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Déliberation - 2022 07 03
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des
délibérations du Centre Communal
d'Action Sociale de la Ville de
RUmMIIly
L’an deux mille vingt-deux, le 19 septembre à quatorze heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite
enfance, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 5 septembre 2022.
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17 Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 11 présents et 3 pouvoirs soit 14 votants.
PRÉSENTS : Mmes Monique BONANSEA, Christine BOICHET-PASSICOS, Catherine COGNARD, Liliane DÉBERNARDI, Yolande SANCHEZ, Marie STABLEAUX, MM. Jean-Noël CASSÉ, Dominique GARIN, Daniel GIRODIN, Pierre JAY et Eddie TURK-
SAVIGNY.
PROCURATIONS : Mme Martine BILQUEY a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA, Mme
Sylvie GUDET a donné pouvoir à Mme Catherine COGNARD, Mme Fabienne JACCOUD a donné pouvoir à M. Jean-Noël CASSE.
EXCUSÉS : Mme Astrid CROENNE, MM. Christian HEISON et Jean-François MORIN.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-07-03
Nature de l’acte : 9. Autres domaines de compétences des communes
9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Objet : Approbation du règlement intérieur en matière de procédure de domiciliation
Rapporteur : Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite
enfance, Vice-présidente du CCAS
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits
et prestations ainsi que remplir certaines obligations.
La demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès
d'un CCAS ou un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
Depuis de nombreuses années le CCAS de Rumilly. procède aux domiciliations des personnes sans domicile installées sur Rumilly ou les communes de la Communauté de communes. Le
nombre de personnes a évolué au fil des ans. Nombre de
Années |
- Domiciliations
2010 20
2011 30
2012 30
2013 47
2014 56
2015 48
2016 45
2017 66
2018 95
2019 89
2020 80
2021 95
Afin de rendre cette activité plus transparente, il est conseillé de réaliser un règlement intérieur.
Un projet de règlement est joint à l'exposé.
Celui-ci précise :
- Les principes
- Les conditions d'accès
- La procédure de demande de domiciliation
- La durée de la domiciliation
- Les engagements du domicilié
- Le secret professionnel et la communication auprès de tiers autorisés
- Le fonctionnement du service
- La fin de la domiciliation.
Sont joints également les annexes (notific:
de domicile).
ation de radiation, procuration, notification de fin d'élection
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 14 voix POUR (11 membres présents et 3
pouvoirs),
APPROUVE le projet de règlement intérieur en annexe, relatif à la procédure de domiciliation du CCAS de Rumilly.
Ainsi délibéré,
La Secrétaire de séance,
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Pour extrait conforme,
L’Adjointe au Maire chargée des affaires
sociales et de la petite enfance,
Vice-présidente du CCAS
Monique BONANSEA CT
DOMICILIATION
- REGLEMENT
INTERIEUR
C.C.AS. de Rumilly
Hôtel de Ville
74150 Rumilly
Tél. 04 50 64 69 02
Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly7:
Règlement intérieur
DOMICILIATION AU CCAS DE
RUMILLY
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations.
Les principes :
> La domiciliation est formalisée par la délivrance d’une attestation Cerfa. Un
original est transmis au demandeur et une copie est conservée auprès du CCAS.
> La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou fausses déclarations ou utilise une fausse identité dans un document administratif destiné à l'autorité publique.
Les conditions d’accès :
Les personnes souhaitant élire domicile doivent attester et justifier :
> Ne pas disposer d’une adresse leur permettant d'y recevoir et de consulter son courrier de façon constante et confidentielle
> Avoir un lien avec les communes du territoire (Communauté de Communes de
Rumilly-Terre de Savoie)
> Pour les ressortissants étrangers Hors Union Européenne, justifier d'un titre de séjour sur le territoire en cours de validité. Les étrangers en séjour irrégulier sur le territoire doivent attester avoir demandé l'AME, l'aide juridictionnelle, l'exercice des droits civils reconnus par la loi.
À noter : les demandeurs d'asile doivent être domiciliés auprès de l'organisme qualifié à
cet effet.
La procédure de demande de domiciliation :
Après le dépôt de la demande, un entretien obligatoire est réalisé avec l'intéressé qui reçoit
une information complète sur les droits et obligations de la domiciliation. Le demandeur est invité à faire connaître s’il est déjà en possession d'une attestation de domicile et est incité à faire un choix unique.
Après l'instruction de la demande, si cette dernière est acceptée, l'intéressé signe le règlement intérieur et reçoit son attestation. Il s'engage à signaler tout changement dans sa situation.
Fr
C.C.AS. de Rumilly — Page 1 sur 6 tion
- Règlement
intérieur
©
E ©
A
La durée de la domiciliation :
L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.
Elle est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions. Un entretien doit donc avoir lieu au moment du renouvellement.
Engagements :
Le domicilié s'engage à :
> Respecter le présent règlement intérieur
> Se présenter ou téléphoner au CCAS régulièrement, pour procéder au retrait de
son courrier (se manifester à minima une fois par mois)
> Restituer tout courrier qui lui aurait été remis par erreur
> Informer le domiciliataire de tout changement dans sa situation
Réception et retrait du courrier :
> L'usager doit se présenter personnellement pour retirer son courrier, avec un
justificatif d'identité. En cas d'empêchement, une procuration donnée à un tiers
est possible. Les conditions d'établissement (ex : en présence du mandataire et
d'un professionnel ou sur simple papier libre) et de durée sont à définir (ex : trois
mois).
> Aucune information sur les courriers reçus n'est donnée à un tiers par téléphone
ou courrier électronique.
