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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-045
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2018 Sommaire
ARS
64-2018-06-06-008 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition
aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 103 avenue
Atherbea à BIDART, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
(7 pages) Page 4
64-2018-06-07-003 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé (1 page) Page 12
64-2018-06-13-003 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour
l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins (1 page) Page 14
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-06-11-001 - Arrêté portant organisation de la garde départementale des transports
sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du second semestre 2018 (2 pages) Page 16
DDCS
64-2018-05-29-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (6 pages) Page 19
64-2018-06-06-007 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de
la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 26
64-2018-06-04-005 - Gadj-Voyageurs - Arrt prfectoral (3 pages) Page 29
DDFIP
64-2014-08-24-002 - délégation signature cfp Arudy (1 page) Page 33
64-2012-12-28-001 - Délégation de signature cfp Arudy (1 page) Page 35
64-2017-10-09-009 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal cfp Cambo (3 pages) Page 37
64-2018-01-02-031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIE Bayonne-Anglet (3 pages) Page 41
64-2018-06-12-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp St E de
Baigorry (2 pages) Page 45
64-2014-08-24-001 - délégation signature cfp Arudy (1 page) Page 48
DDPP
64-2018-06-08-007 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (4 pages) Page 50
64-2018-06-13-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (4 pages) Page 55
DDTM
64-2018-06-08-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
remplacement du tablier du pont rail sur l'Ardanavy sur la commune d'Urcuit (3 pages) Page 60
64-2018-06-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2018-05-25-004 autorisant la captures
d'anguilles européennes sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du
plan national anguilles (2 pages) Page 64
2 64-2018-06-08-008 - Arrêté portant modification de la CDOA (3 pages) Page 67
64-2018-06-06-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans
le cadre de travaux pour la réalisation d'enrochements sur la Nivelle sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle (3 pages) Page 71
64-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans
le cours d'eau Arrokako Erreka dans le cadre de réparation de la culée du pont situé au lieu
dit Antziola sur la commune d'Urrugne (3 pages) Page 75
64-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK
14.655 commune : Sames pétitionnaire : Pasquier Jean Louis (6 pages) Page 79
64-2018-06-11-002 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure pétitionnaire : Association
du Flocon à la Vague (6 pages) Page 86
64-2018-06-06-004 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur
au sein de la DDTM des Pyrénées-atlantiques. (2 pages) Page 93
DDTM64
64-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la
commune d' Hendaye jusqu'au 31 décembre 2021 (4 pages) Page 96
DIRA BORDEAUX
64-2018-06-13-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et
en matière de contentieux et de représentation de l'Etat (4 pages) Page 101
Direction Départementale de la Sécurité Publique
64-2018-05-24-015 - Subdélégation signature budget (1 page) Page 106
DRCL
64-2018-06-08-006 - arrêté portant création du syndicat de regroupement pédagogique
intercommunal pédagogique "SRPI HAIZE HEGOA" (2 pages) Page 108
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-06-08-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'insectes
protégés EcoGIS (4 pages) Page 111
PREFECTURE
64-2018-06-08-005 - AP HOMOL AYDIE 2018 (3 pages) Page 116
64-2018-06-06-003 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale
Autorisée d'Irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque (2 pages) Page 120
64-2018-06-12-001 - Arrêté Renouvellement Maître restaurateur : Chez Germaine à Geus
d'Oloron (2 pages) Page 123
64-2018-06-12-002 - Arrêté renouvellement titre Maître restaurateur "Le Castel du Pont
d'Oly" à Jurançon (2 pages) Page 126
64-2018-06-08-001 - Habilitation funéraire (1 page) Page 129
64-2018-06-12-004 - Ordre du jour de la Commission Départementale de l'Aménagement
Commercial du lundi 9 juillet 2018 (1 page) Page 131
3 ARS
64-2018-06-06-008
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d’habitation
d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 103
avenue Atherbea à BIDART,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé
Publique
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 103 avenue Atherbea à BIDART,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
ARS - 64-2018-06-06-008 -
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation 4 DX 5 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-atlantiques
Arrêté n°
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 103 avenue Atherbea à BIDART, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées Atlantiques ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé d’Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le signalement effectué le 10 octobre 2017 par les services de la mairie de BIDART alertant sur les conditions d’occupation de plusieurs locaux à l’intérieur de l’immeuble sis 103 avenue Atherbea à BIDART;
Vu le courrier adressé le 27 octobre 2017 par la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine à la SCI Haizean domiciliée 103 avenue Atherbea à BIDART, représentée par M. Michel CULETTO, propriétaire de l’immeuble situé à la même adresse, parcelles cadastrées section AP N° 184, 488 et 489, l’informant de désordres sanitaires concernant ce bien, de l’engagement d’une procédure administrative et l’invitant à une visite le 16 novembre 2017 ;
Vu la visite du local situé au rez de chaussée lot n°2 de l’immeuble sis 103 avenue Atherbea à BIDART, occupé par M. Juan José GONDARIZ, réalisée le 16 novembre 2017 par les services de la mairie de BIDART, par M. BARDOU technicien sanitaire assermenté de la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine et par M. MICHALON de SOLIHA Pays Basque, en présence du propriétaire et du locataire ;
Vu le rapport du 14 février 2018 rédigé par la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine concluant au caractère impropre à l’habitation du local ;
Considérant que l’article 40 du RSD des Pyrénées Atlantiques précise que « […] Aucune modification de logements ne doit aboutir à la création de pièces dont les dispositions de surface, de hauteur, de ventilation et d'éclairement seraient inférieures aux dispositions suivantes » ;
Considérant que l’article 40-1 du RSD des Pyrénées Atlantiques précise que : « […] Pièce de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être munies d'une amenée d'air frais […]. L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute […].» ;
ARS - 64-2018-06-06-008 -
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation 5 Considérant que l’article 40-3 du RSD des Pyrénées Atlantiques précise que : « l’une au moins des pièces principales du logement doit avoir au sens du décret du 14 juin 1969 une surface supérieure ou égale à 9 m² » et que « pour l’évaluation de la surface de chaque pièce les parties formant dégagement ou cul de sac d’une largeur inférieure à deux mètres ne sont pas prises en compte ».
Considérant que l’article 40-4 du RSD des Pyrénées Atlantiques précise que : « La hauteur sous plafond des pièces principales ne doit pas être inférieure à 2 m 20 » ;
Considérant que l’article 51 du RSD des Pyrénées Atlantiques précise que : « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100 » ;
Considérant que ce local n’est pas correctement aménagé, en raison de ses caractéristiques concernant notamment la superficie, la hauteur sous plafond, la surface ouvrante de la pièce principale, l’éclairement naturel, les dispositifs de ventilation existants et l’installation électrique ;
Considérant que les caractéristiques du local entraînent des conditions d’aération et de renouvellement de l’air insuffisantes, de nature à porter atteinte à la santé de l’occupant ;
Considérant que les caractéristiques de ce local ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par les articles 40, 40-1, 40-3, 40-4 et 51 du RSD des Pyrénées Atlantiques et ne permettent pas l’hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;
Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : atteinte à la santé mentale, troubles de l’humeur (dépression, anorexie, boulimie…) et, dans les cas les plus graves, du rachitisme ;
Considérant que ce local situé au rez de chaussée lot n°2 de l’immeuble sis 103 avenue Atherbea à BIDART présente un caractère impropre à l’habitation du fait de sa situation et de sa configuration, de nature à porter atteinte à la santé de l’occupant et que celui-ci est mis à disposition aux fins d’habitation par le propriétaire la SCI Haizean à BIDART représentée par M. Michel CULETTO;
Considérant que la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local est contraire aux dispositions de l’article L.1331-22 du code de la santé publique aux termes duquel « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation […] » ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure la SCI Haizean de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local impropre à cet usage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er – Mise en demeure
La SCI Haizean domiciliée 103 avenue Atherbea à BIDART, représentée par M. Michel CULETTO, est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au rez de chaussée lot n°2 de l’immeuble sis 103 avenue Atherbea à BIDART, parcelles cadastrées section AP N° 184, 488 et 489, impropre par nature à l’habitation, dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Mesures à engager
Dès le départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l’article 1 seront tenues d’exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.
ARS - 64-2018-06-06-008 -
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation 6 Article 3 - Droit des occupants
La SCI Haizean domiciliée 103 avenue Atherbea à BIDART, représentée par M. Michel CULETTO est tenue d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. A défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe.
A compter de la notification du présent arrêté à la SCI Haizean représentée par M. Michel CULETTO, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d’occupation.
Article 4 – Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
Article 5 – Cession
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance du futur acquéreur.
Article 6 – Notification
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Haizean représentée par M. Michel CULETTO et à l’occupant du local, à savoir M. Juan José GONDARIZ. Il sera affiché à la mairie de BIDART. Le présent arrêté sera transmis au maire de BIDART, au procureur de la république, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au conseil départemental (service FSL), à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires.
Article 7 – Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de BIDART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
ARS - 64-2018-06-06-008 -
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation 7 ANNEXE 1 :
Article L.1331-22 du code de la santé publique
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
ANNEXE 2 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
ARS - 64-2018-06-06-008 -
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation 8 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
ARS - 64-2018-06-06-008 -
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation 9 V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2018-06-06-008 -
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation 10 II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521- 3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2018-06-06-008 -
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation 11 ARS
64-2018-06-07-003
Arrêté de nomination d'un médecin agréé
ARS - 64-2018-06-07-003 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé 12 Arrêté de nomination d’un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,
A R R E T E
Article 1er : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-atlantiques :
Mr le Docteur Eric DAIREAUX
Généraliste
99 Rue Halzabea
64480 USTARITZ
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’ARS des Pyrénées-atlantiques, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture
Fait à Pau, le 07 juin 2018
Le Préfet, par délégation, le secrétaire général : Eddie BOUTTERA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE-AQUITAINE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARS - 64-2018-06-07-003 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé 13 ARS
64-2018-06-13-003
Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
ARS - 64-2018-06-13-003 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 14 Arrêté du :
fixant la composition du jury de l’épreuve pratique pour
l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L 4352-2 et L 4352-3 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
VU la décision portant délégation de signature à Madame M.Isabelle BLANZACO, directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques en date du 03 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er: Il est mis en place un jury départemental chargé de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale pour le 21 juin 2018.
