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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-032
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2018 y
Sommaire
DDPP
64-2018-04-11-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (8 pages) Page 4
64-2018-04-11-003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (8 pages) Page 13
DDTM
64-2018-04-03-005 - AP prop priv trame verte CCNEB 2018 (3 pages) Page 22
64-2018-04-09-002 - AP propr priveesCBNSA 2018 (4 pages) Page 26
64-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral Abidos et Os Marsillon 2018 (6 pages) Page 31
64-2018-04-05-001 - arrêté préfectoral du 05/04/2018 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Saint Jean de Luz pétitionnaire : ECR Environnement (4 pages) Page 38
DDTM64
64-2018-04-11-004 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles de sortie du
diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Nord dans les deux sens la nuit du 11 au 12 avril de 20 h à
7 h. (4 pages) Page 43
64-2018-04-05-002 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie
du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord la nuit du 05 au 06 avril 2018 de 21 h à 6 h (4
pages) Page 48
64-2018-04-06-003 - Arrêté dérogeant aux arrêtés sous-préfectoraux portant
règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - fermeture de
la bifurcation A63/A64 pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale et
d'assainissement en direction de Toulouse du 9 au 12 avril de 21h à 6 h (4 pages) Page 53
64-2018-04-10-001 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation
fluviale, sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne pétitionnaire: Association
Aviron Bayonnais (2 pages) Page 58
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2018-04-06-002 - Arrêté SIGNE portant autorisation de travaux en site classé à Ascain
- 06 avril 2018 (2 pages) Page 61
Préfecture
64-2018-04-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN,
sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture
de Bayonne (5 pages) Page 64
64-2018-04-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie
GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux
cadres de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 70
2 64-2018-04-04-003 - Arrêté portant modification de la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme (2 pages) Page 74
64-2018-04-09-001 - arrete publication liste des admis - certificat de formateur en
prévention et secours civiques (2 pages) Page 77
64-2018-04-04-002 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du vendredi 04 mai 2018 (1 page) Page 80
64-2018-04-06-001 - Renouvellement habilitation funéraire Ets TUCOULAT (1 page) Page 82
3 DDPP
64-2018-04-11-002
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-04-11-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 4 ‘
| b Etbersé + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATICN D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police samitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine :
VU ie Code Rural, partie législative Livre IL, Titre IT, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL Titre préliminaire, chapitre I et Titre
JL, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
DDPP - 64-2018-04-11-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 5 Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les résultats positifs des épreuves de tuberculinations comparatives sur
le bovin FR6413353945 à la date du 05 février 2018,
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions du
bovin FR6413353945 abattu le 19 février 2018 à l’abattoir d’Oloron Ste Marie
(64400),
Considérant la constatation à l’abattoir d’Oloron Ste Marie (64400) le 19 février
2018, de lésions de tuberculose sur le bovin identifié n° FR6413353945, provenant du
cheptel bovin de l’exploitation de l’'EARL LE GRAND CHENE sise 64300
LOUBIENG et la confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses
PCR du 27 février 2018 des laboratoires départementales des Pyrénées et des Landes à
Lagor (64) et par analyses PCR du 22 mars 2018 du laboratoire de l’ANSES, à
Maisons-Alfort (94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques :
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de l’'EARL LE GRAND CHENE sise 64300 LOUBIENG (numéro
d’exploitation 64349001) est déclaré «infecté de tuberculose » et placé sous la
surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64349001 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
DDPP - 64-2018-04-11-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 6 2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent être mis en pâture :
+ soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
° soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3, Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
DDPP - 64-2018-04-11-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 7 1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux
tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de
l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant
épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à
lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en
l'absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou
surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition. .....).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
DDPP - 64-2018-04-11-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 8 En application de l’articie 3i de i’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de l’'EARL LE GRAND CHENE (numéro d’exploitation 64349001), sous
réserve que ce cheptel réponde aux critères d’éligibilité définis par instruction du
ministère en charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les
modalités de ce protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d'intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
* premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
° second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
e troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite
de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le
matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du
troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces
opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,
lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les
modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3
mois après le départ du dernier bovin abattu.
DDPP - 64-2018-04-11-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 9 ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins
sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la
poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour
alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices .....).
Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de Ia DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de l’'EARL LE GRAND CHENE (numéro
d'exploitation 64349001) sera considéré comme présentant un risque sanitaire
particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa
requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
DDPP - 64-2018-04-11-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 10 + dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
+ réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à l’EARL LE GRAND CHENE (numéro d’exploitation 64349001)
exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la
réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une
parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests
cutanés pour les cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de LOUBIENG 64300, le directeur du groupement de défense sanitaire
du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire de la SOCIETE D'EXERCICE
LIBERAL DE VETERINAIRES GASTON PHOEBUS à ORTHEZ (64300) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDPP - 64-2018-04-11-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 11 ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Fait à Pau, le 11 avril 2018
R LE PRÈFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Pot ET PAR SUBDELEGATION Le Directeur Adjoint ur at asx,
DDPP - 64-2018-04-11-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 12 DDPP
64-2018-04-11-003
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-04-11-003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 13 EE = Liborié + Égaliré + Fretérnité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IT, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
DDPP - 64-2018-04-11-003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 14 Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du O1 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions du
bovin FR6411599179 abattu le 05 mars 2018 à l’abattoir de MAULEON (64130),
Considérant la constatation à l’abattoir de MAULEON (64130) le 05 mars 2018, de
lésions de tuberculose sur le bovin identifié n° FR6411599179, provenant du cheptel
bovin de l’exploitation du GAEC DOUSTOURE sise 64360 LUCQ DE BEARN et la
confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 13 mars
2018 des laboratoires départementales des Pyrénées et des Landes à Lagor (64) et par
analyses PCR du 22 mars 2018 du laboratoire de l’ANSES, à Maisons-Alfort
(94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques :
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin du GAEC DOUSTOURE sise 64360 LUCQ DE BEARN (numéro
d’exploitation 64359004) est déclaré «infecté de tuberculose » et placé sous la
surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64359004 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l'exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
DDPP - 64-2018-04-11-003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 15 e soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mèêtres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3: Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du laït cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux
tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de
l’interféron gamma) et élimination soït par stockage dans la fosse à lisier avant
épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à
lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en
l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou
surfaces maraîchères.
DDPP - 64-2018-04-11-003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 16 2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à ia consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d'intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition. ....).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraïîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel du GAEC DOUSTOURE (numéro d’exploitation 64359004), sous réserve
que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité définis par instruction du ministère en
charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce
protocole.
