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Procès Verbal - PV signe
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Marciac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
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Méréiac
2024/01
Procès-verbal N° 01
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 février 2024
OUVERTURE DE SEANCE A 19H00
ORDRE DU JOUR :
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de l’association Jazz In Marciac
Marché en appel d’offres restreint pour la réalisation d’un film immersif
Marciac La Festive : tarifs et modalités d'occupation du domaine public
Redevance d’occupation du domaine public télécom
Modification des statuts du SIVOM Miélan Marciac
Régularisation de foncier chemin du stade : proposition de cession d’une parcelle à la commune Règlement intérieur de la commande publique
Contrat de prêt à usage gratuit d’un local professionnel
Location des arènes
Tarification occupation du domaine public (occupations à l’année)
Recrutement d’un manager commerces de proximité
Extension du périmètre du Sage Adour Amont - bassin du Louts
Signature d’une convention bien vivre au travail avec le centre de gestion
Référent déontologue
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal au Maire
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Pour information :
Changement de date des fêtes patronales
Point sur ateliers commerces de proximité et analyse tissu économique
Convention de formation inter collectivités avec la mairie d’Auch
Organisation du passage de la flamme olympique
Retour sur cérémonie d’accueil des nouveaux habitants
Point sur ZAE Cagnan
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Questions Diverses
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Conseil Municipal 29 février 2024
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Maréciac
Convocation du Conseil Municipal du : 21/02/2024
Date d’affichage du : 21/02/2024
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Jean-Louis GUILHAUMON, Dominique DUMONT, Jean-Luc
MEILLON, Géraldine PERY, Jérôme DELESALLE, Pierre BARNADAS, Corine BARRERE, Thierry LAFFOURCADE, Carine GUILLET, Christophe PESANDO, Aurélien ARTUS et Nathalie BARROUILLET.
EXCUSÉES : Mmes Sandrine NAVARRO-DABEZIES, Elodie BONNEMAISON et Marie-Laure
CAPDEVIELLE.
PROCURATIONS : Mme Elodie BONNEMAISON a donné procuration à M. Jean-Louis GUILHAUMON, Mme Marie-Laure CAPDEVIELLE a donné procuration à Mme Nathalie BARROUILLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jérôme DELESALLE
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 19 décembre présenté par Madame Dominique DUMONT. Il est approuvé à l’unanimité.
Il est ensuite procédé par le Conseil Municipal à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
D.01-2024 : RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Chambre Régionale des Comptes Occitanie a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour les exercices 2018 à 2023. A l'issue de ce contrôle, la chambre a transmis le 20 décembre 2023 un rapport d’observations définitives auquel la commune a apporté réponse dans le délai imparti.
Le rapport d’observations définitives, intégrant la réponse de la commune, a été adressé le 8 février 2024. Ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat.
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présentera, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité de 12 voix POUR et 2 abstentions (refus de prendre part au vote) de ses membres présents, prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie transmises à la commune le 8 février 2024. Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
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D.02-2024 : RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES
COMPTES SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE L’ASSOCIATION
JAZZ IN MARCIAC
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Chambre Régionale des Comptes Occitanie a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de l’association Jazz In Marciac pour les exercices 2018 à 2023.
A l’issue de ce contrôle, la chambre a transmis le 20 décembre 2023 un rapport d’observations définitives à la commune en sa qualité de partenaire financier de l’association, la commune n’ayant pas formulé de réponse.
Le rapport d’observations définitives, intégrant la réponse de l’association Jazz In Marciac, a été adressé le 26 janvier 2024. Ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité de 12 voix POUR et 2 abstentions (refus de prendre part au vote) de ses membres présents, prend acte de la communication des observations Régionale des Comptes Occitanie transmises à la commune le 26 janvier 2024.
D.03-2024 : MARCHÉ EN APPEL D’OFFRES RESTREINT POUR LA CONCEPTION, LA REALISATION, FOURNITURE DU MATÉRIEL, INSTALLATION ET MAINTENANCE D’UN SPECTACLE IMMERSIF
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée les délibérations n°2019-79 et n° 2020-55 relatives au projet d'aménagement d’un espace immersif au sein de l’ancien cloître des Augustins et plus précisément dans l’actuelle salle des fêtes.
Pour mémoire, et dans le cadre de la troisième phase de réhabilitation de l’ancien cloître des Augustins, le projet consiste à transformer la salle des fêtes, qui conservera néanmoins sa fonction première, pour qu’elle puisse accueillir, après travaux, un espace immersif offrant un spectacle sonore et visuel. L’entrée sera reconfigurée en hall d’accueil et intègrera un ensemble de services dédiés à l’accueil de nos visiteurs en une unité de lieu.
