Séance - SEANCE DU 28 AVRIL 2021

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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP

Séance - SEANCE DU 28 AVRIL 2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Rogliano. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 28 AVRIL 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports, F RECU EN PREFECTURE 1

142

LS k

2

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 avril 2021 à 18 heures

ORDRE DU JOUR

Délibération 26/2021 autorisant le Maire à solliciter l'Office

Foncier en vue de procéder à l'acquisition et au portage foncier

des parcelles concernées par le projet de résidence séniors

autonomes

Délibération 27/2021 actant la volonté de la commune d'acquérir

auprès de la Collectivité de Corse le bâtiment où se situent les

locaux administratifs de la Mairie

Délibération 28/2021 proposant l'inscription de la commune

dans le dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile

(étude radio)

Délibération 29/2021 instituant un règlement d'utilisation des

véhicules communaux

Délibération 30/2021 portant transfert de la compétence

assainissement et la gestion des réseaux au SIVU Rogliano-

Tomino

Délibération 31/2021 sollicitant une subvention pour les études

de faisabilités des zones de mouillages organisés sur la

commune.

Délibération 32/2021 conférant le caractère rural de certains

chemins ruraux de la commune

Délibération 33/2021 créant un emploi d'adjoint technique

territorial pour une durée de 9 moïs et autorisant le Maire à signer

une convention avec Pôle Emploi

Questions diverses

Signe clectroniuement par

Pautee QUIFICE TD

Le 30 042021 à 12:59ï REÇUS EN PRÉTECTUNE 1

Séance du 28 avril 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le vingt-huit avril à 18 heures, le Conseil Municipal de

la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de

Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire,

Date de la convocation : 24 avril 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1* Adjoint, Nicolas

QUILICI 2°% Adjoint, Dominique LUIGI 3è"° Adjoint, Florence POGGIALE,

Albert GALLO, Jordan MANNONIL Annie MOZZICONACCI, Madeleine

ANTONA-POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Christian

GALLAY

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique

LUIGI

Etaient absents : Paul SALADINI, Guillaume GIORGETTI

Délibération n°26/2021 autorisant le Maire à solliciter l'Office Foncier de la

Corse en vue de procéder l'acquisition et au portage foncier des arcelles

concernées par le projet de la Résidence pour séniors autonomes

Va le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques

Vu la délibération du Conseil Municipal n°09/2021,

Le Maire expose-au Conseil Municipal :

Vu le projet de la commune de construire une résidence pour séniors autonomes, la

commune de Rogliano a besoin d’une surface foncière de 4 500m2. Les terrains

identifiés pour accueillir le projet se trouvent au hameau de Macinaggio et une

partie appartient déjà à la commune.

Considérant que les biens fonciers visés par le projet sont les suivants section G

n°690, 691, 692 et 689,

Considérant la vocation de l’Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités

territoriales dans leurs politiques foncières par l'acquisition, le portage et la

retrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires À la

réalisation de projets fonciers ;PTT HEQU EN PREFECTURE 1

le 30/84/2821

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du 28 avril 21

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— AUTORISE le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l’acquisition et au portage foncier des biens G n°690, G n°691, G n°692 et G n°689 et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse,

— AUTORISE le Maire à signer la convention de portage qui sera établie entre la commune et l'Office Foncier de la Corse dans ce cadre,

Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire _

Elus présents 12

Elus représentés | 1

Vote POUR 13

Vote CONTRE | 0

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COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L'an deux mille vingt et un le vingt-huit avril à 18 heures, le Conseil Municipal de

la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de

Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 24 avril 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1° Adjoint, Nicolas

QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjoint, Florence POGGIALE,

Albert GALLO, Jordan MANNONL Annie MOZZICONACCI, Madeleine

ANTONA-POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Christian

GALLAY

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique

LUIGI

Etaient absents : Paul SALADINI, Guillaume GIORGETTI

Délibération n°26/2021 autorisant le Maire à solliciter l'Office Foncier de la

Corse en vue de procéder l'acquisition et au portage foncier des arcelles

concernées par le projet de la Résidence pour séniors autonomes

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques

Vu la délibération du Conseil Municipal n°09/2021,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le projet de la commune de construire une résidence pour séniors autonomes, la

commune de Rogliano a besoin d’une surface foncière de 4 500m2. Les terrains

identifiés pour accueillir le projet se trouvent au hameau de Macinaggio et une

partie appartient déjà à la commune.

