Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°182 du 07 et 08 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°182 du 07 et 08 octobre 2024 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°182 du 07 et 08 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°182

Du 07 et 08 octobre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 182

Du 07 et 08 octobre 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03391 04/10/2024 portant réglementation complémentaire d’installations classées pour

la protection de l’environnement (ICPE) - Unité d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALORGIS (ENGIE Solutions) sise 1, rue du Four dans l’emprise du MIN de RUNGIS

5

2024/03424 08/10/2024 portant habilitation de la société AQUEDUC pour la réalisation

d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne

8

2024/03425 08/10/2024 portant habilitation de la société AQUEDUC, pour établir le certificat

de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC

10

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03423 07/10/2024 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire 12

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSESAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/277 09/09/2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code + annexe

15

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03416 07/10/2024 portant transfert de l’autorisation relative au centre d’accueil pour

demandeur d’asile (CADA) de L’Hay-les-Roses géré par l’association Promotion Sociale par le Travail et l’Insertion (PSTI) - PHILIA au profit de l’association Habitat et Humanisme Urgence (H&H Urgence)

22

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01496 07/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

brigade de sapeurs-pompiers de Paris

25

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

29/09/2024 portant délégation de signature 32

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024/03391 du 4 octobre 2024

portant réglementation complémentaire d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Unité d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALORGIS (ENGIE Solutions)

sise 1, rue du Four dans l’emprise du MIN de RUNGIS

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-15, L. 516-1, R. 181-47, R. 512-68 et R. 516-1 à R. 516-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004/1863 du 2 juin 2004 portant réglementation codificative des Installations Classées pour la Protection de l’environnement de l’Unité d’Incinération des Ordures Ménagères exploitée par la société ONYX GENERIS à Rungis, 1 rue du Four ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire modificatif n° 2012/173 du 18 janvier 2012 à l’arrêté préfectoral n° 2004/1863 du 2 juin 2004 portant réglementation complémentaire d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Unité d’Incinération d’ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société GÉNÉRIS (Véolia Propreté) 1 rue du Four dans l’emprise du MIN de RUNGIS ;VU l’arrêté préfectoral n° 2014/6054 du 30 juin 2014 portant réglementation complémentaire d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes – Unité d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) exploité par la société GÉNÉRIS (Véolia Propreté) 1 rue du Four dans l’emprise du MIN de RUNGIS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015/1774 du 30 juin 2015 portant réglementation complémentaire d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant la mise à jour des installations existantes – Unité d’Incinération d’ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société GÉNÉRIS (Véolia Propreté) 1 rue du Four dans l’emprise du MIN de RUNGIS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le courrier du 11 février 2022 de la société VALORGIS (ENGIE Solutions) déclarant le changement d’exploitant, à compter du 1er mars 2022, de l’Unité d’Incinération d’Ordures Ménagères (UIOM) située au 1 rue du Four à Rungis ;

VU le courrier de la préfecture du Val-de-Marne du 3 mai 2022, actant la déclaration de changement d’exploitant ;

VU le courrier du 5 juillet 2022 de la société VALORGIS (ENGIE Solutions) accompagné du dossier de calcul des garanties financières au titre de la législation ICPE ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 juillet 2024 ;

VU l’absence de réponse de l’établissement VALORGIS au terme du délai de 15 jours fixé dans le courrier du 9 août 2024 ;

CONSIDÉRANT que la société VALORGIS exploite des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2771 et 3520 de la nomenclature des installations classées ;

CONSIDÉRANT que la société VALORGIS (ENGIE Solutions) a repris les différentes activités exercées par la société GÉNÉRIS (VEOLIA Propreté), sur son site situé au 1 rue du Four dans l’emprise du MIN de RUNGIS ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

2/3Arrête

Article 1er : Autorisation de changement d’exploitant

La société VALORGIS, dont le siège social est situé au 1 place Samuel de Champlain - Faubourg de l’Arche à Courbevoie, est autorisée à reprendre l’exploitation des installations situées au 1 rue du Four à RUNGIS, en lieu et place de la société GÉNÉRIS.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2004 et des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires susvisés sont applicables à la société VALORGIS.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 2014/6054 du 30 juin 2014 sus-visé est abrogé.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77 008 Melun Cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :

• recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de

Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;

• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire,

246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.