Le Conseil Municipal avait, à l’occasion des délibérations référencées supra, validé le projet et approuvé le plan de financement prévisionnel se rapportant à l’ensemble de l’opération et intégrant ce projet.
La prestation ayant été estimée à un montant de 280 000 € HT, Monsieur le Maire informe que le marché pour la conception-réalisation, la fourniture du matériel, l'installation et la maintenance d’un spectacle immersif a été lancé le 16 janvier 2024 par voie d’appel d’offres restreint.
Le choix a été fait de limiter le nombre de candidats qui seront invités à présenter une offre à cinq. Les soumissionnaires produiront une petite séquence de 30 à 45 secondes permettant de juger du rendu audiovisuel du spectacle.
Pour permettre aux candidats sélectionnés de proposer une prestation pertinente et de qualité, Monsieur le Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
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Méféiac
Maire propose d’attribuer une prime de 3 000 € HT aux candidats sélectionnés, et dont l’offre ne sera pas retenue, qui auront fait l’effort de la production des éléments demandés. Dans l’hypothèse où les prestations seraient incomplètes, de qualité insuffisante ou ne répondant pas au programme, la prime pourra, sur proposition de la commission d’appel d’offres, être réduite ou supprimée.
La commission d’appel d’offres, réunie le 27 février 2024 à 10 heures a procédé à l’examen des candidatures reçues par la commune. Les candidats sélectionnés seront invités à présenter une offre avant le 9 avril à 17h.
La commission se réunira de nouveau pour statuer sur l’attribution du marché, étant entendu qu’une nouvelle délibération interviendra en fin de procédure pour autoriser Monsieur le Maire à signer le marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité de 12 voix POUR et 2 abstentions, de ses membres présents,
- Valide le principe de versement d’une prime de 3 000 € HT aux candidats non retenus selon les modalités décrites ci-dessus,
- Dit qu’une seconde délibération interviendra en fin de procédure.
D.04-2024 : MARCIAC LA FESTIVE : TARIFS ET MODALITÉS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc MEILLON, deuxième Adjoint
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle qu’en vertu de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales un conseiller ne doit donc pas siéger lors d’une délibération à laquelle il est intéressé. Monsieur Jean-Louis GUILHAUMON et Madame Dominique DUMONT quittent la salle.
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l’ Assemblée la résiliation en 2023, du contrat de délégation de service public avec la société Co-Nect et la reprise en régie de la manifestation commerciale adossée au festival de jazz.
Pour plus de lisibilité et une meilleure communication quant à l’évènement, la manifestation commerciale organisée par la commune s’intitule désormais Marciac La Festive.
Il revient au Conseil Municipal de fixer les modalités d'occupation du domaine public et le montant des
redevances subséquentes durant la période du festival de jazz 2024.
Monsieur le Maire-Adjoint indique que le code général de la propriété des personnes publiques dispose dans son article L2125-1, le principe de non gratuité d'occupation du domaine public pour l’exercice d’activités commerciales et que seules les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt
général, peuvent bénéficier de cette gratuité.
Il ajoute qu’il doit être tenu compte du potentiel économique réalisable, des charges afférentes à chaque activité et que chaque situation similaire doit être traitée avec équité.
