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Procès Verbal - pv conseil municipal 08 04 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 08 04 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID :974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
@ SAÏNT-L = Ville d'émotions
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 08 AVRIL 2021
NOMBRE DES MEMBRES EN EXERCICE : 38
DATES DES CONVOCATIONS : 31 MARS 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le huit du mois d’avril à quatorze heures et cinq minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Leu, sous la présidence de Monsieur DOMEN Bruno, Maire.
Étaient présents :
M. DOMEN Bruno (Maire), M. GUINET Pierre Henry (1° Adjoint), Mme BERNON Nadège (2°"° Adjoint), Mme DALLY Brigitte (3** Adjoint), M. LUCAS Philippe (4° Adjoint), Mme SILOTIA Jacqueline née APAYA (5° Adjoint), M. BADAT Rahfick (6”*° Adjoint), Mme BELIN Marie Gisèle née FERRERE (7** Adjoint), M. AUBIN Jimmy (8 Adjoint), Mme ANAMALE Marie- Claude (9% Adjoint), M. CODARBOX Jacky (11° Adjoint), Mme ALEXANDRE Marie née NJANJO, Mme PERMALNAICK Armande, Mme HAMILCARO Marie Annick née ZAMY, M. ZETTOR Josian, Mme PLANESSE Marie Nadine née PALAS, M. LEAR Elie, Mme FERARD Sylvie, M. LAURET Bruno, Mme DOMPY Brigitte née BALENCOURT, M. ELLIN Jean Fabrice, Mme SORET Pascaline née GRONDIN, M. FELICITE Jean Roland, Mme VEMINARDI Mylène née GOAR, M. LEE-AH-NAYE Wei- Ming, Mme ZITTE Nicolette, M. EUZET Jean-Paul, Mme BARBIN Suzelle née HIBON, M. VIRAMA Stéphane, Mme SINAPAYEL Marie Josée, Mme VION Marie Claire, M. RENE David, M. HODGI Jean Claudio, Conseillers municipaux.
Étaient absents :
M. MAILLOT Bertrand (10% Adjoint), procuration à M. GUINET Pierre (1°* Adjoint), M. ABAR Dominique, M. MULQUIN Christophe, procuration à M. AUBIN Jimmy (aire Adjoint), M. MARIVAN Serge, procuration à M. LEE-AH-NAYE Weï-Ming, Mme LENCLUME Marjorie, procuration à Mme DALLY Brigitte, Conseillers municipaux.
> Affaire N° 06/08042021 : sortie des élus faisant partie ou concernés par l’une des associations citées dans l'affaire : Mrs DOMEN Bruno, BADAT Rahfick, LAURET Bruno, LEE-AH-NAYE Weï-Ming, HODGI Claudio et Mmes ANAMALE Marie Claude, FERARD Sylvie, SORET Pascaline.
La présidence de la séance est confiée à Monsieur GUINET Pierre, qui met aux voix la ventilation des subventions et contributions, sauf pour l’association « LEU RUGBY CLUB ».
À VPissue de ce premier vote, retour des élus ci-dessus mentionnés, reprise de la présidence de la séance par M. DOMEN Bruno et sortie de M. GUINET Pierre pour le vote de la subvention de l’association « LEU RUGBY CLUB ».
RETOUR de M. GUINET Pierre, à l’issue de ce deuxième vote, pour l’examen des affaires
suivantes. ! Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
> DEPART de Mme PERMALNAÎCK Armande pendant l’examen de l’Affaire
n° 11/08042021.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), Mme DALLY Brigitte (37% Adjoint) est désignée, à l’unanimité, pour
remplir les fonctions de Secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte. Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
SEANCE DU CONSEIL MUNICI2:2721570151-20210415PVB 08042021 DE
DU 08 AVRIL 2021 - 14H 05
ORDRE DU JOUR
AFFAIRE N° 01 /08042021
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR L’EXERCICE 2021
Direction Générale des Finances
AFFAIRE N° 02 /08042021
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Direction Générale des Finances
AFFAIRE N° 03 /08042021 : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES
POUR L’EXERCICE 2021
Direction Générale des Finances
AFFAIRE N° 04 /08042021
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT MADIEL
Direction Générale des Finances
AFFAIRE N° 05 /08042021
OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE - EXERCICE 2021
Direction Générale des Finances
AFFAIRE N° 06 /08042021
APPROBATION DE LA VENTILATION DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS POUR 2021
Direction Education et Cadre de Vie
AFFAIRE N° 07 /08042021
CONTRAT DE VILLE DE SAINT-LEU
PROGRAMMATION DES ACTIONS 2021
Direction Education et Cadre de Vie / Politique de la Ville
AFFAIRE N° 08 /08042021
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE TCO POUR LA GESTION TRANSITOIRE DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Direction des Services Techniques (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 09 /08042021
RÉHABILITATION DU GYMNASE ET DE LA SALLE POLYVALENTE DE LA CHALOUPE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL Direction des Services Techniques / Superstructure Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
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AFFAIRE N° 10,/08042021
REMPLACEMENT DU COMPLEXE D'ÉTANCHÉITÉ DE LA TOITURE
DE LA MÉDIATHÈQUE DE LA CHALOUPE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Patrimoine
AFFAIRE N° 11 /08042021
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DU CCAS
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Superstructure
AFFAIRE N° 12 /08042021
RÉHABILITATION DU MAGASIN DES SERVICES TECHNIQUES
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Patrimoine
AFFAIRE N° 13 /08042021
REMPLACEMENT DES TOITURES DE L'ATELIER DE METALLERIE ET DU GARAGE DES SERVICES TECHNIQUES
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Patrimoine
AFFAIRE N° 14 /08042021
FOURNITURE ET POSE DE LAMPADAIRES SOLAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR L'AIRE DE PIQUE NIQUE DE BOIS DE NÈFLES
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Patrimoine
AFFAIRE N° 15 /08042021
CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT A PASSER AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (A.D.IL.) POUR L'ANNÉE 2021 Direction Aménagement et Développement / Urbanisme (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 16 /080422021
CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT (PARTICULIERS) A PASSER AVEC LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (C.A.U.E.) POUR L’ANNÉE 2021
Direction Aménagement et Développement / Urbanisme (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 17 /08042021
OPERATION « SAINT-LEU OCEAN » - PASSATION D'UN AVENANT N°3
A LA CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE N°13 13 01 CONCLUE ENTRE L’EPFR ET LA COMMUNE
OCTROI D’UNE SUBVENTION DE L’EPFR DE 500 000 € A LA SEMADER AU TITRE DU DISPOSITIF D’AIDES EN FAVEUR DU LOGEMENT AIDE DANS LES GRANDES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
Direction Aménagement et Développement / Foncier (Cf. Convention en annexe) Envoyé en préfecture le 21/04/2021
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Affiché le 21/04/2021
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AFFAIRE N° 18 /08042021
OPERATION « SAINT-LEU OCEAN » : DELIBERATION PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION FRAFU AMENAGEMENT
ETUDE PRE-OPERATIONNEL ET PARTICIPATION DE LA VILLE Direction Aménagement et Développement/ Aménagement
AFFAIRE N° 19 /08042021
VIABILISATION PRIMAIRE ET SECONDAIRE FRAFU
OPERATION ELIE 2 AU PLATE
PARCELLE DG 848 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Direction Aménagement et Développement / Développement (Cf. Notes de présentation en annexe)
AFFAIRE N° 20 /08042021
OCCUPANTS SANS TITRE DE TERRAINS COMMUNAUX
REGULARISATION FONCIERE
Direction Aménagement et Développement / Foncier (Cf. Plan cadastral en annexe)
AFFAIRE N° 21 /08042021
RHI LE PLATE - DECLARATION DE PROJET
Direction Aménagement et Développement / Aménagement
AFFAIRE N° 22 /08042021
RHI LE PLATE - APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU Direction Aménagement et Développement / Aménagement (Cf. Dossier PLU en annexe)
AFFAIRE N°23 /08042021
OPERATION RHI DU PORTAIL
REGULARISATION FONCIERE - VENTE DE LA PARCELLE DB 167 AU PROPRIETAIRE VOISIN
Direction Aménagement et Développement / Habitat
AFFAIRE N° 24 /08042021
EXCERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES PARCELLES CT 480-481-482 ET 483
Direction Aménagement et Développement / Foncier
QUESTIONS DIVERSES
Article L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »
La consultation des d3ossiers et les compléments d’informations pour la compréhension des affaires à l’ordre du Conseil Municipal ont lieu sur place en mairie, au secrétariat général, aux
heures normales des services
En cas d’oubli de transmission d’un document annexe, la demande doit être faite dés réception de la
convocation auprès du secrétariat général.
Cette disposition est rappelée dans l’article 4 du règlement intérieur du Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
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AFFAIRE N° 01 /08042021
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR L’EXERCICE 2021
Direction Générale des Finances
Les délibérations relatives au vote des taxes directes locales doivent être notifiées aux
services fiscaux avant le 15 avril de chaque année budgétaire.
La réforme de la fiscalité locale vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les
résidences principales pour tous les foyers.
Pour rappel, à l’issue de l’année 2020, 80 % des contribuables ont bénéficié d’un
dégrèvement intégral de leur taxe d’habitation sur les résidences principales, suite à trois années de baisses successives (2018-2019-2020).
En 2021, les 20 % restants bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % sur leur cotisation, puis, 65 % en 2022 et enfin 100 % en 2023.
En 2021 et 2022, les cotisations de taxe d’habitation acquittées par les contribuables « les
plus aisés » seront perçues au profit de l’État.
Depuis l’année dernière, les communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation.
Cette réforme se traduit par une perte financière pour les communes compensée par le
transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur le
territoire par le Département à laquelle sera appliqué un coefficient correcteur figé dans le temps destiné à neutraliser les effets de la réforme pour chaque commune (car la taxe
départementale ne suffit pas à compenser la perte de recette).
Les communes devront voter alors leur taux de taxe foncière sur la propriété bâtie, en tenant compte de ce taux de référence : taux communal + taux départemental. Le contribuable ne
verra plus apparaître de taxe départementale sur la propriété bâtie sur son avis d’imposition 2021 de taxe foncière.
D’après l’état 1259 des bases prévisionnelles transmis par la DGFIP le 23 mars 2021, la
Commune connaîtra une baisse significative de recettes fiscales qui est due essentiellement à la pleine entrée en vigueur de la suppression de la taxe d’habitation mise en place par le
gouvernement. L'État a prévu un mécanisme de compensation basé sur le taux de la taxe
d’habitation de 2017 alors que la commune avait procédé à une évolution du taux en 2018,
qui ne sera pas compensé par l’État. Ainsi, compte tenu de cette compensation partielle, la Commune va subir une perte de recette de 1 179 156 € en 2021.
Le total des recettes fiscales (foncier bâti et non bâti) attendu pour la commune de Saint-Leu s’élève à un montant de 13 873 489 € pour l’exercice 2021.
Cependant dans le souci de ne pas augmenter la pression fiscale et conformément aux
orientations budgétaires débattues lors du Conseil Municipal du 25 mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux de l’année 2020, et donc d’approuver les taux suivants pour la taxe foncière sur la propriété bâtie et la taxe foncière non bâtie : Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021 Em
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Taux 2020 pour (mémoire) Taux à voter pour 2021
Taxe foncière sur la propriété bâtie
- Taux communal 32,28% 32,28 % + 12,94% = 45,22%
- Taux départemental 12,94 %
Taxe foncière non bâtie 31,57 % 31,57 %
Il est demandé au Conseil Municipal de voter pour l’année 2021, les taux suivants des
contributions directes locales :
+ Taxe foncière sur la propriété bâtie = somme de la taxe communale (32, 28 %) et du
transfert de la taxe départementale 2020 (12,94 %), soit 45.22 % ;
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,57 %.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e vote pour l’année 2021, les taux suivants des contributions directes locales :
o Taxe foncière sur la propriété bâtie = somme de la taxe communale (32, 28 %) et du
transfert de la taxe départementale 2020 (12,94 %), soit 45.22 % ;
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,57 %.
e autorise le Maire ou en son absence, l’élu délégué, à signer tous les documents y
afférents.
AFFAIRE N° 02 /08042021
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ERINCIRAR DE LA VILLE Direction Générale des Finances
Ce rapport comporte une note de présentation et le détail des inscriptions budgétaires sur les chapitres d’investissement.
Le Budget Primitif du budget principal de la Ville pour l’exercice 2021 s’élève en
mouvements budgétaires à 58 040 952 € dont 73,49 % pour la section de fonctionnement et 26,51 % pour la section d’investissement.
Ce budget tient compte des principales orientations budgétaires présentées au dernier Conseil Municipal du 25 mars 2021, à savoir : Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021 Em
Affiché le 21/04/2021
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
- Maintien des taux de la taxe foncière sur la propriété bâtie et de la taxe foncière sur la propriété non bâtie ;
- Maîtrise des dépenses de fonctionnement ;
- Conservation d’un effort d’investissement tout en préservant les grands équilibres budgétaires et financiers malgré les contraintes de la crise sanitaire et sociale.
Le budget principal de la Commune, en dépenses et recettes, se répartit et s’équilibre de la manière suivante :
1- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle s’équilibre à la somme de 42 651 773 euros tant en dépenses qu’en recettes.
A- LES DEPENSES
En mouvements réels, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 39 978 710 €.
Une présentation synthétique vous est présentée dans le tableau ci-après :
Chap. Libellé BP 2021 en €| 011|Charges à caractère général 5 800 000 012|Charges de personnel 26 400 000
65|Charges de gestion courante 6 424 110 66|Frais financiers 960 000 67|Charges exceptionnelles 394 600)
TOTAL] 39 978 710
Charges exceptionnelles 3 _ Charges à caractère
ï 4 1% : Frais financiers : général
Charges de gestic es de gestion 2% 15% courante
16%
Charges de personnel
66% Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
Structure des dépenses réelles de fonctionnement [L1D:57#218710181 20210418 PVR 08042021 DE
Conformément aux orientations budgétaires examinées au Conseil Municipal du 25 mars 2021, qui avaient arrêté les principes de maîtrise des dépenses de fonctionnement pour dégager une meilleure épargne pour autofinancer les investissements, la section de fonctionnement au niveau des dépenses se caractérise par les points suivants :
Le chapitre 011 « charges à caractère général » (fournitures et services) est budgété en 2021 pour un montant de 5 800 000 euros, montant équivalent aux inscriptions de l’exercice 2019 avant COVID. Pour atteindre cet objectif ambitieux et exigeant, la procédure
d'engagement des dépenses sera revue et amendée avec l’ensemble des services municipaux. D’autre part, la réorganisation des services techniques pourra contribuer à une
plus grande efficience et à une meilleure traçabilité des interventions d’une part, et à rationaliser les dépenses de fournitures et services, d’autre part.
- Le chapitre 012 « dépenses de personnel » est budgété en 2021 pour un montant de 26 400 000 €. Cette inscription représente une hausse de 4,06 % par rapport au montant
réalisé en 2020 ;
- Sur le chapitre 65, il est à noter une inscription d’une enveloppe de 1 311 696 € affectée
au tissu associatif qui intégre aussi des attributions non versées en 2020. Dans ce
chapitre 65, au titre des contributions il est prévu aussi une inscription d’un montant de 91 000 € pour les GIP Réserve Marine et CSR (Centre Sécurité Requin). D’autre part la
contribution à verser au SDIS s’élève cette année à 680 064 €.
La participation communale au budget du CCAS est fixée à un montant de
2 100 000€ pour tenir du contexte sanitaire et social (inscription en augmentation par
rapport à 2020).
La subvention à la Caisse des Ecoles s’élèvera à 1 927 850 € (même montant que l’année
2020) et les charges financières liées aux emprunts (chapitre 66) s’élèveront à 950 000 €.
B-LES RECETTES
Les recettes de fonctionnement s’élèvent en opérations réelles à 41 651 773 euros et
s’établissent comme suit : !
Chap. Libellé Recettes 2021 70|Produits des services, du domaine et ventes diverses 398 343 73|Impôts et taxes 31 437 525
74|Dotations et participations 9 163 611
75|Autres produits de gestion courante 300 000 76|Protuits financiers 0
77|Produits exceptionnels 190 694
013|Atténuation de charges 161 600
TOTAL 41 651 773 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Produits des Autres _ services, du domaine
produits de Produits Atténuation de et ventes diverses
exceptionnels... TES 1%
0% a
Dotationset
participations.
Impôts et taxes
76%
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Le chapitre 73 «impôts et taxes » dont le montant budgété s’élève à 31 437 525€ comprend notamment les contributions directes (impôts locaux) pour un montant total de 13 873 489 € et représente près de 33,31 % des recettes réelles de fonctionnement. D’après l’état 1259 des bases prévisionnelles transmis par la DGFIP le 23 mars 2021, la recette prévisionnelle 2021 des impôts locaux connaîtra une baisse de près de 600 329 € par rapport à l’année dernière (qui tient compte du dynamisme des bases). Cette baisse significative pour le budget de la Commune est due essentiellement à la pleine entrée en vigueur de la suppression de la taxe d’habitation mise en place par le gouvernement. Ce chapitre comprend aussi l’octroi de mer pour un montant total de 13 434 324 € en hausse de 1 287 885 € par rapport à 2020. L’octroi de mer représente près de 32,25 % du total des recettes réelles de fonctionnement. Il conviendra d’être vigilant sur les recettes d’octroi de mer car la dotation de garantie servant de base au calcul des attributions risque de ne pas être atteinte suivant le niveau de consommation des ménages en 2021. Ce chapitre 73 inclut aussi la taxe sur les carburants pour un montant de 2 264 302 €.
