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Déliberation - 52 25092023
Déliberation - 59 25092023
Déliberation - 51 25092023
Procès Verbal - PV 25092023
Déliberation - 56 25092023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 56 25092023)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PT/BM
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 15 Septembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 à 20 h, sous la présidence de Madame
Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 — SANTAIS Béatrice 8 — 15 - 22 —- MARANDET Yannick
2 _- 9 — MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 - NOUAIS Jérôme
3 — VITTON-MEA Emilie 10 — FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24 -
4 — BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 — DURET Stéphanie 25 —
5 — CONAND Anne 12 — COMPOIS Sylvie 19 —- CHEVROT Vincent 26 — CEFALU Alexia
6- FAUCONET David 13- CORTADE Thierry 20-
7 — PIAGET Chantal 14 — PITTNER Franck 21-
Excusés : Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS) ; Yves PAVILLET (pouvoir à Béatrice SANTAIS) ; Thierry BRUAND (pouvoir à Irène CROZET) : Lucie TEIXEIRA (pouvoir à Anne CONAND) ; Brigitte GRANDCHAMP ; Fabrice HAND : Mohamed FETTAH
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 25-09-2023/56
| ADHESION AU GUICHET UNIQUE DE RENOVATION CŒUR DE SAVOIE |
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Depuis 2007, la Ville de Montmélian a mis en place une politique de soutien financier pour les projets privés liés à la maitrise de l'énergie et décidé d’adhérer pour cela au dispositif de guichet unique proposé par le Département de la Savoie.
Ce système n'est plus adapté aux attentes de la Ville car le Département a modifié ses modalités d'interventions. A titre d'exemple, il n'intervient plus en matière de solaire thermique.
Dans le cadre de son Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat -OPAH- 2022-2027, la Communauté de Communes met en place un guichet « Cœur de Savoie » donnant la possibilité aux communes qui le souhaitent de participer au soutien financier des projets individuels et
collectifs de rénovation de l'habitat privé.
Ce guichet offre aux habitants un réel guichet unique avec les différents acteurs (Département, Communauté de Communes et Communes).
Il permet également aux communes adhérentes de mutualiser le travail d'instruction des dossiers de demande de subvention.
La proposition de participation de la commune est calculée sur la base de l'aide intercommunale, elle-même définie dans le « Règlement d'attribution des aides apportées par la Communauté de Communes Cœur de Savoie et les Communes Volontaires », joint en annexe.
Délibération n°56/23 du Conseil Municipal du 25.09.2023 : adhésion au guichet unique de rénovation Cœur de Savoie
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20230925-56_2023-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Les possibilités d'adhésion au Guichet Cœur de Savoie sont déclinées selon 3 types
(« bouquets ») de participation, au choix et cumulables entre elles :
1 Aïde aux travaux dans le cadre du dispositif ANAH (rénovation énergétique,
habitat dégradé, autonomie) : le choix du taux de participation de la commune est de
25% ou de 50% de l'aide intercommunale pour l'ensemble des aides correspondantes.
2 Aide aux travaux de rénovation énergétique hors dossiers ANAH : le choix du
taux de participation de la commune est également de 25% ou de 50% de l'aide
intercommunale.
3 Autres aides complémentaires : prime à la création d'espaces extérieurs (balcons, terrasses, stationnement), prime à la rénovation de logements vacants depuis 2 ans
ou plus, fonds d'aide aux travaux liés à la maitrise de l'énergie, prime à la fusion de
logements, prime pour le ravalement de façade : ll est proposé de participer à chacune
de ces aides isolément :
° pour un montant de 5, 10 ou 15€/m? pour les aides aux façades (4 communes
centre)
° pour un montant égal à 50% de l’aide intercommunale pour les autres aides.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE d’adhérer au « Guichet Cœur de Savoie » mis en place par la Communauté de
Communes tel que présenté en séance et apporter son soutien financier aux projets de rénovation de l'habitat privé dans le cadre de l'OPAH 2022- 2027 :
> DECIDE que l'intervention communale débutera à compter du 1°’ juillet 2023 et portera sur les thématiques suivantes et selon les taux de participation suivants :
Aide Taux de
participation
(% de l’aide
intercommunale)
Projets éligibles ANAH (rénovation énergétique, habitat DO 25% R 50%
dégradé, autonomie)
Projets rénovation énergétique hors Anah O 25% ER 50%
Fonds d'aide aux travaux liés à la maitrise de l'énergie 50 %
(programme de lutte contre la précarité énergétique)
Prime à la fusion de logements 50 %
Selon le plan du
périmètre concerné joint
Prime pour le ravalement des façades DO 5€/m°
O1 10€/m2?
15€/m°
Selon le plan du |
périmètre concerné joint |
> S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à l'opération aux budgets 2023 et
suivants ;
> ABROGE les délibérations n°44 du 17 mai 2021 et 57 du 12 juillet 2021 portant adhésion au Guichet Unique Départemental ;
Délibération n°56/23 du Conseil Municipal du 25.09.2023 : adhésion au guichet unique de rénovation Cœur de Savoie > VALIDE les modalités de participation des communes volontaires annexées à la présente
délibération qui définissent notamment :
- l'articulation des échanges d'information entre le Guichet Cœur de Savoie et la
Commune,
- le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
- le respect du principe commun d’information du public ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document concernant ce projet.
AINSI DELIBÈRE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance Le Maire
Jérôme NOUAIS | Béatrice SANTAIS
Jo” À
Délibération n°56/23 du Conseil Municipal du 25.09.2023 : adhésion au guichet unique de rénovation Cœur de Savoie PR,
PPS PO
CŒURs« SAVOIE!
COMTE AIUÉ
ce CGTTIAUIT ARE
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES
APPORTEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
COEUR DE SAVOIE ET LES COMMUNES VOLONTAIRES
Dans le cadre du dispositif
OPAH 2022-2027
A l'échelle des 41 communes du territoire
AIDES A L’AMELIORATION
DU PARC DE LOGEMENTS PRIVES*
Mars 2022
* Nb : L'aide à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux et des logements
locatifs communaux ne sont pas concernées et pourront faire l’objet de délibérations
spécifiques, le cas échéant. b)
c)
d)
e)
f)
8)
h)
j)
Eligibilités aux aides
Les aides spécifiques visées dans le présent règlement sont réservées aux projets situés dans le
périmètre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat 2022-2027 portant sur les 41
communes de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie et pour des demandes déposées
entre le premier et le dernier jour de cette opération.
Sauf mention contraire, ces aides sont cumulables entre elles et avec les autres aides de l'OPAH.
Les aides spécifiques de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie et des Communes
volontaires visées par le présent règlement sont une possibilité et non un droit. En particulier :
+ Les aides sont accordées dans la limite des programmations budgétaires annuelles de la
Communauté de communes et des communes volontaires ;
° Les aides de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie sont cumulables avec les aides
communales sur les mêmes thématiques ;
La Communauté de Communes de Cœur de Savoie et les communes volontaires se réservent toute
possibilité de faire évoluer le présent règlement pour l'adapter en cours d'opération, en particulier
en modifiant des règles d'attribution ou en supprimant certaines aides ;
° Les aides pourront être écrêtées sur appréciation motivée de la commission ;
* Les décisions de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie et des Communes volontaires
suite à l'avis de la commission d'attribution sont souveraines ;
Toute demande d’aide doit être préalable à la signature des devis. Les travaux engagés avant la
décision d'octroi d’une aide ne peuvent entrer dans l'assiette de calcul de cette dernière. En cas
d'urgence, la commission aura la capacité de délivrer une autorisation de démarrer les travaux par
anticipation sans préjuger de la décision finale de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie
et des Communes volontaires sur l'octroi de l’aide.
L'attribution définitive des aides est subordonnée à l'obtention de l’ensemble des autorisations
requises. Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
devra être respecté.
L'attribution définitive des aides est subordonnée, dans le cas d'interventions en copropriété, à
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord de la copropriété lorsque celui-ci est requis.
Le formulaire de demande d'aide comporte une rubrique « engagements du bénéficiaire » qui inclut
systématiquement une cession de droits à l'image sur les photos des logements avant, pendant, après
les travaux.
