Procès Verbal - 1674115963 Proces verbal N071

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Procès Verbal - 1674115963 Proces verbal N071 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1674115963 Proces verbal N071)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Procès-verbal N°07

Conseil Municipal 24 Novembre 2022

a mere. Œ. mr

Mäfciac

2022/07

Procès-verbal N° 07

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2022

OUVERTURE DE SEANCE A 19H00

ORDRE DU JOUR :

> Labellisation Petites Villes de Demain: Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire,

Décisions modificatives de crédits,

Convention de servitude avec le Syndicat mixte ouvert « Gers numérique », Désaffectation et déclassement du domaine public des terrains de l’ancienne décharge, Mise en œuvre d’une participation à la protection sociale complémentaire pour le personnel communal,

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal au Maire,

VV

NVNNYNY

> Questions Diverses.

Convocation du Conseïl Municipal du : 17/11/2022

Date d'affichage du : 17/11/2022

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Jean-Louis GUILHAUMON, Dominique DUMONT, Jean-Luc

MEILLON, Géraldine PERY, Jérôme DELESALLE, Pierre BARNADAS, Corine BARRERE, Thierry

LAFFOURCADE, Christophe PESANDO, Elodie BONNEMAISON, Nathalie BARROUILLET, Marie-Laure

CAPDEVIELLE.

EXCUSÉS : Mmes Carine GUILLET, Sandrine NAVARRO-DABEZIES et M. Aurélien ARTUS.

PROCURATIONS Mme Carine GUILLET a donné procuration à M.Jérôme DELESALLE, Mme Sandrine

NAVARRO-DABEZIES à donné procuration à Mme Dominique DUMONT, M. Aurélien ARTUS a donné

procuration à M. Jean-Luc MEILLON.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry LAFFOURCADE.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022 présenté par Mme

Dominique DUMONT. Il est approuvé à l’unanimité.

Il'est ensuite procédé par le Conseil Municipal à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

1|PageProcès-verbal N°07

San Conseil Municipal 24 Novembre 2022

AA IS de

AFCIAc

AFFAIRE N°01 - D.2022-50 : LABELLISATION PETITES VILLES DE DEMAIN — ADOPTION DE LA CONVENTION

D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Marciac a été désignée lauréate du programme Petites Villes de Demain et labellisée par le

Ministère de la Cohésion des Territoires le 21 décembre 2020.

A l’échelle du Pays du Val d’Adour les communes lauréates, pour les deux intercommunalités gersoises, sont :

-__ Riscle, pour la communauté de communes Armagnac Adour,

- Marciac et Plaisance pour la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers,

La règle générale étant l'élaboration d’une seule convention d'adhésion pour plusieurs communes

bénéficiaires au sein d’une même intercommunalité, Monsieur le Maire rappelle que pour la communauté

de communes Bastides et Vallons du Gers les communes de Marciac et Plaisance du Gers ont souhaité

s'engager dans le programme Petites Villes de Demain, selon les termes de la convention d'adhésion signée

en date du 12 mai 2021 ainsi que de son avenant.

l précise qu’à compter de cette date, les communes disposaient de 18 mois pour formaliser leur convention

cadre mais que Monsieur le Préfet du Gers a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022

afin de permettre aux communes de finaliser leur convention cadre.

Les motivations exprimées au titre du programme, sont les suivantes ;

- Renforcer le rôle des centralités,

- Améliorer les conditions de vie,

- Engager une dynamique de durabilité.

La convention cadre s'inscrit dans la continuité de la convention d'adhésion. Elle permet de valider le projet

de territoire et la stratégie de revitalisation proposée pour la redynamisation des Petites Villes de Demain de

la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, de détailler les enjeux, orientations stratégiques

et plan d'actions des opérations à mettre en œuvre pendant toute la durée du programme 2021-2026, par

commune et à l'échelle de l’intercommunalité.