- Le chapitre 74 « Dotations et participations » dont le montant budgété s’élève à 9 163 611 €, inclut principalement :
- la dotation globale de fonctionnement de l’Etat pour un montant de 3 212 486 € (montant sensiblement équivalent à l’exercice 2020) ;
- la dotation d’aménagement aux collectivités d’outre-mer (DACOM) pour un montant
estimé à 3 490 140€;
- les dotations versées par la CAF (PARS, crèche, clsh) pour un montant estimé à 1 208 000
€.
10 - Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventel
Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 974-219740 181; jeoeare -PVB_08042021-DE
de 398 243€, comprend notamment les recettes des diverses régies et redevances.
RESUME DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (EN €) BUDGET PRIMITIF 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap| Libellé BP 2021 TOTAL |Chapl Libellé BP 2021 TOTAL
011 |Charges à caractère général 5800 000,00! 5800 000,00! 70 [Produits des services et du domaine 398 343,00] 398 343,00! 012 |Charges de personnel 26 400 000,00! 26 400 000,00! 73 |Impots ettaxes 31 437 525,00] 31 437 525,00
65 |Charges de gestion 64241000] 6424 110,00] 74 |Dotations et participations 9163611,00| 9163 611,00!
66 |Charges financières 960 000,00! 960 000,00! 75 [Autres produits de gestion courante 300 000,00! 300 000,00!
67_|Charges exceptionnelles 394 600,00! 394600,00| 76 [Produits financiers 0,00! 0,00) 014 |Atténuation de produits 0,00 0,00! 77_|Produits exceptionnels l 190 694,00] 190 694,00)
042 |Dépenses d'ordre 4 100 000,00! 1 100 000,00! 013 |Atténuations de charges 161 600,00 161 600,00
023 |Virement 1 573 063,00! 1 573 063,00] 042 |Recettes d'ordre 1 000 000,00! 1 000 000,00 002 |Excédent de fonctionnement reporté N-1 0,00! 0,00!
TOTAL 42651 773,00) 42651 773,00 TOTAL | 42651 773,00 acer mao
IL LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Cette section s’équilibre à la somme de 15 389 179 euros tant en dépenses qu’en recettes.
A- LES DEPENSES
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à
récapitulées comme suit :
Chap Libellé BP 2021en€
16|Emprunts 4 850 000
20|Etudes 658 566
21|Acquisitions 1 669 601
23|Travaux 7211012
TOTAL 14 389 179
Les opérations inscrites à la section d’investissement de ce budget sont les suivantes :
Etudes de remise aux normes des restaurants scolaires 100 000,00
Etude de modernisation du centre-ville 75 000,00
Etudes voie de contournement du centre-ville de Piton - TOPO 40 000,00
Etude topo éclairage 4 stades 11 566,00
Etudes paysagères Grand Stella 50 000,00
Climatisation solaire dans les écoles des bas et mi-hauteur ‘80 000,00
Réhabilitation de la base nautique de Saint-Leu 32 000,00
Equipements sportifs de pleine nature à côté de la piscine 100 000,00
Etudes création de bureaux pour le SAPAH ancien centre ARFUTS Piton 40 000,00
Remise aux normes des chapelles ardentes 30 000,00
Remise aux normes éclairage Parc du 20 décembre 20 000,00
Logiciels divers 80 000,00
Total Chap 20 (études et autres) _ 658 566,00
14389 179 euros. Elles peuvent être
11 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Renouvellement parc véhicule - véhicules neufs 200 000,00
Acquisition véhicules d'occasion 100 000,00 Acquistion de rayonnages magasin service technique 19 500,00 Acquisitions foncières EPFR et autres 510 101,00 Acquisition terrain Dalleau et Bègue 390 000,00 Divers équipements 150 000,00 Acquisition infrastructur ormatique et de réseau 300 000,00
Total Chap 21. ions) 4 669 601,00
Travaux de remplacement de l'étanchéité des toitures terrasses 124 857,00
Travaux de réfection de la toiture de la Maison de la Justice et du Droit 14 303,00 Sécurisation aux abords de l'école des Camélias -tranche2 412 300,00
Remplacement de l'éclairage du Stade de Saint-Leu 542 500,00
Réhabilitation du gymnase et salle des fêtes de la Chaloupe 110 000,00
Création street work out 40 000,00
Extension cimetière Saint-Leu 880 325,00 Opération RHI Le Plate 764 033,00
Zac Four à Chaux 600 000,00 Opération Saint-Leu Océan 495 085,00
Remplacement des menuiseries dans les écoles de Piton et de la Pointe des Chateaux 259 831,00
Travaux d'enrobés 268 000,00
Eclairage solaire aire de pique-nique Bois de Nèfles 20 608,00
Restructuration / extension de la restauration Ecole Peyret Forcade 300 000,00
Extension école maternelle Peyret Forcade 1 053 000,00
Travaux d'étanchéité Médiathèque de la Chaloupe 86 800,00
Protocole DERICHEBOURG 220 000,00
Remise aux normes des armoires électriques 195 300,00
Travaux de relanternage LED 200 000,00
Construction vestiaire stade Portail 325 934,00 Réhabilitation du magasin des services techniques 220 000,00
Réhabilitation des toitures atelier métallerie et garage service technique 78 136,00
| k Total Chap 23 (travaux en cours) 7 211 012,00
B- LES RECETTES
Prévues en mouvements réels pour une somme de 12 716 116 €, les recettes d’investissement peuvent être regroupées comme suit :
Nature recette d'investissement Montant
FCTVA 1703 215
Taxe locale d'aménagement 1 100 000
Subvention d'investissement 4 643 494
Emprunts 3 769 407
Produits des cessions d'immobilisations 1 500 000
TOTAL 12 716 116
Il est à noter qu’un emprunt d’un montant de 3 769 407 € est inscrit en recette afin d’équilibrer la section d’investissement.
12 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 Es
Détail des recettes d’investissement ID :974-219740181-20210413-PVB_08042021-DE
Travaux de remplacement de l'étanchéité des toitures terrasses 80 533,00
Travaux de réfection de la toiture de la Maison de la Justice et du Droit 9 332,00
Travaux clôture médiathéque de Saint-Leu 53 130,00
Travaux de fourniture et de pose de cloisons et faux plafonds E.Estella Clain 66 778,00
Travaux revêtement de gazon synthétique e.Mario Hoarau, Elie et stella 20 941,00
Travaux réfection de l'étanchéité toiture terrasse micro-creche Colimaçons 9 227,00
Travaux de couverture du boulodrome de la Chaloupe 88 000,00
Sécurisation aux abords de l'école des Camélias -tranche2 206 150,00 Remplacement de l'éclairage du Stade de Saint-Leu 488 250,00
Réhabilitation du gymnase et salle des fêtes de la Chaloupe 77 000,00
Extension Ecole Peyret Forcade 842 400,00
Travaux couverture boulodrome de la Chaloupe 88 000,00
Extension cimetière Saint-Leu 600 000,00
Acquisition infrastructure informatique 360 000,00
Remplacement des menuiseries dans les écoles de Piton et de la Pointe des Chateaux 181 181,00
Aménagement de l'aire de pique-nique Bois de Nèfles 14 425,00
Création de bureaux et locaux pour gardien centre technique et environnement 141 120,00
travaux réaménagement bureaux mairie centrale 11 930,00
Construction vestiaire stade portail 162 967,00
Travaux de relanternage LED 100 000,00
Restructuration / extension de la restauration Ecole Peyret Forcade 210 000,00
Réhabilitation du magasin des senices techniques 162 212,00
Réhabilitation toitures atelier métallerie et garage service technique 57 611,00
Solde PST 166 307,00 Subvention diverses études 196 000,00 Titres divers à émettre 250 000,00 Chap 13 subventions investissement 4 643 494,00
Résumé de la section d’investissement par chapitre (en €)- Budget Primitif 2021
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap] Libellé BP 2021 TOTAL __|Chap Libellé BP 2021 TOTAL 40_|Dotations et fonds divers 0,00! 0,00! 10 |Dotations et fonds divers 2803 215,00! 2 803 215,00!
16 |Emprunts 4 850 000,00! 4 850 000,00! 13_|Subventions d'investissement 4 643 494,00] 4 643 494,00! 20 [Etudes 658 566,00! _ 658 566,00) 16 |Emprunts 3769 407,00] _ 3 769 407,00)
21_|Acquisitions 1669 601,00| 1 669 601,00! 024 [Produit des cessions d'immobilisations 1 500 000,00! _ 1 500 000.00
23 |Travaux 7211012,00| 7211 012,00{ 040 |Recettes d'ordre 1 100 000,00! _ 1 100 000,00 26 |Participations 021 [Virement 1573 063,00] 1 573 063,00 27_|Autres immobilisations financières
204 [Subventions d'équipement
041 |Opérations patrimoniales
040 |Dépenses d'ordre 1 000 000,00! _ 1 000 000,00 l
TOTAL 15 389 179,00| 15 389 479,00 TOTAL | 15389 179,00 1: 389 179,00
Telles sont les principales caractéristiques du Budget Primitif du budget principal de la Ville soumis à l’approbation du Conseil Municipal pour l’exercice 2021.
13 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Il est demandé au Conseil Municipal :
e de voter le projet de budget primitif 2021 du budget principal de la Ville présenté ci- dessus au niveau du chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres ;
e d’autoriser le Maire ou en son absence l’élu délégué à signer tous les documents y afférents.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- vote le projet de budget primitif 2021 du budget principal de la Ville présenté ci-dessus au niveau du chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- autorise le Maire ou en son absence l’élu délégué à signer tous les documents y afférents.
AFFAIRE N° 03 /08042021
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES
POUR L’EXERCICE 2021
Direction Générale des Finances
Le Budget Primitif du Budget Annexe des Pompes Funèbres pour l'exercice 2021 s’élève en mouvements budgétaires à 16 000 €.
Section d’exploitation :
Les dépenses d’exploitation concernent les frais de personnel (refacturation partielle d’agents communaux pour 11 000 €), des charges à caractère général pour un montant de 4 000 € et des: charges exceptionnelles pour 1 000 €. Ces charges d’exploitation sont équilibrées par la taxe de fossoyage pour un montant prévisionnel de 16 000 €.
DEPENSES D'EXPLOITATION RECETTES D'EXPLOITATION
Chap Libellé BP 2021 Chap Libellé BP 2021
011 Charges à caractère général f 4 000,00 70 [Vente de produits, prestations 16 000,00
012 __ [Charges de personnel 11 000,00 T4 Subventions ë 65 Autres charges de gestion courante =
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 002 Excédent d'exploitation reporté N-1 = 042 Dépenses d'ordre =
023 |Virement =
TOTAL l 16 000,00 TOTAL 16 000,00
14 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
Section d’investissement : ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Cette section ne présente pas d’inscription budgétaire pour l’exercice 2021.
Telles sont les principales caractéristiques du Budget annexe des Pompes Funèbres soumis à l'approbation du Conseil Municipal pour l’exercice 2021.
Il est demandé au Conseil Municipal :
e de voter le projet de budget primitif 2021 du budget annexe des Pompes Funèbres
présenté ci-dessus au niveau du chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres ;
e d'autoriser le Maire ou en son absence, l’élu délégué, à signer tous les documents y
afférents.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e vote le projet de budget primitif 2021 du budget annexe des Pompes Funèbres présenté
ci-dessus au niveau du chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres ;
e autorise le Maire ou en son absence, l’élu délégué, à signer tous les documents y
afférents.
AFFAIRE N° 04 /08042021
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE
DU LOTISSEMENT MADIEL
Direction Générale des Finances
Pour rappel, la comptabilité M14 des lotissements est une comptabilité d’écritures de stocks (écritures de variation de stocks, annulation et constatation de stocks).
Les inscriptions budgétaires relatives à l'exercice 2021, sont les suivantes par section et sont nécessaires pour régulariser des opérations et des écritures intervenues jusqu’à présent. Ces écritures seront établies en concertation avec le comptable public.
Section de fonctionnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. | Art. BP 2021 Chap. Art. BP 2021
For A 605 450 000,00 70 7015 450 000,00
042 7133 450 000,00 042 7133 450 000,00
TOTAL 900 000,00 TOTAL 900 000,00
15 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Section d'investissement :
| SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chap. Art. BP 2021 Chap. Art. BP 2021
040 3355 450 000,00 040 3355 450 000,00
TOTAL 450 000,00 TOTAL 450 000,00
Le montant global du budget primitif 2021s’élève ainsià 1 350 000€.
Il convient de souligner que les inscriptions budgétaires seront réajustées lorsqu'il s’agira de clôturer comptablement cette opération de lotissement.
Il est demandé au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2021 du budget annexe du lotissement présenté ci-dessus, au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
f le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e vote le budget primitif 2021 du budget annexe du lotissement Madiel présenté ci-dessus, au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres :
e autorise le Maire ou en son absence, l’élu délégué, à signer tous les documents y afférents.
AFFAIRE N° 05 /08042021
OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE - EXERCICE 2021
Direction Générale des Finances
Le Centre Communal d’Action Sociale ainsi que la Caisse des Ecoles sont des Etablissements Publics Administratifs qui bénéficient chaque année d’une subvention communale.
Cette subvention est octroyée à ces établissements afin de leur permettre de mener à bien les missions qui leur sont dévolues par la loi.
Ainsi, le Maire propose d’allouer à chacun des établissements publics une subvention de fonctionnement à hauteur des montants indiqués dans le tableau ci-dessous :
16 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 ER
ID :374-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Etablissement Public Administratif Montant de la subvention
Caisse des Ecoles 1927 850 €
Centre Communal d’Action Sociale 2 100 000 €
Il est proposé à l’Assemblée :
e_ d’approuver le montant de la subvention versée aux établissements publics communaux ;
e d’imputer la dépense au chapitre 65 ;
° d’autoriser le Maire, ou à défaut l’élu délégué aux Finances, à signer tous les actes
afférents à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e_ approuve le montant de la subvention versée aux établissements publics communaux ;
e décide d’imputer la dépense au chapitre 65 ;
e autorise le Maire, ou à défaut l’élu délégué aux Finances, à signer tous les actes afférents
à cette affaire.
AFFAIRE N° 06 /08042021
APPROBATION DE LA VENTILATION DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS POUR 2021
Direction Education et Cadre de Vie
Il est rappelé au Conseil que par délibération en date du 17 décembre 2020 — Affaire
N° 11/17122020, les avances sur les subventions aux associations avaient été validées.
