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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°201 du 11 dé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°163 du 11 octobre 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°163 du 11 octobre 2024)
Thèmes du document : Banque, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 163 du 11 octobre 2024 SOMMAIRE
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2024.298 du 19 septembre 2024 portant sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2024 – Décision modificative N°3 ; Documents annexés : Note descriptive de la décision modificative N°3 et les tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes.
Décision favorable à titre permanent N° 2024.299 du 24 septembre 2024 portant sur les opérations de gestion – Exercice 2024 – Budget principal ;
Documents annexés : Courrier de demande d’admission en non-valeur du comptable public et l’état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°6794360033.
Décision favorable à titre permanent N° 2024.300 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature aux pharmaciens ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.301 du 27 septembre 2024 portant sur les opérations de gestion – Exercice 2024 – Budget principal ;
Documents annexés : Courrier de demande d’admission en non-valeur du comptable public et l’état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°7120540233.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à l’Adjoint au Chef d’Établissement et aux Directeurs des Services Pénitentiaires – N°270 (15 pages).
Arrêté portant délégation de signature aux Attachés – N° 271 (14 pages).
Arrêté portant délégation aux Officiers montant des astreintes de direction – N° 272 (14 pages).
Arrêté portant délégation aux Officiers Chef Det ou Adjoint Chef Det – N° 273 (14pages).
Arrêté portant délégation aux Officiers QCD, QMA, QSL et SAS – N° 274 (16 pages).
Arrêté portant délégation aux Brigadiers-Chefs du Centre Pénitentiaire – N°275 (17 pages).
Arrêté portant délégation pour Procédures et Actes Budgétaires et Comptables à l’Adjoint au Chef d’Établissement, aux Directeurs des Services Pénitentiaires et aux Attachés du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-54 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l’occasion du match de football du dimanche 20 octobre 2024 opposant le football club de Nantes à l’olympique gymnaste club de Nice. Arrêté préfectoral 2024-CAB-55 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire- Atlantique du 11 au 14 octobre 2024.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-984 portant diverses mesures temporaires le samedi 12 octobre 2024 à Nantes.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêt préfectoral du 8 octobre 2024 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée de l'avenue de l'Horticulture à Nantes. U
EPSYLAN DECISION
N°
2024.298
DECISION
PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES
ET DES DEPENSES
EXERCICE
2024 -
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Vu
le code de la santé publique, notamment les articles L.
6143-7 et D. 6143-33
;
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
l'arrêté
du
centre
national
de
gestion
du
20
janvier
2021,
nommant
Monsieur
Yves
PRAUD,
directeur de
EPSYLAN
;
.
DECIDE
Suite
à
la
validation
de
l'Agence
Régional
de
Santé
en
date
du
19/09/2024,
le
Directeur
de
l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide
:
ARTICLE
1
:
De
modifier le
montant des prévisions budgétaires
inscrites à
l'EPRD
pour le budget
principal conformément aux tableaux joints. 1 document est annexé à cette décision :
+
Note descriptive de la décision modificative n°3 et les tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes ;
Blain,
le
19/09/2024
Le comAtable d'EPSYLAN
Le de
Dominique
URBEIX
Yves
PRAUD
Etablissement
Psychiatrique
de
Loire-Atlantique
Nord
BP
59
-
44130
BLAIN
-
02
40
51
51
51
-
www.ch-epsylan.fr NOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DE L’EPRD 2024
Cette décision modificative a pour objet de modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l’'EPRD,
au vu des projections de l’état de l’EPRD à fin décembre 2024.
Cette décision modificative N°3 vient également abonder les comptes à caractère limitatif notamment en ce qui
concerne le budget principal et le budget B.
La présente décision modificative n'a pas d'effet sur le résultat prévisionnel des différents comptes de résultat,
notamment sur le budget principal.
1. COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL :
e Comptes réévalués à la hausse :
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et +149 200
praticiens associés
+ Comptes réévalués à la baisse :
| 6421 | Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires -149 200
CHARGES
ri EPRD modifié N°3| Ecarten € Ecart en %
Titre 1 - Charges de personnel 50 609 366,97 50 609 366,97 0,00 0,00%
Titre 2 - Charges à caractère médical 1169 638,23 1169 638,23 0,00 0,00%
Titre 3 - Charges à caractère hôtelier & général 7 222 594,70 7 222 594,70 0,00 0,00%
Titre 4- Ch d' rti ts, di isi 0 Ée erges amo issemen c le provisions et 3 525 115,27 3525 115,27 0,00 0,
dépréciation, financières et exceptionnelles
TOTAL DES CHARGES| 62 526 715,17 62 526 715,17 0,00 0,00%
PRODUITS
Dernier EPRD u
approuvé EPRD modifié N°3 Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits versés par l'assurance 26SSS7A7SS S6SSPKA7/AE x 0,00 0,00% maladie
s . dé 1 585 779,29 1 585 779,29 Titre 2 : Autres produits de l'activité é ü re res pi ur VI 0,00 0,00%
hospitalière
6 306 545,88 6 306 545,88,
Titre 3 : Autres produits 0,00 0,00%
TOTAL DES PRODUITS 64 232 072,62 64 232 072,62 0,00 0,00%
RESULTAT: la présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
Le document DM3_2024 440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
Service Finances / comptabilité
1
C:\Users\CNOUVEAU\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\4UMW2VTV\Note DM3 2024.docx 2. COMPTE DE RESULTAT ANNEXE B :
+ Comptes réévalués à la hausse :
6413 Personnel sous contrats à durée +4 600
indéterminée (CDI) ;
e Comptes réévalués à la baisse :
[6411 | Personnel titulaire et stagiaire -4 600
CHARGES
EUDGEr 5 Dernier EPRD EPRD modifié cède Ecarten %
approuvé N°3
Titre 1- Charges de personnel 1763 999,42] 1 763 999,42] 0,00] 0,00%
ï Ë rejploitati
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère 157 177,02 157 177,02 0,00 0,00%
médical
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 417 823,14] 417 823,14 0,00] 0,00%.
TOTAL DES CHARGES BUDGET B| 2 338 999,58 2 338 999,58] 0,00! 0,00%
PRODUITS
BUDGETS Ponant FPRE DIRES Ecarten € Ecart en %
Titre 1- Produits de la tarification 2138 478,75 2138 478,75] 0,00! 0,00%
Titre 2- Autres produits d'exploitation 45 650,00) 45 650,00 0,00! 0,00%
Titre 3- Autres produits 69 350,00 69 350,00] 0.00 0,00%|
TOTAL DES PRODUITS BUDGET 8 2253 478,75] 2253 478,75] 0,00! 0,00%6
RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
Le document DM3_2024_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
Service Finances / comptabilité
2
C:\Users\CNOUVEAU\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\4AUMW2VTV\Note DM3 2024.docx + COMPTE DE RESULTAT ANNEXE P :
Dernier EPRD | EPRD modifié
BUDGET P Fer os Ecart en € Ecart en % approuvé N°3
Titre 1 - Charges de personnel 1684275,93 1684275,93| 0,00) 0,00%
Titre 2- Charges d'exploitation courante et caractere sn Ë P 153647,67 153647,67| 0,00 0,00%
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 254894,33| 254894,33 0,00! 0,00%
TOTAL DES CHARGES BUDGET P 2092817,93| 2092817,93 0,00! 0,00%
BUDGET P Dernier EPRD EPRD modifié Edit ane tarte %
approuvé N°3
Titre 1- Produits de latarification 2 084 928,66) 2 084 928,66 0,00 0,00%
Titre 2 - Autres produits d'exploitation 4 630,24. 4 630,24! 0,00! 0,00%
Titre 3 - Autres produits 3 258,74 3 258,74 0,00! 0,00%
TOTAL DES PRODUITS BUDGET P 2 092 817,64 2 092 817,64 0,00 0,00%
e RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel identique à l’EPRD approuvé, soit
un résultat à l'équilibre£.
Le document DM3_2024_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
+ Compte de Résultat annexe A :
CHARGES
BUDGET À Dernier ERRD EPRD modifié Eärené Ecarten %
approuvé N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00
Titre 2 : Autres charges 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
TOTAL DES CHARGES BUDGET A 0,00 - 0,00 #DIV/0!
PRODUITS
BUDGET À Dernier EPRD | EPRD modifié Égrreré Eten x
approuvé N°3
Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de 0,00 0,00%
production et de commercialisation 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS BUDGET A 0,00 0,00 0,00 0,00%
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel identique à l’'EPRD approuvé, soit un
résultat à l'équilibre €.
Leidocument DM3°/2024 :440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
Service Finances / comptabilité
3
C:\Users\CNOUVEAU\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\4UMW2VTV\Note DM3 2024.docx e Calcul de la capacité d’autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels : ?