DDPP - 64-2018-04-11-003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 17 Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d'intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
e premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
+ second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
+ troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite
de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le
matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du
troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces
opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,
lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les
modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3
mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins
sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
DDPP - 64-2018-04-11-003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 18 Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la
poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour
alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices ..).
Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin du GAEC DOUSTOURE (numéro
d’exploitation 64359004) sera considéré comme présentant un risque sanitaire
particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa
requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
+ réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
DDPP - 64-2018-04-11-003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 19 obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe au GAEC DOUSTOURE (numéro d’exploitation 64359004) exploitant du
cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des
mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une parfaite contention
des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les
cheptels en assainissement par abattage partiel :
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d'emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de LUCQ DE BEARN 64360, le directeur du groupement de défense
sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire CARSUZAA Jacques
64190 NAVARRENX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
DDPP - 64-2018-04-11-003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 20 ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage totai, le présent arrêté sera ievé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Fait à Pau, le 11 avril 2018
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR ET PAR SUBDELEGATION
diDirapteur Adioint
DDPP - 64-2018-04-11-003 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 21 DDTM
64-2018-04-03-005
AP prop priv trame verte CCNEB 2018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires du patrimoine naturel
DDTM - 64-2018-04-03-005 - AP prop priv trame verte CCNEB 2018 22 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du
patrimoine naturel
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L411-1A et L414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-12-04-002 en date du 4 décembre 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 en date du 6 mars 2018 du directeur départemental des terri- toires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service développement rural envi - ronnement montagne ;
Vu la demande en date du 27 févriers 2018 du président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn portant sur le projet « Trame Verte et Bleue et Pollinisateurs » dans le cadre de la révision du PLUi de l’intercommunalité de Nord-Est Béarn ;
Considérant que ces inventaires naturalistes nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés pri - vées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Les agents de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn et ceux auxquels cette collectivités aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, pour les besoins des inventaires naturalistes prévus dans le cadre du projet « Trame Verte et Bleue et pollinisateurs », étude préalable à la révision du PLUi de l’intercommunalité de Nord-Est Béarn, sur les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste jointe en annexe 1 du pré- sent arrêté.
Article 2 :
Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un mandat, qui devront être présentés à toute réquisition.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Montagne,
Transition écologique, Forêt n°
DDTM - 64-2018-04-03-005 - AP prop priv trame verte CCNEB 2018 23 Article 3 :
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu’après l’accomplissement des for - malités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après : - le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeu - rant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mai - rie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur auto - rité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté est valable du 16 avril 2018 au 31 octobre 2018 inclus. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’annexe 1 à la diligence des maires, pen- dant toute sa durée de validité.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur du Conservatoire d’espaces naturels Aquitaine, au directeur dépar - temental des territoires et de la mer, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge- ment d’Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service départemental de l’Office natio - nal de la chasse et de la faune sauvage, au chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis - tratifs de la préfecture.
Pau, le 3 avril 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement,
Montagne, Transition Écologique, Forêt,
Joëlle TISLÉ
2
DDTM - 64-2018-04-03-005 - AP prop priv trame verte CCNEB 2018 24 ANNEXE 1 à l’arrêté n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES VISEES A L’ARTICLE 1er
(nom et code INSEE)
AAST (64001)
MORLAÀS (64405)
ABÈRE (64002)
UROST (64544)
NOUSTY (64419)
BUROS (64152)
ANDOINS (64021)
CADILLON (64159)
ANOS (64027)
ANOYE (64028)
OUILLON (64438)
LALONGUE (64307)
LANNECAUBE (64311)
PEYRELONGUE-ABOS (64446)
CASTILLON (CANTON DE
LEMBEYE) (64182)
PONSON-DESSUS (64452)
PONTACQ (64453)
ARRICAU-BORDES (64052)
ARRIEN (64053)
LASSERRE (64323)
ARROSÈS (64056)
CORBÈRE-ABÈRES (64193)
COSLÉDAÀ-LUBE-BOAST (64194)
CROUSEILLES (64196)
RIUPEYROUS (64465)
LEMBEYE (64331)
SAINT-ARMOU (64470)
LESPIELLE (64337)
LESPOURCY (64338)
SAINT-CASTIN (64472)
ESCOUBÈS (64208)
LIMENDOUS (64343)
ESCURÈS (64210)
LIVRON (64344)
ESLOURENTIES-DABAN (64211)
LOMBIA (64346)
ESPÉCHÈDE (64212)
AURIONS-IDERNES (64079)
SAINT-JAMMES (64482)
ESPOEY (64216)
LOURENTIES (64352)
SAINT-LAURENT-BRETAGNE
(64488)
LUC-ARMAU (64356)
LUCARRÉ (64357)
BALEIX (64089)
LUCGARIER (64358)
LUSSAGNET-LUSSON (64361)
GABASTON (64227)
BARINQUE (64095)
BARZUN (64097)
BASSILLON-VAUZÉ (64098)
SAMSONS-LION (64503)
MASPIE-LALONQUÈRE-JUILLACQ
(64369)
MAUCOR (64370)
GAYON (64236)
BÉDEILLE (64103)
GER (64238)
SAUBOLE (64507)
GERDEREST (64239)
GOMER (64246)
BERNADETS (64114)
SEDZÈRE (64516)
SÉMÉACQ-BLACHON (64517)
BÉTRACQ (64118)
SERRES-MORLAÀS (64520)
MOMY (64388)
MONASSUT-AUDIRACQ (64389)
MONCAUP (64390)
SIMACOURBE (64524)
SOUMOULOU (64526)
MONPEZAT (64394)
HIGUÈRES-SOUYE (64262)
HOURS (64266)
3
DDTM - 64-2018-04-03-005 - AP prop priv trame verte CCNEB 2018 25 DDTM
64-2018-04-09-002
AP propr priveesCBNSA 2018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires du patrimoine naturel végétal
DDTM - 64-2018-04-09-002 - AP propr priveesCBNSA 2018 26 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du