Article 2 : Sont désignés membres du jury :
- Docteur Daniel PEREZ, médecin inspecteur de santé publique, représentant le directeur de l’Agence Régionale de Santé, Président
- Docteur Sylvain DALBOS, Biologiste au Laboratoire Bio Pyrénées de Lescar.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : La directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 13 juin 2018
La Directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques : Marie-Isabelle BLANZACO
ARS - 64-2018-06-13-003 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 15 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-06-11-001
Arrêté portant organisation de la garde départementale des
transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du
second semestre 2018
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-11-001 - Arrêté portant organisation de la garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du second semestre 2018 16 Ar © » Agence Régionak de Santé Nouvelle-Aquitaine
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Standard : 05 57 01 44 00 – Horaires d’ouverture au public : 08h30 – 16h30, vendredi 16h15
ARRETE n°
portant organisation de la garde
départementale des transports sanitaires
terrestres des Pyrénées-Atlantiques du second
semestre 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6311-1 et suivants, L 6312-2 et L 6312-5 et R 6312-6 à 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame la directrice de la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les tableaux des secteurs de garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 30 mai 2018 ;
VU l’absence d’accord entre les SARL « Ambulances d’Oloron » et « Transports Guy Lopez » pour établir les tableaux de garde des secteurs 14&15 d’Oloron – Bedous ;
VU le courrier de la SARL « Ambulances Vallade » du 26 avril 2018 concernant son désengagement des gardes de nuit à compter du 2 mai 2018 et le non remplacement de ces gardes par les autres entreprises du secteur 10 ;
VU le courrier de la SARL « Ambulances Victor Betbeder » du 22 mai 2018 concernant son désengagement des gardes de nuit à compter du 1er juillet 2018 et le non remplacement de ces gardes par les autres entreprises du secteur 17 ;
Sur proposition de la directrice de la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-11-001 - Arrêté portant organisation de la garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du second semestre 2018 17 Page 2 sur 2
A R R E T E
Article 1er : les entreprises de transports sanitaires privés, participant à la garde départementale des transports sanitaires terrestres effectuée sur les 18 secteurs du département des Pyrénées- Atlantiques, sont déterminés dans les tableaux joints en annexe ;
Article 2 : Le dispositif est mis en place jusqu’au 31 décembre 2018 ;
Article 3 : Toute demande de modification du tableau de garde sera transmise à l’association SAS 64 qui en réglera les modalités conformément au cahier des charges ;
Article 4 : Tout recours contre cet arrêté doit être déposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU Cedex) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 5 : La directrice de la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 11/06/2018
P /Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
et par délégation
La directrice de la Délégation départementale
Des Pyrénées-Atlantiques
Marie-Isabelle BLANZACO
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-11-001 - Arrêté portant organisation de la garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du second semestre 2018 18 DDCS
64-2018-05-29-008
Arrêté fixant la composition de la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées
DDCS - 64-2018-05-29-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 19 Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EUR ENEE LE DEPARTEMENT
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Le Préfet des Le Président du Pyrénées-Atlantiques Conseil départemental
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-3, L.146-9 et L.241-5 à L.241-11 et R.241-24 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiant l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
ARRÊTE
fixant la composition de la Commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées
DDCS - 64-2018-05-29-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 20 SUR PROPOSITION :
- de la Directrice départementale de la cohésion sociale,
- du Directeur de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
- de l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
- du Directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, - du chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole,
- du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie,
- du Directeur général adjoint chargé de la direction de la solidarité départementale ; - du Directeur général de l’Agence régionale de santé de la nouvelle aquitaine,
-ARRÊTENT-
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 16 mars 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Article 2 :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est composée comme suit jusqu’au 31 mai 2022 :
1°) Au titre des représentants du Département désignés par le Président du Conseil départemental :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant 1er siège Jean LACOSTE,
conseiller
départemental de
PAU 4
Margot TRIEP-
CAPDEVILLE,
conseillère
départementale de
BILLERE
Marc CABANE,
conseiller
départemental de
PAU 2
Annie HILD,
conseillère
départementale de
PAU 2
2ème siège DUBARBIER-
GOROSTIDI
Isabelle,
conseillère
départementale de
ST JEAN DE LUZ
Nicole DARRASSE,
conseillère
départementale de
ANGLET
Claude OLIVE,
conseiller
départemental de
BAYONNE 1
Sylvie MEYZENC,
conseillère
départementale de
BAYONNE 1
3ème siège Béatrice BRAULT,
chef de service
Pascale MIRAT,
Responsable de
mission
Nadine BOUIN,
contrôleur
Nathalie MARTHE,
Responsable de
mission
4ème siège Dr LABAT-
BEZEAUD Carine,
médecin
« autonomie »
Marc BOURDE,
Directeur SDSEI
Pays Basque
intérieur
Anne MOLINA, chef
de service
Dr DENIS
Catherine,
médecin PMI
2°) Au titre des représentants de l’Etat :
a) la Directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant ;
b) le Directeur de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,
c) l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education nationale ou son représentant ;
d) le Directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
DDCS - 64-2018-05-29-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 21 3°) Au titre des représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés par la Directrice départementale de la cohésion sociale :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant 1er siège
(C.A.F. de Pau
et Bayonne)
Alison GADRAT Michel LARQUIER Séverine BOUZIN Stéphanie HUGONNIER
2ème siège
(C.P.A.M. Pau
et Bayonne)
Samia SAINTE-
CLUQUE
(CPAM/Pau)
Régis BEAUFORT
(CPAM/Bayonne)
Dominique DE
LABORDE DE
MONPEZAT
(CPAM/Bayonne)
Christine PENCO
(CPAM/Pau)
4°) Au titre des représentants des organisations syndicales parmi des organisations d’employeurs et de salariés et de fonctionnaires proposés par le Directeur de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Représentants des
organisations syndicales
employeurs
Mikel DE REZOLA Christian
SOTTOU
Barbara JUNCAA-
BOURRIE
Représentants des
organisations syndicales
salariés et
fonctionnaires
Marcel REYNA
SANCHEZ
Myriam
DAMESTOY
Jacques
FONTAINE
5°) Au titre des représentants des associations de parents d’élèves proposés par l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Représentants des
associations de parents
d’élèves
Alexandra
LAGOUARDAT
Véronique
BOLARD
Laurie
BARBERARENA
Sophie MILLET
DDCS - 64-2018-05-29-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 22 6°) Au titre des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles proposés par la directrice départementale de la cohésion sociale :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Association Valentin
Haüy
Pascal ANDIAZABAL
Association Valentin
Haüy
Dr Elisabeth RICAUD
Association aide et
information aux non et
mal voyants
Pierrette HOURTHOUAT-
BENACQ
Association Valentin
Haüy
Corine LACAZETTE
Association Chrysalide
Anouk LAGISQUET
G.E.I.S.T. 21
Alain ROUZIERES
Association Dyspraxie
France Dys 64
Laurence HUART
Association Solhand
Laurence NARBARTE
Association Autisme et
trouble global du
développement 64
Sylvie MARTIN
Autisme Pau Béarn
Marie-José BUSQUET
Association « N’autre
avenir »
Marie-Ange ENA
A.D.A.P.E.I.
Monique GRAMMATICO
U.N.A.F.A.M. (Béarn)
Francis CLAVERIE
Association d’entraide
psycho-sociale (A.E.P.S.)
Sylvie MARCO
U.N.A.F.A.M. (Pays
basque)
Daniela LE BLAN
Association des paralysés
de France (délégation
A.P.F. Béarn)
Marie-Claude CUSSAT-
BLANC
Association des
accidentés de la vie
(F.N.A.T.H.)
Philippe SILLARD
Association des paralysés
de France
Dominique BOUTHELOU
Association des
accidentés de la vie
(F.N.A.T.H.)
Jacqueline PERALTA-
WECK
Association française
contre les myopathies
Marie Françoise
LAVALLEE
Association française
contre les myopathies
Saliha CARRERE-LAAS
Association française
contre les myopathies
Marcel HALIVEGES
Association des paralysés
de France
Bernard PUHARRE
Association des familles
de traumatisés crâniens
(A.F.T.C.)
Miryana JOVANOVIC
Association régionale des
infirmes moteurs
d’origine cérébrale
A.R.I.M.O.C. du Béarn
Roger DUFOURCQ
A.R.I.M.O.C. du Béarn
Marie-Thérèse
MANNELLA
Association des familles
de traumatisés crâniens
(A.F.T.C.)
Danielle SENLANNES
7°) Au titre du représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie désigné par ce conseil :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Union nationale des
syndicats autonomes
(U.N.S.A.)
Julie NOUVET
Union nationale des
syndicats autonomes
(U.N.S.A.)
Yves FRANCISCO
Confédération française
démocratique du travail
(CFDT)
Sébastien LANYOU
DDCS - 64-2018-05-29-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 23 8°) Au titre des représentants des associations gestionnaires d’établissements ou de services pour les personnes handicapées :
Sur proposition du Directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Association
départementale des
pupilles de l’enseignement
public des Pyrénées
Atlantiques
(P.E.P.)
Stéphane GRACIA
Centre de recherche et
d’actions psycho-sociales
(C.R.A.P.S.)
Renaud CLAVERIE
Association basco-
béarnaise pour l’éducation
et la formation
professionnelle des
adolescents et des adultes
(A.B.E.F.P.A.)
Annette PUYO
Sur proposition du Président du Conseil départemental :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Espace de vie pour
adultes handicapés
(Association EVAH)
Inaki CALDUMBIDE
Pupilles de l’enseignement
public (P.E.P.)
Emily LARNAUDY
Association Vivre en ville
(le CAIRN)
Patrick RENARD
Abri Montagnard
Alain QUINTANA
Article 3 :
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l’exception de ceux mentionnés au 8° de l’article 1, qui n’ont que voix consultative.
Article 4 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable à l’exception des représentants de l’Etat. Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre, titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à la demande de l’autorité ou de l’organisme qui l’a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplacement est effectué pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la Maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.