La commission garde la faculté de conditionner l’aide à la préservation d'éléments patrimoniaux dans
l'immeuble.
Toutes les aides relevant d’un abondement de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie et
des Communes volontaires sur des aides Anah ne pourront être mobilisées que selon les critères de la
réglementation Anah sauf cas contraire qui serait précisé dans le présent règlement.
Sauf mention contraire dans ce règlement, les dossiers de demande d’aide sont constitués par les
bénéficiaires avec l’aide, le cas échéant, de l’opérateur désigné par la Communauté de Communes
Cœur de Savoie ou de la Communauté de Communes en direct. Une commission spécifique se réunira
pour statuer sur chaque dossier présenté.
OPAH 2022-2027 cœurs / 2/27 Aides complémentaires de la Communauté de
communes CŒUR DE SAVOIE
& Proposition d'intervention pour les communes
N° Type de : ;
. . Public Aide Pages d'aide projet
ë
#1 Performance énergétique 4
Propriétaires
#3 occupants | Adaptation / autonomie 10
PO
#4 Dégradation et habitat indigne 12
PROJETS
ELIGIBLES A un, #1- #2 AUX AIDES
Copropriétés | Performance Energétique 4 &7
DE L'ANAH
Logements dégradés et très dégradés
Propriétaires
#5 bailleurs Rénovation énergétique 14
PB
Transformation d'usage
#1-#2 DENIS NON énergétique - Programme 187
J'éco rénove en Cœur de Savoie
#6 PO/PB/Copro | Campagnes incitatives de ravalement de 17
façades
#7 PROJETS Création de stationnements & d'espaces 20
COMPLE- extérieurs
MENTAIRES
#8 Sortie de vacance (+ 2ans) 22
PO/PB
#9 Fusion de logements 24
#10 PO/Locataires AEEUx petits travaux liés à la maitrise 26
de l'énergie (programme SLIME)
PPS
OPAH 2022-2027 cœurs # 3/27
2e CORDES A Propriétaires occupants réalisant des travaux de
rénovation énergétique : Maisons individuelles et petites
copropriétés de 2 à 5 logements
Jéco nove
Quel objectif ? en Cœur de Savoie
*_ Apporter un complément aux aides nationales de J’Anah :
#11 Dossiers Anah maisons individuelles
#12 Dossiers Anah petites copropriétés (MaPrimeRénov’ Copropriété)
Ÿ Aider tous les propriétaires occupants aux ressources modestes, très modestes et
intermédiaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie (dossiers hors Anah)
Quel montant ?
Communauté de Communes :
Ÿ__ Travaux d’enveloppe : isolation des murs, des combles ou rampants et des planchers bas :
Forfait au m° isolé, répartition de la surface isolée au tantième pour les petites copropriétés :
18 €/m?2 pour les propriétaires occupants très modestes plafonnés à 1800 €
16 €/m2 pour les propriétaires occupants modestes plafonnés à 1600 €
14 €/m2 pour les propriétaires occupants intermédiaires plafonnés à 1400 €
° Bonus aux matériaux biosourcés : + 5€ / m2 plafonnés à 500 €
Ÿ_ Ouvrants (en remplacement de menuiseries de + de 15 ans — Aide limitée à 10 ouvrants) :
+ 100€ / équipement pour les ménages très modestes et modestes
Y_ Systèmes de chauffage :
° Chaudière bois automatique : 800 € par logement (y compris petites copropriétés)
«Appareil indépendant bois (poêle) : 400 € par logement {y compris petites copropriétés)
Ÿ_ Chauffage et eau chaude solaire
+ Chauffe-eau solaire -CES- : 500 € par logement (y compris petites copropriétés)
e Système solaire combiné -SSC- : 1000 € par logement (y compris petites copropriétés)
Bonus rénovation globale
° 1000 € / logement {y compris petites copropriétés) si réalisation de 4 postes de travaux
simultanément.
Postes éligibles : Isolation des murs / Planchers bas / Combles ou rampants / Menuiseries /
Système ENR / VMC
Ces aides sont plafonnées pour chacun des postes de travaux sur une durée de 3 ans
Communes volontaires :
Selon délibération :
25% ou 50% du montant de l’aide versée par la Communauté de Communes.
F7
PAST
OPAH 2022-2027 cœurs / 4/27 LOMPUNQÉ ee CCR Pour qui ?
“Les propriétaires occupants modestes, très modestes ou intermédiaires
“Les petites copropriétés : de 2 à 5 logements
® Comment savoir simon ménage est « modeste », « très modeste » ou « intermédiaires » ?
Les plafonds de ressources sont définis par l’Anah. Ils dépendent de la taille et de la composition de votre ménage. Ces plafonds sont actualisés régulièrement. Vous pouvez les consulter en vous rendant sur :
httos://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/
Quelles conditions ?
KKS
division
Obtenir l’autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire
Fournir la dernière taxe foncière ou attestation de propriété si acquisition récente
Copropriétés : Immatriculation au registre des copropriétés / Fournir l’état descriptif de
“Les travaux ne doivent pas avoir démarré
Quels travaux ?
Ÿ_ Les travaux réalisés par des entreprises RGE (fourniture et pose)
“Les travaux répondants aux critères techniques suivants :
Isolation des parois
Toiture (sous rampants ou R2>7,5 m2. K/W
sur plancher des combles)
opaques Toiture terrasse [R2>5 m2. Kk/W |
Murs __[R>4m2.Kk/W |
Planchers bas R2>3,5 m2. K/W
Menuiseries Parois vitrées | Uw < 1,3 W/m°?. Ket Sw>0,30 ou Uw |
(en remplacement < 1,7 et Sw > 0,36
menuiseries + 15 ans) Portes Ud < 1,3
Chauffe-eau solaire | Certifié cstbat ou solarkeymark |
Systèmes ENR individuel -CESI- |
Système solaire combiné Certifié cstbat ou solarkeymark
-SSC- |
Chaudière granulés bois Label Flamme verte 7 étoiles ou être
inscrit sur le registre des appareils
| équivalents {liste disponible sur le site |
OPAH 2022-2027
web de l'Ademe) »
Appareil indépendant bois Label Flamme verte 7 étoiles ou être
énergie inscrit sur le registre des appareils
| équivalents (liste disponible sur le site
| |web de l'Ademe) …
FU
PSN
CRE” 5/27 CONMOEr œ Come ro Quels logements ?
Ÿ_ Les logements situés dans l’une des 41 communes de la Communauté de Communes de Cœur
de Savoie
Ÿ_Les logements construits il y a plus de 10 ans au moment du dépôt de la demande (15 ans pour
les dossiers Anah)
*_ Hors transformation d'usage
Quelles règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir ?
Consultation préalable d’un conseiller rénovation du service France Rénov’
Constitution d’un dossier par logement pour les petites copropriétés
Fournir les tantièmes de copropriétés pour l’aide à l'isolation de l'enveloppe des petites
copropriétés
Ÿ Constitution du dossier de demande d'aide auprès du service « Habitat et Rénovation
énergétique» de la Communauté de Communes (téléchargeable sur le site
www.coeurdesavoie.fr }
Y Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de
communes qui veillera à la bonne adéquation des travaux avec la typologie du logement.
SSK
Cumul possible avec les autres dispositifs
Ÿ__ Cumulable avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE pour les
propriétaires occupants.
Ÿ Cumulable avec l’ensemble des aides à la rénovation énergétique disponibles : « Ma Prime
Rénov’» ou «Ma Prime Rénov' sérénité », Certificats d'Economies d’Energie, aides
départementales et régionales.
L'écrêtement est réalisé par MaPrimeRénov’.
1Q) Quel écrêtement lors du cumul des aides ?
