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Déliberation - 087 du 13 11 23 Avis Conseil Municipal demande derogation repos dominical
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 087 du 13 11 23 Avis Conseil Municipal demande derogation repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,
DCM-2023-087
Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 13 novembre 2023
Président: Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance: Madame Sylvette MARCHAND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 7 novembre 2023
Date de publication : 20 novembre 2023
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD DOUZENEL Alexandre, CUINET BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, Jean-Pierre, PECHINOT Jacques, Patricia, MBITEL Mohamed, BERTHAUD Mathieu, MARCHAND FICHERE Jean-Pascal, BOURGEOIS-REPUBLIQUE Sylvette, CHAMPANHET REBILLARD Jean-Michel, Claire, GRUET Justine, PRAT Stéphane, NONNOTTE-BOUTON CRETIN-MAITENAZ Blandine, Hervé, JARROT-MERMET Catherine, GERMOND Daniel, CERNELA Patrice, LEFEVRE Laëtitia, MUGNIER Christine, DRAY Frédérike, JABOVISTE Jean-Philippe, DELAINE Isabelle, HERRMANN Nadine, BOUTELOUP Philippe, MIRAT Maryline, JEANNET Nathalie, DEMORTIER- Guillaume
Conseillers absents ayant donné procuration
ROCHE Paul donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, CUSSEY Laëtitia donne procuration à DEMORTIER-BLANC Catherine, GOMET Nicolas donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé
Conseillers absents non représentés
Objet: Avis du Conseil Municipal sur une demande de dérogation au principe du repos
dominical
Rapporteur : Madame Isabelle DELAINE
Le magasin Décathlon envisage un changement de plan masse du magasin Randonnées/Glisse. Il a saisi la Préfecture du Jura d'une demande d'autorisation de dérogation à l'obligation du repos dominical en application des dispositions de l'article L.3132-20 du Code du Travail, les dimanches 24 mars et 29 septembre 2024.
Lors de ces journées, 10 salariés volontaires seront présents sur site, sans ouverture du magasin au public.
Le magasin s'engage à respecter les principes de compensations : - 100% de majoration salariale ;
- Un jour de repos compensateur dans la semaine qui suit le dimanche travaillé ; - Prise en charge des frais de garde d'enfants, dans le cadre des accords d'entreprise.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231113-DCM2023087-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette demande de dérogation.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 8 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D'ÉMETTRE un avis favorable sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par le magasin Décathlon à l'occasion de la modification du plan masse de l’espace Randonnées/Glisse, les 24 mars et 29 septembre 2024,
- DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre cet avis à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP}), Unité Territoriale du Jura.
SCRUTIN POUR : 35 ABSTENTION(S) : O CONTRE : D NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 4 PROCURATION(S)
Fait à Dole, le 13 novembre 2023.
Pour extrait certifié conforme, Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
° Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances/Citoyenneté
e M. le Directeur de la DDETSPP-Unité Territoriale du Jura-8 rue de la Préfecture-39000 LONS LE SAUNIER
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231113-DCM2023087-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023