patrimoine naturel
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L411-1A et L414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-12-04-002 en date du 4 décembre 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 en date du 6 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service développement rural environnement montagne ;
Vu la demande en date du 30 mars 2018 du président du Conservatoire botanique national sud-atlantique portant sur le programme d’inventaire du patrimoine naturel végétal dans le département de Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant que ces inventaires naturalistes nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu’il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits par le conservatoire botanique sud-Atlantique dans le cadre des missions qui lui sont confiées en vertu de l’article L414-10 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er : Les agents du Conservatoire botanique national sud-atlantique sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, pour les besoins des inventaires sur la flore sauvage à réaliser en 2018 sur les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste jointe en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, qui seront présentés à toute réquisition.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service développement rural,
environnement, montagne n°
DDTM - 64-2018-04-09-002 - AP propr priveesCBNSA 2018 27 Article 3 : Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêté est valable du 16 avril 2018 au 30 novembre 2018 inclus. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’annexe 1 à la diligence des maires, pendant toute sa durée de validité.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au directeur du Conservatoire botanique sud-atlantique, au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 9 avril 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
la chef du service développement rural environnement montagne,
Joëlle Tislé
2
DDTM - 64-2018-04-09-002 - AP propr priveesCBNSA 2018 28 ANNEXE 1 à l’arrêté n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES VISEES A L’ARTICLE 1er
(nom et code INSEE)
AAST 64001
ABERE 64002
AHETZE 64009
ANDOINS 64021
ANGLET 64024
ANOS 64027
ANOYE 64028
ARBONNE 64035
ARCANGUES 64038
ARESSY 64041
ARGELOS 64043
ARRIEN 64053
ARROS-DE-NAY 64054
ARTIGUELOUTAN 64059
ASCAIN 64065
ASSAT 64067
ASTIS 64070
BALEIX 64089
BALIROS 64091
BARDOS 64094
BARINQUE 64095
BARZUN 64097
BASSILLON-VAUZE 64098
BASSUSSARRY 64100
BAYONNE 64102
BEDEILLE 64103
BENTAYOU-SEREE 64111
BERNADETS 64114
BIARRITZ 64122
BIDACHE 64123
BIDART 64125
BILLERE 64129
BIRIATOU 64130
BIZANOS 64132
BORDES 64138
BOSDARROS 64139
BOUCAU 64140
BRISCOUS 64147
BUROS 64152
CAMBO-LES-BAINS 64160
CASTEIDE-DOAT 64173
CASTERA-LOUBIX 64174
CIBOURE 64189
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194
ESCOUBES 64208
ESLOURENTIES-DABAN 64211
ESPECHEDE 64212
ESPELETTE 64213
ESPOEY 64216
GABASTON 64227
GAN 64230
GELOS 64237
GER 64238
GERDEREST 64239
GOMER 64246
GUETHARY 64249
GUICHE 64250
HALSOU 64255
HASPARREN 64256
HAUT-DE-BOSDARROS 64257
HENDAYE 64260
HIGUERES-SOUYE 64262
IDRON 64269
ITXASSOU 64279
JATXOU 64282
JURANCON 64284
LABATUT 64293
LAHONCE 64304
LAMAYOU 64309
LARRESSORE 64317
LASCLAVERIES 64321
LEE 64329
LEMBEYE 64331
LESPOURCY 64338
LIMENDOUS 64343
LIVRON 64344
LOMBIA 64346
LONS 64348
LOURENTIES 64352
LUC-ARMAU 64356
LUCARRE 64357
LUSSAGNET-LUSSON 64361
LYS 64363
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
64369
MAUCOR 64370
MAURE 64372
MAZERES-LEZONS 64373
MEILLON 64376
MOMY 64388
MONASSUT-AUDIRACQ 64389
MONSEGUR 64395
MONTANER 64398
MONTARDON 64399
MORLAAS 64405
MOUGUERRE 64407
NARCASTET 64413
NAVAILLES-ANGOS 64415
NOUSTY 64419
OUILLON 64438
OUSSE 64439
PARDIES-PIETAT 64444
PAU 64445
PEYRELONGUE-ABOS 64446
PONSON-DEBAT-POUTS 64451
PONSON-DESSUS 64452
PONTACQ 64453
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454
PUYOO 64461
REBENACQ 64463
RIUPEYROUS 64465
RONTIGNON 64467
SAINT-ABIT 64469
SAINT-ARMOU 64470
SAINT-CASTIN 64472
SAINT-JAMMES 64482
SAINT-JEAN-DE-LUZ 64483
SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 64495
SAINT-PIERRE-D'IRUBE 64496
SAINT-VINCENT 64498
SAMES 64502
SARE 64504
SAUBOLE 64507
SEDZE-MAUBECQ 64515
SEDZERE 64516
SENDETS 64518
SERRES-MORLAAS 64520
SEVIGNACQ 64523
SEVIGNACQ-MEYRACQ 64522
SIMACOURBE 64524
SOUMOULOU 64526
SOURAIDE 64527
URCUIT 64540
UROST 64544
URRUGNE 64545
URT 64546
USTARITZ 64547
UZOS 64550
VILLEFRANQUE 64558
3
DDTM - 64-2018-04-09-002 - AP propr priveesCBNSA 2018 29 ANNEXE 2 à l’arrêté n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel
MANDAT
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel réalisés par le Conservatoire botanique sud-atlantique
Je soussigné,
Madame Coralie PRADEL, Directrice générale des services du Conservatoire botanique national sud- Atlantique,
certifie que :
« Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme »
est mandaté, dans le cadre et en application de l’arrêté préfectoral n° ci-joint, pour réaliser les inventaires de la faune sauvage des Pyrénées-atlantiques qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à Audenge, le
Signature Cachet
4
DDTM - 64-2018-04-09-002 - AP propr priveesCBNSA 2018 30 DDTM
64-2018-04-11-001
Arrêté préfectoral Abidos et Os Marsillon 2018
Arrêté fixant des prescriptions environnementales et hydrauliques que devra respecter la
commission inter-communale d'aménagement foncier d'Abidos et Os-Marsillon dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme des travaux
DDTM - 64-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral Abidos et Os Marsillon 2018 31 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r r
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
2018
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté
fixant la liste des prescriptions environnementales et hydrauliques que devra respecter la commission inter- communale d’aménagement foncier d’ABIDOS et OS-MARSILLON dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme des travaux
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du titre II du Livre Ier du code rural et notamment les articles L 121-14 III et R 121-22 ;
Vu l’article L 123-8 du code rural, fixant le champ de compétence des commissions communales d’aménagement foncier ;
Vu les articles L 211-1, L 214-1 et R 214-1 et suivants du code de l’environnement ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux ;
Vu les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6.3 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et notamment ses mesures ;
Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° 04-003 du 26 octobre 2017 ordonnant l’opération d’aménagement foncier sur les communes d’Abidos et de Os-Marsillon, sur un périmètre de 325 ha ;
Vu l’étude d’aménagement réalisée sur le territoire des communes d’Abidos et de Os- Marsillon datée de juillet 2016 et communiquée par le Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques ;
Considérant l’impact potentiel du projet d’aménagement sur l’environnement, le paysage, la ressource en eau et les mesures à mettre en œuvre pour préserver la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, du paysage, et de l’environnement sur le territoire concerné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Arrête :
Article 1er :
Le périmètre d’étude de la proposition d’aménagement foncier agricole et forestier envisagé est délimité dans le document ci-joint.