Le montant de l’aide MaPrimeRénov’ sera écrêté de façon que :
- le montant cumulé de MaPrimeRénov’ et des aides des fournisseurs d'énergie ne dépasse pas 90% de la
dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, 75 % pour les ménages aux revenus modestes,
60 % pour les ménages aux revenus intermédiaires et 40% pour les ménages aux revenus supérieurs ;
_le montant cumulé de MaPrimeRénov’ et de toutes les aides publiques et privées perçues ne dépasse pas 100% de la dépense éligible. Ce montant ne tient pas compte des éventuelles aides, ristournes, remises,
rabais ou contreparties financières apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la
facturation des travaux
cœurs / Fe Th,
$
i72 Copropriétés de 6 logements ou + réalisant des
travaux d'économie d'énergie
»._Æ
] *éce Ve Quel objectif ?
en Cœur de Savoie
“Réduire le reste à charge pour les bénéficiaires d’aides Anah à faibles ressources.
#2-1 Dossiers Anah
* Aider les propriétaires occupants aux ressources modestes, très modestes et intermédiaires
à réaliser des travaux d'économie d’énergie
Quel montant ?
Communauté de Communes :
Ÿ_ Dossiers ANAH : MaPrimeRénov’ Copropriétés (75% au moins de résidences principales et
35% de gain énergétique) : aide plafonnée à 20 000 € par ensemble collectif à arbitrer par la
commission en cas de dépassement du cumul des aides individuelles
o Aide individuelle par logement (forfait) :
+ Propriétaires occupants très modestes : 1 400 € par logement
°__ Propriétaires occupants modestes : 1 200 € par logement
e Propriétaires occupants intermédiaires : 1 000 € par logement
*__ Propriétaires bailleurs conventionnés : 1 000 € par logement
“Autres dossiers : intervention possible après avis et arbitrage systématique de la commission
o Aide au syndicat de copropriétaires :
° Travaux d'enveloppe (isolation, menuiseries traitées collectivement) avec gain
énergétique de 25% à 35% : 1 000 € par logement plafonnée à 20 000 € d’aide
par ensemble collectif
+ Energies renouvelables : chauffage collectif bois : 800 € par logement
plafonnés à 16 000€ par ensemble collectif
* Energies renouvelables : Production d’eau chaude sanitaire : 500 € par
logement plafonnés à 10 000 € par ensemble collectif
o Aide individuelle par logement :
* _ Ouvrants seuls (en remplacement de menuiseries de + de 15 ans - sans calcul
du gain énergétique) : aide limitée à 8 ouvrants/ logement : 100 €/ équipement
pour les ménages très modestes et modestes
Communes volontaires :
Selon délibération : 25% ou 50% du montant de l’aide versée par la Communauté de Communes
PRES
PP NN
CŒUR« OPAH 2022-2027 SAVOIE 7/27 Commrn
Se COMITE TOS Pour qui ?
# _ Copropriétés de 6 logements et plus
Quelles conditions ?
° Obtenir l'autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire
° Être immatriculée au registre national des copropriétés.
e Calcul du gain énergétique par l'opérateur Anah où un conseiller France Rénov’
° Pour les dossiers MaPrimeRénov’ Copropriétés, les conditions sont celles définies par
l'Anah, notamment, la copropriété doit être essentiellement composée de résidences
principales (75% minimum) et elle doit faire appel à une maîtrise d'ouvrage.
Quels travaux ?
Y_ Travaux réalisés par des professionnels RGE (Reconnu garant de l’environnement) ;
Ÿ Pour les dossiers MaPrimeRénov’ Copropriété, les travaux éligibles sont ceux définis par
l'Anah : Ensemble des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des
logements (isolation, chauffage, ECS, ventilation, ouvertures): gain énergétique de 35 %
minimum. Une assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner la copropriété tout au long
des travaux est requise.
Pour les autres dossiers, se référer aux critères techniques requis pour l’aide aux maisons
individuelles et petites copropriétés pour l'isolation, les ouvrants et les systèmes EnR :
Toiture (sous rampants ou | R > 7,5 m2. K/W
Isolation des parois | sur plancher des combles) AL _ oo È |
opaques |Toiture terrasse ___[R25m°.K/W _ |
Murs [LR >4 m2. K/W . |
Planchers bas R > 3,5 m2. K/W
Menuiseries (en Parois vitrées
remplacement de
menuiseries de + de
_15 ans)
Systèmes ENR individuel -CESI-
| Chauffe-eau solaire
Uw<1,3 W/mz.KetSw2>0,30 ou
Uw s 1,7 et Sw 2 0,36
Ud < 1,3
Certifié cstbat ou solarkeymark
-SSC-
OPAH 2022-2027
Chaudière granulés bois
Système solaire combiné Certifié cstbat ou solarkeymark
Label Flamme verte 7 étoiles ou être |
inscrit sur le registre des appareils
équivalents (liste disponible sur le site
| web de l'Ademe) |
8/27 Quels immeubles ?
“Les immeubles situés dans l’une des 41 communes de la CC DE CŒUR DE SAVOIE
Ÿ_ Les immeubles construits il y a plus de 10 ans {15 ans pour les dossiers Anah)
* Les immeubles composés d'au moins 75% de résidences principales
Règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir
“Pour les dossiers MaPrimeRénov Copropriétés :
* Les règles à respecter sont l’ensemble des dispositions mises en place par l’Anah et qui
peuvent évoluer au fil du temps.
+ Les pièces à fournir sont identiques à celles demandées par l’Anah, de la constitution du
dossier au paiement complet des subventions.
+ Montage du dossier auprès de l'opérateur Anah
Ÿ_ Pour les autres dossiers :
+ Consultation préalable d’un conseiller rénovation de l’espace France Rénov’
+ Constitution du dossier de demande d’aide auprès du service « Habitat et Rénovation
énergétique » de la Communauté de Communes (téléchargeable sur le site
www.coeurdesavoie.fr )
+ Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de
communes qui veillera à la bonne adéquation des travaux avec la typologie des
logements.
Cumul possible avec les autres dispositifs
Ÿ” Cumulable avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE et les
Communes volontaires pour les copropriétés
Ÿ”_ Cumulable avec les Certificats d'Economies d'Energie (sauf copropriétés fragiles)
CŒUR OPAH 2022-2027 OI 9/27 *£1 Propriétaires occupants modestes ou très modestes
réalisant des travaux pour l'autonomie
Quel objectif ?
Ÿ_ Favoriser la réalisation des travaux d'adaptation liés à la perte d'autonomie.
Ÿ_ Réduire le reste à charge pour les bénéficiaires d'aides Anah à faibles ressources.
Quel montant ?
Communauté de Communes :
Ÿ_ Subvention à hauteur de 10% du montant HT des travaux éligibles Anah pour les propriétaires
occupants très modestes
Subvention à hauteur de 8% du montant HT des travaux éligibles Anah pour les propriétaires
occupants modestes
NB: PAT Anah 2022: Montant de travaux pris en compte pour le calcul limité à 20 000 € HT par
logement et limité à 6 000 € HT pour les travaux d'aménagement de salle de bain et à 10 000 € HT pour l'aménagement d’un monte escalier.
Communes volontaires :
Selon délibération :
25% ou 50% du montant de l’aide versée par la Communauté de Communes
iQ) Comment savoir simon ménage est « modeste » ou « très modeste » ?
Les plafonds de ressources sont définis par l’Anah. Ils dépendent de la taille et de la composition de votre ménage.
Ces plafonds sont actualisés régulièrement. Vous pouvez les consulter en vous rendant sur :
httos://www.anah.fr/ proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/
Pour qui ?
“Les propriétaires occupants « modestes » ou « très modestes » qui font des travaux éligibles aux
aides de l’Anah dans leur propre logement âgés de plus de 60 ans ou ayant un niveau GIR < 6
Ÿ Les propriétaires occupants « modestes » ou « très modestes » en situation de handicap
PRES
OPAH 2022-2027 coeurs / 10/27 8e CAATUNOS Quelles conditions ?
C4
"
“
Obtenir l’autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire
Fournir la dernière taxe foncière ou attestation de propriété si acquisition récente
Copropriétés : Immatriculation au registre des copropriétés
Quels travaux ?
f
C4
Les travaux à réaliser sont déterminés suite à la réalisation d’un diagnostic autonomie en lien
avec l'opérateur OPAH en charge du dispositif opérationnel.
