Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°199 du 29 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°199 du 29 octobre 2024 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°199 du 29 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°199

Du 29 octobre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 199

Du 29 octobre 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03408 04/10/2024 Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de

félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/

PREF/

DRCL/245

25/10/2024 portant adhésion de trente-neuf communes et de la Communauté de

communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d’infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE)

7

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03731 29/10/2024 portant prorogation du délai d’instruction du dossier -18° AMORINO

pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de

l’environnement sise à Orly, Zone d’Activité Les Chaudronniers - 87

avenue de l’Aérodrome

17

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

CABINETAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03733 29/10/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos

dominical, présentée par la société CORUS Sise 43 rue François de Troy, 94360 BRY SUR MARNE

19

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03699 23/10/2024 Portant délégation de signature à la directrice régionale et

interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l’unité départementale du Val-de- Marne, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de- Marne

22

2024/38 23/10/2024 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire

24

2024/39 23/10/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative 29

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03734 26/06/2024 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL DE MARNE

35

2024/03735 26/06/2024 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL DE MARNE

36

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

ACTES DIVERSARRÊTÉ n° 2024/ 03408

Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif

Promotion du 1er janvier 2025

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n°83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux ca- ractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeu- nesse et des sports ;

VU les instructions ministérielles jeunesse et sports n° 87/197/JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, 2014-18 du 20 jan- vier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

VU le décret n° 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne, Madame So- phie THIBAULT ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités acadé- miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie asso- ciative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l’arrêté 2022-n°00550 du 16 février 2022 portant composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de félicitations de la Jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;

VU le compte-rendu de la réunion du 20 septembre 2024 de la commission départementale d’examen des candidatures pour l’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;

Considérant que les intéressés, dont les noms suivent, remplissent les conditions requises pour l’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;

SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,Arrête :

Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée, au titre des promotions du 1er janvier 2025, aux personnes domiciliées ou exerçant une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne dont les noms suivent :

MME MONTGENIE Karen

MME LANOUE Séverine

M DOS SANTOS CARVALHO Mario Fernando

MME KUDELA Clémence

MME JANOUIN (épouse ADUBEIRO) Sylviane

MME BELLINO (épouse DESPLACES) Célestine

M BUGEAUD Michel

MME CLAEYMAN (épouse DELAT) Florence

M DE CARVALHO Luis

M DE LAT Frédéric

M DESPLACES Philippe

MME DOLO Zoé

M GREGOIRE Rémi

MME GUILLOT Cécile

M PHILIPPON Bruno

MME ROUSSEAU Alix

MME SURIOT (épouse MAUS) Nathalie

MME TALBOTIER Floriane

M VANBAAR Jean-Emmanuel

M BONNET Benjamin

M CHEVALIER Paul

M DEFOORT Sébastien

M DORSEMAINE Arnaud

M LESOURD Yannick

M PAUWELS Mickael

MME PINGUET Alexandra

MME SCHULTE Véronique

M ZRAN Sami

MME DEVINNE Marie-Rose

MME PRZEDBORSKI Pavan

MME PARTIOT Catherine

M GIARD Pierre-Marie

Article 2 : La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est attribuée, au titre des promotions du 1er janvier 2025, à la personne domiciliée ou exerçant une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne dont le nom suit :

MME AUXENFANTS Albane née le 11/12/1977 à FONTENAY AUX ROSES (92) MME BEROT Kassandra née le 30/08/2006 à VITRY SUR SEINE (94) MME BOUMOULA Amel née le 02/11/2007 à IVRY SUR SEINE (94)

Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 04 octobre 2024

signé

Sophie THIBAULTArrêté inter préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d’infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE)

La préfète de L’Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

La préfète déléguée pour l’égalité des chances,

préfète par intérim du Val-de-Marne,

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-18, L5212-16, L5214-21 et L5711-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy et ses environs ;

Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) ;

Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-291 du 16 novembre 2023 portant adhésion de la commune de Saint-Pierre-Du-Perray au Syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre de sa compétence en matière d’infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-130 du 1er août 2024 portant transfert par les communes membres de la compétence « Création et entretien d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques » à la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et modification de l’article 4 des statuts ;