La présente décision modificative n'impacte pas la CAF et le tableau de financement. Le fonds de roulement
reste le même par rapport à l’'EPRD approuvé.,
valeur comptable des éléments d'actifs
cédés
dotations aux amortissements,
dépréciations et aux provisions
SOUS TOTAL 1
Titre 1 : Remboursement
des dettes financières
sag S el à la CAF prévisionnelle
Dernier EPRD Dernier EPRD EPRD modifié
approuvé api N°3
3 933,00 981 842,08 981 842,08 produits des cessions d'éléments d'actifs
3 438 915,78 53 700,00 53 700,00/|quote part des subventions virée au résultat
reprises sur amortissements,
1 063 094,06 1 063 094,06|dépréciations et provisions
5 062 685,11 5 062 685,11 2 098 636,14 2 098 636,14 SOUS TOTAL 2
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dernier EPRD EPRD modifié Dernier EPRD EPRD modifié
approuvé N°3 approuvé N°3
644,00 644,00 1 310,00 1 310,00 Titre 2 : Immobilisations
Titre 3 : Autres emplois
Titre 2 : Dotations et
11 056 642,00 11 056 642,00 1 080 000,00 1 080 000,00[Subventions
Titre 3 : Autres ressources
1 360,00) 1 360,00] 981 842,08 981 842,08 TOTAL DES EMPLOIS
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
FINANCEMENT
TT 058 646,00 11 058 646,00 © 027 201,05 © 027 201,05[TOTAL DES RESSOURCES
L
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
11 058 646,00| 11058 646,00| 11058 646,00| 11 058 646,00 FINANCEMENT
Blain, le 18/09/2024
Pour le Directeur
Yves PRAUD
Service Finances / comptabilité
4
C:\Users\CNOUVEAU\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\4AUMW2VTV\Note DM3 2024.docx Décision Modificative
N°3
EXERCICE : 2024
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 50 609 366,97 50 609 366,97 56 339 747,45 56 339 747,45 Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 169 638,23 1 169 638,23 1 585 779,29 1 585 779,29 Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 7 222 594,70 7 222 594,70 6 306 545,88 6 306 545,88 Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et
exceptionnelles 3 525 115,27 3 525 115,27
TOTAL DES CHARGES 62 526 715,17 62 526 715,17 64 232 072,62 64 232 072,62 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 1 705 357,45 1 705 357,45 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 64 232 072,62 64 232 072,62 64 232 072,62 64 232 072,62 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 1 619 836,33 1 619 836,33 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 981 842,08 981 842,08 produits des cessions d'éléments d'actifs
53 700,00 53 700,00 quote part des subventions virée au résultat dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 3 438 915,78 3 438 915,78 1 063 094,06 1 063 094,06 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions SOUS TOTAL 1 5 062 685,11 5 062 685,11 2 098 636,14 2 098 636,14 SOUS TOTAL 2 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 2 964 048,97 2 964 048,97 0,00 0,00 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 2 964 048,97 2 964 048,97 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 644,00 644,00 1 310,00 1 310,00 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 11 056 642,00 11 056 642,00 1 080 000,00 1 080 000,00 Titre 2 : Dotations et subventions
dont opérations majeures 9 137 542,00 9 137 542,00
dont opérations courantes 1 919 100,00 1 919 100,00
Titre 3 : Autres emplois 1 360,00 1 360,00 981 842,08 981 842,08 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 11 058 646,00 11 058 646,00 5 027 201,05 5 027 201,05 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 6 031 444,95 6 031 444,95 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 11 058 646,00 11 058 646,00 11 058 646,00 11 058 646,00 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Rappel montant de l'IAF (onglet TFP, ligne 13) 0,00 0,00 2 964 048,97 2 964 048,97 Rappel montant de la CAF (onglet TFP, ligne 45)
Ecart avec le montant de l' IAF (onglet SYNTH, ligne 36) 0,00 0,00 0,00 0,00 Ecart CAF (ligne 36 onglet SYNTH) et CAF (ligne 45 onglet TFP)
Contrôle cohérence l'IAF, si KO vérifier votre saisie de l'onglet TFP OK OK OK OK Rapprochement de la CAF, si KO vérifier votre saisie de l'onglet TFP
Rappel montant de l'apport au FDR (onglet TFP, ligne 33 ) 0,00 0,00 6 031 444,95 6 031 444,95 Rappel montant du prélèvement au FDF (onglet TFP, ligne 61)
Ecart avec le montant de l'apport au FDR (onglet SYNTH, ligne 43 onglet SYNTH) 0,00 0,00 0,00 0,00 Ecart entre le montant du prélèvement au FDR (ligne 43) et le montant calculé dans le TFP
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement, si KO vérifier votre saisie de l'onglet TFP OK OK OK OK
Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement, si KO vérifier votre saisie de l'onglet TFP
Contrôle saisie détail des immobilisations (total immos saisi dans l'onglet TFP = somme des opérations courantes et majeures). Si KO, vérifier la saisie des lignes 39 et 40
OK
Contrôle bloquant OK
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Fonds de roulement au 1er janvier (établissements ayant la personnalité juridique) 11 239 970,71 11 239 970,71
Fonds de roulement au 1er janvier (autres établissements) 0,00 0,00
Variation du fonds de roulement (établissements ayant la personnalité juridique) -6 031 444,95 -6 031 444,95
Variation du fonds de roulement (autres établissements) 0,00 0,00
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (établissements ayant la personnalité juridique) 5 208 525,76 5 208 525,76
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (autres établissements) 0,00 0,00
Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -
anticipation du remboursement en capital (cumul au 31/12)(1)
Equivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 decembre (1)
(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Fonds de roulement prévisionnel
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
CHARGES PRODUITS EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 1 763 999,42 1 763 999,42 2 138 478,75 2 138 478,75 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 157 177,02 157 177,02 45 650,00 45 650,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 417 823,14 417 823,14 69 350,00 69 350,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 338 999,58 2 338 999,58 2 253 478,75 2 253 478,75 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 85 520,83 85 520,83 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 338 999,58 2 338 999,58 2 338 999,58 2 338 999,58 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : L (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : M (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 1 684 275,93 1 684 275,93 2 084 928,66 2 084 928,66 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 153 647,67 153 647,67 4 630,24 4 630,24 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 254 894,33 254 894,33 3 258,74 3 258,74 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 092 817,93 2 092 817,93 2 092 817,64 2 092 817,64 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 2 092 817,93 2 092 817,93 2 092 817,64 2 092 817,64 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettre budgétaire : G
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
Total tous budgets 66 958 532,68 66 958 532,68 68 578 369,01 68 578 369,01
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
PRESENTATION SYNTHETIQUE (2/2)
CHARGES PRODUITS Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2024 Finess 440000263
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres EMPLOIS EPRD crédits modificative modifié approuvé N°3 N°3 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
Titre 1 Remboursement des dettes financières 644,00 0,00 0,00 644,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 644,00 644,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00 Titre 2 Immobilisations 11 056 642,00 0,00 0,00 11 056 642,00 20 Immobilisations incorporelles 291 500,00 291 500,00 211 Terrains 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 213 Constructions sur sol propre 9 047 042,00 9 047 042,00 214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 215 Installations techniques, matériel et outillage industriel 412 600,00 412 600,00 218 Autres immobilisations corporelles 505 500,00 505 500,00 23 Immobilisations en cours 800 000,00 800 000,00 Titre 3 Autres emplois 1 360,00 0,00 0,00 1 360,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 2768) 1 360,00 1 360,00 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00 Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00 TOTAL DES EMPLOIS 11 058 646,00 0,00 0,00 11 058 646,00
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 11 058 646,00 0,00 0,00 11 058 646,00 (1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'IAF OK OK
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres RESSOURCES EPRD crédits modificative modifié approuvé N°3 N°3 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2 964 048,97 2 964 048,97
Titre 1 Emprunts 1 310,00 0,00 0,00 1 310,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 1 310,00 1 310,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00 Titre 2 Dotations et subventions 1 080 000,00 0,00 0,00 1 080 000,00 102 ; 103 Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 131; 138 Subventions d'équipement reçues(**) 1 080 000,00 1 080 000,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 Titre 3 Autres ressources 981 842,08 0,00 0,00 981 842,08 267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00 775 Cessions d'immobilisations 981 842,08 981 842,08 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00 Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00 TOTAL DES RESSOURCES 5 027 201,05 0,00 0,00 5 027 201,05
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 6 031 444,95 0,00 0,00 6 031 444,95 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 11 058 646,00 0,00 0,00 11 058 646,00 (2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 Rapprochement de la CAF OK OK Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK
(*) ces chapitres ne concernent pas les établissements publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant de la personnalité morale
(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne concernent que les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(***) à justifier par l'établissement I LE
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2024 Finess 440000263
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé N°3 N°3 Titre 1 Charges de personnel 50 609 366,97 0,00 0,00 50 609 366,97
621 Personnel extérieur à l'établissement 878 646,18 878 646,18 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 3 132 785,09 3 132 785,09 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 1 157 262,00 1 157 262,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 53 988,50 53 988,50 6411 Personnel titulaire et stagiaire 22 496 912,18 22 496 912,18 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 1 618 397,94 1 618 397,94 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 3 735 252,34 3 735 252,34 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 384 360,00 384 360,00 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 3 297 461,00 -149 200,00 3 148 261,00 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 337 100,00 149 200,00 486 300,00 6425 Permanences des soins 121 706,00 121 706,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 10 450 357,25 10 450 357,25 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 291 927,00 1 291 927,00 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 865 786,20 865 786,20 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 18 553,00 18 553,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 768 872,29 768 872,29 Titre 2 Charges à caractère médical 1 169 638,23 0,00 0,00 1 169 638,23
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 258 164,47 258 164,47 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 41 885,23 41 885,23 6066 Fournitures médicales 16 400,80 16 400,80 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 88 652,57 88 652,57 611 Sous-traitance générale 750 810,33 750 810,33 6131 Locations à caractère médical 2 894,00 2 894,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 10 830,83 10 830,83 Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 7 222 594,70 0,00 0,00 7 222 594,70
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 1 072 707,93 1 072 707,93 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 2 050 675,70 2 050 675,70 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 548,82 548,82 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 119 200,20 119 200,20 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 613 461,93 1 613 461,93 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 1 155 142,30 1 155 142,30 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 62 956,18 62 956,18 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 861 098,00 861 098,00 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 286 803,64 286 803,64 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations,
financières et exceptionnelles
3 525 115,27 0,00 0,00 3 525 115,27
66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 214 424,20 214 424,20 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 3 933,00 3 933,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 3 310 691,07 3 310 691,07 dont 6811 - dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 2 231 364,93 2 231 364,93 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 62 526 715,17 0,00 0,00 62 526 715,17 EXCEDENT PREVISIONNEL 1 705 357,45 0,00 0,00 1 705 357,45 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 64 232 072,62 0,00 0,00 64 232 072,62
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP) Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé N°3 N°3 Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie 56 339 747,45 0,00 0,00 56 339 747,45
