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Convocation - AFFICHAGE
Conseil Municipal - Affichage cm du 17 11 11
Document publié le Jeudi 17 novembre 2011 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affichage cm du 17 11 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 17 novembre 2011
Convocations et affichage du 8 novembre 2011
Présents : Monsieur Gilbert PETINIAUD, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Catherine LANTERNAT,
Monsieur Jean-Claude COUSY, Madame Janila RIGOLET, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Edith VALADE, Monsieur Pascal ROBERT, Madame Christiane AYMARD, Monsieur Bernard RIVERA, Monsieur Alain CASTAGNE, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Madame Catherine GALLAND, Madame Marie-France MARCOU, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Monsieur Philippe BREUIL, Madame Karine RAFFIER, Madame Isabelle WINGERT, Mademoiselle Céline TOUNY, Monsieur Guy BERNARD, Monsieur Jean-Pierre PASTIER, Madame Olga
VOLLET, Madame Marie-Laurence JULY , Mademoiselle Muriel CAPDEBOSCQ.
Absents excusés : Monsieur François DANY, Monsieur Bernard COURTAUD, Monsieur René DOM.
Pouvoirs de vote :
Monsieur François DANY à Monsieur Alain CASTAGNE.
Monsieur Bernard COURTAUD à Monsieur Jean-Claude COUSY.
Monsieur René DOM à Mademoiselle Muriel CAPDEBOSCQ.
Mademoiselle Céline TOUNY est élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2011 est approuvé à l'unanimité.
Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal.
Arrêté N°132/2011 en date du 09 septembre 2011 portant attribution d’un marché de location de
bungalows et équipements annexes pour le terrain de rugby de Verneuil sur Vienne.
Arrêté N°135/2011 en date du 19 septembre 2011, portant décision de renonciation à l’exercice du droit de
Préemption Urbain
Arrêté N°136/2011 en date du 19 septembre 2011, portant décision de renonciation à l’exercice du droit de Préemption Urbain
Arrêté N°139/2011 en date du 21 septembre 2011, portant décision de réalisation d’un contrat d’ouverture
de crédit à conclure avec Dexia CLF Banque : Contrat N° LM055454
Arrêté N°141/2011 en date du 26 septembre 2011, portant décision de renonciation à l’exercice du droit de Préemption Urbain
Arrêté N°149/2011 en date du 07 octobre 2011, portant décision de renonciation à l’exercice du droit de Préemption Urbain
Arrêté N°150/2011 en date du 10 octobre 2011, portant décision de renonciation à l’exercice du droit de Préemption Urbain
Arrêté N°154/2011 en date du 14 octobre 2011, portant décision de renonciation à l’exercice du droit de Préemption Urbain
Arrêté N°156/2011 en date du 18 octobre 2011, portant décision de renonciation à l’exercice du droit de Préemption Urbain
Arrêté N°160/2011 en date du 04 novembre 2011, portant décision de renonciation à l’exercice du droit de Préemption Urbain
Délibération N° 83/11 : Convention de stage en alternance.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le budget de l’exercice 2011,
Vu la convention de stage d’études.
Après en avoir délibéré et par 22 voix pour et 5 abstentions.
* __ Autorise la signature de la convention de stage en alternance dans le cadre d’un Master I] au sein
du service urbanisme pour la période du 1‘ octobre 2011 au 31 juillet 2012. * Fixe la rémunération de l'étudiant stagiaire à la somme de 417.09 € mensuels, correspondant à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
+ Accorde un défraiement de 300 euros bruts par mois à l'étudiant stagiaire. Délibération N° 84/11 : Décision modificative.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Jean-François JEANTAUD, Vice Président de la Commission des Finances.
Vu le budget primitif de l'exercice 2011.
Vu le budget supplémentaire de l'exercice 2011.
Considérant qu'il convient de procéder à l'inscription de nouveaux crédits budgétaires et de constater
la réalisation de certains crédits de recettes.
Après en avoir délibéré et par 22 voix pour et 5 abstentions.
Approuve, par chapitres, les augmentations et diminutions de crédits détaillés ci-après.