Vu la délibération n° 2023/25 du 9 juin 2023 du conseil municipal de Videlles ;

Vu la délibération n°2023 054 du 28 septembre 2023 du conseil municipal de Boissy-sous-Saint-Yon ;

Vu la délibération n° 2023-37 du 28 septembre 2023 du conseil municipal de Tigery ;

Vu la délibération n°06-10-2023 du 2 octobre 2023 du conseil municipal de Nainville-les-Roches ;

Vu la délibération n°DEL2023067 du 5 octobre 2023 du conseil municipal de Dourdan ;

Vu la délibération n°50/2023 du 5 octobre 2023 du conseil municipal d'Etrechy ;

Vu les délibérations n° DEL.05.10.23.13 et n° DEL.05.10.23.14 du 5 octobre 2023 du conseil municipal deMilly-la-Forêt ;

Vu la délibération n° 2023.579.027 du 12 octobre 2023 du conseil municipal de Saint-Vrain ;

Vu les délibérations n° 12/octobre 2023 et n° 13/octobre 2023 du 5 octobre 2023 du conseil municipal de Boutigny-sur-Essonne ;

Vu la délibération n°DEL_2023_015 du 16 octobre 2023 du conseil municipal d'Oncy-sur-Ecole ;

Vu la délibération n° 2023-042 du 16 octobre 2023 du conseil municipal de Vert-le-Petit ;

Vu la délibération n°19.10.023.31 du 19 octobre 2023 du conseil municipal de Prunay-sur-Essonne ;

Vu la délibération n° 2023/026 du 3 novembre 2023 du conseil municipal de Saint-Sulpice-de-Favières ;

Vu la délibération n° 2023-11-13-n°57 du 13 novembre 2023 du conseil municipal de Saintry-sur-Seine ;

Vu la délibération n° 2023-11-16/05 du 16 novembre 2023 du conseil municipal de Pussay ;

Vu les délibérations n°VI-DEL-2023-078 du 16 novembre 2023 et n°VI-DEL-2023-074 du 4 octobre 2023 du conseil municipal d’Étampes ;

Vu la délibération du 17 novembre 2023 du conseil municipal de Boigneville ;

Vu les délibérations n° 2023-11-02 et n°2023-11-03 du 21 novembre 2023 du conseil municipal de Boissy-le-Cutté ;

Vu la délibération n°2023/51 du 24 novembre 2023 du conseil municipal de Maisse ;

Vu la délibération n°20230041 du 29 novembre 2023 du conseil municipal de Forges-les-Bains ;

Vu la délibération n°2023/48 du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Baulne ;

Vu la délibération n° 24/12/23 du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Briis-sous-Forges ;

Vu la délibération du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Pecqueuse ;

Vu les délibérations n° 044/2023 et 045/2023 du 5 décembre 2023 du conseil municipal de D’Huison-Longueville ;

Vu les délibérations n°DCOM 2023_026 du 6 décembre 2023 et n°DCOM 2024_003 du 26 février 2024 du conseil municipal de Gometz-la-Ville ;

Vu la délibération n°DEL-2023-069 du 7 décembre 2023 du conseil municipal du Mérévillois ;

Vu la délibération n° 2023-12-04 du 15 décembre 2023 du conseil municipal de Morigny-Champigny ;

Vu la délibération DEL n°2023/29 du 15 décembre 2023 du conseil municipal de Saint-Hilaire ;

Vu les délibérations n°2023/52 et n°2023/53 du 18 décembre 2023 du conseil municipal d’Angervilliers ;

Vu les délibérations n°59/2023 et n°60/2023 du 18 décembre 2023 du conseil municipal de Limours-en-Hurepoix ;

Vu la délibération n° 27-2023 du 30 décembre 2023 du conseil municipal de Courances ;

Vu la délibération n°2024-08 du 22 mars 2024 du conseil municipal de Marolles-en-Beauce ;

Vu la délibération n° 2024-10 du 3 avril 2024 du conseil municipal de Bouville ;Vu la délibération n° 12/2024 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Boissy-la-Rivière ;

