massif du Sancy (10 000 €) et des partenaires privés (152 000 €), soit 10 000 actions de 100 euros chacune ;
- la transmission des actions est, sous conditions, soumise à l’agrément du Conseil d’Administration ; - le Conseil d’Administration est composé de 18 membres : 12 représentants pour le Département, 3 pour Agglo Pays d’Issoire, 1 pour la Communauté de communes du Massif du Sancy et 2 pour les actionnaires privés ;
- le Président du Conseil d’Administration, qui sera obligatoirement une collectivité territoriale ou un de ses groupements, est élu au sein et par le Conseil d’Administration ;
- le Directeur général, dont les pouvoirs sont déterminés par les statuts, est nommé par le Conseil
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d’Administration. Le CA peut également désigner un ou plusieurs Directeur général délégué, sur proposition du Directeur général ;
- les décisions sont prises par le Conseil d’Administration et/ou l’Assemblée Générale Ordinaire des associés à la majorité simple, et à la majorité des deux-tiers pour les décisions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Vu le disponible financier :
Millésime et
n°AP/E
2024/1
Code
programme ou
opération
SEMPV63
Disponible pour
affectation ou
engagement
638 000,00
Proposition du
projet
638 000,00
Propositions
projets
précédents même
réunion
Solde si décision
favorable
0,00
Sur proposition du Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré en séance publique, le quorum étant atteint,
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
DECIDE
à la majorité des suffrages exprimés,
Pour 48 : M. Damien BALDY, M. Bertrand BARRAUD, Mme Célia BERNARD, Mme Valérie BERNARD, M. Fabien BESSEYRE, M. Grégory BONNET, Mme Martine BONY, Mme Hélène BOUDON, M. Jean-Marc BOYER, Mme Dominique BRIAT, Mme Aude BURIAS, M. Olivier CHAMBON, M. Lionel CHAUVIN, M. Gérald COURTADON, Mme Elisabeth CROZET, M. Jean-Paul CUZIN, M. Cédric DAUDUIT, M. Joël-Michel DERRÉ, M. Antoine DESFORGES, M. Eric DUBOURGNOUX, Mme Jeanne ESPINASSE, Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA, M. Sébastien GALPIER, M. Jérome GAUMET, M. Lionel GAY, Mme Jocelyne GLACE LE GARS, M. Jacky GRAND, Mme Emilie GUÉDOUAH VALLÉE, Mme Sylviane KHEMISTI, Mme Sylvie LEGER, M. Jean-Pierre LUNOT, M. Fabrice MAGNET, Mme Sylvie MAISONNET, Mme Anne-Marie MALTRAIT, Mme Marie-Anne MARCHIS, M. Gilles PÉTEL, Mme Catherine PHAM, Mme Anne-Marie PICARD, M. Serge PICHOT, Mme Valérie PRUNIER, Mme Clémentine RAINEAU, M. Patrick RAYNAUD, M. Pierre RIOL, M. Michel SAUVADE, M. Karim SRIKAH, Mme Eléonore SZCZEPANIAK, Mme Isabelle VALLEE, M. Rémi VEYSSIERE
Contre 8 : Mme Colette BETHUNE, Mme Jocelyne LELONG, Mme Audrey MANUBY, Mme Corinne MIELVAQUE, M. Flavien NEUVY, Mme Valérie PASSARIEU, M. Hervé PRONONCE, M. Cédric ROUGHEOL
Abstention(s) : Mme Pascale BRUN, Mme Stéphanie FLORI-DUTOUR, M. Eric GOLD, Mme Karina MONNET, Mme Alexandra VIRLOGEUX
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- d’approuver la création de la Société d’Economie Mixte Locale du Pôle Viandes Puy-de-Dôme (S.E.M. PV63) ;
- d’approuver les statuts constitutifs ainsi que le pacte d’actionnaires, joints à la présente délibération, étant précisé que les statuts seront complétés une fois les fonds déposés et les administrateurs désignés par les collectivités et les actionnaires privés ;
- d’approuver la participation du Département du Puy-de-Dôme en fonds propres dans cette société pour un montant de 638 000 €, capital libérable en 3 fois, soit 319 000 € à la création, 159 500 € en 2025 et 159 500 € en 2026, représentant 6 380 actions, d’une valeur nominale de 100 € ;
La dépense à la charge du Conseil départemental, d’un montant de 638 000 €, sera imputée au chapitre 26, nature 261, fonction 6312, programme SEMPV63, AP 2024/1 du budget départemental.
- d’autoriser le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme à signer les statuts constitutifs ainsi que le pacte d’actionnaires, joints à la présente délibération ;
- d'autoriser le Président du Conseil départemental à prendre les mesures nécessaires à la création de la Société d’Economie Mixte Locale du Pôle Viandes Puy-de-Dôme (S.E.M. PV63), et à sa mise en service effective ;
- d’autoriser le Président du Conseil départemental, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- de donner délégation, à la Commission permanente pour accompagner ce projet ;
- d’autoriser le Président du Conseil départemental à signer tout document afférent ;
- de désigner, conformément aux statuts et pacte d’actionnaires joints en annexe, les douze représentants du Département au sein du Conseil d’Administration de la Société d’Economie Mixte Locale du Pôle Viandes Puy-de-Dôme (S.E.M. PV63) :
- Représentant 1 : M. Lionel CHAUVIN
- Représentant 2 : M. Jean-Paul CUZIN
- Représentant 3 : Mme Martine BONY
- Représentant 4 : M. Jérôme GAUMET
- Représentant 5 : M. Michel SAUVADE
- Représentant 6 : Mme Valérie PRUNIER
- Représentant 7 : M. Cédric DAUDUIT
- Représentant 8 : Mme Isabelle VALLEE
- Représentant 9 : M. Fabien BESSEYRE
- Représentant 10 : M. Serge PICHOT
- Représentant 11 : Mme Sylvie LEGER
- Représentant 12 : Mme Elisabeth CROZET
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 063-226300010-20240429-lmc125479-DE-1-1
le 07/05/24
Publication le
Notification le 07/05/24
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Clermont-Ferrand, le 07/05/24
le Président du Conseil départemental,
Signé : Lionel CHAUVIN
Le Président,
Lionel CHAUVIN
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DOSSIER PRÉVISIONNEL SUR 4 EXERCICES DE 07/2024 À 12/2028
SEML du Pôle Viandes Puy-de-Dôme
Monsieur Le Président
Impasse Antoine Vernière
63500 ISSOIRE
C2EC
22, Rue des Chazots
63170 AUBIERE
0473196390
0473196399
x.demay@c2ec.experts-comptables.fr
www.c2ec-onweb.com
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SOMMAIRE
§ Introduction ..........................................................................................................3 1|Note de l'expert-comptable
2|Présentation du projet
§ Investissements et financements ...................................................................5
§ chiffre d'affaires prévisionnel ..........................................................................7
§ Salaires et charges sociales............................................................................11
§ Frais généraux prévisionnels .........................................................................12
§ Compte de résultat prévisionnel..................................................................14
§ Soldes intermédiaires de gestion ................................................................16
§ Capacité d'autofinancement ........................................................................16
§ Ratios d'exploitation ........................................................................................17
§ Seuil de rentabilité............................................................................................18
§ Besoin en fonds de roulement .....................................................................19
§ Plan de financement ........................................................................................20
§ Etat de trésorerie...............................................................................................20
§ Bilan prévisionnel..............................................................................................21
§ Ratios de structure ...........................................................................................21
§ Synthèse ..............................................................................................................22
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INTRODUCTION
1| Note de l'expert-comptable
Conformément à la lettre de mission dont l'objet est le suivant : Création de l'activité de l'entreprise SEML du Pôle Viandes Puy-de-Dôme, nous avons examiné les prévisions budgétaires portant sur 4 exercices pour la période de 07/2024 à 12/2028, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces prévisions et les hypothèses présentées, relèvent de la responsabilité de la direction. Il nous appartient, sur la base de notre examen, d'exprimer notre conclusion sur ces prévisions.
Nous avons effectué cet examen selon les dispositions de la norme professionnelle du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables applicable à la mission d'examen d'informations financières prévisionnelles. Il n'entre pas dans notre mission de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.
Les hypothèses retenues pour établir ces prévisions budgétaires appellent de notre part les observations suivantes, étant précisé que nous ne pouvons pas apporter d'assurance sur leur réalisation.
l Le chiffre d'affaires est conceptualisé en fonction des engagements des associés fondateurs. l Le chiffre d'affaires permettant l'équilibre financier tient compte des capacités de production du site. Bien que l'entreprise Tinel n'ai jamais réalisé ces volumes pour son propre compte, la capacité maximale d'abattage indiquée étant 5000 T. Pour le besoin de viabilité du projet, il faudra atteindre un volume de travail entre 2200 T et 2500 T.
l L'ensemble des charges tient comptes des bilans transmis par le prédécesseur.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la traduction chiffrée de ces hypothèses, sur le respect des principes d'établissement et de présentation applicables à ces prévisions et sur la conformité des méthodes comptables utilisées avec celles suivies pour l'établissement des comptes annuels .
Enfin, nous rappelons que s'agissant de prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations différeront, parfois de manière significative des informations prévisionnelles présentées.
A AUBIERE, le 23/04/2024
Xavier DEMAY
Expert-Comptable
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Signé électroniquement le 23/04/2024 par
Xavier Demay
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2| Présentation du projet
Monsieur Le Président du Conseil départemental dans sa délibération du 12 février 2024 :
" Face aux défis économiques, environnementaux ou encore démographiques, nous devons agir pour
accompagner nos agriculteurs et éviter d'opposer les modes d'agriculture. Nous avons besoin non seulement
d'une agriculture qui exporte, si nous voulons qu'elle soit forte, mais aussi d'une agriculture de proximité.
Diversifier nos productions, nos circuits de distribution, relier consommation et production sont les gages de notre
souveraineté alimentaire.
Ainsi, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme en a fait une priorité de son plan stratégique
départemental : maintenir une agriculture diversifiée, actrice de notre souveraineté alimentaire avec des
productions de qualité, riches de ses hommes et savoir-faire, et garantes des paysages puydômois.
Avec un budget sans précédent de plus de 60 millions d'euros, des mesures opérationnelles alliant
proximité, équité et innovation sont déployées pour :
- accompagner les agriculteurs afin qu'ils vivent dignement de leur travail,
- favoriser l'installation pour conserver l'attractivité et le dynamisme dans nos territoires,
- soutenir le développement et la structuration de filières à valeur ajoutée,
- garantir un approvisionnement de qualité, notamment en restauration collective avec Agrilocal63,
- développer les liens producteurs-consommateurs et redonner une image positive de l'agriculture et la
sylviculture.
L'élevage puydômois (bovin-ovin-caprin) représente une ressource économique majeure et une
composante essentielle du développement territorial et des paysages puydômois. L'élevage entretient nos
paysages, façonne notre territoire et permet aussi de répondre à une demande des consommateurs sur la qualité
de la viande.
Il n'y a pas de viande locale sans abattoirs de proximité. Nos filières animales, le maintien de nos
élevages dépendent de ces outils d'abattage. Or, le département manque cruellement d'un outil de proximité.
Depuis 1992, la Société des Abattoirs d'Issoire exploite l'abattoir d'Issoire, situé dans la zone industrielle
Les Listes. Il est la propriété de l'entreprise Tinel. Cet abattoir multi-espèces (bovins, porcs, ovins-caprins) débite
environ 2 200 tonnes de viande par an. Le groupe Tinel a cédé une partie de son activité fin 2023 et dans le
cadre de ce processus, l'activité de l'abattoir n'est pas maintenue et est actuellement arrétée.
L'étude de cette reprise d'activité de l'abattoir représente une réelle opportunité pour le département afin
notamment de pouvoir :
- assurer le développement d'une activité d'abattage d'envergure départementale permettant ainsi
d'apporter une réponse aux enjeux identifiés dans les plans alimentaires territoriaux,
- contribuer à maintenir des filières économiques de proximité et notamment le maintien et le
développement de l'élevage puydômois, garant de la préservation des paysages puyômois,
- permettre une valorisation de la viande en circuits courts, afin de tendre vers une autonomie alimentaire
et convergeant à garantir un approvisionnement de qualité notamment en restauration collective,
- disposer d'un abattoir assurant le respect du bien-être animal élevé,
- disposer d'un abattoir permettant d'accéder à un haut niveau d'hygiène alimentaire et règles sanitaires,
- maintenir un équipement disposant d'un faible impact sur l'environnement et s'intégrant parfaitement
dans celui-ci.
Ainsi, lors de la Réunion du Conseil départemental du 12 février dernier la ville d'Issoire a délégué au
département la compétence abattoir. Un travail est engagé en ce sens pour monter un modèle économiquement
viable et durable, au service des filières et de ses éleveurs."
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INVESTISSEMENTS ET FINANCEMENTS
Les investissements prévus sur la période :
Investissements 2024-2025 2026 2027 2028
Immobilisations incorporelles 505 000
Frais Constitutiton 15 000
Frais acquisition/ droit mutation 150 000
Complément prix acquisition 300 000
Garantie bancaire BPI 40 000
Immobilisations corporelles 1 804 633
Terrain 82 000
Batiment abattoir 44 000
Matériel et outillage existants 151 000
ITMOI existants 101 000
Aménagement divers 700 000
Bassin incendie 67 233
Bouverie 263 000
Eau 376 400
SAS Entrée 20 000
Total des investissements à réaliser 2 309 633
Immobilisations existantes 2 309 633 2 309 633 2 309 633
Total des immobilisations 2 309 633 2 309 633 2 309 633 2 309 633
Le financement des investissements :
Financements des investissements 2024-2025 2026 2027 2028
Apports en capital 750 000 250 000
Capital Département lib 1/3 319 000
Capital autres public lib 1/3 105 000
Capital privé lib 1/3 76 000
Capital Département lib 2/3 159 500
Capital autres public lib 2/3 52 500
Capital privé lib 2/3 38 000
Capital Département lib 3/3 159 500
Capital autres public lib 3/3 52 500
Capital privé lib 3/3 38 000
Emprunts 2 300 000
Prêt 2 300 000 € 5% 12 ans 2 300 000
Total des financements 3 050 000 250 000
Écart de financement 740 367 250 000
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Le détail des remboursements d'emprunts :
Remboursements des emprunts 2024-2025 2026 2027 2028
Capital remboursé 218 016 154 677 162 592 170 909
Prêt 2 300 000 € 5% 12 ans 218 016 154 677 162 592 170 909
Charges d'intérêts 164 880 100 587 92 672 84 355
Prêt 2 300 000 € 5% 12 ans 164 880 100 587 92 672 84 355
Echéances d'emprunts 382 896 255 264 255 264 255 264
Prêt 2 300 000 € 5% 12 ans 382 896 255 264 255 264 255 264
Capital restant dû 2 081 984 1 927 307 1 764 715 1 593 806
Prêt 2 300 000 € 5% 12 ans 2 081 984 1 927 307 1 764 715 1 593 806
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CHIFFRE D'AFFAIRES PRÉVISIONNEL
Le premier exercice (2024/2025) aura une durée de 18 mois, allant du 1er juillet 2024 au 31
décembre 2025.
Les exercices suivants auront une durée de 12 mois, allant pour chaque année du 1er janvier au 31
décembre.