Les travaux éligibles sont ceux définis par l’Anah, nécessaires pour faciliter l'usage du
logement. Il s’agit de travaux qui permettent de rendre chaque pièce simple d'utilisation et
accessible quel que soit le handicap. Par exemple, pour les personnes en fauteuil,
l'élargissement des portes ou la construction d’une rampe d'accès au logement. Ou encore
l'installation d'une douche de plain-pied.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises (fourniture et pose).
Quels logements ?
Ÿ Les logements situés dans l’une des 41 communes de la CC CŒUR DE SAVOIE
Règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir
Ÿ
“
“
Les règles à respecter sont l’ensemble des dispositions mises en place par l’Anah et qui peuvent
évoluer au fil du temps.
Les pièces à fournir sont identiques à celles demandées par l’Anah, de la constitution du
dossier au paiement complet des subventions.
Montage du dossier auprès de l'opérateur Anah.
Cumul possible avec les autres dispositifs
“Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE et des Communes
volontaires pour les propriétaires occupants
“Avec les aides de votre caisse de retraite, du Conseil Départemental, de la MDPH, des
mutuelles, …
PARTS
OPAH 2022-2027 cœurs / 11/27
OTUAOUÉES
2 COLA ©Z\ Propriétaires occupants modestes ou très
modestes rénovant un logement dégradé ou insalubre
Quel objectif ?
Ÿ_ Réduire le reste à charge pour les bénéficiaires d’aides Anah à faibles ressources.
Quel montant ?
Communauté de Communes :
Ÿ Subvention à hauteur de 10% du montant HT des travaux financés par F'ANAH pour les
propriétaires occupants très modestes
%_ Subvention à hauteur de 8% du montant HT des travaux financés par l'ANAH pour les
propriétaires occupants modestes
Le montant de travaux pris en compte pour le calcul est celui pris en compte par l'Anah.
(Limité à 50 000 € HT par logement en 2021, susceptible d'évolution)
Communes volontaires :
Selon délibération : 25% ou 50% du montant de l’aide versée par la Communauté de Communes
Q * Comment savoir simon ménage est « modeste » ou « très
modeste » ?
Les plafonds de ressources sont définis par l’Anah. Ils dépendent de la taille et
de la composition de votre ménage. Ces plafonds sont actualisés
régulièrement. Vous pouvez les consulter en vous rendant sur :
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occuvants/les-conditions-de-
ressources/
Pour qui ?
Ÿ_ Les propriétaires occupants « modestes » ou « très modestes » selon les plafonds de
ressources Anah en vigueur qui font des travaux éligibles aux aides de l’Anah dans leur
propre logement.
Quelles conditions ?
Y _ Les conditions sont celles définies par l’Anah.
Conditions principales :
OPAH 2022-2027 cœurs 4 12/27 + Le propriétaire n’a pas bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la
propriété) dans les cinq dernières années.
+ Le propriétaire doit s'engager à occuper le logement pendant 6 ans minimum
° Immatriculation et désignation du syndic de copropriété dans le cas d’un projet porté
par une copropriété
“Obtenir l'autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire
Quels travaux ?
* Les travaux éligibles sont ceux définis par l’Anah :
° Les travaux de rénovation permettant de sortir de la dégradation ou de l’insalubrité
° Les travaux de mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome au bénéfice
des propriétaires occupants très modestes peuvent y être inclus
Quels logements ?
Ÿ_ Les logements situés dans l’une des 41 communes de la Communauté de Communes de Cœur
de Savoie
“Les logements construits il y a plus de 15 ans au moment du dépôt de la demande
Règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir
“Les règles à respecter sont l’ensemble des dispositions mises en place par l’Anah et qui
peuvent évoluer au fil du temps.
“Les pièces à fournir sont identiques à celles demandées par l’Anah de la constitution du dossier
au paiement complet des subventions.
Ÿ”_ Montage du dossier auprès de l'opérateur
Cumul possible avec les autres dispositifs
“Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE et les Communes
volontaires pour les propriétaires occupants, hors travaux déjà financés.
OPAH 2022-2027 CŒUR% 13/27 24 Propriétaires bailleurs réalisant des travaux :
o #5A Logements indignes, très dégradés, dégradés ou
indécents
© #5B Rénovation énergétique
o #5C Transformation d'usage (local commercial ou
professionnel transformé en logement)
Quel objectif ?
Ÿ_ Favoriser la création d’une offre locative abordable et énergétiquement viable à destination
des plus modestes sous plafonds de ressources en vigueur de l'Anah : complément à l’aide
« Loc'Avantages »
Y_ Transformer des locaux commerciaux ou de bureaux en logements abordables.
Quel montant ?
Communauté de Communes
Ÿ_ Subvention à hauteur de 7% du montant HT des travaux financés par l'ANAH
Ÿ_ Plafonds de travaux subventionnables identiques à l'ANAH, en 2022 :
° Aide plafonnée à 1 000 € HT/m°? de travaux subventionnables et 80 m° de surface de
plancher pour les logements indignes ou très dégradés
° Aide plafonnée à 750 € HT/m? de travaux subventionnables et 80 m? de surface de
plancher pour les logements dégradés, les travaux de rénovation énergétique et de
transformation d'usage
Communes volontaires
Selon délibération :
25% ou 50% du montant de l’aide versée par la Communauté de Communes.
L'attribution de l’aide est prise en charge par la commune où est situé le logement rénové, et non pas
celle où est domicilié le propriétaire.
1 @)Comment savoir si mon projet de rénovation énergétique correspond aux exigences de
performances ?
Lors de la première visite réalisée par l'opérateur désigné par la Communauté de Communes de Cœur de Savoie, un
diagnostic énergétique sera réalisé permettant d'évaluer la consommation actuelle du ou des logernent(s) ainsi que la
consommation finale en tenant compte des travaux envisagés.
OPAH 2022-2027 cœurs / 14/27 Quel avantage fiscal ?
e Les propriétaires bailleurs bénéficient d’une réduction d'impôts calculée sur les revenus
bruts du logement loué (de 15% à 65%) selon le loyer pratiqué et le recours éventuel à un
dispositif d'intermédiation locative
Pour qui ?
Ÿ_ Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale) qui conventionnent avec l’'ANAH
(Loc'Avantages)
Quelles conditions ?
+ Obtenir l'autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire
+ Fournir la dernière taxe foncière ou attestation de propriété si acquisition récente ou
désignation du syndic de copropriété dans le cas d’un projet porté par une copropriété
° Les conditions sont celles définies par l’Anah, notamment :
- Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant 6 ans.
- Les locataires doivent respecter les plafonds de ressources du logement social consultables
sur https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/le-niveau-de-ressources-
des-locataires/
- Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers définis dans le Programme d’Actions
Territorial de l’année en cours
- Le niveau de performance énergétique minimum exigé après travaux pour tous les
logements est fixé à l'étiquette « D » (Programme d'actions Savoie 2021 évolutif)
- Les travaux spécifiques à l'amélioration de la performance énergétique doivent permettre
un gain de consommation énergétique de 35 % minimum
Quels travaux ?
Les travaux éligibles sont ceux définis par l’Anah :
“L'ensemble des travaux pour réhabiliter un logement indigne, très dégradé, dégradé, ou
indécent (mise en conformité avec le Règlement Sanitaire Départemental) ;
“Les travaux pour la sécurité et la salubrité des logements ;
Ÿ L'ensemble des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements
(isolation, chauffage, ECS, ventilation, ouvertures)
“Les travaux de transformation d'usage
“Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par des entreprises RGE
Quels logements ?
Les logements situés dans l’une des 41 communes de la CC COEUR DE SAVOIE
Ÿ_ Les logements construits il y a plus de 2 ans au moment du dépôt de la demande
OPAH 2022-2027 cœurs / 15/27 Règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir
Y__Les règles à respecter sont l'ensemble des dispositions mises en place par l’Anah et qui peuvent
évoluer au fil du temps.
Ÿ Les pièces à fournir sont identiques à celles demandées par l'Anah, de la constitution du
dossier au paiement complet des subventions.