Il précise que la proposition de tarification prend en considération l’application d’un tarif différencié pour les commerces sédentaires ouverts à l’année (professionnels permanents) et pour l’association JAZZ IN MARCIAC dans le cadre du festival Bis qu’elle met en œuvre sur la place de l’Hôtel de Ville qui souhaitent occuper du sol nu avec structure,
4|°age Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
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Maféiac
Monsieur le Maire-Adjoint propose au Conseil Municipal d’approuver la fixation des tarifs pour redevance d’occupation du domaine public et le règlement de ladite occupation,
Considérant que toute occupation privative du domaine public, nécessite une autorisation préalable et qu’elle donne lieu au versement obligatoire d’une redevance,
Considérant qu’il apparaît nécessaire de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public gérées par la commune, dans le respect des principes d’application du pouvoir de gestion en différenciant :
- D'une part, les commerces sédentaires, ouverts à l’année (professionnels permanents) et association JAZZ IN MARCIAC dans le cadre du festival Bis,
- D'autre part, les commerces ponctuels (professionnels saisonniers), présents ou ouverts uniquement pendant la durée du festival,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, - DÉCIDE de fixer les conditions et les redevances d’occupation du domaine public comme suit :
Rue Saint-Justin -Place du chevalier d’Antras — Promenades (portion entre la rue Saint-Justin et la rue Henri Laignoux) - COMMERCES PONCTUELS
Redevance d’Occupation du Domaine Public (sol + structure) pour des activités de commerce, d’artisanat, d’alimentation et de vente de boissons
Artisans, commerçants, Prix HT
Alimentation, boisson
Stand 3*3
9 m° (1 stand) 1 650 €
18 m° (2 stands) 2 343 €
27 m° (3 stands) 3 163 €
36 m° (4 stands) 3 800 €
Chaque stand comprend : Plancher + un branchement 1,5 KW,
Pour tout KW supplémentaire tableau des options ci-dessous
Véhicule
aménagé
Participation forfaitaire de 150 € du mètre carré, pour toute la durée du festival Jazz in Marciac
Place de l'Hôtel de Ville COMMERCES PONCTUELS
1. Redevance d’Occupation du Domaine Public (sol + structure) pour des activités de commerce, d'artisanat, vente de boissons et producteurs
Artisans, commerçants | Stand 3*3 Prix HT Stand 4*4 Prix HT Stand 5*5 Prix HT Alimentation, boisson
1 stand 9 n° 2 540€ | 16m 3160€ | 25m 4 390 €
2 stands 18 n° 3 550€ | 32 n° 5 580€ | 50m 7 000 €
3 stands 27 m? 4 730 € | 48 m? 6 690 €
4 stands 36 n° 5 680 €
51°a ua D Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
ancre. a
Méfciac
Chaque stand comprend : Plancher + un branchement 1,5 KW,
Pour tout KW supplémentaire tableau des options ci-dessous
2. Redevance d’Occupation du Domaine Public (sol + structure) pour des activités de restauration
Restauration Stand 3*3 Prix HT Stand 4*4 Prix HT Stand 5*5 Prix HT
1 stand 9 nm 2 690 € | 16° 3 360 € | 25 m° 4 660 €
2 stands 18 mn 3 760 € | 32 n° 6 000 € | 50 rm 7 500 €
3 stands 27 n° 5 050 €
4 stands 36 m 6 040 €
Pour les restaurateurs, ce tarif s'ajoute à l'option obligatoire « arrivée d’eau avec évacuation ». Chaque stand comprend : Plancher + un branchement 1,5 KW,
Pour tout KW supplémentaire tableau des options ci-dessous
Place de l’Hôtel de Ville — Place du chevalier d’Antras —- Promenades (portion entre la rue Saint-Justin et la rue Henri Laignoux) —- Commerces sédentaires ouverts à l’année et association Jazz In Marciac
Redevance d’Occupation du Domaine Public (sol + structure)
Restauration Stand 3*3 | Prix HT Stand 4*4 | Prix HT Stand 5*5 | Prix HT
Commerces sédentaires | 9 m° 500 € | 16m 750 € | 25 m° 1 050 €
ouverts à l’année et
association Jazz In
Marciac
Chaque stand comprend : Plancher + un branchement 1,5 KW,
Pour tout KW supplémentaire tableau des options ci-dessous
Sur l’ensemble du territoire de la commune
Redevance d’Occupation du Domaine Public : Terrasse nue ouverte, couverte ou étalage - véhicule aménagé
Type Tarif HT
Commerces sédentaires, ouverts à l’année 1 € du mèêtre-carré par jour pendant la durée de chaque (professionnels permanents) et association JAZZ IN | festival Jazz in Marciac MARCIAC dans le cadre du festival Bis
Commerces ponctuels (professionnels saisonniers), Participation forfaitaire de 23 € du mètre carré, pour présents ou ouverts uniquement pendant la durée du | toute la durée du festival Jazz in Marciac festival
6|Page mairie. . il
Mäféiac
Options - Location de matériel
Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
Montant forfaitaire
EAU Tarif unitaire HT
Type
332,00 €
Arrivée d'eau avec évacuation
Location évier 207,00 €
Raccordement évier 256,00 €
CE Tarif unitaire HT
Capacité en KW
1 156,00 €
1,5 297,00 €
3 390,00 €
5 520,00 €
6 546.00 €
10 551,00 €
18 777,00 €
36 1 027,00 €
42 1 200.00 €
MATERIEL SOUS ARCEAUX Tarif unitaire HT
Type
Table pliable 5 €/jour de festival
Chaise 1 €/jour de festival FIXE le règlement d’occupation du domaine public comme suit : e La redevance d’occupation du domaine public est calculée et mentionnée dans l’arrêté municipal notifié sur la base du tarif fixé par la délibération du conseil municipal. e La redevance est calculée et fixée sur la surface d’occupation maximum du domaine public, déclarée par le pétitionnaire et mesurée par l’autorité compétente, e La demande d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum 15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié à cet effet, e Toute période commencée est due. Il n’y aura aucune restitution des montants versés sauf lorsque la
responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la commune de Marciac,
e La redevance est payable d’avance par espèces ou chèque à l’ordre du Trésor Public. Elle est due à compter du jour de la réservation,
e Le paiement fera l’objet de la délivrance d’une facture et d’une quittance,
e Le non-paiement peut entraîner le refus de l’autorisation ou du renouvellement pour l’année suivante,
e Le redevable est le titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public. Tout changement survenu dans la propriété, l’installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration adressée à Monsieur le Maire. A défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire,
7]P3a JQ D uu Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
mairie. 2" er
Méréiac
e Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d’office appliquée dès la première constatation par les agents municipaux régisseurs de recettes. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation. Indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être mises en œuvre ordonnant l’enlèvement des installations non règlementaires et ou dangereuses et des procès-verbaux pourront être dressés par les autorités compétentes,
e Sont exonérées de la Redevance d’Occupation du Domaine Public l’occupation ou l’utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif aux autorisations d’occupation du domaine public et aux redevances qui y sont liées
D.05-2024 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TELECOM
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2322-4, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,
Considérant que les tarifs maxima fixés par le décret du 27 décembre 2005 susvisé pour l’année 2006 étaient
arrêtés comme suit : pour le domaine public routier : 30€/km et par artère en souterrain, 40€/km et par artère
en aérien, 20€/m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques — pour le domaine public
non routier : 1.000 €/km et par artère en souterrain et aérien, 650 €/m? au sol pour les installations autres que
les stations radioélectriques,
Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle en fonction de
l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics
(TPO1),
Considérant que les tarifs maximums applicables en 2023 et 2024 sont calculés en fonction d’un coefficient
d’actualisation et qu’en conséquence le montant « plafond » de la redevance 2023 et 2024 sont les suivants :
- Année 2023 :
46,95 €/km pour les artères en souterrain ;
62,60 €/km pour les artères en aérien
Et 31,30, €/n pour les emprises,
- Année 2024:
48,27 €/km pour les artères en souterrain ;
64,36 €/km pour les artères en aérien
8|Pazse Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
Pacte ce
Méféiac
Et 32,18 €/m° pour les emprises,
Considérant que le patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la commune de Marciac est
établi comme suit :
- 10,091 km d’artères aériennes,
- 16,157 km d’artères en sous-sol
- Et 0 m°? d’emprise au sol,
Considérant qu’en application du code général de la propriété des personnes publiques le montant total des
redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche,
Appelé à délibérer sur les tarifs 2023 et 2024 de la redevance pour occupation du domaine public routier et
non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents,
Décide pour l’année 2023 :
-de fixer les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal
due par les opérateurs de télécommunications comme suit : domaine public routier : 46,95 €/km et par artère
en souterrain, 62,60 €/km et par artère en aérien, 31,30 €/m° au sol pour les autres installations ;
-de charger Monsieur Le Maire du recouvrement de ces redevances dues par Orange qui seront imputées au
compte 7032 comme suit :
Réseau souterrain : 16.157 km x 46,95 € = 758,57 euros
Réseau aérien : 10,091 km x 62,60 € = 631,70 euros
Emprise : 0 m° x 31,30 € = 0 euros.
Soit une redevance pour 2023 de 1 390,27 euros arrondis à 1 390 euros.
Décide pour l’année 2024 :
- de fixer les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal
due par les opérateurs de télécommunications comme suit : domaine public routier : 48,27 €/km et par artère
en souterrain, 64.36 €/km et par artère en aérien, 32.18 €/m° au sol pour les autres installations ;
-de charger Monsieur Le Maire du recouvrement de ces redevances dues par Orange qui seront imputées au
compte 7032 comme suit :
Réseau souterrain : 16.157 km x 48,27 € = 779,90 euros
Réseau aérien : 10,091 km x 64,36 € = 649.46 euros
Emprise : 0 m? x 32,18 € = 0 euros.
Soit une redevance pour 2024 de 1 429,36 euros arrondis à 1 429 euros.
9|Page Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
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Méréiac
D.06-2024 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM MIÉLAN MARCIAC
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le comité syndical du SIVOM Miélan Marciac a souhaité, à l’occasion de sa séance du 19 décembre 2023 procéder à la modification de ses statuts pour ajouter à ses compétences à caractère optionnel la possibilité d’intervenir en matière d’investissement et d’entretien des bâtiments et équipements qu’ils soient publics ou privés.