A ce jour, les possibilités connues d'abattage sont regroupées dans le tableau suivant :
Source : information groupe Tinel
Pour l'instant, les volumes annuels d'abattages en cours de contractualisation sont les suivants :
Apport en T
Gros bovin Veau Porc Agneau Apport Total
EARL DE CHAPTOU 8,5 3,0 38,5 0,0 50,0
LA FERMA COTSOU 0,0 0,0 17,0 3,0 20,0
BOUCHERIE TAILLANDIER 18,0 0,0 0,0 0,0 18,0
SARL AUGER / INDIVISION AUGER 0,0 0,0 45,0 0,0 45,0
LIMOUJOUX AUVERGNE VIANDES ET SALAISONS 0,0 0,0 250,0 0,0 250,0
SAS GAUTHIER FRERES 20,0 7,5 7,0 4,5 39,0
SAS LA CROIX DES ARBRES 40,0 8,0 35,0 2,0 85,0
LA FERME DES LOZAMIES 30,0 5,0 35,0 5,0 75,0
ETS GOURDY PERE ET FILS 150,0 0,0 0,0 0,0 150,0
CARCOUET BETAIL 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
ENVALDIS 110,0 0,0 0,0 15,0 125,0
CENTRE E LECLERC LA PARDIEU 40,0 0,0 0,0 20,0 60,0
CENTRE E LECLERC BREZET 20,0 0,0 0,0 10,0 30,0
Divers 0.0 0,0 365,0 0,0 365,0
436,50 23,50 792,50 59,50 1312,00
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Il faut ensuite déterminer une position stratégique de fixation de prix. En fonction des abattoirs, on
peut retrouver une grille tarifaire équivalente à celle-ci :
Catégorie Gros bovin Veau Porc Agneau
Poids moyen (en kg) 500 130 110 30
Poids moyen (en T) 0,5 0,13 0,11 0,03
Grille tarifaire groupe Tynel (en €/kg) 0,42 0,47 0,39 0,65
Grille tarifaire moyenne abattoir Ambert (en €/kg) 0,64 0,67 0,49 1
Grille tarifaire moyenne abattoir Brioude (en €/kg) 0,8 0,6 0,5 1,5
Grill tarifaire moyenne Boucher (en €/kg) 0,4 0,5 0,3 1
Grille tarifaire moyenne abattoirs AURA 0,59 0,545 0,56 0,795
MOYENNE 0,6125 0,57125 0,485 0,98625
Grille tarifaire retenu calcul (en €/kg) 0,60 0,57 0,48 1,00
Grille tarifaire retenu calcul (en €/T) 600,00 570,00 480,00 1000,00
En appliquant ces tarifs aux volumes engagés, nous obtenons le chiffre d'affaires prévisionnel
suivant :
Pour une période de 12 mois :
Gros bovin Veau Porc Agneau
Apport en T 436,50 23,5 792,5 59,5
Grille tarifaire retenu calcul (en €/T) 600 570 480 1000
261 900 13 395 380 400 59 500
Soit un chiffre d'affaires annuel de 715 195 €
Pour le premier exercice, bien qu'il sera sur 18 mois, prenons une base de 16 mois d'activité, soit :
1 019 995 /12 mois x 16 mois = 954 000 €.
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Le chiffre d'affaires prévu :
Chiffre d'affaires Secteur 2024-202
5
% 2026 % 2027 % 2028 Marge Stocks TVA
Ventes
TVA
Achats
Abattage contractuel Services 954 000 12,45 % 715 195 715 195 715 195 100% 0 jour 20% 20%
Abattage à développer Services 120 000 150% 200 000 100% 400 000 50% 600 000 100% 0 jour 20% 20%
Total 1 074 000 -14,79 % 915 195 21,85 % 1 115 195 17,93 % 1 315 195
Évolution du chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires à développer dans l'optique d'atteindre l'équilibre financier en année 2028
(nouveaux clients à développer par rapport au chiffre d'affaires contractualisé avec les associés
historiques) représente :
pour 2024/2025 : 11% du chiffres d'affaires de l'exercice,
pour 2026 : 22% du chiffres d'affaires de l'exercice,
pour 2027 : 36% du chiffres d'affaires de l'exercice,
pour 2028 : 46% du chiffres d'affaires de l'exercice.
Ces développements d'activités sur 4 années sont des objectifs réalisables.
Chiffre d'affaires global
0
200 k
400 k
600 k
800 k
1 000 k
1 200 k
2024-2025 2026 2027 2028
1 074 k
915,2 k
1 115,2 k
1 315,2 k
Prestations vendues
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Évolution de la marge
Marge globale
0
200 k
400 k
600 k
800 k
1 000 k
1 200 k
2024-2025 2026 2027 2028
1 074 k
915,2 k
1 115,2 k
1 315,2 k
1 074 k
915,2 k
1 115,2 k
1 315,2 k
Chiffre d'affaires Marge globale
AR Prefecture
063-200070761-20250220-2025_20_02_04-DE
Reçu le 26/02/2025 SEML du Pôle Viandes Puy-de-Dôme 4 exercices De 07/2024 à 12/2028
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SALAIRES ET CHARGES SOCIALES
Les rémunérations annuelles du personnel :
Personnel 2024-2025 % 2026 % 2027 % 2028 C.S. Sal. C.S. Pat.
Responsable site à embaucher 75 254 1,16% 50 752 1% 51 257 0,49% 51 509 22% .../...
LEMAIRE ouvrier III 2 45 654 1,16% 30 789 1,01% 31 101 0,61% 31 290 22% .../...
SALAGNAC ouvrier II 1 43 704 1,16% 29 474 1,01% 29 773 0,55% 29 937 22% .../...
VERNIERE ouvrier II 1 43 704 1,16% 29 474 1,01% 29 773 0,55% 29 937 22% .../...
LOUBARESSE ouvrier II 1 39 732 1,16% 26 796 1,02% 27 069 0,4% 27 176 22% .../...
CHEVANT ouvrier II 1 43 704 1,16% 29 474 1,01% 29 773 0,55% 29 937 22% .../...
SAPT ouvrier III 2 45 654 1,16% 30 789 1,01% 31 101 0,61% 31 290 22% .../...
SCIAUVAUD ouvrier III 2 45 654 1,16% 30 789 1,01% 31 101 0,61% 31 290 22% .../...
SARRE ouvrier III 2 45 654 1,16% 30 789 1,01% 31 101 0,61% 31 290 22% .../...
BAC ouvrier V 2 maladie 41 916 1,16% 28 269 1,02% 28 556 0,57% 28 720 22% .../...
BESSE reponsable chaine 64 116 1,17% 43 242 0,99% 43 672 0,43% 43 861 22% .../...
22% 45%
Total 534 746 360 637 364 277 366 237
Le détail des salaires bruts et des charges sociales :
Salaires bruts 2024-2025 2026 2027 2028
Salariés 534 746 360 637 364 277 366 237
Responsable site à embaucher 75 254 50 752 51 257 51 509
LEMAIRE ouvrier III 2 45 654 30 789 31 101 31 290
SALAGNAC ouvrier II 1 43 704 29 474 29 773 29 937
VERNIERE ouvrier II 1 43 704 29 474 29 773 29 937
LOUBARESSE ouvrier II 1 39 732 26 796 27 069 27 176
CHEVANT ouvrier II 1 43 704 29 474 29 773 29 937
SAPT ouvrier III 2 45 654 30 789 31 101 31 290
SCIAUVAUD ouvrier III 2 45 654 30 789 31 101 31 290
SARRE ouvrier III 2 45 654 30 789 31 101 31 290
BAC ouvrier V 2 maladie 41 916 28 269 28 556 28 720
BESSE reponsable chaine 64 116 43 242 43 672 43 861
Charges sociales 2024-2025 2026 2027 2028
Salariés 213 892 144 251 145 710 164 792
Responsable site à embaucher 30 106 20 300 20 500 23 177
LEMAIRE ouvrier III 2 18 258 12 313 12 442 14 078
SALAGNAC ouvrier II 1 17 484 11 790 11 907 13 471
VERNIERE ouvrier II 1 17 484 11 790 11 907 13 471
LOUBARESSE ouvrier II 1 15 894 10 722 10 831 12 226
CHEVANT ouvrier II 1 17 484 11 790 11 907 13 471
SAPT ouvrier III 2 18 258 12 313 12 442 14 078
SCIAUVAUD ouvrier III 2 18 258 12 313 12 442 14 078
SARRE ouvrier III 2 18 258 12 313 12 442 14 078
BAC ouvrier V 2 maladie 16 764 11 311 11 421 12 926
BESSE reponsable chaine 25 644 17 296 17 469 19 738
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FRAIS GÉNÉRAUX PRÉVISIONNELS
Les charges externes prévues :
Charges externes 2024-2025 2026 2027 2028
Fournitures consommables 244 706 195 460 212 383 238 286
Emballages 3 006 2 004 2 064 2 126
Electricité 120 000 90 000 96 000 108 000
Eau 28 000 30 000 36 000 44 544
Chauffage 2 250 1 500 1 545 1 596
Combustibles gaz 42 000 38 000 41 800 45 984
Petit équipement 40 000 27 467 28 291 29 136
Mesure pollution 6 500 4 463 4 597 4 740
Vêtement de travail 2 200 1 511 1 556 1 608
Fournitures administratives 750 515 530 552
Services extérieurs 257 400 197 606 214 118 230 301
Collecte déchet 112 000 90 000 96 000 100 800
Entretien locaux 27 000 18 540 19 096 19 668
Entretien matériel 3 750 3 333 5 000 5 148
Analyse carcasse 9 000 9 000 13 500 20 256
Maintenance 12 500 8 583 8 840 9 108
Entretien vetement travail 10 500 7 210 7 426 7 644
Primes d'assurances 29 000 21 266 23 393 25 728
Documentation, séminaires 1 500 1 030 1 061 1 092
Honoraires comptables / juridiques 25 000 20 000 20 600 21 218
Honoraires techniques 12 000 8 240 8 487 8 657
Publicité, publications 10 000 6 867 7 073 7 214
Frais télécommunications 2 200 1 511 1 556 1 608
Services bancaires 750 515 530 552
Cotisations, dons... 2 200 1 511 1 556 1 608
Total 502 106 393 066 426 501 468 587
Les impôts et taxes de la période :
Impôts et taxes 2024-2025 2026 2027 2028
C.F.E. 7 000 7 017 7 200 7 300
Impôts locaux 13 000 13 500 14 000 14 500
Taxe d'apprentissage 3 636 2 452 2 477 2 490
Formation professionnelle 2 941 1 984 2 004 2 014
Total 26 577 24 953 25 681 26 304
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Le détail des amortissements :
Amortissements 2024-2025 2026 2027 2028
Amortissements incorporels 39 500 26 333 23 833 21 333
Frais Constitutiton 7 500 5 000 2 500
Frais acquisition/ droit mutation 9 000 6 000 6 000 6 000
Complément prix acquisition 18 000 12 000 12 000 12 000
Garantie bancaire BPI 5 000 3 333 3 333 3 333
Amortissements corporels 139 598 93 065 93 065 93 065
Batiment abattoir 2 640 1 760 1 760 1 760
Matériel et outillage existants 45 300 30 200 30 200 30 200
ITMOI existants 6 060 4 040 4 040 4 040
Aménagement divers 42 000 28 000 28 000 28 000
Bassin incendie 4 034 2 689 2 689 2 689
Bouverie 15 780 10 520 10 520 10 520
Eau 22 584 15 056 15 056 15 056
SAS Entrée 1 200 800 800 800
Total 179 098 119 398 116 898 114 398
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COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL
Évolution du compte de résultat :
Compte de résultat 2024-2025 % 2026 % 2027 % 2028 %
Prestations vendues 1 074 000 100% 915 195 100% 1 115 195 100% 1 315 195 100%
Chiffre d'affaires 1 074 000 100% 915 195 100% 1 115 195 100% 1 315 195 100%
Total des produits d'exploitation 1 074 000 100% 915 195 100% 1 115 195 100% 1 315 195 100%
Fournitures consommables 244 706 23% 195 460 21% 212 383 19% 238 286 18%
Services extérieurs 257 400 24% 197 606 22% 214 118 19% 230 301 18%
Charges externes 502 106 47% 393 066 43% 426 501 38% 468 587 36%
Impôts et taxes 26 577 2% 24 953 3% 25 681 2% 26 304 2%
Salaires bruts (Salariés) 534 746 50% 360 637 39% 364 277 33% 366 237 28%
Charges sociales (Salariés) 213 892 20% 144 251 16% 145 710 13% 164 792 13%
Charges de personnel 748 638 70% 504 888 55% 509 987 46% 531 029 40%
Dotations aux amortissements 179 098 17% 119 398 13% 116 898 10% 114 398 9%
Total des charges d'exploitation 1 456 419 136% 1 042 305 114% 1 079 067 97% 1 140 318 87%
Résultat d'exploitation -382 419 -36% -127 110 -14% 36 128 3% 174 877 13%
Charges financières 164 880 15% 100 587 11% 92 672 8% 84 355 6%
Résultat financier -164 880 -15% -100 587 -11% -92 672 -8% -84 355 -6%
Résultat courant -547 299 -51% -227 697 -25% -56 544 -5% 90 522 7%
Produits exceptionnels 50 000 5%
Résultat exceptionnel 50 000 5%
Résultat de l'exercice -497 299 -46% -227 697 -25% -56 544 -5% 90 522 7%
Les produits exceptionnels en année 2024/2025 représentent du mécénat.