Section de Fonctionnement
Augmentation de Diminution de
Chapitre Compte Libellé Fonctions crédits crédits Totaux
O11 {60-6022 Carburants 020 5 000,00 €]
(60-6068 Autres Fournitures (020 2 500,00 €
61-61558 Autres Biens mobiliers 20 000,00 €
62-6247 Transports collectifs 10 000,00 €
62-6261 Frais d'affranchissement 020 2 500,00 €
Total Chapitre 011 40 000,00 € 40 000,00 €]
O12 __|64-64111 rémunération Principale 020 80 000,00 €
(64-64131 Rémunérations 020 40 000,00 €
Total Chapitre 012 120 000,00 €| 120 000,00 €!
65-658 Charges diverses de la gestion
65 courante 80 000,00 €
Total Chapitre 65 80 000,00 € -80 000,00 €]
O23 [Virement à la section d'investissement 01 197 500,00 € 197 500,00 €]
O42 __|Opérations d'ordre entre sections 01 289 373,00 €| 289 373,00 €
Totaux 646 873,00 €] 80 000,00 € 566 873,00 €
70 (70-704 Travaux (822 1 500,00 €
Total Chapitre 70 1 500,00 €| 1 500,00 €
73 (73-7321 Attribution de compensation O1 116 000,00 €
Total Chapitre 73 116 000,00 €| 116 000,00 €
74 [74-718 Autres [01 6 000,00 €]
[74-7472 Régions 01 34 000,00 €
[74-7473 Département 01 80 000,00 €
Total Chapitre 74 120 000,00 € 120 000,00 €
? 177-775 Produits des cessions
77 d'immobilisations O1 196 284,00 €
Total Chapitre 77 196 284,00 €] 196 284,00 €
O42 {Opérations d'ordre entre sections O1 133 089,00 € 133 089,00 €
TOTAUX |Recettes de Fonctionnement 566 873,00 €] 0,00€] 566 873,00 €|
Section d'investissement
Augmentation de | Diminution de
Chapitre Compte Libellé Fonctions crédits crédits Totaux
16 16-1641 Emprunts en € O1 67 500,00 €]
16-1676 Dettes envers locataires
acquéreurs O1 196 283,00 €
Total Chapitre 16 263 783,00 €| 263 783,00 €
21-2188 Autres immobilisations
21 corporelles O1 25 000,00 €
Total Chapitre 21 25 000,00 € 25 000,00 €
23 23-2313 Constructions 40 000,00 €]
Total Chapitre 23 40 000,00 € -40 000,00 €
(Opérations de transferts entre
040 sections 01 133 089,00 €] 133 089,00 €]
Totaux [Dépenses d'Investissement 421 872,00 €| 40 000,00 € 381 872,00 €|
Virement de la section de
O21 fonctionnement 01 197 500,00 €| 197 500,00 €]
13 13-1322 Régions O1 32 000,00 €
13-1323 Départements 73 000,00 €
Total Chapitre 13 105 000,00 €] -105 000,00 €]
(Opérations de transferts entre
O40 sections O1 289 372,00 €] 289 372,00 €
Totaux [Recettes d'Investissement 289 372,00 €| 105 000,00 € 381 872,00 €
Délibération N° 85/11 : Remise de taxe d’urbanisme.
Le Conseil municipal,
Vu la lettre de Monsieur le Trésorier Principal de Limoges Banlieue en date du 26 octobre 2011.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
Décide
D’émettre un avis favorable à la remise des pénalités de retard dues par Monsieur L. et s’élevant à la somme de 25 € pour la part communale. Délibération N° 86/11 : Nouvelle fiscalité de l'aménagement.
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
°__ Décide d’instituer le taux de 3,5% sur l’ensemble du territoire communal
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le ler
jour du 2°” mois suivant son adoption.
Délibération N° 87/11 : Mise en œuvre de la redevance spéciale des ordures ménagères.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
Vu la Loi du 15 juillet 1975,
Vu la Loi du 13 juillet 1992,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-24 et L 2333-78,
Vu la convention d’élimination des déchets ménagers et assimilés assujettis à la redevance spéciale
N°01 VERN 2012 355,
Vu les annexes N°1 et N°2-O001 à 2-014.
Décide
Article 1 : D’autoriser le Maire à signer la convention d’élimination des déchets ménagers et assimilés assujettis à la redevance spéciale N°01 VERN 2012 355, annexée à la présente ainsi que ses annexes N°02-001 à 02-014.