L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société VALORGIS, publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTI

3/3ARRÊTÉ N° 2024-03424

portant habilitation de la société AQUEDUC

pour la réalisation d’analyse d’impact

des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale

sur le département du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

VU l’arrêté 2020-1555 du 28 mai 2020, portant habilitation de la société AQUEDUC pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation présentée par la société AQUEDUC, sise 10 rue du 1er mai à Narbonne (11100), représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;

ARRÊTE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BEPUPARTICLE 1 : La société AQUEDUC sise 1 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE, est habilitée à réaliser

l’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département

du Val-de-Marne.

ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2024/94/AI/12.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation

d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la

signature de l’auteur de l’analyse.

ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation

sont les suivantes :

• Madame Anne DUBOIS-LAMBERT

• Monsieur Arnaud BANCELIN

• Monsieur Bruno ZAGROUN

ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2019-3600 du 25 novembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

• d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.

Créteil, le 8 octobre 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Ludovic GUILLAUMEARRÊTÉ N° 2024 -03425

portant habilitation de la société AQUEDUC,

pour établir le certificat de conformité

requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du

Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de

préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire

de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l’article L 752-23 du code de commerce ;

VU l’arrêté 2020-1554 du 28 mai 2020, portant habilitation de la société AQUEDUC pour la réalisation

du certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial

bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation présentée par la société AQUEDUC

située 10 rue du 1er mai à Narbonne (11100), représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN , en sa qualité

de président, pour réaliser le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un

établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale dans le

département du Val-de-Marne ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BEPUPARRÊTE

ARTICLE 1 : La société AQUEDUC située 10 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE, est habilitée dans le

département du Val-de-Marne, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa

de l’article L. 752-23 du Code de commerce.

ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2024/94/CC/02.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.

ARTICLE 5 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation

sont les suivantes :

• Madame Anne DUBOIS-LAMBERT

• Monsieur Arnaud BANCELIN

• Monsieur Bruno ZAGROUN

ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2020-1554 du 28 mai 2020 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

• d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.

Créteil, le 8 octobre 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Ludovic GUILLAUMESous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses

Bureau de la réglementation générale

ARRETE N°2024/03423

portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire

La sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses

- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux opérations funéraires ;

- Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

- Vu l'arrêté N° 2023/002588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Corinne SIMON, sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses ;

-Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/340 du 21 mars 2019 portant renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire à l’enseigne « ROC’ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF ;

- Vu la demande en date du 12 janvier 2024 reçue le 25 juillet 2024 et complétée le 28 août 2024, formulée par monsieur Philippe LE DIOURON, signalant sa nomination en qualité de directeur général de la société FUNECAP IDF sise 50, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris et sollicitant la modification de l’habilitation de son établissement secondaire à l’enseigne « ROC ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF ;

- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les- Roses,

2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAŸ-LES-ROSES CEDEX -  01 49 56 65 00 -ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2019/340 du 21 mars 2019 est modifié ainsi qu’il suit :

ARTICLE 2: L’établissement secondaire de la société FUNECAP IDF à l’enseigne « ROC ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant-Couturier 994800 VILLEJUIF, représenté par monsieur Philippe LE DIOURON est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques (en sous-traitance partielle),

 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous- traitance partielle),

 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires (en sous- traitance partielle) ;

 fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous- traitance partielle).

 transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule immatriculé EL-897-ST ;

 transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule DV-471-RJ ;

 transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule EH-210-SM ;

 transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule FR-192-PX ;

 soins de conservation (en sous-traitance totale).

Les activités sous-traitées sont effectuées par les prestataires suivants :

Société Activités Adresse N° habilitation

KUZMA

-soins de conservation,

-transport de corps avant et après

mise en bière,

-fourniture des corbillards et

voitures de deuil,

-fourniture de personnel et des

objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations, exhumations

et crémations,

-organisation des obsèques,

-fourniture des housses, des

cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des

urnes cinéraires.

2, rue de

l’Egalité

91590 D’Huison-

Longueville

21-91-0163Société Activités Adresse N° habilitation

GASSICO -transport de corps avant et après

mise en bière,

-fourniture de personnel et des

objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations, exhumations

et crémations,

-Organisation des obsèques.

61, boulevard de

la Libération

93200 Saint-

Denis

23-93-0093

FUNEROUTE

-transport de corps avant et après

mise en bière,

-fourniture des corbillards et

voitures de deuil,

-fourniture de personnel et des

objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations, exhumations

et crémations.

9, allée Louis

Blériot

94420 Le Plessis-

Trévise

21-94-0188

ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 24-94-0059.