Montage du dossier auprès de l'opérateur Anah
Cumul possible avec les autres dispositifs
Ÿ_ Cumulable avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC COEUR DE SAVOIE et les
Communes volontaires pour les propriétaires bailleurs
Non cumulable avec MaPrimeRénov’
Ÿ”_ Non cumulable avec les Certificats d'Economie d’Energie
OPAH 2022-2027 cœurs / 16/27 «13 Prime pour le ravalement des façades
Quel objectif ? Quelle procédure ?
C4
Ÿ
Renforcer l'attractivité des secteurs d'habitat ancien à l'échelle des communes de
Montmélian, St-Pierre d’Albigny, La Rochette, Porte de Savoie
Améliorer l'identité visuelle du bâti et du quartier : un avis de l'architecte des bâtiments de
France (ABF) ou de l’architecte- conseil du CAUE (Conseil d’Architectes d'Urbanisme et de
l'Environnement) en charge du secteur est requis. À défaut, un règlement pourra être établi
par les communes, notamment dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ».
Quel montant ?
Communauté de Communes : 15 € /m? de façade
Cumulable avec les aides à la rénovation énergétique (isolation des murs)
Limité à 50 m? par façade individuelle :
Multipliés par le nombre de logements et commerces, plafonné à 100 m? par façade pour les
copropriétés (répartition au tantième de propriété)
Conditionnée à la participation de la commune
Communes volontaires : de 5 à 15 € /m? de façade
“Proposition pour les communes de Montmélian, St-Pierre d’Albigny, La Rochette, Porte de
Savoie
*”_ Cumulable avec les aides à la rénovation énergétique (isolation des murs)
Ÿ_ Limité à 50 m°? par façade individuelle ;
Multipliés par le nombre de logements et commerces, plafonné à 100 m? par façade pour les
copropriétés (répartition au tantième de propriété)
“Secteur d'application à définir par commune
| Quelles sont les façades ” Comment compter la surface des façades ?
éligibles ? il s'agit de l’ensemble des surfaces du sol à la toiture, intégrant les
Il s'agit de l’ensemble des ouvertures.
façades du bâtiment. Si O
plusieurs édifices sont =
présents sur la parcelle, il est ° LE | , possible de solliciter autant Qu'’appelle-t-on « matériau biosourcé » ?
de primes pour le ravalement
des façades. Il s’agit des matériaux issus de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de rénovation
OPAH 2022-2027 cœurs / 17/27 Pour qui ?
Les propriétaires occupants
Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale)
Les copropriétés
Les propriétaires de locaux commerciaux
Sans condition de ressources SSSKKS
Quelles conditions ?
Obtenir l'autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire.
Les travaux ne doivent pas avoir démarré.
Projet conforme aux préconisations établies par l’Architecte des bâtiments de France ou par
le CAUE, le cas échéant, avant signature du devis et/ou dépôt d’une autorisation d'urbanisme.
Y _ Les travaux de ravalement doivent être concomitants à des travaux d'isolation par l'extérieur
sur les même façades (sauf cas d’impossibilité d'isolation par l'extérieur, auquel cas une
isolation par l’intérieur ou par enduit correcteur doit être effectué) dans le respect de l’article
R131-28-7 du CCH
SKS
Ravalement de façade et isolation : quelle obligation ?
Pour rappel, selon l’article R131-28-7 du CCH, la rénovation des façades doit être accompagné d’une isolation thermique par l’intérieur ou l'extérieur si elle n’a pas déjà été réalisée sauf en cas d’impossibilité d’isoter la
façade répondant au cas de figures suivants :
o Avis contraire des services du droit des sols
© Avis contraire de l’Architecte des Bâtiments de France
© Impossibilité technique de mise en œuvre de l'isolation
o Coût disproportionné
Ÿ Les travaux relevant des économies d'énergies doivent être effectués par des entreprises
qualifiées Reconnues Garantes de l'Environnement (RGE)
Quels travaux ?
Ÿ Les travaux directs ou induits pour le ravalement des façades d'un édifice, y compris
l'installation des échafaudages
Y_Les travaux doivent concerner l'ensemble des façades donnant sur l'extérieur de l'immeuble
rénové
Quels immeubles ?
Ÿ _ Les immeubles construits dans les périmètres définis par les communes de Montmélian, St-
Pierre d’Albigny, et Valgelon-La Rochette dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain
et par la commune de Porte de Savoie
OPAH 2022-2027 cœurs / 18/27 Constitution du dossier et pièces à fournir
V4
“
Constitution du dossier de demande d'aide auprès de l'opérateur OPAH pour les ménages
modestes et très modestes et auprès de Cœur de Savoie pour les autres ménages.
Pièces spécifiques à fournir :
° Autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire
+ Devis d'artisans ou estimatif d’un maître d'œuvre {non signé par le porteur de projet)
e Avis de l’ABF ou de l'architecte conseil du CAUE
Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de
communes.
Versement de la prime
Ÿ Sur présentation des factures acquittées, tamponnées et signées des entreprises ou des
fournisseurs de matériaux
Cumul possible avec les autres dispositifs
*’”_ Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE et des Communes
volontaires
Y”_ Avec les aides Anah
Ÿ”_ Avec « Ma Prime Rénov’ »
“Avec les Certificats d'Economies d’Energie
PAT
OPAH 2022-2027 cœurs / 19/27 FF « NS Z Lac .
:74 Prime à la création de stationnement, d'espace
extérieur ou de projet d'intérêt public
==
Quels objectifs ?
Adapter l'habitat ancien aux modes d'habiter contemporains
Y Faire en sorte que la réoccupation des logements ne détériore pas la capacité de
stationnement dans l’espace public
Quel montant ?
Communauté de Communes
Ÿ 20% des travaux HT plafonnés à 1 000 £/espace extérieur ou stationnement créé
Y_ Plafonné à 2 stationnements par logement
Y#_ Plafonné à 1 espace extérieur par logement
Communes volontaires
Ÿ__ 50% de l’aide de la Communauté de Communes, plafonnée à 500 €/espace extérieur ou
stationnement créé
#_ Plafonné à 2 stationnements par logement
Ÿ_ Plafonné à 1 espace extérieur par logement
Pour qui ?
Les propriétaires occupants
Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale)
Les copropriétés
Sans condition de ressources LKR SK
Quelles conditions ?
Obtenir l’autorisation d'urbanisme adéquate
Les travaux ne doivent pas avoir démarré
Réalisation des travaux dans les règles de l’art (notamment concernant l'évacuation des eaux
pluviales)
Y_ Utilisation de matériaux « verts » et perméables qui favorisent une parfaite infiltration des
eaux de pluies dans les sols.
KK&
re
OPAH 2022-2027 cœurs / 20/27 COMMUNE D CCM CE Quels travaux ?
*_ Les travaux directs ou induits (démolition par exemple) pour la création d’un espace extérieur
privatif de 6 m? minimum (terrasse, balcon, loggia, jardin, ..)
Ÿ_ Les travaux directs ou induits (démolition, aménagement d'accès par exemple) pour la création
d’une place de stationnement de 12 m? minimum pour une voiture
“Les travaux d'intérêt public (soumis à approbation de la commission d'attribution)
Quels logements ?
“Les logements ne bénéficiant pas déjà d’un espace extérieur privatif d'au moins 6 m? si la prime
concerne la création d’un espace extérieur
Ÿ_ Les logements disposant de moins de deux places de stationnement si la prime concerne la
création d’un stationnement
Ÿ_ Les logements situés dans l’une des 41 communes de Cœur de Savoie
Constitution du dossier et pièces à fournir
* Constitution du dossier de demande d'aide auprès de l’opérateur OPAH
“Pièces spécifiques à fournir :
e Autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire
+ Devis d'artisans où estimatif d’un maître d'œuvre (non signé par le porteur de projet)
e Plan d'état des lieux mettant en évidence l’absence d’espace extérieur et/ou de
stationnement
e Plan du projet mettant en évidence l’espace extérieur et/ou le stationnement créé
ainsi que le logement en bénéficiant
“Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de
communes qui veillera à la bonne adéquation des travaux avec la typologie du logement.