73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00 73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00 73114 Forfaits et dotations annuels MCO 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 73115 Produits du financement des activités de SMR 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 dont 731151 - produits de l'activité SMR 0,00 0,00 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité 0,00 0,00 73117 Dotations de financement de la psychiatrie 53 837 406,45 53 837 406,45 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 73118 Dotations MIGAC MCO 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 dont 731181 dotation aux missions d'intérêt général 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 dont 731182 dotation d'aide à la contractualisation 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7312 Produits des prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique MCO 0,00 0,00 7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional 2 502 341,00 2 502 341,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière 1 585 779,29 0,00 0,00 1 585 779,29
7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l’assurance maladie 449 786,00 449 786,00
7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l’assurance maladie 177 983,29 177 983,29 7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l’assurance maladie 0,00 0,00 7324 Produits des prestations faisant l'objet d’une tarification spécifique non pris en charge par l’assurance maladie
0,00 0,00
73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00 73272 Forfait journalier SMR 0,00 0,00 73273 Forfait journalier psychiatrie 958 010,00 958 010,00 733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00 734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d’un autre établissement 0,00 0,00 735 Produits à la charge de l’Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00 Titre 3 Autres produits 6 306 545,88 0,00 0,00 6 306 545,88
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709)
2 132 881,14 2 132 881,14
dont 70824 - majoration pour chambre particulière 0,00 0,00 dont 7084 - mise à disposition de personnel facturé 479 364,00 479 364,00 7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 845 170,00 845 170,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20 74 Subventions d’exploitation et participations (sauf 7471) 327 291,00 327 291,00 75 Autres produits de gestion courante 469 954,67 469 954,67 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 1 049 387,81 1 049 387,81 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 981 842,08 981 842,08 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 31 350,00 31 350,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 063 094,06 1 063 094,06 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 48 400,00 48 400,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 118 020,00 118 020,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
221 146,00 221 146,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 64 232 072,62 0,00 0,00 64 232 072,62 DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 64 232 072,62 0,00 0,00 64 232 072,62 CTRL de la colonne virements de crédit OK CTRL chapitre limitatif OK (*) remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(**) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale (***) à justifier par l'établissement
Les comptes grisés font partie des chapitres limitatifs TI
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2024 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé N°3 N°3 Titre 1 Charges de personnel 1 763 999,42 0,00 0,00 1 763 999,42
621 Personnel extérieur à l'établissement 80 306,00 0,00 0,00 80 306,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 108 181,15 0,00 0,00 108 181,15 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 40 478,46 0,00 0,00 40 478,46 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 756 916,25 0,00 -4 600,00 752 316,25 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 4 600,00 4 600,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 366 991,19 0,00 0,00 366 991,19 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 34 331,61 0,00 0,00 34 331,61 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 1 073,00 0,00 0,00 1 073,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 339 379,36 0,00 0,00 339 379,36 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 12 704,65 0,00 0,00 12 704,65 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 22 616,13 0,00 0,00 22 616,13 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 188,42 0,00 0,00 188,42 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 833,20 0,00 0,00 833,20 Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 157 177,02 0,00 0,00 157 177,02
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 14 369,02 0,00 0,00 14 369,02 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 32 818,00 0,00 0,00 32 818,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 15 627,00 0,00 0,00 15 627,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 77 808,00 0,00 0,00 77 808,00 6066 Fournitures médicales 700,00 0,00 0,00 700,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 13 355,00 0,00 0,00 13 355,00 6131 Locations à caractère médical 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 Charges afférentes à la structure 417 823,14 0,00 0,00 417 823,14
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 32 651,00 0,00 0,00 32 651,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 320 172,14 0,00 0,00 320 172,14 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 793,00 0,00 0,00 793,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 64 207,00 0,00 0,00 64 207,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 338 999,58 0,00 0,00 2 338 999,58 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 338 999,58 0,00 0,00 2 338 999,58
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé N°3 N°3 Titre 1 Produits de la tarification 2 138 478,75 0,00 0,00 2 138 478,75
731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00 732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00 0,00 0,00 7321 Forfait soins (CRPA B et J) 1 146 691,00 0,00 0,00 1 146 691,00 7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 644 858,28 0,00 0,00 644 858,28 7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00 7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00 733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L, M, N et P) 0,00 0,00 0,00 0,00 734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 270 929,47 0,00 0,00 270 929,47 736 Tarifs soins (CRPA B, E) 76 000,00 0,00 0,00 76 000,00 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 Autres produits d'exploitation 45 650,00 0,00 0,00 45 650,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
7061 Droits d’inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7062 Frais d’inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 45 650,00 0,00 0,00 45 650,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Produits versés par les établissements membres du GHT 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 Autres produits 69 350,00 0,00 0,00 69 350,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 30 350,00 0,00 0,00 30 350,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 22 350,00 0,00 0,00 22 350,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00 RRC2 Remboursements sur rémunération ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489)
39 000,00 0,00 0,00 39 000,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 2 253 478,75 0,00 0,00 2 253 478,75 DEFICIT PREVISIONNEL 85 520,83 0,00 0,00 85 520,83 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 338 999,58 0,00 0,00 2 338 999,58
Les comptes en grisés font partie des chapitres limitatifs
31/12/N-2 31/12/N-1 31/12/N Report à nouveau déficitaire (cumul) 382 687,47 382 687,47 382 687,47 Report à nouveau excédentaire (cumul) 0,00 0,00 0,00 CTRL de la colonne virements de crédit OK CTRL chapitre limitatif OK
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE |
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2024 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P Synthese)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé N°3 N°3 Titre 1 Charges de personnel 1 684 275,93 0,00 0,00 1 684 275,93
621 Personnel extérieur à l'établissement 108 284,89 0,00 0,00 108 284,89 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)
88 816,37 0,00 0,00 88 816,37
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 35 690,07 0,00 0,00 35 690,07
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 694 999,17 0,00 0,00 694 999,17 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 58 819,11 0,00 0,00 58 819,11 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 261 701,73 0,00 0,00 261 701,73 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 614,98 0,00 0,00 1 614,98 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 28 998,46 0,00 0,00 28 998,46 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 3 198,67 0,00 0,00 3 198,67
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 361 810,46 0,00 0,00 361 810,46 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 11 102,40 0,00 0,00 11 102,40 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 19 743,01 0,00 0,00 19 743,01 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 164,40 0,00 0,00 164,40 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 9 332,21 0,00 0,00 9 332,21 Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 153 647,67 0,00 0,00 153 647,67
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique
0,00 0,00 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 47 486,56 0,00 0,00 47 486,56 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 0,00 0,00 0,00 0,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 91 032,70 0,00 0,00 91 032,70 6066 Fournitures médicales 0,00 0,00 0,00 0,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 15 128,41 0,00 0,00 15 128,41 6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 Charges afférentes à la structure 254 894,33 0,00 0,00 254 894,33
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 22 158,02 0,00 0,00 22 158,02 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 168 408,20 0,00 0,00 168 408,20 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 211,08 0,00 0,00 211,08 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 99,32 0,00 0,00 99,32 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 64 017,71 0,00 0,00 64 017,71
TOTAL DES CHARGES 2 092 817,93 0,00 0,00 2 092 817,93 002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 092 817,93 0,00 0,00 2 092 817,93
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé N°3 N°3 Titre 1 Produits de la tarification 2 084 928,66 0,00 0,00 2 084 928,66
731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00 732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328)
2 084 928,66 0,00 0,00 2 084 928,66
7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00 7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00 7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00 7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00 733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L , M, N et P)
0,00 0,00 0,00 0,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00 0,00 0,00 736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 Autres produits d'exploitation 4 630,24 0,00 0,00 4 630,24
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2024 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire A), DNA
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé N°3 N°3 Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 0,00 0,00 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 0,00 0,00 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 0,00 0,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00 Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 0,00 0,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 0,00 0,00 6066 Fournitures médicales 0,00 0,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 0,00 0,00 6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 Titre 3 Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 0,00 0,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 0,00 0,00 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé N°3 N°3 Titre 1 Produits de la tarification 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00 7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00 7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00 7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L , M, N et P) 0,00 0,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00 736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 Titre 2 Autres produits d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00
7061 Droits d’inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00 7062 Frais d’inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00 7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00 7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00 7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 755 Produits versés par les établissements membres du GHT 0,00 0,00 Titre 3 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 RRC2 Remboursements sur rémunération ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489)
0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00 DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00
Les comptes en grisés font partie des chapitres limitatifs
CTRL de la colonne virements de crédit OK
CTRL chapitre limitatif OK
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE EPSYLAN DECISION
N°
2024.299
DECISION
PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTION EXERCICE
2024 -
Budget principal
Vu le code de la santé publique,
notamment les articles L.