ARTICLE 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenantes sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle.

ARTICLE 5 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à six ans pour la totalité des activités du 12 juillet 2019 au 11 juillet 2025.

ARTICLE 6: La secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 7 octobre 2024

Signé

Corinne SIMONAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTÉ N° 2024- 277

Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

VU la loi n 02002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale portant obligation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de procéder à une évaluation de la qualité des prestations délivrées ;

VU l'article 75 de la loi 11 02019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui confie à la Haute Autorité de Santé la mission de faire évoluer le dispositif d’évaluation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret 11 02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO2

CONSIDERANT l'obligation de l'autorité de tutelle en charge des autorisations de définir une programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'en application du I de l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;

SUR la proposition de la Délégation Départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé et le Département du Val-de-Marne ;

ARRÊTENT

Article 1er : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico- sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2e : Conformément à l'article 2 du Décret n 02021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médicosociaux, la programmation prévue à l'article 1 er porte sur la période du 1 er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Article 3e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Article 4e : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.3

Article 5e : Le Président du Département du Val-de-Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 9 septembre 2024

Le Directeur général de l’Agence régionale de

santé Ile-de-France

Denis ROBIN

Fait à Créteil, le 9 septembre 2024

Le Président du Département du Val-de-Marne

Olivier CAPITANIOANNEXE

Relative à la programmation du 1er janvier au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux autorisés conjointement par le Président du Départementl du Val-de-Marne et le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France5

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique

Raison sociale

(nom de la

structure)

N° Finess géographique

2024

1er semestre

ASS ETAI ENTRAIDE

PAR LE TRAVAIL 940810328 FAM VAL D'ETAI 940025034

FONDATION DES AMIS

DE L'ATELIER 920001419

SAMSAH DE

VILLECRESNES 940016058

FAM SILVAE 940016678

2ème semestre APF FRANCE HANDICAP 750719239 FAM RESIDENCE

BERNARD

PALISSY

940060999

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique

Raison sociale

(nom de la

structure)

N° Finess géographique

2025

1er Trimestre APOGEI 94 940721533

FAM DELA

ROSEBRIE 940800089

FAM LA MAISON

DES ORCHIDEES 940812555

FAM DE LA

POINTE DU LAC 940813629

SAMSAH DE LA

POINTE DU LAC 940011349

2ème trimestre

ADPED FRESNES 940721426 FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE

MARCEL HUET

940813462

APSI 940715170 FAM TAMARIS 9400003676

2025

3e trimestre

AFASER 940721384 SAMSAH DE CHENNEVIERES 940020878

INSTITUT LE VAL

MANDE 940001019

SAMSAH DE ST

MANDE 940009558

FONDATION DES AMIS

DE L'ATELIER 920001419

SAMSAH DE VITRY

SUR SEINE 940010358

CENTRE HOSPITALIER

INTERCOM DE CRETEIL 940110018

ANTENNE CAMSP

LES PETITS

BATEAUX

940003874

CENTRE HOSPITALIER

INTERCOM DE CRETEIL 940110018

CAMSP LES

LUCIOLES 940812605

ASSOCIATION SIMON

DE CYRENE RUNGIS 940025612

SAD SIMON DE

CYRENE RUNGIS 940025620

APF FRANCE HANDICAP 750719239 SPASAD APF 940007578

4e trimestre

FEDERATION APAJH 750050916 FAM JACQUELINE OLIVIER 940019763

UGECAM IDF 930027347

CAMSP PETIT PAS 940023641

CAMSP DE

CHOISY 940680192

CAMSP CADET

ROUSSELLE 940680226

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2026 1er semestre APSI 940715170 FAM IRIS 9400216867

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2027 1er semestre

COALLIA 750825846 FAM DES BORDS DE MARNE COALLIA 940022197

INSTITUT LE VAL

MANDE 940001019 FAM MOI LA VIE 940005689 ASSOCIATION

ENTRAIDE VIVRE 940809452 SAMSAH ERIK SATIE 940011299

FONDATION DES AMIS

DE L'ATELIER 920001419

SAMSAH L’HAY LES

ROSES 940020993

ASS ETAI ENTRAIDE

PAR LE TRAVAIL 940810328

FAM MICHEL

VALETTE 940019219

2027 2ème semestre AFASER 940721384 FAM DE VILLENEUVE ST GEORGES 940011778

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique

Raison sociale

(nom de la

structure)

N° Finess géographique

2028

1er semestre ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL 940810328 FAM LA MAISON DE L’ETAI 940016108