DDTM - 64-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral Abidos et Os Marsillon 2018 32 Dans le cadre de l’aménagement foncier, les travaux connexes peuvent être les suivants :
Travaux de remise en état de culture :
Remise en état de culture (parcelles et chemins)
Arasement de talus, de terres, de haies
Enlèvement de souches
Entrée des parcelles
Travaux Hydrauliques :
Fossés à créer
Entretien des fossés existants
Nettoyage de cours d’eau par méthode douce (enlèvement d’embâcles, nettoyage de la ripisylve)
Voirie :
Création de chemins d’exploitation
Elargissement emprises de chemins
Plantations :
Plantation des berges
Création et/ou densification de haies.
Article 2 : Prescriptions
Les prescriptions que la commission inter-communale devra respecter en application notamment des articles R 121-22 du Code Rural et L 211-1 et L 214-1 et suivants du code de l’environnement sont fixées comme suit :
Prescriptions liées au paysage et aux habitats :
Interdiction de couper les arbres isolés remarquables,
Conserver en l’état les vieux arbres ou arbres morts ayant un intérêt écologique (présence d’espèces saproxyliques),
Interdiction de couper les haies et alignements remarquables,
Interdiction de procéder à des coupes à blanc et à des défrichements,
Obligation de conserver les boisements de type aulnaie, aulnaie-frênaie, saulaie et de maintenir les zones humides,
Obligation de conserver les boisements sur fortes pentes,
Préserver ou compenser les zones boisées et les prairies naturelles de fauche et pacage, Conserver les haies à enjeu hydraulique et biologique fort,
Préserver ou compenser les boisements linéaires et les arbres isolés dans les zones de culture, Maintenir si possible les haies d’intérêt moyen, les étoffer par des plantations, ou bien compenser x 1,
La plantation de haies de feuillus devra s’effectuer de préférence de novembre à mars, hors période de gel, et pourra éventuellement s’effectuer, selon les conditions climatiques, en octobre ou avril,
Conserver la station de la fritilaire pintade (espèce protégée) identifiée sur la commune d’Os- Marsillon lieu-dit « Les barthes »,
Prendre les mesures efficaces pour éviter l’introduction ou la prolifération d’espèces exotiques envahissantes,
Supprimer les dépôts identifiés (carte 3 recommandations).
Prescriptions liées au risque d’érosion :
Assurer la cohérence entre le parcellaire, le sens de culture et les caractéristiques hydrologiques et hydrauliques, lors de la modification du tracé des fossés et des émissaires et des ouvrages de
DDTM - 64-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral Abidos et Os Marsillon 2018 33 franchissement correspondants, afin de réduire les écoulements de surface sur les terrains cultivés, et ne pas aggraver les phénomènes d’érosion,
Le découpage parcellaire devra favoriser autant que possible un sens de travail des parcelles perpendiculaire à la pente,
Maintenir les talus ou compenser leur arasement par la plantation de haies, d’un linéaire double pour les grands talus (h ≥ 1,5 m) et équivalent pour les petits talus
Prescriptions liées aux travaux hydrauliques :
Le diagnostic sur la nature des écoulements doit prendre en compte les critères de définition d’un cours d’eau tel que précisé à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement.
D’une façon générale, les travaux devront respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels visés ci-dessus, applicables aux travaux, ayant un impact sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique, aux consolidations, traitement ou protection de berges, aux installations, ouvrages, ou remblais en lit majeur, aux rejets dans les eaux douces superficielles susceptibles de modifier le régime des eaux,
Prendre en compte le risque d’inondation dans le dimensionnement des ouvrages et travaux, y intégrer les possibilités de stockage et de restauration des zones inondables, Limiter la création de nouveaux fossés et privilégier les fossés à ciel ouvert, La création de fossés à proximité ou dans les zones humides est proscrite, Nettoyer les fossés afin de restituer l’écoulement des eaux,
Dans la mesure du possible, les fossés créés ou restaurés, la berge et la ripisylve des cours d’eau, seront accompagnés d’une sur-largeur plantée ou enherbée,
Les éventuels ouvrages hydrauliques seront adaptés au franchissement par les espèces animales inféodées aux milieux aquatiques,
L’entretien des ruisseaux (enlèvement d’embâcles, gestion sélective de la végétation) se fera par la méthode douce, sans intervention d’engins dans le lit mineur,
Les travaux d’enlèvement d’embâcles devront être réalisés de l’amont vers l’aval, La ripisylve existante sera maintenue, entretenue et renforcée,
Les haies d’intérêt hydraulique seront impérativement conservées,
La reconstitution de la ripisylve se fera dans le respect des préconisations suivantes : choix des essences adaptées au milieu rivulaire humide, disposition des plants pour assurer un taux de reprise acceptable, protection des arbres et arbustes, entretien des plants pendant les trois premières années,
La protection des berges se fera par technique végétale,
Une bande de 5 mètres minimum sera maintenue entre la ripisylve et les cultures, Les travaux de rectification, reprofilage ou recalibrage et curage des cours d’eau sont proscrits, Les travaux hydrauliques à portée limitée ou localisés devront respecter les mesures compensatoires ou correctives suivantes :
les travaux seront réalisés hors période de frai et si possible en période d’étiage soit de juillet à octobre,
les interventions sur les fossés existants seront réalisées en période d’assec afin d’éviter la destruction des pontes, les larves ou les spécimens adultes d’amphibiens ou d’odonates. A défaut, en cas de risque de destructions d’espèces protégées, une demande de dérogation devra être sollicitée auprès de la DREAL, des mesures de sauvegardes et des mesures compensatoires efficaces et pérennes devront être mises en oeuvre,
les travaux seront effectués à l’abri du courant afin de limiter l’entraînement et la mise en suspension de matières terrigènes (mise en place de bassins de décantation en phase de terrassement) – le maître d’ouvrage sera tenu responsable des rejets et dégradations des milieux,
DDTM - 64-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral Abidos et Os Marsillon 2018 34 les travaux ne devront en aucun cas réduire la section d’écoulement, modifier le régime d’écoulement des eaux, ni les lignes de courant actuelles, ni accroître les risques sur les propriétés riveraines,
les milieux et les peuplements piscicoles seront préservés (pêches électriques de sauvegarde),
le déplacement des engins sera limité autant que possible dans le lit vif de la rivière, toutes les mesures seront prises pour éviter les risques de pollution par déversement d’hydrocarbures (les engins de chantier seront en bon état d’entretien, ils ne devront pas stationner à proximité immédiate des cours d’eau, et le remplissage des réservoirs devra se faire également dans une zone éloignée du chantier),
dans tous les cas, les aménagements hydrauliques devront faire l’objet de mesures compensatoires : plantation de haies, renforcement ripisylve, bandes enherbées.