6143-7 et D. 6143-33
;
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
l'arrêté
du
centre
national
de
gestion
du
20
janvier
2021,
nommant
Monsieur Yves
PRAUD,
directeur de EPSYLAN
;
Suite à la proposition du comptable public de la Trésorerie de St Nazaire établissement hospitalier, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de
Loire Atlantique Nord
:
DECIDE
ARTICLE
1 :
D'admettre
en
non
valeurs
la
liste
des
créances
(n°6794360033)
récapitulant
les
titres irrécouvrables ;
ARTICLE
2 :
Un
mandat au
compte
6541
-
Créances admises en
non-valeur du
budget
principal
est effectué pour un montant de
: 28537.49 €
vingt-huit mille cinq
cent trente-sept Euros quarante-neuf Centimes
2 documents sont annexés à cette décision :
e
Le courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public ;
+
L'état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°6794360033
Blain,
le 24 septembre
2024
Le comptable d'EPSYLAN
Le Directâur
Dominique
GOURBEIX
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de
Loire-Atlantique
Nord
BP
59
-
44130
BLAIN
-
02
40
51
51
51
-
www.ch-epsylan.fr
2 751-SD
MINISTÈRE
Direction générale
PE DES COMPTES
des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PUBLICS
:
TRESORERIE
DE SAINT
NAZAIRE
Liberté
ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS
Egalité
|
54 RUE DU GENERAL DE GAULLE B.P. 245
Fraternité
44606
SAINT NAZAIRE
Direction générale des Finances publiques Centre des Finances publiques de la Loire- Atlantique Trésorerie de Saint-Nazaire Etablissements Hospitaliers 54 rue du Général de Gaulle B.P. 245 44606 SAINT NAZAIRE CEDEX Téléphone : 02.40.00.28.76 Mél.
: t044116@dgfip.finances.gouv.fr
.
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINT
NAZAIRE
DIRECTION
DES
FINANCES
Affaire
suivie
par
: Valérie
HULIN
|
&:
0240.00.28.86
.
&::
valerie.hulin@dgfip.finances.gouv.fr
SAINT - NAZAIRE ,
le 13/02/2024
Objet : Admission en non-valeur Monsieur le Directeur, Je vous adresse la liste des titres présentés en non-valeur sur le budget H. Un
état
statistique
récapitulant
les
titres
irrécouvrables
au
regard
de
différents
critères est joint à ce courrier
: nature
juridique du débiteur, catégorie de produits,
motif de présentation, tranches de montant et exercice de la pièce. Vous trouverez le détail de cette présentation ci-dessous :
N°deliste
BUDGET
Nbre de pièces
MONTANT
6794360033
52100
54
|
28537,49€
Je vous
remercié
de
bien
vouloir
établir
les
mandats
au
compte
6541
«
créances
admises en non valeur ». Je vous remercie également de bien vouloir joindre votre décision relative à la non- valeur à l'appui de vos mandats ainsi que le présent état de demande. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptable
Public
Dominiqu&
GOURBEIX 52100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 13/02/2024
044116 TRES. ST-NAZAIRE ETAB. HOSPITALIERS
52100 - EPSYLAN
Exercice 2024
Numéro de la liste 6794360033
54 pièces présentes pour un total de 28537,49
Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Inconnue 1 Pièces pour 280,78 Personne physique - Particulier 34 Pièces pour 8553,72 Personne morale de droit privé - Caisse Assurance Maladie 10 Pièces pour 17105,42 Personne morale de droit privé - Caisse complémentaire 6 Pièces pour 1582,65 Personne morale de droit public - Etablissement public national 1 Pièces pour 800,44 Personne morale de droit public - Collectivité territoriale 2 Pièces pour 214,48
Catégories de produits PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 3 Pièces pour 1101,22 PSYCHIATRIE 1 45 Pièces pour 25213,31 psychiatrie 2 6 Pièces pour 2222,96
Motifs de présentation Poursuite sans effet 50 Pièces pour 28129,55 Combinaison infructueuse d actes 54 Pièces pour 28537,49
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 23 Pièces pour 1288,56 Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 26 Pièces pour 7506,61 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 4 Pièces pour 6160,18 Supérieur ou égal à 5000 1 Pièces pour 13582,14
Exercice de P.E.C 2020 2 Pièces pour 114,7 2019 2 Pièces pour 293,24 2018 20 Pièces pour 18667,07 2017 16 Pièces pour 3389,07 2016 8 Pièces pour 3850,45 2015 6 Pièces pour 2222,96
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce N° ordre Imputation budgétaire de la pièce Code Service Nom du redevable Objet pièce Etab. Geo Montant restant à recouvrer Motif de la présentation Observations
Caisse Assurance Maladie 2018 T-12695 2 73273-- AMIS AVIVA ASSURANCES 74 120 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 73273-- Combinaison infructueuse d actes Caisse Assurance Maladie 2018 T-12695 1 73218-- AMIS AVIVA ASSURANCES 74 607,45 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 73218-- Combinaison infructueuse d actes Caisse Assurance Maladie 2018 T-12399 1 73218-- APRIL ENTREPRISE PREV 74 1735,55 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 73218-- Combinaison infructueuse d actes Caisse Assurance Maladie 2018 T-12399 2 73273-- APRIL ENTREPRISE PREV 74 315 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-12276 2 73273-- BALLU Jerome 74 27 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-12276 1 73218-- BALLU Jerome 74 88,28 Poursuite sans effet Particulier 73218-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-11830 2 73273-- BECKER Elisa 74 229,5 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-11830 1 73218-- BECKER Elisa 74 1500,72 Poursuite sans effet Particulier 73218-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-672 1 75888-- BROCHU Fabrice 75 20 Poursuite sans effet Particulier 75888-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-14678 1 73273-- BROCHU Fabrice 74 7,5 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-13945 1 73273-- BROCHU Fabrice 74 189 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-14264 1 73273-- BROCHU Fabrice 74 94,5 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-13110 1 73273-- BROCHU FABRICE Reside 74 69,8 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-13111 1 73273-- BROCHU FABRICE Reside 74 27 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2018 T-10123 1 73273-- BROCHU FABRICE Reside 74 180 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2018 T-10122 1 73273-- BROCHU FABRICE Reside 74 165 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2018 T-11792 2 73273-- BROSSEAU BRANCHEREAU 74 45 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2018 T-11792 1 73218-- BROSSEAU BRANCHEREAU 74 173,56 Poursuite sans effet Particulier 73218-- Combinaison infructueuse d actes Collectivité territoriale 2018 T-14042 2 73273-- CPAM CMU RENNES 74 45 Poursuite sans effet Collectivité territoriale 73273-- Combinaison infructueuse d actes Collectivité territoriale 2018 T-14042 1 73218-- CPAM CMU RENNES 74 169,48 Poursuite sans effet Collectivité territoriale 73218-- Combinaison infructueuse d actes Caisse Assurance Maladie 2018 T-14163 1 7721-- CPAM NANTES HORS BG C 74 13582,14 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 7721-- Combinaison infructueuse d actes Caisse Assurance Maladie 2018 T-10815 1 73273-- CPMS C MASANTE UG PRE 74 75 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2019 T-12427 2 73273-- DESALES Marie Laure 74 45 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2019 T-12427 1 73218-- DESALES Marie Laure 74 248,24 Combinaison infructueuse d actes
Page 1 52100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