DDCS - 64-2018-05-29-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 24 Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général adjoint chargé de la Solidarité départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’Hôtel du Département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PAU le 29 mai 2018
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques LASSERRE
Fait à
DDCS - 64-2018-05-29-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 25 DDCS
64-2018-06-06-007
Arrêté relatif au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques
DDCS - 64-2018-06-06-007 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 26 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
relatif au comité technique de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat modifié par le décret n° 2017- 1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 04 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B.2018/62 du 8 mars 2018 relative aux élections professionnelles 2018 dans la fonction publique hospitalière ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques à la date du 1er janvier 2018 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 avril 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants ; (cf. instruction du 5 mars 2018) ;
…/…
DDCS - 64-2018-06-06-007 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 27 2
ARTICLE 2
Les effectifs au 1er janvier 2018 étant inférieurs à 50 agents :
En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1er sont élus au scrutin de sigle ;
ARTICLE 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n’exerçant pas leurs fonctions au siège d’une section de vote ou d’un bureau de vote, les agents en position d’absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents en télétravail conformément à l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessité de service.
ARTICLE 4
L’article 1er du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018 ;
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018 ;
L’arrêté n° 2014-175-0011 en date du 24 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques et l’arrêté n° 2018-04-09-001 du 09 avril 2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
sont abrogés à compter du 7 décembre 2018 ;
ARTICLE 5
La directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’application du présent arrêté.
Fait à Pau, le 06 Juin 2018
Le Préfet,
DDCS - 64-2018-06-06-007 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 28 DDCS
64-2018-06-04-005
Gadj-Voyageurs - Arrt prfectoral
Agrément à l'association Gadjé-Voyageurs 64 pour l'activité d'ingénierie sociale, technique et
financière et l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale
DDCS - 64-2018-06-04-005 - Gadj-Voyageurs - Arrt prfectoral 29 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association
Gadjé-Voyageurs 64
Pour les activités :
Ingénierie sociale, technique et financière
Et
Intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 signé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques accordant l’agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, technique et financière à l’association Gadjé-Voyageurs 64,
Vu la demande de renouvellement de l’agrément au titre de l’activité d’ingénierie sociale, technique et financière et la demande d’agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, déposée le 12 avril 2018 par l’association Gadjé-Voyageurs 64,
SUR proposition de madame la directrice départementale de la Cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L’agrément relatif aux activités suivantes :
Ingénierie sociale financière et technique :
1. l’accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou leur maintien dans le
logement (réalisé principalement dans le cadre du PDALPD)
DDCS - 64-2018-06-04-005 - Gadj-Voyageurs - Arrt prfectoral 30 2
2. l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou de tribunaux administratifs
3. la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
4. la participation aux réunions des commissions d’attribution des logements HLM
Est renouvelé pour 5 ans à l’association Gadjé-Voyageurs 64 pour l'ensemble des missions qu'elle exerce dans le département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 2 – L’agrément relatif aux activités suivantes :
Intermédiation locative et gestion locative sociale :
1. location par l’organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous
location ou d'hébergement (auprès d’organismes agréés au titre de la MO ou d’organismes
HLM en vue de leur sous location à des personnes défavorisées – dans le parc privé
conventionné ANAH ou le parc privé libre – logements conventionnés ALT – structures
destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de la maîtrise d’ouvrage)
2. gestion de résidences sociales ou d’hôtels sociaux, dont les pensions de familles
Est accordé pour 5 ans à l’association Gadjé-Voyageurs 64 pour l’ensemble des missions qu’elle exerce dans le département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l’article R365-7 du code de la construction et de l’habitation, un compte rendu des activités concernées et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 4 - Les agréments sont délivrés pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Une demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant l’arrivée à échéance des agréments.
Toutefois, les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DDCS - 64-2018-06-04-005 - Gadj-Voyageurs - Arrt prfectoral 31 3
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice départementale de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
Fait à Pau, le 4 juin 2018 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
DDCS - 64-2018-06-04-005 - Gadj-Voyageurs - Arrt prfectoral 32 DDFIP
64-2014-08-24-002
délégation signature cfp Arudy
DDFIP - 64-2014-08-24-002 - délégation signature cfp Arudy 33 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Centre des Finances Publiques d'ARUDY arrête:
Délégation générale au nom du comptable et en son absence:
Validation du compte de gestion, à l'exclusion de sa signature
Opérations de dégagement et d'approvisionnement de caisse
Remises et annulations de majorations dans la limite de 200 euros
Délégation de signature à effet de signer, au nom du comptable:
Les courriers adressés aux contribuables et aux redevables
Les courriels adressés aux contribuables et aux redevables
Les délais de paiement d'une durée inférieure ou égale à 3 mois et d'un montant inférieur ou égal à 2000 euros
Les quittances de paiement remises au guichet
Les relevés P1E des régisseurs
Délégation de signature à effet de signer, au nom du comptable et en son absence:
Les documents comptables à transmettre au comptable centralisateur
est donnée à:
Mme Corinne LANTENOIS, Contrôleur Principal
A ARUDY, le 21 août 2014
Le comptable du Centre des Finances Publiques
Jean-Luc SAINT-GERMAIN
DDFIP - 64-2014-08-24-002 - délégation signature cfp Arudy 34 DDFIP
64-2012-12-28-001
Délégation de signature cfp Arudy
DDFIP - 64-2012-12-28-001 - Délégation de signature cfp Arudy 35 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pal À _
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe 6.1
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la trésorerie d’ARUDY ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions dans le ressort de la trésorerie d’ARUDY, dont les noms suivent :
- Mme Corinne LANTENOIS, Contrôleur Principal ;
- [ M./Mme Prénom NOM, Grade ] ;
- [ M./Mme Prénom NOM, Grade ] ;
- [ M./Mme Prénom NOM, Grade ] .
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A ARUDY, le 28/12/2012
Le Comptable de la trésorerie
Jean-Luc SAINT-GERMAIN
DDFIP - 64-2012-12-28-001 - Délégation de signature cfp Arudy 36 DDFIP
64-2017-10-09-009
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal cfp Cambo
DDFIP - 64-2017-10-09-009 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cfp Cambo 37 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ATLANTIQUES
Centre des Finances Publiques
de Cambo-les-bains
Avenue de la mairie
64250 Cambo-les-bains
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Cambo-les-bains
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme AMORENA Catherine, Contrôleur Principal des
Finances publiques en poste au Centre des Finances Publiques de Cambo-les-bains , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme DENIS Marie-Noëlle, Contrôleur Principal des Finances
Publiques à l'effet de signer :
DDFIP - 64-2017-10-09-009 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cfp Cambo 38 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans la limite de 10 000 €.
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme AUCHOBERRY Lorraine, Agent administratif Principal des
Finances Publiques à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans la limite de 2 000 €.
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois
et porter sur une somme supérieure à 2 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.
A Cambo-les-bains, le 9 Octobre 2017
Le comptable, Bernard ANNEBICQUE
DDFIP - 64-2017-10-09-009 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cfp Cambo 39 Pi ins
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 64-2017-10-09-009 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cfp Cambo 40 DDFIP
64-2018-01-02-031
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIE Bayonne-Anglet
DDFIP - 64-2018-01-02-031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Bayonne-Anglet 41 Ex = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE ne”
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bayonne Anglet
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME DE LINAGE Floriane, MME LARRAMENDY Solen et
M. CAZALE Jean-Pierre inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de Bayonne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
DDFIP - 64-2018-01-02-031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Bayonne-Anglet 42 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme AMESTOY-ALPHA Patricia Mme DESPRES Véronique M. COQUEUGNIOT Marc M. PEDEHONTAA Jean Mme DELATTRE Brigitte M. CARNEZAT Jérôme Mme AUBERT Catherine Mme UHLRICH Sylvie M. LARREY Elian Mme ARNOULT Fabienne Mme BAVOUX Isabelle Mme SABATHE Delphine Mme CHARRUE Isabelle Mme BOUILLON Marie M. SAINT-ESTEBEN Jean-Michel M. NOUQUERET Pierre Mme VAILLIER Catherine M. CROUPETTE Gilles Mme SARAGNET Martine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
DDFIP - 64-2018-01-02-031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Bayonne-Anglet 43 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme ARNOULT Fabienne Contrôleuse principale 10 000€ 4 mois 10 000€ M. CARNEZAT Jérôme Contrôleur principal 10 000€ 4 mois 10 000€ M. LARREY Elian Contrôleur 10 000€ 4 mois 10 000€ MME BAVOUX Isabelle Contrôleuse principale 10 000€ 4 mois 10 000€ MME SABATHE Delphine Contrôleuse principale 10 000€ 4 mois 10 000€ M. PAZ Guy Agent administratif ppal 10 000€ 4 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantiques.
A Bayonne, le 2 janvier 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Bruno BADET
DDFIP - 64-2018-01-02-031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Bayonne-Anglet 44 DDFIP
64-2018-06-12-003
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp
St E de Baigorry
DDFIP - 64-2018-06-12-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp St E de Baigorry 45 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À be
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Saint Etienne de Baigorry…………...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme SOULE Annie…………..., contrôleur principal des
finances publiques, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000.€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000...€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 64-2018-06-12-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp St E de Baigorry 46 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SOULE Annie Contrôleur Principal 8 10 000 E
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la trésorerie de …ST Etienne de Baigorry…………. ;;.
A ST Etienne de Baigorry le 12/06/2018
Le comptable public,
responsable de la trésorerie de ST Etienne de
Baigorry.