Conserver les mares, les plans d’eau, les sources et les zones humides,
Interdiction de réaliser des travaux hydrauliques dans les zones humides et leurs abords, notamment celles correspondant à l’habitat du cuivré des marais.
Article 3 :
Le programme de travaux connexes sera soumis à l’accord du Préfet (DDTM, service développement rural, environnement, montagne) avant son approbation par la commission inter-communale d’aménagement foncier.
Une visite de terrain préalable sera organisée avec les services de la DDTM afin de compléter les prescriptions, si nécessaire.
Article 4 : Moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le cahier des charges qui sera établi pour la réalisation des travaux comprendra un document fixant les moyens de surveillance lors de la réalisation des travaux (présence sur le terrain, organisation des chantiers, analyses de qualité des eaux, protection des espèces animales et végétales protégées, restauration des habitats), ainsi que les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident (organismes à prévenir, mesures de réduction de la pollution, obligations relevant des entreprises en charge de la réalisation des travaux,…).
Article 5 : Modalités de contrôle technique
La commission inter-communale d’aménagement foncier fournira les plans préalables à l’exécution des travaux hydrauliques (cours d’eau, fossés), comprenant notamment les profils en long et en travers de l’état initial et du projet. Les entreprises chargées de l’exécution des travaux seront tenues de fournir un plan des travaux effectivement réalisés.
Article 6 : Transfert des ouvrages (art. R 214.45 du code de l’environnement)
Lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation ou la déclaration, d’un ouvrage ou d’une
DDTM - 64-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral Abidos et Os Marsillon 2018 35 installation, fait l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 7 :
Le présent arrêté sera transmis au président du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques et au président de la commission inter-communale d’aménagement foncier d’Abidos et Os- Marsillon, aux maires des communes d’Abidos et Os-Marsillon. Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie d’Abidos et d’Os-Marsillon.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le président du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, le président de la commission inter-communale d’aménagement foncier d’Abidos et Os-Marsillon, les maires d’Abidos et d’Os-Marsillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Nicolas JEANJEAN
DDTM - 64-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral Abidos et Os Marsillon 2018 36 ANNEXE
à l’Arrêté préfectoral n° 2018- en date du :
fixant la liste des prescriptions environnementales et hydrauliques que devra respecter la commission inter- communale d’aménagement foncier d’Abidos et Os-Marsillon dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration
du programme des travaux
périmètre d’étude de la proposition d’aménagement foncier et forestier
des communes d’Abidos et de Os-Marsillon
cartes des préconisations relatives au milieu biologique, physique et paysager
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Nicolas JEANJEAN
DDTM - 64-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral Abidos et Os Marsillon 2018 37 DDTM
64-2018-04-05-001
arrêté préfectoral du 05/04/2018 portant autorisation de
circuler sur les plages
commune : Saint Jean de Luz
pétitionnaire : ECR Environnement
DDTM - 64-2018-04-05-001 - arrêté préfectoral du 05/04/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 38 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : ECR Environnement
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 3 avril 2018, du bureau d’études ECR Environnement, représenté par
Monsieur PRIGENT Arnaud ;
VU l'avis, en date du 3 avril 2018, de M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre d’une campagne de sondage pressiométrique 10m/TN, le bureau d’études ECR
Environnement, représenté par Monsieur Arnaud PRIGENT, situé Zone de Maignon, 6 route de
DDTM - 64-2018-04-05-001 - arrêté préfectoral du 05/04/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 39 Pitoys, 64600 Anglet, est autorisé à circuler sur la plage de Mayarko de la commune de Saint-Jean-
de-Luz avec les véhicules ci-après :
- une foreuse de type Ecofore 302,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 11 au 18 avril 2018.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 - Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler sur la plage de Mayarko, exclusivement, entre la cale de
mise à l’eau la plus proche et le site de sondage :
sur une plage horaire de 24 h.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante
sera appliquée : |
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souïllée par un produit absorbant,
- décapage de Îa surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque.
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 —- Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la
DDTM - 64-2018-04-05-001 - arrêté préfectoral du 05/04/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 40 présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le Q 5 AVR. 20
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2018-04-05-001 - arrêté préfectoral du 05/04/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 41 DDTM - 64-2018-04-05-001 - arrêté préfectoral du 05/04/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 42 DDTM64
64-2018-04-11-004
A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral
portant règlementation de la circulation sous chantier -
fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 2 Saint
Jean de Luz Nord dans les deux sens la nuit du 11 au 12
avril de 20 h à 7 h.
A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Nord dans les
deux sens la nuit du 11 au 12 avril de 20 h à 7 h.
DDTM64 - 64-2018-04-11-004 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Nord dans les deux sens la nuit du 11 au 12 avril de 20 h à 7 h. 43 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque
Sécurité Routière , . nor
Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU Ja loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-02-27-002 en date du 27 février 2018 portant réglementation de la
circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —
Biarritz (saison 4- période 5),
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2018-04-11-004 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Nord dans les deux sens la nuit du 11 au 12 avril de 20 h à 7 h. 44 é le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 05 avril 2018,
l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 09 avril 2018,
l’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 06 avril 2018,
l’avis de la commune de Ciboure en date du 09 avril 2018,
l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 06 avril 2018,
é
é
é
é
à
l’avis de la commune de Biriatou en date du 06 avril 2018,
VU l’avis de la commune d’Urrugne en date du 10 avril 2018.
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de réaliser des travaux sur les
équipements de sécurité et la mise en conformité de la signalisation horizontale et verticale, des restrictions
de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 196+500 au PR 201+700, dans les
deux sens de circulation, durant la nuit du mercredi 11 avril au jeudi 12 avril 2018, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du
jeudi 12 au vendredi 13 avril, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles de sortie du diffuseur n°2 de Saint Jean de
Luz Sud de l’autoroute A63 seront fermées à la circulation dans les deux sens de circulation (sens 1
France/Espagne et sens 2 Espagne/France).
Les usagers en provenance de l’Espagne et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de
Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1 de Biriatou et rejoindre le secteur
de Saint Jean de Luz Sud par les RD811 et RD810, au travers des communes de Biriatou et d’Urrugne;
itinéraire similaire au parcours de la mesure n°1 et fléché S1 du plan de coupure susvisé.