Article 2 : Mandate le Maire pour l’exécution de la présente décision et l’autorise, le cas échéant, à
signer tout avenant ou document relatif à la dotation de bacs ou à la liste des établissements concernés par la redevance spéciale.
Délibération N° 88/11 : Remboursement par assurance pour le gymnase.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
Décide
Article unique: D’autoriser Monsieur le Maire à recouvrer la somme de 14 184,86 € au titre du
sinistre « dommage ouvrage » du gymnase de Verneuil sur Vienne.
Délibération N° 89/11 : Indemnité de conseil au receveur.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport du Maire, Après en avoir délibéré et à l'unanimité.
Considérant que Madame Marie-Christine GRANGER. comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal a accepté de fournir à la commune des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable et que ces prestations justifient l'octroi de
l'indemnité de conseil prévue à l'arrêté du 16/12/1983.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 97 de la loi 82-213 du 2 Mars 1982,
Vu le Décret n° 82-979 du 19/11/1982 modifié par le Décret n° 91-974 du 16/08/1991.
Vu l'arrêté ministériel du 16/12/1983.
Décide
D'accorder à Madame Marie-Christine GRANGER une indemnité d'un montant égal au maximum
autorisé par l'arrêté interministériel du 17 décembre 1982.
De lui accorder également une indemnité de confection de budget,
Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s'imputeront sur ceux ouverts au
chapitre O1 article 6225 du budget communal.
Délibération N° 90/11 : Logement de fonction de l’école primaire : réévaluation du bail.
Le Conseil municipal,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
Décide de procéder à la réévaluation du loyer du logement de fonction de l’école primaire occupé par Monsieur Pelletier par application de la variation de l'indice de référence du taux des loyers (dernier connu) soit :
Référence : 2°" trimestre 2010 = 118.26
Référence : 2°" trimestre 2011 = 120,31
Taux d'évolution : + 1,73 %
Soit loyer 2012 :
5 644.80 X 120,31 = 5 742.65 €. arrondi à 5 742,60 €.
118.26
Loyer mensuel 478,55 €.
Fixe en conséquence le loyer mensuel à la somme 478,55 € mensuel. - Ce loyer sera applicable durant l’année 2012 et sera réévalué par application de l'indice
référencé ci-dessus en décembre 2012.
Autorise le Maire à signer la convention précaire d'occupation du logement de fonction
correspondante
Délibération N° 91/11 : Participation de la Commune aux sorties scolaires pour 2011-2012.
Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l’exercice 2011,
Considérant la nécessité pour la Commune de permettre la réalisation des voyages scolaires dans de
bonnes conditions pour les enfants et leurs familles.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité.
Décide
Article 1: Au titre de l’année scolaire 2011-2012, la participation communale aux sorties scolaires
avec nuitées est fixée à 21 € par enfant et par nuitée.
Article 2 : Monsieur le Maire est mandaté aux fins des présentes et notamment pour la liquidation de
la subvention établie au regard du nombre d’enfants concernés et du nombre de nuitées du séjour.
Article 3 : Les budgets nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont prévus au Budget principal, article 6574.
Délibération N° 92/11 : Journée nationale des assistantes maternelles : partenariat avec la Commune d’Oradour sur Glane.
Le Conseil municipal,
Vu le projet de convention de partenariat à passer avec la Commune d’Oradour sur Glane dans le cadre de l’organisation de la journée nationale des assistantes maternelles le 19 novembre 2011,
Considérant l'intérêt pour la Commune de prendre part à une action de ce type.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
Décide
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de partenariat visant à fixer les modalités de participation de la Commune à l’organisation de la journée nationale des assistantes maternelles avec la Commune d’Oradour sur Glane.
Article 2: Le montant de la participation communale est fixé à 300 € pour laquelle les crédits
nécessaires ont été inscrits au budget de la collectivité.
Article 3 : Mandate le Maire aux fins des présentes.
Délibération N° 93/11 : Convention de partenariat à passer avec le Département de la Haute- Vienne pour la Médiathèque de Verneuil sur Vienne.