Vu la délibération n° 009/2024 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Brouy ;

Vu la délibération n° 014/2024 du 5 avril 2024 du conseil municipal de Champmotteux ;

Vu la délibération n°DCM 2024-03-17 du 9 avril 2024 du conseil municipal d’Angerville ;

Vu la délibération n° 2024-17-1.4 du 12 avril 2024 du conseil municipal de Buno-Bonnevaux ;

Vu la délibération n° 2024/13 du 15 avril 2024 du conseil municipal de Valpuiseaux ;

Vu la délibération du 13 mai 2024 du conseil municipal de Morsang-sur-Seine ;

Vu la délibération n°15/2024 du 4 juin 2024 du conseil municipal d'Ormoy-la-Rivière ;

Vu la délibération n° 2023/98 du 29 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion de la commune de Videlles au titre de sa compétence IRVE ;

Vu les délibérations n°2023/113 à 2023/117 du 11 décembre 2023 par lesquelles le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion des communes de Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Étampes et Milly-la-Forêt au titre de sa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;

Vu les délibérations n°2023/119 à 2023/131 du 11 décembre 2023 par lesquelles le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion des communes de Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Dourdan, Etampes, Etrechy, Maisse, Milly-la-Forêt, Pussay, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery et Vert-le-Petit au titre de sa compétence IRVE ;

Vu les délibérations n°2024/04 à 2024/11 du 1er mars 2024 par lesquelles le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion des communes d’Angervilliers, Courances, D’Huison-Longueville, Gometz-la-Ville, Le Mérévillois, Limours-en-Hurepoix, Prunay-sur-Essonne et Saint-Hilaire au titre de sa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;

Vu les délibérations n°2024/14 à 2024/24 du 1er mars 2024 par lesquelles le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion des communes d’Angervilliers, Baulne, Boissy-sous-Saint-Yon, Briis-sous-Forges, D’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole et Pecqueuse, au titre de sa compétence IRVE ;

Vu la délibération n° 2024/26 du 22 mars 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au titre de sa compétence IRVE ;

Vu la délibération n°2024/27 du 22 mars 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion de la commune de Forges-les-Bains au titre de sa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;

Vu la délibération n°2024/30 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion de la commune d’Angerville au titre de sa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;

Vu la délibération n°2024/31 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion de la commune de Boissy-la-Rivière au titre de sa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;

Vu la délibération n° 2024/32 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion de la commune de Bouville au titre de sa compétence IRVE ;

Vu la délibération n° 2024/33 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion de la commune de Marolles-en-Beauce au titre de sa compétence IRVE ;Vu la délibération n°2024/39 du 14 juin 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au titre de sa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;

Vu les délibérations n°2024/40 à 2024/44 du 14 juin 2024 par lesquelles le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion des communes de Brouy, Champmotteux, Morsang-sur-Seine, Ormoy-la-Rivière et Valpuiseaux, au titre de sa compétence IRVE ;

Vu les notifications de la délibération 29 septembre 2023 adressées aux membres du SMOYS et reçues au plus tard le 13 novembre 2023, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions concernées ;

Vu les notifications des délibérations du 11 décembre 2023 adressées aux membres du SMOYS et reçues au plus tard le 4 janvier 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions concernées ;

Vu les notifications des délibérations du 1er mars 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues au plus tard le 26 mars 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions concernées ;

Vu les notifications des délibérations du 22 mars 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues au plus tard le 2 avril 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions concernées ;

Vu les notifications des délibérations du 26 avril 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues au plus tard le 10 mai 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions concernées ;

Vu les notifications des délibérations du 14 juin 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues au plus tard le 21 juin 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions concernées ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.(…) » ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5212-16 du CGCT, « Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. (...) » ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5211-18 du CGCT, « (...) le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles : (...) à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; (…) à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (...). » ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5211-5 II du CGCT, «(…) la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées (…). Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. (...) » ;CONSIDÉRANT que la décision des organes délibérants qui ne sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification des délibérations du SMOYS susvisées, est réputée favorable ;

CONSIDÉRANT que sont réunies, les conditions de majorité requises aux termes des différents délais de consultation ;

CONSIDÉRANT que la commune de Dourdan est membre de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix et que cette dernière s’est dotée de la compétence « Création et entretien d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques » par arrêté du 1er août 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT, « La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. ».

SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Loiret ;

ARRÊTENT

Article 1er – Les communes d’Angerville, Angervilliers, Boigneville, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Courances, D’huison-Longueville, Etampes, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Le Mérévillois, Limours-en-Hurepoix, Milly-la-Forêt, Prunay-sur-Essonne et Saint-Hilaire adhèrent au Syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine, au titre de sa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » , à compter du 1er novembre 2024.

Article 2 – Les communes d’Angervilliers, Baulne, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-Saint-Yon, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Briis-sous-Forges, Brouy, Champmotteux, D’huison-Longueville, Dourdan, Etampes, Etrechy, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Limours-en-Hurepoix, Maisse, Marolles-en-Beauce, Milly-la-Forêt, Morigny-Champigny, Morsang-sur-Seine, Nainville-Les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Ormoy-la-Rivière, Pecqueuse, Pussay, Saint-Sulpice-de-Favières, Saintry-sur-Seine, Saint-Vrain, Tigery, Valpuiseaux, Vert-le-Petit et Videlles adhèrent au Syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine, au titre de sa compétence relative aux « infrastructures de charges pour véhicules électriques » (IRVE), à compter du 1er novembre 2024 .

Article 3 – La Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix devient membre du Syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine en représentation-substitution de la commune de Dourdan, au titre de sa compétence relative aux « infrastructures de charges pour véhicules électriques » (IRVE), à compter du 1er novembre 2024.Article 4 – À compter du 1er novembre 2024, le périmètre du SMOYS s’établit comme suit : Compétences à la carte prévues par les statuts

GROUPEMENT communes Electricité GAZ IRVE IRVBiogaz Hydrogène

Bondoufle O X

Etiolles O O X

Evry-Courcouronnes O X

Grigny O O X

Lisses O X

Morsang-sur-Seine X

Ris-Orangis O X

Saint-Pierre-du-Perray X

Saintry-sur-Seine X

Soisy-sur-Seine O O X

Tigery X

Villabé X

Chilly-Mazarin O O

Epinay-sur-Orge O X O

Les Ulis O O

Boussy-Saint-Antoine X

Crosne X X X

Draveil X X X

Epinay-sous-Sénart X

Montgeron X X X

Vigneux-sur-Seine X X X

Yerres X X X

Arpajon X X X

Avrainville X X X

Brétigny-sur-Orge X X X

Breuillet X X

Bruyères-leChâtel X X X Cheptainville X X

Egly X X X

Guibeville X X X

Fleury-Mérogis X X

Le Plessis-Pâté X X X La Norville X X

Leuville-sur-Orge X X Leudeville X X X

Longpont-sur-Orge X X

Morsang-sur-Orge X X X Ollainville X X

Saint-Michel-sur-Orge X X X

Sainte-Geneviève-des-Bois X X X Saint-Germain-lès-Arpajon X X

Villemoisson-sur-Orge X X X

Villiers-sur-Orge X X X Angerville X

Boissy-la-Riviere X Bouville X Brouy X Champmotteux X Etampes X X Marolles-en-Beauce X

X

Morigny-Champigny X Ormoy-la-Riviere X Pussay X Saint-Hilaire X Valpuiseaux X

Ablon-sur-Seine (94) O O X

Athis-Mons O O X

Juvisy-sur-Orge O O X

Paray-Vieille-Poste O O X

Savigny-sur-Orge O O X

Viry-Châtillon O O X

Villeneuve-le-Roi (94) O O X Baulne X D’Huison-Longueville X X Nainville-les-Roches X Saint-Vrain X Vert-le-Petit X Boissy-sous-Saint-Yon O X X Boissy-le-Cutté X X Saint-Yon O X X Etrechy X Saint-Sulpice-de-Favières X