Les usagers circulant en sens France/Espagne et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur
n°2 de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint Jean de Luz Nord
et rejoindre le secteur Saint Jean de Luz Sud par la RD810, au travers des communes de Saint Jean de Luz
Ciboure et Urrugne; itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 14 et fléché S10 du plan de coupure
susvisé.
DDTM64 - 64-2018-04-11-004 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Nord dans les deux sens la nuit du 11 au 12 avril de 20 h à 7 h. 45 Concomitamment à ces fermetures de bretelles, les voies de droite des deux sens de circulation seront
neutralisées du PR196+500 au PR201+700, dans le sens 1 France/Espagne et du PR 197+500 au PR
198+800 dans le sens 2 Espagne/France.
Sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est
supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90 km/h.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces
restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le
réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables
se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Biriatou, Saint Jean de Luz et Ciboure,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 1 1 AVR. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
TT >
DDTM64 - 64-2018-04-11-004 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Nord dans les deux sens la nuit du 11 au 12 avril de 20 h à 7 h. 46 DDTM64 - 64-2018-04-11-004 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Nord dans les deux sens la nuit du 11 au 12 avril de 20 h à 7 h. 47 DDTM64
64-2018-04-05-002
A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral
portant règlementation de la circulation sous chantier -
fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°3 de Saint Jean de Luz Nord la nuit du 05 au 06 avril
2018 de 21 h à 6 h
A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz
Nord la nuit du 05 au 06 avril 2018 de 21 h à 6 h
DDTM64 - 64-2018-04-05-002 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord la nuit du 05 au 06 avril 2018 de 21 h à 6 h 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque
Sécurité Routière ; . , nor
Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 pee réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU larrêté préfectoral n°64-2018-02-27-002 en date du 27 février 2018 portant réglementation de la
circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —
Biarritz (saison 4 période 5),
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-03-13-000 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l°A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2018-04-05-002 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord la nuit du 05 au 06 avril 2018 de 21 h à 6 h 49 VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESCY présenté par la société des autoroutes
du Sud de la France en date du 27 mars 2018,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier en date du 30 mars 2018,
VU l'avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 30 mars 2018,
VU l’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 mars 2018,
VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 05 avril 2018,
VU l'avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 28 mars 2018,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 28 mars 2018,
VU l'avis de la commune d’Urrugne en date du 30 mars 2018,
VU l'avis de la commune de Ciboure en date du 03 avril 2018,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 28 mars 2018,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
réfection de chaussée et de signalisation horizontale , des restrictions de circulation seront mises en place
sur l’autoroute A63, du PR 191+400 au PR 192+800, dans le sens 1 France/Espagne, durant la nuit du jeudi
05 au vendredi 06 avril 2018, de 21h00 à 06h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés les nuits du
lundi 09 au mardi 10 avril 2018 ou du mardi 10 au mercredi 11 avril 2018, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°3 de
Saint Jean de Luz Nord de l’autoroute A63 seront fermées à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord en
direction de l'Espagne seront invités à rejoindre le diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud par la RD810, au
travers des communes de Saint Jean de Luz, Ciboure et Urrugne; itinéraire similaire au parcours de la
mesure n°14 et fléché S10 du plan de coupure susvisé.
Les usagers circulant en sens France/Espagne et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur
n°3 de Saint Jean de Luz Nord, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°4 de Biarritz et rejoindre le
secteur Saint Jean de Luz Nord par la RD810 au travers des communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et
Saint Jean de Luz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 13 et fléché S8 du plan de coupure
susvisé.
DDTM64 - 64-2018-04-05-002 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord la nuit du 05 au 06 avril 2018 de 21 h à 6 h 50 Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la voie de droite sera neuiraïisée du PR191+400 au
PR192+800, dans le sens 1 France/Espagne. Sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse maximale
autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de
véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres
véhicules sera limitée à 90 km/h.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces
restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le
réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables
se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Saint Jean de Luz, Ciboure, Bidart, Guéthary et
Biarritz,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FataPAU,e D AVR. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
DDTM64 - 64-2018-04-05-002 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord la nuit du 05 au 06 avril 2018 de 21 h à 6 h 51 DDTM64 - 64-2018-04-05-002 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord la nuit du 05 au 06 avril 2018 de 21 h à 6 h 52 DDTM64
64-2018-04-06-003
Arrêté dérogeant aux arrêtés sous-préfectoraux portant
règlementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes A63 et A64 - fermeture de la bifurcation
A63/A64 pour la réalisation de travaux de signalisation
horizontale et d'assainissement en direction de Toulouse
du 9 au 12 avril de 21h à 6 h
Arrêté dérogeant aux arrêtés sous-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous
chantier sur les autoroutes A63 et A64 - fermeture de la bifurcation A63/A64 pour la réalisation
de travaux de signalisation horizontale et d'assainissement en direction de Toulouse du 9 au 12
avril de 21h à 6 h
DDTM64 - 64-2018-04-06-003 - Arrêté dérogeant aux arrêtés sous-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - fermeture de la bifurcation A63/A64 pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale et d'assainissement en direction de Toulouse du 9 au 12 53 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général ARRÊTÉ DÉROGEANT AUX ARRÉTÉS INTER-
D PRÉFECTORAUX PORTANT RÉGLEMENTATION de DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER SUR LES AUTOROUTES A63 ET A64 Gestion des Crises
FERMETURE DE LA BIFURCATION A63/A64 POUR LA
REALISATION DE TRAVAUX DE SIGNALISATION
HORIZONTALE ET D’ASSAINISSEMENT
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU Ia loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la
section Briscous/Bayonne de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée du département des
Pyrénées -Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l’autoroute
de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de
circulation sur l’autoroute A64 du PRO+000 au PR 1+ 461,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-21-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanente de
la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU la notice explicative présentée par les ASF en date du 28 mars 2018
DDTM64 - 64-2018-04-06-003 - Arrêté dérogeant aux arrêtés sous-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - fermeture de la bifurcation A63/A64 pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale et d'assainissement en direction de Toulouse du 9 au 12 54 l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier en date du 30 mars 2018,
l'avis de l’Escadron départemental de sécurité routière en date du 30 mars 2018,
l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 28 mars 2018,
l’avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 29 mars 2018,
ééééé l’avis de la commune de Bayonne en date du 28 mars 2018,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
nettoyage des réseaux d’assainissement et chaussées, de levés topographiques et de signalisation horizontale
sur l’ensemble de la bifurcation A63/A64, des restrictions de circulation doivent être prises sur les autoroutes
A63 et A64 sur la période du 09 avril au 12 avril 2018 entre 21h00 et 6h00, conformément à l’organisation de
chantier définie dans la notice explicative susvisée.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du 12 au
13 avril 2018, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 — Dans la période définie à l’article 1, des restrictions de circulation seront mises en œuvre selon
le calendrier suivant:
Durant la nuit du lundi 09 avril au mardi 10 avril de 21h00 à 6h00, les bretelles de raccordement de l’A64 à
l’A63 en direction de Bordeaux ou de l’Espagne ainsi que les bretelles de raccordement de l’A63 à l’A64 en
direction de Toulouse seront fermées à la circulation.