Caisse Assurance Maladie 2018 T-13700 1 73273-- EOVI MCD MUTUELLE TIE 74 450 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 73273-- Combinaison infructueuse d actes Etablissement public national 2016 T-135 1 7476-- FONDS INSERT PERSON H 75 800,44 Poursuite sans effet Etablissement public national 7476-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2015 T-14738 2 73273-- GOURDON LAURENT 4 21 40,5 Poursuite sans effet Particulier 73273-- 21 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2015 T-14737 2 73273-- GOURDON LAURENT 4 21 256,5 Poursuite sans effet Particulier 73273-- 21 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2015 T-14739 1 73218-- GOURDON LAURENT 4 21 339,94 Poursuite sans effet Particulier 73218-- 21 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2015 T-14739 2 73273-- GOURDON LAURENT 4 21 67,5 Poursuite sans effet Particulier 73273-- 21 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2015 T-14737 1 73218-- GOURDON LAURENT 4 21 1348,55 Poursuite sans effet Particulier 73218-- 21 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2015 T-14738 1 73218-- GOURDON LAURENT 4 21 169,97 Poursuite sans effet Particulier 73218-- 21 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2016 T-13349 1 73218-- GRIMAULT Leonie 74 1575,36 Poursuite sans effet Particulier 73218-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2016 T-13349 2 73273-- GRIMAULT Leonie 74 256,5 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Caisse Assurance Maladie 2018 T-10531 1 73273-- HARMONIE MUTUELLE VEN 74 105 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 73273-- Combinaison infructueuse d actes Caisse Assurance Maladie 2017 T-12155 2 73273-- IGA GESTION 74 27 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 73273-- Combinaison infructueuse d actes Caisse Assurance Maladie 2017 T-12155 1 73218-- IGA GESTION 74 88,28 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 73218-- Combinaison infructueuse d actes Caisse complémentaire 2016 T-12346 1 73273-- INTEGRANCE DELEGATION 74 405 Poursuite sans effet Caisse complémentaire 73273-- Combinaison infructueuse d actes Caisse complémentaire 2016 T-10539 1 73273-- INTEGRANCE DELEGATION 74 418,5 Poursuite sans effet Caisse complémentaire 73273-- Combinaison infructueuse d actes Caisse complémentaire 2016 T-11869 1 732211-- INTEGRANCE DELEGATION 74 178,65 Poursuite sans effet Caisse complémentaire 732211-- Combinaison infructueuse d actes Caisse complémentaire 2017 T-10561 1 73273-- INTEGRANCE DELEGATION 74 364,5 Poursuite sans effet Caisse complémentaire 73273-- Combinaison infructueuse d actes Caisse complémentaire 2016 T-13180 1 73273-- INTEGRANCE DELEGATION 74 54 Poursuite sans effet Caisse complémentaire 73273-- Combinaison infructueuse d actes Caisse complémentaire 2016 T-12546 1 73273-- INTEGRANCE DELEGATION 74 162 Poursuite sans effet Caisse complémentaire 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2020 T-13857 2 73273-- JEAN Corentin 74 30 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2020 T-13857 1 73218-- JEAN Corentin 74 84,7 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2018 T-10125 1 73273-- JOUANNIC Yann 74 75 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2018 T-14179 1 73273-- JOUANNIC Yann 74 45 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-13947 1 73273-- MANSOUR OUEHCHIA Moha 74 67,5 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2017 T-12591 1 73273-- MARTHELY Mael 74 307,71 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2018 T-14597 1 73273-- NORMAND Jimmy 74 75 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2018 T-14598 1 73273-- NORMAND Jimmy 74 180 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2018 T-13459 2 73273-- PLETS Delphine 74 90 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2018 T-13459 1 73218-- PLETS Delphine 74 433,89 Poursuite sans effet Particulier 73218-- Combinaison infructueuse d actes Inconnue 2017 T-295 1 6419-- SAUVOUREL AMANDINE 75 280,78 Poursuite sans effet Inconnue 6419-- Combinaison infructueuse d actes
TOTAL 28537,49
Page 2 EPSYLAN
DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.300
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007, modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Cécile LOUVIGNE, pharmacienne,
praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie, à effet de signer :
- les courriers ou documents relatifs à la gestion courante de la pharmacie,
- les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la pharmacie,
- les engagements et liquidations des dépenses de produits pharmaceutiques,
- les ententes de prix avec les fournisseurs de produits pharmaceutiques, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame le Docteur Cécile LOUVIGNE, une délégation est
donnée à Madame le Docteur Hélène MASQUIN, praticien hospitalier contractuel, pour signer les
documents mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame le Docteur Cécile LOUVIGNE et Madame le
Docteur Hélène MASQUIN, feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation du
Directeur ».
Fait à Blain, le 25 septembre 2024
Le directeur, La pharmacienne,
=
Yves PRAUD Docteur Cécile LOUVIGNE
1/2
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr Le praticien hospitalier contractuel,
Docteur Hélène MASQUIN
2/2 EPSYLAN DECISION
N°
2024.301
DECISION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTION
EXERCICE
2024 -
Budget principal
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ; Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
l'arrêté
du
centre
national
de
gestion
du
20
janvier
2021,
nommant
Monsieur Yves
PRAUD,
directeur de EPSYLAN
;
Suite à la proposition du comptable public de la Trésorerie de St Nazaire établissement hospitalier, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord
:
DECIDE
ARTICLE
1 :
D'admettre
en
non
valeurs
la
liste
des
créances
(n°7120540233)
récapitulant
les
titres irrécouvrables ;
ARTICLE 2
:
Un
mandat au compte 6541
- Créances admises en
non-valeur du
budget principal
est effectué pour un montant de
: 31408,63 €
trente et un
mille quatre cent huit Euros soixante-trois Centimes
2 documents sont annexés à cette décision :
+
Le courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public ;
e
L'état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°7120540233
Blain,
le 27 septembre 2024
Le compkable d'EPSYLAN
Le Directeur
Dominique
GOURBEIX
..
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de
Loire-Atlantique
Nord
BP
59
-
44130
BLAIN
-
02 40
51
51
51
-
www.ch-epsylan.fr MINISTÈRE
Direction générale
LE DÉS COMPIES
des Finances publiques
PUBLICS
.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
U
Ü
TRÉSORERIE DE SAINT NAZAIRE
Liberté
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Egalité
54 RUE DU GENERAL DE GAULLE
B.P. 245
Fraternité
44606 SAINT NAZAIRE
Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances publiques
de
la
Loire-
54
rue
du
Général
de
Gaulle
B.P.
245
44606
SAINT
NAZAIRE
CEDEX
Téléphone
: 02.40.00.28.76
Mél. : t044116@dgfip.finances.gouv.fr Valerie.lopez@d£gfip.finances.gouv.fr
SAINT - NAZAIRE ,
le 26/09/2024
Objet : Admission en non-valeur Monsieur
le
Directeur,
Je vous adresse la liste des titres présentés en non-valeur sur le budgets H.
Atlantique
.
_
Trésorerie
de
Saint-Nazaire
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINT-NAZAIRE
Etablissements
Hospitaliers
DIRECTION
DES
FINANCES
Vous trouverez un état statistique récapitulant les titres irrécouvrables au regard de différents critères : nature juridique du débiteur, catégorie de produits, motif de présentation, tranches de montant et exercice de la pièce.
N° de liste
BUDGET
Nbre de
Fr
MONTANT
7120540233
52100
16
31408,63€
Je vous remercie de bien vouloir établir les mandats au compte 6541
« créances
admises en non valeur ».Je vous remercie également de bien vouloir joindre votre décision relative à la non-valeur à l'appui
de vos mandats ainsi que le présent état
de
demandeJe
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires et vous prie d'agréer,
Monsieur le Directeur, l'expression de ma
considération distinguée.
