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Arrêté - AM 42P creation acces stationnement zone bleue avenue l laugaa
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AM 42P creation acces stationnement zone bleue avenue l laugaa)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
di dé ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 318-2025-00042-P
PE SSAC PORTANT REGLEMENTATION DU
STATIONNEMENT
CRÉATION DE PLACES DE
STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE
AVENUE LOUIS LAUGAA
LR/VD
Le Maire de la commune de Pessac
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2122-28 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L. 113-1 et les suivants ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 417-3 et R. 417-12;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée ;
Vu l'avis de Madame la Présidente de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis de Monsieur le Commissaire de Police ;
Vu l'arrêté n°2020-155 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature pour les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur la voie publique ;
Considérant qu'il y a lieu pour des raisons de sécurité publique de compléter les dispositions prises conformément au Code de la route sur certaines voies ouvertes à la circulation publique ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°318-2024-00044-P du 09/07/2024.
Article 2 :
Ilest créé une zone de stationnement à durée limitée dite "zone bleue”, Avenue Louis Laugaa, au droit du n°11 et face au Lycée Jeanne d'Arc - Assomption, s'appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol par une peinture bleue et des panneaux réglementaires.
Article 3 :
Il est interdit de stationner un véhicule pendant une durée supérieure à deux heures à compter de l'heure d'arrivée du véhicule, le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h, et le samedi de 9h à 12h, excepté les jours fériés.
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements matérialisés. Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme sera considéré comme abusif et gênant au sens des articles R.417-10 et R.417-12 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 4 :
Pour permettre le contrôle de la limitation de la durée de stationnement, les conducteurs de véhicules seront tenus d'apporter sur ceux-ci et d'une façon lisible de l'extérieur un dispositif de contrôle "disque de stationnement" conforme au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007, dont les caractéristiques sont développées à l'article R417-3 du Code de la Route, attestant de l'heure d'arrivée du véhicule.
Article 5 :
Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis à la circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison, de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.
Article 6 :
Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont portées à la connaissance des conducteurs des véhicules par une signalisation conforme aux prescriptions ministérielles.
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Article 7 :
La signalisation nécessitée par le présent arrêté est fournie et mise’en place par les services compétents de Bordeaux Métropole,
Article 8 :
Mme la Présidente de Bordeaux Métropole, M. le Commandant de Police de Pessac, M. le Directeur Général des Services de la Mairie de Pessac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait et arrêté à Pessac, le 25 juin 2025
2ème adjoint au Maire, délégué à la Proximité, aux .
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