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Analyse de l'activité sur la période
Analyse de l'activité
0
300 k
600 k
900 k
1 200 k
-300 k
2024-2025 2026 2027 2028
1 074 k
915,2 k
1 115,2 k
1 315,2 k
1 074 k
915,2 k
1 115,2 k
1 315,2 k
-497,3 k
-227,7 k
-56 544
90 522
CA Marge Résultat
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SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
L'évolution des soldes intermédiaires de gestion :
Soldes intermédiaires de gestion 2024-2025 % 2026 % 2027 % 2028 %
Chiffre d'affaires 1 074 000 100% 915 195 100% 1 115 195 100% 1 315 195 100%
Ventes + Production réelle 1 074 000 100% 915 195 100% 1 115 195 100% 1 315 195 100%
Marge globale 1 074 000 100% 915 195 100% 1 115 195 100% 1 315 195 100%
Charges externes 502 106 47% 393 066 43% 426 501 38% 468 587 36%
Valeur ajoutée 571 894 53% 522 129 57% 688 694 62% 846 608 64%
Impôts et taxes 26 577 2% 24 953 3% 25 681 2% 26 304 2%
Charges de personnel 748 638 70% 504 888 55% 509 987 46% 531 029 40%
Excédent brut d'exploitation -203 321 -19% -7 712 -1% 153 026 14% 289 275 22%
Dotations aux amortissements 179 098 17% 119 398 13% 116 898 10% 114 398 9%
Résultat d'exploitation -382 419 -36% -127 110 -14% 36 128 3% 174 877 13%
Charges financières 164 880 15% 100 587 11% 92 672 8% 84 355 6%
Résultat financier -164 880 -15% -100 587 -11% -92 672 -8% -84 355 -6%
Résultat courant -547 299 -51% -227 697 -25% -56 544 -5% 90 522 7%
Produits exceptionnels 50 000 5%
Résultat exceptionnel 50 000 5%
Résultat de l'exercice -497 299 -46% -227 697 -25% -56 544 -5% 90 522 7%
Capacité d'autofinancement -318 201 -30% -108 299 -12% 60 354 5% 204 920 16%
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
La capacité d'autofinancement sur la période :
Capacité d'autofinancement 2024-2025 2026 2027 2028
Résultat de l'exercice -497 299 -227 697 -56 544 90 522
+ Dotations aux amortissements 179 098 119 398 116 898 114 398
Capacité d'autofinancement -318 201 -108 299 60 354 204 920
- Remboursement des emprunts 218 016 154 677 162 592 170 909
Autofinancement net -536 217 -262 976 -102 238 34 011
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RATIOS D'EXPLOITATION
Analyse des ratios d'exploitation :
Ratios d'exploitation 2024-2
025
2026 2027 2028 Secteur
Chiffre d'affaires 100% 100% 100% 100% 1 155 212 100%
Ventes + Production réelle 100% 100% 100% 100% 1 155 212 100%
Marge globale 100% 100% 100% 100% 984 870 85%
Charges externes 47% 43% 38% 36% 441 463 38%
Valeur ajoutée 53% 57% 62% 64% 543 407 47%
Impôts et taxes 2% 3% 2% 2%
Charges de personnel 70% 55% 46% 40% 472 644 40%
Excédent brut d'exploitation -19% -1% 14% 22% 57 439 4%
Dotations aux amortissements 17% 13% 10% 9%
Résultat d'exploitation -36% -14% 3% 13% -28 639 -2%
Charges financières 15% 11% 8% 6%
Résultat financier -15% -11% -8% -6% -7 151
Résultat courant -51% -25% -5% 7% -35 789 -3%
Produits exceptionnels 5%
Résultat exceptionnel 5% -4 934
Résultat de l'exercice -46% -25% -5% 7% -41 430 -3%
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SEUIL DE RENTABILITÉ
Le seuil de rentabilité économique :
Seuil de rentabilité économique 2024-2025 2026 2027 2028
Ventes + Production réelle 1 074 000 915 195 1 115 195 1 315 195
Marge sur coût variable 1 074 000 915 195 1 115 195 1 315 195
Taux de marge sur coût variable (%) 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
Coûts fixes 1 621 299 1 142 892 1 171 739 1 224 673
Total des charges 1 621 299 1 142 892 1 171 739 1 224 673
Résultat courant avant impôt -547 299 -227 697 -56 544 90 522
Seuil de rentabilité 1 621 299 1 142 892 1 171 739 1 224 673
Excédent / Insuffisance -547 299 -227 697 -56 544 90 522
Point mort (jours) 815 jours 450 jours 378 jours 335 jours
Évolution du seuil de rentabilité
Seuil de rentabilité
0
500 k
1 000 k
1 500 k
2024-2025 2026 2027 2028
1 074 k
915,2 k
1 115,2 k
1 315,2 k
1 621,3 k
1 142,9 k 1 171,7 k 1 224,7 k
1 660,2 k
1 178,2 k 1 217,4 k 1 281,2 k
Vente + Production réelle Seuil économique Seuil financier
AR Prefecture
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BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
Évolution du besoin en fonds de roulement :
Besoin en fonds de roulement Initial 2024-2025 2026 2027 2028
Autres créances 163 200
Besoins d'exploitation (Total) 163 200
Total des besoins 163 200
Dettes fiscales et sociales 28 603 29 383 32 408 48 886
Ressources d'exploitation (Total) 28 603 29 383 32 408 48 886
Total des ressources 28 603 29 383 32 408 48 886
Variation du B.F.R. 163 200 -28 603 -780 -3 025 -16 478
Besoin en fonds de roulement 163 200 -28 603 -29 383 -32 408 -48 886
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PLAN DE FINANCEMENT
Le plan de financement sur la période :
Plan de financement Initial 2024-2025 2026 2027 2028
Immobilisations 2 309 633 2 309 633
Variation du B.F.R. 163 200 -28 603 -780 -3 025 -16 478
Remboursements d'emprunts 218 016 154 677 162 592 170 909
Total des besoins 2 472 833 2 499 046 153 897 159 567 154 431
Apports en capital 500 000 750 000 250 000
Souscription d'emprunts 2 300 000 2 300 000
Capacité d'autofinancement -318 201 -108 299 60 354 204 920
Total des ressources 2 800 000 2 731 799 141 701 60 354 204 920
Variation de trésorerie 327 167 232 753 -12 196 -99 213 50 489
Solde de trésorerie 327 167 232 753 220 557 121 344 171 833
ETAT DE TRÉSORERIE
L'évolution du solde de trésorerie :
Etat de trésorerie Initial 2024-2025 2026 2027 2028
Fonds de roulement 490 367 204 150 191 174 88 936 122 947
Besoin en fonds de roulement 163 200 -28 603 -29 383 -32 408 -48 886
Solde de trésorerie 327 167 232 753 220 557 121 344 171 833
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BILAN PRÉVISIONNEL
Le bilan prévisionnel de la période :
Bilan 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 31/12/2028
Immobilisations 2 309 633 2 309 633 2 309 633 2 309 633
- Amortissements, Provisions 179 098 298 496 415 394 529 792
Immobilisations nettes 2 130 535 2 011 137 1 894 239 1 779 841
Disponibilités 232 753 220 557 121 344 171 833
Actif circulant 232 753 220 557 121 344 171 833
Total de l'actif 2 363 288 2 231 694 2 015 583 1 951 674
Capital social 750 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Réserves, Report à nouveau -497 299 -724 996 -781 540
Résultat de l'exercice -497 299 -227 697 -56 544 90 522
Capitaux propres 252 701 275 004 218 460 308 982
Emprunts et dettes assimilés 2 081 984 1 927 307 1 764 715 1 593 806
Dettes fiscales et sociales 28 603 29 383 32 408 48 886
Total des dettes 2 110 587 1 956 690 1 797 123 1 642 692
Total du passif 2 363 288 2 231 694 2 015 583 1 951 674
RATIOS DE STRUCTURE
Ratios de structure 2024-2025 2026 2027 2028 Secteur
Délai BFR en nombre de jours de CA -14 jours -12 jours -10 jours -13 jours 13 jours
Autonomie financière à long terme 10,69% 12,32% 10,84% 15,83% 27,54%
Solvabilité à moyen terme 813,74% 750,63% 374,43% 351,50% 1,43%
Solvabilité à court terme 813,74% 750,63% 374,43% 351,50% 1,35%
Taux d'endettement 823,89% 700,83% 807,80% 515,82% 55,65%
Capacité de remboursement des
emprunts -7 ans -18 ans 29 ans 8 ans 8 ans
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SYNTHÈSE
l Les hypothèses émisent dans ce prévisionnel concernant les atteintes de chiffre d'affaires sont
réalisables en tenant compte du niveau d'engagement des associés historiques.
l Les hypothèses émisent dans ce prévisionnel concernant les charges ne semblent pas sous
évaluées en prenant comme référence les comptes annuels du précédent exploitant.
l De plus, l'apport important en capital permet d'éviter éventuelle une sous-capitalisation de la SEML
en cas de difficultés passagères. Elle peut permettre de traverser des périodes "tendues" d'activités
(temps de mise en activité, problème de travaux, temps pour développer le chiffres d'affaires).
l Enfin, le montant des investissements à réaliser est prudent. En effet, en étroite collaboration avec
les services de l'Etat et notamment la DDPP du Puy-de-Dôme (Direction Départementale de la
Protection des Populations), une estimation des investissements a été réalisée afin de répondre à
l'ensemble des obligations de mise aux normes demandées par la DDPP ainsi que des travaux
d'amélioration de l'outil.
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ANNEXES
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Analyse de l'évolution du solde de trésorerie sur la période :
Trésorerie (N) Jul 2024 Aoû
2024
Sep
2024
Oct
2024
Nov
2024
Déc
2024
Jan 2025
Fév
2025
Mar
2025
Avr
2025
Mai
2025
Jun
2025
Jul 2025
Aoû
2025
Sep
2025
Oct
2025
Nov
2025
Déc
2025
Total
Encaissements 2 913 3 04 63 304 218 687 63 304 63 304 63 304 63 304 63 304 63 304 63 304 63 304 63 304 338 191 88 191 88 191 88 191 88 191 88 184 4 544 1 70
Décaissements 2 535 2 17 80 740 105 957 103 057 103 057 110 057 103 057 103 057 103 057 103 057 116 057 103 054 103 280 114 197 107 620 107 620 107 620 101 656 4 311 4 17
Solde précédent 378 087 360 651 473 381 433 628 393 875 347 122 307 369 267 616 227 863 188 110 135 357 95 607 330 518 304 512 285 083 265 654 246 225
Variation de la trésorerie 378 087 -17 436 112 730 -39 753 -39 753 -46 753 -39 753 -39 753 -39 753 -39 753 -52 753 -39 750 234 911 -26 006 -19 429 -19 429 -19 429 -13 472
Solde de trésorerie 378 087 360 651 473 381 433 628 393 875 347 122 307 369 267 616 227 863 188 110 135 357 95 607 330 518 304 512 285 083 265 654 246 225 232 753
Trésorerie (N+1) Jan 2026 Fév 2026 Mar 2026 Avr 2026 Mai 2026 Jun 2026 Jul 2026 Aoû 2026 Sep 2026 Oct 2026 Nov 2026 Déc 2026 Total
Encaissements 81 913 81 913 81 913 81 913 81 913 81 913 351 126 101 126 101 126 101 126 101 126 101 123 1 348 231
Décaissements 112 150 109 549 109 549 109 549 123 049 109 559 109 778 117 598 113 162 113 162 113 162 120 160 1 360 427
Solde précédent 232 753 202 516 174 880 147 244 119 608 78 472 50 826 292 174 275 702 263 666 251 630 239 594
Variation de la trésorerie -30 237 -27 636 -27 636 -27 636 -41 136 -27 646 241 348 -16 472 -12 036 -12 036 -12 036 -19 037
Solde de trésorerie 202 516 174 880 147 244 119 608 78 472 50 826 292 174 275 702 263 666 251 630 239 594 220 557
Trésorerie (N+2) Jan 2027 Fév 2027 Mar 2027 Avr 2027 Mai 2027 Jun 2027 Jul 2027 Aoû 2027 Sep 2027 Oct 2027 Nov 2027 Déc 2027 Total
Encaissements 101 766 101 766 101 766 101 766 101 766 101 766 121 272 121 272 121 272 121 272 121 272 121 278 1 338 234
Décaissements 116 472 116 054 116 054 116 054 130 054 116 098 116 325 124 213 119 732 119 732 119 732 126 927 1 437 447
Solde précédent 220 557 205 851 191 563 177 275 162 987 134 699 120 367 125 314 122 373 123 913 125 453 126 993
Variation de la trésorerie -14 706 -14 288 -14 288 -14 288 -28 288 -14 332 4 947 -2 941 1 540 1 540 1 540 -5 649
Solde de trésorerie 205 851 191 563 177 275 162 987 134 699 120 367 125 314 122 373 123 913 125 453 126 993 121 344
Trésorerie (N+3) Jan 2028 Fév 2028 Mar 2028 Avr 2028 Mai 2028 Jun 2028 Jul 2028 Aoû 2028 Sep 2028 Oct 2028 Nov 2028 Déc 2028 Total
Encaissements 131 520 131 520 131 520 131 520 131 520 131 520 131 520 131 520 131 520 131 520 131 520 131 514 1 578 234
Décaissements 123 903 130 976 126 472 126 472 126 472 126 493 125 786 125 906 125 906 125 906 125 906 137 547 1 527 745
Solde précédent 121 344 128 961 129 505 134 553 139 601 144 649 149 676 155 410 161 024 166 638 172 252 177 866
Variation de la trésorerie 7 617 544 5 048 5 048 5 048 5 027 5 734 5 614 5 614 5 614 5 614 -6 033
Solde de trésorerie 128 961 129 505 134 553 139 601 144 649 149 676 155 410 161 024 166 638 172 252 177 866 171 833 SEML du Pôle Viandes Puy-de-Dôme 4 exercices De 07/2024 à 12/2028
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Évolution du solde de trésorerie sur la période 07/2024 à 12/2028
Solde de trésorerie
0
100 k
200 k
300 k
400 k
Jul
2024-2025
Jan Jul Jan
2026
Jul Jan
2027
Jul Jan
2028
Jul SEML du Pôle Viandes Puy-de-Dôme 4 exercices De 07/2024 à 12/2028
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Détail du tableau de TVA sur la période :
TVA (N) Jul 2024 Aoû
2024
Sep
2024
Oct
2024
Nov
2024
Déc
2024
Jan 2025
Fév
2025
Mar
2025
Avr
2025
Mai
2025
Jun
2025
Jul 2025
Aoû
2025
Sep
2025
Oct
2025
Nov
2025
Déc
2025
Total
TVA collectée 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 14 698 14 698 14 698 14 698 14 698 14 697 214 787
TVA sur prestations 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 10 550 14 698 14 698 14 698 14 698 14 698 14 697 214 787
TVA déductible 165 933 2 733 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 4 639 257 800
TVA sur immobilisations 163 200 163 200
TVA sur frais 2 733 2 733 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 5 633 4 639 94 600
TVA due 7 817 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 9 065 9 065 9 065 9 065 9 065 10 058 112 370
Remboursement du crédit
de TVA 155 383 155 383
TVA à payer 7 817 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 4 917 9 065 9 065 9 065 9 065 9 065 10 058 112 370
TVA (N+1) Jan 2026 Fév 2026 Mar 2026 Avr 2026 Mai 2026 Jun 2026 Jul 2026 Aoû 2026 Sep 2026 Oct 2026 Nov 2026 Déc 2026 Total
TVA collectée 13 652 13 652 13 652 13 652 13 652 13 652 16 854 16 854 16 854 16 854 16 854 16 854 183 036
TVA sur prestations 13 652 13 652 13 652 13 652 13 652 13 652 16 854 16 854 16 854 16 854 16 854 16 854 183 036
TVA déductible 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 194 74 339
TVA sur frais 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 195 6 194 74 339
TVA due 7 457 7 457 7 457 7 457 7 457 7 457 10 659 10 659 10 659 10 659 10 659 10 660 108 697
TVA à payer 7 457 7 457 7 457 7 457 7 457 7 457 10 659 10 659 10 659 10 659 10 659 10 660 108 697
TVA (N+2) Jan 2027 Fév 2027 Mar 2027 Avr 2027 Mai 2027 Jun 2027 Jul 2027 Aoû 2027 Sep 2027 Oct 2027 Nov 2027 Déc 2027 Total
TVA collectée 16 961 16 961 16 961 16 961 16 961 16 961 20 212 20 212 20 212 20 212 20 212 20 213 223 039
TVA sur prestations 16 961 16 961 16 961 16 961 16 961 16 961 20 212 20 212 20 212 20 212 20 212 20 213 223 039
TVA déductible 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 717 80 626
TVA sur frais 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 719 6 717 80 626
TVA due 10 242 10 242 10 242 10 242 10 242 10 242 13 493 13 493 13 493 13 493 13 493 13 496 142 413
TVA à payer 10 242 10 242 10 242 10 242 10 242 10 242 13 493 13 493 13 493 13 493 13 493 13 496 142 413
TVA (N+3) Jan 2028 Fév 2028 Mar 2028 Avr 2028 Mai 2028 Jun 2028 Jul 2028 Aoû 2028 Sep 2028 Oct 2028 Nov 2028 Déc 2028 Total
TVA collectée 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 919 263 039
TVA sur prestations 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 920 21 919 263 039
TVA déductible 7 381 7 381 7 381 7 381 7 381 7 381 7 261 7 261 7 261 7 261 7 261 7 985 88 576
TVA sur frais 7 381 7 381 7 381 7 381 7 381 7 381 7 261 7 261 7 261 7 261 7 261 7 985 88 576
TVA due 14 539 14 539 14 539 14 539 14 539 14 539 14 659 14 659 14 659 14 659 14 659 13 934 174 463
TVA à payer 14 539 14 539 14 539 14 539 14 539 14 539 14 659 14 659 14 659 14 659 14 659 13 934 174 463 SEML du Pôle Viandes Puy-de-Dôme 4 exercices De 07/2024 à 12/2028
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C2EC
22, RUE DES CHAZOTS
63170 AUBIERE
0473196390
0473196399
X.DEMAY@C2EC.EXPERTS-COMPTABLES.FR
WWW.C2EC-ONWEB.COM
AR Prefecture
063-200070761-20250220-2025_20_02_04-DE
Reçu le 26/02/2025 Société d’Economie Mixte Locale du Pôle Viandes Puy-de-Dôme
S.E.M.PV63
Société Anonyme d’Economie Mixte Locale
Au capital de 1 000 000 euros
Siège social : Imp. Antoine Vernière
63500 ISSOIRE
RCS CLERMONT-FERRAND
STATUTS CONSTITUTIFS
AR Prefecture
063-200070761-20250220-2025_20_02_04-DE
Reçu le 26/02/2025 Page 1 sur 37
LES SOUSSIGNES :
1°) Le Département du Puy-de-Dôme,
Sis 24 rue Saint-Esprit – 63033 CLERMONT-FERRAND,
Représenté par M. Lionel CHAUVIN, Président du Conseil Départemental en exercice, habilité à signer les présents statuts en vertu de la délibération n° …
Ci-après dénommé « le Département »
2°) L’Agglo Pays d’Issoire, Communauté d’Agglomération,
Sis 20 rue de la Liberté – 63504 ISSOIRE,
Représentée par Monsieur Bertrand BARRAUD, Président en exercice, habilité à signer les présents statuts en vertu de la délibération n° …
Ci-après dénommée « API »
3°) La Communauté de communes du Massif du Sancy,
4 boulevard Mirabeau - BP94 - 63240 LE MONT-DORE,
Représentée par Monsieur Lionel GAY, Président en exercice, habilité à signer les présents statuts en vertu de la délibération n° …
Ci-après dénommée « EPCI MS »
4°) La société EARL DE CHAPTOU, société d’exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 180 000€, dont le siège social est Aulhat-Saint-Privat 63500 AULHAT-FLAT, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 382 863 918, représentée par son gérant Monsieur Didier ARCHIMBAUD,
5°) Monsieur Thibaut CROZATIER, entrepreneur individuel, connu sous l’enseigne LA FERMA COTSOU dont l’adresse est Les Sagnes 43360 VERGONGHEON, immatriculé à l’INSEE sous le numéro 522 534 445 00047,
6°) Monsieur TAILLANDIER Franck Lionel agissant en qualité de fondateur de la société SARL BOUCHERIE FRANCK TAILLANDIER, société à responsabilité limitée dont le siège social sera établi 42 avenue Wilson, 63122 CEYRAT et qui sera immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand,
7°) La société SARL AUGER, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00€, dont le siège social est 3 rue du Terail 63490 SAUXILLANGES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 441 585 361, représentée par ses cogérants Monsieur Jackie AUGER, et Madame Marie-Christine AUGER,
Reçu le 26/02/2025 Page 2 sur 37
8°) L’indivision AUGER, représentée par Monsieur Jackie AUGER né le 27 août 1968 à ISSOIRE (63) et Madame Marie-Christine AUGER née le 27 août 1968 à ISSOIRE (63),
établie sis 1 rue du Terail 63490 SAUXILLANGES.