Considérant que les biens fonciers visés par le projet sont les suivants section G

n°690, 691, 692 et 689,

Considérant la vocation de l'Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités

territoriales dans leurs politiques foncières par l'acquisition, le portage et la

retrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la

réalisation de projets fonciers ;ï REÇU EN PREFECTURE 1

min née € deg ce se de Rogliano HEC ;

à Séance du 28 avril 2021

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— AUTORISE le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de

procéder à l’acquisition et au portage foncier des biens G n°690, G n°691,

G n°692 et G n°689 et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la

saisine de l'Office Foncier de la Corse,

— AUTORISE le Maire à signer la convention de portage qui sera établie entre

la commune et l’Office Foncier de la Corse dans ce cadre.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 12

Elus représentés | 1

Vote POUR 13

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Patrice QUIEICE ID

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Séance du 28 avril 2021

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COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le vingt-huit avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 24 avril 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1% Adjoint, Nicolas

QUILICI 2è% Adjoint, Dominique LUIGI 3*" Adjoint, Florence POGGIALE, Albert GALLO, Jordan MANNONI, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Michèle BIANUCCL, Pierre-Marie MATTEI, Christian GALLAY

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique LUIGI

Etaient absents : Paul SALADINI, Guillaume GIORGETTI

Délibération n°27/2021 actant la volonté de Ia Commune d'acquérir auprès de

la Collectivité de Corse le bâtiment où se situent les locaux administratifs de la mairie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune de Rogliano occupe pour ses locaux administratifs de la mairie le

bâtiment dénommé Palazzu Costa sis sur la parcelle cadastrée sous le numéro

L1637.

Ce bâtiment appartenait au Département de la Haute-Corse jusqu'au 31 décembre 2017. À compter du 1er janvier 2018 et la création de la Collectivité Unique de Corse, ce bien appartient désormais à cette dernière.

Depuis les années 90, la commune de Rogliano a entamé des démarches afin

d'acquérir cette bâtisse, sans aboutissement.

Aujourd'hui il nous apparaît absolument nécessaire que la commune soit propriétaire de ces locaux, afin d'une part de disposer de façon définitive d'un bâtiment communal officiel et d'autre part, de pouvoir entreprendre les travauxï REÇU EN PREFECTURE 1

de Rogliano

: Séance du 28 avril 2021

nécessaires de ce bâtiment pour le restaurer et l'aménager de façon plus opérationnelle.

Au regard de ces considérations, le Maire exprime la volonté de la commune de se porter acquéreur de cette bâtisse et de mener à bien ce projet.

Après avoir récemment rencontré le Président de l'Exécutif de la Collectivité de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI, ce dernier nous a confirmé que la Collectivité de Corse était disposée à vendre ce bâtiment à la Commune de Rogliano.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal, à l'unanimité : - ACCEPTE la proposition du Maire pour l'acquisition du bâtiment qui abrite les locaux de la Mairie $

—- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette acquisition et à signer tous les documents afférents,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 12

Elus représentés | 1

Vote POUR 13

Vote CONTRE

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Le 30 O4 UT à 1258de Rogliano

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COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le vingt-huit avril à 18 heures, le Conseil Municipal de

la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 24 avril 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1* Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjoint, Florence POGGIALE, Albert GALLO, Jordan MANNONI, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Michèle BIANUCCLI, Pierre-Marie MATTEL Christian GALLAY ‘

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique LUIGI

Etaient absents : Paul SALADINI, Guillaume GIORGETTI

Délibération 28/2021 proposant l'inscription de la commune dans le dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile (étude radio)

En janvier 2018, l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Telecom,

Free, Orange et SFR) sont parvenus à un accord historique - “le New Deal Mobile”-

visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Au tra-

vers du dispositif de couverture ciblée, qui vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement nu- mérique du territoire a été identifié, il appartient à l’Etat et aux collectivités territo- riales de définir les zones pertinentes à couvrir.

Suite à des échanges avec l’équipe-projet de la Corse, composée de la Préfecture de

Corse et de la Collectivité de Corse, il a été proposé à la commune l’envoi en étude

radio de 2 points d'intérêt situés à Magna Sottana et Magna Soprana afin de carac-

tériser une éventuelle carence de couverture de téléphonie mobile. Cette démarche

constitue un préalable à une potentielle inscription en arrêté ministériel, à l’issue

duquel les opérateurs disposeront de 24 mois pour apporter une couverture sur les

points retenus.