La modification tient également lieu de mise à jour quant au fonctionnement propre à la structure, quant à l’exercice des fonctions de comptable assignataire par le service de gestion comptable de Mirande et quant aux modalités de transfert de compétences au SIVOM par une commune membre.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu des articles L.5211-17 et 20 du C.G.C.T, il appartient à chacune des communes membres du SIVOM Miélan Marciac de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse étant considéré comme un avis favorable. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver les modifications statutaires énoncées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, APPROUVE les modifications des statuts du SIVOM Miélan-Marciac présentées ci-dessus.
D.07-2024 : RÉGULARISATION DE FONCIER CHEMIN DU STADE : PROPOSITION DE CESSION D’UNE PARCELLE A LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de Monsieur Francis LARCADE.
En l’espèce, la parcelle cadastrée C1216 sise chemin du stade relève depuis de nombreuses années en totalité de la voirie communale. Cette parcelle d’une contenance de 126 m°? appartient néanmoins à Monsieur Francis LARCADE qui a saisi la commune à fins de régularisation.
L’acquisition de cette parcelle permettrait ainsi la régularisation d’une situation de fait et de mettre en cohérence la propriété et l’usage de cette parcelle affectée à de la voirie.
Le propriétaire de ladite parcelle accepte de la céder à la commune moyennant l’euro symbolique, la consultation en l’espèce du service des domaines n’étant pas indiquée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, - __ VALIDE le principe de la régularisation du foncier constitutif de la parcelle cadastrée C1216 sise chemin du stade ;
- __ APPROUVE son acquisition moyennant l’euro symbolique ;
- CHARGE Monsieur le Maire des formalités nécessaires à l’exécution de la présente ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique afférent.
a = 10/°3
ga Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
mairie LL. 1
Méréiac
D.08-2024 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Commande Publique,
Considérant les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie formulées dans son rapport d’observations définitives du 8 février 2024,
Vu la proposition de règlement intérieur de la commande publique ci-annexé, Considérant la nécessité d’assurer le strict respect des principes de la commande publique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, ADOPTE le règlement intérieur de la commande publique tel que ci-annexé.
D.2024-09 : MSP - CONTRAT DE PRÊT A USAGE GRATUIT D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des pourparlers sont engagés en vue de l’installation d’une kinésithérapeute au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Marciac.
Monsieur le Maire propose, en prenant appui sur la clause de compétence générale dédiée aux communes, confirmée par les articles L.1511-8 et R.1511-44 du Code Général des Collectivités Territoriales qui leur permet de verser toutes aides susceptibles de favoriser l’installation de professionnels de santé de consentir pour une durée de trois mois à compter de son installation, soit au 1% mars 2024, la gratuité du loyer professionnel du bureau de 78.77 m? au sein de la Maison de Santé pluriprofessionnelle de Marciac.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, -__ APPROUVE la proposition présentée,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer si besoin le contrat de prêt d’usage à titre gratuit pour
une durée de trois mois pour le local professionnel de 78.77 m°? avec Mme Béatrice DEFRANCE,
kinésithérapeute,
- PRECISE que la décision prise par Monsieur le Maire dans ce cadre fera l’objet d’un compte-
rendu en réunion du conseil municipal.
D.10-2024 : LOCATION DES ARÈNES : TARIF ET MODALITÉS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’espace des arènes peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande.
Les arènes pourraient ainsi être mises à disposition d’associations ou louées à des particuliers et affectées aux activités suivantes :
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Méféiac
Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
- Activités d'intérêt général de nature culturelle, sportive, récréative et de loisirs (bals, fêtes, festivals, .....) ;
- Manifestations privées (repas, mariages, ......).
L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.
Toute personne souhaitant utiliser cet espace devra en formuler la demande écrite au moins 30 jours à l'avance auprès des services de la mairie. En fonction des disponibilités et de la nature de la manifestation envisagée, une autorisation sera délivrée par le maire au pétitionnaire.
Les tarifs de location pourraient être fixés de la manière suivante :
Tarif journalier
Utilisation par les services municipaux pour :
Gratuit
Les besoins communaux
LL Gratuit
Les activités municipales
Utilisation par les autres usagers :
Associations marciaçaises Gratuit
Particuliers 100 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, — Approuve le principe de la mise à disposition des arènes selon les conditions précitées ; — Valide les tarifs tels qu’exposés ci-dessus.