9°) La société LIMOUJOUX AUVERGNE VIANDES ET SALAISONS, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000€, dont le siège social est Boulevard Saint-Jean 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 752 895 896, représentée par sa présidente la société LIMOUJOUX PARTICIPATIONS,
10°) La société GAUTHIER FRERES, société par actions simplifiée au capital de 8 000€, dont le siège social est 17 rue de la Boucherie 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 398 988 824, représentée par sa présidente la société CLCR,
11°) La société LA CROIX DES ARBRES SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est La Tuilerie 63490 SAUXILLANGES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 519 220 040, représentée par sa présidente Madame Rébecca OLIVEIRA DE SOUSA,
12°) La société LA FERME DES LOZAMIES, société à responsabilité limitée au capital de 96 000€, dont le siège social est Courteix 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 838 982 635, représentée par ses cogérants Madame Laurence CLAUSTRE et Monsieur Damien RAYNAUD,
13°) La société ETABLISSEMENTS GOURDY PERE ET FILS, société à responsabilité limitée au capital de 63 750€, dont le siège social est 54 route des Quintins Le Bourg 63740 GELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 334 026 945, représentée par son gérant Monsieur Patrice BOILOT,
14°) La société CARCOUET BETAIL, société par actions simplifiée au capital de 25 000€, dont le siège social est 1 route de Combronde 63410 CHARBONNIERES-LES-VIEILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 824 374 979, représentée par son Président Monsieur Alexandre CARCOUET,
15°) La société ENVAL DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000€, dont le siège social est Route de Volvic – 63530 ENVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 332 201 821, représentée par son Président Monsieur Mickael MOUZIN,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société d’Economie Mixte Locale conformément aux dispositions du Code général des Collectivités Territoriales et du Code de commerce afférents aux Sociétés Anonymes qu'ils sont convenus de constituer entre eux et avec toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'actionnaire.
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PREAMBULE
Depuis 1992, la Société des Abattoirs d’Issoire exploite l’abattoir d’Issoire, situé dans la zone industrielle Les Listes, impasse Antoine Vernière.
Il est la propriété du Groupe TINEL, associé unique de ladite société. Cet abattoir multi-espèces (bovins, porcs, ovins-caprins) débite environ 2 200 tonnes de viande par an. Le Groupe Tinel a cédé une partie de ses activités à l’exception de l’activité réalisée par la Société des Abattoirs d’Issoire.
Afin de conserver cet outil structurant pour le territoire, permettant de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire du département et ainsi de maintenir un outil de proximité au service des éleveurs du département, le Département, l’Agglo Pays d’Issoire, la Communauté de communes du Massif du Sancy et des partenaires privés se sont réunis afin de définir des modalités d’une reprise d’activité.
Cette reprise d’activité représente une réelle opportunité pour le territoire afin notamment de pouvoir : - assurer le développement d’une activité d’abattage d’envergure départementale permettant ainsi d’apporter une réponse aux enjeux identifiés dans les plans alimentaires territoriaux, - contribuer à maintenir des filières économiques de proximité et notamment le maintien et le développement de l’élevage puydômois, garant de la préservation des paysages puydômois, - permettre une valorisation de la viande en circuits courts, afin de tendre vers une autonomie alimentaire et convergeant à garantir un approvisionnement de qualité notamment en restauration collective,
- disposer d’un abattoir assurant un respect du bien-être animal,
- disposer d’un abattoir permettant d’accéder à un haut niveau d’hygiène alimentaire et règles sanitaires,
- maintenir un équipement disposant d’un faible impact sur l’environnement et s’intégrant parfaitement dans celui-ci.
En raison de l'intérêt général que représente la reprise et l’exploitation de l’Abattoir d’Issoire pour le territoire, les actionnaires ci-après désignés ont décidé de participer à la création d'une société d'économie mixte locale régie par les articles L. 1521-1 et suivants du CGCT et ont établi comme suit les statuts de la présente société d'économie mixte locale.
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I. - FORME. OBJET. DENOMINATION. SIEGE. DUREE
Article 1er . Forme
Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes et à la participation des collectivités territoriales à des sociétés, sauf dans la mesure où conformément aux articles L. 1521-1 et suivants du CGCT relatifs aux sociétés d'économie mixte locales, il est dérogé à ces lois et règlements par des dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Cette société est constituée sous la forme d’une Société Anonyme à Conseil d’Administration ne procédant pas à une offre au public.
Il est précisé que les dispositions des présents Statuts sont complétées par un pacte extrastatutaire (ci- après le « Pacte »), auquel tous les actionnaires ont adhéré sans réserve concomitamment à la signature des présents statuts, lequel a été régularisé par acte séparé et qu’ils s’engagent à respecter.
Chaque actionnaire s’engage à imposer à son ou ses cessionnaires leur adhésion audit Pacte.
Pour la bonne compréhension des présents statuts sociaux, il y a lieu de distinguer deux types d’Actionnaires :
- Les Collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Les Actionnaires privés qui sont toute personne physique ou morale détenteur d’actions et n’étant pas une Collectivité territoriale ou un de ses groupements.
Article 2 . Objet
Suite à une délégation de compétence octroyée par la commune d’Issoire (délibération n°24-01-01 du 20 février 2024) au Département du Puy-de-Dôme (délibération n°5.0 de la session du 12 février 2024) afin de réfléchir au modèle juridique et économique le plus adapté à la reprise d’activité et de mettre en œuvre la structure qui sera en charge de la gestion et de l’exploitation de l’abattoir, la société, sous forme de SEM, aura pour objet la gestion et l’exploitation de l’abattoir d’Issoire (63500).
A cet effet, la Société a pour objet :
- l’exploitation et la gestion de l’abattoir d’Issoire (63500) comprenant notamment la rénovation, l’entretien et la maintenance de l’équipement nécessaire au bon fonctionnement de l’abattoir ; - la commercialisation, les opérations de découpe et de transformation de viande ; - la promotion de l’outil et l’engagement de toutes actions de communication nécessaire à son développement ;
- la souscription de tout emprunt et généralement l’obtention de tout financement nécessaire à l’objet de la Société ;
- la mise en œuvre d’actions de promotion économique du territoire dans les domaines de l’élevage ; - l’acquisition d’un ensemble immobilier sis Imp. Antoine Vernière - 63500 ISSOIRE où sera exploité l’abattoir d’Issoire ;
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- l’administration et exploitation par bail, location ou autrement des immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement et nécessaires à la réalisation de l’objet de la Société ;
- et plus généralement la conduite de toutes activités se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
Article 3 . Dénomination sociale
La dénomination de la société est : Société d’Economie Mixte Locale du Pôle Viandes Puy-de-Dôme.
Le signe de la société est : S.E.M.PV63.
Tous les actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " société anonyme d'économie mixte locale " ou des initiales " SEML " et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 . Siège social
Le siège social est fixé à Imp. Antoine Vernière - 63500 ISSOIRE.
Il pourra être transféré dans un autre lieu dans les conditions fixées à l'article L. 225-36 du Code de commerce par décision du Conseil d’Administration sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 5 . Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Conseil d’Administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la société doit être prorogée. À défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.
Article 6 . Exercice social
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre.
Le premier exercice social commencera le jour de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2025.
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II. - CAPITAL SOCIAL. ACTIONS
Article 7 . Capital social
7.1 Apports en numéraire
Le capital social est constitué par les apports suivants :
- Département du Puy-de-Dôme, la somme de ....................................................... 638 000,00 € - Agglo Pays d’Issoire, la somme de ........................................................................ 200 000,00 € - Communauté de communes du Massif du Sancy, la somme de ............................... 10 000,00 € - EARL DE CHAPTOU, la somme de ........................................................................... 12 000,00 € - Thibaut CROZATIER, la somme de ............................................................................ 6 000,00 € - SARL TAILLANDIER, la somme de .............................................................................. 4 000,00 € - SARL AUGER, la somme de ....................................................................................... 5 000,00 € - INDIVISION AUGER, la somme de ............................................................................. 5 000,00 € - LIMOUJOUX AUVERGNE VIANDES ET SALAISONS, la somme de .............................. 10 000,00 € - GAUTHIER FRERES, la somme de .............................................................................. 5 000,00 € - LA CROIX DES ARBRES SAS, la somme de ................................................................ 25 000,00 € - LA FERME DES LOZAMIES, la somme de .................................................................. 10 000,00 € - ETABLISSEMENTS GOURDY PERE & FILS, la somme de ............................................ 10 000,00 € - CARCOUET BETAIL, la somme de ............................................................................ 10 000,00 € - ENVAL DISTRIBUTION, la somme de ....................................................................... 50 000,00 €
Soit au total la somme de UN MILLION D’EUROS, ..................................................1 000 000,00 €
Une somme de CINQ CENT MILLE (500 000,00) euros, correspondant à DIX MILLE (10 000) actions de numéraire, d'une valeur nominale de 100 euros chacune et libérées à hauteur de 50% de leur montant : ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du [......] par [......], agence de [......] dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
Les apports non libérés, soit la somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000,00 €) seront versés sur le compte de la Société sur appel de fonds du Conseil d’Administration et dans les conditions suivantes : - 25% du solde restant dû au plus tard le 1er juillet 2025 ;
- Le solde au plus tard le 1er juillet 2026.
7.2 Capital Social
Le capital social est fixé à UN MILLIONS d’EUROS, il est divisé en DIX MILLE (10 000) actions d’une valeur nominale de CENT EUROS (100,00 €) chacune.
La société peut être constituée à partir de deux actionnaires (C. com., art. L. 225-1).
Aux termes de l'article L. 1522-2 du Code général des collectivités territoriales la participation au capital social des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 %. La participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50 % et au plus égale à 85 % du capital social.
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Lorsque toute opération de cession d'actions, de modification du capital social ou de fusion conduit à ce que la participation des collectivités territoriales et leurs groupements passe en dessous du seuil de 50,01 %, il y a disparition de la Société, celle-ci devenant une entreprise purement privée.
Article 8 . Modification du capital social
Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d’Administration, une augmentation de capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si l'assemblée générale le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire pour telle cause et de telle manière que ce soit, notamment pour cause de pertes et par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital social pourra être amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
Dans tous les cas, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être supérieure à 85 % et inférieure à 50 % plus une action.
Article 9 . Libération des actions
Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’Administration dans le délai de 2 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial et au plus tard le 1er juillet 2026 dans les conditions stipulées ci-avant, et dans
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le délai de 5 ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant, des mesures d'exécution forcée prévues par la loi à l'encontre des personnes de droit privé et de la mise en œuvre à l'encontre des personnes morales de droit public des procédures prévues aux articles L. 141-1 et suivants du Code des juridictions financières. Le souscripteur peut à tout moment libérer ses actions par anticipation. Il ne lui est dû aucune compensation ou indemnité quelconque.
Article 10 . Forme des actions
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Article 11 . Droits et obligations attachés aux actions
11.1 Droit sur l'actif social et sur les bénéfices
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et réserves ou encore dans le boni de liquidation.
11.2 Droit de disposition sur les actions
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
L'actionnaire dispose de ses actions en conformité de la loi, des règlements et des usages.
Toute cession d'actions peut être effectuée sous réserve du respect des stipulations prévues à l’article 14 des présents statuts et des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales relatives à la répartition du capital social entre différents actionnaires.
Conformément à l'article L. 1524-1 du Code générale des collectivités territoriales, à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
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11.3 Autres droits des actionnaires
Tout actionnaire possède les droits de vote et le droit d'être représenté dans les assemblées générales, ainsi que ceux d'être informé sur la marche de la société, de poser des questions écrites avant toute assemblée générale ou, s’il représente au moins 5% du capital social, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation d'exercer l'action sociale ou personnelle en cas de préjudice direct, de demander l'inscription de résolutions à l'ordre du jour des assemblées d'actionnaires, de demander la convocation de ces assemblées et de récuser le commissaire aux comptes.
Les droits de vote et les droits à dividende des actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution de la société sont suspendus jusqu’à la régularisation de la situation.
11.4 Obligations des actionnaires
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.
Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre feront leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaire.
Article 12. Indivisibilité des actions. Nue-propriété. Usufruit
12.1 Indivisibilité
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du propriétaire le plus diligent.
12.2 Droit de vote
Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée à la société, qui sera tenue de l'appliquer pour toute assemblée qui se réunirait après
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l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
Article 13 – Exclusion d’un actionnaire
L'exclusion d'un actionnaire peut être prononcée dans les cas suivants :
- manquements ou violation d'un actionnaire à ses obligations et/ou aux stipulations issues des présents statuts sociaux et/ou du Pacte ;
- liquidation judiciaire ;
- désintérêt se manifestant pas une absence répétée pendant plus de deux exercices et non justifiée aux assemblées générales ;
- la condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un actionnaire personne physique ou d'un dirigeant de l'actionnaire personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.
La décision d'exclusion est prise, sur proposition du Conseil d’Administration, par décision collective des actionnaires statuant à la majorité des deux-tiers ; l'actionnaire dont l'exclusion est proposée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de cette majorité.
Les actionnaires sont appelés à se prononcer à l'initiative du Conseil d’Administration de la Société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'actionnaire susceptible d'être exclu et la date de réunion des actionnaires devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date de la réunion de la collectivité des actionnaires, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des actionnaires ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des actionnaires.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'actionnaire exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du président.
En outre, cette décision doit également statuer sur les modalités de rachat des actions de l'actionnaire exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ou, le cas échéant, décider de procéder à une réduction de capital dans les conditions prévues aux présents statuts sociaux. Il conviendra de respecter les dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de cession d’actions, il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...) sous réserve de respecter les dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant les seuils de détention de chaque catégorie d’actionnaires.
La totalité des actions de l'actionnaire exclu doit être cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion.
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Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si la cession des actions de l'actionnaire exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'actionnaire exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause d'exclusion ne peut être annulée ou modifiée qu'à l'unanimité des actionnaires.
Article 14 . Cession d'actions. Préemption. Agrément
14.1 Modalités de transmission
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu’à clôture de celle- ci.