DDFIP - 64-2018-06-12-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp St E de Baigorry 47 DDFIP
64-2014-08-24-001
délégation signature cfp Arudy
DDFIP - 64-2014-08-24-001 - délégation signature cfp Arudy 48 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Centre des Finances Publiques d'ARUDY arrête:
Délégation générale au nom du comptable et en son absence:
Validation du compte de gestion, à l'exclusion de sa signature
Opérations de dégagement et d'approvisionnement de caisse
Remises et annulations de majorations dans la limite de 200 euros
Délégation de signature à effet de signer, au nom du comptable:
Les courriers adressés aux contribuables et aux redevables
Les courriels adressés aux contribuables et aux redevables
Les délais de paiement d'une durée inférieure ou égale à 3 mois et d'un montant inférieur ou égal à 2000 euros
Les quittances de paiement remises au guichet
Les relevés P1E des régisseurs
Délégation de signature à effet de signer, au nom du comptable et en son absence:
Les documents comptables à transmettre au comptable centralisateur
est donnée à:
Mme Isabelle TUAL-LAULHERE, Contrôleur
A ARUDY, le 21 août 2014
Le comptable du Centre des Finances Publiques
Jean-Luc SAINT-GERMAIN
DDFIP - 64-2014-08-24-001 - délégation signature cfp Arudy 49 DDPP
64-2018-06-08-007
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-06-08-007 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 50 Libemé + Égalire + Fenreraité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre [) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police samitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine :
VU le Code Rural, partie législative Livre IT, Titre IT, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL Titre préliminaire, chapitre I et Titre IL, chapitres III et VII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gïilbert PAYET, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de signature à M.Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2018-06-08-007 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 51 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2017-03-20-001 portant déclaration d'infection en tuberculose
bovine de l'exploitation de l’'EARL MOUSSEIGNE sise 64160 SEVIGNACQ (numéro
d’exploitation 64523010) ;
VU la réalisation le 06 juin 2017 de la désinfection des bâtiments d'élevage de l’'EARL
MOUSSEIGNE sise 64160 SEVIGNACAQ (numéro d’exploitation 64523010) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE ler : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de l’'EARL MOUSSEIGNE sise 64160
SEVIGNACQ (numéro d’exploitation 64523010) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de l’'EARL MOUSSEIGNE (numéro d’exploitation
64523010) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la
tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement
indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l’exploitation, sauf
à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation
prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
DDPP - 64-2018-06-08-007 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 52 de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64160
SEVIGNACQ, lie directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays
Basque et le vétérinaire sanitaire ABIOPOLE 64410 ARZACQ ARRAZIGUET sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 08 juin 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-06-08-007 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 53 DDPP - 64-2018-06-08-007 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 54 DDPP
64-2018-06-13-002
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-06-13-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 55 EX © A Liborsé + Égalité + Fraiprniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II,
chapitres III et VII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9
et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2018-06-13-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 56 VU Ll’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2017-08-04-003 portant déclaration d'infection en tuberculose
bovine de l'exploitation de Monsieur DESSERE FABRICE sise 64330 DIUSSE (numéro
d’exploitation 64199010) ;
VU les trois contrôles consécutifs favorables du 12/09/2017, du 14/11/2017 et du
19/01/2018 réalisés dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;
VU la réalisation le 07/05/2018 de la désinfection des bâtiments d'élevage de Monsieur
DESSERE FABRICE sise 64330 DIUSSE (numéro d’exploitation 64199010) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur DESSERE FABRICE sise 64330
DIUSSE (numéro d’exploitation 64199010) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de DESSERE FABRICE (numéro d’exploitation
64199010) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la
tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement
indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l’exploitation, sauf
à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation
prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
DDPP - 64-2018-06-13-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 57 Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mots suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64330
DIUSSE, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le
vétérinaire sanitaire DOCTEURS VET JEAN CHRISTOPHE IRATZOQUY, FRANKLIN
CANDELLI ET LIZZ 64350 LEMBEYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 13/06/2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service,
Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2018-06-13-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 58 DDPP - 64-2018-06-13-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 59 DDTM
64-2018-06-08-003
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
remplacement du tablier du pont rail sur l'Ardanavy sur la
commune d'Urcuit
DDTM - 64-2018-06-08-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de remplacement du tablier du pont rail sur l'Ardanavy sur la commune d'Urcuit 60 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
remplacement du tablier du pont rail sur l’Ardanavy
commune d’Urcuit
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par SNCF Réseau concernant les travaux de remplacement du tablier du pont rail sur l’Ardanavy à Urcuit enregistré sous le numéro n°64-2018-00012 et son complément reçu le 2 mai 2018 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire indiquée par mail en date du 25 mai 2018 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à SNCF Réseau de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environ - nement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de remplace - ment du tablier du pont rail sur l’Ardanavy à Urcuit.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n°
DDTM - 64-2018-06-08-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de remplacement du tablier du pont rail sur l'Ardanavy sur la commune d'Urcuit 61 Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Déclaration Arrêté du 13 février
2002
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• le pétitionnaire fait établir un plan topographique de l’état final des terrains concernés par les instal - lations, ouvrages et remblais en lit majeur; ce plan est transmis au service de police de l’eau à Bayonne (UPEPB) dans un délai de 45 jours après le repli du chantier. Il est accompagné d’une note permettant de s’assurer de la remise en état des terrains impactés par le chantier; • au plus tard 15 jours après le démarrage du chantier, le pétitionnaire transmet au service de police de l’eau à Bayonne (UPEPB), une note sur les dispositions mises en place pour gérer les eaux de ruis- sellement du chantier et pour éviter les départs de rejets polluants dans le milieu aquatique (descrip - tions des dispositifs, contrôles, coordonnées des responsables,…),
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d’Urcuit pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l’eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlan - tiques et mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; - par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
2
DDTM - 64-2018-06-08-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de remplacement du tablier du pont rail sur l'Ardanavy sur la commune d'Urcuit 62 décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice adminis - trative.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Ur- cuit, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 8 juin 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation
Le responsable de l’unité
Police de l’Eau Pays basque
Michel Dupin,
Copie : AFB– Sd64
3
DDTM - 64-2018-06-08-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de remplacement du tablier du pont rail sur l'Ardanavy sur la commune d'Urcuit 63 DDTM
64-2018-06-07-002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2018-05-25-004 autorisant
la captures d'anguilles européennes sur les bassins de
l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan
national anguilles
DDTM - 64-2018-06-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2018-05-25-004 autorisant la captures d'anguilles européennes sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguilles 64 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 64-2018-05-25-004
portant autorisation de capture à des fins scientifiques des
populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-05-25-004 du 25 mai 2018 portant autorisation de capture des populations piscicoles par pêche électrique, pour le suivi de l’évolution du peuplement de l’anguille européenne sur les bassins de l’Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguille ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président de MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 Gan en date du 1er juin 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 juin 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 5 juin 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 7 juin 2018
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-05-25-004 du 25 mai 2018 est modifié comme suit :
La présente autorisation est valable du 4 juin 2018 au 31 août 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-06-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2018-05-25-004 autorisant la captures d'anguilles européennes sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguilles 65 Lieu de capture :
Stations du réseau anguille 2018 dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
Stations Coordonnées GPS
(Lambert II étendu)
Cours d’eau Commune Lieu-dit X Y
Saleys Carresse-Cassaber Aval pont chemin de Sarrusse 330834 1837190
Ardanavy Urcuit Amont pont D257 303784 1838123
Uhabia Bidart Aval Autoroute 282651 1833552
Arolako erreka Urrugne Parking Irastorza 273343 1825153
Untxin Urrugne Amont Pont Autoroute 271724 1825764
Haniberreko erreka Ascain Dorrea 277464 1825183
Latsa Ustaritz Latsa rive droite 292976 1830579
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2018-05-25-004 du 25 mai 2018 demeurent inchangés.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 7 juin 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
Destinataire : MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN
Copie à : AFB 64 – SD64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
2
DDTM - 64-2018-06-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2018-05-25-004 autorisant la captures d'anguilles européennes sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguilles 66 DDTM
64-2018-06-08-008
Arrêté portant modification de la CDOA
DDTM - 64-2018-06-08-008 - Arrêté portant modification de la CDOA 67 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition
de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le code rural, notamment les articles R 313-1 à R 313-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-10-18-002 du 18 octobre 2017 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU les propositions des organismes, membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture, concernant leurs représentants,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
Article 1 :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2017-10-18-002 du 18 octobre 2017 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture est modifié comme suit :
Président :
- Monsieur le Préfet ou son représentant,
Membres :
- Le Président du Conseil régional ou son représentant,
- le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- le Président du Sivos Escoubes-Sevignacq ou son représentant, le président de la Communauté des communes Iholdy- Otzibarre,
- le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- le Directeur départemental des Finances publiques ou son représentant,
- les représentants de la Chambre d’Agriculture :
Titulaires : Suppléants : M. Guy ESTRADE M. Patrick ETCHEGARAY M. Iban PEBET
M. Nicolas BERNATAS M. Alain CAZAUX Mme. Maryvonne LAGARONNE
· au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Suppléants :
M. Jean-Michel PATACQ Mme Corinne NOUSTY M. Guy ESTRADE
- le Président de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
DDTM - 64-2018-06-08-008 - Arrêté portant modification de la CDOA 68 - les représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
· au titre des sociétés coopératives agricoles
Titulaire : Suppléants : M. Jean-Bernard PINQUE de Cheraute M. Roland PODENAS de Aydie M. Jean-Luc BAZAILLACQ de Jurançon
· au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire : Suppléants : M. Patrice AGNOLI M. Alain LAHORE (Danone) (Fromagerie des Chaumes) à Jurançon
- les représentants de la Fédération Départementale des Syndicats Agricoles du Béarn et du Pays Basque (FDSEA) et de Jeunes Agriculteurs (JA) :
Titulaires : Suppléants M. Bernard LAYRE de Caubios Loos M. Gilles LADAURADE de Lahourcade M. Michel CASABONNE ANGLA de Buzy
M. Pierre MENET de Momy M. Jean-Philippe CARRERE de Ogenne Camptort M. Eric MAZAIN de Labastide Clairence
Mme. Maryse HOUNIEU de Coarraze Mme. Martine HEGUY de Helette M. Sébastien UTHURRIAGUE de Larrau
M Jean-Baptiste CAZALE de Hagetaubin M. Xavier CASSOU de Sedzere M. David PORTE LABORDE de Monein
- les représentants de la Confédération paysanne du Béarn et du Pays-Basque (E.L.B) :
Titulaires : Suppléants : M. Jean-Paul DUHALDE de Ayherre M. Laurent IRIGARAY de Arrossa Monsieur Peïo ELICEITS de Suhescun
M. Michel ERBIN de Angous Mme Cécile ESTRABOU de Ance M. Francis ROUTIS de Lannecaube
Mme Dorothée NABARRA de Lacarry M. Mikel NEGUELOUA de St Just Ibarre M. Andde DUBOIS de Mendionde
- les représentants de la Coordination Rurale (CR) :