D.11-2024 : TARIFICATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (OCCUPATIONS À L'ANNÉE HORS PÉRIODE DU FESTIVAL)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblé la délibération n°2018-36 du 18 juin 2018 portant actualisation des tarifs d’occupation du domaine public pour les commerçants permanents.
Pour mémoire, les tarifs appliqués depuis lors sont les suivants :
Zone Tarification Principale Tarification extensions | Tarification Extension sous arcades et sur les | hors arcades
promenades
Cœur de Bourg 11 euros du m2/an 13 euros du m2/an 15 euros du m2/an
Promenades 6.5 euros du m2/an 13 euros du m2/an
Lac 6.5 euros du m2/an
‘D 12]Pa va Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
mére alle Sn
Méréiac
Monsieur le Maire indique que cette tarification n’a pas évolué depuis 2018 et propose son maintien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, - ADOPTE la tarification proposée ci-dessus,
- DIT que les facturations correspondantes interviendront au trimestre.
D.12-2024 : RECRUTEMENT D'UN VOLONTAIRE TERRITORIAL ADMINISTRATIF
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme « Petites Villes de Demain » qui a permis la signature d’une convention cadre « Petites Villes de Demain », laquelle vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) établie au niveau du territoire.
Cette convention fait apparaitre des axes structurants pour la revitalisation du territoire au sens large et notamment la nécessité de renforcer la vocation économique du territoire, préserver et valoriser le cadre de vie et renforcer les services à la population.
Pour pouvoir agir sur ces aspects et se concentrer sur le dynamisme des commerces de proximité, la commune de Marciac souhaite pouvoir bénéficier des services d’un volontaire territorial administratif (VTA) qui assurerait le rôle de manager de commerces et dont les missions seraient à définir conjointement avec l’office de tourisme de Pays et l’association des commerçants.
Les grands axes de ses missions pourraient être les suivants :
e Contribuer à la définition et la mise en place de la stratégie de revitalisation du centre-ville et de son plan d’actions,
e Mettre en place un observatoire des commerces,
e Accompagner la diversification et l’extension de l’offre commerciale en centre bourg afin de renforcer son attractivité,
+ _ Réaliser un état des lieux des futures cessations d’activité et accompagner les reprises avec des partenaires opérationnels,
e Prospecter et accompagner les porteurs de projet,
e Prospecter et participer à la revitalisation de l’offre d’hébergements touristiques par la recherche d’investisseurs
+ Favoriser la création de nouveaux lieux d’hébergements touristiques, e Toute autre mission concourant aux objectifs de revitalisation touchant la stratégie commerciale et touristique.
Le recrutement pourrait intervenir sur un temps complet étant entendu que ce recrutement pourrait s’accompagner d’aides financières de l’Etat. Monsieur le Maire indique qu’il est possible de recruter un VTA ou un VTA expertise et qu’il serait préférable au vu des attendus de s’orienter sur le recrutement d’un VTA expertise.
Sa rémunération serait calculée, compte-tenu de la nature des fonctions à exercer, dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux.
Ce poste sera ouvert aux contractuels, sans exclure les candidatures de fonctionnaires par voie de détachement (Art. 3 alinéa IT loi 84-53). Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
mairie. de me
Marciac
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents,
Décide de valider le principe du recrutement d’un volontaire territorial administratif à compter du 1° juin 2024 sous réserves des dispositions règlementaires et législatives permettant un accompagnement financier de l’Etat au recrutement d’un VTA.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles dans le cadre de ce recrutement. Autorise Monsieur le Maire à déterminer la rémunération de cet agent selon la nature de ses fonctions et de son profil. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emploi précité.
Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
D.13-2024 : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE ADOUR AMONT - BASSIN DU LOUTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a été saisie par courrier du 2 février 2024 pour avis du projet d'extension du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Amont.
La disposition Al du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 prévoit que l'ensemble du bassin Adour-Garonne soit couvert par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l'horizon 2027.
De plus, la mesure 33 du plan eau prévoit que l'ensemble des sous-bassins soit doté d'une commission locale de l'eau (CLE) à horizon 2027.
Dans ce contexte, l'agence de l'eau a sollicité le positionnement de la commission locale de l'eau sur l'opportunité d'intégrer le bassin versant du Louts au SAGE Adour Amont à l'occasion de sa révision.