La propriété des actions résulte de leur enregistrement au nom de l’actionnaire dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société. La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entièrement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour même de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements ".
14.2 Droit de préemption et d’agrément
Pour les besoins des articles 14.2.1 à 14.2.3, la cession est définie comme toute opération à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou à cause de mort, entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue- propriété ou de l’usufruit des actions de la Société.
Les cessions d’actions appartenant aux Collectivités territoriales ou à leurs groupements doivent, au préalable, être autorisées par décision de leurs organes délibérants, en plus d’être soumis au droit de préemption et d’agrément dans les conditions ci-après.
Les cessions d’actions doivent être réalisées dans le respect des dispositions des articles L.1522-1 à L.1522-2 du Code Général des collectivités territoriales.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales,
« A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une
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délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »
14.2.1 Obligation de notification préalable des projets de transfert des actions
Tout actionnaire ayant reçu de bonne foi d’un ou plusieurs autres actionnaires et/ou d’un ou plusieurs tiers une offre de cession de tout ou partie de ses actions qui serait ferme (sous les seules réserves de toute autorisation légale requise ou de condition de mise à disposition de financement bancaire ou obligataire) et irrévocable et qu'il souhaite accepter devra dans les plus brefs délais notifier son projet au Conseil d’Administration et aux autres actionnaires (copie à la Société) en indiquant dans sa notification les éléments mentionnés ci-dessous.
Sous peine d’être réputé nul et non avenu pour ne pas avoir été valablement adressé, la notification devra être réalisée par acte extrajudiciaire ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou remis en main propre contre signature, et devra comporter, les mentions suivantes :
(i) les noms, prénoms, et domicile du Cessionnaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, son siège social, le montant de son capital social ;
(ii) le nombre de titres dont la mutation est envisagée par le Cédant, ainsi que le nombre total de titres que celui-ci détient dans la Société ;
(iii) la nature juridique, le détail des conditions et modalités de la mutation envisagée (notamment les conditions et modalités de paiement, les garanties accordées, etc.);
(iv) la valorisation de 100 % des titres et droits de vote de la Société ayant servi de base à la détermination du prix de la mutation projetée ;
(v) le prix moyen par action résultant du prix ou de la contrepartie offerte, par le Cessionnaire et les conditions de paiement de ce prix, le montant de la valeur de la contrepartie étant exprimé également en numéraire ;
(vi) la description des modalités non conditionnées du financement de la mutation envisagée ;
(vii) la copie de l'acte de cession sous conditions suspensives et, le cas échéant, de la convention de garantie d'actif et de passif souscrite par le Cédant.
14.2.2 Droit de préemption
Toutes cession des actions de la société même entre actionnaires ayant pour effet de rendre la société incompatible avec les règles prévues aux articles L.1522-1 à L.1522-2 du Code général des collectivités territoriales afférentes à la répartition du capital social est soumise au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires et ce, dans les conditions ci-après.
A ce titre, le droit de préemption est reconnu :
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- aux actionnaires représentant les Collectivités Territoriales et leurs groupements dès lors que la cession des actions entrainerait pour elles une baisse de leurs participations sous un seuil inférieur à 50 % et une action du capital social;
- aux actionnaires privés dès lors que la cession des actions entrainerait pour eux une baisse de leurs participations sous un seuil inférieur à 15 % du capital social.
La date de réception de la notification prévue à l’article 14.2.1 fera courir un délai de deux (2) mois, à l’expiration duquel, si les droits de préemption n’ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession dans le respect (i) des dispositions prévues au Code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, (ii)de la procédure d’agrément stipulée aux présentes.
A l’expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus, le Président du Conseil d’Administration doit notifier à l’actionnaire cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d’actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur volonté d’acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Cette répartition devra être réalisée dans le strict respect des dispositions des articles L.1522-1 à L.1522- 2 et L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales.
14.2.3 Cession des actions
La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers représentant un actionnaire privé ou à un Actionnaire privé est soumise, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales et des stipulations de l’article 14 à l'agrément préalable du Conseil d’Administration statuant à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Tout projet de cession devra être notifié par l’actionnaire à l'initiative de l'opération accompagné de la demande d’agrément dans les conditions fixées au 14.2 des présents statuts.
A réception de cette notification, le Président devra réunir le Conseil d’Administration en vue de se prononcer sur l’agrément de cette cession.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au Cédant par lettre recommandée. A défaut de notification par acte extrajudiciaire ou lettre recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre signature dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers agréé par le Conseil d’Administration dans les conditions
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de forme et de majorité prévue par les présents statuts, soit, avec le consentement du Cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. Les modalités de rachat seront déterminées aux fins de respecter les dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes à la répartition du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L.228-24 alinéa 3 du Code de commerce, ce délai de trois (3) mois peut être prolongé à la demande de la société par décision du Président du tribunal de commerce statuant en référé et sans recours possible.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.
Si, à l'expiration du délai de six (6) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
14.3 Location des actions
La location d’action est interdite.
III. – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 15 . Conseil d’Administration
15.1 Composition du Conseil d’Administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composée de trois (3) membres minimum et de dix-huit (18) membres maximum. Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent toujours détenir plus de la moitié des sièges au Conseil d’Administration.
Toute collectivité territoriale a droit au moins à un représentant au Conseil d’Administration désigné en son sein par l’organe délibérant conformément aux articles L.1524-5 et R.1524-2 à R.1524-6 du code général des collectivités territoriales.
La représentation de l’ensemble des collectivités territoriales ne doit pas dépasser la proportion de capital leur appartenant. Le nombre de ses représentants peut toutefois être arrondi à l’unité supérieure.
Si le nombre de sièges au Conseil d’Administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation
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réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le représentant commun qui occupera au conseil le siège lui étant réservé.
Lors de la constitution de la société, le Conseil d’Administration sera composé de dix-huit (18) membres :
- 16 membres représentant les Collectivités Territoriales et leur groupement dont o 12 élus représentants le Département du Puy-de-Dôme et
o 3 élus représentants l’Agglomération Pays d’Issoire,
o 1 élu représentant la Communauté de communes du Massif du Sancy ; - 2 membres représentant les Actionnaires privés.
Les administrateurs représentant les Actionnaires privés seront divisés en deux catégories, à savoir : - Le collège « Producteurs / Bouchers / Tiers », étant précisé que la catégorie Tiers comprendra tant les professionnels intermédiaires de la filière ne relevant d’aucune corporation évoquée aux présentes que les non-professionnels et personnes physiques.
- Le Collège « Transformation / Grande Distribution ».
Le nombre d’administrateurs et cette répartition sera susceptible d’évolution en cas de modification de la composition du capital, dans le respect de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Les sièges sont attribués à chaque collectivité territoriale ou groupement à proportion du capital détenu individuellement.
Une personne morale peut être nommée administrateur.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l’assemblée, tout intéressé peut demander en justice, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale, à l’effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations.
15.2 Modalités de désignation - Durée des mandats.
15.2.1 Dispositions applicables aux représentants des collectivités ou groupements
Les représentants des collectivités territoriales au Conseil d’Administration sont désignés par leur assemblée dont ils sont eux-mêmes obligatoirement membres.
Conformément à l’article R.1524-3 du code général des collectivités territoriales, la durée du mandat des représentants des collectivités territoriales suit celle de leur mandat électif et prend fin lors du renouvellement intégral des assemblées.
En application de l’article R.1524-4 du Code général des collectivités territoriales, ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l’assemblée qui les a désignés, celle-ci devant alors pourvoir à leur remplacement et en informer le Conseil d’Administration.
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Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée. Ils ne peuvent dans une telle hypothèse effectuer que les opérations courantes.
En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au Conseil d’Administration, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des sessions du des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la commission permanente de la collectivité territoriale ou du groupement concerné peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant.
15.2.2 Dispositions applicables aux administrateurs autres que les Collectivités territoriales et leurs groupements
La durée des fonctions des administrateurs, actionnaires autres que les collectivités territoriales ou leurs groupements, est de 2 ans maximum.
Au cours de la vie sociale, ils sont nommés pour la même durée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Ils sont nommés par les actionnaires autres que les Collectivités Territoriales et leurs groupements. Les collectivités territoriales et groupements actionnaires ne participent pas à la désignation de ces administrateurs, leurs actions n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le Conseil d’Administration procède aux cooptations nécessaires ou opportunes en cas de vacance par décès ou démission. Les représentants des administrateurs actionnaires des collectivités territoriales ne participent pas au vote et il n'est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul de la majorité. Les nominations ainsi effectuées par le Conseil d’Administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valable.
Tout administrateur est rééligible.
Le représentant permanent d'une personne morale administrateur est désigné sans délai par celle-ci. En cas de révocation, la personne morale administrateur est tenue de pourvoir en même temps au remplacement du représentant révoqué.
15.3 Conditions requises pour accéder au Conseil d’Administration
Nul ne peut être administrateur si, ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.
Aux termes de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, les personnes qui assurent la représentation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein du Conseil d’Administration d’une société d’économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d’âge ci- avant exposée.
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Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Un administrateur peut devenir salarié de la Société si son contrat de travail correspond à un emploi effectif et si la société ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, un effectif de 250 salariés et un total de bilan de 43 millions d’euros ou un montant hors taxes du chiffre d’affaires de 50 millions d’euros. Le nombre des administrateurs liés par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction que les salariés soient nommés administrateurs ou que les administrateurs soient devenus salariés.
Les modalités de cumul des mandats sociaux sont régies par les lois et règlements en vigueur.
15.4 Désignation des représentants permanents d’une personne morale administrateur
Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le représentant permanent d’un actionnaire privé doit être administrateur, représentant légal, directeur général ou cadre de l’entreprise qu’il représente. La nomination du représentant permanent de la personne morale doit être notifiée à la société administrée au plus tard lors de la nomination des administrateurs personnes morales. Le représentant permanent exerce ses fonctions pendant la durée du mandat des personnes morales représentées.
15.5 Responsabilité
Conformément à l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseil d’Administration incombe à ces collectivités. Lorsque ces représentants ont été désignés par une assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales membres de cette assemblée.
Les administrateurs représentants les actionnaires autres que les Collectivités Territoriales et leurs groupements encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient administrateurs en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de l’actionnaire qu’ils représentent.
15.6 Détention des actions
Il est n’est pas obligatoire que l’administrateur soit propriétaire d’une action pour être membre du Conseil d’Administration.
Les représentants des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, membres du Conseil d’Administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d’actions.
Article 16. Organisation du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration élit un Président parmi ses membres.
Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents parmi ses membres.
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En cas d’absence du Président, la séance du conseil est présidée par le vice-président le plus âgé. À défaut, le conseil désigne, parmi ses membres le président de séance.
Le vice-président peut convoquer le Conseil d’Administration en cas d'empêchement du Président ou sur autorisation de ce dernier.
Le Conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi même en dehors de ses membres.
Le secrétaire veille à la tenue du registre de présence ainsi qu'à la rédaction des procès-verbaux constatant les délibérations du conseil puis à leur consignation sur le registre y affecté.
Article 17. Délibérations du Conseil
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation de son président ou celle du tiers au moins de ses membres si le Conseil n’est pas réuni depuis plus de deux mois.
Les convocations sont faites par tous moyens. La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout membre peut participer à toute réunion du Conseil d’Administration par voie de télécommunication ou de visioconférence.
Cette disposition n'est pas applicable pour l'arrêté des comptes annuels, et si la société est concernée pour l’arrêté des comptes consolidés et l'établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
Le ou les commissaires aux comptes doivent être convoqués à toutes les réunions du conseil qui examinent ou arrêtent les comptes annuels conformément à l’article L.823-17 du Code de commerce. Si cela est opportun, ils peuvent aussi être convoqués à toute autre réunion du Conseil.
Le Président du Conseil d’Administration pourra inviter toute personne qu’il jugera utile aux séances du Conseil d’Administration sans voix délibérative.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
Les décisions sont ordinairement prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La Collectivité Territoriale majoritaire devra nécessairement être présente.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de partage de voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
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Le vote des administrateurs représentant l’actionnaire majoritaire représentant une collectivité territoriale ou un groupement est obligatoire.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
En application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l’Etat du Puy-de-Dôme.
Article 18 . Pouvoirs du Conseil d’Administration
18.1 Pouvoirs généraux
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun. Chaque administrateur peut se faire communiquer tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le Conseil peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu’il tient de la loi et des présents statuts. Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis à leur examen.
Le Conseil d’Administration n’a pas la qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations, ce pouvoir étant expressément réservé à l’Assemblée Générale.
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18.2 Réserves tenant à la qualité de société d’économie mixte
Conformément à l'article L. 1524-1 du Code générale des collectivités territoriales, à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait préalablement d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires disposant d’un siège au Conseil d’Administration.
Article 19. Direction Générale
19.1 Modalité d’exercice
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique que le président, nommé par le Conseil d’Administration et portant le titre de directeur général.
Le Conseil d’Administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale. La délibération du conseil relative au choix de la modalité d’exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
19.2 Président du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration désigne son Président parmi ses membres.
Le Président du Conseil d’Administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité territoriale. Dans ce dernier cas, elle exerce la présidence par l'intermédiaire d'un de ses représentants choisis par son assemblée délibérante.
Le Président du Conseil d’Administration est révocable ad nutum. Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
Par dérogation, le Président peut être âgé de plus de 65 ans et au maximum de 70 ans.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-51 du Code de commerce, le Président du Conseil d’Administration représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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Selon décision du Conseil d’Administration, il pourra cumuler ses fonctions avec celles de directeur général de la société.
Sa rémunération est fixée par le Conseil d’Administration.
Le Président engage la société même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d’Administration peut limiter les pouvoirs du président, mais cette limitation est inopposable aux tiers.
Le Président a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d’Administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du Conseil d'Administration, le Conseil d’Administration nomme un directeur général auquel s'applique la limite d'âge fixée pour les fonctions de Président.
19.3 Directeur Général
Le directeur général est une personne physique ; il peut être choisi parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.
Le conseil détermine la durée de son mandat ainsi que sa rémunération. La limite d'âge fixée pour le président s'applique au directeur général.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil, sur proposition du président. En cas de décès, de démission ou révocation du président du Conseil d’Administration, il conserve, sauf décision contraire du Conseil, ses fonctions et ses attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d’Administration.
Il engage la société même par ses actes ne relevant pas de l'objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut être autorisé par le Conseil d’Administration à consentir les cautions, avals et garanties donnés par la société dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur.
Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
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En outre, le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements des collectivités territoriales prend fin lorsqu'ils perdent leur qualité d'élu ou lorsque l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire les relève de leurs fonctions.
A titre de mesure interne, les décisions, actes et engagements prévus ci-après ne peuvent être décidées ou mise en œuvre par le Directeur Général sans l’autorisation préalable du Conseil d’Administration : (i) Toute décision relative à l’achat, la vente, l’échange ou l’apport de tous immeubles ainsi
qu’à l’acquisition et cession de toute mitoyenneté, stipulation et acceptation de toutes
servitudes ;
(ii) Toute décision impliquant une dépense, un investissement, ou un engagement immédiat
ou futur, en un ou plusieurs versements, d’un montant supérieur à 25 000 euros ;
(iii) Toute décision relative à la conclusion ou à l’octroi de tout emprunt pour le compte de la
Société, autres que les découverts normaux ;
(iv) Toute décision relative à la vente, à la cession, à l’acquisition, à la création, à l’extension, à
la réduction, à la mise en location gérance ou à la cessation de toute activité, sous quelque
forme que ce soit, en tout ou partie ;
(v) Toute décision relative à la conclusion de contrats de locations, autrement que par
convention d’occupation précaire, baux de courte durée ;
(vi) Toute décision relative à l’octroi de tout privilège, garantie, gage, nantissement,
hypothèque, sûreté, charge ou garantie sur tout actif ou bien détenu par la Société ;
(vii) Toute décision relative à l’acquisition ou la cession de toute ou partie d’une participation
dans toute entité juridique ;
(viii) Toute transmission du fonds de commerce ou équivalent sous quelque forme ce que soit
(par exemple vente, location-gérance etc.) ;
(ix) Toute décision relative à la fusion, scission, dissolution, radiation du Registre du commerce
et des sociétés, apport partiel d’actifs, cession (même temporaire) d’actifs important et de
salariés d’une Filiale ;
(x) Toute prise de contrôle ou d’intérêt par la Société dans toute entité pouvant entrainer la
responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société, la création et la participation à un
groupement d’intérêt économique ;
(xi) Conclusion de tout accord transactionnel, introduction de toute instance judiciaire à
l’initiative de la Société, recours à une procédure d’arbitrage ... ;
(xii) Abandon d’une créance de la Société sur une filiale ou participation, un tiers ou un
actionnaire.