Titulaires : Suppléants :
M. Gilles CASAUX ESTREM de Cardesse M. Philippe ULIAN de Arros de Nay M. Cédric LABOUDIGUE de Laas
- les représentants des salariés agricoles :
Titulaire: Suppléant: M. Pierre LARROUDE de Serres-Castet M. Laurent SENECHAU de Billere
- les représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaires: Suppléants:
M. Sébastien LABOURDETTE de Pau
M. Benat ELKEGARAY de Mauléon Licharre M. Peïo GUELOT de St Palais
DDTM - 64-2018-06-08-008 - Arrêté portant modification de la CDOA 69 - les représentants du financement de l’agriculture :
Titulaire : Suppléants :
M. Olivier DUPUY M. Sauveur URRUTIAGUER
- les représentants des fermiers métayers:
Titulaire: Suppléants:
M. Henri GUILHAMELOU d’Abidos M. Christophe LASSEUGUETTE de Came Mme. Nathalie GOURDON de Malaussanne
- les représentants de la propriété agricole :
Titulaire : Suppléants :
M. Michel BARRERE de Ouillon M. Gérard MARTINE de Livron
- les représentants de la propriété forestière :
Titulaire : Suppléants :
M. Jean-Jacques CHALMEAU de Orsanco M. Jacquelin DE VAZELHES de Urt
- les représentants d’associations de protection de la nature, faune et flore:
Titulaires: Suppléants:
Monsieur Emmanuel DESAGHER de Luxe Sumberraute
M. Jean-Pierre LABORDE de Montardon Mme. Anne DARROUZET de Bougarber M. Jacques MAUHOURAT d'Assat
- les représentants de l’artisanat:
Titulaire: Suppléants:
M. Pierre LAVIE M. Paul LAVIGNASSE
- les représentants des consommateurs:
Titulaire:
M. Roland ESTREM MONJOUSTE de Pau
- des personnes qualifiées :
- Monsieur Jean-Marc LOUSTAU, représentant de Madame la directrice de l’Établissement public local d’enseignement de formation professionnelle agricole (EPLEFPA)
- Maître Anne-Christine SANTRAILLE, représentante de la Chambre départementale des notaires
- le directeur du Parc National des Pyrénées, ou son représentant
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 08 Juin 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
DDTM - 64-2018-06-08-008 - Arrêté portant modification de la CDOA 70 DDTM
64-2018-06-06-005
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations
piscicoles dans le cadre de travaux pour la réalisation
d'enrochements sur la Nivelle sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle
DDTM - 64-2018-06-06-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre de travaux pour la réalisation d'enrochements sur la Nivelle sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 71 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 29 mai 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 mai 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 30 mai 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 30 mai 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux pour la réalisation d’enrochements sur la Nivelle sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux pour la réalisation d’enrochements sur la Nivelle sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-06-06-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre de travaux pour la réalisation d'enrochements sur la Nivelle sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 72 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnes responsables :
- Monsieur Olivier Debétencourt, directeur de l’unité d’appui à la recherche de l’Aquapôle ; - Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;
- Monsieur Vincent Guy, responsable de la cellule technique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 9 juillet 2018 au 9 novembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : Portions de la Nivelle, la première en aval du barrage de Zaldubia sur 53 mètres entre deux enrochements existants et la deuxième un peu en aval après le virage de la Nivelle sur 28 mètres.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, 200 mètres en aval du lieu de capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2018-06-06-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre de travaux pour la réalisation d'enrochements sur la Nivelle sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 73 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 juin 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-06-06-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre de travaux pour la réalisation d'enrochements sur la Nivelle sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 74 DDTM
64-2018-06-06-006
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations
piscicoles dans le cours d'eau Arrokako Erreka dans le
cadre de réparation de la culée du pont situé au lieu dit
Antziola sur la commune d'Urrugne
DDTM - 64-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau Arrokako Erreka dans le cadre de réparation de la culée du pont situé au lieu dit Antziola sur la commune d'Urrugne 75 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cours
d’eau l’Arrolako Erreka sur la commune d’Urrugne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la commune d’Urrugne en date du 31 mai 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 mai 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 31 mai 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cours d’eau Arrolako Erreka, dans le cadre de travaux de réparation de la culée du pont situé au lieu dit Antziola sur la commune d’Urrugne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’Urrugne (n° SIRET 216 405 456 000 15), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cours d’eau Arrolako Erreka, dans le cadre de travaux de réparation de la culée du pont situé au lieu dit Antziola sur la commune d’Urrugne.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau Arrokako Erreka dans le cadre de réparation de la culée du pont situé au lieu dit Antziola sur la commune d'Urrugne 76 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Adrien Gonçalves, garde-pêche de la fédération de pêche.
Intervenants : Personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques et de l’AAPPMA de la Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 7 juin 2018 au 30 août 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : l’Arrolako Erreka sur la commune d’Urrugne.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, dans l’Arrrolako Erreka en amont de l’emprise des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau Arrokako Erreka dans le cadre de réparation de la culée du pont situé au lieu dit Antziola sur la commune d'Urrugne 77 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 juin 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau Arrokako Erreka dans le cadre de réparation de la culée du pont situé au lieu dit Antziola sur la commune d'Urrugne 78 DDTM
64-2018-06-11-003
arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Bidouze rive droite
PK 14.655
commune : Sames
pétitionnaire : Pasquier Jean Louis
DDTM - 64-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 79 EX = Liberte « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Bidouze — Rive droite — PK 14.655
Commune de Sames
Pétitionnaire : PASQUIER Jean-Louis
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU ie Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 9 mai 2018, de Monsieur PASQUIER Jean-Louis qui sollicite
l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton
flottant sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 11 juuin 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 22 mai 2018, du Syndicat de protection des berges de l’ Adour et de ses
affluents ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 80 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur PASQUIER Jean-Louis, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 2607 route de
Saint Jean, 64520 Sames est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de la Bidouze, PK 14.655, commune de
Sames, lieu-dit «Quartier Saint Jean», face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
une passerelle articulée de 6 m de long par 1 m de large fixée dans la berge par deux pieux
en fer ;
un ponton flottant de 5 m de long par 1,80 m de large, maintenu à la berge par deux câbles. L'ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 48 m°? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de
l’arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PBZDSAS14.
DDTM - 64-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 81 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et Leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
DDTM - 64-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 82 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le € JU 2418
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 83 AN9 PUe1J
18944 81 O/d Anof 29 ap 21e] e axeuur 31e Inod nA Sino-ueef #31N0S VA NSISUON n0d Lu 08'T
X LU G 2p jUe}0jj UojUOd un,p Uuone|esUI] in0d 10 PISVSOZAd : UOMENUDP]
2znopig DDTM - 64-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 84 DDTM - 64-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 85 DDTM
64-2018-06-11-002
arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
commune : Ciboure
pétitionnaire : Association du Flocon à la Vague
DDTM - 64-2018-06-11-002 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 86 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : Association Du Flocon à la Vague
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU Ia demande, en date du 5 juin 2018, de l’Association Du Flocon à la Vague, représentée par
Monsieur HERMEN Renaud sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public
maritime de la commune de Ciboure, pour organiser des activités nautiques ;
VU l'avis, en date du 7 juin 2018, de Mme la Directrice générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 juin 2018, de Monsieur le Maire de Ciboure ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2018-06-11-002 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 87 Arrête
Article 1° - Autorisation
L'Association Du Flocon à la Vague, représentée par Monsieur Hermen Renaud, dénommée le
permissionnaire, demeurant Etablissements des bains de mer, boulevard du Prince de Galles,
64200 Biarritz, est autorisée à installer et à exploiter, sur la plage du fort, une zone de
ravitaillement et d’ateliers et une zone d’embarquement, conformément au plan annexé.
La zone de ravitaillement et d’ateliers est constituée de 3 barnums de 9 m° soit 27 m°.
La zone d'embarquement se situe au niveau du bord de l’eau non loin des barnums.
L'ensemble destiné à l'usage du public occupe une emprise globale sur le domaine public maritime
de 27 m’ environ.
Ces installations sont nécessaires dans le cadre de l’organisation d’un séminaire payant pour une
entreprise privée.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour le 5 juin 2018 de 9h30 à 13h00.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
La circulation des véhicules sur la voie desservant le Fort est réduite à un passage en début de
manifestation pour l’installation du matériel et un passage en fin de manifestation pour
l’enlèvement du matériel. Tout stationnement est interdit.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques, une redevance de quatre vingt trois euros (83 €), payable à réception de
l’avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part variable établie en fonction du chiffre d’affaires préalablement communiqué par
l’association soit 33 €
- d’une part fixe pour l’occupation du domaine public soit 50 €.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
DDTM - 64-2018-06-11-002 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 88 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. IL fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
DDTM - 64-2018-06-11-002 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 89 qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le @ à JUIN 2918
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2018-06-11-002 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 90 Mbieqep sg auor
DDTM - 64-2018-06-11-002 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 91 DDTM - 64-2018-06-11-002 - arrêté préfectoral du 11/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 92 DDTM
64-2018-06-06-004
Décision de subdélégation de signature hors fonction
d'ordonnateur au sein de la DDTM des
Pyrénées-atlantiques.
Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM des
Pyrénées-atlantiques.
DDTM - 64-2018-06-06-004 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM des Pyrénées-atlantiques. 93 EE = Liberté » Fguiiré - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PVRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
n°
Décision
de subdélégation de signature
hors fonction d’ordonnateur au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrêté du 1° ministre du 27 mai 2014 nommant M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-05-29-002 du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté n°64-2018-03-12-001 du 12
mars 2018,
VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature, hors fonction
d'ordonnateur, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition de la secrétaire générale de la DDTM
DÉCIDE
Article 1°:
Subdélégation de signature est donnée à :
Brigitte CANAC, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, Secrétaire Générale,
Christine LAMUGUE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la Secrétaire Générale,
pour les décisions suivantes :
I b 5 Contrats de labellisation et certificats de conformité au label « qualité des formations au sein des écoles
de conduite » au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création de label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Christophe MÉRIT, administrateur en chef de 2°" classe des affaires maritimes, directeur-adjoint délégué à la mer et au littoral
DDTM - 64-2018-06-06-004 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM des Pyrénées-atlantiques. 94 2/2
Anne-Marie LALANNE, inspectrice principale des affaires maritimes, cheffe du service
Environnement et Activités Maritimes,
Franck GUY, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, chef du service
Administration de la Mer et du Littoral,
pour les décisions suivantes :
VIT Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et des cartes de circulation professionnelle
(articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du code des transports) ;
VI12 Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculation des navires de
commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code des transports) ;
V13 Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actes uniues
valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articles L5112-1-1 à L5112-1-
3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).