Le 27 septembre 2023, la CLE s’est positionnée unanimement en faveur de l’intégration du Louts au périmètre du SAGE Adour amont compte tenu notamment de la cohérence hydrographique entre les deux bassins, de la taille du territoire à intégrer (environ 300 km), d’une volonté politique affirmée par les élus siégeant à la CLE et de l’absence d’enjeux spécifiques au bassin du Louts qui ne seraient pas présents sur le reste du territoire du SAGE.
L'intégration du bassin du Louts au SAGE Adour amont ferait passer le périmètre du SAGE de 4 513 km? à 4 806 kn» et concernerait 26 communes de plus (6 communes des Pyrénées-Atlantiques et 20 des Landes). De plus, certaines communes actuellement partiellement intégrées au SAGE Adour Amont seraient complètement couvertes par le SAGE.
Le Conseil Municipal dispose d’un délai de quatre mois pour rendre son avis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, DONNE un avis favorable au projet d’extension tel que décrit ci-dessus.
14/Pa5e Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
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Marciac
D.14-2024 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION BIEN-VIVRE AU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à une révision de la tarification des missions facultatives exercées par le pôle Bien Vivre au Travail (BVT) du Centre de Gestion, il est nécessaire de se prononcer sur le renouvellement de l’adhésion de la commune à ce pôle.
Désormais, le centre de gestion propose une tarification unique et forfaitaire de 100 € par agent par an, pour les affiliés à titre obligatoire, leur permettant l’accès à l’ensemble des missions du pôle BVT (santé au travail, prévention des risques professionnels, maintien dans l’emploi, inspection, ergonomie).
Les modalités de fonctionnement et de contact du pôle sont inchangées, elles sont détaillées dans la convention.
Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante de renouveler l’adhésion de la commune au pôle Bien Vivre au Travail, d’adopter les termes de la convention proposée et d’autoriser le Maire à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment à signer la convention d’adhésion.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers en date du 11 décembre 2023 portant sur l’actualisation des tarifs des services conventionnels du CDG et notamment ceux du pôle Bien Vivre au Travail,
Le Conseil municipal, DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, - de renouveler l’adhésion de la commune au pôle Bien Vivre au Travail du Centre de Gestion - d’adopter les termes de la convention définissant les modalités d’adhésion et les conditions de réalisation des différentes missions réalisées par le pôle.
- d'autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment à signer la convention d’adhésion.
D.15-2024 : RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Marciac a adhéré au service du Bureau d'Information et de Documentation (BInDoc) du CDG32 par convention.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, le conseil d’administration du CDG32 a décidé d’intégrer dans les prestations proposées par le BinDoc l’assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l’élu local pour l’ensemble des démarches de la saisine jusqu’à la délivrance de l’avis du référent déontologue.
La cotisation annuelle due par la collectivité reste inchangée. Pour rappel, le montant de cotisation est fixé par référence au barème inscrit dans la tarification des services facultatifs du CDG32 en vigueur.
Il est demandé aux adhérents du service BInDoc de signer l’avenant à la convention d’adhésion du service afin d'intégrer cette nouvelle prestation. Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
mairie. de Sr
Marciac
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de ses membres présents, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d'adhésion au BInDoc intégrant la nouvelle prestation d’assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l’élu local.
D.16-2024 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Louis
GUILHAUMON, Maire, rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de la délégation qui lui a été accordée suivant délibération du 26 mai 2020 :
1 Locations /mise à disposition de salles :
Salle des Granges :
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1% étage Mairie au profit de Petites Villes de Demain — commerces de proximité du 16 janvier 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de l’office du tourisme — réunion itinéraire bis du 19 janvier 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de la Mairie — réunion flamme olympique du 18 janvier 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de l’association Arpèges en Gascogne — assemblée générale du 20 janvier 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1% étage Mairie au profit de JIM -— réunion du 24 janvier 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de Petites Villes de Demain — commerces de proximité du 29 janvier 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1% étage Mairie au profit de JIM -— réunion du 3 février 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de l’Astrada — répétition du 4 février 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de la sous-Préfète de Condom — réunion du 9 février 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de JIM —conseil d'administration du 13 février 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de la Mairie — réunion flamme olympique du 15 février 2024
16|?°332e Procès-verbal N°01
Sole Conseil Municipal 29 février 2024
mére le
Maréiac
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1 étage Mairie au profit de l’association MCPT — conférence du 17 février 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit du Pays du Val d’ Adour — comité syndical du 19 février 2024
Salle Doubrère :
Mise à disposition gratuite de la salle Doubrère au profit de la Ligue contre le Cancer afin de recevoir les personnes malades et leurs proches tous les 2è mercredi du mois pour l’année 2024
Mise à disposition gratuite de la salle Doubrère au profit de Cap Emploi un lundi sur deux pour l’année 2024
Bureau 1°" étage :
Mise à disposition gratuite du bureau du 1° étage au profit du CIDFF tous les 4° jeudi du mois
Salle des Arènes :
Mise à disposition de la salle des Arènes au profit de l’association Collembole — assemblée générale du 20 janvier 2024
Mise à disposition de la salle des Arènes au profit de l’association Vélo in Marciac — assemblée générale du 22 janvier 2024
Mise à disposition de la salle des Arènes au profit de l’association Club Taurin — assemblée générale du 27 janvier 2024
Mise à disposition de la salle des Arènes au profit de la section PS — le 8 février 2024
Mise à disposition de la salle des Arènes au profit de l’association Anguille Marciacaise — assemblée générale du 24 février 2024
Salle des Aînés :
Mise à disposition gratuite de la salle des Aînés au profit du Don du Sang pour l’année 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Aînés au profit de l’association APEEM -— concours de belote du 12 janvier 2024
Mise à disposition gratuite de la salle des Aînés au profit de l’association APEEM -— concours de belote du 2 février 2024
02 — Concessions au cimetière
DEC 01-2024 Attribution d’une case de colombarium à Monsieur RISSEL Jean-Pierre de 2 urnes établie le 9
janvier 2024.