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19.4 Directeur Général Délégué
Sur proposition du directeur général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué dont il détermine la rémunération.
Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut être supérieur à cinq.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d’Administration, sur proposition du directeur général.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
En accord avec le directeur général, le Conseil d’Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Ceux-ci disposent à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général.
La limite d'âge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués.
Article 20 . Rémunération des administrateurs, du président, des directeurs généraux et des mandataires du Conseil d’Administration
20.1 L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'à décision contraire. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d’Administration.
20.2 Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et des directeurs généraux délégués, le cas échéant. Ces rémunérations peuvent être fixes et/ou proportionnelles.
20.3 Le Conseil d’Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.
20.4 Il ne peut être attribué aucune rémunération ou avantage particulier à un représentant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaires sans autorisation expresse de l'assemblée délibérante qui l'a désigné. La délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement d'actionnaires, aux termes de l'article L. 1524-5, 10e alinéa du Code général des collectivités territoriales, doit fixer le montant maximum de la rémunération ou des avantages
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particuliers susceptibles d'être perçus, ainsi qu'autoriser la mission au titre de laquelle les sommes ou avantages sont perçus.
Article 21 . Conventions Règlementées
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d’Administration conformément à la procédure de contrôle organisé par les articles L.225-38 à L. 225-43 du code de commerce.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, actionnaire indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du Conseil d’Administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la Société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le Conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le Président du Conseil d’Administration donne avis au Commissaire aux Comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues, lui communique également, pour chaque convention autorisée et conclue, les motifs justifiant de leur intérêt pour la Société et retenus par le Conseil d’Administration et ce, pour les besoins de l'établissement du rapport du Commissaire aux Comptes prévu au troisième alinéa de l'article L.225-40 et à l'article R.225-31 du Code de commerce.
Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale qui statue sur ce rapport. La personne directement ou indirectement intéressée aux conventions autorisées ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou de l'article L. 225-1 du Code de commerce.
Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux
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conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
IV. - CONTROLE
Article 22 . Commissaires aux comptes
Par dérogation à l’article L. 225-218 du Code de commerce et conformément à l’article L.1524-8 du Code général des collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte locales doivent désigner au moins un commissaire aux comptes.
Le premier commissaire aux comptes est désigné dans les statuts sociaux.
Les commissaires aux comptes sont nommés par l’assemblée générale ordinaire dans les conditions fixées aux articles L.823-1 et suivants du Code de commerce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Ils sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices. Ils sont toujours rééligibles.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Article 23 . Expertise judiciaire
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, poser par écrit des questions au président du Conseil d’Administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle.
À défaut de réponse ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article 24 . Participation d'un délégué spécial au Conseil d’Administration
Toute collectivité territoriale ou groupement actionnaire qui a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une SEML a droit, à condition de ne pas en être actionnaire directement représenté au Conseil d’Administration, d'être représenté auprès de la SEML par un délégué spécial, désigné en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Ce délégué procède à la vérification des documents comptables et rend compte de son mandat dans les conditions déterminées par l’article L.1524-6 du CGCT. En cas d'existence d'une assemblée spéciale conformément aux dispositions des articles L.1524-5 al.3 et R.1524-2 du Code général des collectivités territoriales, un délégué spécial représentant cette assemblée assiste au Conseil d’Administration avec les mêmes possibilités d'intervention.
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Article 25 . Communication au représentant de l'État
Les délibérations du Conseil d’Administration et des assemblées générales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au préfet dans le département où se trouve le siège social de la société. Il en est de même des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes.
La saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet dans les conditions prévues par l'article L. 1524-2 du CGCT entraîne une seconde lecture par le Conseil d’Administration ou par les assemblées générales de la délibération contestée.
Les décisions prises dans le cadre de l'exercice des prérogatives de puissance publique deviennent exécutoires à compter de leur transmission au préfet.
Article 26. Rapport annuel pour les collectivités actionnaires
Les collectivités locales devant assurer le contrôle de la gestion des sociétés d'économie mixte locales et assurant la responsabilité effective de leurs représentants dans les conseils d'administration, ceux-ci doivent les tenir informées de la gestion. L'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales a ainsi prévu que soit soumis à ces mêmes collectivités, au moins une fois par an, un rapport écrit établi par leurs représentants au Conseil d’Administration. Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur ce rapport.
V. - ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Article 27 . Assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.
Article 28 . Convocation et lieu de réunion des assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, s'il en existe, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
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Les assemblées générales pourront être tenues en tout lieu indiqué dans la convocation, ou par téléphone, ou par visio-conférence. La participation d’un actionnaire par voie téléphonique ou de visio- conférence est toujours autorisée.
Toutes les actions de la Société étant nominatives, la convocation est effectuée quinze (15) jours avant la date de l'assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.
Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions de l'article R. 225-63 du Code de commerce, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées dix jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première assemblée. Les lettres de convocation de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Les lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi, notamment l'ordre du jour, l'adresse électronique de la Société, à laquelle peuvent être envoyées les questions écrites des actionnaires et, le cas échéant, la mention de l'obligation de recueillir l'avis ou l'approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Article 29 . Ordre du jour
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolutions.
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Les auteurs de la demande transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Le comité social et économique peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ne représentant pas une collectivité territoriale et procéder à leur remplacement.
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Les délibérations prises par une assemblée en violation de l'article L. 225-105 du Code de commerce peuvent être annulées.
Tout actionnaire peut adresser au Conseil d’Administration des questions écrites. Ces questions écrites sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée.
Le Conseil d’Administration répond aux questions écrites au cours de l'assemblée ; il peut apporter une réponse commune dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est cependant réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le Conseil d’Administration peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le Directeur Général ou un Directeur Général délégué pour y répondre.
Article 30 . Accès aux assemblées. Pouvoirs
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles et que l'actionnaire justifie de leur inscription sur un compte tenu par la Société au jour de l'assemblée.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; à cet effet, le mandataire doit justifier d'un mandat écrit.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société TROIS (3) jours avant la date de l'assemblée pour être pris en compte. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation ; sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à ces assemblées.
Dans le cas où une assemblée devait être tenue exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, la Société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par
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courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux.
Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution que la Société entend inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée. Il rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit.
L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée. Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % du capital social.
En cas d'exercice de ce droit, la Société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.
Deux membres du comité social et économique, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.
Article 31. Feuille de présence. Bureau. Procès-verbaux
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote à distance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Article 32 . Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d’Administration et qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
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Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Les décisions sont adoptées par des actionnaires représentant la majorité simple des actionnaires, étant précisé que la Collectivité Territoriale majoritaire devra avoir émis un vote positif aux dites décisions.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est de nouveau convoquée. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des actions représentées.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des actionnaires présents ou représentés.
Article 33 . Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent disposer de la majorité des voix.
Elle statue à la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, étant précisé que la Collectivité Territoriale majoritaire devra avoir émis un vote positif aux dites décisions.
Article 34. Délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, les moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent conformément à la réglementation en vigueur transmettre la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations, afin de garantir l’identification et la participation effective à l’assemblée des actionnaires utilisant ces procédés.
Le Président, dans les huit jours calendaires de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procès-verbal de la séance portant :
- l'identité des actionnaires votant, et le cas échéant des actionnaires qu'ils représentent, - l’identité des actionnaires ne participant pas aux délibérations (non votants), - ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des actionnaires, avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
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Le procès-verbal des délibérations fait également état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée.
Le Président en adresse immédiatement une copie par facsimilé, ou tout autre moyen à chacun des actionnaires. Les actionnaires votant en retournent une copie au Président, le jour même, après signature, par facsimilé ou tout autre moyen.
En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée le jour même au Président, par facsimilé ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procès-verbal aux actionnaires et les copies en retour signées des actionnaires, sus mentionnées, sont conservées au siège social.
Article 35. Droit de communication des actionnaires
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
VI. – COMPTES ANNUELS - BENEFICES - DIVIDENDES
Article 36 . Inventaire. Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que le cas échéant, l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Conseil d’Administration établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du Code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
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Article 37. Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement affecté à la réserve légale effectué conformément à la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ladite réserve est dotée conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des Statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La collectivité des Actionnaires décide de l’affectation des résultats.
La collectivité des Actionnaires peut décider la distribution de sommes prélevées sur le bénéfice ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De même, il peut être décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Article 38 . Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
Si avant l’échéance mentionnée ci-avant, les capitaux propres de la société n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret, la société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
VII. – DISSOLUTION – LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 39 . Dissolution. Liquidation
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire statuent sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et prononcent la clôture de la liquidation.
A défaut, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un mandataire pour procéder à cette convocation.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer valablement ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Article 40 . Contestations
Les présents statuts sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la dernière modification statutaire et notamment celles relatives au Droit des sociétés, au Droit commercial et au Droit civil et en particulier celles relatives à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de sa loi de ratification du 20 avril 2018 (entrée en vigueur au 1er octobre 2018). Ainsi, l’ensemble desdites dispositions seront applicables aux présents statuts et à tous les actionnaires, dirigeants et tiers en relation avec la Société quelle que soit la date à laquelle ces personnes auront noué une relation avec la Société.
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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou soit entre les actionnaires eux-mêmes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément aux dispositions en vigueur du paragraphe précédent et soumises aux juridictions compétentes.
VIII. – DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 41. Nominations des premiers administrateurs et du commissaire aux comptes
41.1 Administrateurs représentants les collectivités territoriales
Les premiers membres du Conseil d’Administration représentant les collectivités territoriales sont :
Pour le Département du Puy-De-Dôme
-
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-
-
-
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-
-
-
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-
-
Pour l’Agglo Pays d’Issoire
-
-
-
Pour la Communauté de communes du Massif du Sancy
-
41.2 Administrateurs représentants les actionnaires privés
Sont nommés administrateurs de la société pour une durée de 2 années qui se terminera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2025 :
Pour le Collège « Producteurs / Bouchers /
Tiers »
Pour le Collège « Transformation / Grande
Distribution »
- -
Les administrateurs ci-dessus désignés acceptent les fonctions qui leur sont confiées et déclarent, chacun en ce qui le concerne, n'être atteints d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher leur nomination.
41.3 Commissaire aux comptes
Est désigné comme Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour une durée de six exercices, ses fonctions expirant après la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice clos :
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La société ARVERNE CONSEIL,
Société à responsabilité limitée de commissariat aux comptes dont le siège est sis 17 Rue de Sarliève à COURNON D’AUVERGNE (63800), immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 329122360, représentée par Geoffroy GLAZIOU en qualité de cogérant
La société ARVERNE CONSEIL, représentée par M. GLAZIOU a fait savoir à l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat.
Article 42. Engagements pris et à prendre pour le compte de la société en formation - frais - publicité - pouvoirs.
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Les soussignés donnent mandat au Département du Puy-de-Dôme, à l’effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :
- Ouverture d’un compte bancaire auprès de …………………………………………………………….. ; - Signature d’une lettre de mission afférente à la mission du commissaire aux comptes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
A compter de l'immatriculation, tous les frais relatifs à la constitution seront pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Les actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de formation et régulièrement repris par celle-ci seront rattachés au premier exercice social.
Tous pouvoirs sont donnés au représentant du DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME et au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour :
Conclure tout contrat de bail ou de domiciliation ;
Signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social ;
Procéder à toutes déclarations auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou du greffe ;
Effectuer toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
À cet effet, signer tous actes et pièces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la Société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi ou en donnant pouvoir pour ce faire.
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Article 43. Annexes
Les soussignés conviennent d’annexer aux présentes les documents suivants :
Annexe 1 : Liste des souscripteurs
Pour le Département du Puy-de-Dôme
Fait le …………….
A …………………..
Pour l’Agglo Pays d’Issoire
Fait le …………….
A …………………..
Pour la Communauté de communes du Massif du
Sancy
Fait le …………….
A …………………..
Pour l’EARL DE CHAPTOU
Fait le …………….
A …………………..
Pour Thibaut CROZATIER
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société SARL BOUCHERIE FRANCK
TAILLANDIER
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société SARL AUGER
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société LIMOUJOUX AUVERGNE
VIANDES ET SALAISONS
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société GAUTHIER FRERES
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société LA CROIX DES ARBRES SAS
Fait le …………….
A …………………..
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Pour la société LA FERME DES LOZAMIES
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société ETABLISSEMENTS GOURDY
PERE ET FILS
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société CARCOUET BETAIL
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société ENVAL DISTRIBUTION
Fait le …………….
A …………………..
Pour l’indivision AUGER
Monsieur Jackie AUGER
Fait le …………….
A …………………..
Madame Marie-Christine AUGER
Fait le …………….
A …………………..
Pour les Administrateurs
Signature suivi de “Bon pour acceptation des
fonctions d’administrateurs”
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PACTE D’ACTIONNAIRES
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE DU POLE VIANDES PUY-DE-DOME
(S.E.M.PV63)
ENTRE
Le Département du Puy-de-Dôme
L’Agglo Pays d’Issoire
La Communauté de communes du Massif du Sancy
ET
EARL DE CHAPTOU
Thibaut CROZATIER
SARL BOUCHERIE FRANCK TAILLANDIER
SARL AUGER
INDIVISION AUGER
LIMOUJOUX AUVERGNE VIANDES ET SALAISONS
GAUTHIER FRERES
LA CROIX DES ARBRES SAS
LA FERME DES LOZAMIES
ETABLISSEMENTS GOURDY PERE & FILS
CARCOUET BETAIL
ENVAL DISTRIBUTION
En présence de
La société d’Economie Mixte Locale Viandes Puy-de-Dôme
(en cours de formation)
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1 LES SOUSSIGNES
1.1 Le Département du Puy-de-Dôme,
Sis 24 rue Saint-Esprit – 63033 CLERMONT-FERRAND,
Représenté par M. Lionel CHAUVIN, Président du Conseil Départemental en exercice, habilité à signer le présent pacte en vertu de la délibération n° …
Ci-après désigné « Le Département »
1.2 L’Agglo Pays d’Issoire, Communauté d’Agglomération,
Sis 20 rue de la Liberté – 63504 ISSOIRE,
Représentée par Monsieur Bertrand BARRAUD, Président en exercice, habilité à signer le présent pacte en vertu de la délibération n° …
Ci-après désigné « API »
1.3 La Communauté de communes du Massif du Sancy,
4 boulevard Mirabeau - BP94 - 63240 LE MONT-DORE,
Représentée par Monsieur Lionel GAY, Président en exercice, habilité à signer le présent pacte en vertu de la délibération n° …
Ci-après désigné « EPCI MS »
ci-après dénommées les « Collectivités territoriales et leurs groupements »
1.4 Pour les partenaires privés
La société EARL DE CHAPTOU, société d’exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 180 000€, dont le siège social est Aulhat-Saint-Privat 63500 AULHAT-FLAT, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 382 863 918, représentée par son gérant Monsieur Didier ARCHIMBAUD,
Monsieur Thibaut CROZATIER, entrepreneur individuel, connu sous l’enseigne LA FERMA COTSOU dont l’adresse est Les Sagnes 43360 VERGONGHEON, immatriculé à l’INSEE sous le numéro 522 534 445 00047,
Monsieur TAILLANDIER Franck Lionel agissant en qualité de fondateur de la société SARL BOUCHERIE FRANCK TAILLANDIER, société à responsabilité limitée dont le siège social sera établi 42 avenue Wilson, 63122 CEYRAT et qui sera immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand,
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La société SARL AUGER, société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, dont le siège social est 3 rue du Terail 63490 SAUXILLANGES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 441 585 361, représentée par ses cogérants Monsieur Jackie AUGER, et Madame Marie-Christine AUGER,
L’indivision AUGER, représentée par Monsieur Jackie AUGER né le 27 août 1968 à ISSOIRE (63) et Madame Marie-Christine AUGER née le 27 août 1968 à ISSOIRE (63),
établie sis 1 rue du Terail 63490 SAUXILLANGES.