Article 3 : Présentation de la délégation
La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu'ils sont apposés au bas de
documents communicables, doivent être précédés de la mention :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
(Signature)
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La secrétaire générale de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le À 6 JUIN 2018
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Nicolas JEANJEAN
DDTM - 64-2018-06-06-004 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM des Pyrénées-atlantiques. 95 DDTM64
64-2018-06-07-001
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train
routier sur la commune d' Hendaye jusqu'au 31 décembre
2021
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune d' Hendaye
jusqu'au 31 décembre 2021
DDTM64 - 64-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune d' Hendaye jusqu'au 31 décembre 2021 96 Liberté « Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Sécurité Routière relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
Défense sur la commune d'Hendaye Gestion des Crises
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de Ia route, notamment ses articles R. 225, KR. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, KR. 321.15 et
suivants, KR. 411.3 à R. 411.8, KR. 433.5 et KR. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande de Monsieur Martinerie Laurent gérant de la société "Loco Express" en date du 18
janvier 2018,
VU la licence n°2013/72/0000374 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale en date du 19 janvier 2018 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique en date du 14 mai 2018,
VU l'avis favorable de la ville d’Hendaye en date du 15 mai 2018,
VU la concession de service public pour l’exploitation d’un petit train touristique sur la commune
d’Hendaye en date du 03 avril 2018,
VU l’autorisation délivrée par Azuréva (résidence de vacances) en date du 09 avril 2018,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er — La société «Loco express» est autorisée, à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu’au 31 décembre 2021 (date d’expiration de la concession de service public susvisée), à mettre
en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de
visite technique, un petit train routier de catégorie III, sur les itinéraires suivants:
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Cité administrative — Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex Bus : lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune d' Hendaye jusqu'au 31 décembre 2021 97 Circuit 1 : départ RD912 boulevard de la Mer — avenue Mimosas — rue des lauriers roses — rond
point de la flore — boulevard de la baie de Chingudy — rond point Jean Moulin — RD912 boulevard
du Général Leclerc — RD912 boulevard du Général de Gaulle — rue du vieux fort — allées de
Gaztelu-Zahar — RD912 boulevard du Général de Gaulle — boulevard de la baie de Chingudy — rue
des tulipiers — rue des aubépines — rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des
jasmins — RD912 rond-point du boulevard du Général Leclerc — rue d’Irun — rue des chèvrefeuilles
— rue des néfliers ou rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) puis rue des Prunus - RD912
boulevard de la Mer — arrivée.
Circuit 2: départ RD912 boulevard de la Mer — RD912 boulevard du Général Leclerc — RD912
rond-point du boulevard du Général Leclerc — rue des mimosas- rue d’Irun — RD912 boulevard de
la Mer- rue des érables — rond-point du Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des jasmins —
rue des citronniers — boulevard de la baie de Chingudy — rue des grenadiers — RD912 boulevard de
la Mer — avenue des mimosas — rue des lauriers roses- rond-point de la flore — rue des
plaqueminiers — avenue des mimosas — RD912 boulevard du Général Leclerc — RD912 rond-point
du boulevard du Général Leclerc — rue d’Irun — RD912 boulevard de la Mer — arrivée.
Circuit Spécial résidence de vacances Azuréva:
Itinéraire aller: départ à vide du dépôt 7 rue de Mentaberry — rue de Zaldia ou chemin de Sopite —
chemin de Sopite — RD358 boulevard de l’Empereur — RD358 avenue de Lissardy, entrée dans
résidence de vacances Azuréva pour prise en charge des clients — sortie sur RD358 avenue de
Lissardy — RD912 route de la corniche — RD912 boulevard de la Mer - arrivée.
Itinéraire retour: départ RD912 boulevard de la Mer — rue des érables — rond-point du Père Paul
Simon (chapelle Ste Anne) — rond point du Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des lilas —
rue Ansoenia — rue des cèdres — RD358 avenue de Lissardy, entrée dans résidence de vacances
Azuréva pour dépose des clients.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
- du lieu de garage au lieu de stationnement pour le circuit 1 ou 2:
Itinéraire: départ, 7 rue de Mentaberry — RD658 rue de la glacière — rond-point «château
d’Abbadia» — RD912 route de la corniche — RD912 boulevard de la Mer - arrivée.
Itinéraire bis: départ 7 rue de Mentaberry — rue de Zaldia ou chemin de Sopite — chemin de
Sopite — RD358 boulevard de l’Empereur — RD358 avenue de Lissardy — RD912 route de la
corniche — RD912 boulevard de la Mer - arrivée.
- du lieu de stationnement au lieu de garage pour le circuit 1 ou 2:
Itinéraire: départ, RD912 boulevard de la Mer — RD912 boulevard du Général Leclerc — rue
des mimosas ou aller jusqu’au rond-point du Général Leclerc — rue d’Irun — RD912 boulevard
de la Mer — RD912 route de la corniche — rond-point «château d’Abbadia» — RD658 rue de la
glacière — rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
Itinéraire bis: départ RD912 boulevard de la Mer — RD912 boulevard du Général Leclerc —
rue des mimosas ou aller jusqu’au rond-point du Général Leclerc — rue d’Irun — RD912
boulevard de la mer — RD912 route de la corniche — RD358 avenue de Lissardy — RD358
boulevard de l’Empereur — chemin de Sopite — chemin de Sopite ou rue de Zaldia — rue de
Mentaberry, arrivée dépôt.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune d' Hendaye jusqu'au 31 décembre 2021 98 Itinéraire de délestage en cas d’embouteillage sur la RD912 route de la corniche: départ
RD912 boulevard de la Mer — RD912 boulevard du Général Leclerc — rue des mimosas ou
aller jusqu’au rond-point du Général Leclerc — rue d’Irun — RD912 boulevard de la Mer — rue
des érables — rond-point du Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des lilas — rue
Ansoenia — rue des cèdres — avenue de Lissardy — RD358 boulevard de l’Empereur — chemin
de Sopite — chemin de Sopite ou rue de Zaldia — rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
- du lieu de dépose (parking Azureva) au lieu de stationnement:
Itinéraire: RD358 avenue de Lissardy — RD912 route de la corniche — RD912 boulevard de
la Mer (pour reprise du circuit 1 ou 2).
- du lieu de dépose (parking Azureva) au lieu de garage:
Itinéraire: RD358 avenue de Lissardy — RD358 boulevard de l’Empereur — chemin de Sopite
— chemin de Sopite ou rue de Zaldia — rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 - La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur immatriculé EX-320-FV et de trois remorques immatriculées EW-
618-PG, EW-589-PG et EW557-PG.
Article 3 - Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 — Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la
circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées. Tous les passagers devront être
transportés assis, avec un maximum par véhicule de 20 passagers dans les deux premières
remorques et 15 passagers dans la dernière remorque.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train
n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement
de tout carrefour.
Article 5 — l’arrêté préfectoral n° 64-2018-05-17-001 du 17 mai 2018 est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne, le Maire d’Hendaye, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le
directeur départemental des territoires et de la mer.
07 JUIN 2018 Fait à Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques
et par subdélégation
La secraitaire générale adjointe de la direction
Départementale des territoires et de la mer
Christine LAMUGUE
TT Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune d' Hendaye jusqu'au 31 décembre 2021 99 DDTM64 - 64-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune d' Hendaye jusqu'au 31 décembre 2021 100 DIRA BORDEAUX
64-2018-06-13-001
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion
et de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière et en matière de
contentieux et de représentation de l'Etat
DIRA BORDEAUX - 64-2018-06-13-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat 101 mx b Li née 5119 Libgrré « Eoulisé « Ër RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ du {3 JUIN 2018
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MADAME BERNADETTE MILHERES, DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES
ATLANTIQUE EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER , DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DE L ÉTAT
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes Atlantique ;
VU Je décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant création et organisation des directions interdépartemen-
tales des routes Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté n°64-2017-08-28-053 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature pris par Mon-
sieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de di-
rectrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
SUR PROPOSITION de la chef de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
DIRA BORDEAUX - 64-2018-06-13-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat 102 ARRETE
ARTICLE ler
Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice
interdépartementale des routes Atlantique, au profit des agents désignés sous les articles 2 à
4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions
suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :
N° de
code
Al
A3
A4
AS
A6
A7
Nature des décisions déléguées Référence
A— Gestion et conservation du domaine public routier
Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ;
Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
Approbation des avants-projets de plans d'alignement ;
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales,
routes nationales classées voies express ;
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de
l'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées ;
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou
d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au
domaine public et accord de prise en charge amiable ;
(articles R2122-I et suivants
du code général de la
propriété des personnes
publiques et Art [113 et
suivants du code de la voirie
routière).
Code général de la propriété
des personnes publiques
Art L112-2 du code de la
voirie routière
Art L112-3 code de la voirie
routière
Art 646 du code civil
Loi du 29 décembre 1892
Code de la voirie routière et
code de la route
DIRA BORDEAUX - 64-2018-06-13-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat 103 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et Art. 2044 et suivants du code
les accidents de véhicules ; civil
Lu morte : ...—! Arrêté du 4 août 1948 modifié Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au con DE
A9 RE par arrêté du 23 décembre service ; 1970
B — Police de la circulation. exploitation des routes et sécurité
; - à Art. R422-4 du code de la BI Réglementation de la circulation sur les ponts :
route
Interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur
les voies et les ouvrages constituant le réseau routier national géré par
B2 la DIR-A (RN 134 et RN 1134), à l'occasion de travaux non courants
d'aménagement, d'entretien et de maintenance ne nécessitant pas la
mise en place d'une déviation sur réseau autre que le réseau national :
Art. R411-21-1 du code de la
route
Réglementation à titre permanent de la police de la circulation sur le Art. R411-4: R411-7. R411-8
B3 réseau de la DIR-A hors agglomération (intersections et limitations de
vitesse) : _ du Code de la route
Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation Art. R411-21-1 du code de la B4
pendant la fermeture ; route
2 . TRUE Art. R. 418-9 du Code de ta BS Répression de la publicité illégale ;
route
C — Représentation devant lesjuridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions . . : C1 AE. M Code de justice administrative administratives de premières instances ;
; L , 1". . . Code de justice administrative Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives J , Le:
C2 um me et codes de procédures civile et judiciaires. L et pénale
ARTICLE 2
Subdélégation est donnée à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de
l'exploitation et, à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement,
à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article
premier ci-dessus.