Ainsi, cinq enjeux communs ont été identifiés :

e _L’habitat, la rénovation urbaine et le patrimoine :

o Renouveler le bâti et adapter les logements aux modes de vie actuels et futurs.

e L'économie, les services et le tourisme :

o Recentrer les commerces, services et équipements structurants (notamment l'offre de soins

et la prévention santé) en centre-ville ou à proximité, particulièrement autour des espaces

fédérateurs.

o Anticiper et faciliter la transmission d'entreprises.

e Les espaces publics, la nature et les mobilités :

o Développer, améliorer et faciliter l'accès pour tous au centre-ville et le confort des

2|PageProcès-verbal N°07

élu Conseil Municipal 24 Novembre 2022

Mai sie

arciac

déplacements et des séjours en son sein.

e La transition écologique et énergétique :

o Préparer et transformer le territoire aux défis écologiques, énergétiques et climatiques

actuels et à venir.

(PCAET en cours)

e L'adaptation au vieillissement :

o Adapter les centres-villes au vieillissement « disproportionné » de la population du territoire.

Les deux chefs de projets recrutés par le Pays du Val d’Adour ont accompagné tout au long de l’année les

équipes projets PVD des communes de Riscle, Plaisance et Marciac et des communautés de communes

Armagnac Adour et Bastides et Vallons du Gers, notamment dans la co-construction pour chaque commune

d’une part d’une fiche signalétique spécifique et d'autre part d’un périmètre Opération de Revitalisation du

Territoire.

Les enjeux spécifiques et/ou renforcés de chacune des communes signataires sont identifiés dans les fiches

d'identité communale en annexe 2 de la convention.

Monsieur le Maire présente ;

- D'une part la fiche d'identité de la commune de Marciac,

- D'autre part, le périmètre ORT

Les quatre orientations stratégiques retenues dans le cadre de la convention ORT ont vocation à ;

> agir pour la qualité de vie,

> agir pour la préservation de l’environnement et la valorisation du patrimoine,

> agir pour le développement économique et l'emploi,

> s'appuyer sur un réseau de partenaires et de compétences

Monsieur le Maire précise que la présente convention d'Opération de Revitalisation du Territoire a pour objet

de :

- Préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer leurs intentions dans l'exécution et la

mise en œuvre du programme PVD et du dispositif ORT ainsi que leur articulation avec la démarche

du Contrat de Relance et de Transition Écologique {CRTE 2021);

- Indiquer les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du comité de projet et les moyens

dédiés par les collectivités bénéficiaires ;

- Identifier les enjeux et les orientations stratégiques des plans d’action à déployer,

- Définir les projets de territoires,

- Définir les plans d'action par axes stratégiques et par commune,

- Présenter les actions phares par commune,

- Présenter la maquette annuelle de financement des actions identifiées,

- Présenter les secteurs opérationnels de l’ORT et leur justification,

3|PageProcès-verbal N°07

Conseil Municipal 24 Novembre 2022

rire le mr

Méréiac

- Identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre

du projet de territoire.

L'article L303-2 du code de la construction et de l'habitation précise que la convention d’ORT (convention

cadre Petites Villes de Demain) est signée par les collectivités, l'Etat et ses établissements publics et toute

personne publique ou privée intéressée.

En raison des enjeux partagés, les communes de Marciac et Plaisance, la communauté de communes Bastides

et Vallons du Gers et le PETR Pays du Val d'Adour sont signataires de la présente convention cadre valant

ORT avec l'Etat, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et le Département du Gers.

L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature de la convention cadre et jusqu’à mars

2026.

Le déploiement, le pilotage et le suivi du dispositif sont animés par les deux chefs de projet PVD du PETR du

Pays du Val d’Adour et pour le pilotage de l'ORT à l'échelle de la communauté de communes Bastides et

Vallons du Gers.