La société LIMOUJOUX AUVERGNE VIANDES ET SALAISONS, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000€, dont le siège social est Boulevard Saint-Jean 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 752 895 896, représentée par sa présidente la société LIMOUJOUX PARTICIPATIONS,
La société GAUTHIER FRERES, société par actions simplifiée au capital de 8 000€, dont le siège social est 17 rue de la Boucherie 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 398 988 824, représentée par sa présidente la société CLCR,
La société LA CROIX DES ARBRES SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est La Tuilerie 63490 SAUXILLANGES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 519 220 040, représentée par sa présidente Madame Rébecca OLIVEIRA DE SOUSA,
La société LA FERME DES LOZAMIES, société à responsabilité limitée au capital de 96 000€, dont le siège social est Courteix 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 838 982 635, représentée par ses cogérants Madame Laurence CLAUSTRE et Monsieur Damien RAYNAUD,
La société ETABLISSEMENTS GOURDY PERE ET FILS, société à responsabilité limitée au capital de 63 750€, dont le siège social est 54 route des Quintins Le Bourg 63740 GELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 334 026 945, représentée par son gérant Monsieur Patrice BOILOT,
La société CARCOUET BETAIL, société par actions simplifiée au capital de 25 000€, dont le siège social est 1 route de Combronde 63410 CHARBONNIERES-LES-VIEILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 824 374 979, représentée par son Président Monsieur Alexandre CARCOUET,
La société ENVAL DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000€, dont le siège social est Route de Volvic – 63530 ENVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 332 201 821, représentée par son Président Monsieur Mickael MOUZIN
Ci-après désignés « les Actionnaires Privés»,
D’autre part
Les soussignées sont désignées ensemble « les Parties » ou individuellement « une Partie »
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1.5 AVEC L’INTERVENTION DE :
La société « La société d’Economie Mixte Locale du Pôle Viandes Puy-de-Dôme»
Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 1 000 000€, ayant son siège social Impasse Antoine Vernière à ISSOIRE (63500), qui sera immatriculée auprès du RCS de CLERMONT-FERRAND,
en cours de formation
Représenté par son Président en exercice ou tout représentant désigné par ses soins.
Ci-après nommée la « Société ».
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IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
2 CONTEXTE
Depuis 1992, la Société des Abattoirs d’Issoire exploite l’abattoir d’Issoire, situé dans la zone industrielle Les Listes, impasse Antoine Vernière. Il est la propriété du Groupe TINEL, associé unique de ladite société. Cet abattoir multi-espèces (bovins, porcs, ovins-caprins) débite environ 2 200 tonnes de viande par an. Le Groupe Tinel a cédé une partie de ses activités à l’exception de l’activité réalisée par la Société des Abattoirs d’Issoire.
Afin de conserver cet outil structurant pour le territoire, permettant de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire du département et ainsi de maintenir un outil de proximité au service des éleveurs du département, le Département, l’Agglo Pays d’Issoire, la Communauté de communes du Massif du Sancy et des Actionnaires privés se sont réunis afin de définir des modalités d’une reprise d’activité.
En raison de l'intérêt général que représentent la reprise et l’exploitation de l’Abattoir d’Issoire pour le territoire, les Parties ont décidé de participer à la création d'une société d'économie mixte locale régie par les articles L. 1521-1 et suivants du CGCT.
3 EXPOSE
Les soussignées sont actionnaires de la société d’Economie Mixte Locale Pôle Viandes Puy-de-Dôme, Société anonyme d’économie mixte locale au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est fixé Impasse Antoine Vernière – 63500 ISSOIRE, en cours de formation et devant être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND (la « Société »).
Suite à une délégation de compétence octroyée par la commune d’Issoire (délibération n°24-01-01 du 20 février 2024) au Département du Puy-de-Dôme (délibération n°5.0 de la session du 12 février 2024) afin de réfléchir au modèle juridique et économique le plus adapté à la reprise d’activité et de mettre en œuvre la structure qui sera en charge de la gestion et de l’exploitation de l’abattoir, la société, sous forme de SEM, aura pour objet la gestion et l’exploitation de l’abattoir d’Issoire (63500).
A cet effet, la Société procèdera à :
- l’exploitation et la gestion de l’abattoir d’Issoire (63500) comprenant notamment la rénovation, l’entretien et la maintenance de l’équipement nécessaire au bon fonctionnement de l’abattoir ; - la commercialisation, les opérations de découpe et la transformation de viande; - la promotion de l’outil et l’engagement de toutes actions de communication nécessaire à son développement ;
- la souscription de tout emprunt et généralement l’obtention de tout financement nécessaire à l’objet de la Société ;
- la mise en œuvre d’actions de promotion économique du territoire dans les domaines de l’élevage ;
- l’acquisition d’un ensemble immobilier sis Imp. Antoine Vernière - 63500 ISSOIRE où sera exploité l’abattoir d’Issoire ;
- l’administration et exploitation par bail, location ou autrement des immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement et nécessaires à la réalisation de l’objet de la Société ;
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- et plus généralement la conduite de toutes activités se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
La durée de la Société a été fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le capital de la Société est fixé à la somme d’UN MILLION D’EUROS (1 000 000 €), divisé en DIX MILLE actions ordinaires de CENT euros chacune, libérées de moitié à la constitution.
Le capital de la Société est souscrit dans les proportions suivantes :
Actionnaires Nombres d’actions Pourcentage du capital et droits de vote
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 6380 63,8% AGGLO PAYS D’ISSOIRE 2000 20% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
MASSIF DU SANCY 100 1% EARL DE CHAPTOU 120 1,2% Thibaut CROZATIER 60 0,6% SARL BOUCHERIE FRANCK
TAILLANDIER 40 0,4% SARL AUGER 50 0,5% Indivision AUGER 50 0,5% LIMOUJOUX AUVERGNE VIANDES ET
SALAISONS 100 1% GAUTHIER FRERES 50 0,5% LA CROIX DES ARBRES SAS 250 2,5% LA FERME DES LOZAMIES 100 1% ETABLISSEMENTS GOURDY PERE ET
FILS 100 1% CARCOUET BETAIL 100 1% ENVAL DISTRIBUTION 500 5% TOTAL 10 000 100 %
L'objectif poursuivi par les signataires est de pouvoir :
- assurer le développement d’une activité d’abattage d’envergure départementale permettant ainsi d’apporter une réponse aux enjeux identifiés dans les plans alimentaires territoriaux, - contribuer à maintenir des filières économiques de proximité et notamment le maintien et le développement de l’élevage puydômois, garant de la préservation des paysages puydômois, - permettre une valorisation de la viande en circuits courts, afin de tendre vers une autonomie alimentaire et convergeant à garantir un approvisionnement de qualité notamment en restauration collective,
- disposer d’un abattoir assurant un respect du bien-être animal,
- disposer d’un abattoir permettant d’accéder à un haut niveau d’hygiène alimentaire et règles sanitaires,
- maintenir un équipement disposant d’un faible impact sur l’environnement et s’intégrant parfaitement dans celui-ci.
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Les soussignées souhaitent en conséquence prendre les dispositions qu'ils jugent les mieux appropriées afin de préserver la consistance de leur participation et d'organiser leur éventuelle sortie du capital de la Société.
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CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : DEFINITIONS, PRINCIPES GENERAUX, DECLARATIONS
4 DEFINITIONS ET INTERPRETATION
4.1 Définitions
Sauf indications contraires insérées dans le corps du présent Pacte, les termes employés dans le présent Pacte (avec ou sans majuscule en première lettre) ont la signification ci-après :
Actionnaire Toute personne physique ou morale détenteur de Titres de la Société.
Actionnaire privé Toute personne physique ou morale détenteur de Titres et n’étant pas une collectivité territoriale ou un de ses groupements.
Collectivités
Territoriales
Toutes collectivités territoriales ou leurs groupements.
Dette Sénior Dette principale dans cadre du ou des emprunts contractés auprès des établissements financiers dans le cadre du financement de la réalisation d’une opération d’acquisition et d’aménagement de l’Abattoir d’Issoire ainsi que l’acquisition du bien immobilier y afférent.
Dirigeants Désigne ensemble le Président du Conseil d’Administration et/ou le (les) Directeur Général de la Société
Jours Désigne le nombre de jours qui se réfère toujours aux jours calendaires, sauf exceptions spécialement stipulées, étant précisé que si le dernier jour calendaire se trouve être un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, le délai fixé sera reporté au jour calendaire suivant.
Notification A le sens qui lui est donné à l’Article 21 du Pacte, les termes « Notifiant » et « Notifié » s’entendant par rapport à la notion de Notification.
Pacte Le présent Pacte et ses avenants successifs.
Partie Désigne ensemble ou séparément, les soussignées visées aux Articles 1.1 à 1.3, ainsi que tout cessionnaire de leurs Titres.
Signataires Toute personne physique ou morale qui est tenue par le présent Pacte.
Titres Toute valeur mobilière émise ou à émettre par la Société, qu'il s'agisse, sans que cela ait un caractère limitatif, des Actions, d'actions ordinaires, d'actions de préférence, d'actions à bons de souscription d'actions, d'obligations convertibles ou avec bons de souscription d'actions, remboursables en actions ou mixtes, de bons de souscription ou d'acquisition d'actions, ou de toute autre valeur mobilière d'une quelconque nature susceptible de donner vocation à une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société, y compris tous droits, notamment de souscription.
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4.2 Interprétation
Pour les besoins du présent Pacte, sauf précision contraire :
(i) Toute référence aux Articles, Paragraphes et Annexes s'entend d'une référence à un article, paragraphe et annexe du Pacte et les titres des Articles, Paragraphes et Annexes figurent dans le seul but de faciliter la lecture et n'en affectent pas l'interprétation ;
(ii) Toute référence à une disposition légale ou réglementaire s'entend d'une référence à une disposition légale ou réglementaire telle qu'en vigueur à la date des présentes ;
(iii) La référence à un genre inclut tous les genres et la référence au singulier comprend le pluriel et vice versa.
5 PRINCIPES ESSENTIELS REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES
5.1 Respect des dispositions du Pacte
Chaque Partie s'engage irrévocablement à respecter les statuts de la Société et le Pacte, qui organisent la vie sociale de la Société.
Chaque Partie s'engage à exécuter de bonne foi l'ensemble des stipulations du Pacte et de manière générale à respecter les termes et l'esprit de l'ensemble du projet exposé dans le préambule du Pacte.
En cas de contradiction entre les Statuts de la Société et les stipulations du Pacte et/ou de ces avenants ultérieurs, les Statuts prévaudront dans les relations entre les parties autres que la Société.
5.2 Négociations
Les Parties déclarent et reconnaissent que les négociations ayant précédé la conclusion du Pacte ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.
C’est pourquoi, conformément à l’article 1112-2 du Code civil, elles s’interdisent, sans l’autorisation de l’autre Partie, d’utiliser ou de divulguer les informations confidentielles obtenues à l’occasion des négociations sous peine de voir leur responsabilité engagée dans les conditions contractuelles et de droit commun.
6 DECLARATIONS PREALABLES
Chaque Partie déclare et garantit à l’autre que :
- elle a la capacité de signer et exécuter le présent Pacte ;
- la signature et l’exécution du Pacte n’entraînent, ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes
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auxquels elle est partie et que le Pacte n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes.
- le présent acte constitue un engagement valable, ferme et irrévocable susceptible d’exécution forcée et qui les lie conformément à ses termes.
Par ailleurs, les Parties déclarent avoir pu procéder à la négociation de chaque clause du présent contrat. Ainsi, les Parties écartent en conséquence la notion de contrat d’adhésion pour la qualification des présentes.
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CHAPITRE II : GOUVERNANCE – FINANCEMENTS - DIVIDENDES –
7 DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
Le présent article du Pacte vient compléter les dispositions des articles 14 et suivants des statuts sociaux de la Société relatifs au Conseil d’Administration.
7.1 Direction Générale
Les Parties conviennent que la Direction Générale de la société sera assurée par un Directeur Général dans les conditions prévues aux statuts sociaux.
7.2 Président
Le Président du Conseil d’Administration est désigné dans les conditions énoncées aux statuts sociaux.
Les Parties conviennent que le Président sera nécessairement une Collectivité Territoriale ou l’un de ses groupements.
A cette fin, le premier Président de la S.E.M PV63 sera :
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Sis 24 rue Saint-Esprit – 63033 CLERMONT-FERRAND,
Représenté par son Président en exercice ou tout représentant désigné par ses soins.
7.3 Conseil d’Administration
7.3.1 Modalité de désignation
Les modalités de désignation des administrateurs sont déterminées aux statuts sociaux.
Lors de la constitution de la société, le Conseil d’Administration sera composé de dix-huit (18) membres :
- 16 membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements dont o 12 élus représentants le Département du Puy-de-Dôme et
o 3 élus représentants l’Agglo Pays d’Issoire,
o 1 élu représentant la Communauté de communes du Massif du Sancy ; - 2 membres représentant les actionnaires privés.
Le nombre d’administrateurs et la répartition sera susceptible d’évolution en cas de modification de la composition du capital, dans le respect de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Les sièges sont attribués à chaque collectivité territoriale ou groupement à proportion du capital détenu individuellement.
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a) Désignation des représentants les collectivités territoriales
Conformément aux dispositions légales, les représentants des collectivités territoriales au Conseil d’Administration sont désignés par leur assemblée dont ils sont eux-mêmes obligatoirement membres.
b) Désignation des représentants des administrateurs autre que les collectivités territoriales et leurs groupements
Conformément aux statuts, les administrateurs autres que les Collectivités territoriales et leurs groupements sont nommés par les actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements pour une durée de deux années.
Les Parties conviennent de déterminer deux catégories de collège de vote au sein des administrateurs privés autre que les Collectivités territoriales et leurs groupements : - Le collège « Producteurs / Bouchers / Tiers », étant précisé que la catégorie Tiers comprendra tant les professionnels intermédiaires de la filière ne relavant d’aucune corporation évoquée aux présentes que les non-professionnels et particuliers. - Le Collège « Transformation / Grande Distribution ».
L’appartenance à un collège dépendra de l’activité prépondérante de l’actionnaire s’il est également administrateur ou de la décision des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les mandats d’administrateurs dévolus au Conseil d’Administrateur par les actionnaires privés devront être répartis de manière égale entre chaque collège afin que chacun dispose d’un nombre d’administrateur identique.
Lors de la constitution de la Société, les mandats d’administrateurs représentant les Actionnaires privés seront répartis comme suit :
- 1 mandat d’administrateur pour un membre du collège « Producteurs / Bouchers / Tiers » ; - 1 mandat d’administrateur pour un membre du collège « Transformation / Grande Distribution ».
Dans tous les cas, le nombre d’administrateurs désignés et représentant les actionnaires privés ne saurait être supérieur à 40% du nombre total d’administrateurs composant le Conseil d’Administration, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieure ou inférieure afin d’assurer une parfaite égalité entre chaque collège de vote.
Au cours de vie sociale, il est fait application des stipulations statutaires. Ils sont nommés par l’assemblée générale ordinaire à la majorité des voix des actionnaires autres que les collectivités territoriales.
7.4 Direction Générale
Conformément aux stipulations de l’article 19.1 des statuts sociaux, la direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique que le président, nommé par le Conseil d’Administration et portant le titre de directeur général.