En conséquence, le Maire propose que la commune s’inscrive pleinement dans cette

démarche en approuvant l’envoi en étude radio des points d’intérêt précités.F REÇU EN PREFECTURE 1

€ 147

et de Rogliano

Séance du 28 avril 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Munipal :

- ACCEPTE l'inscription de la commune dans la démarche New

Deal.

- __ AUTORISE le Maire à effectuer les démarhces et signer tous

les documents relatifs à cette inscription.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 12

Elus représentés | 1

Vote POUR 13

Vote CONTRE | 0

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Signe chectronquement par

| Patrice QU'IEICE ID

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Séance du 28 avril 2021

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le vingt-huit avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 24 avril 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1° Adjoint, Nicolas QUILICI 2° Adjoint, Dominique LUIGI 3°” Adjoint, Florence POGGIALE, Albert GALLO, Jordan MANNONI, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Christian GALLAY

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique LUIGI

Etaient absents : Paul SALADINI, Guillaume GIORGETTI

Délibération _n°29/2021 instituant un règlement d'utilisation des véhicules

communaux

Le Maire expose :

La commune dispose d’un parc de véhicules mis à disposition des agents.

Dans le cadre de la bonne gestion de ce parc, il y a lieu de déterminer les conditions d'utilisation et de mise à disposition des véhicules.

Est annexé à la présente délibération, le règlement intérieur des conditions d'utilisation de ces véhicules de service.

Les dispositions du règlement intérieur sont applicables à compter du 1° mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Muncipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition du Maire

- _ APPROUVE le règlement d'utilisation des véhicules de service

de la Commune

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à

lPapplication de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,ï REÇU EN PREFECTURE 1

nn de Rogliano

Séance du 28 avril 2021

Le Maire Les membres du Conseil Municipal

Elus présents 12

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Signe clectroniquement par

Patrice QUIL ICT D

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Séance du 28 avril 2021

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le vingt-huit avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de

Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 24 avril 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1% Adjoint, Nicolas

QUILICI 2*% Adjoint, Dominique LUIGI 3%" Adjoint, Florence POGGIALE,

Albert GALLO, Jordan MANNONI, Annie MOZZICONACCI, Madeleine

ANTONA-POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Christian

GALLAY

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique

LUIGI

Etaient absents : Paul SALADINI, Guillaume GIORGETTI

Délibération n°30/2021 portant transfert de compétence assainissement et la gestion des réseaux au SIVU Rogliano-Tomino

Vu les statuts du SIVU Rogliano Tomino du 08 octobre 2012,

Vu la délibération du SIVU Rogliano Tomino en date du 16 mars 2021 portant

modifications des statuts du SIVU d’Assainissement des territoires des Communes

de Rogliano et Tomino,

Le Maire expose :

Compte tenu que la totalité des recettes d'assainissement, tant pour les abonnements

que pour les branchements, sont perçues par le SIVU, il convient qu’il gère la

totalité des ouvrages existants et futurs. L'exploitation des réseaux et des ouvrages

releveront donc de la compétence exclusive du SIVU Rogliano-Tomino.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le transfert de la gestion des réseaux et des ouvrages

existants de la commune de Rogliano au SIVU Rogliano-

Tomino

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches

nécessaires au transfert et à signer tous les documents afférents.F Œ 1 REÇU EN PREFECTURE

le 3

en de Rogliano

Séance du 28 avril 2021

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

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Patrice QUILICT ID

Le 30 042021 à 12:59ï RECU EN PREFECTURE 1

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A de Rogliano

Séance du 28 avril 2021

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L'an deux mille vingt et un le vingt-huit avril à 18 heures, le Conseil Municipal de

la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 24 avril 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1 Adjoint, Nicolas

QUILICI 2°% Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjoint, Florence POGGIALE, Albert GALLO, Jordan MANNONI, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Christian GALLAY

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique LUIGI

Etaient absents : Paul SALADINI, Guillaume GIORGETTI

Délibération n°31/2021 sollicitant une subvention pour les études de faisabilité de zones de mouillages organisés sur la commune

La commune de Rogliano est située à la pointe Nord-Est du Cap-Corse et possède un port de plaisance à la marine de Macinaggio. Notre port, d’une capacité de 600 anneaux est l’un des plus importants de Corse. Du fait de sa situation géographique, face aux îles de l’archipel toscan, Macinaggio est la première escale en Corse, en provenance du continent italien. C’est aussi une destination incontournable pour tous les plaisanciers désireux de découvrir notre île de par la beauté de ses paysages sauvages et préservés tout le long de son littoral.