03 — Décisions
17 |Page ant tes Te
Marciac
Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
DEC 02-2024 Acceptation du devis du31 janvier 2024 présenté par l’association multiculturelle de Plaisance pour l’adaptation de l’escape-game installé au Musée des Territoires du Jazz.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Prend acte des décisions prises.
POUR INFORMATION :
> Changement de date des fêtes patronales par proposition du comité des fêtes qui souhaïte renouer avec la tradition (fêtes patronales anciennement organisées le dernier week-end d’août). Les fêtes se tiendraient cette année du 23 au 26 aout 2024.
Point sur ateliers commerces de proximité : retour sur les dernières réunions des 16 janvier et 29 janvier 2024 (rappel du plan d’actions, validation du principe du recrutement d’un manager de commerces, zone 30 km/h, zone bleue et arrêts minute, mise en valeur parking face à l’Astrada et parking gymnase) et analyse tissu économique (panorama tissu économique local caractérisé par son dynamisme: la densité d’établissements de métiers de proximité à Marciac est de 60.7 pour 1 000 habitants — niveau national de 30.2 pour 1 000).
Convention de formation inter collectivités avec la mairie d’Auch : accueil par la ville d’Auch d’un agent du service technique trois fois une semaine suite à son affectation dans le service espaces verts.
Organisation du passage de la flamme olympique (rappel des réunions avec les associations et présentation du programme prévisionnel).
Retour sur cérémonie d’accueil des nouveaux habitants : moment de convivialité très apprécié par les intéressés.
Point sur ZAE Cagnan (projet d'implantation du magasin Pomente, extension de la ZAE).
QUESTIONS DIVERSES
Positionnement sur la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale qui permettrait une
démarche de labellisation « territoire engagé pour la nature »
Validation du principe de la réalisation d’une maquette de la bastide qui sera exposée dans le futur
espace dédié au Trésor de Marciac
Constitution d’un comité scientifique pour suivi et assistance de l’équipe qui sera retenue pour la
réalisation du spectacle immersif (Guillemette Gardette, Céline Brugeat, Laure Latanne-Bey, Julien
Tajan, Jacques Lapart, Christiane Dumas-Pilhou, Pierre Pérouchet, Alain Lacoste, Franck
Villeneuve, Jean-Louis Guilhaumon, Céline Méresse)
18|Page Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 29 février 2024
née TT
Mafciac
- Point sur le marché hebdomadaire (révision du règlement intérieur, organisation d’une réunion avec
les représentants du marché pour concertation)
- Personnel : retour Evelyne REMES suite à période de maladie, recrutement Amaud DEVOS au
service technique, retour Franck MAJOR au 15 mars suite à arrêt de travail
- Dossier DETR 2024 déposée par le SIVOM Miélan Marciac pour le compte de la commune de
Marciac : RD3B -— Aménagement de mise en sécurité et mise en accessibilité — 4% phase de travaux
Montant total H.T. du projet 336 835.16 €
Montant TVA 67367.03 €
Montant total T.T.C. du projet 404 202.19 €
Subventions demandées
DETR 2023 (40%) 134 734.06 €
Séance levée à 21 heures 05 mn.
Fait à Marciac le 25 mars 2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Jérôme DELESALLE Jean Louis GUILHAUMO —- —
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