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Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 22 indemnites de fonction d un conseiller municipal avec delegation de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publiée (:7 FEV, 2023
République Française ID : 045-214501504-20230407-D2023_22-DE Département LOIRET
Arrondissement de Montargis
Canton de Lorris
Mairie de Fréville-du-Gâtinais
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 04/04/2023
Nombre de membres L'an 2023, le 4 Avril à 18:00, le Conseil Municipal de la Mairie de Qui ont Fréville-du-Gâtinais s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations au voie individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail 9 9 8 aux Conseillers Municipaux le 28/03/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/03/2023.
Vote Présents: M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN
À l'unanimité Caroline, M. BAUNARD Dominique, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Pour : 8 Cathy, M. PELLETIER Laurent, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART
Contre : 0 Jean-Luc
Abstention : 0 Secrétaire de séance : Mme ASSELIN Caroline
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de Montargis
D2023_22 — Indemnités de fonction d'un Conseiller Municipal avec délégation de fonction
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux,
Vu l'arrêté de délégation de fonction A2023_14 en date du 29 mars 2023,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 187 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un Conseiller Municipal en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9,90 % pour un Conseiller Municipal avec délégation,
Considérant la délibération D2023_ 04 du 31 janvier 2023 maintenant à 90 % du taux maximal les indemnités du Maire et d’Adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (indemnité de fonction inférieure au barème) soit :
+ Maire 22,95 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
+ 1 adjoint 8,91 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
+ 2ème adjoint 8,91 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— fixe, à 26 % du taux maximal des indemnités d’un Conseiller Municipal en pourcentage de l'indice brut terminal, le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions d’un Conseiller Municipal ayant une délégation de fonction comme suit :
+ Conseiller Municipal 2,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique avec un effet au 01 avril 2023.
Ces montants seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution du point d'indice de la Fonction publique territoriale.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
— inscrit les crédits nécessaires au budget communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. =
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : ,
En mairie, le 07/04/2023 | AL
À ” Le Maire AT Le secrétaire de séance, y M. André POISSON NY Mme ASSELIN Caroline ; DCS, \ / A # f