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
1 - Mme Eve MACHELART, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de
l'immobilier où Mme Anne-Lise DAUPHIN, chargée de maîtrises d'ouvrages où M. Jean-Marc
COUDESFEYTES, chargé de mafîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer, les décisions de l'article
DIRA BORDEAUX - 64-2018-06-13-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat 104 premier portant les numéros de référence : AL à A9, B1 à BS, CI et C2 ;
2 - M. Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à
l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A6, A7, AB, Bs5,
CIlet C2.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de
compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-
apres :
M. François SABATIER, responsable du district d'Oloron et en cas d'absence ou d'empêchement,
M. Christophe ALTHAPE, son adjoint, à l’effet de signer les décisions de l'article premier portant
les numéros de références : Ad, AS, A7 et B2, B5.
ARTICLE$ :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le L 3 JUIN 2018
La directrice interdépartementale
des routes Atlantique,
A
#° Î
F. |
Ben aette MILHERES
CT
DIRA BORDEAUX - 64-2018-06-13-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat 105 Direction Départementale de la Sécurité Publique
64-2018-05-24-015
Subdélégation signature budget
Subdélégation aux chefs de District côte basque, SGO et CSP Biarritz
Direction Départementale de la Sécurité Publique - 64-2018-05-24-015 - Subdélégation signature budget 106 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Direction Départementale de la Sécurité Publique
des Pyrénées Atlantiques
Hôtel de Police de PAU
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
- Vu les circulaires du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et du budget des 19 et 26 février 1992 relatives à l’exécution des budgets déconcentrés des services de police ;
- Vu l’article 44 – I du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
- VU l'arrêté DAPN/RH/CR N° 480 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 09 juillet 2015 nommant Mme POMMEREAU Brigitte, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ;
- Vu le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-021 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Brigitte POMMEREAU, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées- Atlantiques ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES-ATLANTIQUES DECIDE :
Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte POMMEREAU, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Frédéric DUSSEL, Commissaire Divisionnaire, DDSP adjoint ainsi que par Mme Laurence KERSAUZE, attachée d'administration principale, et M. Thomas FLACHAT, attaché d'administration de l'état, dans la limite de 3000 euros en ce qui concerne l’engagement juridique.
Article 2 - Aux fins d’utilisation de la carte achat, dans la limite des plafonds fixés, une délégation sera également exercée par :
- Mme Laurence KERSAUZE, chef du Service de Gestion Opérationnelle - M. Luc TARAYRE, Commissaire de Police, chef du district de la côte basque - M. Olivier MARTINEZ, Commissaire de Police, chef de la circonscription de Biarritz -
Article 3 – Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à PAU, le 24 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le Commissaire Général
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
des Pyrénées-Atlantiques
B. POMMEREAU
Direction Départementale de la Sécurité Publique - 64-2018-05-24-015 - Subdélégation signature budget 107 DRCL
64-2018-06-08-006
arrêté portant création du syndicat de regroupement
pédagogique intercommunal pédagogique "SRPI HAIZE
HEGOA"
DRCL - 64-2018-06-08-006 - arrêté portant création du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal pédagogique "SRPI HAIZE HEGOA" 108 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL « SRPI HAIZE HEGOA »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-2 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Haux, de Laguinge-Restoue, de Licq-Atherey et de Sainte-Engrâce décidant la création d’un syndicat de regroupement pédagogique intercommunal dénommé « SRPI HAIZE HEGOA » ;
VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 mai 2018 ;
VU l'avis favorable de la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie en date du 31 mai 2018 ;
VU l’avis favorable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 juin 2018 ;
CONSIDERANT que les conditions définies aux articles L. 5212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – Il est créé entre les communes de Haux, de Laguinge-Restoue, de Licq-Atherey et de Sainte-Engrâce, un syndicat de regroupement pédagogique intercommunal dénommé « SRPI HAIZE HEGOA ».
Article 2 – Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- le fonctionnement des écoles du regroupement pédagogique (notamment fournitures scolaires, matériel informatique pédagogique, photocopieur),
- le fonctionnement de la cantine et de la garderie des écoles du regroupement pédagogique, - le transport scolaire des élèves des écoles du regroupement pédagogique,
- le transport scolaire des élèves de Sainte-Engrâce vers le point de ramassage du collège de Tardets.
DRCL - 64-2018-06-08-006 - arrêté portant création du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal pédagogique "SRPI HAIZE HEGOA" 109 Le syndicat gère le personnel nécessaire à l’exercice de ces compétences.
Article 3 – Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Licq-Atherey.
Article 4 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Article 6 – Les communes contribuent aux dépenses de fonctionnement du syndicat au prorata du nombre d’élèves de chaque commune scolarisés dans le regroupement pédagogique. Pour les élèves extérieurs au syndicat, les communes associées contribueront selon la même clé de répartition.
Les dépenses d’investissement et d’entretien des écoles, cantines et garderies (à l’exclusion de 50 % des frais d’électricité et de téléphone des écoles) sont exclues du périmètre d’intervention du syndicat et restent à la charge des communes.
Article 7 – Pour chacune de ses compétences, le syndicat peut assurer ponctuellement, par convention, une prestation de services pour le compte d’une collectivité extérieure.
Article 8 – Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par la trésorerie de Tardets.
Article 9 – Les statuts du syndicat SRPI HAIZE HEGOA sont joints au présent arrêté .
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental du territoire et de la mer, le président du syndicat SRPI HAIZE HEGOA, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et dont une copie sera adressée au directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2018-06-08-006 - arrêté portant création du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal pédagogique "SRPI HAIZE HEGOA" 110 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-06-08-004
Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher
d'insectes protégés
EcoGIS
autorisation de capture temporaire/relâcher d'insectes protégés EcoGIS
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-08-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'insectes protégés EcoGIS 111 DE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DREAL NouveLLe-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Régtementation Espèces Protégées
Rér. : 79-2018
ARRÊTÉ
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher
d'insectes protégés
EcoGis
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à
L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
vU l'arrêté en date du 27 mars 2018 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation
de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d'attributions
générales et spécifiques, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant
sur les espèces protégées,
VU la décision du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous
l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 14 mai 2018 déposée
par le bureau d'étude EcoGIS,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-08-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'insectes protégés EcoGIS 112 CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans l'amélioration de la connaissance de la répartition des espèces dans un but de protection de la faune.
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Rosana ZUCHELLI est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens
des espèces animales protégées : Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), Cordulie à corps fin
(Oxygastra curtisi), Cuivré des marais (Thersamolycaena dispar), Azurée des mouillères (Maculinea
alcon), Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus) et Damier de la Succise (Euphydryas aurinia), de
prélever, transporter et détenir les exuvies.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée aux fins d'inventaire de ces espèces sur le territoire des communes des
cantons suivants : Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bastide-Clairence, Bayonne-Est, Bayonne-Nord{ Bayonne-
Ouest, Biarritz-Est, Biarritz-Ouesl, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, lholdy, Mauléon-Licharre,
Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Saint-Pierre-
d'Irube, Tardets-Sorholus, Ustaritz.
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les inventaires seront réalisés conformément aux protocoles nationaux définis par la Museum National
d'Histoire Naturel des programmes de Suivi Temporel des Libellules (STELIH) et de Suivi Temporel des
Rhopalocères de France (STERF).
En particulier, les imagos seront capturés à l'aide d'un filet fauchoir, identifier et relacher sur place sans
marquage.
Les exuvies d'odonates seront prélevées pour une identification ultérieure.
Les sessions de piégeage seront planifiées entre les mois de mai et septembre.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF version en vigueur du
Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF version en vigueur du
Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-08-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'insectes protégés EcoGIS 113 Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin mars 2019 au plus tard à la
DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Le bénéficiare de l'autorisation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénée..Aantiques, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le chef de service départemental de l'Agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, - Monsieur le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de ia Chasse et de la Faune Sauvage,
- Madame le Chef de projet de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le {8 JUIN 208
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Pour le Chef du service patrimoine naturel
Le Chef du département biodiversité, espèces et
connaissance
....
Der DA
Yann de BEAULIEU /f
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-08-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'insectes protégés EcoGIS 114 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-08-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'insectes protégés EcoGIS 115 PREFECTURE
64-2018-06-08-005
AP HOMOL AYDIE 2018
PREFECTURE - 64-2018-06-08-005 - AP HOMOL AYDIE 2018 116 PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
1
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRÊTE N°
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT
AUTOS CROSS et CAMIONS CROSS d’AYDIE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-014-001 du 14 janvier 2016 modifié portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées et notamment la formation «organisation de manifestations sportives» ;
Vu l’agrément n° 64 10 18 0291 AC Nat 0903 délivré le 22 mai 2018 par la Fédération Française du Sport Automobile pour le circuit non revêtu de 903 m sans le tour alternatif ;
Vu l’agrément n° 64 10 18 0291 AC Nat 0943 délivré le 22 mai 2018 par la Fédération Française du Sport Automobile pour le circuit non revêtu de 903 m avec le tour alternatif ;
Vu la demande d’homologation du circuit d’autos cross et de camions cross d’Aydie (64330), déposée par M. William Capdeboscq, président de l’autoclub du Madiranais ;
PREFECTURE - 64-2018-06-08-005 - AP HOMOL AYDIE 2018 117 2
Vu l’avis émis par les membres de la formation spécialisée " épreuves et compétitions sportives " de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 28 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable du maire d’Aydie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
A R R E T E
Article 1er - Le circuit d'autos cross et camions cross d’Aydie est homologué pour une durée de quatre ans.
Article 2 - Il s'agit d'un circuit non revêtu d'une longueur de 903 mètres sans le tour alternatif et de 943 mètres avec le tour alternatif, d'une largeur comprise entre 12 et 18 mètres, conforme aux normes établies par la FFSA.
La Fédération Française du Sport Automobile a délivré le 22 mai 2018 l’agrément n° 64 10 18 0291 AC Nat 0903 pour le circuit non revêtu de 903 m sans le tour alternatif et l’agrément n° 64 10 18 0291 AC Nat 0943 pour le circuit non revêtu de 943 m avec le tour alternatif.
Le circuit peut accueillir des véhicules de type :
- sprint-car,
- auto cross,
- 2 cv cross,
- camion cross,
- Folcar,
- endurance 4x4,
- SSV.
L'emprise totale du circuit est de 35 000 m².
La distance entre la ligne de départ et le premier virage est de 122 mètres.
La zone de départ est de 40 mètres sur 14,50 mètres de surface plate délimitée par des glissières de sécurité sur 40 mètres conformément aux règles techniques et de sécurité de la FFSA.
En dehors des épreuves, le nombre maximum de véhicules admis simultanément en piste est limité à cinq. La piste est délimitée par des glissières de sécurité, des talus en terre et des murets. Le sens d'utilisation de la piste est inverse à celui des aiguilles d'une montre.
Article 3 - Sept postes de commissaires de piste sont aménagés le long du circuit : ces postes sont des plate-formes de 6 m² capables d'accueillir 3 commissaires. Elles sont protégées des projections et situées en surplomb de 1 mètre minimum par rapport au niveau de la piste .
Article 4 - Durant son utilisation, l'accès au circuit doit être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.
Article 5 - Les 3 zones réservées au public sont situées à six mètres minimum du bord de la piste et en surplomb de cinq mètres minimum. Elles sont délimitées par une main courante.
En aucun cas et en aucun point du circuit le public ne peut accéder à la piste ou la traverser.
Article 6 - Un terrain pouvant servir en tant que de besoin d'hélisurface est prévu et identifié par les coordonnés GPS : N 43° 34'10.01'' W 000° 07'26.6''.
Compte tenu de l'effet de souffle généré par l'hélicoptère, une zone de 40 mètres de diamètre est, si nécessaire, matérialisée par des repères visibles fixés au sol.
Article 7 - Le règlement intérieur d'utilisation du circuit joint en annexe doit être affiché en permanence à l'entrée du circuit.
En aucun cas, les pilotes licenciés FFSA et UFOLEP ne peuvent circuler en même temps sur le circuit.
PREFECTURE - 64-2018-06-08-005 - AP HOMOL AYDIE 2018 118 3
Article 8 - Les entraînements ne peuvent se dérouler qu'en présence d'un représentant de l'auto club du Madiranais nommément désigné par son président et disposant de moyens d’alerte des secours. Un véhicule permettant d’intervenir en tous points du circuit doit être présent sur le site lors des activités. Le circuit est ouvert au maximum 25 jours par an dans le respect des conditions figurant au règlement intérieur. Un registre répertoriant les jours d'ouverture, les horaires, le type d'activité et de véhicules doit être tenu. Durant les entraînements, le responsable doit disposer de quatre extincteurs, d'une trousse de premiers secours et d'un moyen d'alerte des secours opérationnels.
Toute opération mécanique ou ravitaillement doit s'effectuer sur un tapis de protection environnemental. Les véhicules admis doivent se conformer aux normes sonores édictées par la FFSA.
Article 9 - L’exploitant souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 10 – M. William Capdeboscq, président de l’auto club Madiranais en faveur duquel l'homologation est accordée, doit prendre toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d'entretien.
Toute modification doit faire l'objet d'une information auprès du préfet et d'une éventuelle demande de ré- homologation.
Article 11 - Conformément à l'article R 331-18 du code du sport, le déroulement de toute manifestation sur ce terrain homologué est soumis à déclaration auprès du préfet avec avis de la fédération délégataire. Toute déclaration doit faire l'objet d'un dépôt de dossier auprès de la préfecture au minimum deux mois avant la date prévue de la manifestation.
Article 12 -
- le sous-préfet, directeur de cabinet,
- le maire d’Aydie,
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le major commandant le détachement de l’unité motocycliste zonale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à M. William Capdeboscq, président de l’auto club du Madiranais.
Fait à Pau, le 8 juin 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-06-08-005 - AP HOMOL AYDIE 2018 119 PREFECTURE
64-2018-06-06-003
Arrêté portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée d'Irrigation de
Boueilh-Boueilho-Lasque
PREFECTURE - 64-2018-06-06-003 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque 120 ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION
DE BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1989 portant constitution de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque ;
VU l'arrêté préfectoral du 28/08/2014 portant mise à jour des statuts de l'ASA d'irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque ;
VU la délibération du 28 février 2018 de l'assemblée générale des propriétaires de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque approuvant la modification des statuts tels qu'ils sont annexés au présent arrêté ;
Considérant que ces modifications de statuts ne concernent pas l'objet de l'association et qu'elles ont été approuvées par délibération de l'assemblée des propriétaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – Est approuvée la modification des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque telle qu'adoptée par son assemblée des propriétaires du 28 février 2018 ;
Article 2 – Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque figurent en annexée du présent arrêté. La liste des immeubles compris dans son périmètre est également jointe.
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE l'AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par :
Christiane Balembits
Tél. : 05.59.98.25.46
Courriel : christiane.balembits@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-06-06-003 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque 121 Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association syndicale. Cet arrêté sera notifié par le président de l'association syndicale à chacun des propriétaires.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Fait à Pau, le 6 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Eddie BOUTTERA
ANNEXE : Statuts modifiés de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Boueilh-Boueilho- Lasque
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-06-06-003 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque 122 Préfecture
64-2018-06-12-001
Arrêté Renouvellement Maître restaurateur : Chez
Germaine à Geus d'Oloron
Préfecture - 64-2018-06-12-001 - Arrêté Renouvellement Maître restaurateur : Chez Germaine à Geus d'Oloron 123 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
LA REGLEMENTATION
GENERALE
De 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes
à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande déposée par Madame Gisèle ROGER gérante du restaurant «Hôtel
restaurant Chez Germaine » 18 route de Josbaig - 64400 Geüs d’Oloron, sollicitant le
renouvellement de l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant
que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Pierre ROGER, chef de
cuisine de l'Hôtel restaurant «Chez Germaine » à Geüs d'Oloron, pour une durée de
quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration
de cette période.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2018-06-12-001 - Arrêté Renouvellement Maître restaurateur : Chez Germaine à Geus d'Oloron 124 Article 2 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre
cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication ;
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et
notifié à Monsieur Pierre ROGER ainsi qu’à Madame Gisèle ROGER.
Fait à Pau, le 1 2 JUIN 206
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté, de
la Légalité et du Développement Territorial
{Ww
Jean-Philippe
Préfecture - 64-2018-06-12-001 - Arrêté Renouvellement Maître restaurateur : Chez Germaine à Geus d'Oloron 125 Préfecture
64-2018-06-12-002
Arrêté renouvellement titre Maître restaurateur
"Le Castel du Pont d'Oly" à Jurançon
Préfecture - 64-2018-06-12-002 - Arrêté renouvellement titre Maître restaurateur "Le Castel du Pont d'Oly" à Jurançon 126 D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS ARRETE N°
Re DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes
à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande déposée par M. Christian Marcoux, gérant de la Sarl Marcoux
Restauration, exploitant le restaurant «Le Castel du Pont d'Oly», 2 avenue Rausky —
64110 Jurançon, sollicitant le renouvellement de l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l’arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant
que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Christian Marcoux, gérant de la
Sarl Marcoux Restauration, exploitant le restaurant «Le Castel du Pont d'Oly», 2 avenue
Rausky — 64110 Jurançon, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent
arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration
de cette période.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2018-06-12-002 - Arrêté renouvellement titre Maître restaurateur "Le Castel du Pont d'Oly" à Jurançon 127 Article 2 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formé contre cette
décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication ;
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et
notifié à M. Christian MARCOUX.
Fait à Pau, le {À 2 JUIN 2018
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
reçtefr,
Préfecture - 64-2018-06-12-002 - Arrêté renouvellement titre Maître restaurateur "Le Castel du Pont d'Oly" à Jurançon 128 Préfecture
64-2018-06-08-001
Habilitation funéraire
Préfecture - 64-2018-06-08-001 - Habilitation funéraire 129 PREFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE DE LA
LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
De a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.
2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;:
VU la demande présentée par M. Pierre Dubourdieu et Mme Maritchu
Dubourdieu, co-gérants de la Sarl Marbrerie Dubourdieu ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETE
Article 1°” — La Sarl marbrerie Dubourdieu sise à Mauléon-Licharre, 29 avenue de
Belzunce, exploitée par Monsieur Pierre Dubourdieu et Madame Maritchu
Dubourdieu, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 15.64.2.25.
Article 3 — la durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Atlantiques et notifié à M. Pierre Dubourdieu et Mme Maritchu Dubourdieu et des
informations de la préfecture.
Fait à Pau, le - & JUIN 2018
Le préfet, oo Pour le Préfet e} par délégation
ement territorial
+
an#hilippe DARGENT Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des nn eRT Tree _
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
nneté, de la légalité
Préfecture - 64-2018-06-08-001 - Habilitation funéraire 130 PREFECTURE
64-2018-06-12-004
Ordre du jour de la Commission Départementale de
l'Aménagement Commercial du lundi 9 juillet 2018
PREFECTURE - 64-2018-06-12-004 - Ordre du jour de la Commission Départementale de l'Aménagement Commercial du lundi 9 juillet 2018 131 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Préfecture - salle de Louis Barthou - entrée1 - bât. 1 - RDC
ORDRE DU JOUR
Réunion du lundi 9 juillet 2018
à partir de 15 heures
Horaire n° dossier NATURE et LIEU DE LA DEMANDE DEMANDEUR
15H00 2018-002 Extension de 308 m² de la surface de vente d'un magasin bio dénommé «L'Eau Vive»,
au sein d'un ensemble commercial
situé 47, route de Tarbes à Bizanos
SCI IMMOVIDI
Propriétaire immobilier
représentée par
M. Michel VIDAL
15H15 2018-003 Création d'une jardinerie à l'enseigne
«Jardinerie Boncap»,
d'une surface de vente totale de 2 855 m²
située zone commercial des Soarns à Orthez
SCI BONCAP IMMO
maître d'ouvrage
représentée par
M. Jean-Philippe BONNECAZE-DEBAT
PREFECTURE - 64-2018-06-12-004 - Ordre du jour de la Commission Départementale de l'Aménagement Commercial du lundi 9 juillet 2018 132