Versement de la prime
“Sur présentation des factures acquittées, tamponnées et signées des entreprises
Ÿ”_ Après la visite de fin de chantier attestant la bonne réalisation des travaux
Cumul possible avec les autres dispositifs
NN Avec l'ensemble des dispositifs mis en place par la CC DE CŒUR DE SAVOIE et les communes
volontaires
Avec les aides Anah
Avec « Ma Prime Rénov’ »
Avec les Certificats d'Economies d'Energie
Cumul possible prime pour un espace extérieur et prime pour un stationnement SKK
S
Fes
OPAH 2022-2027 cœur / 21/27 g de CC ne re, e « # e «
«1.1 Prime à la rénovation de logements vacants depuis
2 ans ou plus
Quels objectifs ?
Ÿ Attirer l'attention des acquéreurs potentiels sur les logements vacants des communes
volontaires
Ÿ Permettre la création de petit logements accessibles en RDC pour les personnes âgées (en
compatibilité avec le règlement d'urbanisme)
Quel montant ?
Communauté de Communes : 500 €/pièce Q
“Aide plafonnée à 1500 € par logement Comment doit-on compter Ÿ__ Conditionnée à la participation de la commune le nombre de pièces quand leur nombre change après
- .* ?
Communes volontaires : 250 €/pièce LC
* Aide plafonnée à 750 £ par logement
Ÿ_ Possibilité de définir un secteur d'éligibilité
La subvention est calculée selon la
situation avant travaux.
Q Comment compter le nombre de pièce de son logement ?
Il s'agit de l’ensemble des pièces de 9 m? et plus avec une hauteur sous plafond de 2.2 m minimum à l'exclusion : - Des pièces humides (cuisines, WC, salle de bain, buanderies)
- Des pièces de service (couloir, remise, cellier, séchoir, garage, entrée)
- Des pièces aveugles (pas d'ouverture direct sur l'extérieur)
- Des mezzanines ouvertes
Les vérandas peuvent être considérés comme pièces si elles font partie du volume chauffé du logement
Pour qui ?
“Les propriétaires occupants « modestes » et « très modestes » qui font des travaux éligibles
aux aides ANAH dans leur propre logement.
Ÿ_Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale) qui font des travaux éligibles aux
aides ANAH dans leur propre logement.
Quelles conditions ?
_ Obtenir l'autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire
Les travaux ne doivent pas avoir démarré
Ÿ Conformité avec le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent devra être respecté.
cœurs OPAH 2022-2027 NO 22/27 Quels travaux ?
“_ Les travaux éligibles sont ceux retenus dans la réglementation de l’Anah
Ÿ”__ Les travaux doivent être confiés à des entreprises
Quels logements ?
Ÿ”_ Les logements vacants depuis 2 ans et plus
“Les logements situés dans l’une des communes volontaires
* La prime peut également être attribuée pour les commerces n'ayant plus de vocation
commerciale et les bureaux vacants depuis au moins 3 ans transformés en logements
Constitution du dossier et pièces à fournir
*_ Constitution du dossier de demande d’aide auprès de l'opérateur OPAH pour les ménages
modestes et très modestes et auprès de Cœur de Savoie pour les autres ménages
“”_ Pièces spécifiques à fournir :
e Devis d'artisans ou estimatif d’un maître d'œuvre non signé
+ Preuve de vacance (Attestation fournie par une agence immobilière ayant mandat de
vente ou de gestion du logement depuis les 2 dernières années, attestation d’un
notaire, factures d’eau, d'électricité ou gaz indiquant une faible consommation,
paiement de la taxe d’habitation sur les logements vacants, extrait de la base de
données de la DGFiP, ..)
* Le plan du logement indiquant la désignation des pièces actuelles ainsi que leurs
surfaces, leur hauteur sous plafond et la position des ouvertures
° _Le plan du logement après travaux indiquant la désignation des pièces futures ainsi
que leurs surfaces, leur hauteur sous plafond et la position des ouvertures
“Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de
communes qui veillera à la bonne adéquation des travaux avec la typologie du logement.
Versement de la prime
Ÿ”_ Sur présentation des factures acquittées, tamponnées et signées des entreprises
*”_ Après la visite de fin de chantier par l'opérateur OPAH ou Cœur de Savoie attestant la bonne
réalisation des travaux
Cumul possible avec les autres dispositifs
“Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE
“Avec les aides Anah, Ma Prime Rénov’ » et les Certificats d’Economies d’Energie
OPAH 2022-2027 CE? 23/27
me ÉCRUT ES ©) Prime à la fusion de logements
Quels objectifs ?
Favoriser la réinstallation de familles dans les immeubles des cœurs de bourgs
Y_ Limiter la surabondance de petits logements (hors PMR) très exposés à la vacance locative
Quel montant ?
Communauté de Communes
“1000 £/logement fusionné (par logement final)
*_ Aide plafonnée à 80% du montant des travaux éligibles TTC
“_ Conditionné à la participation de la commune
Communes volontaires
Ÿ 500 €/logement fusionné (par logement final)
Y__ Aide complémentaire à celle de Cœur de Savoie (calculée en second en fonction de cette
première) : son cumul avec l’aide intercommunale est plafonné à 80% du montant des
travaux éligibles.
Pour qui ?
# Les propriétaires occupants
Ÿ_Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale)
Ÿ__ Sans condition de ressources
Quelles conditions ?
Ÿ_ Obtenir l'autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire
Ÿ Les travaux ne doivent pas avoir démarré
Ÿ_ L'autorisation de la copropriété si l’immeuble est en copropriété
Quels travaux ?
Ÿ_ Les travaux de structure liée à la fusion du logement rénové : percement d'ouverture
(murs, planchers, plafonds)
Ÿ_ Exceptionnellement les travaux induits par la fusion pourront être examinés par la
commission.
OPAH 2022-2027 cœurs / 24/27 Quels logements ?
“ Les logements situés dans le périmètre des plans façades pour les 4 communes centre
et dans les cœurs de bourgs des communes volontaires (périmètre à définir par la
commune)
Les logements doivent avoir une surface finale d'au moins 50 m? de surface de
plancher sauf pour les logements accessibles aux personnes à mobilité réduite
Constitution du dossier et pièces à fournir
“Constitution du dossier de demande d'aide auprès de l'opérateur OPAH
Pièces spécifiques à fournir :
Autorisation d'urbanisme adéquate si elle est nécessaire
Devis d’artisans ou estimatif d’un maître d'œuvre (non signé par le porteur de projet)
Attestation d'assurance de l’entreprise correspondant aux travaux entrepris
Plan d'état des lieux des logements concernés avec surface de plancher
Plan du projet du logement final avec surface de plancher
Ÿ Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de
communes.
Versement de la prime
f
“
Sur présentation des factures acquittées, tamponnées et signées des entreprises
Après la visite de fin de chantier attestant la bonne réalisation des travaux
Cumul possible avec les autres dispositifs
SKK
$
OPAH 2022-2027
Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC DE CŒUR DE SAVOIE et les
communes volontaires
Avec les aides Anah
Avec « Ma Prime Rénov’ »
Avec les Certificats d’Economies d’Energie
PE
cer 25/27 Éommnoutà ar CON UT es ET Fonds d'aide aux petits travaux liés à la maitrise
de l'énergie dans le cadre du programme de lutte
contre la précarité énergétique (SLIME)
Quel objectif ?
Ÿ Aider les ménages très modestes (propriétaires occupants et locataires) à réaliser des
travaux d'urgence et à financer la réalisation de travaux de maîtrise d'énergie simples
Ÿ Permettre ainsi une politique de prévention en matière de consommation énergétique tant
technique que sociale
Quel montant ?
Communauté de Communes :
*_ Jusqu'à 60% du montant des travaux TTC
- Aide plafonnée à 800 €
Communes volontaires :
Selon délibération :
- 50 % de l’aide versée par la Communauté de communes
Exemple : . E
| Montant des Aides CDS | Aide communale Reste à charge |
| travaux éligibles 50% _| co
| 500€ 300€ | 150 € 50 € |
[| 1600€ | 800 € | 400 € 400€ |
Pour qui ?
Ÿ_Les propriétaires occupants très modestes bénéficiant du programme SLIME
Ÿ Les locataires très modestes bénéficiant du programme SLIME
Quelles conditions ?