Un comité de pilotage composé des représentants de l'exécutif, des services de l'Etat, du Conseil Régional,

de la Caisse des dépôts-Banque des Territoires, de l'ANAH, du CEREMA, de l'ADEME, ainsi que d’autres

établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites Villes de Demain et de

représentants des collectivités départementales se tiendra à minima une fois par an.

La convention cadre finalisée sera présentée lors du conseil communautaire Bastides et Vallons du Gers du

29 novembre 2022. Une version provisoire est annexée à la présente délibération.

Le calendrier d'adoption est le suivant :

Présentation en Conseil d'Administration du PETR | 11 octobre 2022

du Pays du Val d’Adour

Passage en Conseil Municipal des communes de | Entre le 16 novembre 2022 et le 24 novembre 2022

Plaisance et Marciac pour approbation de la

convention cadre et autorisation de signature du

Maire où de son représentant

Présentation de la convention finale en conseil | 29 Novembre 2022

communautaire — Communauté de communes

Bastides et Vallons du Gers

Signature de la convention arrêtée par Monsieur le | 13 Décembre 2022

Préfet du Gers

a|PazgeProcès-verbal] N°07

Conseil Municipal 24 Novembre 2022

a =

Météiac

A l’unanimité des suffrages exprimés : 15 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0 Pour : 15 Contre : D

Le Conseil Municipal

1.- approuve la convention cadre du dispositif national « Petites Villes de Demain » valant Opération de

Revitalisation du Territoire ;

2.- autorise Madame Dominique DUMONT, Maire-Adjointe à signer la convention cadre Petites Villes de

Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire jointe en annexe ainsi toutes les pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

AFFAIRE N°02 - D.2022-51 : DECISION MODIFICATIVE N°02-2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre du prévisionnel budgétaire 2022, le conseil

municipal avait pris la décision d’avoir recours à l'emprunt ;

- D'une part, en section d'investissement,

- D'autre part en section de fonctionnement dans le cadre du financement des travaux de voirie

réalisés par le SIVOM Miélan-Marciac pour le compte de la commune.

Par ailleurs, il précise que les travaux de sécurisation et de mise en accessibilité du chemin de Ronde RD3B

ont donné lieu entre le SIVOM Miélan-Marciac et la société COLAS titulaire du marché à la mise en œuvre

d’avenants en plus-value et moins-value pour un montant de 23958,16 €.

Enfin, il indique qu'il y a lieu de constater les ressources réelles provenant de l’encaissement du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales 2022.

Monsieur le Maire précise que les crédits budgétaires étant insuffisants pour permettre le premier

remboursement des échéances d'emprunt avant la fin de l’exercice ainsi que le paiement des contributions

aux organismes de regroupement il convient ;

-__ d’une part de procéder à la décision modificative ci-dessous ;

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Art(Chapt)-Fonction-Opération Montant Art(Chapt)-Fonction-Opération Montant

1641 - Emprunts 4 540 € | 021 — Virement de la sect de Fonct 4 540 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Art(Chapt)-Fonction-Opération Montant Art(Chapt)-Fonction-Opération Montant

023 — Virement à la section 4 540 € | 73223 — 020 FPIC 17 867 €

d'investissement

6232 — Fêtes et Cérémonies 5 000 €

65548 — Autres contributions 7 306 €

66111 — Intérêts réglés à l'échéance 1021€

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Conseil Municipal 24 Novembre 2022

PER” mr

Marciac

- d'autre part de modifier à l’article 65548 concernant les contributions versées aux organismes de

regroupement, les montants des contributions à verser au Syndicat Mixte A.GE.D.I, au Syndicat

d’Energies du Gers ainsi qu’au SIVOM Miélan-Marciac.

Pour rappel crédits ouverts à l’article 65548 dans le cadre du vote du budget prévisionnel 2022.