2ème semestre

FONDATION DES AMIS

DE L'ATELIER 920001419

FAM SILVAE 940016678

SAMSAH DE

VILLECRESNES 940016058

UDSM FONTENAY SOUS

BOIS 940721400 SAMSAH DU PARC 940016728 FONDATION COS

ALEXANDRE GLASBERG

750721235 FAM VAL-DE-

BIEVRE 940022239Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL 94

Arrêté n° 2024/ 03416

portant transfert de l’autorisation relative au centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) de L’Hay-les-Roses géré par l’association Promotion Sociale par le Travail et l’Insertion (PSTI) - PHILIA au profit de l’association Habitat et Humanisme Urgence (H&H Urgence)

LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.312-1 à L.313-27, R. 313-1 à R.313.34 et D.313-10-8 relatifs aux droits et obligation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2025 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire relatif aux associations ;

VU le décret du Président de la République en date du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, Préfète du Val-de-Marne ;

VU la décision n° 2024/28 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne en matière administrative ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 1989 autorisant la création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à L’Hay les Roses, géré par l’association Promotion Sociale par le Travail et l’Insertion (PSTI) ;

VU les arrêtés n°94-5692 du 15 novembre 1994, n° 98-1002 du 1er avril 1998, n° 98-2628 du 27 juillet 1998, n° 98-4634 du 17 décembre 1998, n° 2002-1066 du 2 avril 2002, n° 2004-4311 du 15 novembre 2004, n° 2015/3368 du 26 octobre 2015, n° 2017/2473 en date du 29 juin 2017 et n° 2022/04546 du 15 décembre 2022 modifiant la capacité du centre ;

VU l’arrêté n° 2018/1850 en date du 30 mai 2018 modifiant l’arrêté n° 2017/016 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du CADA de L’Hay-les-Roses ;

VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/03746 en date du 12 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;VU la lettre d’intention en date du 19 décembre 2023 relative à l’absorption de PSTI-PHILIA ;

VU le courrier de PSTI-PHILIA en date du 15 janvier 2024 informant l’autorité compétente du mandat de gestion confié à H&H Urgence ;

VU le mandat de gestion entre PSTI-PHILIA et H&H Urgence signé le 4 janvier 2024 et prorogé par avenant en date du 2 avril 2024 par lequel le mandant (PHILIA) confère au mandataire (H&H Urgence) la gestion de ses services du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;

Considérant le dossier déposé par l’association Habitat et Humanisme urgence le 27 mai 2024 sollicitant le transfert d’autorisation de gestion de l’association PHILIA et complété par courriel en date du 11 juillet 2024 sur demande des services de l’État ;

Considérant le projet de fusion absorption arrêté par les conseils d’administration des associations Habitat et Humanisme Urgence et l’association PSTI PHILIA le 1er juillet 2024 prévoyant notamment sa date d’effet et ses conditions suspensives ;

Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 2 septembre 2024 approuvant et adoptant sans réserve le traité de fusion-absorption avec Habitat et Humanisme Urgence ;

Considérant le compte-rendu de l’assemblée générale extraordinaire en date du 2 septembre 2024 approuvant l’opération de fusion par absorption de l’association PSTI PHILIA ;

Considérant l’avis favorable émis le 25 septembre 2024 par la DRIHL Val-de-Marne sur le transfert d’autorisation de la gestion du CADA de L’Hay-les-Roses ;

SUR proposition de la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du Val de Marne ;

ARRETE

Article 1er : : L’autorisation du CADA de L’Hay-les-Roses géré l’association PSTI-PHILIA d’une capacité de 110 places est transférée à l’association Habitat et Humanisme Urgence à compter du 1er septembre 2024.

Cette autorisation reste sans effet sur la durée d’autorisation de 15 ans accordée à PSTI-PHILIA par arrêté préfectoral n° 2017/016 en date du 2 janvier 2017 modifié par arrêté préfectoral n° 2018/1850 en date du 30 mai 2018.Article 2 : Ce transfert d’autorisation prendra en compte les caractéristiques et éléments d’identification ci- dessous :

Article 3 : Son renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.