Y_ Être éligible au programme SLIME et avoir été orienté dans ce cadre
“Avoir bénéficié du diagnostic socio- technique
Ÿ Les travaux ne doivent pas avoir démarré
Quels travaux ?
PSS
OPAH 2022-2027 cœurs / 26/27 CRC de CONTI “Chaque dossier est soumis à l’avis de la commission
“Les travaux effectués chez les locataires doivent être identifiés à leur charge (et non à celle
du propriétaire)
“Chaque cas étant particulier, les travaux éligibles ci-dessous ne constituent qu'une liste
indicative :
Travaux de menuiseries non éligibles aux aides (remise en état) ;
Travaux de ventilation non éligibles aux aides :
Installation de robinets thermostatiques ;
Calorifugeage des tuyaux d'eau chaude pour les sanitaires ou le chauffage ;
Changement du cumulus ou remplacement du bloc sécurité (en cas de fuite) ;
Régulation du chauffage (thermostat d’ambiance, horloge de programmation...) ;
Travaux palliatifs de type réparations de dépannage ou d'urgence :
A titre exceptionnel : Mise à disposition temporaire d'appareils de chauffage mobiles de
type « radiateurs électriques bain d’huile » ou radiateurs soufflants pour la salle de bain
Quels logements ?
“Les logements situés dans l’une des 41 communes de la Communauté de Communes de Cœur
de Savoie
Quelles règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir ?
“Avoir réalisé préalablement un diagnostic sociotechnique dans le cadre du SLIME
*_ Constitution du dossier de demande d'aide auprès du chargé de visite du programme SLIME
de la Communauté de Communes
“Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de
communes qui veillera à la bonne adéquation des travaux avec la typologie du logement.
Cumul possible avec les autres dispositifs
“Pour un même poste de travaux, non cumulable avec aucun autre dispositif
Ÿ”_ Cumulable avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE pour les
propriétaires occupants pour des postes de travaux différents
PAT
OPAH 2022-2027 OP 27/27 COrÉnoTe
Le COUT ST Pôle développement local - transition énergétique no ef Service habitat
communauté place Alberl Serraz - BP 40020 - 73802 Montmélion Cedex - tél. 04 79 84 36 27 - fox C4 79 84 36 28 de Communes
GUICHET CŒUR DE SAVOIE — OPAH 2022-27
Aides à l'amélioration de l'habitat privé
Modalités de participation des communes volontaires mes
Pourquoi et comment et adhérer au Guichet CŒUR DE SAVOIE ?
1. Pourquoi adhérer
Dans le cadre de son Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat -OPAH- 2022-2027, la
Communauté de Communes met en place un guichet « Cœur de Savoie » donnant la possibilité aux
communes qui le souhaitent de participer au soutien financier des projets individuels et collectifs
de rénovation de l'habitat privé.
Ce guichet permet également aux communes adhérentes de mutualiser le travail d'instruction des
dossiers de demande de subvention, l'instruction étant réalisée par le service « j’éco rénove » de la
Communauté de communes.
Les différentes modalités d’aides sont décrites dans le « Règlement d'attribution des aides
apportées par la Communauté de Communes Cœur de Savoie et les Communes Volontaires »
auquel il convient de se référer.
Afin de faciliter la prise de décision, un tableau récapitulant les aides à la rénovation énergétique
notifiées par Commune en 2021, pour les ménages aux revenus très modestes à intermédiaires
(éligibles aux aides 2022) est accessible en annexe 1. 1l donne une idée des volumes d’aides
accordées par la Communauté de Communes annuellement et par commune, 2. Comment adhérer ?
> Définir les conditions de participation de votre commune :
œ 3 « bouquets » (A, B, C) de participation sont proposées, cumulables entre eux
A- Projets éligibles aux aides de l'ANAH (ménages modestes et très modestes uniquement + conditions
particulières - par exemple 35% de gain énergétique pour les projets de rénovation énergétique -) :
intitulé de l’aide Résumé de l’aide CCCDS Périmètre
#1 Rénovation énergétique Selon référentiel « éco rénove » par poste de ai
Propriétaires occupants dont petites | travaux : isolation des parois opaques (+ bonus communes
copropriétés (de 2 à 5 logts) biosourcé) et vitrées, chaudières bois
automatiques et appareil indépendant au bois,
chauffage et eau chaude solaire, bonus
rénovation globale
#2 Rénovation énergétique Dossiers MPR Copro : Forfait par logement de 41
Copropriétés de 6 logements ou + 1000 à 1400 € selon ressources communes
#3 Travaux pour l'autonomie En % du montant HT des travaux financés 41
Propriétaires occupants ANAH (plafond 20 000 €) :
communes
Très modestes : 10 % - Modestes : 8%
#4 Logement dégradé ou insalubre | En % du montant HT des travaux financés 41
Propriétaires occupants ANAH (plafond 50 000 €) : communes
Très modestes : 10 % - Modestes : 8 %
#5 Rénovation énergétique, En % du montant HT des travaux financés ANAH : 41
logement dégradé ou insalubre, 7% communes
transformation d'usage
Propriétaires bailleurs (logement
conventionné)
> Ces 5 items sont inséparables, ils ne peuvent pas être choisis isolément. Si votre commune
souhaite soutenir ces projets, il convient de définir un seul montant d’aide pour l'ensemble
des items ci-dessus égal soit à 25%, soit à 50% de l'aide intercommunale.
B- Projets non éligibles aux aides de l’Anah « Rénovation énergétique »,
Ces aides correspondent approximativement à celles proposées par le Département dans le cadre
de son Guichet unique (programme TESS).
Pour cet item, les communes adhérentes au Guichet unique départemental doivent choisir de
participer à l’un ou à l’autre des guichets proposés (risque de double paiement).
# Intitulé de l’aide Résumé de l’aide CCCDS Périmètre
#1 #2 Rénovation énergétique :
Référentiel « J’éco rénove »
- Propriétaires occupants dont petites
copropriétés {de 2 à 5 logements)
- Copropriétés de 6 logements ou +
{hors MPR Copro)
Selon référentiel « J'éco Rénove »
poste de travaux : isolation des parois
opaques (+ bonus biosourcé sauf copro) et
vitrées, chaudières bois automatiques et
appareil indépendant au bois, chauffage et
eau chaude solaire, bonus rénovation globale
{sauf copropriétés)
par
41 communes
> Si votre commune souhaite soutenir ces projets, il convient de définir un montant égal soit à
25%, soit à 50% del’aide intercommunale pour ce type d'aide.
C- Projets complémentaires (#6 à #10)
Intitulé de l’aide Résumé de l’aide CCCDS Périmètre
#6 Prime pour le ravalement des
façades
15 € /m? de façade. Max 750€ par
logt
4 communes centres :
Montmélian, Porte de
Savoie, Saint-Pierre
d’Albigny, Valgelon-La
Rochette (périmètre à
définir par la commune)
#7 Prime à la création de
stationnement, d'espace extérieur
(balcons, terrasses) ou de projet
d'intérêt public
Prime stationnement et espaces
extérieurs : 20% du montant HT
des travaux.
Max 1000€ par création
41 communes
#8 Prime à la rénovation de
logements vacants depuis 2 ans ou
plus (PO et PB)
500€ par pièce. Max 1500€ par
logement
Aide CCCS conditionnée à la
participation de la commune
41 communes
#9 Prime à la fusion de logements 1000 € par logt final
Aide CCCS conditionnée à la
participation de la commune
41 communes : bourgs
centres (périmètre à définir
par la commune)
#10 Fonds d'aide aux travaux liés à la
maitrise de l’énergie (programme
précarité énergétique)
60% de la dépense éligible.
Max : 800€ par logement
41 communes
|| est proposé que votre commune participe à chacune de ces aides isolément :
© pour un montant de 5, 10 ou 15€/m° pour les aides aux façades (4 communes centre) (#6)
© pour un montant égal à 50% de l’aide intercommunale pour les autres aides (#7 à #10) > Remplir le tableau récapitulatif ci-dessous :
Commune de :
Périmètre éligible Aide Participation Taux de participation {% de l’aide
intercommunale)
de Savoie, Saint-
Pierre d’Albigny,
Valgelon-La Rochette
Projets éligibles ANAH [ Oui CINon CO 25% [I 50%
(rénovation énergétique,
habitat dégradé,
autonomie)
Projets rénovation ©] Oui [Non 0 25% [] 50%
énergétique hors Anah
Prime à la création [1 Oui EI Non [I 50%
41 communes d'espace extérieur, de
stationnement, ou de
projet d’intérêt public
Prime à la rénovation de ClOui ClNon [1] 50%
logements vacants depuis
2 ans ou plus (PO et PB)
Fonds d’aide aux travaux [] Oui CJNon [ 50%
liés à la maitrise de
l'énergie (programme
précarité énergétique)
Bourgs centres Prime à la fusion de O Oui CiNon | 50%
volontaires logements Fournir un plan du
périmètre concerné*
4 communes Prime pour le ravalement | [Oui CINon | Ù 5€/m°
centres : des façades [] Non concerné | [1 10€/m?
Montmélian, Porte Q 15€/m?
Fournir un plan du
périmètre concerné*
(*} Nota : Pour les 4 communes centres (Montmélian, Porte de Savoie, Saint-Pierre d’Albigny, Valgelon-La
Rochette), les périmètres « ravalement de façade » et « fusion de logements » seront identiques.
> Délibérer : voir modèle en annexe 3
L'OPAH devrait être mise en place courant octobre (recrutement opérateur en cours). Votre
commune, si elle est volontaire, est invitée à délibérer pour acter son niveau d'engagement, de
préférence, avant la fin d'année 2022. 3. Circuit de là demande d’aide et transmission de documents entre CCCS et
communes
Après information et accompagnement du porteur de projet par les services compétents (selon
la typologie du projet : opérateur OPAH, CCCS ou Asder) et élaboration du projet par le
bénéficiaire :
> 1-Bénéficiaire : imprimé à remplir + pièces justificatives à déposer auprès de la CCCS
> 2- Examen de la conformité du dossier par les services de la CCCS et passage en
commission des aides CCCS
> 3- Notification des aides (intercommunales et communales) par la CCCS au bénéficiaire +
copie à la commune concernée (Annexe 2)
+ 4- Réalisation des travaux par le bénéficiaire
# 5 - Transmission des factures acquittées à la CCCS qui en vérifie la conformité au projet
> 6 - Décision de la CCCS + information à la Commune concernée avec RIB du porteur de
projet (annexe 3) pour paiement de l’aide communale
> 7 - Mandatement de l’aide intercommunale par la CCCS
> 8 - Mandatement de l’aide communale par la Commune
4. RGPD:
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est pris en compte : le dossier de
demande de subvention proposé par la Communauté de Communes Cœur de Savoie intègre
l’accord du demandeur pour l’utilisation de ses données personnelles par la Communauté de
Communes et la Commune.
5. Information du public :
La Communauté de communes communique via son site Internet et potentiellement celui de
l'opérateur OPAH, par courriel ou par téléphone sur le dispositif de soutien financier mis en place.
La Commune informe ses administrés sur le principe du Guichet Cœur de Savoie et/ou les oriente
directement vers la page dédiée du site Internet de la Communauté de communes afin de réaliser
leur demande de subvention. Annexes
Annexe 1 : Bilan des aides intercommunales notifiées en 2021 par commune
Bilan des aides notifiées en 2021 par commune
Ménages aux ressources très modestes à intermédiaires-
communes communes otal dossiers Apremont 2 otal dossiers Le Bourget en huile des aides notifiées otal des aides notifiées Le enhuïe
otal des Arbin otal des aides notifiées Le Pontet
le
otal des aides notifiées Arvillard otal des aides notifiées Le Verneil
Betton Bettonet Les
otal des aides Betton Bettonet otal des aides notifiées Les Mollettes
otal des aides notifiées Bour otal des aides notifiées
Chamousset otal
otal des aides notifiées Cham otal des Montmélian
sur
otal notifiées Chamoux sur des aides
otal des aides notifiées otal des aides notifiées
otal dossiers Porte 18
aides Châteauneuf otal des aides notifiées 15020 €
otal des notifiées des aides notifiées Presle
6 otal dossiers Rotherens
otal des aides notifiées Coise 13 191€ otal des aides natifiées Rotherens
Cruet 5 otal dossiers porte
aides 3492€ aides de la aides
otal des aides notifiées Détrier otal des notifiées Saint-Pierre d'
otal dossiers Fréterive otal Sainte-Hélène du fac otal des aides natifiées Fréterive otal des aides notifiées Sainte-hélène du lac
otal de Soucy 4
otal des aides notifiées Hauteville tal des aides notifiées Saint-Pierre de 4018 €
al
otal des notifiées La Blanche otal aides 10 111€
La Chavanne 9 otal notifiées La des aides notifiées Villard 0€
La
otal des aides dela aides Villard
otal des aides notifiées La Table otal des aides notifiées Villlard-Sallet
dossiers La Ti otal dossiers
otal des aides notifiées La Trinité ; otal Annexe 2 : Information à la commune concernant la demande de subvention :
Copie de la notification de l’aide (par mail)
PR, FPS Pôie développement local et transition énergétique
CŒUR / Service habitat et rénovation énergétique Fa u
sAvOIe communauté pare Albert Serroz - HP 40020 - 74802 Miontmèlion Cedex - 161 O4 79 84 6 27 - fox DA 79 84 36 28 de COMMUNES
M. et Mme DUPONT
5 av de à Rénovation
73000 BEAU PROJET
Réf. : AVB)BL/2022-XX
Dossier : 2022-XX
Agent en charge de votre dossier : Charlotte PICKAERT
Contact : renovation habitat@ cc coeurdesavoie.fr
Té! : 06 35 07 6757 Montmélian, le mercredi 20 juillet 2022
Cbiet: notification attribution subvention rénovation
Copie : Mairie de XOO0X
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat -OPAH- de Cœur de Savoie, la
communauté de communes a mis en place des aides pour vous aider à rénover votre habitat.
Vous avez sollicité une subvention auprès de la Communauté de communes Cœur de Savoie pour la réalisation
de travaux & ex - isolation des combles » dans votre résidence localisée à XO9CCXKXXKX.
La Commission d'attribution des aides du XX/XX/XXXX chargée d'examiner votre dossier a jugé celui-ci
recevable et a admis le principe d’une subvention prévisionnelle de 200€.
L'attribution de cette aïde par Cœur de Savoie vous permet aussi de bénéficier d’une subvention de la
commune de 2000XX, d'un montant prévisionnel de XXXX €.
Les montants définitifs seront arrêtés à la fin des travaux et après réception des documents justificatifs
{facture acquittée, ..} que vous nous transmettrez, ce qui nous permettra de dédencher les versements des
subwentions.
En vous félicitant pour cette installation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Rémy Saint-Germain
Vice-Président Annexe 3 : Information concernant la réalisation effective des travaux, le paiement
de la subvention par la CCCS et la demande de règlement de la subvention
communale :
FPS
PRE F PS Pôle développement local - transition énergétique 4 Service habitat CŒUR«
ENVOIE communauté gioce Albert Serroz - BF 4002 - 73002 Monimélion Cedex - tl C4 74 44 36 27 - fox Od 79 84 3 26
de Communes
GUICHET CŒUR DE SAVOIE OPAH 2022-2027
Demande de règlement de subvention
A l'attention de la Commune de XXXX
Nous vous informons que le demandeur identifié ci-dessous a réalisé et payé les travaux
prévus lors de sa demande de subvention.
e __ Numéro de dossier : 2022-XX
e NOM(S):
e PRENOM(S):
e Adresse :
e Code postal: Commune :
Adresse des travaux (si différente) :
En conséquence et après vérification des justificatifs de dépenses, la Communauté de
Communes procède au mandatement de la subvention suivante : XXX €.
Tenant compte de la délibération prise par votre commune, le montant de la subvention
communale s'élève à : XXX €
Vous trouverez joint les coordonnées bancaires du demandeur afin d'effectuer le règlement
de la subvention communale qui lui est attribuée. gu199U09
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