Les usagers circulant sur l’A64 en sens 2 Toulouse /Bayonne et en direction de Bordeaux ou de l’Espagne,
seront invités à sortir au diffuseur n° 1 Saint Pierre d’Irube Mousserolles et rejoindre le diffuseur n° 6
Bayonne Nord de l’A63 par les RD635, RD636, RD936 et RD810 au travers des communes de Saint Pierre
d’Irube et Bayonne; itinéraire similaire au parcours de la mesure 8 et fléché S13 sur le plan de coupure
susvisé.
Les usagers circulant sur l’A63 en sens 1 France/ Espagne ou en sens 2 Espagne/France et en direction de
Toulouse, seront invités à sortir au diffuseur n° 6 Bayonne Nord et rejoindre le diffuseur n° 1 Saint Pierre
d’Irube de l’A64 par les RD810, RD936, RD636 et RD635 au travers des communes de Bayonne et Saint
Pierre d’Irube; itinéraire similaire en partie au parcours de la mesure 9 et fléché S2.
Durant la nuit du mardi 10 avnil au mercredi 11 avril de 21h00 à 6h00, les bretelles de raccordement de l’A64
à l’A63 en direction de Bordeaux ou de l’Espagne seront fermées à la circulation.
Les usagers circulant sur l’A64 en sens 2 Toulouse /Bayonne et en direction de Bordeaux ou de l’Espagne,
seront invités à sortir au diffuseur n° 1 Saint Pierre d’Irube Mousserolles et rejoindre le diffuseur n° 6
Bayonne Nord de l°A63 par les RD635, RD636 , RD936 et RD810 au travers des communes de Saint Pierre
d’Irube et Bayonne; itinéraire similaire au parcours de la mesure 8 et fléché S13 sur le plan de coupure
susvisé.
Durant la nuit du mercredi 11 avril au jeudi 12 avril de 21h00 à 6h00, les bretelles de racordement de [” A63 à
l’A64 en direction de Toulouse seront fermées à la circulation.
DDTM64 - 64-2018-04-06-003 - Arrêté dérogeant aux arrêtés sous-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - fermeture de la bifurcation A63/A64 pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale et d'assainissement en direction de Toulouse du 9 au 12 55 Les usagers circulant sur l°A63 en sens 1 France/ Espagne ou en sens 2 Espagne/France et en direction de
Toulouse, seront invités à sortir au diffuseur n° 6 Bayonne Nord ei rejoindre ie diffuseur n° i Saint Pierre
d’Irube de l’A64 par les RD810, RD936, RD636 et RD635 au travers des communes de Bayonne et Saint
Pierre d’Irube: itinéraire similaire en partie au parcours de la mesure 9 et fléché S2.
ARTICLE 3 — Pendant la réalisation de ces travaux, il sera également dérogé aux principes généraux de
l’arrêté permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment:
- son article 3 « déviation du trafic sur le réseau secondaire »
- et son article 8 « inter distance entre chantiers ».
Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.
ARTICLE 4 - La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue sous la responsabilité
de la Société Autoroutes du Sud de la France. Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié et respectera
les schémas annexés au dossier d’exploitation sous chantier susvisé.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique).
ARTICLE 5 — L'information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant
avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la
radio autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et
d’autre de la zone impactée.
ARTICLE 6 -— Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Madame la Directrice départementale de la sécurité publique,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU Bayonne,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque,
- Messieurs les maires de Saint Pierre d’Irube et Bayonne,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita PAU, le 06 AVR. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer
Christine LAMUGUE
A dl
DDTM64 - 64-2018-04-06-003 - Arrêté dérogeant aux arrêtés sous-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - fermeture de la bifurcation A63/A64 pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale et d'assainissement en direction de Toulouse du 9 au 12 56 DDTM64 - 64-2018-04-06-003 - Arrêté dérogeant aux arrêtés sous-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - fermeture de la bifurcation A63/A64 pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale et d'assainissement en direction de Toulouse du 9 au 12 57 DDTM64
64-2018-04-10-001
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la
navigation fluviale, sur le domaine public fluvial de la
Nive à Bayonne
pétitionnaire: Association Aviron Bayonnais
DDTM64 - 64-2018-04-10-001 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne pétitionnaire: Association Aviron Bayonnais 58 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Pétitionnaire : Association Aviron Bayonnais
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public flu-
vial de la Nive à Bayonne
VU Ie code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 15 mars 2018, par laquelle l’ Association Aviron Bayonnais sollicite
dans le cadre de la manifestation nautique « La Nive en fête » un arrêt de la navigation sur la Nive
entre le ponton de l’ Aviron Bayonnais et le pont Marengo ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive lors de cet
événement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM64 - 64-2018-04-10-001 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne pétitionnaire: Association Aviron Bayonnais 59 Article 1°
L'Association Aviron Bayonnais est autorisée à organiser une manifestation nautique de course de
pirogues le mercredi 25 juillet 2018 sur la Nive, entre le ponton de l’Aviron Bayonnais et le pont
Marengo à Bayonne.
Article 2
La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf services et ayants droits par
autorisation municipale, seront interdits sur la zone définie entre la zone de départ située au niveau
du ponton de l’Aviron Bayonnais et la bouée de contournement située en aval sur la Nive au
niveau du pont Marengo :
- le mercredi 25 juillet 2018 de 9h30 à 18h00.