Boigneville X

Boutigny-sur-Essonne X X

Buno-Bonnevaux X

Courances X

Maisse X

Milly-la-Forêt X X

Oncy-sur-Ecole X

Prunay-sur-Essonne X

Videlles X

Angervilliers X X

Briis-sous-Forges X

Forges-les-Bains X X

Gometz-la-Ville X X

Limours-en-Hurepoix X X

Pecqueuse X

Dourdan O

O O

Auvernaux O O O

Ballancourt-sur-Essonne O O O Buno-Bonnevaux O Champcueil O O Chevannes O O O Echarcon O O Fontenay-le-Vicomte O O O Itteville O O O La Ferté-Alais O O O Le Malesherbois (45) O Marolles-en-Hurepoix O O O Mennecy O O O Nainville-les-Roches O O Ollainville O Ormoy O O O Saint-Vrain O O Vert-le-Grand O O O Vert-le-Petit O O

Légende des compétences activées

O commune représentée par le groupement X commune membre en propre

Production

d’énergies

renouvelables

Distribution

chaleur et froid

Communauté d’agglomération Grand Paris

Sud Seine-Essonne-Sénart (CAGPS)

Communauté d’agglomération

Communauté Paris Saclay (CACPS)

Communauté d’agglomération Val

d’Yerres Val de Seine (CAVYVS)

Communauté d’agglomération Coeur

d’Essonne Agglomération (CACEA)

Communauté d’agglomération Etampois

Sud Essonne (CAESE) Le Mérévillois

Etablissement public territoriale Grand-

Orly Seine Bièvre (EPT GOSB – 94)

Communauté de communes du Val

d’Essonne (CCVE)

Communauté de communes Entre Juine et

Renarde (CCEJR)

Communauté de communes des 2 Vallées

(CC2V)

Communauté de communes du Pays de

Limours (CCPL)

Communauté de communes du

Dourdannais en Hurepoix (CCDH)

Syndicat intercommunal d’aménagement,

de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE)

CAGPS

pour Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux,

Saint-Germain-Lès-Corbeil et VillabéArticle 5 – Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification.

Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de

Madame la préfète de l’Essonne

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des structures territoriales

Boulevard de France

91010 ÉVRY-COURCOURONNES

Monsieur le préfet de Seine-et-Marne

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la légalité et de l’intercommunalité

12 rue des Saints-Pères

77010 MELUN

Madame la préfète du Val-de-Marne

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

21-29 avenue du Général de Gaulle

94000 CRÉTEIL

Madame la préfète du Loiret

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

181 rue de Bourgogne

45042 ORLÉANS Cedex 1

Madame la ministre du Partenariat avec les

territoires et de la Décentralisation

Direction générale des collectivités locales

2 place des Saussaies

75008 Paris

Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

Article 6 – Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du

Val-de-Marne et du Loiret, le président du SMOYS, les présidents des établissements publics de

coopération intercommunale membres du SMOYS, les maires des communes membres du SMOYS,

les directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du

Val-de-Marne et du Loiret, la directrice départementale des territoires de l’Essonne, les directeurs

départementaux des territoires de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que la directrice de l’UD94 sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une

publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.

Pour la préfète de l’Essonne et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Olivier DELCAYROUPour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,

Le sous-préfet chargé de mission,

Secrétaire général adjoint

Secrétaire général de la préfecture par suppléance

Signé

Étienne PETITPour la préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général par intérim,

Signé

Adrien MEOPour la préfète déléguée pour légalité des chances,

préfète par intérim du Val-de-Marne et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Ludovic GUILLAUMEDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté n° 2024/ 3731 du 29 octobre 2024

portant prorogation du délai d’instruction du dossier -18° AMORINO pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement sise à Orly, Zone d’Activité Les Chaudronniers - 87 avenue de l’Aérodrome

La Préfète déléguée pour l’égalité des chances,

Préfète du Val-de-Marne par intérim

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R.512-46-1 à R. 512-46-30 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510-2-b[E] la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que la création d’une cellule de stockage frigorifique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/03550 du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la demande présentée le 12 avril 2024 par la société -18° AMORINO, pour l’exploitation d’un entrepôt de stockage de produits combustibles sis Zone d’Activité Les Chaudronniers-87 avenue de l’Aérodrome à Orly ;