Le
Comptable
Public
Dominique
GOURBEIX 52100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 26/09/2024
044116 TRES. ST-NAZAIRE ETAB. HOSPITALIERS
52100 - EPSYLAN
Exercice 2024
Numéro de la liste 7120540233
Type de liste : Non valeur
16 pièces présentes pour un total de 31408,63
Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Particulier 16 Pièces pour 31408,63
Catégories de produits 75 PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 4 Pièces pour 1352,9 74 PSYCHIATRIE 1 12 Pièces pour 30055,73
Motifs de présentation Poursuite sans effet 16 Pièces pour 31408,63 Combinaison infructueuse d actes 16 Pièces pour 31408,63
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 2 Pièces pour 130 Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 9 Pièces pour 2791,64 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 2 Pièces pour 2452,63 Supérieur ou égal à 5000 3 Pièces pour 26034,36
Exercice de P.E.C 2023 2 Pièces pour 5500,8 2022 2 Pièces pour 20668,56 2021 5 Pièces pour 2942,63 2020 5 Pièces pour 1816,64 2019 2 Pièces pour 480
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce N° ordre Imputation budgétaire de la pièce Code Service Nom du redevable Objet pièce Etab. Geo Montant PEC Montant restant à recouvrer Motif de la présentation Observations
Particulier 2021 T-486 1 75888-- AMOUR Okelly 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 40 40 Poursuite sans effet Particulier 75888-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2020 T-10010 2 73273-- LELIEVRE Tony 74-PSYCHIATRIE 1 90 90 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2023 T-61861 2 73273-- CARDOSO Luis 74-PSYCHIATRIE 1 001 135 135 Poursuite sans effet Particulier 73273-- 001 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2019 T-14030 1 7721-- JOUANNIC Yann 74-PSYCHIATRIE 1 180 180 Poursuite sans effet Particulier 7721-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2021 T-12949 2 73273-- AMOUR Okelly 74-PSYCHIATRIE 1 210 210 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2021 T-13266 2 73273-- RICE Aimee 74-PSYCHIATRIE 1 240 240 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2019 T-10798 1 73273-- JOUANNIC Yann 74-PSYCHIATRIE 1 300 300 Poursuite sans effet Particulier 73273-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2020 T-529 1 75888-- BROCHU Fabrice 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 349,15 349,15 Poursuite sans effet Particulier 75888-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2020 T-10010 1 73218-- LELIEVRE Tony 74-PSYCHIATRIE 1 413,74 413,74 Poursuite sans effet Particulier 73218-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2020 T-386 1 75888-- BROCHU Fabrice 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 433,8 433,8 Poursuite sans effet Particulier 75888-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2020 T-235 1 75888-- BROCHU Fabrice 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 529,95 529,95 Poursuite sans effet Particulier 75888-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2021 T-12949 1 73218-- AMOUR Okelly 74-PSYCHIATRIE 1 1138,72 1138,72 Poursuite sans effet Particulier 73218-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2021 T-13266 1 73218-- RICE Aimee 74-PSYCHIATRIE 1 1313,91 1313,91 Poursuite sans effet Particulier 73218-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2023 T-61861 1 73218-- CARDOSO Luis 74-PSYCHIATRIE 1 001 5365,8 5365,8 Poursuite sans effet Particulier 73218-- 001 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2022 T-12848 1 73218-- AHIBOH Aristide 74-PSYCHIATRIE 1 10188,54 10188,54 Poursuite sans effet Particulier 73218-- Combinaison infructueuse d actes Particulier 2022 T-10543 1 73218-- SEBRANE M Hammed 74-PSYCHIATRIE 1 10480,02 10480,02 Poursuite sans effet Particulier 73218-- Combinaison infructueuse d actes
TOTAL 31408,63
Page 1 EM
Direction
MINISTÈRE radministration Dénitentiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité,
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 270 -Sec DIR -IC
À Nantes,
Le 10 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter
du 1°juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu. l'arrêté du 1 octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEN GHAFFAR-
DUMORTIER Loïc, Adjoint au Chef d'Établissement du Centre Pénitentiaire ‘de Nantes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE GULUDEC Yvan,
Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur du Quartier Centre de Détention du Centre
Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame BAZENET Jasmine,
Directrice des Services Pénitentiaire, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DOURLHIES Charlotte,
Directrice des Services Pénitentiaire, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention du
Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEPOUZE Patrick,
Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur du Quartier Maison d'Arrêt du Centre
Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PENARD François,
Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur Adjoint du Quartier Maison d'Arrêt du Centre
Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TERRISSE Julie, Directrice
des Services Pénitentiaires, Directrice Adjointe du Quartier Maison d'Arrêt du Centre
Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. auledejapUoln2»xe,psinonieda]1210qe/3
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MINISTÈRE radmini i i jai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 272 - Sec DIR -1C
À Nantes,
Le 10 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Rennes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BREDIN Olivier, Capitaine
Classe Supérieure, responsable Infra-Sécurité Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FROGER Fleur, Commandant
Pénitentiaire, Cheffe de Détention du Quartier Maison au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. SZ
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MINISTÈRE radmini i i jai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 272 - Sec DIR -1C
À Nantes,
Le 10 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Rennes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BREDIN Olivier, Capitaine
Classe Supérieure, responsable Infra-Sécurité Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FROGER Fleur, Commandant
Pénitentiaire, Cheffe de Détention du Quartier Maison au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. SZ
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de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes :
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 273-Sec DIR-IC
À Nantes,
Le 10 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Rennes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOURTANE Corinne,
Capitaine Classe Supérieure, Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention du Centre
Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOLLIOT Charlotte,
Capitaine Classe Supérieure, Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention
au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAUSSE Mélissa, Capitaine
Classe Supérieure, Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Maison d’Arrêt au Centre
Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. auiedejapuoln2pxe,psino2ieda]1210qe/3
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de l'administration pénitentiaire ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 274-Sec DIR-IC
À Nantes,
Le 10 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Rennes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERNARD Eric, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHRETIEN Sophie, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COLIN Thierry, Capitaine du
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DURAND Arnaud, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERRON Nicolas, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
1 décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUICHETEAU Grégory,
Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUYONVARCH Benoit,
Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint. °
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOIZAN Sébastien,
Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans lé tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,
Commandant du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur STICH Eric, Capitaine du
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAURINES Yvan, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint. :
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHAILLEUX Stéphane,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOUIN Thierry, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Commandant
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE GAUDU Mélanie,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LEGERON Leslie, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LETAILLEUR Patrick,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
- arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. |
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHEUST Céline, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, docurnent, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VELE Karine, Capitaine du
Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIEBAUD Nicolas,
Capitaine de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE CHENADEC Margot,
Capitaine du Quartier de Semi-Liberté du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénite tiaire. uPAUNI9SE]83821P1OUOQneJUEUBSJOUISP
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de l'administration pénitentiaire En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 275-Sec DIR-IC
À Nantes,
Le 10 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 rnai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Rennes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ALI NASSIBOU Alloui-Noyel,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décisidn, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESHAYES Rodolphe,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCAUD Kévin, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur EL-GHIAT Mohamed,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FAMAHA Rudy, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GESTER Eve, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUM Jean Sébastien,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RICK Anthony, Brigadier-
Chef du Cèntre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SIMON David, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOUNE KAYE Chrystelle,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. ° :
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEVAN Arnaud, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BLOINO Mickaël, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURGEON Thierry, Major
Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUZIDI Jean Philippe,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CANDELIER. Nicolas,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. °
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DANIEL Carlos, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEFLINE André, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Jérémy,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Yoann, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAMOTTE Angeline,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECLERC Matthieu,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEHEUDE François,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOIAL Isai, Brigadier-Chef
du Centre. Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOSANGE Davy, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUGIERY Lionel, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARSOLLIER Johana,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOKHLES Mohamed,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PICARD Loïc, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PIERSON Thierry, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame THOMAS Audrey, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
3 Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VALENCE Arnold, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERMUSE Kévin, Brigadier-
Chef du’Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VERSELE Pauline, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ZIMMERMANN Rachel,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 35 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 10 octobre 2024
N° 276 - Sec Dir-1C
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D.588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Diéudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Rennes ; :
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
BEN GHAFFAR-DUMORTIER Loïc Adjoint au Chef d'Etablissement
LEPOUZE Patrick Directeur du Quartier Maison d'Arrêt
LE GULUDEC Yvan Directeur du Quartier Centre de Détention
Directeur Adjoint du Quartier Maison p è ENARD François d'Arrêt
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40:16.45.00
SL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80 ES.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
TERRISSE Julie Diectice Adjointe du Quartier Maison d'Arrêt
BAZENET Jasmine Directrice Adjointe du Quartier aison
d'Arrêt
DOURLHIES Charlotte BE Adjointe du Quartier Maison d'Arrêt
MICHAUD Catherine Attachée — Responsable du Greffe du Centre Pénitentiaire