> L'intéressé est incité à se manifester au minimum 1 fois par mois pour retirer son
courrier. En tout état de causé, il a l'obligation de se manifester au moins tous les
trois mois.
> Pour les courriers en recommandé, le CCAS s'engage à réceptionner uniquement les avis de passage.
> Seuls les petits colis sont acceptés.
> L'organisme domiciliataire n’est pas tenu de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l'intéressé, sauf situation particulière.
Secret Professionnel et Communication auprès de tiers autorisés (articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal) :
L'ensemble des professionnels du CCAS, est soumis au Secret Professionnel. Aucune information personnelle sur le bénéficiaire n’est transmise à un tiers.
Toutefois, sur demande écrite de tiers autorisés (gendarmerie, huissiers), le CCAS peut être amené à leur communiquer des renseignements qu'il détient sur la personne
domiciliée.
CCAS de Rumilly — Page 2 sûr 6 Domiciliation
- Règlement
intérieur
Fonctionnement du service :
Horaires : Le retrait du courrier peut se faire aux horaires d'ouverture du CCAS.
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi : matin :8h30-12h - après-midi: 13h 30 — 17h 30.
Vendredi : matin : 8h 30-12h - après-midi: 13h 30 — 16h 30.
Règles de vie :
> Respect des horaires d'ouverture, de la propreté des locaux et de l'environnement du service.
> Toute personne ayant un comportement violent (verbal ou physique) soit en
direction d'un membre du personnel soit d'un autre usager pourra recevoir, en
fonction de la gravité des faits, une sanction allant d’un avertissement à
l'exclusion immédiate entraînant la radiation.
Ein de la domiciliation :
La domiciliation prend fin lorsque l'intéressé :
> le demande ;
> acquiert un domicile stable ;
> n'a plus de lien avec la commune ;
Une notification de radiation doit lui être transmise, le courrier est renvoyé pendant trois mois à l'adresse indiquée sur la notification de fin de domiciliation. Passé ce délai le
courrier sera retourné avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».
La domiciliation prend fin lorsque l'intéressé :
> ne s'est pas manifesté pendant plus de trois mois consécutifs, sans motif valable :
> n'a pas sollicité de renouvellement à la date d'expiration de son attestation.
> au décès de l'intéressé.
Une notification de radiation sera mise dans le dossier, la domiciliation sera close, le
courrier retourné avec la mention « n’habite pas à l'adresse indiquée ».
Nom et prénom du demandeur :
[ ] Je reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur et en accepte les
conditions.
Signature,
CCAS de Rumilly — Page 3 sur 6 Domiciliation
- Règlement
intérieur
NOTIFICATION DE RADIATION DE DOMICILIATION
Madame, Monsieur,
NOM nn nnemmennnemennnnmnnne ei aie EH DE Sel de nique dde Poe a ane sas
PRENOM : «ss...
Date et lieu de naissance : ........................... À srresrmmmenennneeeneucapeaneese
Une élection de domicile vous a été accordée à compter du jusqu'au |
par
CCAS de RUMILLY
MAIRIE de RUMILLY
Place de L'HOTEL de VILLE
BP 100
74152 RUMILLY CEDEX
Toutefois, conformément aux articles L 264-1 à L. 264-10 et D.264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, il est mis fin à votre élection de domicile avant sa date d'expiration, au motif que :
O vous en avez fait la demande *
[vous avez trouvé un domicile stable *
[O vous ne disposez plus de lien avec la commune *
O vous ne vous êtes pas manifesté depuis plus de trois mois, et votre dernier passage
date du... Votre courrier sera réexpédié, à l'expéditeur, à partir de la
date de
la radiation.
O autre (préciser)
* Afin de vous permettre d'effectuer les démarches administratives liées à un changement
d'adresse, votre courrier vous sera envoyé à la nouvelle adresse pendant trois mois. Passé ce délai, il sera réexpédié, à l'expéditeur, avec la mention « n'habite plus à l'adresse
indiquée ».
Dans les deux mois suivant la présente notification, cette décision peut faire l’objet d'un
recours gracieux auprès du (de la) président(e) de l'organisme domiciliaire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. À défaut de réponse du (de la)
président(e) de l'organisme domiciliaire dans un délai de deux mois à compter du dépôt du
recours gracieux, vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois pour effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
L’Adjointe au Maire,
Chargée des affaires sociales et de la petite enfance,
Vice-présidente du CCAS
Monique BONANSEA
CCAS de Rumilly — Page 4 sur 6 Domiciliation
- Règlement
intérieur
PROCURATION
Je
donne expressément pouvoir par la présente à :
Madame/Monsieur
d’agir en mon nom auprès du CCAS de RUMILLY pour venir retirer mon courrier pour la période :
au
Le mandataire s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur et à
présenter un justificatif d'identité lorsqu'il agit au nom du mandant.
Signature du titulaire,
CCAS de Rumilly — Page 5 sur 6 Domiciliation
- Règlement
intérieur
NOTIFICATION DE FIN D'ELECTION DE DOMICILE
Madame, Monsieur,
Une élection de domicile vous a été accordée à compter du
CCAS de RUMILLY
MAIRIE de RUMILLY
Place de L'HOTEL de VILLE
BP 100
74152 RUMILLY CEDEX
Cette domiciliation, d'une durée de douze mois, prend fin le
Vous pouvez solliciter le CCAS de RUMILLY, pour formuler une demande de renouvellement.
Dès lors, votre situation sera examinée afin de déterminer si vous remplissez toujours les
conditions de délivrance d'une élection de domicile.
Signature,
CCAS de Rumilly — Page 6 sur 6