Article | Tiers BP 2022

65548 |A.GE.DI- SYNDICAT MIXTE 495,00

65548 |S.D.E.DUGERS | 280,00

65548 |[SIVOM DE MIELAN/MARCIAC 118 765,00

65548 |SM DU PAYS DU VAL D ADOUR 13 410,00

65548 |SDE DU GERS 183 517,00

65548 [LEPA DE RISCLE 600,00

Total article 65548 317 067,00

Modification des affectations proposées à l’article 65548 :

Article | Tiers AU 24/11/2022

65548 |A.GE.DI- SYNDICAT MXTE 1 040,00

65548 [S.D.E.DUGERS | 280,00

65548 |[SVOM DE MIELAN/MARCIAC 164 948,00

65548 |SM DU PAYS DU VAL D ADOUR 13 410,00

65548 |SDE DU GERS 144 095,00

65548 [LEPA DE RISCLE 600,00

Total article 65548 324 373,00

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’approuver la décision modificative N°02-2022 du budget 2022

de la commune de Marciac ainsi équilibrée en dépenses et en recettes ainsi que la nouvelle répartition des

contributions aux organismes de regroupement.

A l'unanimité des suffrages exprimés : 15 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0 Pour : 15 Contre : 0

Le Conseil Municipal

- approuve la décision modificative N°02-2022 du budget 2022 de la commune de Marciac ainsi équilibrée en

dépenses et en recettes,

- approuve la nouvelle répartition des contributions aux organismes de regroupement de l’article 65548 de la

section de fonctionnement du budget 2022,

- autorise M. le Maire le Maire à signer tout document s’y rapportant.

6|PageProcès-verbal N°07

Conseil Municipal 24 Novembre 2022

ro Méréiac

AFFAIRE N°03 - D.2022-52 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITURE AVEC LE SYNDICAT GERS

NUMERIQUE POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code civil,

Vu la demande émise par le Syndicat Mixte Ouvert Gers numérique dans le cadre du déploiement du réseau

très haut débit, Gers numérique en vue de l’implantation d’une armoire de rue sur la parcelle cadastrée

section C N°78 sur la commune de Marciac,

Considérant que sur la parcelle cadastrée section C N°78 sise 28, chemin de Ronde à Marciac, dont la

commune est propriétaire un droit de passage et une servitude d’implantation doivent être consentis au

profit du Syndicat Mixte Ouvert Gers numérique pour lui permettre la construction, l'exploitation et

l’entretien d’une armoire technique FTTH d’une superficie de 6 m? moyennant une redevance forfaitaire d’un

euro TTC payable en une seule fois pour la durée de la convention.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 15 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0 Pour : 15 Contre : 0

Le Conseil Municipal

1.- approuve la convention de servitude pour droit de passage et d'implantation avec le Syndicat Mixte

Ouvert Gers Numérique, ci-annexée,

2.-autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

AFFAIRE N°04 - D.2022-53 : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES

TERRAINS DE L’ANCIENNE DÉCHARGE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Marciac est propriétaire des parcelles

cadastrées :

-__ section C N°469 au lieu-dit « Buguet » d’une contenance de 6081 m?

- section C N°474 au lieu-dit « Buguet » d’une contenance de 8551 m°.

Ces parcelles situées en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme correspondent aux parcelles de l’ancienne

décharge désaffectée depuis plus d’une quinzaine d'années.

Or, ces terrains (ancienne décharge) n'auront plus d'utilité pour le traitement des déchets et ne sont plus

affectées à l’usage direct du public ou à un service public.

Le domaine public de la commune de Marciac étant imprescriptible et inaliénable, il est nécessaire de

constater la désaffectation des parcelles mentionnées en vue de permettre leur déclassement du domaine

public communal.