Comme chaque année, en complément de la délibération sus visées, il est proposé au
Conseil Municipal de :
_ valider la ventilation du tableau des subventions et des contributions détaillé ci-après
pour les structures qui en on fait la demande ;
__ d’autoriser le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
17 Envoyé en préfecture le 21/04/20
Reçu en préfecture le 21/04/2021
21
Affiché le 21/04/2021 ER
. . . ID :374-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Tableau des subventions et des contributions pour 2021
Désignations Montant Montant de la Total Avance Reste à subventions valorisation déjà octroyer
de fonctionnement des sites octroyée
Animation - Culture - 3 Age et Diverses
JA.D.H 31 500,00 € 11 088,00 €] 42 588,00 €|13 500,00 €| 18 000,00 €
A.D.Q.B.M 3 500,00 € 8316,00€| 11 816,00 € 3 500,00 €
[ASS DU SECHOIR 85 000,00 €! 145 411,00 €| 230 411,00 €[48 000,00 €| 37 000,00 €]
JASSSOCIATION CONTOUR TAMARIN 2 000,00 €] 25 344,00 €] 27 344,00 € 2 000,00 €
[ASSOCIATION INITIATIVES ER ARTIES 12 600,00 € 32 076,00 €| 44 676,00 €| 5 400,00 €| 7 200,00 €
[ASSOCIATION KALOU PILE 1 750,00 €] 2079,00 €| 3 829,00 € 1 750,00 €
[ASSOCIATION LA GAMASSE 630,00 € 630,00 €] 630,00 €]
[ASSOCIATION CREART'S 7758,00 € COMPAGNIE 630,00 € 7 128,00 € 630,00 €
JASSOCIATION VIEN A ZOT 14 000,00 € 29 937,60 €] 43 937,60 € 14 000,00 €|
[ASSOCIATION KOMITE ELI 1 260,00 € 3801,60€] 5 061,60 € 1 260,00 €
[ASSOCIATION DES 1 260,00 € 1 260,00 € 1 260,00 € ANCIENS COMBATTANTS
[UNC
[ASSOCIATION TRE D'UNION 630,00 € 630,00 € 630,00 €
(COS 15 000,00 €] 15 000,00 €] 7 000,00 €| 8 000,00 €
[ASSOCIATION LANTOURAZ 350,00 € 350,00 €) 350,00 € IKILTIR
[ASSOCIATION AFOL PA 350,00 €] 443520€| 4785,20€ 350,00 € IMARMAY
[ASSOCIATION ACCOI 350,00 € 4588,86€| 4938,86 € 350,00 €)
[ASSOCIATION LA BOITE À 350,00 € 2851,20€J 3201,20€ 350,00 € COUTURE
(CLUB LES FLAMBOYANTS 500,00 € 500,00 € 500,00 €
(CLUB DE LA SALETTE 500,00 €] 14 791,04 €] 15 291,04 € 500,00 €
[CLUB LES TAMBOURS 500,00 €] 500,00 € 500,00 €]
CLUB LES BAIES ROSES 500,00 € 7128,00€| 7 628,00 € 500,00 €)
(CLUB SOLIDARITE LILAS 500,00 € 3263,50€| 3763,50€ 500,00 €
(CLUB LES BUISSONS 500,00 € 500,00 € 500,00 €] ETANG
(GYMNASTIQUE 500,00 € 500,00 € 500,00 € VOLONTAIRE FILAOS
JEUNESSE ET SANTE
(CLUB LES CAPUCINES 500,00 €] 500,00 € 500,00 €|
(CLUB LES FRANGIPANIERS 500,00 €] 7128,00€| 7 628,00 € 500,00 €
ASSOCIATION FLEUR DE 500,00 € 500,00 €) 500,00 € ICANNE
18 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 ER
[ASSOCIATION PIED À 1 500,00 € TL; s7rerera0 rat 20210413 PVE 08042021 DE
IL'ETRIER
[ASSOCIATION RJF AND CO 6984,00€| 6 984,00 € 0,00 €
[ASSOCIATION ERUPTION 1367,20€| 1367,20€ 0,00 €
LA COMPAGNIE ARGILE 2160,00€| 2 160,00 €] -00 €
[ASSOCIATION TENDANCE 6384,00€| 6384,00 € -00 €
[ULTIMATE 974 1392,00 €] 1 392,00 €] -00 €
[ASSOCIATION INTERFACE HIP HOP 1392,00€| 1 392,00 € -00 €
[VOVINAM 1392,00 €[ 1392,00 € -00 €
|ASSOCIATION LEU PILATE 2 544,00 €| 2 544,00 €] -00 €
ASSOCIATION ENVOL 1776,00 €| 1 776,00 € -00 €
[ASSOCIATION KIRIMAYA 1 392,00 € 1 392,00 € -00 €
|ASSOCIATION L'INSPIR 2544,00€| 2 544,00 €] -00 €
[ASSOCIATION ZAMA 18 680,64€| 18 680,64 €| 0,00 €
Sous TOTAL 1 177 660,00 €| 357374,84€ | 535 034,84 €|73 900,00 €| 103 760,00 €|
SPORTS
Désignations Montant Montant de la Total Avance Reste à subventions valorisation déjà octroyer de fonctionnement des sites octroyée
[AS COLIMACONS 15 190,00 € 3 800,00 €| 18 990,00 €] ' 15 190,00 €
[AS CHALOUPE 15 190,00 € 21 200,00 €| 36 390,00 € 15 190,00 €|
[AS MARSOUINS 200 000,00 €l 36 444,00 €[236 444,00 € 200 000,00 €
[AS PLATE 15 190,00 € 8 000,00 €| 23 190,00 € 15 190,00 €
|ATHLETIC FOOTBALL CLUB SAINT LEUSIENS 114 000,00 € 17 820,00 €|131 820,00 € 114 000,00 €
[ASSOCIATION LA
ICHALOUPE PAR LA PROMOTION ET LE SOCIAL 1 400,00 € 2 600,00 €| 4 000,00 € 1 400,00 €
(la CAPS)
ETOILE FOOTBALL CLUB 40 600,00 € 7 940,00 €| 48 540,00 € 40 600,00 € [ETANG
PITON SAINT LEU FOOTBALL ACADEMIE 49 000,00 € 32 505,00 €| 81 505,00 € 49 000,00 €]
[AMICALE DES ANCIENS MARSOUINS 1 400,00 € 980,00 €| 2 380,00 € 1 400,00 €
[ASSOCIATION SPORTIVE LOISIRS (ASL) 14 000,00 € 18 056,00 €| 32 056,00 € 14 000,00 €
BASKET CLUB ST LEU 11 200,00 € 13 040,00 €| 24 240,00 € î 11 200,00 €
[VOLLEY BALL CLUB DE LA CHALOUPE 5 600,00 € 4 400,00 €] 10 000,00 € 5 600,00 €
19 Affiché le 21/04/2021
Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021 Em
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
ILEU RUGBY CLUB 1 750,00 €] 3320,00€| 5070,00€ 1 750,00 €
CANNE EN FLEUR 420,00 € 3 200,00 €| 3 620,00 € 420,00 €
KARATE CLUB DE ST LEU 1 540,00 € 9 890,00 €| 11 430,00 € 1 540,00 €
ILEU BOXING CLUB 1 050,00 € 5 000,00 €| 6 050,00 € 1 050,00 €
BABY FITNESS KARATE 693,00 €| 1480,00€| 2173,00€ 693,00 €
PARAPANGUE 700,00 €l 700,00 € 700,00 €
CLUB PELOTE BASQUE ET DENIS 5 040,00 € 18 840,00 €| 23 880,00 € 5 040,00 €
NAUTI CLUB LALEU 2 000,00 €| 68851,20€| 70 851,20 €] 2 000,00 €
ILEU TROPICAL SURF TEAM 0,00€| 68851,20€| 68 851,20 € 0,00 €
SAINT LEU SURF CLUB 0,00 € 14 150,40 €| 14 150,40 € 0,00 €
7 A L'OUEST 3155,00€] 18 840,00 €| 21 995,00 € 3 155,00 €
ATHLETISME CLUB 4 900,00 € DERTSPORTE DESIRE TEL 4 900,00 €] 3320,00€| 8 220,00 €
[ASSOCIATION LES ALIZES 1 750,00 € 3612,80€| 5 362,80 € 1 750,00 €
ATHLETIC CLUB 700,00 € AR OU DE 700,00 €l 700,00 €
ASSOCIATION PAILLE EN QUEUE 350,00 € 1425,60€| 1 775,60 €] 350,00 €
BIENFAIT SANTE DYNAMISME 350,00 € 2120,00€| 2470,00 € 350,00 €
BOULES DE ST LEU 1050,00€| 21582,00€| 22 632,00 € 1 050,00 €
CLUB PETANQUE 46 1 050,00 € 5760,00€| 6810,00€ 1 050,00 €
AS COLLEGE POINTE CHATEAU 350,00 € 350,00 € 350,00 €
AS MARCEL GOULETTE 350,00 € 350,00 € 350,00 €
AS UNSS COLLEGE ÉRALOLrE : 350,00 € 350,00 € 350,00 €
[USEP 12 600,00 €] 12 600,00 €] 12 600,00 €
KARTIE RANDO LOCAL 420,00 € 420,00 € 420,00 €
DOJO CLUB 1 386,00 € 2217,60 €] 3 603,60 €| 1 386,00 €
ASSOCIATION TCHOUK LEU 1 050,00 € 1 050,00 € 1 050,00 €
ASSOCIATION AIKI SHIN 0,00€ 254400€| 2544,00€ -00€ KARATÉ DO GOJU ÉHOREIE AN 0,00 € 5616,00€| 5616.00 € -00 €
OMNISPORT DU PORTAIL 0,00 € 3312,00€| 3 312,00 € -00 €
JASSOCIATION AIR DE GYM 0,00 € 6384,00€| 6384,00 € -00 €
[ASSOCIATION
KYOKUSHINKAI CLUB DE 0,00 € 2928,00€| 2 928,00 € -00 € ST LEU
ASSOCIATION PITON VOLANT 0,00 € 3120,00€| 3 120,00 € -00 €]
20 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 ER
EU SPORT FITNESS 0,00€ 254400€] 2 dD;9/219740181 20210812 PVE 08042021 DE
[ASSOCIATION NIPPON REMPO 0,00 € 4080,00€| 4 080,00 € -00 €)
VBC SAINT LEU 0,00 € 16 224,00 €| 16224,00€| -00 €
[ASSOCIATION ZOT FC 0,00 € 2 760,00 €| 2 760,00 € -00 €
[ASSOCIATION
(TAEKWONDO DE SAINT 0,00 € 1172,00€| 1 172,00 € -00 €)
ILEU
[ASSOCIATION TAEKWONDO TEAM 974 0,00 € 1392,00€| 1 392,00 € -00 €
[ASSOCIATION LEU TRIATLON 1 500,00 € 11 928,00 €| 13 428,00 € 1 500,00 €
SAINT LEU DANS L'EAU 0,00 € 18 912,00 €| 18 912,00 € -00 €
[ASSOCIATION LADIAPNEE 0,00 € 4 848,00 €| 4 848,00 € -00 €
[ASSOCIATION MMA 974 0,00 € 1392,00 €| 1 392,00 € -00 €
[ECOLE SELF DÉFENSE ET D'ARTS MARTIAUX 0,00 € 3312,00€| 3 312,00 €] -00 €
Sous Total 2 sranapoel suisse 1%%730 000€52727400€
MANIFESTATIONS 2021
Montant Montant de la Total Avance Reste à
Associations subventions valorisation déjà octroyer
des sites octroyée
Ligue d'escalade 3500,00€| 14440,00€[ 17 940,00 € 3 500,00 €
Athlétisme club Omnisports de St Leu (Course Nocturne) 1 850,00 € 1 850,00 €] 1 850,00 €
Sous total 3 5 350,00 € 14 440,00 €| 19 790,00 €; 0,00€| 5350,00 €
DISPOSITIFS PARTICULIERS
Montant Montant de la Total Avance Reste à
Associations subventions valorisation déjà octroyer
des sites octroyée
(CSR (Programme de pêche) 28 000,00 €] 28 000,00 € 28 000,00 €
[MISSION
INTERCOMMUNALE DE 58 499,50 € 58 499,50 € 58
499,50 €
[L'OUEST
[AGEC 102 249,00 € 102 249,00 €| 25 600,00 €|
76 649,00 €
Sous total 4 188 748,50 € 0,00 €| 188 748,50 €| 25 600,00 € 163
148,50 €|
CONTRIBUTIONS ‘
GIP RESERVE MARINE 75 000,00 € 75 000,00 € 75
000,00 €
SYNDICAT MIXTE DE 54 500,00 € 54 500,00
€]
[PIEERREFONDS 54 500,00 €
(GIP Centre de Sécurité Requin 16 000,00 € 16 000,00 € 16 000,00 €
Sous total 5 145 500,00 € 0,00 €| 145 500,00 €] 0,00 €] 145 500,00 €
21 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021 Em
Affiché le 21/04/2021
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Mortautde Montant de la Avance Reste à GYMNASTIQUE valorisation Total déjà octroyer subventions . ï des sites octroyée
INITIATIVES KARTIES 1 540,00 € 1 540,00 € 1 540,00 €
VIEN À ZOT 1 540,00 €] 1 540,00 € 1 540,00 €
[AMICALE LAIQUE DES CAMELIAS 1 848,00 € 1 108,80 € 2 956,80 € 1 848,00 €
[FIT LE O 1155,00 € 2 534,40 €) 3 689,40 € 1 155,00 €
COLIM'FIT 770,00 €] 1 900,00 € 2 670,00 € 770,00 €)
Sous total 6 6 853,00 € 554320€| 12 396,20 € 0,00€] 6853,00 €
Montant de Montant de la Avance Reste à
CRECHES S valorisation Total déjà octroyer subventions È 2 des sites octroyée
CRECHE LES GALABERTS 147 000,00 € 147 000,00 €] 147 000,00 €
[MICRO CRECHE PETITS CAPUCINS COLIMACONS 83 312,00 € 83 312,00 € 83 312,00 €]
[MICRO CRECHE PETITS CAPUCINS ETANG 92 186,00 €] 92 186,00 € 92 186,00 €
[MICRO CRECHE PETITS CAPUCINS CHALOUPE 83 312,00 €] 83 312,00 €] 83 312,00 €]
Sous total 7 405 810,00 € 0,00 €] 405 810,00 €] 0,00 €| 405 310,00 €|
[TOTAL GENERAL 1457 195,50 €] 889 071,84 €| 2 346 267,34 €| 99 500,00 €|1 357 695,50 €
Sortie des élus faisant partie ou concernés par l’une des associations citées dans l'affaire, sauf pour l’association «LEU RUGBY CLUB »: Mrs DOMEN Bruno, BADAT Rahfick, LAURET Bruno,
Claudio et Mmes ANAMALE Marie Claude, FERARD Sylvie, SORET Pascaline.
LEE-AH-NAYE Weï-Ming,
La présidence de la séance est momentanément confiée à M. GUINET Pierre.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
HODGI
- valide la ventilation du tableau des subventions et des contributions détaillé ci-dessus pour les structures qui en on fait la demande sauf pour l’association « LEU RUGBY CLUB ».
Les élus ci-dessus mentionnés regagnent la salle des délibérations et la présidence de la séance est reprise par M. DOMEN Bruno pour le vote de la subvention de l’association « LEU RUGBY CLUB ».
22 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
Monsieur GUINET Pierre (ayant un lien avec cette LD:97221970 18 20Rr0m PVR 0800202? DE salle pour le vote de la subvention de celle-ci.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-_ valide l’octroi de subvention à l’association « LEU RUGBY CLUB » :
__ autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Monsieur GUINET Pierre regagne la salle des délibérations pour l’examen des affaires suivantes.
AFFAIRE N° 07 /08042021
CONTRAT DE VILLE DE SAINT-LEU
PROGRAMMATION DES ACTIONS 2021
Direction Education et Cadre de Vie / Politique de la Ville
Il est rappelé au Conseil Municipal que depuis le 30 juin 2015, le Contrat Urbain de
Cohésion Sociale (CUCS) a été remplacé par le « Contrat de Ville » sur la période 2015-
2020.
Ce nouveau contrat redéfinit un quartier prioritaire à savoir « Portail - Bois de Nèfles » et
crée des quartiers de veille que sont "l'Etang" et "Grand-Fond". Il rend la commune éligible
à des dispositifs spécifiques, à des moyens fléchés issus du droit commun ainsi qu’à des
mesures fiscales associées.
Initialement conclu jusqu’en 2020, la durée de validité du contrat de ville a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Il s'articule autour de quatre piliers d'interventions :
- l'accompagnement aux mutations urbaines et sociales
- le développement du cadre de vie et des liens entre les territoires i
-la participation à l’insertion professionnelle des habitants et au développement
économique du quartier prioritaire
- la promotion de la citoyenneté et des valeurs de la République.
Le bilan des actions conduites en 2020 ainsi que les actions à mettre en œuvre pour 2021
ont été validés dans le cadre du « Comité de Pilotage » du 5 mars 2021, réunissant le Maire,
la Sous-préfète à la Cohésion Sociale et la Jeunesse et l'ensemble des signataires du Contrat de Ville.
Pour l'année 2021, les actions suivantes bénéficient d'un accord de financement de l'Etat, de la Commune et des partenaires de Droit Commun pour un montant total de 574 312 €. Les fonds de Droit Commun s'élèvent à 186 262 €,
Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021 Em
Affiché le 21/04/2021
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Les fonds relatifs à l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s'élèvent à 83 054 €.
La dotation allouée par l'Etat au titre du quartier prioritaire s'élève à 152 000 € et la contre partie communale s'élève à 152 996 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le tableau ci-annexé reprenant la ventilation de la participation communale pour 2021 au Contrat de Ville :
Tableau de programmation des actions
Contrat de Ville St Leu 2021
Axe Actions Droit Abatteme Etat/ Mairie TOTAL
Commun |nt ANCT St Leu
TFPB
N° 1/ Accompagnement social et 100 000 | 20 000 130 000
ogramme | éducatif +
Réussite | N° 2/ Soutien à la parentalité 10 000€ meative | Ne 3/Soutien aux démarches de Valorisat fants 2-17 . . set santé ion
rents N°4/Soutien scolarité, contribut
prévention décrochage scolaire ions
N°5/Coordination du PRE Volontai
res
compagne | N°6/Aide insertion 34 560 34 560 69 120
nt . | socioprofessionnelle de jeunes
oprofessi | en situation de rupture sociale
ei 1635 parun Sducateur de rue
ÿ /Prévention Péi
N°7/Aménagement du site Financeme Financeme
« Street Work Out » Foirail avec nt nt
les jeunes/Prévention Péi Bailleurs Baïlleurs
jour de N° 8/ Séjour de rupture jeunes 1000 1000 2 000
2ture hors du quartier /ASLZAC
mes 16-25 | Portail
5
veloppem | N°9/Activités sportives enfants, | Financemen Financeme
activités | adultes dans les Maisons de tMairie nt Mairie prtives Quartiers
N°10/ Ateliers piano, guitare 2000 2000 4 000 enfants, ados/
Association ZAMA
24 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
N°1 1/Activités Financemen ID :374-219740131-20210413-PVB 0804202 1-DE
artistiques/culturelles t Mairie + nt Mairie
'éveloppem | enfants MDQ/Anim'Vacances et | DACR +
ntactivités | { Ecole de Cirque Péi » 2020 DACR ulturelles 2020
N°12/Expression Théâtre-Impro | 6 000 6 000
jeunes/LIR et Instant T /Collège | /DACR
Marcel Goulette-[nternat
N° 13/Théâtre-Forum Jeunes DACR Financeme
dans les Maisons de quartier — nt 2018
ARPEJ/Petite Scène qui Bouge
N°14/ Accès à la culture / Financeme
Soirées culturelles familles nt 2020
N°15/ « Détak Baro la 2100/Mairie 2 100
Bibliotek » Accès à la lecture ETL
pour les habitants
N°16/Espace de Vie Sociale 38 086 38 086
\ccompagne | Familles /Association Vien A (dont
sentàla | Zot 21 651€
et rar) N°17/Espace Vie Sociale 79.127 79 127 Familles et scolarité / (dont
Association IK 48 265€
/CAF)
N°18 / «A l’eau mon Kartié Financemen Financeme
pour un meilleur avenir » Asso | 12020 nt 2020
IK / « Fonds Quartiers
Solidaires »
N°19/ Journées Prévention Santé Financeme
Sport /VAZ + Trophée Santé nt 2020
«tions de | Sport Chaloupe
révention
anté : N° 20/ Bus prévention Santé et |1 1 690€
Sexualité/ ASETIS 690/ASETI
S
N°21/Action Ados Ville Vie 13 300 13 300
Vacances/Association VAZ (8000€
ANCT/CAF
)
N°22/Action Ados Ville Vie 15 470 15 470
Vacances/Association IK (8000€
ANCT/CAF
) 25 utien Vie
sociative
Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
N°23/Accompagnement des Financeme
associations et formation des nt 2020
dirigeants
N°24/ Valorisation des Financeme
bénévoles et rencontres nt 2020
thématiques entre associations
‘oupe N°25/Animation Groupe suivi Droit
Appui et Prévention : gendarmerie, commun
Suivi des | police, élus, éducateur, GUT,
“ons de associations, M.I.O, Collège, évention 5 à
Bailleurs sociaux
N°26/Actions SIDR/Médiateur, 10 630 10 630
Actions . [Actions familles
more N°27/Actions 22 602 22 602 er de | SHLMR/Médiateur + Actions
ÉtaEe enfants, Jardin partagé, .…
habitat N°28/Actions SEDRE/ 41 666 41 666
social / Médiateur + Plantations,.…
battement | N°29/Actions 8156 8156
TFPB : | SEMADER/Sensibilisation
ailleurs | Habitants déchets, Plantations,.… sociaux à RE
N°30/Action Médiatrice avec 19 875/ 19875 €
habitants et Bailleurs ETAT
SHLMR/SEDRE/SIDR
N° 31/ Elaboration, évaluation mmission Droit sertion/em | des actions avec les acteurs commun ï Insertion/Emploi
N°32/Accompagnement jeunes Droit 16-25 ans vers emploi/M.I.O commun
sertion des N°33/Accompagnement Droit mes 16-30 | BRSA/Conseil Départemental- commun ; Pôle Insertion
N°34/Accompagnement Droit demandeurs emploi/ Pole commun Emploi
N°35/Apprentissage Jeunes/ Droit Chambre des Métiers commun
ilisation N°36/Information, orientation Droit
ts des habitants vers dispositifs commun srron et | sociaux/Insertion et aide au
numérique ‘
26 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
onnaitre
ux
abitants
ID :974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
outenir le
éveloppeme
t
conomique
u quartier
N°37/ Accompagnement et
financement de créateur
d’activité-ADIE
N938/Rencontres Interculturelles
9 664 9664
‘itoyenneté | entre habitants nt 2020
N°39/ "Kartié BDN Zordi sanm 1250 1250 2 500
onnalssance | emin"/Patrimoine - Association ifférentes u à
üitures Tré d'union
N°40/Formation Laïcité/Valeurs | 950/CRCS 950
République pour agents et UR
habitants -CRCSUR
N°41/ « Détak la lang » Prise de Financeme
parole dans l’espace nt 2020
public/habitants -IK
outien N°42/ Soutien aux Initiatives 1000 1000 2000
nitiatives Habitants/FPH et Animation du
habitants « Conseil Citoyen »
t « Conseil
E »
12 190 83 186 95 376 ‘ilotage et N°43/ Elaboration, mise en
igénierie œuvre et évaluation des actions
avec tous les acteurs
Juartier de | N°44/ Actions cohésion sociale, Droit
eille Grand | emploi, citoyenneté commun
‘ond
Juartier de N°45/Actions cohésion sociale, Droit
eille Etang | emploi, citoyenneté
Le Maire propose au Conseil Municipal :
e_d’approuver les actions programmées pour 2021 et leurs plans de financement ;
e de l’autoriser ou l’élu délégué à signer toutes pièces en lien avec ces actions.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
27 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021 Em
Affiché le 21/04/2021
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e approuve les actions programmées pour 2021 et leurs plans de financement ;
e autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer toutes pièces en lien avec ces actions.