VU le rapport de l’Inspection des installations classées de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT-UD94) du 17 juin 2024, informant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable à la date du 04 juin 2024, et peut être soumis à la consultation du public ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/02466 du 11 juillet 2024 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement, du lundi 19 août au mercredi 18 septembre 2024 ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRÉTEIL

1/2CONSIDÉRANT que l’article R.512-46-18 prévoit que le délai de 5 mois permettant au représentant de l’État de statuer sur la demande d’enregistrement peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé ;

CONSIDÉRANT le caractère complexe du projet, et notamment : • l’ouverture d’une consultation du public, et les délais qu’une telle consultation génèrent ; • l’analyse des avis municipaux et des observations du public à l’issue de cette consultation ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

Article 1er – Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement souscrite par la société -18° AMORINO, en vue d’exploiter d’un entrepôt de stockage de produits alimentaires sis Zone d’Activité Les Chaudronniers-87 avenue de l’Aérodrome à Orly, répertorié dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique n°1510- 2-b[E], est prorogé de 2 mois jusqu’au 04 janvier 2025 inclus.

À défaut d’intervention d’une décision expresse dans ce délai, le silence gardé vaut décision de refus de la demande d’enregistrement.

Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour les exploitants.

Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - unité départementale du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

signé

Bachir BAKHTI

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRÉTEIL

2/2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/03733

Portant acceptation de la demande de

dérogation à la règle du repos dominical,

présentée par la société CORUS

Sise 43 rue François de Troy,

94360 BRY SUR MARNE

La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,

Préfète du Val-de-Marne par intérim,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2023-54 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courrier le 19 septembre 2024,

présentée par M. Hervé JOURDAN, Directeur Général de la société CORUS, sise 43 rue François de Troy, à

Bry-sur-Marne (94360).

Vu les précédents arrêtés n°2020/3321, n°2021/03335, n°2022/03819 et n°2023/04084 portant acceptation

de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société CORUS,

Vu l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise CORUS du 16

octobre 2018,

Vu la liste de volontariat des salariés concernés,

Vu l’avis favorable exprimé par le CSE réuni le 03 septembre 2024 concernant l’information et la consultation

sur le projet de demande de dérogation au repos dominical pour la période du 18 novembre 2024 au 09

mars 2025,

Tél : 01 49 56 28 00

Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEXVu les avis favorables exprimés par la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 24 septembre 2024, la Métropole du Grand Paris le 24 septembre 2024 et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 9 octobre 2024

Considérant que la mairie de Bry-sur-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, l’EPT Paris-Est- Marne et Bois, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne consultées le 24 septembre 2024, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 10 salariés les dimanches compris dans la période du 18 novembre 2024 au 09 mars 2025 pour une activité d’édition de documents pour les secteurs bancaires et mutualistes ; que l’entreprise a déjà obtenu une dérogation au repos dominical pour cette même activité les années précédentes ;

Considérant que cette activité connaît une forte saisonnalité en fin d’année et début d’année, afin d’assurer l’édition des cartes des mutuelles des adhérents et l’édition des relevés bancaires annuels, dans des délais impartis ;

Considérant que, d’après le dossier, ce surcroît d’activité ne peut être absorbé en semaine, la capacité de production étant à son maximum et qu’il ne peut être anticipé, puisque l’entreprise ne dispose des informations nécessaires pour ces travaux qu’en fin d’année ;

Considérant que le travail le dimanche contribue au bon fonctionnement de l’entreprise et permet au public d’obtenir ces documents aux échéances attendues ;

Considérant toutefois que le travail le dimanche ne doit pas devenir un mode d’organisation pérenne de l’activité ; que l’entreprise doit mettre en place d’autres organisations, afin de limiter le recours au travail du dimanche ;

Considérant que le travail du dimanche doit rester exceptionnel et limité dans le temps ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise CORUS du 16 octobre 2018, soit notamment une majoration de rémunération à 100% ;

2ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société CORUS, sise 43 rue François de Troy, à Bry-sur-Marne (94360), est accordée pour 13 salariés pour les dimanches couvrant 18 novembre 2024 au 09 mars 2025.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2024,

Pour la Préfète déléguée par intérim et par délégation,

La Responsable de la Section Centrale Travail

Sélina PERTAYS

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

3ARRETE N° 2024 / 03699

Portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France et directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne

La préfète déléguée pour l’égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par intérim, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,

VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements,

VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine aux délégués territoriaux entrant en vigueur au 15/12/2021,

VU le décret du 07 février 2024 nommant Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 4 août 2021 nommant M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 16 mai 2023 nommant Mme Cécile BASSERY, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 14 août 2023 nommant Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France et directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne,

VU la décision du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Diane POUGET en tant que déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne,

ARRETE

Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-MarneArticle 1

Délégation de signature est donnée à Mme Diane POUGET, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne pour signer : • les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;

• les décisions attributives de subvention du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et des quartiers fertiles (QF) ;

• les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à : M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, et à Mme Cécile BASSERY, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

L’arrêté 2023/03577 du 9 octobre 2023 est abrogé.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture est en charge de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 octobre 2024

La préfète déléguée pour l’égalité des

chances, préfète du Val-de-Marne par

intérim

Véroniquer DEPREZ-BOUDIERDirection régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

Décision n° 2024 - 38

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne auprès de la préfète du Val-de-Marne,VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans,

VU l’arrêté du 14 août 2023 portant nomination de Madame POUGET Diane dans les fonctions de directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2023,

VU l’arrêté n°2024-03596 du 21 octobre 2024 de la Préfète déléguée du Val-de-Marne, préfète du Val-de- Marne par intérim, portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire.

DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du

logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du

Val-De-Marne,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2024-03596 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l’article 1, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :

- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val- de-Marne,

- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement, et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,

- Mme Cécile BASSERY, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral n°2024-03596 susvisé.Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1 et 2, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :

- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et de l’habitat,

- Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,

- M. Ivan CANALES SALGADO, chef du bureau du parc social,

dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords-cadres.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :

- états de règlement,

- états d'acomptes,

- prises en attachement des dépenses (répertoire D),

- certificats pour paiement.

- conventions financières

à :

- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,

- Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,

- Mme Cécile BASSERY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,

- M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,

- M. Ivan CANALES SALGADO Ivan, chef de bureau du parc social,

- Mme Anna FICHEUX, adjointe au chef du bureau du parc social,

- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et de l’habitat,

- Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Rosélia, adjointe au chef du bureau de la mixité sociale et de l’habitat,

- Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l’habitat privé,

- Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef du bureau des interventions sur l’habitat privé,

- Mme Elodie JEANNE-ROSE, chef du bureau de la veille sociale, et de l’hébergement d’urgence,

- Mme Anna BARTHALOT, adjointe au chef du bureau de la veille sociale, et de l’hébergement d’urgence,

- Mme Emmanuelle CLEMENT, cheffe du bureau de l’hébergement d’Insertion et de l’asile,

- Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef du bureau insertion par le logement,- Mme Sylvie ARNOULD, chef du bureau DALO PDALHPD

- Mme Lucie LEREAU, adjointe au chef de bureau DALO PDALHPD,

Article 5

Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :

- Mme Sylvie ARNOULD

- Mme Lucie LEREAU

- Mme Cécile BASSERY

- M. Frédéric ERNEWEIN

- M. CANALES SALGADO Ivan

- Mme Emma GOUDALT NGOULOU

- Mme Élodie JEANNE ROSE

- Mme Véronique CHAPELLIER

- M. Hubert CULIANEZ

- Mme Sandrine MARBEUF

- Mme Anna FICHEUX

- Mme Marie-Stéphane GUITINE

- Mme Mathilde CHAPET

- Mme Marie HOM

- Mme Anna BARTHALOT

- Mme Emmanuelle CLEMENT

- Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Rosélia

- Mme Bénédicte MATUZEYI

- Mme Aline ZAMORD

- Mme Corinne RIBAULT

Article 6

Demeurent réservés à la signature de la préfète du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants.