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du

domaine public des collectivités territoriales ;

7|Pazgs=Procès-verbal N°07

Conseil Municipal 24 Novembre 2022

Météiac ki

Vu l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des

personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ;

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les personnes

publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

A l'unanimité des suffrages exprimés : 15 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0 Pour : 15 Contre : 0

Le Conseil Municipal

- constate la désaffectation avec effet à compter du 1° décembre 2022 des parcelles section C N°469 et N°474

consistant en une ancienne décharge désaffectée,

- décide de déclasser les parcelles susvisées du domaine public communal en vue de leur transfert dans le

domaine privé de la commune à compter du 1° décembre 2022,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

AFFAIRE N°05 - D.2022-54 : MISE EN ŒUVRE D’'UNE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE — RISQUE SANTÉ

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération N°D.2022-06 en date du 17 mars 2022 décidant de donner mandat au centre de gestion

de la fonction publique territoriale du Gers (CDG32) pour le lancement d’une procédure de consultation en

vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTÉ,

VU l'avis du comité technique en date du 27 juin 2022 pour les collectivités affiliées auprès du CDG,

VU la délibération du conseil d’administration du CDG32 en date du 19 juillet 2022 décidant de conclure une

convention de participation en matière de santé avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;

VU la convention de participation à adhésion facultative au profit des agents pour le risque SANTÉ conclue

entre le CDG32 et la MNT ;

Considérant l'intérêt pour les agents de la collectivité de pouvoir bénéficier d’une participation financière

pour le risque SANTÉ,

VU l'avis du comité technique en date du 14 novembre 2022 ;

VU l'exposé du Maire,

8|PazgeProcès-verbal N°07

Conseil Municipal 24 Novembre 2022

Mnéirte le mr

Méréiac

A l’unanimité des suffrages exprimés : 15 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0 Pour : 15 Contre : 0

Le Conseil Municipal

-décide d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion

facultative des employeurs et des agents pour le risque SANTÉ, conclus par le CDG32, pour un effet au 1°

janvier 2023,

- décide d'accorder une participation financière aux agents pour le risque SANTÉ dans les conditions ci-

dessous ;

Montant de la participation mensuelle unitaire

par agent proratisée en fonction de l’âge:

Bénéficiaires :

Jusqu’à 30 ans - 10 euros

De 31 à 40 ans - 15 euros

En position d'activité

- Fonctionnaires De 41 à 50 ans - 20 euros

- Fonctionnaire stagiaires De 51 à 65 ans - 25 euros

- Agents contractuels occupant un emploi

permanent

- Agents de droit privé

AFFAIRE N°06 - D.2022-55 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Louis

GUILHAUMON, Maire, rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de la délégation

qui lui a été accordée suivant délibération du 26 mai 2020 :

01 — Locations /mise à disposition de salles :

Salle des Granges :

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges du 1°’ étage Mairie au profit de l’association Jazz In Marciac — réunion de commission le 12 octobre 2022

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges du 1° étage Mairie au profit de l'association Jazz In Marciac

— réunion le 4 novembre 2022

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges du 1° étage Mairie au profit de la Mairie — réunion des

commerçants le 14 novembre 2022

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges du 1° étage Mairie au profit de la Mairie — réunion bilan

parcours Itinéraire Bis le 15 novembre 2022

Salle Doubrère : Néant

Salle des Arènes :

Mise à disposition gratuite de la salle des Arènes au profit de l’APEEM — assemblée générale le 17 octobre 2022

9|Page Procès-verbal N°07

Conseil Municipal 24 Novembre 2022

rie ae er

Méréiac

Mise à disposition gratuite de la salle des Arènes au profit de la FNACA — réunion le 18 octobre 2022

Mise à disposition gratuite de la salle des Arènes au profit de APEEM — réunion le 26 octobre 2022

Mise à disposition gratuite de la salle des Arènes au profit de l’AFM Téléthon — réunion préparatoire le 7

novembre 2022

Salle des Aînés :

Mise à disposition gratuite de la salle des Ainés au profit de MCPT — conseil d'administration le

3 octobre 2022

Mise à disposition gratuite de la salle des Ainés au profit de Marciac Accueil — Assemblée Générale le

7 octobre 2022

Salle des Fêtes :

