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Séance - SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 par la commune de Rogliano. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 03 SEPTEMBRE 2021 à 18 heures

ORDRE DU JOUR

Délibération: prescription de l'élaboration du plan local

d’urbanisme annulant et remplacant la délibération du 25

septembre 2015

Questions diverses

c

! REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/89/2821

Application agréve E-leqaite

21_DA-026-212002612-2

TL

210903-DEL 16462021Commune de Rogliano

Séance du 03 septembre 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le trois septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 31 août 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Michèle BIANUCCI

Etaient présents : Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1% Adjoint, Nicolas QUILICI 2Ÿ% Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjointe, Florence POGGIALE, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Albert GALLO, Guillaume GIORGETTI, Michèle BIANUCCI, Marie-France LE PALLEC, Pierre- Marie MATTEI

Etaient absents excusés :

Etaient absents : Jordan MANNONI, Paul SALADINTI, Christian GALLAV

Délibération n°46/2021 : Prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme, annule et remplace la délibération du 25 septembre 2015.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-19 et L.2121-29 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants, L 152-1 et

suivants, L 153-1 et suivants ; R.151-1 et suivants et R 153-1 et suivants ;

Vu les articles L 103-2 à L 103-4 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ;

Vu l’article L.131-7 du Code de l’urbanisme précisant entre autres qu’en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan local d’urbanisme devra être

compatible avec le Plan d’ Aménagement et de Développement Durable de la Corse opposable et approuvé par délibération de l’Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 ;

Vu la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 dite « Loi SRU », modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 ;

Vu la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le LOFT EN PREFECTURE 1

le 64/89/2821 éée E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 03 septembre 2021

Vu la loi du 3 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’ Accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » ;

Vu la loi du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe » ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN » ;

Vu le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan local d’urbanisme, définissant les grands objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire sur les points suivants :

1) Les modalités de concertation avec les personnes publiques associées qui ont été définies dans la délibération du 25 septembre 2015 se sont révélées trop complexes à appliquer au cours de la procédure d’élaboration du PLU. Depuis 2020 et le début de la crise sanitaire liée au COVID-19, les trois réunions restantes n’ont pu être organisées et il devient impossible de mener à leur terme ces modalités contraignantes dans un délai acceptable, sachant que le document d’urbanisme est en élaboration depuis six ans déjà.

2) L'évolution récente et notable du cadre législatif et réglementaire avec l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN », doit être prise en considération pour assurer la conformité du document d’urbanisme.

3) Le changement de composition du conseil municipal après les élections 2020 et la volonté d’apporter des modifications et précisions aux grands objectifs poursuivis par l’élaboration du Plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire précise par ailleurs qu’il devient urgent pour la commune de Rogliano de se doter d’un Plan local d’urbanisme, pour mettre en œuvre le projet de développement durable et acquérir la maîtrise de l’aménagement et de l'urbanisation du territoire Roglianais. MTRECU EN PREFECTURE 1 le 64/89/2821 ve E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 03 septembre 2021

Considérant les grands objectifs poursuivis par l’élaboration du Plan local d’urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-11 et L.103-3 du Code de l’urbanisme :

e Elaborer un document d’urbanisme qui soit compatible avec le Plan d’aména- gement et de développement durable de la Corse (PADDUC). Plus globalement, l’élaboration du PLU prendra en considération, dans un rapport de compatibilité ou de conformité, plusieurs plans, schémas et autres programmes qui sont éta- blis aux échelles régionale et nationale ;

e Réaliser un document d’urbanisme comprenant une démarche d’évaluation en- vironnementale aboutie ;

e Réaliser un document d’urbanisme moderne avec la prise en compte :

- Du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du

contenu du plan local d’urbanisme ;

- De la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l’aména-

gement et du numérique, dite « ELAN » ;

- Du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destina-

tions des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'ur-

banisme ou les documents en tenant lieu.

e Rogliano est un pôle de proximité de l’armature régionale, attractif et influent pour le développement de la microrégion Capicursina. Il faut la conforter dans ce rôle et cela passe notamment par une meilleure maîtrise de l’urbanisation et de la consommation d’espace ainsi que par le développement d’un tissu écono- mique étoffé et diversifié. Le tout en s’appuyant sur les atouts présents entre terre et mer, en s’adaptant aux contraintes du territoire et en respectant le prin- cipe d’équilibre entre valorisation et préservation d’un patrimoine naturel, cul- turel et paysager d’exception. Le projet de PLU doit notamment s’articuler au- tour des grands axes prioritaires suivants :

- _ Macinaggio est identifié par le PADDUC comme un Secteur d’Enjeux Ré- gional (SER). Il est important de prendre toute la mesure de cette forme urbaine singulière et de son rayonnement à l’échelle intercommunale. Sa trame urbaine doit être structurée en arrière-port et elle doit être un espace à vivre et non à subir pour la population. Son expansion contemporaine a été consommatrice d’espace, car souvent menée par à-coups et au gré des opportunités foncières. Il est aujourd’hui primordial d'organiser l’urbanisa- tion et de planifier l'aménagement de l’espace, ce pour mieux utiliser le foncier potentiellement constructible, en fonction des besoins estimés, et obtenir une forme urbaines cohérente ;

- _ Préserver les silhouettes et la qualité architecturale des formes tradition- nelles (villages de l’intérieur et centre ancien de la marine de Macinaggio),

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/89/2821 ve E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 03 septembre 2021

lesquelles sont des composantes du patrimoine identitaire et culturel Cap

Corsin ;

- Maintenir un cadre de vie (urbain, culturel, environnemental et paysager) de qualité ainsi qu’un niveau d'équipement adapté aux besoins de la popula- tion ;

- Etablir les bases une économie durable en s’appuyant notamment sur les potentialités locales, l’activité portuaire et les métiers de la mer, la valorisa- tion de productions identitaires et la mixité des fonctions urbaines ;

- Préserver la biodiversité, les ressources ainsi que le patrimoine naturel et paysager de ce territoire entre montagne et mer de l’extrémité du Cap Corse. Certains sites ou espaces, dont les plages et arrières-plages, font l’objet d’une attention particulière, de par leur sensibilité et leur exposition à la fréquentation humaine ;

- Le maintien d’un cadre de vie de qualité nécessite également de prévenir les risques naturels et sanitaires connus (amiante environnementale, érosion cô- tière et submersion, incendie de forêt, inondation...).

Considérant que, conformément aux dispositions des articles L.153-11, L.103-2 et

L.103-3 du Code de l’urbanisme, l’élaboration du Plan local d’urbanisme doit être

menée en associant, par le biais d’une concertation élargie, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. A ce titre sont envisagées les modalités suivantes :

e Mise à disposition du public d’un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toute personne intéressée, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture de celle-ci ;

e Mise à disposition du public en mairie, aux jours et horaires habituels d'ouverture de celle-ci, des documents d’étude qui composeront le dos- sier du Plan local d’urbanisme, au fur et à mesure de leur production et suivant les phases de la procédure d’élaboration ;

e Organisation d’au moins deux réunions publiques permettant un échange contradictoire avant l’arrêt du document d’urbanisme.

e Organisation de deux réunions avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, pré- alablement à l’arrêt du projet de PLU.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, avoir débattu des grands objectifs ainsi que des modalités de la concertation précédemment exposés et en avoir délibéré ;

DECIDE

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/89/2821Commune de Rogliano

Séance du 03 septembre 2021

A l’unanimité de ses membres présents et représentés,

1. De prescrire l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’en-

semble du territoire communal ;

2. De valider les grands objectifs poursuivis par l’élaboration du Plan lo- cal d’urbanisme qui ont été présentés et débattus en séance ;

3. D’organiser la concertation publique prévue à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme suivant les modalités ci-après :

e Mise à disposition du public d’un registre à feuillets non mobiles destiné

aux observations de toute personne intéressée, en mairie, aux heures et

jours habituels d'ouverture de celle-ci ;

e Mise à disposition du public en mairie, aux jours et horaires habituels

d’ouverture de celle-ci, des documents d’étude qui composeront le dos- sier du Plan local d’urbanisme, au fur et à mesure de leur production et suivant les phases de la procédure d’élaboration ;

e Organisation d’au moins deux réunions publiques permettant un échange contradictoire avant l’arrêt du document d’urbanisme.

e Organisation de deux réunions avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, pré- alablement à l’arrêt du projet de PLU.

A l’issue de la concertation, le conseil municipal en arrêtera le bilan au plus tard au moment de l’arrêt du projet du Plan local d’urbanisme. Ce bilan sera joint au dossier du PLU soumis à l’enquête publique.

4. De donner l’autorisation à Monsieur le Maire afin de conduire la pro- cédure de d’élaboration du Plan local d’urbanisme ;

5. De donner autorisation à Monsieur le Maire afin de signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du Plan local d’urbanisme ;

6. De demander l’association à l’élaboration du Plan local d’urbanisme des services déconcentrés de l’Etat, conformément aux articles L.132-5 et L.132-10 du Code de l’urbanisme ;

7. La notification de la présente délibération sera faite conformément aux dispositions desarticles L.132-11 et L.153-11 du Code de l’urbanisme, aux personnes publiques associées suivantes :

Le Préfet de la Haute-Corse ;

Le Président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse ;

Le Président de la Communauté de Communes;

Les Maires des communes limitrophes ;

Le Président du Parc naturel régional de Corse ; REÇU EN PREFECTURE le 64/89/2821 ve E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 03 septembre 2021

e Le Président du Conseil de gestion du Parc naturel marin du Cap Corse

et de l’Agriate ;

e Le Président de la Chambre d’agriculture de la Haute-Corse ;

e Le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse ;

e Le Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute- Corse ;

e Le Président du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) ;

Le Président du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement

(CAUE) de Haute-Corse ;

e Le Directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;

Le Directeur del’ Agence régionale de santé (ARS) ;

e Le Président de la Section Régionale de la Conchyliculture de la Médi- terranée.

8. En application de l’article L.132-12 du Code de l’urbanisme, sont con- sultées à leur demande,les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que les asso- ciations agréées mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'environne- ment.

9. De l’affichage et de la publicité de la présente délibération :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie :

Mairie de Rogliano

20247 Rogliano

Horaires d’ouverture du lundi au samedi de 09h à 12h

Délibération consultable sur demande par mail à l’adresse

mairiederogliano@ruglianu.corsica

Et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. ‘

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 12

Elus représentés

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/89/2821

we E-leqaitL REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/89/2821

ation agrée€ bte com

21_DA-026-212002612-20210903-DEL 16462021