Article 7

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.Article 8

La présente décision est transmise à la préfète du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Le directeur régional et interdépartemental

de l'hébergement et du logement

d’Île-de-France

Laurent BRESSONDirection régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

Décision n° 2024 - 39

portant subdélégation de signature en matière administrative

LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com-

munes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale

départementale de l'État,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans la région et les départements d’Île-de-France,

VU , le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en quali-

té de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,

VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 4 ans.

VU l’arrêté du 14 août 2023 portant nomination de Madame POUGET Diane dans les fonctions de directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une durée de quatre ans, à compter du 01er septembre 2023,

VU l’arrêté n° 2024-03597 du 21 octobre 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant, préfète du Val-de- Marne par intérim, portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative,

DECIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement

de la région Île-de-France,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-03597 susvisé,

pour le département du Val-de-Marne.Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l’article 1, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :

- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-

Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,

- Mme Cécile BASSERY, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, et M. Frédéric ERNE-

WEIN, adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le départe-

ment du Val de Marne.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’héberge-

ment et du logement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité

mentionnés ci-après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.

1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement

Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement

Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service

Bureau de la veille sociale, de l’urgence et de l’hébergement :

Mme Elodie JEANNE-ROSE, chef de bureau

Mme Anna BARTHALOT, adjointe au chef de bureau

Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile

Mme Emmanuelle CLEMENT, cheffe de bureau

Bureau de l’insertion par le logement :

Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef de bureau

Bureau DALO-PDALHPD :

Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau

Mme Lucie LEREAU, adjointe au chef de bureauBureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :

Mme Véronique GHOUL, chef de bureau

M Rémi FELDMAN, adjoint au chef de bureau

Bureau de l’accès au logement :

Mme Marie MERLIN, chef de bureau

M. Abteen HEDAYATI, adjoint au chef de bureau

Mme Narjisse BOUMAHDI, adjointe au chef de bureau

2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Mme Cécile BASSERY, chef du service

M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service

Bureau du parc social :

M. CANALES SALGADO Ivan chef de bureau

Mme Anna FICHEUX, adjointe au chef de bureau

Bureau de la mixité sociale et de l’habitat :

Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau

Mme Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, adjointe au chef de bureau

Bureau des interventions sur l’habitat privé :

Mme Marie HOM, chef de bureau

M. Hubert CULIANEZ, adjoint au chef de bureau

Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef de bureau3- Mission d’appui au pilotage

Mme Bénédicte MATUZEYI, responsable de la mission

Mme Corinne RIBAULT, adjointe à la responsable de la mission

Mme Aline ZAMORD, chargée de missions

Article 4

Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :

A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des

conventions en matière d’aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de

réservation signées en application de l’article R. 441-5 du CCH,

B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-

sées,sées

C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits

d'attributions,

D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,

E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre -

mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré-

gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des

courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interven-

tions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,

F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du

conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération inter-

communale,

G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à

l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures

prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,

H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L.

210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 5

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.

Article 6

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Le directeur régional et interdépartemental

de l'hébergement et du logement

d’Île-de-France

Laurent BRESSONDocuSign Envelope ID: BF6168A4-AAB4-4BEC-98F8-851AD1536D6C

DECISION 2024/03734

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL DE MARNE

La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL DE MARNE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète déléguée à l’égalité des chances, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Pantin, le 26 juin 2024

Anne-Claire Mialot

159 Av. Jean Lolive

93500 Pantin

tél. : 01 53 63 55 00

www.anru.frDocuSign Envelope ID: BF6168A4-AAB4-4BEC-98F8-851AD1536D6C

DECISION 2024/03735

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL DE MARNE

La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL DE MARNE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Madame Diane POUGET, Directrice de la DRIHL, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Pantin, le 26 juin 2024

Anne-Claire Mialot

159 Av. Jean Lolive

93500 Pantin

tél. : 01 53 63 55 00

www.anru.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD