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Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 11Decision11 12 23 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REGISTRE 2023 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2023 – 18 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
D/11-12-23
Le 1er Décembre 2023
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
M57 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 3 PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À CHAPITRE
Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-05-22 du 23 Mai 2022 portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
VU la délibération n° 14-03-23 du conseil municipal en date du 27 Mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 ;
VU la délibération n° 41-06-23 en date du 26 Juin 2023 approuvant la décision modificative n° 1 ;
VU la délibération n° 46-09-23 en date du 25 Septembre 2023 approuvant la décision modificative n° 2 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre l’annulation d’une partie d’un titre de recettes émis sur l’exercice 2022 dans le cadre du remboursement par Pornic agglo des frais de fonctionnement du centre d’accueil de loisirs Les Farfadets ;
D É C I D E
Article 1 : d’autoriser les transferts de crédits suivants :
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-657363 : Subv entions de fonctionnement aux Ets à caractère adm. 1 075,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 1 075,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 1 075,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 1 075,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 075,00 € 1 075,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
DÉSIGNATION
DEPENSES RECETTES
0,00 € 0,00 €
Article 2 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune des Moutiers en Retz est chargée de l’exécution de la présente décision.
Expédition en est adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
Madame le Receveur Municipal de Pornic
Le Maire,
Pascale BRIAND
Le Maire :
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :
- d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
AR-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401069-20231206-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 06-12-2023
Publication le : 06-12-2023