Située aujourd’hui au cœur du Parc Naturel Marin du Cap-corse et de l’Agriate (PNMCCA), riche de la réserve naturelle des Iles Finocchiarolla et du site naturel protégé « Pointe du Cap-Corse », ce qui démontre sa grande richesse écologique, la commune a conscience plus que jamais de la nécessité de développer durablement ses activités économiques liées à la plaisance, tout en protégeant toujours plus son environnement exceptionnel et notamment Les fonds marins.

La plaisance a en effet, comme sur tout le littoral méditerranéen, des impacts négatifs considérables sur l’herbier de posidonies. En effet, durant la saison estivale, notre littoral communal, de Macinaggio à Barcaggio, connait une très forte fréquentation, avec une centaine de bateaux au mouillage au plus fort de la saison, ancrés le plus souvent dans l’herbier. Cette situation a été mise concrètement en évidence par les études récentes du PNMCCA.r REÇU EN PREFECTURE 1

teen de Rogliano -212 429-280420217-"

Séance du 28 avril 2021

En 2010, les services de l’État ont élaboré une stratégie pour la gestion des mouillages des navires de plaisance à l’échelle de la façade méditerranéenne. Cette stratégie, vise prioritairement la petite plaisance (navires de moins de 24 m) mais aussi la grande plaisance, avec pour objectifs de maîtriser la pression et les impacts sur le milieu marin, d’organiser les usages sur le plan d’eau et d’optimiser l'instruction administrative des autorisations de mouillages ainsi que leur financement.

Dans le cadre de cette stratégie nationale, trois sites à enjeux ont d’ores et déjà été identifiés sur le littoral de la commune de Rogliano II s’agit des secteurs de Macinaggio, de Tamarone, à l’est et de Barcaggio, au nord ; Dans ces zones, la commune souhaite aujourd’hui s’engager dans la création d’une zone de mouillage organisée (ZMEL : zone de mouillage et d'équipements léger).

La Commune de Rogliano a été retenue suite au dépôt de sa candidature à l’appel à projet lancé par la DIRMM, l’OFB, les régions Sud, Occitanie et la Collectivité de Corse. La commune dispose d’une enveloppe de 230 000€ finançable à 80% pour les études de diagnostic, de faisabilité et d’avant-projet, seulement sur la partie Nord.

Ainsi, le plan de financement s’articule de la façon suivante :

Organismes financeurs Taux Montant

Office Foncier de la Biodiversité — 5

Programme Life Marha EEjAGe 169 0UE

Office del RE dela 10,4% 24 000€

Commune 20% 46 000€

Total 100% 230 000€

Le Maire compte lancer rapidement les consultations pour les études afin qu’un bureau d’étude soit choisi avant l’été.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE la proposition du Maire et le plan de financement

présenté. -

- __ AUTORISE le Maire à accomplir les démarches et signer tous

les documents afférents à cette demande

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents 12

Elus représentés | 1

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: Signe clectronquement par

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Le 3004 202€ à 12:59Commune de Rogliano

Séance du 28 avril 2021

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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Bi en LT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL : MUNICIPAL DE ROGLIANO

L'an deux mille vingt et un le vingt-huit avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 24 avril 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1% Adjoint, Nicolas QUILICI 2è% Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjoint, Florence POGGIALE, Albert GALLO, Jordan MANNONI, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Christian GALLAY

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique LUIGI

Etaient absents : Paul SALADINI, Guillaume GIORGETTI

Délibération _n°32/2021 conférant le caractère rural de certains chemins ruraux de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’urbanisme,

Considérant les chemins ruraux reliant Campiano à la chapelle Sant’ Anna, la route des Gioielli D353 à l’église Santa Chjara et la route D80 aux Piane,

Le Maire expose au conseil municipal :

Considérant l’article L.161-5 du Code rural, le Maire est chargé de la police et de

la conservation des chemins ruraux. Il peut donc être emmener à intervenir pour assurer la liberté de passage et interdire tout acte qui pourrait nuire à l’intégrité des chemins ruraux ou qui compromettrait la sécurité et la commodité de circulation.