ROUSSET Adrien Attaché Responsable Administrati et Financier du Centre Pénitentiaire
CHAUVIN AUS Attaché - Responsable du Suivi du Marché du Centre Pénitentiaire
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80 PRÉFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-54
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Beaujoire de Nantes à l’occasion du match de football du dimanche 20 octobre
2024 opposant le football club de Nantes à l’olympique gymnaste club de Nice
Le
Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; Vu le code pénal ;
|
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
monsieur
Fabrice
Rigoulet-Roze
en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
le décret du
7
juin
2023
portant nomination de madame
Marie Argouarc'h, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
la
délégation
de signature du 1° octobre
2024 de
madame Sophie
PAUZAT, directrice de
cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
du
28
août
2007
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ; Vu
les circulaires
INTK2127556]J
du 10 septembre
et
INTK2133195]J
du
31
décembre 2021
du
ministre
de
l’intérieur
relative
aux
mesures
de
police
administrative
pour
lutter
contre
la
violence dans les stades ; Vu
la
circulaire
INTD2205085]
du
25
avril
2022
du
ministre
de
l’intérieur
relative
aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ; Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ; Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 8 octobre 2024 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des
manifestations
sportives,
de
restreindre
la
liberté
d'aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme tel,
dont
la
présence
au
lieu
d'une manifestation
sportive
est
susceptible
d'occasionner
des
troubles
graves à
l'ordre public
;
Considérant
que
l'équipe
du
Football
Club
de
Nantes
(FCN)
rencontrera
l'équipe
de
l'olympique
gymnaste
club
de
Nice (OGC
Nice)
le
20 octobre
2024
à
17h00
au
stade
de
la
Beaujoire dans le cadre de la
8ème
journée du championnat de France de Football de Ligue 1;
Considérant
qu'il
existe
un
fort
et
ancien
antagonisme
entre
les
supporters
de
l'équipe
du
FCN et ceux de l'équipe de l'OGC Nice qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et par le caractère répété d'évènements de nature à troubler l’ordre public ; Considérant en particulier les évènements suivants qui ont nécessité l'intervention des forces : de l'ordre
à
plusieurs reprises
:
-
lors de la rencontre du 20 septembre 2014 à Nantes, les forces de l’ordre ont déjoué un affrontement
entre 80 supporters
niçois
classés
à
risques
et
des
supporters
nantais
ultras
;
- à l'issue de la rencontre du 5 octobre 2019 se déroulant au stade de la Beaujoire à Nantes, les supporters ultras nantais ont tenté d'attaquer le convoi de supporters niçois, la mise en place d'un dispositif
policier permettait d'éviter l'affrontement ;
- lors de la rencontre du 7 mai 2022 à Saint-Denis, les supporters des 2 clubs ont fait un usage massif d'engins
pyrotechniques et, d'une part, des affrontements se sont produits entre
les
forces de l'ordre et des supporters niçois ; et d'autre part 3 supporters nantais ont été placés en garde
à vue pour détention de fumigène ;
-
lors
du
match
du
23
octobre
2022
à
Nice,
des
supporters
ultras
nantais
ont
été
trouvés
porteurs de fumigènes et ont été placés en garde à vue ; - à
l'issue
de
la
rencontre
du
12
mars
2023
à
Nantes,
malgré
un
arrêté
préfectoral
d'encadrement,
3
supporters
niçois
se
trouvaient
dans
le
périmètre
interdit
et
ils
ont
été
agressés par une dizaine de supporters ultras nantais occasionant un blessé léger ; Considérant que lors de la
rencontre à domicile du
2 décembre 2023 entre le FCN et l'OGC
Nice, un supporter du football club de Nantes a été mortellement blessé en amont du match à proximité du stade de La Beaujoire lors d'une rixe avec des chauffeurs VTC transportant des supporters ultras niçois qui n'avaient pas respecté l'arrêté préfectoral de périmètre ; Considérant,
dans
ce
contexte,
que
toute
rencontre
fortuite
ou
provoquée
entre
les
supporters
ultras
niçois
et
nantais
serait
de
nature
à
causer
de
graves
troubles
à
l’ordre
public
;
Considérant que
le fort antagonisme entre
les supporters des
2
équipes est susceptible de
s'exprimer
dès
le
samedi
19
octobre
2024
après-midi,
et
de
perturber
notablement
les
mesures de sécurité mises en place ; Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
les troubles
à
l’ordre
public
qui
pourraient
survenir
entre
les
supporters
des
2
équipes
dans
et
aux
abords
du
stade
mais
aussi
dans
des
lieux
présentant des risques de confrontation entre ces supporters ; Considérant que cette rencontre est classée à risque de niveau 4 (risques graves de troubles à l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou à la présence certaines de supporters à risque) par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme
; Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont
le concours n'est pas assuré à
la
date de signature du présent arrêté ; Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous
lieux,
pour
assurer
la
sécurité des personnes, et
notamment celle
des
supporters
eux-mêmes ; Considérant
que
par
ailleurs,
les
forces
de
l'ordre
sont toujours
fortement
mobilisées
pour
faire
face
à
la
menace terroriste,
et
qu'elles
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour répondre à des débordements liés
au
comportement de certains supporters
dans
le
cadre
de
rencontres
sportives;
qu'elles
devront
également
assurer
le
maintien
de
l'ordre public
lors de plusieurs manifestations organisées
les samedi 19 octobre et dimanche
20 octobre 2024 dans le département de la Loire-Atlantique et en particulier à Nantes ; Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique
à
Nantes
et
aux
alentours
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
de
l'OGC
Nice,
ou
se
comportant comme tel, à
l'occasion du
match du dimanche 20 octobre 2024, comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute
personne se
prévalant de
la
qualité de supporters de
l'OGC
Nice
:
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : du samedi 19 octobre 2024 18h00 au lundi 21
octobre 2024 8h00.
Il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'équipe de l'olympique gymnaste club de Nice, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade de la
Beaujoire et de circuler
ou stationner sur
la voie publique
sur
la commune de
Nantes dans
le
périmètre délimité
par
les voies suivantes :
|
- Périmètre cénti
quai
Ceineray,
rue
Sully,
rue
Henri
IV,
boulevard
de
Stalingrad,
boulevard
d'Ernest
Dalby,
boulevard
de
Doulon,
boulevard
de
Seattle,
boulevard
de
Sarrebruck,
quai
Malakoff,
pont
Willy
Brandt,
boulevard
Maurice
Bertin,
parc
du
CRAPA,
parc
de
Beaulieu,
quai
Dumont
D'
Urville, boulevard
François Blancho, boulevard Georges Mandel, place Victor Mangin, pont de
Pirmil,
rue
du
dos
d'âne,
Pont
Rousseau,
boulevard
du
Général
De
Gaulle,
boulevard
Victor
Schoelcher,
pont des Trois Continents, quai du
Président Wilson, quai des Antilles,
mail des
chantiers, pont Anne de
Bretagne, quai de la Fosse, quai du
Marquis d'Aiguillon, boulevard de
Cardiff,
boulevard
de
la
Liberté,
boulevard
de
l’Égalité,
place
Émile
Zola,
boulevard
Pasteur,boulevard
Allard,
place
Mellinet,
boulevard
Paul
Langevin,
place
Canclaux,
rue
de
Gigant,
place
de
l'Edit
de
Nantes,
rue
Copernic,
place
Delorme,
rue
du
Calvaire,
allée
d'Orléans, allée des Tanneurs, place du Pont-Morand, quai Ceineray.
à
Loire-Atlantique BP
33515
-
44035
NANTES
Tél
: 02
4
www.
loire-atian - Périmètre stade de la Beaujoire :
rue de la Grange aux Loups, route de Carquefou, rue du Bêle, rue du Moulin de la Garde, route de Paris, rue du Ranzay, rue des Pays de la Loire. Article 2
: Sont interdits dans
le
périmètre défini
à
l’article 1er, dans
l'enceinte et aux abords
du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à
la haine et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile. Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr ). Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet,
le sous-préfet de l'arrondissement
de
châteaubriant-Ancenis,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale de
la
Loire-Atlantique
et
la
maire
de
Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux
deux
présidents
de
club,
affiché
dans
la
mairie
de
Nantes
et
aux
abords
immédiats
des
périmètres définis à l’article 1er. Nantes, le
4 { OCT. 2024
Le Préfet,
Fabrice
MGOUVET-ROZE NOIRE re VE \ LTD GE d// LL L'NENRE TRES . D'ANLENESEdeDLLLLLICSSSLLÉ712Z04LE r OU LS Y/ £ 4 L PU?0) 20 #$ Æ CG ses Ÿ 7. 4// 17 [ay PR, - Fe 2140320 LZ ne 6L np I9IN 990-N94 o
3.5 0
ÿ | Pa
ri
de 8 s me] 2 a
à [e] N
| PRÉFET DE
LA
LOIRE-
|
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté
2024-CAB-55
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival,
free-party,
rave-party)
non
déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique du 11 au 14 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-156, R. 211-2 à R. 211- 9 et R. 2711-27 à R. 2711-30: Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité quotidienne
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du 11 janvier 2023
portant
nomination
de
monsieur
Fabrice
Rigoulet-Roze en
qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame
Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
la
délégation
de
signature
du
1” octobre
2024 de
madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
de
cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500 personnes et diffusant de la
musique amplifiée dans des lieux qui
ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département
;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de
l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure ;
|
Considérant qu'à
ce jour
aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
du
préfet de
la
Loire-
Atlantique,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques
alors
même
qu'il
en
a
l'obligation
dans
le
délai
de
quinze
jours
ou
un
mois
avant
la
date
prévue
de
l'événement,
en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l’article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ; Considérant
que
selon
des
éléments
d'informations
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
le
week-end
des
12
et
13
octobre
2024
dans
le
département de la Loire-Atlantique
;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non déclarées
; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du
9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21
avril
2024, du
25 et 26 mai 2024, du 31
mai au 2
juin 2024
et du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, et du 31
août au 1° septembre 2024 et les 21 et
22
septembre
2024
à
Pannecé
et
les
5
et
6
octobre
à
Genrouet
et
à
Legé;
qu'un
dispositif
de
gendarmerie
a
été
mis
en
place
pour
chacun
des
rassemblements
et
a
permis
de
relever
de
nombreuses infractions
;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés
en
matière de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière de sécurité
routière
ne
peuvent être réunis
; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ; Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise
du
nombre
de
participants,
et
d'empêcher
la
participation
de
personnes
extérieures
susceptibles
de
perturber le
rassemblement,
l'autorité
de
police
n'est
pas
à
même de s'assurer de
la
mise
en
œuvre
de
conditions
de
sécurité
suffisantes
et
internes
ce
d'autant
que
le
lieu
de
rassemblement
ne
serait
pas
identifié;
que,
dans
ces
circonstances,
seule
une
interdiction
de
ce
rassemblement
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir ; Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans
le cadre de ces rassemblements festifs à
caractère musical
non
déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ; Considérant que les forces de l’ordre devront assurer
le maintien de l'ordre public lors de nombreuses
manifestations et d'évènements organisés lors de ce week-end dans le département ; Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées
:
dans
le
département
pour
faire
face
à
la
menace
terroriste,
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus élevé « urgence attentat »
;
Considérant
dans
ces
circonstances
l'urgence
à
prévenir
les
risques
élevés
d'atteinte
à
l'ordre
et
la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151
du code général des collectivités territoriales
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article
1er:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
non
déclarés
est
interdite
sur
l’ensemble
du territoire
du
département
de
la
Loire-Atlantique du
vendredi
11
octobre
2024 15h00 au lundi 14 octobre 2024 12h00. Article
2:
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
mentionné
à
l'article
1
notamment
sonorisation,
sound
system
amplificateur,
de
plus
de
1
tonne
PTAC
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département de la Loire-Atlantique du vendredi 11 octobre 2024 15h00 au lundi 14 octobre 2024 12h00. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4
:
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
ou par
voie électronique sur le site
Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article
5
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de
la
police
nationale,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté, dont un copie sera
adressée
aux procureurs de la République des tribunaux
judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes,
le
| |
QC,
0024
Le Préfet,
ar
Pour
le
préfet
et
p En PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
.