Article 4 : La présente autorisation ne peut être cédée. Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement intervenant par rapport aux caractéristiques prises en considération pour cette présente autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes pour avis et/ou validation.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il peut faire l’objet : - d’un recours grâcieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Créteil, le 07/10/2024

Diane POUGET

La directrice de l’unité Départementale DRIHL Val-de-Marne

(mention signé)Cabinet du préfet

arrêté n° 2024-01496

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le préfet de police,

VU le code de la commande publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU l’arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;

VU l’arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant affectation d’officiers généraux, par lequel M. le général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée au général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :

- des recettes inscrites au budget spécial ;

- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :

- jusqu’à 1 000 000 (un million) d’euros hors taxe sur le chapitre 90-1212 « investissements sur casernements » (grosses réparations) ;

- jusqu’à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre-article d’investis- sement 90-1211 « BSPP », ainsi que sur le chapitre-article de fonctionnement 93-1211 « BSPP » du budget spécial de la préfecture de police ;

1- jusqu’aux seuils européens conformément à l’article L.2124-1 du code de la commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d’une urgence impérieuse prévue à l’article R.2122-1 du code susvisé.

Article 2

Le général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est également habilité à signer :

1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ;

2°) les bons de commande ;

3°) les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d’achats ;

4°) la certification du service fait ;

5°) les liquidations des dépenses ;

6°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;

7°) les conventions cadre et les conventions subséquentes avec une centrale d’achat ;

8°) a) les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d’achats ;

b) les marchés subséquents à un accord-cadre inférieurs aux montants mentionnés à l’article 1 ;

c) les marchés spécifiques à un système d’acquisition dynamique inférieurs aux montants mentionnés à l’article 1 ;

9°) les conventions avec un organisme relevant du ministère des Armées ;

10°) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;

11°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six cent) euros HT :

a) les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens non-amortis, dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;

b) les actes de déclassement relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;

12°) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

13°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;

14°) les actes spéciaux d’exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance résultant des marchés stipulés à l’article 1er ou des bons de commande ou les ordres de services sur les marchés du 2°) de l’article 2 ;

15°) les actes modificatifs :

a) aux marchés conclus en vertu de l’article 1er, sans incidence financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er ; en cas d’actes modificatifs successifs à incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché ;

b) aux marchés subséquents mentionnés au b) de l’article 2.8°, sans incidence financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent, est inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er ; en cas d’actes modificatifs successifs à incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché subséquent ;

c) aux conventions avec une centrale d’achats mentionnée à l’article 2.7° ;

16°) pour les matériels mobiliers cédés les actes de vente de gré à gré jusqu’à 4 600 (quatre mille six cent) euros ;

217°) les conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement.

Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les matières relevant du code de la commande publique.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, le colonel Guillaume TROHEL, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Guillaume TROHEL, le colonel Laurent LEYGUE, chef d’état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, du colonel Guillaume TROHEL et du colonel Laurent LEYGUE, le commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux alinéas 1° à 9° et 13° à 15° de l’article 2.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Christophe ALLO, chef du bureau de la programmation financière et du budget.

En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Christophe ALLO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Fabrice THEADO, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande publique.

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire principal Fabrice THEADO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Sébastien LATOUR, adjoint au chef du bureau de la programmation financière et du budget.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics, les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d’achats après autorisation d’engagement comptable inférieurs à 40 000 (quarante mille) euros HT, et les actes spéciaux, la certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :

- le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef d’état-major, chef de la division santé ; En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier BON, chef du bureau de médecine d’urgence ;

- le colonel Roland PERFETTA, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;

- le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui 3lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, premier adjoint et le commandant Olivier SACAL, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;

- le lieutenant-colonel Fabien BOSSUS. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Michaël PLANA ;

- l’ingénieur principal Vincent CARREZ, chef du bureau soutien de l’infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par l’ingénieur principal Mathias BOIVIN, adjoint au chef du bureau soutien de l’infrastructure ;

- le commandant Stéphane DOUGUET, chef du bureau soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Angélina FROUIN, adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;

- le commandant David VOLK, chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commissaire de 1re classe Johan BLANC, adjoint au chef du bureau restauration hôtellerie loisirs ;

- le médecin chef Guillaume BURLATON, chef du bureau de santé et de prévention ;

- le pharmacien en chef François KRAMP, chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale ;

En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le pharmacien en chef Flora JOURQUIN et par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoints au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale ;

- le lieutenant-colonel Nicolas PLEIS, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Damien BERG, adjoint au chef du bureau communication » ;

- le lieutenant-colonel Karl FILLON, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.