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la Communauté des Communes — conseil

communautaire le 27 septembre 2022,

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la Tennis Club Marciacais — 50 ans Tennis le 15

octobre 2022,

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de

Gascogne -— réunion collective avec les irrigants de l’Arros le 17 octobre 2022,

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit du Crédit Agricole — réunion avec les associations le

22 octobre 2022,

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de l'Office de Tourisme — intervention artistique le

29 octobre 2022,

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la Communauté des Communes — séminaire des

élus le 8 novembre 2022,

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la Communauté des Communes — conseil

communautaire le 27 septembre 2022,

Mise à disposition payante — 350 € - de la salle des fêtes au profit de Vivadour — réunion et repas le 16 et 17

novembre 2022,

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de

Gascogne — réunion d'informations le 18 novembre 2022,

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de l'Association des Parents d’Elèves des Ecoles de

Marciac- loto le 18 novembre 2022,

10|PageProcès-verbal N°07

Conseil Municipal 24 Novembre 2022

mere. ile: a

Méréiac

02 — Concessions au cimetière

Attribution d’une concession trentenaire à Monsieur et Madame MAILLET Pierre de 5,98m? au nouveau

cimetière établie le 17 aout 2022

Attribution d’une concession trentenaire à Monsieur et Madame WEINBERG Michel de 3,38m? au nouveau

cimetière établie le 1° septembre 2022

Attribution d’une concession trentenaire à Monsieur et Madame TAMBOURRÉ Raymond de 3,38m2 au

nouveau cimetière établi le 3 novembre 2022

Attribution d’une concession trentenaire à Monsieur et Madame MAJOR Franck de 5,98m? à l’ancien

cimetière établie le 8 novembre 2022

Attribution d’une case de columbarium de 2 urnes pour une durée de 15 ans à Monsieur NIDA Claude au

columbarium de droite établie le 30 septembre 2022

Attribution d'une case de columbarium de 2 urnes pour une durée de 15 ans à Madame VIZCANO Ÿ IGLESIAS

Carmen au columbarium de droite établie le 5 octobre 2022

Attribution d’une case de columbarium de 2 urnes d’une durée de 30 ans à Monsieur et Madame BARNADAS

Pierre au columbarium de droite établie le 5 octobre 2022

DECISION N° 11-2022

donnant mandat à Maître Jean-Marc CHEN, avocat au barreau de Toulouse, dans le cadre de la citation

directe devant le tribunal correctionnel d'AUCH, pour représenter la commune à l’audience du jeudi 1°

décembre 2022 et à cette occasion, agir au mieux de ses intérêts et présenter au nom du Maire et pour son

compte toutes observations, y compris aux fins de renvoi de la cause

A l'unanimité des suffrages exprimés : 15 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0 Pour : 15 Contre : 0

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises depuis la dernière séance du conseil municipal du 29

septembre 2022

Questions diverses :

- _ Gymnase de Marciac —- Dommage-Ouvrage — Résultats de l’expertise,

- Eclairage public — Bilan et réflexions sur les économies d'énergie,

- Mairie de Marciac — Equipement en 2023 d’un dispositif de recueil pour les cartes d'identité et les

passeports — site internet de la commune,

- PLUi- réflexions et premières orientations sur le périmètre,

- La Poste,

- Recensement de la population du 19 janvier 2023 au 18 février 2023,

- Fêtes et cérémonies : Noël des agents le jeudi 15 décembre 2022 -— distribution des colis de Noël

aux personnes âgées le mercredi 21 décembre 2022 — Vœux à la population le 13 janvier 2023,

11|PageProcès-verbal N°07

Conseil Municipal 24 Novembre 2022

MétéiacE

- Labellisation « Parcours passion » du lac de Marciac,

- Plan Communal de Sauvegarde — Constitution du groupe de travail,

Séance levée à 20H45 mn.

Fait à Marciac le 4. dé CL. le bd

Le Le Maife SE

Jean Louis GUILHAUMON

Le secrétaire de séance,

M.Thierry LAFFOURCADE

12|Page