CABINET
Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-984 portant diverses mesures temporaires le samedi 12 octobre 2024 à Nantes Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles pyrotechniques ; Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ; Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants
;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136 ; Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray
—
BP 33515
- 44035 NANTES
Tél
: 02 40 41 20 20 Vu
le
décret
du
07 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du 31
mai
2010 relatif
à
l'acquisition,
la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre
;
Vu l'arrêté du 1°
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la déclaration de manifestation de la coordination des associations de la communauté sahraouie du centre
de
France
reçue
en
préfecture
le
2
octobre
2024
ayant
pour
objet
un
rassemblement
« en
solidarité avec le peuple du
Sahara occidental
pour son
droit à
l’autodétermination
et
le rejet de la
proposition
unilatérale
de
l'autonomie
marocaine »,
le
samedi
12
octobre
2024,
à
15h00,
devant
le
monument aux 50-Otages à Nantes ; Vu
le
récépissé délivré par
la
préfecture de
Loire-Atlantique
le 4 octobre 2024 pour
la déclaration de
manifestation susvisée ;
.
Vu le mail reçu en préfecture le 11 octobre 2024 de la coordination marocaine du grand ouest pour la défense de l'intégrité territoriale marocaine ; Considérant l'organisation d'un rassemblement le samedi 12 octobre 2024, de 15h00 à 18h00, devant le monument aux 50-Otages à Nantes par l'association BJAOUI, « en solidarité avec le peuple du Sahara Occidental pour son droit à l’autodétermination et le rejet de la proposition unilatérale de l'autonomie marocaine
»
;
Considérant
que
cette
manifestation
est
susceptible
de
rassembler
150
à
200
personnes
de
la
communauté
sahraouie
; que
le
rassemblement aura
lieu
à
proximité
immédiate de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
;
Considérant
que
le
Sahara
occidental
fait
l’objet
d'un
différend
territorial
entre
le
Maroc
et
la
République
arabe
sahraouie
démocratique
(RASD)
proclamée
par
le
Front
Polisario
en
1976
; que
le
Maroc
considère
ce
territoire
comme
historiquement
rattaché
à
son
royaume
tandis
que
la
RASD
revendique l'indépendance totale du Sahara occidental ; Considérant que dans son mail du 11 octobre la communauté marocaine du Grand ouest demande au Préfet l'autorisation de « manifester légitimement et en masse pour défendre l'intégrité territoriale de son pays, et de pouvoir enfin contrer le mensonge et la propagande des séparatistes du Polisario », en .
Cas de maintien du rassemblement de l'association BJAOUI le samedi 12 octobre 2024 à Nantes ; Considérant
que
cette
situation
est ‘susceptible
d’'exacerber
les
tensions
entre
partisans des
deux
camps
;
Considérant que
le précédent rassemblement organisé sur
la
même thématique,
le
21
février 2021, a
rassemblé
170
personnes
Place
du
Bouffay à
Nantes;
que
le
12
décembre
2020,
un
même
rassemblement avait été marqué par des incidents entre militants sahraouis et marocains en marge d'un rassemblement sahraoui devant le bâtiment du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères sis 11 rue de la Maison-Blanche à Nantes
;
Considérant
qu'au
regard
des
précédents
rassemblements
et
du
contexte
actuel
de
fortes tensions
géopolitiques autour de la question du Sahara occidental, il existe un risque avéré de troubles à l'ordre public ; Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
2/4
Tél
: 02 40 41
20 20 Considérant que d'autres
manifestations
revendicatives déclarées
en
préfecture
se
dérouleront en
centre-ville de Nantes le samedi 12 octobre 2024
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.211-3
du
Code
de la
sécurité
intérieure,
le
Préfet
peut
interdire
le
port
et
le transport sans
motif légitime
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article 132-75 du Code pénal ; Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public,
des
précautions
particulières
; que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations sur la commune de Nantes
;
Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ; Considérant en
outre, l'utilisation
régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires
type
cocktail
Molotov,
lors
des
dernières
manifestations
qui
se
sont
déroulées
en
Loire-
Atlantique
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
de
différents
bâtiments
publics,
commerces
et
divers
équipements
collectifs
urbains
; que
ces multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements ; Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou combustibles
; qu'en
ces circonstances,
les
risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination
pour
dégrader
des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ; Considérant que des militants violents sont susceptibles de se joindre aux manifestations et à la contre- manifestation,
et
de
provoquer des troubles
publics en
étant
munis
d'objets
pouvant
constituer
des
armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à
la fabrication de cocktail
Molotov
pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ; Considérant que ce rassemblement déclaré intervient dans le contexte actuel
de posture VIGIPIRATE
« urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024,
sur
l'ensemble
du
territoire
national ;
que
la
mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public
; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à
prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public
; que des mesures interdisant temporairement le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement ou
le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif Fpitinne d'objets
pouvant constituer une arme, répondent
à
cet objectif
;
Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray
- BP 33515
-
44035
NANTES
3/4
Tél
: 02 40 41 20 20 sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
:
ARRÊTE
_ Article 1° : Le samedi 12 octobre 2024 de 10h00 à 20h00, sont interdits sur la commune de Nantes - le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ;
|
- le
port,
le transport et
l'utilisation
d'artifices de divertissement
de catégorie
F2,
F3,
F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1
et
P2
;
- l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients divers, sans motif légitime. Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1“,
les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du
certificat de qualification
prévu
aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
3:
Par
dérogation
à l'article
1*
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités, collectivités et personnels de secours dans
l'exercice de
leur mission, dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Article
4:
Toute
infraction
au
présent
arrêté sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire
l'objet
d'un
recours devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS
24111
- 44041
Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr). Article 6
: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
la maire
de
la
commune
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Nantes, le 11 octobre 2024
Le Préfet,
4
Pour
le
préfet
ef
par délé
La
Directric
abinet
adjointe
Sophig
PAUZAT
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
4/4
Tél : 02 40 41 20 20 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant réduction de périmètre de l’association syndicale autorisée de l'avenue de l’Horticulture
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 8 mars 1956 et 16 novembre 1965 autorisant la création et l’extension du périmètre de l’association syndicale autorisée réunissant les propriétaires de l’avenue de l’Horticulture sous le nom d’association syndicale des propriétaires de l’avenue de l’Horticulture ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2008 approuvant les statuts de l’association syndicale autorisée réunissant les propriétaires de l’avenue de l’Horticulture après leur mise en conformité ;
Vu le courrier du 24 avril 2023 de Nantes Métropole sollicitant la distraction de l’ancienne parcelle cadastrée AV 368 de l’avenue de l’Horticulture précisant que cette parcelle a été classée dans le domaine public ;
CONSIDÉRANT la délibération du 16 novembre 2023 de l’association syndicale autorisée des propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l’unanimité en faveur de la distraction de la parcelle cadastrale référencée AV 368 qui représentent moins de 7 % de la superficie totale du périmètre de l’association ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrale, annexée au présent arrêté, n’a plus de façon définitive d’intérêt à être comprise dans le périmètre de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l’Horticulture dans la mesure où cette dernière est tombée dans le domaine public ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvée la distraction de la parcelle cadastrale référencée AV 368 du périmètre syndical de l’association syndicale autorisée de l'avenue de l’Horticulture.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée. Une copie de cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
.../...
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique puis :
- affiché dans la commune de NANTES dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ; - notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NANTES, le 8 octobre 2024
LE PRÉFET,
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application F Télérecours G (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse. En application de l’article R. 421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet . FINANCESPUBLIQUES EXTRAITDUPLANCADASTRAL
Département: LoireAtlantique Commune: NANTES Section:AV Feuille:000AV01
Dated'édition:06/10/2017 Coordonnéesenprojection:RGF83CC47
Leplanvisualisésurcetextraitestgéréparlecentre desimpôtsfonciersu PêledeTopographieetde GestionCadastraledeNANTES2,rueduGénéral Marguerilte44036 44035NANTESCEDEX1 tél,0251128636-fax ptgc.440.nantes@dg ances.gouv.fr Cetextraitdeplanvousestdélivrépar: cadastre.gouv.fr ©2016Ministèredel'ÉconomieetdesFinances 6236700 6236800
1359000
1359100
ET
\
K
1359000
1359100
6236800 6236700