Le Conseil municipal,
Vu le projet de convention de partenariat,
Considérant l’intérêt de formaliser les modalités de l’aide apportée par le Département à la Commune pour le fonctionnement et le développement du service de lecture publique sur le territoire de la Commune ainsi que les moyens mis en place par celle-ci pour en assurer le fonctionnement.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
Décide Article 1 : D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département de la Haute-
Vienne tel que ce document est annexé à la présente.
Article 2 : De fixer la durée de la convention initiale à 3 ans.
Article 3 : D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes complémentaires relatifs à l'exécution
de la présente décision et de le mandater aux fins des présentes.
Délibération N° 94/11 : Autorisation de signature du Contrat enfance jeunesse.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le projet de Contrat enfance jeunesse tel qu’annexé à la présente délibération et ses objectifs,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
" Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat enfance jeunesse 2010-2014 à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne ainsi que toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de ce contrat.
: Prend acte des objectifs définis au Contrat enfance jeunesse tels que détaillés ci- dessus.
Délibération N° 95/11 : Raccordement ADSL du secteur des Places — Haut Félix : Syndicat mixte DORSAL.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération N°46/11 en date du 25 mai 2011 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat mixte DORSAL.
Vu la délibération N°267 du Comité syndical de DORSAL en date du 19 septembre 2011 autorisant l’adhésion de la Commune de Verneuil sur Vienne et modifiant les statuts du syndicat mixte.
Vu la délibération N°260 du Comité syndical portant approbation du plan de financement des travaux sur Isle et Verneuil sur Vienne.
Vu le projet de convention relative à la construction du raccordement en fibre optique de la zone d’activité au mas des Landes.
Considérant qu’il convient de définir les obligations respectives des parties et les conditions de paiement de la contribution financière de la Commune pour la réalisation du raccordement en fibre optique de la zone d’activités au Mas des Landes.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
Décide
Article 1 : D’approuver les termes de la convention à passer avec le syndicat mixte DORSAL pour la
construction du raccordement en fibre optique de la zone d’activité au Mas des Landes.
Article 2 : D’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents ou actes relatifs à son exécution.
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires à cette opération ont été inscrits au budget de la Commune. Délibération N° 96/11 : Sortie de la Communauté de Communes du Val de Vienne : transferts de propriété : autorisation de signatures.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération N°84/10 en date du 08 décembre 2010, reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne le
14 décembre 2010 et notamment son article 1.
Considérant qu'il convient d'organiser la publicité légale relative aux transferts de propriété intervenant dans le cadre du protocole présenté ci avant.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
Décide
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte notarié qui sera reçu par Maître Bernard
SALLON, Notaire à Aixe sur Vienne relatif à la reprise par la Commune de Verneuil des biens situés sur son territoire ou à sa substitution dans les différents contrats en cours dont les frais seront, ainsi qu'il est précisé à l’article 1.1.8 du protocole approuvé le 08 décembre 2010, partagés entre les deux collectivités.
Article 2: Mandate le Maire pour signer tout document complémentaire relatif aux opérations de
transfert de propriété et de dévolution des actifs et passifs consécutif à la sortie de la Commune de la
Communauté de Communes du Val de Vienne.
Délibération N° 97/11 : Village des gîtes des Rivailles : contentieux.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport du Maire,
Considérant la nécessité pour la Commune d’engager une procédure visant à la conservation de ses
droits en ce qui concerne les bâtiments composant le village de gîtes des Rivailles dont la propriété lui
a été transférée du fait de la sortie de la Communauté de Communes du Val de Vienne.
Considérant qu’à ce titre, il est nécessaire de déterminer les responsabilités incombant aux différentes
parties à l’opération de construction afin d’obtenir les réparations correspondantes.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité.
Décide
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ester devant la juridiction administrative compétente pour le compte de la Commune dans le dossier du village de gîtes (Pôle d'hébergement touristique des Rivailles).
Article 2 : De mandater Maître Matthieu GILLET, Avocat au Barreau de Limoges, domicilié 17 Place
Winston Churchill à Limoges, pour représenter la Commune devant cette instance.
Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tout document permettant le règlement de cette affaire et le mandate aux fins des présentes.
Fait à Verneuil sur Vienne le 21 novembre 2011.
Le Maire
G. PETINIAUD