AFFAIRE N° 08 /08042021
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE TCO POUR LA GESTION TRANSITOIRE DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Direction des Services Techniques
Depuis le 1” janvier 2020, la communauté d’agglomération du TCO est chargée d’assurer l'entretien, la modernisation et la création d’ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales urbaines, jusqu’alors gérées par les communes.
Toutefois, le TCO ne disposant pas des moyens matériels pour exercer cette nouvelle compétence, il est donc proposé dans un souci d’efficience de moyen, de confier à la commune de Saint-Leu la gestion transitoire du réseau d’assainissement des eaux pluviales urbaines, formalisée par une convention permettant :
e Que le transfert de compétence n’ait pas d’impact sur la continuité du service durant cette période transitoire ;
e Que les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales jouent parfaitement leur rôle ;
e Que les moyens et personnels compétents soient mobilisés durant cette phase.
Ladite convention permet de formaliser la définition de cette stratégie et des principes de gestion d’organisation définis afin d’assurer le maintien d’une gestion efficace des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales pendant une durée transitoire de (1) an, soit du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Ainsi, par cette convention, la Communauté d’Agglomération du TCO confie provisoirement à la Commune, qui l’accepte, la gestion de l’ensemble des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales avec les moyens dont disposent les services techniques de la Commune et/ou par le biais du ou des prestataires et tiers avec lesquels la Commune a contractualisé.
Les prestations de gestion visées sont celles jugées urgentes et nécessaires pour assurer l'entretien, la modernisation et la création d’ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. Il peut s’agir d'opération de surveillance, d’analyse, d'aménagement, d’entretien et de réparation de l’état des ouvrages, ou d’identification de potentielles obstructions ou embâcles faisant obstacle à l’écoulement des eaux au niveau des réseaux ou des exutoires pluviaux, pouvant conduire à des désordres hydrauliques. La convention fixe les modalités juridiques, techniques et financières de la gestion transitoire de ces ouvrages et définit le programme prévisionnel d’entretien.
La convention étant un mode de gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales, la Commune n’aura, en principe pas à engager, au-delà des dépenses d’entretien à
28 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021 Es
Affiché le 21/04/2021
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
sa charge, d’investissements nouveaux ou de travaux de modernisation et de renouvellement des ouvrages.
Toutefois, les prestations de la Commune pourront porter sur des travaux d’extension, de modernisation, et de renouvellement d’ouvrages si, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, la Commune est contrainte de réaliser de tels travaux. Les études de maîtrise d’œuvre concernées par ces travaux seront alors présentées au TCO pour validation lors des différentes étapes du projet (AVP -PRO — DCE).
La Communauté d'Agglomération du TCO conserve un pouvoir d’évocation en vue de réaliser elle-même les prestations qu’elle estime justifiées, en particulier les travaux d’extension, modernisation et de renouvellement des ouvrages, ou d’empêcher la réalisation de certaines prestations. Ce pouvoir d’évocation s’exercera sur les prestations qu’elle estime utiles de réaliser avec ses propres moyens et selon son calendrier.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du TCO conserve son pouvoir de contrôle, en qualité de Maître d’Ouvrage, sur les prestations réalisées par la Commune.
Dispositions financières :
La Communauté d'Agglomération du TCO supportera la charge financière des prestations relevant de sa compétence, dont la gestion est confiée à la Commune, par la présente convention. :
Ces charges et prestations seront arrêtées de façon définitive à la fin de la prestation soit au 31/12/2021.
Disposition financières relatives aux charges de personnel affecté à la mission : (voir article 3-1 de la convention)
Le tableau fourni en annexe constitue un document de base de définition du montant de la prestation.
Ce document de base fera l’objet de compléments et de consolidation des chiffres et données.
Disposition financières relatives aux prestations réalisées dans le cadre de marchés passés avec des tiers pour les besoins liés au service : (voir article 3-2 de la convention)
Durée de la convention
La présente convention prend effet au ler Janvier 2021. Elle est consentie jusqu’au 31 décembre 2021, soit pour une durée d’un (1) an.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e d’approuver la signature d’une convention entre le TCO et la Commune de Saint-Leu pour la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales urbaines ;
e d’autoriser le Maire, ou l’élu délégué, à signer toutes les pièces liées à cette affaire. Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Le Conseil est invité à en délibérer
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e approuve la signature d’une convention entre le TCO et la Commune de Saint-Leu pour
la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales urbaines ;
e autorise le Maire, ou l’élu délégué, à signer toutes les pièces liées à cette affaire.
AFFAIRE N° 09 /08042021
RÉHABILITATION DU GYMNASE ET DE LA SALLE POLYVALENTE DE LA CHALOUPE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL Direction des Services Techniques / Superstructure
Livré en 1992 et réhabilité partiellement en 2005, cet équipement situé à la Chaloupe Saint- Leu accueille principalement et de façon permanente les compétitions sportives de volley-
ball, handball, basket-ball, escalade, ainsi que les activités liées à la pratique sportive
dispensées par les établissements scolaires situés à proximité. Une salle polyvalente
associée accueille également des manifestations familiales telles que mariages,
communions, baptêmes.
L'état actuel du bâtiment nécessite une réhabilitation globale ainsi qu’une remise aux
normes complète des installations et de l’accessibilité.
De plus, un diagnostic de la structure commandé à un bureau d’étude spécialisé a révélé une importante corrosion avec perte de matière de la base des pieds de poteaux métalliques de la façade coté mer.
Les travaux de réhabilitation consistent notamment en :
- La reprise de la structure métallique du bâtiment,
< La révision complète de la toiture,
- La réhabilitation des vestiaires/sanitaires du gymnase,
- Le remplacement de certaines menuiseries,
+ _ La remise aux normes des installations électriques,
- La remise aux normes vis-à-vis de la sécurité des personnes,
+ _ Le traitement de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, -_ L’optimisation des espaces de rangement du gymnase,
+ _ La création de rangements pour la salle polyvalente,
< La restructuration de l’office,
-<_ La reprise des faux plafonds de la salle polyvalente,
- La peinture de l’ensemble,
<_ La construction d’un mur anti-bruit.
L’estimation prévisionnelle de l’opération est de 800 000,00 € HT (868 000,00 € TTC). Les dépenses liées à l'opération sont décomposées de la manière suivante :
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- ID :374-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Études de Maîtrise d’œuvre : 56 477,00 € HT
Contrôle Technique : 10 500,00 € HT
CSPS : 5 040,00 € HT
OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) : 9 000,00 € HT
Travaux : 706 000,00 € HT
Imprévus et aléas : 12 983,00 € HT
TOTAL OPÉRATION : 800 000,00 € HT soit 868 000,00 € TTC
Dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), des subventions
peuvent être attribuées aux collectivités locales pour financer les travaux de mise aux
normes et de sécurisation des équipements publics, dans la limite de 80 % de participation
de l’État. Ces travaux comprennent également la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération serait donc le suivant :
Coût prévisionnel ÉTAT Pan bats de l'opération DSIL 2021 {y compris TVA)
Taux de &
participation 30%
Montant en € HT 800 000,00 640 000,00 160 000.00
Montant en € TTC 868 000,00 228 000.00
Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le projet de réhabilitation du gymnase et de la salle polyvalente de la
Chaloupe ;
e d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
e de valider la participation financière de la commune à hauteur de 228 000.00 € (y
compris TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
e d'autoriser le Maire à solliciter la subvention de l’État au titre de la dotation de soutien à
l'investissement (DSIL), pour un montant prévisionnel de 640 000,00 € ;
e de s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
e d'autoriser le Maire, ou l’élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire. Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
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ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e approuve le projet de réhabilitation du gymnase et de la salle polyvalente de la Chaloupe ;
e approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
e valide la participation financière de la commune à hauteur de 228 000.00 € (y compris TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
e autorise le Maire à solliciter la subvention de l’État au titre de la dotation de soutien à linvestissement (DSIL), pour un montant prévisionnel de 640 000,00 € ;
e s’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
e autorise le Maire, ou l’élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 10 /08042021
REMPLACEMENT DU COMPLEXE D'ÉTANCHÉITÉ DE LA TOITURE
DE LA MÉDIATHÈQUE DE LA CHALOUPE - APPROBATION DU PLAN
DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Patrimoine
Située sur les hauteurs de Saint-Leu, la médiathèque de la Chaloupe est un lieu d'échange, d'animation et de formation en faveur des usagers.
La toiture terrasse du bâtiment présente des signes de faiblesse importants, provoquant la formation de moisissures et le décollement des peintures en sous face de dalle. Afin d'améliorer les conditions d'accueil de la structure, la commune va procéder au remplacement du complexe d'étanchéité de cette toiture.
Le coût prévisionnel des travaux est le suivant :
Désignation Coût prévisionnel HT Coût prévisionnel TTC
Réfection de l'étanchéité de la 112 795,40 € 122 383,01 €
toiture de la médiathèque |
La DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) est une dotation de l’État destinée aux territoires ruraux. Elle permet d'aider à des projets d'investissement. Les
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Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
subventions DETR permettent entre autres la réalisation LIB:974218740181 20210418 PE 08042021 DE développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Le projet de réfection de l'étanchéité de la toiture de la médiathèque étant éligible à la DETR, le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses éligibles Montants Montants DETR Participation (AT) (TTC) (60 % des dépenses communale
éligibles HT) (y compris TVA)
Réfection de
l'étanchéité de la toiture| 112 795,40 €| 122 383,01 € 67 677,24 € 54 705,77 € de la médiathèque
Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal :
d'approuver le projet de remplacement du complexe d'étanchéité de la toiture terrasse de la médiathèque de la Chaloupe ;
d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
de valider la participation financière de la commune à hauteur de 54 705,77 € (y compris TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
d'autoriser le Maire à solliciter la subvention de l’État, pour un montant prévisionnel de 67 677,24€;
de s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
d'autoriser le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
valide la participation financière de la commune à hauteur de 54 705,77 € (y compris
TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ; '
autorise le Maire à solliciter la subvention de l’État, pour un montant prévisionnel de
67 677,24€ ;
s’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
autorise le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer tout document relatif à cette affaire.
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Reçu en préfecture le 21/04/2021
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AFFAIRE N° 11 /08042021
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DU CCAS
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Superstructure
Les services du Centre Communal d’Action Sociale sont situés à proximité de l’Hôtel de
ville de Saint-Leu, au rez-de-chaussée de la longère, datant de la Compagnie des Indes et
formant le front bâti sud de la Place de la Mairie. Des aménagements importants avaient été
réalisés en 2007, mais aujourd’hui une restructuration est nécessaire, notamment en raison
du contexte sanitaire, dans le but d’accueillir le public et les agents, dans de meilleures
conditions. Pour ce faire, les locaux de l’ancien cyber-base faisant face aux locaux actuels
au nord de la place seront également aménagés pour y installer les agents chargés de l’aide
sociale facultative.
Ainsi, les travaux d’aménagement suivants sont prévus :
- Réaménagement des bureaux pour un meilleur confort des agents et un accueil du public
optimisé, notamment en raison des impératifs de confidentialité (réalisation de nouvelles
cloisons, réfection des doublages abîmés, peinture, déplacement des climatiseurs,
déplacement du tableau électrique, réorganisation des rangements et du stockage des
denrées) ;
. Réalisation de cloisonnements dans l’ancien cyber-base pour l’installation de cinq postes de travail (cloisons, menuiseries intérieures, peinture, climatisation) ;
- Mise en place d’une clôture partielle afin de sécuriser davantage les nouveaux bureaux
installés dans l’ancien cyber-base.
L’estimation prévisionnelle des travaux d'aménagement est de 80 000,00 €
HT (86 800,00 € TTC).
S’agissant d’un projet d’investissement favorisant le développement ou le maintien de services publics en milieu rural, les travaux d'aménagement des locaux du CCAS sont
éligibles à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Faisant partie des catégories d’opérations prioritaires subventionnables, le projet peut bénéficier d’un taux maximal de participation de 60 % au titre de la DETR 2021.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération serait donc le suivant :
Coût prévisionnel ÉTAT RE
de l'opération DETR 2021 (y compris TVA)
sd 50%
Montant en € HT 80 000,00 48 000,00 32 000,00
Montant en € TTC 86 800,00 38 800,00
Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal :
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Reçu en préfecture le 21/04/2021
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d'approuver la réalisation des travaux d’aménagement du CC JR: 974219740181 20210418 PVB_08042021 DE
d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
de valider la participation financière de la commune à hauteur de 38 800,00 € (y compris
TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
d'autoriser le Maire à solliciter la subvention de l’État, pour un montant prévisionnel de
48 000,00 € ;
de s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
d'autoriser le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
approuve la réalisation des travaux d'aménagement du CCAS ;
approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
valide la participation financière de la commune à hauteur de 38 800,00 € (y compris
TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
autorise le Maire à solliciter la subvention de l’État, pour un montant prévisionnel de 48
000,00 € ;
s’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
autorise le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 12 /08042021
RÉHABILITATION DU MAGASIN DES SERVICES TECHNIQUES
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Patrimoine
Le Centre Technique municipal de la ville de Saint-Leu est basé depuis près de 30 ans dans la zone d'activité de la Pointe des Châteaux. Il regroupe des bureaux, le magasin de
stockage, une plate forme de stockage ainsi que des ateliers de soudure, menuiserie et
mécanique auto.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une démarche de prévention des risques professionnels et de bien être au travail des agents de la collectivité, une visite a été effectuée le 15
novembre 2019 par les membres siégeant au CHSCT, les élus de la ville ainsi que les
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Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
responsables des services techniques, avec l'appui du directeur du service prévention hygiène et sécurité du CDG et du médecin de prévention.
Suite à cette visite et au rapport transmis le 11 décembre 2019, avec recommandations et préconisations, la Commune va procéder à la mise en conformité des services techniques en plusieurs phases.
Les travaux porteront principalement sur une mise aux normes et une mise en sécurité du
magasin.
Les installations électriques seront remplacées dans leur totalité en tenant compte de la réglementation en vigueur et de la nature des activités menées dans chaque local.
Pour répondre à la réglementation en vigueur en terme de prévention des incendies, des mesures seront prises pour permettre notamment l'évacuation rapide du personnel en cas de sinistre (aménagement d'issues de secours...),
Les sanitaires et vestiaires feront également l'objet d'une réhabilitation avec un aménagement accessible aux personnes porteuses d'un handicap.
Dans le cadre de ce programme, il est prévu de réhabiliter le magasin et notamment de : . mettre en conformité l'atelier menuiserie,
. remplacer les garde-corps,
- mettre en conformité l'installation électrique,
._ réaménager l'espace de stockage (rayonnages, issue de secours, cloisons, .….), ._ mettre en conformité les sanitaires et vestiaires.
Le coût prévisionnel des travaux est le suivant :
Désignation Coût prévisionnel HT | Coût prévisionnel TTC
Réhabilitation du magasin, y compris
l'atelier menuiserie, le stockage et les 300 000,00 € 325 500,00 €
sanitaires
La DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) est une dotation de l’État destinée notamment aux communes. Elle a été créée en 2016 pour leur apporter un soutien dans leurs projets d'investissement.
Le projet de réhabilitation des locaux des services techniques étant éligible à la DSIL, le plan de financement prévisionnel pour les travaux mentionnés plus haut serait le suivant :
Dépenses éligibles | Montants
ŒT) (TC) (80 % des dépenses communale
éligibles HT) (y compris TVA)
Participation
(Réhabilitation du
|magasin, y compris
[l'atelier menuiserie, | 300 000,00 €
[le stockage et les
sanitaires
T
|
Montants | DSIL
||
325 500,00 € 240 000,00 € 85 500,00 €
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Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal : ID : 974-219740181-20210413-PVB_08042021-DE
e_ d'approuver le projet de réhabilitation du magasin des services techniques ;
e_ d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
e de valider la participation financière de la commune à hauteur de 85 500,00 € (y compris TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
e d'autoriser le Maire à solliciter la subvention de l’État, pour un montant prévisionnel de
240 000,00 € ;
e de s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
e d'autoriser le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e_ approuve le projet de réhabilitation du magasin des services techniques ;
e_ approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
e valide la participation financière de la commune à hauteur de 85 500,00 € (y compris
TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
e autorise le Maire à solliciter la subvention de l’État, pour un montant prévisionnel de
240 000,00 € ;
e s’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
e autorise le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 13 /08042021
REMPLACEMENT DES TOITURES DE L'ATELIER DE METALLERIE ET DU GARAGE DES SERVICES TECHNIQUES
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Patrimoine
Le centre technique municipal de la ville de Saint-Leu est basé depuis près de 30 ans dans la zone d'activité de la Pointe des Châteaux. Il regroupe des bureaux, le magasin de stockage,
une plate forme de stockage ainsi que des ateliers de soudure, menuiserie et mécanique auto.
37 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une démarche de prévention des risques professionnels et de bien-être au travail des agents de la collectivité, une visite a été effectuée le 15 novembre 2019 par les membres siégeant au CHSCT, les élus de la ville ainsi que les responsables des services techniques, avec l'appui du directeur du service prévention hygiène et sécurité du CDG et du médecin de prévention.
Suite à cette visite et au rapport transmis le 11 décembre 2019, avec recommandations et préconisations, la commune va procéder à la mise en conformité des services techniques en plusieurs phases.
Dans le cadre de ce programme, il est prévu de :
-_ remplacer la toiture de l'atelier mécanique,
- remplacer la toiture ainsi que les façades de l'atelier soudure.
Ces travaux permettront notamment de sécuriser la nouvelle installation électrique (réfection également prévue dans le cadre de la réhabilitation générale des locaux).
Le coût prévisionnel des travaux est le suivant :
Désignation Coût prévisionnel HT Coût prévisionnel TTC
Remplacement de la toiture — 34 792,00 € 37 749,32 € atelier mécanique
Remplacement de la toiture et 73 230,00 € 79 454,55 € des façades — atelier soudure
La DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement Local) est une dotation de l’État destinée notamment aux communes. Elle a été créée en 2016 pour leur apporter un soutien dans leurs projets d'investissement.
Le projet de réhabilitation des locaux des services techniques étant éligible à la DSIL, le plan de financement prévisionnel pour les travaux mentionnés plus haut serait le suivant :
Dépenses éligibles Montants Montants DSIL Participation |
AT) (TTC) (80 % des dépenses communale
éligibles HT) (y compris TVA)
Remplacement de la
toiture — atelier 34 792,00 € 37 749,32 € 27 833,60 € 9 915,72 € mécanique
Remplacement de la
toiture et des façades 73230,00€| 79454,55 € 58 584,00 € 20 870,55 € — atelier soudure
Total 108 022,00 €| 117 203,87 € 86 417,60 € 30 786,27 €
Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le projet de remplacement des toitures du garage et de l'atelier métallerie ;
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Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 ER
d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci- JR ARE 187401 81-20210418-PVE 08042021 DPF
de valider la participation financière de la commune à hauteur de 30 786,27 € (y compris
TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ; 1
d'autoriser le Maire à solliciter la subvention de l'État, pour un montant prévisionnel de
86417,60€;
de s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
d'autoriser le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
approuve le projet de remplacement des toitures du garage et de l'atelier métallerie ;
approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
valide la participation financière de la commune à hauteur de 30 786,27 € (y compris
TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
autorise le Maire à solliciter la subvention de l’État, pour un montant prévisionnel de
86 417,60 € ;
s’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
autorise le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 14 /08042021
FOURNITURE ET POSE DE LAMPADAIRES SOLAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR L'AIRE DE PIQUE NIQUE DE BOIS DE NÈFLES
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Patrimoine
L'aire de pique de Bois de Nèfles est située àl'entrée sud de la ville. En bordure de la route
nationale LA, cette aire de pique nique est un lieu de rencontre et d'échange pour les
habitants du quartier de Bois de Nèfles, mais aussi pour les pêcheurs à la gaulette. Deux
kiosques et huit tables de pique nique y sont installés depuis 2020. Cependant, le site n'est pas éclairé.
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Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Afin de favoriser la fréquentation du site en soirée, la commune va procéder à Ia fourniture et pose de lampadaires solaires d'éclairage public sur l'aire de pique nique. Le choix s'est porté sur du solaire afin de favoriser le développement des énergies renouvelables sur la commune et dans le même temps diminuer la consommation énergétique de la ville.
Le coût prévisionnel des travaux est le suivant :
Désignation Coût prévisionnel Coût prévisionnel TTC | HT
|Fourniture et pose de lampadaires 18 993,00 € 20 607,41 € |solaires
La DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement Local) est une dotation de l’État destinée notamment aux communes. Elle a été créée en 2016 pour leur apporter un soutien dans leurs projets d'investissement. Les subventions DSIL permettent entre autres les travaux relatifs au développement des énergies renouvelables.
Le projet d'éclairage public solaire sur l'aire de pique nique étant éligible à la DSIL, le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses éligibles Montants | Montants DSIL Participation
GT) (TC) (80 % des dépenses communale
éligibles HT) ( compris TVA)
Fourniture et pose de 18 993,00 €| 20 607,41 € 15 194,40 € 5413,01 € lampadaires solaires
Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le projet de fourniture et pose de lampadaires solaires d'éclairage public sur l'aire de pique nique de Bois de Nèfles ;
e d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
e de valider la participation financière de la commune à hauteur de 5 413,01 € (y compris TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
e d'autoriser le Maire à solliciter la subvention de l’État, pour un montant prévisionnel de 15 194,40 € ;
e de s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
e d'autoriser le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
40 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 ER
Après en avoir délibéré, ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ _Approuve le projet de fourniture et pose de lampadaires solaires d'éclairage public sur
l'aire de pique nique de Bois de Nèfles ;
e _Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
e Valide la participation financière de la commune à hauteur de 5 413,01 € (y compris
TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
e_ Autorise le Maire à solliciter la subvention de l’État, pour un montant prévisionnel de
15 194,40 € ;
e S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
e Autorise le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 15 /08042021
CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT A PASSER AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (A-D.ILL.) POUR L'ANNÉE 2021 Direction Aménagement et Développement / Urbanisme
Par délibération N° 15 du 3 Juin 1989, le Conseil Municipal a donné son accord pour la
mise en place par l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (A-D.IL.) d’une mission d’information et de conseil en matière de logement et d’habitat auprès des habitants de la Commune.
Cette mission d'accompagnement est encadrée par une convention qui fixe les modalités d’intervention de l’Agence dans la Commune pour l’année 2021.
Pour l'exécution de cette mission, l’A.D.I.L. mettra à la disposition de la Commune l’un de ses Conseillers-Juristes qui consacrera l’équivalent de 22 demi-journées, de travail, sous forme de permanences régulières en Mairie.
Une participation forfaitaire d’un montant de 2 901,80 € sera versée par la Commune, au
titre d’une contribution générale à l’activité de l’A.D.IL, à laquelle se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2021 (125 €), soit un montant total de 3 026,80 €.
Cette participation sera versée trimestriellement à l’A.D.IL. sur production d’un mémoire établi en double exemplaire.
La Convention sera conclue pour une durée d’un an à compter du 1% Janvier 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal :
41 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
e d'approuver la convention à passer avec l’AD.IL. relative à une mission d’accompagnement pour le conseil auprès des particuliers, pour l’année 2021 ;
e d'autoriser le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer cette convention ou tout document s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e approuve la convention à passer avec l’A.D.IL. relative à une mission d’accompagnement pour le conseil auprès des particuliers, pour l’année 2021 ;
e autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer cette convention ou tout document s'y rapportant.
AFFAIRE N° 16 /08042021
CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT (PARTICULIERS) A PASSER AVEC LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (C.A.U.E.) POUR L'ANNÉE 2021
Direction Aménagement et Développement / Urbanisme
Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, un projet de convention de mission d’accompagnement à passer entre la Commune de Saint-Leu et le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.) qui fixe les modalités d’intervention de l’Architecte-Conseiller du C.A.U.E. dans la Commune de Saint-Leu au titre de l’année 2021.
La convention précitée a pour objet une mission d’accompagnement de la Commune pour le Conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou d'aménagement afin que les personnes qui désirent construire puissent disposer de toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site et à promouvoir la qualité du cadre de vie dans la Commune.
Le C.A.U.E. mettra à la disposition de la Commune l’un de ses Architectes-Conseillers qui consacrera l’équivalent de 22 demi-journées de travail à l’exécution de cette mission qui sera réalisée sous forme de permanences régulières en Mairie.
Une participation forfaitaire d’un montant de 3 265 € sera versée par la Commune, au titre d’une contribution générale à l’activité du C.A.U.E., à laquelle se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2021 (118 €), soit un montant total de 3 383 €.
Cette participation sera versée trimestriellement au C.A.U.E. sur production d’un mémoire établi en double exemplaire.
42 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
La convention sera établie pour une durée d’un an à compter du ER ee
Il est proposé au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention à passer avec le CAUE. relative à une mission
d’accompagnement pour le conseil des particuliers pour l’année 2021 ;
e_ d'autoriser le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer cette convention ou tout document s'y
rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e approuve la convention à passer avec le C.AUE. relative à une mission
d’accompagnement pour le conseil des particuliers pour l’année 2021 ;
° autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer cette convention ou tout document s'y
rapportant.
AFFAIRE N° 17 /08042021
OPERATION « SAINT-LEU OCEAN » - PASSATION D'UN AVENANT N°3
À LA CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE N°13 13 01
CONCLUE ENTRE L’EPFR ET LA COMMUNE
OCTROI D’UNE SUBVENTION DE L’EPFR DE 500 000 € A LA SEMADER
AU TITRE DU DISPOSITIF D’AIDES EN FAVEUR DU LOGEMENT AIDE DANS LES GRANDES OPERATIONS D’AMENAGEMENT
Direction Aménagement et Développement / Foncier
Il est rappelé que dans le cadre de la réalisation de l’opérations de « Saint Leu Océan »,
l'EPFR (Etablissement Public Foncier de la Réunion), s’est porté acquréreur du foncier sur le périmètre de l’opération par le biais d’une convention foncière N° 13 13 01 conclue entre la Commune de SAINT LEU et l’EPF Réunion, dont les éléments détaillés sont listés ci- dessous :
1/De l’acquisition par l’EPF Réunion des parcelles suivantes :
POS/PLU à | Contenance Surface
lorigine cadastrale indicative Références cadastrales
CU 33-35-36-37-756-859 AUS / NI | 14ha55a57ca | 14ha45a32ca
2/ Les conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la commune dans un délai de 10 ans à dater de son acquisition, en vue de la réalisation d’une opération
d’aménagement respectant un pourcentage minimum de 25 % de logements locatifs sociaux calculé sur la base de la SHON totale du programme immobilier et respectant une pro portion d’au moins 60 % de logements aidés sur les terrains concernés. 43 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Ladite parcelle de terrain a été acquise par l’EPF Réunion en date du 27 jui ZUIZ, pour le montant de 15 898 520.00 €.
Par ailleurs, par délibération du 13 novembre 2018, la Commune de SAINT-LEU a attribué
la concession d'aménagement à la SEMADER sur le macrolot n°3 (cadastré CU 33, CU 35 et CU 756 partie d’une surface indicative de 10hal4a87ca selon le plan n° 01-01-17 dénommé PLAN PLU Lot n° 3 Opération « St-Leu Océan », dressé par le cabinet de géomètres experts EUPHRASIE-PALACIOS en mai 2019, et le traité de concession a été signé le 23 mai 2010.
Par avenant n° 2 signé les 27 août et 17 décembre 2019, la SEMADER a été désignée en qualité de repreneur à la convention 13 13 01.
Par délibération de son Conseil d'Administration du 7 octobre 2019, l’EPF Réunion a adopté une mesure de bonification foncière en faveur du logement aidé réalisé dans les grandes opérations d’aménagement (ZAC, RHI, Ecocité, périmètres ANRU et Action Cœur de Ville), à l’attention des bailleurs sociaux, consistant à minorer le prix de rétrocession des terrains à hauteur de 20 % du prix initial d’acquisition par l’EPFR, dans la limite d’un plafond de 500 000 €, dès lors que la Commune ou son repreneur s’est engagé à réaliser sur ces terrains, une opération de logements comportant au moins 60 % de logements aidés ; Par courrier du 21 janvier 2020, la SEMADER a sollicité le bénéfice de ce dispositif de minoration foncière en faveur du logement aidé.
Par courrier du 6 juillet 2020, la Commune de Saint-Leu a précisé la programmation prévisionnelle sur ce foncier, respectant les 60 % de logements aidés, savoir :
- 224 logements de type LLS/LLTS;
- 83 logements de type PSLA et PLS ;
- 115 logements de type collectifs privés ;
- 55 lots libres ;
- 10 commerces ;
-_ 1 programme d’équipements publics (école, crèche, équipement sportif) - 1 programme de VRD et d’espaces publics
Ainsi par délibération du 5 novembre 2020, le Conseil d'Administration de l’EPFR a octroyé à la SEMADER une subvention de 20 % du prix d’acquisition du bien acquis par l’'EPFR, plafonnée à 500 000 €, au titre de la mesure #7 du dispositif d’aides de son PPIF- 2019-2023 en faveur du logement aidé dans les grandes opérations d’aménagement.
Il convient donc de préciser les nouvelles conditions financières découlant de l’octroi d’une subvention de 500 000 € à la SEMADER ;
A cet effet, l’'EPFR a transmis un avenant n° 3 à la convention N° 13 13 01 (le projet est annexé à la présente DCM) qui précise les conditions d’octroi de la subvention et le dispositif de suivi-évaluation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
44 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 ER
e d’approuver les termes de l’avenant n° 3 à la convention d’a RSHANTIOIENAAEIPS GPVR osOtpe DE
O1 à intervenir entre la Commune, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, et la
SEMADER ;
e d'autoriser le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer l'avenant n° 3 à la convention
d’acquisition foncière n° 13 13 O1 annexé à la présente avec l'Etablissement Public
Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e_ approuve les termes de l’avenant n° 3 à la convention d’acquisition foncière n° 13 13 01
à intervenir entre la Commune, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, et la
SEMADER ;
e autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer l’avenant n° 3 à la convention
d’acquisition foncière n° 13 13 01 annexé à la présente avec l’Etablissement Public
Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.
AFFAIRE N° 18 /08042021
OPERATION « SAINT-LEU OCEAN » : DELIBERATION PORTANT
SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION FRAFU AMENAGEMENT
ETUDE PRE-OPERATIONNEL ET PARTICIPATION DE LA VILLE
Direction Aménagement et Développement / Aménagement
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune de Saint-Leu porte le programme
d'aménagement Saint-Leu Océan, constitué de trois macro-lots, dont la concession
d'aménagement du même nom a été confiée à la SEMADER, par délibération du conseil
municipal du 13 Novembre 2018. Cette concession s’inscrit dans la démarche de
labellisation Eco quartier, conformément à la délibération du conseil municipal du 25 Juillet 2019.
45 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Cette opération d’envergure prévoit :
- la réalisation de 477 logements (PLS, PSLA, collectifs sociaux et libres, lots libres),
- la réalisation de 10 commerces en pied d’immeuble,
- l'aménagement d’emprises foncières réservées à la construction d’équipements publics (groupe scolaire, équipements sportifs, .…)
- la réalisation d’un ensemble de travaux d’infrastructures, notamment d’un giratoire, de voiries, stationnements, espaces verts et espaces publics.
L’année 2020 a permis d’élaborer le cahier des charges des prestations de Maîtrise Urbaine Technique et d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Écoquartier, permettant de cadrer les missions de la phase conception du programme de la concession. Ledit cahier des charges a été validé par la Ville et par l’État et les missions afférentes ont été proposées pour partie en co-financement, dans le cadre du dispositif FRAFU Aménagement à vocation sociale «Phase Études Pré-Opérationnelles — Prestations Intellectuelles ».
Le CTA du 10 Juillet 2020 a émis un sursis à statuer sur ladite demande de subvention, en
lattente de complétude du dossier. Le dossier complet a été présenté au CTA du 25 mars 2021 pour lever ce sursis à statuer.
Le montant des dépenses est évalué à 516 068,44 € HT, soit 559 934.26€ TIC, pour la réalisation des missions identifiées ci-dessous :
46 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 974-219740131-20210413-PVB_0804202 1-DE Dépenses
éligibles au
Dépenses éligibles au #1 FRAFU
FRAFU Aménagement | dépenses | Aménagement
« phase PRE-OP — PI » totales | « phase Etudes Observations éligibles PRE-OP — PI »
Nat d stati ature des prestations | par poste Monte
Sous-mesure 1
DIMENSIONS
TRANSVERSALES Sn
Maîtrise d'
sitrise d'ouvrage et 476%| 24574,69€|5% de l'ensemble des dépenses conduite d'opération
. su :s Permis d'aménager on mrdaque Foncière | 277%] 45 250,00 € | Révision du PLU
E Etude des schémas directeur
Mission DD 18,74 % 96 700,00 € FIUde d'esquisse + réalisation du cahier
d'ilots
Mission Urbaine 5,64% 29 125,00 € | Mission de réalisation de l'AVP et du PRO
Le : Participation du MOE et de l'AMO Eco- 19,40 % MESren Technique 30% 100 125,00 € Quartier aux Ateliers d'information
Mission Concertation 1,14% 5 900,00 € PerheiBation di MO se del AMO EeRe Quartier aux Ateliers d'information
Participation séminaire
Participation comité technique Partiéioati a à
Mission Communication 5,06%| 26 118,75 € | Participation comité de pilotage Présentation de projet aux habitants Mission de réalisation des esquisses paysagère/architecturale
DIMENSIONS
THEMATIQUES URBAINES 188 275,00 €
ET TECHNIQUES
Hydrogéologie,
géotechnique, pollutions, 3,65 % 18 850,00 € | Études de sol mission G1
perméabilité, risques
Milieu naturel, écologie Étude d'impact + rapport d'évaluation
urbaine, diagnostic 12,22% 63 075,00 € | environnemental + suivi évolution
phytosanitaire biologique
Aéraylique thermiques 14,40%| 74 300,00 €| Étude aéraulique recalage climatique
Mobilités, TC, piétons,
poussettes, PMR, vélos, 4,84% 25 000,00 € | Étude de trafic
logistique urbaine, VL
Eaux 1,37 % 7 050,00 € | Étude hydraulique - dossier loi sur l'eau
Somme des dépenses
éligibles € HT 516068,44 €
47 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Le financement s’effectue sur la base de :
- 80 % de participation de l’État sur la base des dépenses HT, soit pour un montant de
412 854.75 € HT ;
+ 20 % de participation de la Ville sur la base des dépenses HT, soit pour un montant de
103 213.69 € HT. La TVA est prise en charge la Ville, soit 43 865.82 € de TVA. La
participation de la Ville s’élève donc à 147 079.51 € TTC au titre de la subvention. Cette
participation est intégrée au bilan initial de l’opération d’un montant de 4 368 752 €.
MONTANT TOTAL ETUDE PRE-OPERATIONNELLE
516 068, 44 € HT (soit 559 934,26 € TTC)
Subvention ETAT Subvention Ville
412 854,75 € HT 147 079.51 € TTC
ECHEANCIER SUBVENTION ETAT € HT ECHEANCIER SUBVENTION VILLE € TTC
Nov 2021 Févr 2022 Nov 2022 Févr 2023 | Nov2021 | Févr 2022 | Nov2022 | Févr 2023
103 213,68 €|123 856,44 € |103 213,68 € |82 570.95 € |36 769,88 €| 44 123,85 €| 36 769,88 € |29 415,90 €|
La subvention de l’État sera octroyée à la Ville de Saint-Leu, en sa qualité d’attributaire, et le versement s’effectuera directement à la SEMADER, en sa qualité de concessionnaire, sur production des justificatifs demandés par les services de l’Etat.
Il est demandé au Conseil municipal :
e d’approuver le programme des études pré-opérationnelles et le montant global de
dépenses de 516 068.44 € HT, soit 559 934,26 € TTC ;
e_d’approuver la demande de subvention FRAFU Aménagement à vocation sociale « Phase Etudes Pré-Opérationnelles — Prestations Intellectuelles », pour un montant de
412 854.75 € HT, soit 80% des dépenses ;
e de valider l’attribution de la subvention à la Ville de Saint Leu et le versement direct de
ladite subvention à la SEMADER, en sa qualité de concessionnaire ;
e d’approuver le financement de la Commune de Saint-Leu au titre de ladite demande de
subvention à hauteur de 103 213.69 € HT, soit 20% des dépenses ; et la prise en charge
de la TVA par la Ville, soit une participation totale de 147 079.51 € TTC ;
e d’autoriser le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer tous les actes nécessaires relatifs à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
48 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
Après en avoir délibéré, ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e_ approuve le programme des études pré-opérationnelles et le montant global de dépenses de 516 068.44 € HT, soit 559 934,26 € TTC ;
e approuve la demande de subvention FRAFU Aménagement à vocation sociale « Phase
Etudes Pré-Opérationnelles — Prestations Intellectuelles », pour un montant de
412 854.75 € HT, soit 80% des dépenses ;
e valide l'attribution de la subvention à la Ville de Saint Leu et le versement direct de
ladite subvention à la SEMADER, en sa qualité de concessionnaire ;
e approuve le financement de la Commune de Saint-Leu au titre de ladite demande de
subvention à hauteur de 103 213.69 € HT, soit 20% des dépenses ; et la prise en charge
de la TVA par la Ville, soit une participation totale de 147 079.51 € TTC ;
e autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer tous les actes nécessaires relatifs à cette
affaire.
AFFAIRE N° 19 /08042021
VIABILISATION PRIMAIRE ET SECONDAIRE FRAFU
OPERATION ELIE 2 AU PLATE
PARCELLE DG 848 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Direction Aménagement et Développement / Développement
La Commune de SAINT-LEU s’est engagée à développer sur son territoire, un vaste
programme de logements aidés afin d’apporter une réponse à la demande de logements des ménages modestes de la Commune.
C’est ainsi que la SHLMR porte un projet de construction de 20 logements LLS/LLTS au Plate, l’opération ELIE Il.
49 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
es + ELIE2 s400œ PLAN MASSE GENERAL ER GT PC92a
20 Logements sociaux
Che de La Décors
Une âme vilageoise pour un Bot po || Jardins private at sépacos partagés dans ur parcours paysager
Canal EPiexistant) recouvert | Un pari ouvon, des sapaces emérieurs généraux, une acénarisæion des lieux : Conol/ par callebotiis | vue surle Plon Cavaire ( ophmiantion des capieurs solakrus)
B&A Taxe | = ET Fe AREDE EX | ENS Ti | L & / LL Te 52m
BE ur ne | era SAS Tan eus TOUS Top ia maisons éMiGuales
En | | ae | |
Ée ee SRE ememmammnsnres LV | |
1) Financement FRAFU secondaire — Opération ELIE 2 de 20 logements LLS / LLTS
La SHLMR assure la réalisation d’une opération de 8 LLTS Logements Locatifs Très sociaux et 12 LLS Logements Locatifs Sociaux sur la parcelle DG 848 située au Plate Saint- leu, Chemin Francis Arzac.
La viabilisation de cette opération nécessite la réalisation de voiries et de réseaux divers secondaires : (Voir en Annexe 1 la note de présentation — Réseaux secondaires) - Terrassements
-_ Voiries/ stationnement
- Eaux pluviales
- Adduction d’eau potable et défense incendie
- Raccordement au réseau Téléphone
- Assainissement autonome des eaux usées.
- Aménagements d’espaces verts
Ces travaux sont éligibles au titre du financement FRAFU secondaire.
La demande de financement LLS / LLTS est en cours d’instruction, de même que la demande de financement FRAFU secondaire (stade RECEV). La livraison de ces logements locatifs est programmée pour fin 2023.
Les dépenses éligibles au FRAFU secondaire représentent aujourd’hui un budget global de 671 290 € HT décomposé comme suit :
Foncier 193 800 €EHT
Travaux 390 000 € HT
Travaux spécifiques 20 320 €EHT
| Prestations intellectuelles 42 278 € HT
Provision pour imprévus 13 578€ HT
Révision de prix 11314€HT
50 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
>> Les recettes s’élèvent à 156 555 € HT et correspondent LD 27218720 18 1202r0H eur oe0rzeet DE
foncières des LLTS / LLS.
>> Soit un différentiel prévisionnel de : 514 735 € HT.
La participation de l'Etat au titre du FRAFU Secondaire demandée est de
20 000 €/logement soit : 400 000 € Net.
La participation communale nécessaire à l’équilibre s’élève à 114 735 € Net.
2) Financement FRAFU Primaire — Réaménagement des abords de Elie 2
En complément, et pour répondre aux enjeux de circulation à l’échelle de l’ilot, la SHLMR
assurera le réaménagement de la voirie (chemins Francis Arzac, chemin de la mairie,
réalisation de trottoirs) et l’aménagement d’une voie de bouclage entre le Chemin de la
Mairie et le Chemin de la Découverte.
Ces équipements d'infrastructure sont nécessaires à la viabilisation du terrain. Ils ont un caractère d’infrastructure primaire. (Voir en Annexe 2 la note de présentation — Réseaux primaires)
- Terrassements
= Voiries : création de trottoirs, voie de liaison
- Adduction d’eau potable et défense incendie
- Raccordement au réseau Téléphone
- Eclairage public
- Réseaux basse tension
Ces travaux sont éligibles au titre de financement concernant les travaux de viabilisation primaire (FRAFU).
Les dépenses éligibles au FRAFU primaire représentent aujourd’hui un budget global de 163 128 € HT (soit 176 994 € TTC) décomposé comme suit :
Travaux 141 000 € HT
Prestations intellectuelles 12 864€ HT
Provision pour imprévus 4632 € HT
Révision de prix 4632 € HT
>> Les recettes s’élèvent à 0 € HT.
>> Soit un différentiel prévisionnel de : 176 994 € TTC.
La participation de PEtat au titre du FRAFU Secondaire demandée est de
5 000 €/logement soit : 100 000 € Net.
La participation communale nécessaire à l'équilibre s’élève à 76 994 € Net.
3) Rétrocession à la Ville des abords de l’opération Elie 2 après réalisation des travaux primaires sus mentionnés
Il est prévu à termes la rétrocession à la Ville à l’euro symbolique de la parcelle DG 1036
(issue de la division de la parcelle DG 956) et de la parcelle DG 1033 (ex DG 952).
SL Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Un plan de division a été réalisé par le cabinet de géomètre Euphrasie-Palacios (voir Annexe 3).
- Parcelle DG 1036 = Lot A. D’une surface de 1066 m° ce foncier correspond à l’emprise des chemins Fanjeans et Francis Arzac + aux trottoirs à réaliser le long du chemin de la mairie
- Parcelle DG 1033 = Lot D. D’une surface de 117 m°?, ce foncier correspond à l’emprise d’une future voie de bouclage entre le Chemin de la Mairie et le Chemin de la Découverte.
La rétrocession des réseaux primaires, réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la SHLMR, se fera après la procédure de réception, de levée des réserves potentielles et de contrôle de la conformité des travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération d’aménagement ELIE 2 tel que présenté ci-dessus ;
d’approuver les participations communales au titre de la réalisation des réseaux secondaires et primaires de l’opération, qui s’élèvent à 114 735 € (réseaux secondaires) et 76 994 € (réseaux primaires) soit 191 729 € au total ;
d’approuver la convention financière à intervenir entre la Commune et la SHLMR et d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à la signer ;
d’autoriser la SHLMR en tant que constructeur à solliciter et à percevoir directement le montant des participations ETAT de l’opération « VIABILISATION SECONDAIRE FRAFU -— ELIE 2» d’un montant de 400 000 € et « VIABILISATION PRIMAIRE FRAFU -— ELIE 2 » d’un montant de 100 000 € ;
de donner son accord de principe en vue de la rétrocession des abords de l’opération de
construction (suivant le projet de division joint à la présente délibération), après
réalisation sous maîtrise d’ouvrage SHLMR des travaux d'aménagement primaires
(réalisation d’une voie de bouclage, trottoirs, éclairage public et réseaux divers) ;
d’autoriser le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à mettre en œuvre l’ensemble des actes y afférents.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération d’aménagement ELIE 2 tel que présenté ci-dessus ;
approuve les participations communales au titre de la réalisation des réseaux secondaires et primaires de l’opération, qui s’élèvent à 114 735 € (réseaux secondaires) et 76 994 € (réseaux primaires) soit 191 729 € au total ;
52 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-2021041 3-PVB: 0804202 1-DE
e approuve la convention financière à intervenir entre la CI
d'autoriser le Maire ou l’élu délégué à la signer ;
e autorise la SHLMR en tant que constructeur à solliciter et à percevoir directement le
montant des participations ETAT de l’opération « VIABILISATION SECONDAIRE FRAFU — ELIE 2» d’un montant de 400 000 €et « VIABILISATION PRIMAIRE
FRAFU - ELIE 2 » d’un montant de 100 000 € ;
e donne son accord de principe en vue de la rétrocession des abords de l’opération de
construction (suivant le projet de division joint à la présente délibération), après
réalisation sous maîtrise d’ouvrage SHLMR des travaux d’aménagement primaires (réalisation d’une voie de bouclage, trottoirs, éclairage public et réseaux divers), étant précisé que la rétrocession se fera après la procédure de réception, de levée des réserves
potentielles et de contrôle de la conformité des travaux ;
e autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à mettre en œuvre l’ensemble des actes y
afférents.
AFFAIRE N° 20 /08042021
OCCUPANTS SANS TITRE DE TERRAINS COMMUNAUX
REGULARISATION FONCIERE
Direction Aménagement et Développement / Foncier
Le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre de sa politique de l'Habitat, la Commune s'est engagée à régulariser, dans la mesure du possible, le statut foncier des familles qui
occupent sans droit ni titre des parcelles communales sur lesquelles elles ont édifié leur
résidence principale.
Le Conseil Municipal, lors de ses séances du 21 juin 2018 (Affaire n° 14/21062018) et du
10 octobre 2019 (Affaire n° 08/10102019), a validé respectivement le montant de la charge foncière décliné en fonction de la composition du foyer, de son revenu fiscal, de la surface du terrain et de la cession des assiettes foncières aux familles identifiées ci-dessous :
Références Superficie Lieu Occupants
Cadastrales
CU 133p Superficie à parfaire par |Cité Lelièvre RAMSAMINAICK Marie Thérèse
un document d'arpentage LEAR Jean Pascal
CX 1795 161 m° Grand-Fond COMARE Marie ,
CX 1152 328 m° Grand-Fond PARSOURAMIN Rosemay*
CX 1153 725 m°? Grand-Fond LUDOVIC Francesa*
[DA 46/47 |870 m° Portail DORASSAMY Georges
Par ailleurs, afin de compléter le travail engagé pour la régularisation du statut d'occupation de ces familles, des travaux topographiques ont été nécessaires (division, calcul de surface, etc).
53 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Le rendu des travaux réalisés par le cabinet EUPHRASIE-PALACIOS, a mis en exergue des correctifs à apporter aux parcellaires identifiés et a conduit à un nouveau plan de division pour deux occupants, dont vous trouverez les éléments dans le tableau suivant :
Parcell Nouvelles
Dee références | Surface indicative | Surface cadastrale Occupants cadastrales
CX 2599 279 m° 280 m°
cx 1152- |__CX 2602 41m? 52 m° PARSOURAMIN* Rosemay
1153 et CX 2597 52m 46 m?
1148 CX 2596 62 m° 97m LUDOVIC Francesa* CX 2601 625 m°? 622 m°
Par ailleurs, il est précisé qu'une erreur matérielle, qu’il convient de corriger, a été décelée sur la contenance cadastrale de la parcelle de Madame COMARE Marie. Cette parcelle (CX 1795) est d'une surface cadastrale de 173 m? et non de 161 m2.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-+_ d'approuver la cession des parcelles aux familles, comme indiquée ci-après :
ss Surface arpentée Surface cadastrale Occupants
CX 2599 279 m°? 280 m°?
CX 2602 41m? 52 m° PARSOURAMIN Rosemay
CX 2597 52 m° 46 m°?
CX 2596 62 m°? 97 m° LUDOVIC Francesa
CX 2601 652 m° 622 m°
e de rectifier la superficie de la parcelle CX 1795 qui est d'une surface cadastrale de 173 m°? et non de 161 m°;
e d'autoriser le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
*_ approuve la cession des parcelles aux familles, comme indiquée ci-après :
54 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 ER
= ID :974-219740131-20210413-PVB_0804202 1-DE
nt Surface arpentée Surface cadastrale Occupants |
CX 2599 279 m° 280 m° 7
CX 2602 41m? 52m PARSOURAMIN Rosemay
CX 2597 52m° 46 m°
CX 2596 62 m° 97m LUDOVIC Francesa
CX 2601 652 m° 622 m° |
e rectifie la superficie de la parcelle CX 1795 qui est d'une surface cadastrale de 173 m° et
non de 161 n°;
e autorise le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
AFFAIRE N° 21 /08042021
RHI LE PLATE - DECLARATION DE PROJET
Direction Aménagement et Développement / Aménagement
Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 05 du 30 avril 2015, le Conseil
Municipal a désigné la SHLMR comme concessionnaire de la RHI « Le Plate ».
Par délibération n° 09 du 30 janvier 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à
solliciter auprès du Préfet la prescription d’une enquête publique unique composée du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, du dossier d’enquête
parcellaire et du dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Saint-Leu.
Par cette même délibération, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à solliciter auprès du
Préfet que la déclaration d’utilité publique et que la cessibilité des parcelles soient
prononcées au profit de la SHLMR, concessionnaire désigné par la Ville pour cette
opération. :
L'enquête publique unique, prescrite par arrêté préfectoral n° 2020-3019/SG/DRECV du 9 octobre 2020 s’est déroulée pendant trente et un'jours consécutifs, du 17 novembre 2020 au 17 décembre 2020 inclus.
A l'issue de l’enquête, le Préfet demande au Maire d'inviter son Conseil Municipal à se
prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération « RHI Le Plate » et d'émettre un avis sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de la Commune de
Saint-Leu.
La présente déclaration de projet se décompose de la manière suivante :
1. Rappel du projet ;
2. Les modalités de l’enquête publique unique ;
55 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
. La fréquentation du public et les observations relevées pendant FEnQuete ; . Les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;
. La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;
. La déclaration de projet ;
. La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
. Conclusions ;
. Annexes. i D
00
1
Où
Un
R
W
. Rappel du projet
Pour mémoire, le quartier du Plate a fait l’objet d’un constat d’insalubrité de l’ARS établi le 4 avril 2014 et justifiant l’intervention publique par le caractère d’insalubrité manifeste (sous-dimensionnement du réseau routier et difficultés d’accès à de nombreuses habitations, état de délabrement de nombreuses cases et état de précarité de plusieurs d’entre elles, absence de réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales) au regard des grilles d’évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalubres.
L'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre « RHI Le Plate » a ainsi pour objectifs : - De résorber l’insalubrité à l’échelle du quartier ;
- D’améliorer la qualité de l’habitat existant ainsi que les conditions de vie des occupants ; + D’améliorer le fonctionnement urbain du quartier par la mise en conformité des voiries et réseaux divers ;
- De créer de nouveaux logements pour répondre aux besoins et à la demande identifiés sur le quartier.
. Les modalités de l’enquête publique unique
Par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, Monsieur Le Préfet de La Réunion a prescrit l'ouverture d’une enquête publique unique préalable au projet de la RHI Le Plate au titre des codes de l’expropriation, de l’urbanisme et de l’environnement et relative à :
-la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de l’opération RHI Le Plate, emportant la mise en compatibilité du PLU de Saint-Leu ;
- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation des travaux au profit de la SHLMR.
L’enquête publique s’est déroulée du 17 novembre 2020 au 17 décembre 2020 inclus, soit durant 31 jours consécutifs, sous la conduite de Monsieur Hubert Rémond, Commissaire- Enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif, qui a reçu en personne les observations du public au cours de six permanences, dont deux en Mairie Annexe du Plate et quatre en Mairie principale.
Pendant toute cette période, le dossier d’enquête publique unique a été mis à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux en mairie principale et en Mairie Annexe du Plate. En ces mêmes lieux, était également disponible, afin que chacun puisse y consigner ses observations, un registre d’enquête unique ouvert par le Commissaire-Enquêteur, à cet effet.
56 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
Le dossier d’enquête publique unique était également consultatl!D :57#219740181-20810418 PVR 08042021 DE préfecture et sur un poste informatique en préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
- La fréquentation du public et les observations relevées pendant l’enquête
Pendant la durée de l’enquête, toute contribution à l’enquête pouvait être soit consignée directement au registre d’enquête, soit transmise au Commissaire-Enquêteur par courrier adressé par voie postale à la Mairie de Saint-Leu, soit transmise par voie électronique à l’adresse enquete-publique@reunion.pref.gouv.fr.
Au total quatorze personnes se sont déplacées pour participer à l’enquête publique lors des permanences du Commissaire-Enquêteur.
Douze observations ont alors été consignées dans les registres d’enquête et trois courriers ont été remis au Commissaire-Enquêteur.
Aucun courrier n’a été adressé au Commissaire-Enquêteur en Mairie et aucun mail n’a été transmis par la Préfecture.
. Les conclusions du Commissaire-Enquêteur
Suite à la clôture de l’enquête, le Commissaire-Enquêteur a remis à la SHLMR, le 21 décembre 2020, le procès verbal des observations.
La SHLMR, en concertation avec la Ville, a apporté au Commissaire-Enquêteur les réponses sollicitées dans le délai imparti.
Le Commissaire-Enquêteur a ainsi pu rédiger son rapport signé le 15 janvier 2021 dans lequel il tire un bilan positif en faveur du projet et émet les avis suivants :
- Un avis FAVORABLE sans réserve mais assorti d’une recommandation forte et trois autres recommandations à la Déclaration d’Utilité Publique du projet de RHI ; - Un avis FAVORABLE sans réserve mais assorti d’une recommandation à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Leu ;
- Un avis FAVORABLE sans réserve mais assorti d’une recommandation au projet d’acquisition des terrains d’assiette nécessaires à la réalisation de la RHI Le Plate sur le territoire de la Commune de Saint-Leu.
Les recommandations du Commissaire-Enquêteur sont les suivantes :
- Au titre de DUP :
Recommandation forte :
La cartographie PPR présentant un risque lié à une ravine traversant la zone de la DUP, une analyse topographique du secteur a mis en évidence des risques d’inondation qu’il convient de prendre en compte tant au niveau de l’emplacement du bâtiment situé dans le talweg que du dispositif d’assainissement qui doit comporter des sécurités adaptées.
57 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Autres recommandations :
. Il serait souhaitable de réexaminer la séparation entre les SAGE Ouest et Sud, fixée à la Ravine du CAP, qui semble peu cohérente au plan de l'importance des ravines et inefficace pour mener des travaux au niveau de la Commune de Saint-Leu ; - Il paraît opportun de modifier le périmètre de la DUP pour y insérer les parcelles qui ont été nécessaires pour acquérir, par échanges, la totalité du périmètre initial de la DUP ; - Sur une enquête qui traite de la DUP, l’accent devrait être mis sur le programme immobilier avec suffisamment de précision, plutôt que sur les VRD, de plus déjà réalisés, du projet.
- Au titre de la mise en compatibilité du PLU :
Recommandation :
- Permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUc concernée par le projet.
- Au titre de la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux de
l'opération :
Recommandation :
Le Commissaire-Enquêteur recommande que la prise en compte des matrices cadastrales dans la recherche de propriétaires soit une priorité absolue car elle représente souvent le seul élément tangible disponible.
De manière plus générale sur le projet de RHI, le Commissaire-Enquêteur a émis les
recommandations fortes suivantes :
- La prorogation du contrat de concession de la RHI devrait être effective avant la signature
de la DUP ;
. L'ouverture d’une partie des lots à l’accession sociale permettrait de rester dans l’esprit de la RHI, tout en préservant une certaine mixité sociale.
Les réponses de la SHLMR et de la Collectivité aux recommandations du Commissaire- Enquêteur : i
Au titre de DUP
Recommandation forte :
. La cartographie PPR présentant un risque lié à une ravine traversant la zone de la DUP, une analyse topographique du secteur a mis en évidence des risques d'inondation qu'il convient de prendre en compte tant au niveau de l'emplacement du bâtiment situé dans le talweg que du dispositif d'assainissement qui doit comporter des sécurités adaptées.
Réponse : La Ville prend acte de la recommandation forte du Commissaire-Enquêteur qui s’inquiète du risque inondation au niveau du talweg.
En réponse, la Ville rappelle que le risque inondation a été pris en compte à toutes les étapes
du projet dans le respect de la réglementation en vigueur afin ne pas aggraver le risque actuel.
La prise en compte du PPR et la conformité du projet a de plus été attestée par un expert, le
BET SEGC, lors de la demande de permis d’aménager. Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
Dans le cadre du projet, il n’est pas prévu d’implanter de bâti ID :.874-219740131-2021041 3-PVB 20804202 1-DE
PPR. En effet, seul le dispositif de rétention et d’infiltration des eaux pluviales est
positionné dans le talweg et est concerné en partie par le zonage B2u. Cet ouvrage
d’entonnement à créer est surdimensionné afin de limiter au maximum les risques
d'inondation. Les débits de fuite régulés sont renvoyés vers l’ouvrage de rejet situé au
carrefour du chemin de la Découverte et du chemin du cimetière. A saturation, le trop plein
pourrait déborder mais, au regard de sa position au niveau du talweg, l’impact pour les
nouvelles habitations sera limité.
Autres recommandations :
. Il serait souhaitable de réexaminer la séparation entre les SAGE Ouest et Sud, fixée à la Ravine du CAP, qui semble peu cohérente au plan de l'importance des ravines et inefficace pour mener des travaux au niveau de la commune de Saint-Leu,
Réponse: Le Conseil Municipal prend acte de la recommandation du Commissaire-
Enquêteur qui fera l’objet d’un échange avec le TCO, compétent pour lPélaboration du SAGE Ouest.
. Il paraît opportun de modifier le périmètre de la DUP pour y insérer les parcelles qui ont
été nécessaires pour acquérir, par échanges, la totalité du périmètre initial de la DUP,
Réponse: Le Conseil Municipal prend acte de la recommandation du Commissaire-
Enquêteur qui sera réétudiée pour les prochains projets devant faire l’objet d’une DUP.
Sur une enquête qui traite de la DUP, l'accent devrait être mis sur le programme
immobilier avec suffisamment de précision, plutôt que sur les VRD, de plus déjà réalisés, du projet.
Réponse : L'objet de la DUP est la réalisation des travaux d’aménagement de la RHI Le
Plate afin de permettre d’une part la mise en conformité des réseaux existants et la
résorption de l’habitat insalubre et d’autre part la réalisation de nouveaux logements
répondant aux besoins recensés. C’est ainsi que le dossier de DUP présente l’ensemble des travaux d'aménagement confiés à la SHLMR et évoque le programme prévisionnel sans mettre l’accent sur le projet immobilier.
_ Au titre de la mise en compatibilité du PLU :
Recommandation :
« Permettre l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUc concernée par le projet.
Réponse : Pour mémoire, les zones AUc correspondent au PLU en vigueur à des espaces
naturels non équipés et quelquefois occupés de façon inorganisées qui constituent des réserves nécessaires aux besoins à court et moyen terme. Il s’agit de secteurs ouverts à l'urbanisation sous réserve de la réalisation d’un projet d'ensemble. En effet, en secteur AUc sont autorisées les extensions urbaines à dominante pavillonnaire qui prennent en compte tous les besoins d’infrastructures et de superstructures nouvelles. C’est dans ce cadre que s'inscrit le projet de RHI, majoritairement composé de parcelles situées en zone AUc au PLU.
5 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
- Au titre de la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux de l'opération :
Recommandation :
Le Commissaire-Enquêteur recommande que la prise en compte des matrices cadastrales dans la recherche de propriétaires soit une priorité absolue car elle représente souvent le seul élément tangible disponible.
Réponse : Le Conseil Municipal prend acte de cette recommandation et précise que les données obtenues auprès du cadastre ont été complétées des informations transmises par les propriétaires présumés (les actes notariés des parcelles DG 180 et DG 369 ont été remis à la SHLMR).
De manière plus générale sur le projet de RHI, le Commissaire-Enquêteur a émis les recommandations fortes suivantes :
- La prorogation du contrat de concession de la RHI devrait être effective avant la signature dela DUP; ‘:
- L'ouverture d’une partie des lots à l’accession sociale permettrait de rester dans l’esprit de la RHI, tout en préservant une certaines mixité sociale.
Réponses :
-Il est prévu que le contrat de concession soit prorogé prochainement pour la bonne finalisation des missions confiées à la SHLMR ;
- L'ouverture à l’accession sociale d’une partie des lots était envisagée lors de la genèse du projet. Néanmoins, au vu du contexte actuel (incertitude sur la reconduction du dispositif d'AL Accession, difficulté pour les opérateurs à réaliser les projets de LES, ..….) et de l’acceptabilité des familles, le Conseil Municipal, sur avis du comité de pilotage, a décidé de transformer les LES envisagés aux prémices du projet par des logements locatifs sociaux de type maison de ville avec possibilité de vente ultérieure aux familles.
- La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
En vertu du Code de l’Urbanisme et notamment des articles R. 104-8 et R. 104-28, une demande d’examen au cas par cas relative à la mise en compatibilité du PLU a été présentée par la SHLMR à la MRAE, le 23 mai 2018.
La MRAE a formulé son avis le 17 juillet 2018 qui conclut « qu’au regard des éléments fournis par la SHLMR, la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Leu n’est pas susceptible d’entraîner d’incidence notable sur l’environnement et la santé » et décide « qu’en application de l’article R 104-28 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLU de Saint-Leu n’est pas soumis à évaluation environnementale ».
60 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 ER
. La déclaration deprojet ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
En application des articles L. 122-1 du Code de l’Expropriation et L. 126-1 du Code de
l'Environnement, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'intérêt général de l’opération «RHI LE PLATE », dans un délai de six mois après la clôture de l'enquête, au regard des
avis émis par la population à l’occasion de l’enquête publique et des conclusions du
Commissaire-Enquêteur.
A ce titre, la Maire rappelle que l’opération de résorption de l'habitat insalubre « RHI Le
Plate » a pour objectifs :
. De résorber l’insalubrité à l’échelle du quartier ;
. D’améliorer la qualité de l’habitat existant ainsi que les conditions de vie des occupants :
. D’améliorer le fonctionnement urbain du quartier par la mise en conformité des voiries et réseaux divers ;
« De créer de nouveaux logements pour répondre aux besoins et à la demande identifiés sur
le quartier.
Les objectifs poursuivis par cette opération visent à répondre à un besoin d’intérêt général de résorption de l’insalubrité à l’échelle du quartier.
. La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Pour mémoire, la mise en compatibilité du PLU a pour objet la suppression de
l'emplacement réservé n° 33, affecté à l'extension du cimetière du Plate, qui fait obstacle à la réalisation du programme de la RHI alors que le besoin d’extension n’est plus justifié
aujourd’hui.
Dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU, la MRAE, saisie d’une
demande d'examen au cas par cas pour ce dossier, a formulé son avis le 17 juillet 2018 qui
conclut « qu’au regard des éléments fournis par la SHLMR, la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Leu n’est pas susceptible d’entraîner d'incidence notable sur l’environnement et la santé » et décide « qu’en application de
l’article R 104-28 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du PLU de Saint-Leu
n’est pas soumis à évaluation environnementale ».
Une réunion des personnes publiques associées s’est déroulée le 25 août 2020 en sous-
préfecture de Saint-Paul préalablement au démarrage de l’enquête publique.
Les personnes publiques associées présentes ont alors pu exprimer leur avis sur le projet : aucune objection à la suppression de l'emplacement réservé n° 33 n’a été exprimée.
Le
procès verbal de cette rencontre figurait au dossier d’enquête publique unique.
Dans son rapport établi à l’issue de l'enquête publique et signé du 15 janvier 2021,
le
Commissaire émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Saint-Leu assorti d’une recommandation qui a fait l’objet d’une réponse apporté au point 4 de
cette
délibération.
Le dossier d'enquête ainsi que le rapport complet du Commissaire-Enquêteur sont consultables au secrétariat de la Direction Aménagement & Développement et en version numérique sur le site internet de la préfecture.
61 Par conséquent, le Maire propose au Conseil Municipal :
Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021 Em
Affiché le 21/04/2021
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
de confirmer l'intérêt général de l’opération « RHI Le Plate» par la présente déclaration de projet au regard des motifs et considérations rappelés dans l’exposé ci-avant ;
de prononcer la déclaration de projet relative à la « RHI Le Plate » au titre de l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement ;
de prendre en compte les propositions apportées aux recommandations du Commissaire-Enquêteur ;
de transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet ;
de l’autoriser ou l’élu(e) délégué(e) à signer tout acte afférent à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
confirme l’intérêt général de l’opération « RHI Le Plate » par la présente déclaration de projet au regard des motifs et considérations rappelés dans l’exposé ci-avant ;
prononce la déclaration de projet relative à la « RHI Le Plate » au titre de l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement ;
prend en compte les propositions apportées aux recommandations du Commissaire- Enquêteur ;
transmet la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet ;
autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer tout acte afférent à cette affaire.
AFFAIRE N° 22 /08042021
RHI LE PLATE — APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU Direction Aménagement et Développement/ Aménagement
Le Maire rappelle à l’ Assemblée que par délibération n° 09/30012020 du 30 janvier 2020, le Conseil Municipal l’a autorisé à solliciter auprès du Préfet de la Réunion la prescription d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique de la RHI Le Plate et emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Leu.
Pour mémoire, la mise en compatibilité du PLU a pour objet la suppression de lemplacement réservé n° 33, affecté à l’extension du cimetière du Plate, qui fait obstacle à la réalisation du programme de la RHI alors que le besoin d’extension n’est plus justifié aujourd’hui.
62 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
Dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU Ip AÈTAAIETAQ AN EE VSLPME 0 OÉANE DE
publiques associées s’est déroulée le 25 août 2020 en Sous-Préfecture de Saint-Paul.
Les personnes publiques associées présentes ont alors pu exprimer leur avis sur le projet : aucune objection à la suppression de l’emplacement réservé n° 33 n’a été exprimée.
L'enquête publique unique s’est déroulée du 17 novembre 2020 au 17 décembre 2020. Le dossier d’enquête pouvait être consulté pendant toute cette période en Mairie de Saint-Leu et dans son Annexe du Plate ainsi que sur le site internet de la Préfecture de la Réunion. Des
permanences en présence du Commissaire-Enquêteur ont également été tenues en ces
mêmes lieux.
Dans son rapport établi à l’issue de l’enquête publique et signé du 15 janvier 2021, le
Commissaire émet un avis favorable sans réserve à la mise en compatibilité du PLU de
Saint-Leu mais assorti de la recommandation suivante « permettre l’ouverture à
l'urbanisation de la zone AUc concernée par le projet ».
Pour répondre à la recommandation du Commissaire-Enquêteur, Le Maire rappelle que les zones AUc correspondent au PLU en vigueur à des espaces naturels non équipés et
quelquefois occupés de façon inorganisée, qui constituent des réserves nécessaires aux besoins à court et moyen terme. Il s’agit de secteurs ouverts à l'urbanisation sous réserve de
la réalisation d’un projet d’ensemble. En effet, en secteur AUc, sont autorisées les
extensions urbaines à dominante pavillonnaire qui prennent en compte tous les besoins d’infrastructures et de superstructures nouvelles. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de RHI, majoritairement composé de parcelles situées en zone AUc au PLU.
__ Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-14
relatifs à la mise en compatibilité du PLU ;
- Vu les articles L123-9 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques, du Code de
l'Environnement ;
Vu la délibération n° 09/30012020 du Conseil Municipal du 30 janvier 2020 autorisant le
Maire à solliciter auprès du Préfet de la Réunion la prescription d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique de la RHI Le Plate et emportant la
mise en compatibilité du PLU de la Commune de Saint-Leu ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3019/DG/DRECV du 9 octobre 2020 prescrivant
l'ouverture, sur le territoire de la Commune de Saint-Leu, d’une enquête publique unique préalable au projet de réalisation de la RHI LE PLATE ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU (annexe 1) ;
- Vu le procès verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées tenue le 25 août 2020 (annexe 2) ;
Vu les conclusions du Commissaire-Enquêteur (annexe 3) ;
Le Maire propose au Conseil Municipal :
. de prendre acte du procès verbal de la réunion des personnes publiques associées du 25 août 2020 et de l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur annexés à la présente délibération (annexes 2 et 3 respectivement) ;
63 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021 Em
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- d'approuver la mise en compatibilité du PLU de Saint-Leu telle que présentée dans le dossier soumis à enquête publique et dont un exemplaire est annexé à la présente (annexe
1);
- de dire que l’actualisation des pièces concernées du PLU sera réalisée dans le cadre de la procédure de révision générale en cours ;
- d’autoriser Le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte afférent à cette affaire.
Le Conseil est invite à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- prend acte du procès verbal de la réunion des personnes publiques associées du 25 août 2020 et de l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur annexés à la présente délibération (annexes 2 et 3 respectivement) ;
- approuve la mise en compatibilité du PLU de Saint-Leu telle que présentée dans le dossier soumis à enquête publique et dont un exemplaire est annexé à la présente (annexe 1) ;
- dit que l’actualisation des pièces concernées du PLU sera réalisée dans le cadre de la procédure de révision générale en cours ;
- autorise Le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte afférent à cette affaire.
AFFAIRE N°23 /08042021
OPERATION RHI DU PORTAIL
REGULARISATION FONCIERE - VENTE DE LA PARCELLE DB 167 AU PROPRIETAIRE VOISIN
Direction Aménagement et Développement / Habitat
Le Maire rappelle que par délibération n° 13 du Conseil Municipal en date du 05 Octobre 1990, la Commune a confié à la SEDRE, en concession d’aménagement, la réalisation de l'opération RHI PORTAIL.
La durée de la Concession a été prorogée par l’avenant n° 16, jusqu’au 31 décembre 2021 afin de procéder à la finalisation des différents dossiers de régularisation foncière.
Les dernières régularisations foncières portent sur des dossiers complexes de cessions, notamment avec la SICA HR. Au-delà de ces dossiers, subsistent des dossiers portant sur la vente du foncier :
- à des bénéficiaires de LES n’ayant pas finalisé l’achat du foncier ;
- à des occupants sans titre ; essentiellement composés des propriétaires voisins empiétant sur du foncier appartenant à la SEDRE, concessionnaire d'aménagement.
64 L'année 2020 a permis d’identifier la liste des propriétaires voi
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appartenant à la SEDRE, concessionnaire d’aménagement. Par délibération du 17 décembre 2020 (Affaire N° 17), le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une vente de ces
empiétements aux propriétaires voisins au prix de 5 € HT/m°.
Les dernières vérifications cadastrales ont permis de mettre en évidence, un empiétement supplémentaire qu’il convient de régulariser. Compte-tenu, de l’occupation du secteur, de l’antériorité de cet occupant et de la nécessité de la finalisation de ce dossier d’ici la fin de
la concession fixée à ce jour au 31 décembre 2021, il est proposé d’appliquer un prix de
vente à 5 € HT/m°.
REFERENCES ACQUEREUR SURFACE DE CADASTRALES DE LA L’EMPIETEMENT PARCELLE A CEDER
DB 167 Propriétaire parcelle voisine : DB 166 20 m°?
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
e_ d’approuver la vente du délaissé constitué par la parcelle DB 167, occupé aujourd’hui par le propriétaire de la parcelle voisine (DB 166) ;
e_ d’approuver le prix de vente de ce délaissé à 5 € HT/m° ;
e d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e_ approuve la vente du délaissé constitué par la parcelle DB 167, occupé aujourd’hui par le
propriétaire de la parcelle voisine (DB 166) ;
e_ approuve le prix de vente de ce délaissé à 5 EHT/n° ;
autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
65 Er CS 71e
Portail
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DB361
66 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
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AFFAIRE N° 24 /08042021 ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
EXCERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES PARCELLES
CT 480-481-482 ET 483
Direction Aménagement et Développement / Foncier
Le Maire informe l'Assemblée que par une Déclaration d'Intention d'Aliéner arrivée en
Mairie le 9 mars 2020, l'étude notarial KOYTCHA / ABEL, notaires associés, située au 57
rue Jules Auber à Saint-Denis, informe la Commune du projet de vente des terrains
cadastrés CT 480-481-482-483 d'une contenance totale de 10 758 m°, situé au Cap Lelièvre et appartenant aux Consorts CARPAILLE pour un montant de 1 350 000 €.
Par ailleurs, dans le cadre des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 juillet 2020, Affaire n° 06 (Alinéa 15) a délégué à Monsieur le Maire, d'exercer, au nom de la Commune, les droits
de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou
délégataire, à l'exception des délégations du droit de préemption déjà accordées par le
Conseil Municipal à l’Établissement Public Foncier de la Réunion, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou le premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code et dont le prix de vente
ne dépasserait pas 1 000 000,00 d'euro.
S'agissant d'une vente dépassant le montant autorisé par cette délégation, il revient donc au Conseil Municipal de statuer sur l'exercice du droit de préemption sur les parcelles CT 480- 481-482 et 483.
Il est proposé au Conseil Municipal :
de décider de l’exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles CT 480-481-482
et 483 ;
* d'autoriser le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles CT 480-481-482 et 483 ;
e autorise le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
67 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
i Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le 21/04/2021 Es
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1911 DPs - _ DEP
EE Déclaration d'intention d'aliéner ou demande cerf)
Lam Acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de Lens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prévus par le code IPTOEUZ Méisière chargé de l'urbanisme
RARE Arlieie À 213.1 du Code de l'urbanisme]
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbeën {D,P U} (aricies L.211-t at suivants du Code de furbenisme {2)} À] d'alléner un bien (1) PR Cempris dans une zou aménagement déré (ZA D. farcies L 212:1: el suivants du Code de D l'urbanisme (S}}
Compris dans une zone de préempion délimitée au tire des espaces natures sensibles de 0 départerents (articles L, 142-1- el suivants du Code de lurbanismets})
Demande d'acquisition Soumis au droit de préemption urbain {D.P.U. (2} Q d'un bien (1) [1 comgnts dans une zone d'aménagement dflère (ZA) (31 [al Cadre réservé à l'acministration
Dale de récaation Numéro d'enregistrement Prix moyen ou m°
Personne physique
Nom, prénom Consorts CARPAILLE {voir note annexe}
D FÉES RATE ES INTCLEU Personne morole COURRIER ARRIVE LE
Dénomination
Formekrisique DS MAS 202 Nom. prénom du représentant An
Adresse ou siège social (6) 26 Dé Ne voie Elension Type de voie
Nom de vole Lieu-alt ou boite postole
Fe pose Localité Direction Générale Aménagement Sile bien est en indivision. indiquer lefs| rorm{side l'{des] aulres co-ndivisaires ei sa [leux| SAN. k
Adresse précise du bien Li Foncier
Ne voie Edension F ie | Nomdevoie LeCap Lieu-di ou boite Lu | DEUST
Codeposloi 97416 losoité SAINT-LEU
Superficie totale du bien Qna O7a Sica
Références cadasirales de la ou les parcelles
Section we Lieu-cit {quarfer, oroncissemenl) Superficie totale CT 480 LE CAP O0 ha 22 à 96 ca
CT 481 LE CAP 32832008 CT 482 LECAP 28820cs cr 483 LE cap a 26 9 20 6
LE 10 HAS 202
SERVICE FONCIER
i Non bé D _ äüti sur terin propre [1 | 8éti sur terrain d'autrui, dans ce cos indiquer nam et adresse au PRE Srooriétore LI:
Occupation du sol en superficie {mr} Terres Prés Vetgers Vignes Bois Landes
Comières Eoux Jorcine Teroins à bé Teroins d'agrément So
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Bâtiments vendus en totalité (9) D Pusieurs parcelles de terrain à bâtir formant une seule unité foncière.
Surface conshuité au sel [mr] Surface utile ou habitable {en}
Nombre de Niveaux [] : Appartements C] : Autres locaux [] :
Vente en loi de volumes
Locaux dons un bâtiment en copropriété (16) C]
Ë Quote-port ] n Ne du | aogiment | ed Rene md ln
crtRee neniobte ‘US de 4 ans = Le bâtiment est
= : achevé depuis :
+ — Moins de 4oms |C] |
T _ Le réglement de Fas ce 10ons | Cl 1 coproprété a été pubié
! aux hypothèques depuis :
—— - À — | Mens se 10 ons |[] Lo
En cas d'indivsion, quote-part du bien vendu :
Droits socioux {11}
Désignotion delo société :
Désignation des droits :
Nature Nombre Numéro des pans
Usage
hobiefon Cl préteisonnetC} mideC] commercielC] ogicole C] autre (préciser) : DS : Terrain à bâtir Occupation
por le(s) propriétairels) ] parun {des} beataire(s) C] sansoceupant D] outre (orécier : D: Le cas échéant. étatiscofif
Grevant les biens OUI NON DA Sous réserve de la réception d'un état hors formalité en cours de validité.
Fréciser la nature Indiquer si rente vicgère aniérleure :
1.- Vente amiable - :
Prix de vente ou évoluation [en lettres et en UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.350.000,00 EUR} +
chiffres frais d'acte en sus Dont éventuelement inclus :
Mobilier € Cheptel € Récoltes € Autres
€
Sivente indissociniie d'autres biens
Adresse précise du bien
Ioescription & porter en annexe :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique Œ éàtemme(ipécée)
si commision. montant: D 94-5000 € (agence ne MO Alochagede: acquéreur vendeur[]
Poement en nature O
Désignation de la contrepartie de l'allénation
Evaluation ae la conlrepartie
Renteviagère []
Montant annuel Montant comptant
Bénéficioel:| de la rente
Droit d'usage et d'hobitatices (à préciser| Q
Evaluation se l'usage ou de l'usufruit
vente de le nue-propriété (à préciser] CO
Echange O
Désignation des biens reçus en échare
Montant de la souite le cos échéant Propriétaires contre-echangistes
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Apbhort en société O
Bénéliciaire Estimation du bien apporté
Cession de tontième de terains contre remise de iocoux à construire O
Estimation du terrain Estimation des locoux à remetire
Locatien-accession- Estimation de l'irmeuble objel de la location-cecession Q
2= Adjudication (13}
Voloniaire [J] Rendue obligatoire per une diisnosilion légisialive ourégiementairs Cl Mettant fin à une indivision ne résultent pes d'une denañion-portoge O Date et lieu de l'acjudication Montant de la mise à prix €
Que le(s) proprétoire|s) nommé{s] à lorubrique |
Demange{ni} au lilulare du doit de préemotion d'ocquésir les tiens désignés & la rubrique 3 aux prix el conditions mcfqués {14} O0
A tent} recherché un ocquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditionsindiqués [I
Nom, prénom de l'ocquéreur {15}
Frafession |facultetif}
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Lieu-cft ou boite postale
Code postol Lecoité
Indications complémentaires concemant l'opération envisagée por l'acquéreur [facultatif] (16)
QU'A est chorgé de procéder à la vente par voie d'odjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biers désignés O laruorque € apprenant ouix proprétaire(s) nommé(s) en À
À Saint-Denis Le 15 février 2021 Signature et cachet s'i y aisu Dev KOYTCHA
Juli EL
Na ciés
s 57- a esAuber
18
S7461 SaintDeris Cedex
Nom, prénom Maître Julie ABEL
Quoiré i
Adresse
Novoie 57 Edersion Type de voie
Nom de vols rue Juies Auber Lieu-dfi ou boite postale 16 Code postai Sra61 Locaïlé Saint-Denis
Toutes les décisions relotives à l'exercicz du droit de préemation devront ëtre noïifiées : A l'adresse du (der) propriéloie|s| mentionré(s| & la rubrique À O À l'adresse du mandataire mentionnée à larubrique K adresse où les] progriétoire(s] a font) fait élection de domicile &
41041827 NA/MDPS {
70 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021
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Déparianaet LA REUNION
SANT-LEU
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL
Ssaen:CT Feuli 000 CT O1
Echate eg : 12000 Echo d'diéen 171800
Dit d'in : 91122020 fuseau harare de Pars)
(Coordonées en prpntin : ACERSALITAR £2017 Minister Se Fction el des
Le an va sur ent ei ent géré ar cer ce ip ci SV:
St Derss de La Reurron À rug Champ Fun CS SN 87744
Erré4 SANT-DENIS CEDEX € VAL 02.62 4804 “ax 0222 486202
Et met de pla vous 2 dé par:
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FRET
71 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
£ Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le 21/04/2021
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NOTE ANNEXE IDENTITE DES VENDEURS |
PROMETTANT
1°} Monsieur Edmond CARPAILLE, retraité, et Madame Jacqueline APAYA-GADABAYA, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-PAUL (97434) 40 Rue Macabit. Monsieur est né à SAINT DENIS (97400) le 14 juin 1944,
Madame est née à SAINT-PAUL (97460) le 9 juin 1945.
Mariés à ls mairie de SAINT PAUL{SAINT-GILLESLESBAINS) (97434) le 9 avril 1971 sous le régime de le communaulé d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
VENDEUR POUR LA TOTALITE EN PLEINE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION CT NUMERO 480 ET INTERVENANT EN QUALITE DE DONATEUR DES AUTRES ï JENS OBJET DES PRESENTES
2°} Monsieur Yannis CARPAILLE, Technicien Electricien, demeurant à MONTMACHOUX (77940) 20 rue de Villeneuve.
Né à SAINT-DENIS (97490) le 26 janvier 1974,
Célibataire.
Ayant conclu avec Mademoiselle Frédérique Marie-Odile SAMELOT un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 2 septembre 2011, enregistré à la mairie de POITIERS le 2 septembre 201”.
Contrat non modifié depuis lors.
VENDEUR POUR LA TOTALITE EN PLEINE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION CT NUMERO 482
3°) Mademoiselle Yadine Marie Danièle CARPAILLE, Assistante comptable, demeurant à
MARSEILLE 4ÈME ARRONDISSEMENT (13004) 36 rue Jeanne Jugan.
Née à SAINT-DENIS (97400; le 22 mei 1980.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
VENDEUR POUR LA TOTALITE EN PLEINE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION CT NUMERO 483
4°) Madame Nelly Marie Christine CARPAILLE, enseignante, épouse de Monsieur Fabnce Patrick Miche! LATCHOUMANIN, demeurant à SHANGHAI (CHINE) 49 JIU SHI XI JIAG HUA YUAN 168 LAO HU QING PING RD ZHU GUANG LU 201702,
Née à SAINT-DENIS (97490) le 21 mars 1972.
Mariée à la mairie de SAINT PAUL(SAINT-GILLES LES HAUTS} (97435) le 24 décembre 1997 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
VENDEUR POUR LA TOTALITE EN PLEINE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION CT NUMERO 481
72 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
ID : 974-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
Plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance à quinze heures et
cinquante-cinq minutes.
Saint-Leu, le 13 avril 2021
Le Président, Le Président,
_Pierre GUINE a
13 Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021 En
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4% SAÏNT-LEU Reçu en préfecture le 21/04/2021
SICHE D’EMARGEMENT DE! CONSEIL MUNIGAfiché 8 21/04/2021 ER
ID :374-219740131-20210413-PVB_08042021-DE
NOM - PRENOMS QUALITE SIGNATURE
Maire C tt
DOMEN Bruno cALt+
1 Adjoint CC __} —
GUINET Pierre F—
2è" Adjoint
BERNON Nadège —= —
3è"e Adjoint LR = =
DALLY Brigitte ‘
4èv Adjoint ( \
LUCAS Philippe Î
5ère Adjoint £.
SILOTIA Jacqueline
6?" Adjoint D ||
BADAT Rahfick SE
72 Adjoint ST TS
BELIN Gisèle CA
gè"e Adjoint Î
AUBIN Jimmy LE : 9" Adjoint AIT
ANAMALE Marie Claude z = ll 10% Adjoint | ROC Ge | .
MAILLOT Bertrand u
11è®e Adjoint ALT
CODARBOX Jacky Π7
Conseiller Î
ALEXANDRE Marie gt
Conseiller
PERMALNAICK Armande
: | Conseiller PROG ue
HAMILCARO Marie Annick : & PE
Conseiller ET
ZETTOR Josian F BE
Conseiller |
PLANESSE Nadine ee]
Conseiller
LEAR Elie
Conseiller F
FERARD Sylvie
Conseiller Ÿ
ABAR Dominique LEr, EU
Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le 21/04/2021
SICHE D’EMARGEMENT té CONSEIL MUNI ip :574.219740181-20210413-PVB 10804202 1-DE
Conseiller = Le
LAURET Bruno = SK E —
Conseiller
DOMPY Brigitte
Conseiller
ELLIN Fabrice 7
Conseiller
SORET Pascaline
Conseiller
FELICITE Roland
Conseiller
VEMINARDI Mylène
Conseiller
LEE AH NAYE Weï-Ming
Conseiller
ZITTE Nicolette
Conseiller
EUZET Jean-Paul |
Conseiller
BARBIN Suzelle
Conseiller
VIRAMA Stéphane
Conseiller
SINAPAYEL Marie Josée
Conseiller
MULQUIN Christophe
| Conseiller
VION Marie-Claire
Conseiller
MARIVAN Serge
Conseiller
LENCLUME Marjorie
Conseiller
RENE David
Conseiller
HODGI Claudio