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Le Conseil d’Administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale. La délibération du conseil relative au choix de la modalité d’exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
A cette fin, les Parties décident que la direction générale sera assumée par un Directeur Général. Celui-ci devra être désigné par le Conseil d’Administration conformément aux stipulations statutaires.
7.5 Droit d'information des Actionnaires
Le Président remettra sur simple demande d’un ou plusieurs actionnaires, tous documents comptables et détails du bilan et du compte de résultat que le ou les actionnaires pourrai(ent) raisonnablement demander.
En outre, le Président du Conseil d’Administration donnera sur simple demande des Actionnaires, toute information sur la conduite et le développement des activités commerciales et financières de la Société, et notamment de tout fait susceptible de modifier de façon sensible les conditions d'activité ou sa structure financière.
Il est rappelé que les collectivités locales devant assurer le contrôle de la gestion des sociétés d'économie mixte locales et assurant la responsabilité effective de leurs représentants dans les conseils d'administration, ceux-ci doivent les tenir informées de la gestion. L'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales a ainsi prévu que soit soumis à ces mêmes collectivités, au moins une fois par an, un rapport écrit établi par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur ce rapport.
8 DIVIDENDES
Les Actionnaires s’engagent à ne pas procéder à des distributions de dividendes lors des assemblées générales ordinaires annuelles destinées à approuver les comptes annuels ou de réserves et ce jusqu’à complet remboursement de la Dette Sénior afférente au financement du projet de rachat du fonds de commerce de l’Abattoir d’Issoire et du bien immobilier nécessaire à son exploitation et à son aménagement.
9 APPORT EN COMPTE COURANT
9.1 Principe : recours aux financements bancaires
Par principe, la Société aura recours aux financements bancaires pour développer son activité et financer ses investissements.
9.2 Apports en comptes courants
Les Actionnaires s’engagent à apporter en compte courant les fonds nécessaires au bon démarrage de l’activité de la Société.
Les Actionnaires peuvent verser ou laisser en compte-courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires à celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes-courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la présidence de la société d’économie mixte locale. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.
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L’ouverture d’un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l’article 21 des statuts sociaux (Conventions Réglementées).
Les collectivités locales et leurs groupements ne peuvent consentir d’apport en compte-courant que dans le respect des dispositions des articles L.1522-4 et 5 du Code général des collectivités territoriales. En particulier ces apports ne peuvent être consentis pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable. Au terme de cette période, l’apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital. Toutefois la transformation de l’apport en augmentation de capital ne peut avoir pour effet de porter la participation de la collectivité ou du groupement au capital social de la société au-delà du plafond résultant des dispositions de l’article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales. En outre, aucune nouvelle avance ne peut être accordée par une même collectivité ou un même groupement avant que la précédente n’ait été remboursée ou incorporée au capital. Une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance.
La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l'avance à la société d'économie mixte locale si la totalité des avances déjà consenties par la collectivité ou le groupement à des sociétés d'économie mixte excède, avec cette nouvelle avance, 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité ou du groupement.
Aucune avance ne peut être accordée par les collectivités ou leurs groupements si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société d’économie mixte sont devenus inférieurs à la moitié du capital.
9.3 Remboursements
Sauf accord de tous les Actionnaires au présent Pacte et sous réserve du respect des dispositions légales prévues au Code général des collectivités territoriales, les Actionnaires s’engagent à ne pas solliciter le remboursement des sommes qu’ils auraient apporté en compte courant d’actionnaire dans la comptabilité de la Société jusqu’au complet remboursement de la Dette Sénior.
Tout remboursement de compte courant concernera simultanément tous les Actionnaires et sera égal pour chacun d’eux au rapport du montant de leur compte courant sur la somme des comptes courants de tous les Actionnaires, dans le respect des stipulations de l’article 9.2 ci-avant.
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CHAPITRE III : CAPITAL – NON-DILUTION -
10 CLAUSE DE NON-DILUTION
Les Parties au présent acte s’engagent à faire en sorte que les Parties bénéficient, dans le cadre d’une émission de Titres d’un droit permanent de maintenir leur participation dans le capital de la Société à la quote-part de ce capital que représentent les Titres détenus à la date des présentes par chacune des Parties sous réserve de respecter les dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes à la composition du capital des sociétés d’économie mixte.
En conséquence, les Parties au présent acte s’engagent, en cas d’émission de Titres réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription, à ce que chacune d’elle soit mise en mesure de souscrire simultanément à une émission de titres identiques et dans les mêmes conditions (notamment celles relatives au prix d’émission des Titres), de manière à leur permettre de conserver leur quote-part de capital, sur une base totalement diluée.
La présente clause de non-dilution devra être appliquée dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1522-2 dudit code, la participation au capital social des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 %. La participation des collectivités territoriales et de leurs groupements devra être nécessairement supérieure à 50 % et au plus égale à 85 % du capital social.
A défaut de respecter ces règles, la Société deviendra une société qui devra être composé exclusivement de capitaux privés.
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CHAPITRE IV : CESSION DE TITRES - AGREMENT - PREEMPTION
11 DISPOSITIONS COMMUNES A CHAQUE PROJET DE TRANSMISSION
11.1 Définition des Cessions
Pour les besoins des articles 14 et suivants des statuts sociaux, la cession est définie comme toute opération à titre onéreux ou gratuit , entre vifs ou à cause de mort, entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actions de la Société, notamment, mais sans que cette liste soit limitative, les échanges de titres, les apports en Société, les fusions, les scissions, le partage consécutif à la liquidation d'une société actionnaire, la cession judiciaire, les donations, les transmissions universelles de patrimoine, la liquidation de communauté ou la dévolution successorale.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, même aux adjudications publiques en vertu d’une Ordonnance de justice ou autrement, et étant précisé notamment :
Qu’en cas d’augmentation de capital par émission d’actions de numéraire, la cession des droits de souscription est assimilée à une cession ;
Que la cession de droit d’attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, est aussi assimilée à une cession.
Conformément à l'article L. 1524-1 du Code générale des collectivités territoriales, à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
11.2 Préemption - Agrément
Aux termes des stipulations de l’article 14 et suivants des statuts sociaux de la Société, les Titres ne peuvent être transmis à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec l’agrément des actionnaires donné par décision du Conseil d’Administration, sous réserve du respect préalable du droit de préemption.
Le droit de préemption est institué afin de s’assurer que la composition du capital social de la Société est compatible avec les dispositions des articles L.1522-1 à 1522-2 du Code Général des collectivités territoriales.
A cette fin, le droit de préemption est reconnu :
- aux actionnaires représentant les Collectivités Territoriales et leurs groupements dès lors que la cession des actions entrainerait pour elles une baisse de leurs participations sous un seuil inférieur à 50 % du capital social ;
- aux actionnaires privés dès lors que la cession des actions entrainerait pour eux une baisse de leurs participations sous un seuil inférieur à 15 % du capital social.
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La procédure d’agrément ne sera applicable qu’en cas de cession à un tiers représentant un actionnaire privé ou à un actionnaire privé.
Les Parties se conformeront aux stipulations statutaires en vigueur afférentes au droit de préemption et à la procédure agrément.
11.3 Désaccord sur le prix
A défaut d'accord sur le prix de cession dans le cadre prévu aux statuts sociaux et au présent Pacte, celui-ci sera déterminé par un expert désigné à la demande de la Partie ayant formulé l’offre, par ordonnance du président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, dont les honoraires et frais seront supportés pour moitié par chacune des Parties.
L’expert devra fixer le prix des Titres dans le respect du principe du contradictoire. Il pourra avoir accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission, étant précisé qu’à cet égard, chacune des parties s’engagent à coopérer pleinement avec l’expert pour lui permettre d’accomplir sa mission dans le délai imparti.
L’expert devra rendre ses conclusions le plus rapidement possible à compter de la date d’acceptation de sa mission et au plus tard dans un délai de SOIXANTE (60) Jours à compter de sa désignation.
La décision de l’expert liera définitivement et irrévocablement les parties, et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation, sauf erreur grossière.
Les frais et honoraires de l’Expert seront supportés pour moitié par les parties.
11.4 Formalisation de la cession – transfert de propriété
Les Parties devront réaliser la cession et payer le prix dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter soit de l’exercice du droit de préemption soit de l’agrément donné par le Conseil d’Administration ou, le cas échéant, de la fixation définitive du prix par l'expert.
Il est rappelé qu’en cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers agréé par le Conseil d’Administration dans les conditions de forme et de majorité prévue par les présents statuts, soit, avec le consentement du Cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. Les modalités de rachat seront déterminées aux fins de respecter les dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes à la répartition du capital social.
La Cession sera assortie d’une garantie de bilan au prorata de la participation cédée.
Concomitamment à la cession des Titres, l’acquéreur devra racheter à la valeur nominale l’ensemble des comptes courants du cédant dans la Société.
Chaque Partie se réserve la faculté de se substituer toute personne de son choix pour réaliser la Cession, l’autre Partie s’engageant à agréer cette personne dans les conditions statutaires.
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12 EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou de l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
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CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
13 TRANSMISSION DES ENGAGEMENTS - DUREE
Les héritiers, légataires, donataires, ayants droits et successeurs des Signataires seront solidairement et indivisiblement tenus à l'entière exécution des présentes par le simple fait de la Transmission à leur profit de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des Titres de la Société.
Le Pacte et les engagements qu’il prévoit prennent effet à compter de ce jour.
Le Pacte est conclu pour la durée de la société.
Il est précisé que le présent Pacte s’appliquera aux Signataires, tant qu’ils seront titulaires de façon ininterrompue de Titres dans la limite de la durée du Pacte.
Dans tous les cas de Transmissions à un non-Signataire, le cédant s'engage expressément à imposer comme condition de la Transmission, l'adhésion expresse, par voie d’avenant, au Pacte des cessionnaires des Titres. Ces derniers bénéficieront des droits et respecteront les obligations de la personne leur ayant transmis des Titres.
En cas de fusion absorption de la Société, le présent Pacte sera transféré sur les Titres de la société absorbante ; de même en cas de scission, le présent Pacte sera applicable aux Titres de la société issue de la scission dans lesquelles les Signataires conserveront une participation.
Le Pacte continuera en outre de produire ses effets en cas de transformation de la Société en une autre forme sociale.
14 EXECUTION
Pour l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux de bonne foi et à exécuter toutes les conventions stipulées aux présentes dans cet esprit. En conséquence de quoi, les éventuelles difficultés qui apparaitraient en cours d’exécution devront être surmontées en commun, de manière constructive.
En cas de difficultés, chaque Partie devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, des circonstances susceptibles de compromettre l’exécution du Pacte étant rappelé que ce dernier est essentiellement basé sur l’entière bonne foi et la ferme volonté de compréhension des Parties qui chercheront à régler par voie de négociation les difficultés d’application du présent accord.
Toutes les dispositions du Pacte sont de rigueur et s’imposent aux Parties.
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15 FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne serait pas engagée en cas de manquement à l'une ou quelconque de leurs obligations respectives en cas d’évènement présentant les caractères juridiques de la force majeure et empêchant l’exécution dans des conditions normales les obligations pesant sur les Parties.
La Partie qui serait victime d'une circonstance susceptible de l'exonérer de sa responsabilité pour inexécution, devra Notifier immédiatement à l’autre Partie le commencement puis la cessation de cette circonstance.
La Notification de commencement d'une circonstance de force majeure, devra mentionner la durée prévisible de ladite circonstance.
A défaut de Notification, la Partie défaillante ne pourra pas être considérée comme exonérée de sa responsabilité pour inexécution.
Les Parties mettront en œuvre les meilleurs moyens pour prévenir et diminuer les effets d'inexécution de l'une quelconque des obligations des présentes causée par cette circonstance.
16 IMPREVISION
Chacune des Parties convient par les présentes que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent Pacte sont écartées et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions dudit article 1195 du Code civil.
17 ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du Pacte, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
18 DISSOCIATION
Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances.
Dans l'hypothèse où une stipulation du Pacte serait rendue inapplicable par l'effet de la loi ou d'une décision d'une autorité publique, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet et les Parties négocieront de bonne foi les amendements à apporter au Pacte pour qu'il ait un effet aussi proche que possible de celui recherché par les Parties lors de sa signature.
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19 INTEGRALITE DU PACTE
Le Pacte exprime l'intégralité des accords intervenus entre les Parties ou leurs ayants droit ou ayants cause en ce qui concerne l'objet des présentes.
Aucune tolérance ou inaction de la part de l'une des Parties ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits au terme du Pacte.
20 LOI APPLICABLE - CONCILIATION
Le Pacte est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l'exécution du présent Pacte, les Parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.
Si elles n'arrivent pas à se rapprocher entre elles dans un délai de 15 Jours à compter de la demande qui en sera faite par l’une des Parties, elles demanderont au Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND saisi par requête, de désigner toute personne de son choix pour faire office de conciliateur.
La conciliation se déroulera au siège social du client, ou en tout autre endroit qui aura la convenance des Parties.
La langue de la conciliation est le français.
Pendant la conciliation, les Parties prévoient de n'exercer aucune procédure judiciaire à l'encontre des autres. Les seules demandes autorisées sont celles qui tendent à conserver une preuve ou à protéger un droit à titre conservatoire.
En tout état de cause, la procédure de conciliation prend fin à l'expiration d'un délai de trois (3) mois sans qu'aucune solution définitive n’ait été constatée.
Les frais, débours, coût et honoraires de la conciliation seront à la charge des Parties qui les supporteront chacune à part égale.
21 ELECTION DE DOMICILE – NOTIFICATION
Pour l'exécution des présentes, les Parties font chacune élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.
Les notifications, demandes et autres communications prévues aux termes des statuts sociaux et du Pacte seront effectuées par écrit et seront réputées dûment remises :
à la date de remise, en cas de remise en main propre à la Partie à laquelle la notification doit être Notifiée;
en cas de lettre recommandée avec demande d’avis de réception : (a) de sa première présentation par la Poste, ou (b) dès son envoi si celui-ci est précédé de la transmission de cette lettre par mail, sous réserve que cet envoi par mail ait été fait avec demande d’un accusé de réception.
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Toutes notifications, demandes et autres communications aux termes du Pacte dûment notifiées conformément au Paragraphe qui précède, feront courir les différents délais prévus au Pacte à compter du jour auxquelles elles seront réputées dûment signifiées en application du paragraphe qui précède.
Tout changement de domicile ou de siège social ou d’adresse e-mail d’une Partie devra être Notifié conformément au présent Article pour être opposable aux autres Parties.
Les Notifications devront être adressées en français au siège social ou domiciliation des Parties tels qu’ils sont indiqués à l’article 1 des présentes ou tels qu’ils seront modifiés et notifiés conformément au présent Article.
Pour le Département du Puy-de-Dôme
Fait le …………….
A …………………..
Pour l’Agglo Pays d’Issoire
Fait le …………….
A …………………..
Pour la Communauté de communes du Massif du
Sancy
Fait le …………….
A …………………..
Pour l’EARL DE CHAPTOU
Fait le …………….
A …………………..
Pour Thibaut CROZATIER
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société SARL BOUCHERIE FRANCK
TAILLANDIER
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société SARL AUGER
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société LIMOUJOUX AUVERGNE VIANDES
ET SALAISONS
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société GAUTHIER FRERES
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société LA CROIX DES ARBRES SAS
Fait le …………….
A …………………..
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Pour la société LA FERME DES LOZAMIES
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société ETABLISSEMENTS GOURDY PERE
ET FILS
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société CARCOUET BETAIL
Fait le …………….
A …………………..
Pour la société ENVAL DISTRIBUTION
Fait le …………….
A …………………..
Pour l’indivision AUGER
Monsieur Jackie AUGER
Fait le …………….
A …………………..
Madame Marie-Christine AUGER
Fait le …………….
A …………………..
Intervenant
Pour la Société d’Economie Mixte Locale Pôle
Viandes Puy-de-Dôme
Fait le …………….
A …………………..
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