Article 8

Le général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est en outre habilité à signer :

1°) les conventions-types relatives à l’emploi :

a) de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

b) d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;

c) d’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

d) des élèves des écoles d’enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en alternance dans la limite des crédits alloués ;

2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;

3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des 4échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;

6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;

7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;

8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :

a) par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;

b) par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;

c) par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;

10°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours :

a) intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;

b) appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées ;

11°) les documents ordonnant les déplacements de personnel de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, dès lors qu’ils ont pour effet de produire un engagement financier, tels que :

a) les notes de mise en route pour la métropole ;

b) les notes de mise en route pour l’outre-mer et l’étranger ;

c) les ordres de mission ;

12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;

13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif ;

14°) les conventions encadrant les autorisations d’occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles ;

15°) les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP, notamment dans le domaine social, sportif et culturel ;

16°) les certificats administratifs de don à un organisme d’intérêt général (formulaire 11580) pour tous les dons reçus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, y compris en nature, sans limitation de valeur.

17°) les conventions cadre auprès des bailleurs privés ainsi que les actes de gestion relatifs aux nouvelles prises à bail.

18°) les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, le colonel Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.

5En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Guillaume TROHEL, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Roger BARRAU, adjoint territorial.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Roger BARRAU, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Laurent LEYGUE, chef d’état-major.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le colonel Roland PERFETTA reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de paris ainsi que les conventions-types relatives à l’emploi prévues au 1° de l’article 8. En cas d’absence ou en cas d’empêchement, le lieutenant-colonel Karl FILLON et le lieutenant- colonel Florence BONNEFOND reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le colonel Roland PERFETTA reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Thierry VERDET et le commandant Anne OLLIVIER sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d’urgence, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le colonel Patrick GINDRE, sous-chef d’état-major, chef de la division emploi, le colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d’état-major, chef de la division logistique, le colonel Roland PERFETTA, le commis- saire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA, le médecin chef des services de classe normale

Stéphane TRAVERS, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les notes de mise en route pour la métropole relevant de l’article 8.11°).

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le capitaine Olivier CLIMAUD, officier trésorier, reçoit délégation pour signer les ordres de mission relevant de l’article 8.11°).

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, le colonel PERFETTA, chef de la division organisation ressources humaines, reçoit délégation pour signer les actes de gestion relatifs aux nouvelles prises à bail relevant de l’article 8.17).

Article 16

6En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, le chef de bataillon David PENEAUD, reçoit délégation pour signer les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement relevant de l’article 8.18).

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, le commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA reçoit délégation pour signer des conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement relevant de l’article 2.17.

Article 18

La préfète, directrice de cabinet, et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au portail des publications de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 octobre 2024

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

7DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES

D’INSERTION

DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA

RECIDIVE

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

Vu le Code pénitentiaire en son article R.113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies

par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou

plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction

interrégionale ».

Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur

Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du

10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est

donnée à :

Madame LURO Anne, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, cheffe du département des

politiques d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

Madame VITTRANT Marie Stéphane, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe à la

cheffe du département des politiques d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

➢ Délivrance et retrait d’agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises

concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l’encadrement technique des détenus

au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;

➢ Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non

nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans le ressort de la direction

interrégionale (Articles R. 113-65 alinéa 2 et R. 314-10 du code pénitentiaire) ;

➢ Suspension ou retrait de l’habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.115-17 du

code pénitentiaire) ;

➢ Autorisation de se faire soigner par un médecin de son choix (Articles R. 113-65 Alinéa 4 et R. 322-1

du code pénitentiaire) ;

➢ Autorisation d’admission dans un établissement de santé privé (Articles R. 113-65 Alinéa 10 du code

pénitentiaire et R. 6111-39 du code de la santé publique) ;DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

➢ Autorisation d’admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la direction

interrégionale (Articles R. 113-65 Alinéa 11 du code pénitentiaire et R.6111-40-1 du code de la santé

publique) ;

➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D. 351-1 du code

pénitentiaire) ;

➢ Délivrance ou retrait d’agrément des bénévoles d’aumônerie (Article D.352-3 du code

pénitentiaire) ;

➢ Autorisation de sortie d’écrits faits par un détenu en vue d’une publication ou d’une divulgation

sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;

➢ Délivrance ou retrait d’un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du

concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.413-5 du code

pénitentiaire) ;

➢ Délivrance ou retrait d’un agrément pour les visiteurs de prison (Article D.341-20 du code

pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures

de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val

de Marne et du Val d’Oise.

Fait à FRESNES, le 29 septembre 2024

Le directeur interrégional

signép

Stéphane ScottoRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD