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Compte-Rendu - 1686552895 PV24042023signe1
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Marciac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1686552895 PV24042023signe1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Procès-verbal N°03
Conseil Municipal 24 avril 2023
de ==
Maréiac
2023/03
Procès-verbal N° 03
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2023
OUVERTURE DE SEANCE A 19H00
ORDRE DU JOUR :
> Résiliation de la convention de délégation de service public avec la société Co-Nect — protocole transactionnel,
Manifestation commerciale 2023 adossée au festival - tarification des droits d’occupation du domaine public,
Première tranche d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations,
Subvention CINEJIM32 pour l’exercice 2023,
Défense incendie - Convention commune/ particulier,
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal au Maire,
VNNYN
NY
Y Questions Diverses.
Convocation du Conseil Municipal du : 18/04/2023
Date d'affichage du : 18/04/2023
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Jean-Louis GUILHAUMON, Dominique DUMONT, Jean-Luc
MEILLON, Géraldine PERY, Jérôme DELESALLE, Pierre BARNADAS, Corine BARRERE, Thierry
LAFFOURCADE, Carine GUILLET, Christophe PESANDO, Aurélien ARTUS, Nathalie BARROUILLET,
Marie-Laure CAPDEVIELLE.
Absentes: Mesdames Sandrine NAVARRO-DABEZIES et Elodie BONNEMAISON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Aurélien ARTUS.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 présenté par Christophe PESANDO. Il est approuvé à l'unanimité.
Il est ensuite procédé par le Conseil Municipal à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
1|Page Procès-verbal N°03
Conseil Municipal 24 avril 2023
mairie cg
Marciac
AFFAIRE N°01 - D.2023-16 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA
SOCIÉTÉ CO-NECT — PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
Par une convention de délégation de service public en date du 23 janvier 2019, la Commune de Marciac a
confié à la société CO-NECT la gestion de la manifestation commerciale adossée au festival de jazz intégrant
les autorisations d'installation des stands accordées sur le domaine public communal durant le festival de
jazz, ainsi que l'installation et la mise à disposition d’une scène équipée et d’un vélum, sur la place de l’hôtel
de ville, permettant l'organisation de concerts gratuits à l’attention de l’ensemble des visiteurs de cette
manifestation durant toute la période.
La délégation de service public a été accordée pour la durée des festivals « Jazz In Marciac » des années 2019
à 2023 compris, sous réserve de l’organisation d’un festival annuel par l'association « Jazz In Marciac ».
La délégation de service public a été prolongée, par avenant, jusqu’à l’organisation du festival de Jazz de
2025, suite à l’annulation du festival 2020 et à l'annulation de la manifestation commerciale en 2021,
justifiées par la pandémie du Covid-19.
Par un courrier en date du 16 novembre 2022, la société CO-NECT a fait savoir à la commune de Marciac ses
difficultés et sa volonté de revoir les conditions financières de la convention de délégation de service public,
cette demande étant justifiée par le déficit d'exploitation de la délégation de service public, que la société
CO-NECT ne souhaite plus supporter.
Alors qu’une délégation de service public implique qu’un risque d’exploitation pèse pour une partie non
négligeable sur le concessionnaire, les modifications sollicitées par la société CO-NECT, ne pouvant pas, en
droit, être acceptées par la commune, celles-ci ayant pour effet d’écarter toute couverture du risque par le
délégataire de service public, là commune se voit dans l’obligation de ne pas souscrire à cette proposition
qui la pénaliserait fortement.
Compte tenu des difficultés rencontrées par la société CO-NECT, et des risques d’une procédure collective,
les parties ont amorcé des discussions à l'effet de déterminer une solution, conforme au code de la
commande publique, permettant d'assurer la continuité du service public.
C'est ainsi, et après avoir pris l’exacte mesure de leur désaccord et en pleine connaissance de leurs droits
respectifs, que les parties, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont décidé de conclure un
protocole d'accord transactionnel ayant pour objet de procéder à la résiliation amiable, du contrat, aux torts
du délégataire.
Les parties se sont accordées sur cette résiliation effective à compter de l’organisation du festival pour la
saison 2023 et jusqu’en 2025 inclus et ont calculé les préjudices de la commune de Marciac, à partir de la
saison 2023 ; étant précisé que la société CO-NECT reste débitrice de la redevance due au titre de la
délégation de service public pour la saison 2022.
Au titre de ce protocole, et pour assurer la continuité du service public, il a été entendu entre les parties,
que la réparation du préjudice de la commune serait convertie en la fourniture gratuite ainsi que la
livraison, des équipements suivants :
2|]Page Procès-verbal N°03
Conseil Municipal 24 avril 2023
nreë Te ae mr
Maréiac
Pour les saisons 2023 à 2025 incluse
- 3 Velums pour une surface totale de 600 m2 et un portique de 13 mètres de large sur 4 mètres de haut.
- 16 barnums (stands) : 5X5 avec plancher lesté
- 25 barnums (stands) : 4X4 avec plancher lesté
- 79 barnums (stands) : 3X3 avec plancher lesté
Le contrôle technique est pris en charge par la société CO-NECT conformément à la règlementation
établissement du type CTS.
La société CO-NECT prend aussi en charge le montage et le démontage des équipements :
Pour le Vélum,
CO-NECT assurera le montage et le démontage pendant la manifestation du vélum et du portique pour les
saisons 2023 à 2025 inclus, la commune participant que pour 1/3 du coût soit 2.500 € HT/an
Pour les Barnums,
- Barnums, pour la seule saison 2023, CO-NECT assurera le montage et le démontage des
équipements. Les structures installées au niveau de la place de l’hôtel de ville devront, alors, être
impérativement montées les lundi 17, mardi 18 et mercredi 19 juillet 2023.
Les frais de montage et de démontage des barnums seront remboursés par la commune selon le
devis, présenté par CO-NECT et annexé au protocole.
La commune mettra à disposition de CO-NECT des engins et matériels nécessaires au montage et
démontage des structures et vélum.
Pour les saisons suivantes (2024 et 2025), la commune pourra faire son affaire, sous sa responsabilité,
du montage et du démontage des barnums en faisant appel aux prestataires de son choix.
La commune prendra en charge directement les frais de logement ainsi que de restauration de l’équipe qui
sera en charge du montage et démontage des 120 structures et vélum.
Enfin, la société CO-NECT à l’obligation :
- de remettre la totalité de son fichier clients des années 2019 à 2022 qui correspond à un bien de
retour de la délégation de service public
- de verser la redevance de 25 000 € à ce jour impayée au titre de la saison 2022.
Le Conseil Municipal de la commune de MARCIAC,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et après en avoir délibéré,
3|Page Procès-verbal N°03
Conseil Municipal 24 avril 2023
Lndirte. veu ee
Maréiac
A l'unanimité des suffrages exprimés : 13 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions : 0 Pour : 13 Contre : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2121-29
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants
Vu la convention de délégation de service public en date du 23 janvier 2019
Vu la défaillance de la société CO-NECT délégataire du service public
Vu le projet de protocole transactionnel mettant fin anticipée à la convention de délégation de service
public aux torts de la société CO-NECT.
- APPROUVE la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public de la gestion de
la manifestation commerciale adossée au festival « Jazz in Marciac »,
- APPROUVE le protocole transactionnel annexé à la présente délibération, à intervenir entre la
société CO-NECT ayant son siège social Bois de Lion PEUJARD (33240), immatriculée au RCS de
Libourne, sous le numéro B 351356241,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel et tous actes nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
AFFAIRE N°02 - D.2023-17 : REPRISE EN RÉGIE PAR LA COMMUNE DE LA MANIFESTATION COMMERCIALE
ADOSSÉE AU FESTIVAL ANNUEL DE JAZZ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la défaillance de la société CO-NECT délégataire du service public de gestion de la manifestation commerciale adossée au festival « Jazz In Marciac »,
Vu la délibération N°16-2023 en date du 24 avril 2023 approuvant ;
- D'une part, la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public sur la gestion de
la manifestation commerciale adossée au festival « Jazz in Marciac »,
- D'autre part, la signature du protocole d'accord transactionnel,
Monsieur le Maire rappelle que le festival Jazz In Marciac de notoriété internationale génère de très fortes
retombées économiques sur le territoire et a accueilli en 2022, 268 000 visiteurs sur sa période et a permis
la mise en œuvre d’un projet de développement culturel et touristique reconnu au sein de notre Région.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la résiliation du contrat de délégation de service
public, la commune n'ayant pas la possibilité de conduire dans des délais conformes à la règlementation une
nouvelle procédure de passation et de publicité de la délégation de service public pour la gestion de la
manifestation commerciale adossée au festival de jazz qui fêtera cette année sa 45°" édition du 20 juillet
2023 au 06 août 2023, il propose en l’absence de toute autre solution adaptée que la commune exerce elle-
même cette compétence avec ses propres moyens.
Dans ce cas de figure, la commune de Marciac assumera la gestion directe de la manifestation culturelle et
commerciale adossée au festival et devra prendre en compte les recettes liées aux redevances d'occupation
du domaine public (terrasses nues ou terrasses équipées avec ou sans options) et aux coûts d’exploitation
4]Page Procès-verbal N°03
Conseil Municipal 24 avril 2023
nc GE T
Maréiac
induits (locations de matériel, fluides, prestations de services, frais de personnel, frais de surveillance, gardiennage, assurances et contrôles...).
Monsieur le Maire précise qu’il conviendra d’assujettir à la TVA le budget principal en ce qui concerne les
dépenses et recettes précitées liées à la manifestation culturelle et commerciale adossée au festival.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés : 13 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions : 0 Pour : 13 Contre : 0
- APPROUVE le principe de recours à une gestion en régie de la manifestation culturelle et
commerciale adossée au festival de jazz sur son budget principal,
- ENTERINE l’assujetissement à la TVA sur le budget principal des dépenses et des recettes relatives à
la manifestation culturelle et commerciale adossée au festival,
- AUTORISE Monsieur le Maire à en faire la demande auprès du Service d’Impôts des Entreprises, à
engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.
AFFAIRE N°03 - D.2023-18 : TARIFS ET MODALITÉS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
DURANT LA PÉRIODE DU FESTIVAL DE JAZZ 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la présente délibération a pour objectif de fixer le
montant des redevances d'occupation du domaine public durant la période du festival de jazz et de fixer les
modalités d'occupation.
Monsieur le Maire indique que le code général de la propriété des personnes publiques rappelle dans son
article L2125-1, le principe de non gratuité d'occupation du domaine public pour l'exercice d'activités
commerciales et que seules les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt
général, peuvent bénéficier de cette gratuité.
Il'ajoute qu'il doit tenir compte du potentiel économique réalisable, des charges afférentes à chaque activité
et que chaque situation similaire doit être traitée avec équité.
Pour la bonne gestion du domaine public, il apparaît donc nécessaire de fixer les conditions générales des
occupations privatives du domaine public géré par la commune, dans le respect des principes d’application
du pouvoir de gestion.
Afin de déterminer un tarif pour les différents emplacements, une étude a été menée sur les tarifs appliqués
dans le cadre du précédent contrat de délégation de service public souscrit avec la société gestionnaire de la
manifestation commerciale adossée au festival pour la période 2019-2023.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal ;
5|Page Procès-verbal N°03
Conseil Municipal 24 avril 2023
xncËr te. de en
Maréiac
- D'une part, d’abroger la délibération N°D.2019-38 en date du 24 juin 2019,
- D'autre part, d'approuver la fixation des tarifs pour redevance d'occupation du domaine public et le
règlement de la dite occupation,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent
Considérant que toute occupation privative du domaine public, nécessite une autorisation préalable et
qu’elle donne lieu au versement obligatoire d’une redevance,
Considérant que pour la bonne gestion du domaine public il apparaît donc nécessaire de fixer les conditions
générales des occupations privatives du domaine public gérées par la commune, dans le respect des principes
d'application du pouvoir de gestion,
Considérant qu’en complément des tarifs, il s'avère nécessaire de créer un tarif supplémentaire portant sur
les montants forfaitaires applicables aux options,
et en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions : 0 Pour : 13 Contre : 0
- ABROGE la délibération N°D.2019-38 en date du 24 juin 2019,
- DÉCIDE de fixer les redevances d’occupation du domaine public comme suit :
Rue Saint-Justin — activité de commerce et d'artisanat
Redevance d’Occupation du Domaine Public (sol + structure) pour des activités de commerce et
d'artisanat
Surface stand
9 2 050,00 €
18 2 920,00 €
27 3 940,00 €
36 4 760,00 €
Chaque stand comprend : Plancher + Enseigne (avec N° du stand et nom de l'exposant)
et un branchement 1,5 KW - Pour tout KW supplémentaire tableau des options ci-dessous
Place de l'hôtel de Ville — Place du chevalier d’Antras - Promenades (portion entre la rue Saint-
Justin et la rue Henri Laignoux)
Redevance d’Occupation du Domaine Public (sol + structure) pour des activités de commerce,
d'artisanat, d'alimentation et de vente de boissons
6|Page Procès-verbal N°03
cu Conseil Municipal 24 avril 2023
ar£iac
Stand 3*3 Stand 4*4 Stand 5*5 _ Boissons
Prix d'un stand Surface Prix d'un stand Surface Prix d'un stand 2
3
Surface
9
18
27 4
36 5
Chaque stand comprend : Plancher + Enseigne (avec N° du stand et nom de l'exposant)
et un branchement 1,5 KW - Pour tout KW supplémentaire tableau des options ci-dessous
Place de l’hôtel de Ville — Place du chevalier d’Antras — Promenades (portion entre la rue Saint-
Justin et la rue Henri Laignoux)
Redevance d’Occupation du Domaine Public (sol + structure
Stand 3*3 Stand 4*4
Surface Surface
9
18
27
36
our des activités de restauration
Stand 5*5
Surface
Prix d'un stand Prix d'un stand Prix d'un stand
2
3
5
6
Chaque stand comprend : Plancher + Enseigne (avec N° du stand et nom de l'exposant)
et un branchement 1,5 KW - Pour tout KW supplémentaire tableau des options ci-dessous
Terrasse nue ouverte, couverte ou étalage
Type Tarif
Commerces sédentaires, ouverts à l’année | 1.00 euro du mètre-carré par jour pendant la
(professionnels permanents) et durée de chaque festival Jazz in Marciac
associations pratiquant une activité de
buvette ou restauration
Commerces ponctuels (professionnels Participation forfaitaire de 20 euros du
saisonniers), présents ou ouverts mètre carré, pour toute la durée du festival
uniquement pendant la durée du festival | Jazz in Marciac
Arrivée d'eau avec évacuation Location évier
Raccordement évier 7|Page Procès-verbal N°03
gala Conseil Municipal 24 avril 2023
mairie de
ArCiac
ELECTRICITÉ
Ca en KW
1
1,5
3
6
10
18
36
MATERIEL SOUS ARCEAUX
T
Table en ro ne pliable 5 €/jour de festival
Chaise en polypropylène 1 €/jour de festival
FIXE le règlement d'occupation du domaine public comme suit :
La redevance est calculée et mentionnée dans l’arrêté municipal notifié sur la base du tarif fixé par
la délibération du conseil municipal.
La redevance est calculée et fixée sur la surface d'occupation maximum du domaine public, déclarée
par le pétitionnaire et mesurée par l’autorité compétente,
Le demande d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum 15 jours ouvrés avant
la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié à cet effet,
Toute période commencée est due. Il n’y aura aucune restitution des montants versés sauf lorsque
la responsabilité de la révocation de l'autorisation incombe à la commune de Marciac,
La redevance est payable d'avance par espèces ou chèque à l’ordre du Trésor Public. Elle est due à
compter du jour de la réservation,
Le paiement fera l’objet de la délivrance d’une facture et d’une quittance,
Le non-paiement peut entraîner le refus de l’autorisation ou du renouvellement pour l’année
suivante,
Le redevable est le titulaire de l’autorisation d'occupation du domaine public. Tout changement
survenu dans la propriété, l'installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration adressée à
Monsieur le Maire. A défaut, les droits continus à être dus par l’ancien propriétaire,
Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation
d'office. Cette redevance sera appliquée d'office à la première constatation par les agents
municipaux régisseurs de recettes. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme
entraînant autorisation indépendamment de la taxation d'office, des sanctions pourront être mises
en œuvre ordonnant l'enlèvement des installations non règlementaires et ou dangereuses et des
procès-verbaux pourront être dressés par les autorités compétentes,
Sont exonérées de la Redevance d’Occupation du Domaine Public l'occupation ou l’utilisation par des
associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général sauf lorsqu'elles
pratiquent des activités de buvette ou restauration sur les emplacements alloués.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif aux autorisations d'occupation du domaine
public et aux redevances qui y sont liées
8|Page Procès-verbal N°03
got Conseil Municipal 24 avril 2023
AMEN de
ArCIAC
AFFAIRE N°04 - D.2023-19 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS —
1€ TRANCHE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L2311-7 du CGCT clarifie les règles de versement des subventions par les communes. L'attribution
des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions
dont l'attribution n’est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider, soit
d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d'établir, dans un état annexé au budget, une liste
des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. L'individualisation des
crédits ou la liste annexée vaut décision d'attribution des subventions en cause.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du vote du budget prévisionnel 2023, le conseil municipal a
voté l'enveloppe globale de subventions à attribuer soit 65 000 € sans voter de manière individualisée chaque subvention.
Monsieur le Maire propose à l'instar de ce qui a été pratiqué sur l’exercice comptable 2022 d'attribuer une
première partie de subventions à hauteur de 38 775 € et de différer l’attribution des parties suivantes à
l'issue et après l'examen du rendu des éléments financiers par les différentes associations.
En vertu de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales il demande à tout conseiller
municipal intéressé de ne pas participer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions : O Pour : 13 Contre : 0
approuve l'attribution des subventions suivantes :
9]Page mairie de
ArcCiac
Sn
Procès-verbal N°03
Conseil Municipal 24 avril 2023
MAIRIE DE MARCIAC Attibuton 1ère
tanche
Conseil
Article {Subventions aux associations Municipal du
24/04/2023
65748 |Fonctonnement ADIL 32 {agence informations s/logement) 350,00
65748 |Fonctionnement ASM RUGBY | 4 000,00
65748 |Fonctionnement AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 2 000,00
65748 |Fonctionnement ANGUILLE MARCIACAISE | 500,00
65748 |Fonctionnement APEEM - À SSO PARENTS ELEVES ECOLE ELEMENTAIRE 370,00
65748 _|Fonctionnement ARPEGE [(Lien entre les malades et les familles) 150.00 65748 |Fonctionnement ASS.ANC.PRISONNIERS DE GUERRE + ass0 AFN 400,00 65748 |Fonctionnement ASS.COMMERCANTS ARTISANS ET PROF LIBERALES DU CAN 1 000,00 65748 |Fonctionnement ASS.SPORTIVE COLLEGE MARCIAC 245.00
65748 |Fonctonnement AS SOCIAT° ARPEGES EN GA SCOGNE (amis de l'orgue) 500.00
65748 |Fonctionnement AS SOCIATION ANEY ({vigne&vin} 160.00
65748 |Fonctonnement AS SOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE 500.00
65748 |Fonctionnement AS SOCIA TION DONNEURS DE SANG BASTIDES ET VALLONS 150.00
65748 |Fonctonnement AS SOCIA TION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES 150.00
65748 [Fonctionnement AS SOCIA TION GENERATION MOUVEMENTS {club 3e age) 600,00
65748 |Fonctionnement AS SOCIA TION L'ANE BLEU {Expos - galeries) 800,00
65748 |Fonctionnement BANQUE ALIMENTAIRE DU GERS 250,00
65748 |Fonctionnement BCM (Club Badminton) 400,00
nouveau
65748 |Fonctionmement CA.UE. 500,00
65748 |Fonctonnement CIDFF {droits des femmes) 600,00
65748 |(aide apprentis) Alicia LAFFONT CHAMBRE DES METIERS 100.00
65748 |Fonctionnement CLUB TENNIS MARCIACAIS 675.00
65748 |Fonctonnement COLLEMBOLE 300,00
65748 |Fonctionnement COMITE DES FETES - CLUB TAURIN 3 000.00
65748 |Fonctionnement COMITE GER SOIS DE LA MEMOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS 200.00
65748 |Fonctionnement COMPAGNE DE LA ROSE | 1 500.00
65748 |Fonctionnement COTEAUX DE GA SCOGNE HANDBALL 600,00
65748 |Fonctionnement (CM DU 1701/2023) COOPERA TIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE MARCIAC 840.00
65748 |Fonctonnement CULTURE LOISIRS ANIMATION PA TRIMOINE 600.00
65748 |Fonctionnement CULTURE LOISIRS ANIMATION PA TRIMOINE {salon dessin) 1 000,00
65748 |Fonctionnement ENERGIE M4 1 500,00
65748 |Fonctonnement FNATH 32 150,00
65748 |Fonctionnement AS SO LA PENAC 1 500,00
65748 |Fonctionnement LA PREVENTION ROUTIERE] 135,00
65748 |Fonctionnement LES RESTAURANTS DU COEUR 700,00
65748 [Fonctionnement LIGUE CONTRE LE CANCER 150,00
65748 [VACANCES POUR TOUS LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU GERS 500,00
65748 |Subvention excentionnelle MOTO CLUB ENDURO Î 1 000,00
65748 [Fonctionnement PETITES SOEURS DES PAUVRES 100,00
65748 [Fonctionnement REGAR {réseau d'aide à la réinsertion personnes fragiles) 150,00
65748 [Fonctionnement RE TRAITE ET LOISIRS À MARCIAC (Maison de Retraite) 480.00
65748 {Fonctionnement RIVAGES {dynamisme vie associative) 1 200,00
65748 |Fonctionnement SECOURS CATHOLIQUE 250,00
65748 |Fonctonnement SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 250,00
65748 |Fonctonnement UNAFAM-GERS ( aide aux familles des makdes) 150,00
65748 |Fonctionnement VAL D'ARROS ADOUR (Ecole de foot) 500,00
65748 |Fonctonnement VELOIN MARCIAC 250,00
65748 |Fonctionnement VOY JAZZ 370,00
65748 [Fonctionnement ASSOCIAT ETE DE L'ART 7 000,00
TOTAL REALISE 2023- article 6574 38 775,00
AFFAIRE N°05 - D.2023-20 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION « CINEJIM32 » POUR
L’EXERCICE 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
10|Page Procès-verbal N°03
gun Conseil Municipal 24 avril 2023
Mairie de
ArCIAC
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, article 10
Vu la délibération n° 2018-04 du 30 janvier 2018 autorisant Monsieur le Maire à mettre à disposition les
locaux du cinéma situés place du Chevalier d’Antras au profit de l'association : « CINE JIM32 » afin d'y exercer
une activité de gestion des activités cinématographiques,
Vu la convention tripartite signée en date du 20 mars 2018 entre la mairie de Marciac, l’association : « CINÉ
32 » et l'association : « CINE JIM 32 » portant exploitation du cinéma « CINE JIM 32 » renouvelable par tacite reconduction,
Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public conclut entre la commune de Marciac et
l’association : « CINE JIM 32 » renouvelable par voie expresse,
Considérant que le projet de l'association CINE JIM 32 participe au développement de l’animation culturelle
sur le territoire et que celle-ci s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet
défini par la gestion quotidienne de l’activité cinéma intégrant :
Le personnel
La programmation
La promotion, édition de dépliants, affichage
La gestion des entrées, billetterie
Le transport des films
La projection des films
L'entretien des locaux et du matériel de projection YVNYNNNVYNNN
Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune
peut légalement aider Monsieur le Maire propose :
- d'accorder à l'association " CINE JIM 32 "une subvention au titre de l’année 2023 de 11 350 euros. Ce
montant sera versé selon les modalités suivantes :
Date de versement Montant
28 avril 2023 5674 €
13 juillet 2023 2837 €
13 octobre 2023 2839 €
- d'informer l'association et de la faire participer à toute réunion ayant trait aux installations mises à
sa disposition dans le cadre de la convention d'occupation temporaire du domaine public qui lui est
consentie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
A l'unanimité des suffrages exprimés : 13 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions : 0 Pour : 13 Contre : 0
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Conseil Municipal 24 avril 2023
mile de me
Maréiac
- décide d'accorder à l'association " CINE JIM 32 " une subvention au titre de l’année 2023 de 11350 euros.
Cette dépense sera imputée à l’article 65748 subvention de fonctionnement aux associations du chapitre 65
de la section de fonctionnement du budget 2023.
Ce montant sera versé selon les modalités suivantes :
Date de versement Montant
28 avril 2023 5674 €
13 juillet 2023 2837 €
13 octobre 2023 2839 €
- de signer avec l'association : « CINE JIM 32 » la convention ci-annexée précisant les conditions de mise en
oeuvre de son activité pour l’année 2023.
- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
AFFAIRE N°06 - D.2023-21 : DECI — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN POINT D'EAU INCENDIE PRIVÉ AUPRÈS DE LA COMMUNE DE MARCIAC
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article R.2225-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire porte à connaissance de l'assemblée délibérante la demande reçue d’ENEDIS en date du
29 mars 2023 concernant la mise en place d’un poste de transformation de distribution publique de type AUF
P2040 PV d’une surface de 7,85m?sur la parcelle cadastrale section B N°468 située lieu-dit « Ruisseau de
More » non desservie par un point d’eau incendie.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Défense Extérieure Contre l’Incendie est une
compétence obligatoire de la commune.
Toutefois, les Points d'Eau Incendie {PEl) mis à la disposition des services d’incendie et de secours peuvent
être publics ou privés.
Monsieur le Maire précise que Monsieur Florent BARBE domicilié lieu-dit « Bourrassot » à Scieurac et Flourès
est propriétaire sur la parcelle B N°465 située lieu-dit « Ruisseau de More » jouxtant la parcelle B N°468 d’une
cuve de 200 m3 qu’il se propose de mettre à disposition du service public de Défense Extérieure Contre
l’Incendie de la commune de Marciac.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise à disposition d’un point d’eau
incendie (PEI) par son propriétaire, le point d’eau incendie (PEl) reste privé mais à la disposition du service
public.
Monsieur le Maire propose de formaliser cette situation par une convention établie entre M.Florent BARBE
— société BZ Energie sise lieu-dit « Bourrassot 32230 SCIEURAC ET FLOURES et la commune de Marciac.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
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Conseil Municipal 24 avril 2023
Météiac
A l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions : 0 Pour : 13 Contre : 0
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition au profit de la Défense Extérieure
Contre l’Incendie de la commune de Marciac d’une cuve en fibre membrane de 200 m3 située section B
N°465 au lieu-dit : « Ruisseau de More » par Monsieur Florent BARBE suivant convention ci-annexée.
- Donne délégation à Monsieur le Maire à l'effet de signer les documents nécessaires.
AFFAIRE N°07 - D.2023-22 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION
CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Louis
GUILHAUMON, Maire, rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de la délégation
qui lui a été accordée suivant délibération du 26 mai 2020 :
01 Locations /mise à disposition de salles :
Salle des Granges :
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1°’ étage Mairie au profit de l’office de tourisme — projet
itinéraire bis du 20 avril 2023,
Salle des Arènes :
Mise à disposition gratuite de la salle des arènes au profit de l’association Marciac Accueil — assemblée
générale du 13 avril 2023,
Salle des Fêtes :
Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de l’association APEEM — loto du 14 avril 2023,
Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de l'association country — bal du 22 avril 2023,
DEC 07-2023 -— Attribution d’une case de columbarium de trente années à Monsieur Denis MICHELET dans
le cimetière communal de Marciac, d’une superficie de 4 places.
DEC 08-2023 — Acceptation du devis de proposition d’une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le
recrutement et le suivi de la maîtrise d'œuvre des travaux de réhabilitation et valorisation de l’ancien couvent
des Augustins de Marciac présenté par MEDIEVAL AFDP en date du 13 mars 2023 comprenant tranche ferme
et conditionnelle d’un montant de 30 920 € HT soit 37 104 € TTC ainsi réparti : Mission tranche ferme et conditionnelle MEDIEVAL AFDP - Mme Guillemette GARDETTE soit 25 320 € HT et 30 384
€ TIC — 16, rue de la quarantaine — 69005 LYON,
- Mission tranche ferme et conditionnelle NP Conseil - Mme Nathalie PERONNET -— soit 5600 € HT et 6 720 € TIC -
364, rue Jean Moulin — 69210 L’'ABRESLE
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Conseil Municipal 24 avril 2023
nr de En
Méréiac
DEC 09-2023 — Acceptation du devis N°N°DVO000240000002 en date du 23 mars 2023 d’un montant de
3831.14 € TTC concernant la fourniture d'équipements sportifs par la société ROC ET TRAIL sise à Lourdes
pour le mur d'escalade du gymnase,
Acceptation du devis N°FA/23-000098 en date du 27 mars 2023 d’un montant de 3388,18 € TTC concernant
la fourniture de prises d'escalade par la société PRETOICA S-L sise à Xativa — Valence pour le mur d'escalade
du gymnase
DEC 10-2023 — Attribution d'une concession collective temporaire de trente années à Madame Lydia BOBIN
dans le cimetière communal de Marciac, d’une superficie de 3.38 mètres carrés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
- Prend acte des décisions prises.
Questions diverses :
- PVD: Invitation à la restitution de l'enquête commerce le mardi 25 avril 2023 à 19H30 à la salle des
Granges,
- Compte-rendu des activités des Maire-Adjoints.
Séance levée à 20H30 mn.
Le Maire
Jean Louis GUILHAU
La secrétaire de séance,
M.Aurélien ARTUS
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