Certains chemins ruraux de la commune doivent conserver leur nature rurale et être affectés uniquement à la circulation pédestre et aux véhicules légers (vélos ou chevaux par exemple).

Les chemins ruraux reliant la route D353 des Gioielli à l’église Santa Chjara, Campiano à la chapelle Sant’ Anna et de la route D80 aux Piane sont concernés par l’article précité. En effet, ces chemins seront intégrés au projet de création de chemins du patrimoine permettant de parcourir l'intégralité de la commune à pied.Commune de Rogliano

Séance du 28 avril 2021

Le chemin rural reliant Campiano à la Chapelle Sant’ Anna fait déjà partie du sentier « Au bord du temps » empruntés par les promeneurs souhaitant découvrir le village.

F REÇU EN PREFECTURE 1

8 2p21 ropose que sur ces chemins la circulation des véhicules à moteur DÉS, quad) soit interdite car incompatibles avec la constitution de ces

FE gage à sauvegarder leur intégrité et la sécurité des utilisateurs.

La commune ne saurait être tenue de viabiliser une partie de ces chemins pour permettre aux propriétés riveraines d’être desservies. Dans le cas où elle serait dans l’obligation de le faire, une contribution financière sera demandée à hauteur du montant des démarches à accomplir et du coût des travaux d'aménagement qui seront intégralement à la charge des fonds à servir.

Les points GPS de ces chemins communaux sont :

- Campiano — chapelle Sant’ Anna : départ 42.957134, 9.417301

— arrivée 42.958247, 9.427864 d’une longueur de 1,4km

- De la D353 à la chapelle Santa Chjara: départ 42.952844,

9.428716 — arrivée 42.949194, 9.416242 d’une longueure

- Chapelle Sant’Anna, route D80 — Piane: départ 42.958078,

9.427813 — arrivée 42.960032, 9.444779

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE la proposition du maire de conferer à ces chemins

un caractère rurale et d’ajouter patrimonial

- AUTORISE le Maire à accomplir tous les actes pour protéger

leur intégrité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents 12

Elus représentés | 1

Vote POUR 13

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

Signe clectroniquement par

Patnce QUI ICT ID

Le 30 047021 a 1259F REÇU EN PREFECTURE 1

ce AIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL L

Commune de Rogliano

Séance du 28 avril 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

à MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le vingt-huit avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 24 avril 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents : Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1 Adjoint, Nicolas

QUILICI 2°% Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjoint, Florence POGGIALE,

Albert GALLO, Jordan MANNONI, Annie MOZZICONACCI, Madeleine

ANTONA-POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEL, Christian

GALLAY

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique

LUIGI -

Etaient absents : Paul SALADINI, Guillaume GIORGETTI

Délibération n°33/2021 créant un emploi d'adjoint technique territorial pour

une durée de 9 mois et autorisant le Maire à signer une convention avec Pôle

Emploi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions,

Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment ses articles 3 2° et 34,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier

du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifi, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de

rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Code de Travail,

Vu la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020,Commune de Rogliano

Séance du 28 avril 2021

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a la possibilité d’embaucher un agent contractuel par le biais du Contrat unique d’Insertion — Contrat d'Accompagnement dans l’Emploi dit Parcours emploi compétence. Cet RECU EN PRETECTURE stiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et n SORA RTAS les particulières d’accès à l'emploi. À l’embauche, une convention avec Pôle Emploi afin de bénéficier d’un fiancement jusqu’à 80%. Le

mviaus capuque qu’un tel emploi aidé serait bénéfique pour la commune afin d’anticiper les départs à la retraite et de former du personnel qualifié et volontaire.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- De procéder à la création d’un emploi non permanent d’agent technique

polyvalent, d’une durée de 35heures de service hebdomadaire qui seront pourvus par des agents contractuels relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour une période 9 mois

- De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1* échelon, échelle CI du grade d'adjoint technique territorial

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal, à l‘unanimité :

- ACCEPTE la proposition du Maire de créer l’emploi ci-dessus mentionné, - DEMANDE à Monsieur le Maire d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi à l’embauche de l'agent.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 12

Elus représentés | 1

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention ele

Signe clectroniguement par

Patrice QUIL ICT ID

Le 40 042021 a 1259