Article 3
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Fait à Anglet, le ‘4 Q AVR. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atl es et par délégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué à 4 mer
DDTM64 - 64-2018-04-10-001 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne pétitionnaire: Association Aviron Bayonnais 60 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2018-04-06-002
Arrêté SIGNE portant autorisation de travaux en site classé
à Ascain - 06 avril 2018
autorisation de travaux en site classé à Ascain - 06 avril 2018 - Accordée -
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-04-06-002 - Arrêté SIGNE portant autorisation de travaux en site classé à Ascain - 06 avril 2018 61 EX a À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service aménagement, habitat, construction
Division sites et paysage
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment l’article R.421-25,
VU le décret du 8 septembre 1980 portant classement du site du Massif de la Rhune,
VU la déclaration préalable n° 064 065 18B 0002 déposée le 30 janvier 2018 par la commune
d'Ascain, pour des travaux de réfection de pistes pastorales dans le site classé de la Rhune,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 01 mars 2018
VU l'avis favorable sous réserves de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 16 février 2018
VU l'avis favorable à l'unanimité de la CDNPS du 8 mars 2018,
Considérant que le projet présente des mesures permettant de limiter l'impact paysager des
travaux,
Considérant que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité du site classé,
Considérant que la réalisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation
des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 : FR7200760-
Massif de la Rhune et de Xoldokogaina et FR7200785- Nivelle (Estuaires, barthes et cours d’eau).
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-04-06-002 - Arrêté SIGNE portant autorisation de travaux en site classé à Ascain - 06 avril 2018 62 ARRETE
Article 1°:
L'autorisation de travaux relative à la demande DP n°064 065 18B 0002 déposée par la mairie
d'Ascain est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
° le décompactage et le broyage seront limités à une largeur de piste de 3 mètres
° aucun gros bloc qui ne pourrait être broyé ne sera extrait de la chaussée
+ la terre en excédent sera déposée soigneusement sur les accotements
° dans la partie sous l'oratoire, le chantier s'arrêtera à l’est 50 mètres avant le carrefour,
° la reprise de la végétation aux abords de la piste travaillée sera suivie sur plusieurs
années
° un contrôle de la mise en place des mesures proposées sera réalisé par l’inspectrice des
sites, qui sera avertie du début du chantier.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, Cours Lyautey, BP
543, 64010 PAU cedex).
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-Préfète de Bayonne et le Maire d'Ascain sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, à l’Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le ÿ 6 ANR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-04-06-002 - Arrêté SIGNE portant autorisation de travaux en site classé à Ascain - 06 avril 2018 63 Préfecture
64-2018-04-12-002
Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé
JONATHAN, sous-préfet de Bayonne,
au secrétaire général et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne
Préfecture - 64-2018-04-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 64 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur général détaché en qualité de sous- préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64- 20175-09-28-008126 du 28 septembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé ;
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et l’ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;
Préfecture - 64-2018-04-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 65 - les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ; - l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;
- l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des communes ; - les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les demandes de concours de gardes statiques
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers.
Pompes funèbres :
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal ;
- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ; - les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.
Surveillance :les actes portant sur les agents de sécurité privée.
Étrangers :
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les visas de retour sur les passeports étrangers ;
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d'asile ;
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs étrangers ; - la délivrance des titres d’identité républicains ;
- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
- les titres d’identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ; - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.
Autres domaines :
- les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.
Dotations et subventions :
- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’Etat ou de l’Union européenne et l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ; - signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.
2
Préfecture - 64-2018-04-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 66 c) en matière d’administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs actes ; - la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ; - les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ; - les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;
- l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise sous pli des documents électoraux à l’occasion des élections organisées dans l’arrondissement de Bayonne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales :
En matière de circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France ;
- les attestations de reconstitution de points ;
- les arrêtés 44 et 61 ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ; - les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l’article R 221-10 du code de la route ; - les reçus de radiation et d’inscription de gages ;
- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en fourrière ; - les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d’huissiers de justice au système d'immatriculation des véhicules ;
- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;
- les autorisations de stationnement sur l’aéroport de Pau-Pyrénées, ;
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux.
Dans les domaines de la chasse, des armes et de la surveillance :
Toutes les décisions relatives aux armes.
Au titre des calamités publiques :
- l’accusé de réception des dossiers de demande d’indemnisation, l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ; - les courriers de notifications ;
- les certifications.
Au titre des communes touristiques :
- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ; - le classement des offices de tourisme.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé JONATHAN, la délégation de signature sera exercée par Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie.
3
Préfecture - 64-2018-04-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 67 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hervé JONATHAN et Mme Nathalie GAY-SABOURDY, la délégation de signature sera exercée par M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Hervé JONATHAN pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.
Article 5 : Délégation est également accordée à M. Hervé JONATHAN pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement de Bayonne, pris au cours des permanences qu'il est amené à tenir au niveau départemental.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1 000 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la délégation qui lui est accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Geneviève ORSONI, Mme Corinne BISCAICHIPY et Mme Françoise ROSIER, selon leur présence respective.
Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des sécurités, de la réglementation routière, et des polices administratives, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef de la mission politiques publiques et ingénierie territoriale, Mme Françoise ROSIER, attachée, chef du bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux et missions respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Geneviève ORSONI, attachée principale, pour les attributions relevant du pôle sécurité civile et sécurité routière et par Mme Catherine COURTIAGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions relevant du pôle droits à conduire et réglementation routière.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Rolande ANZANO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise ROSIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme PRAT, attachée, chef du pôle dotations de l’État et fonds, exceptionnels, adjointe à la chef de bureau et Mme Laurence FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle étrangers-citoyenneté, dans la limite de ses attributions.
Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves sportives ; - les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d’élévation des conflits.
4
Préfecture - 64-2018-04-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 68 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 12 avril 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
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Préfecture - 64-2018-04-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 69 Préfecture
64-2018-04-12-001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie
GAY-SABOURDY,
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
au secrétaire général et aux cadres de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture - 64-2018-04-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 70 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
au secrétaire général et aux cadres de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur général détaché en qualité de sous- préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron Sainte- Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
Circulation :l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
Préfecture - 64-2018-04-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 71 2
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé,
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant pas deux mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la moralité, la santé et l'ordre publics (art. L. 3332-15 du code de la santé publique),
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, - l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des communes, - les cartes professionnelles des agents de police municipale,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés de brocanteurs.
Pompes funèbres :
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés,
- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
les cartes d'agrément des gardes particuliers.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron- Sainte-Marie.
Autres domaines :les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Elections :
la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.
Dotations :
- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’Etat ou de l’Europe et l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) En matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,
- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.
Préfecture - 64-2018-04-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 72 3
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GAY-SABOURDY, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie GAY-SABOURDY et de M. Hervé JONATHAN, la délégation de signature sera exercée par M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.
M. Pierre ABADIE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1000 €.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron Sainte- Marie, pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement d'Oloron- Sainte-Marie, pris au cours des permanences qu'elle est amenée à tenir au niveau départemental.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre ABADIE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mesdames Yolande PINTO et Martine DUBOIS, secrétaires administratives de classe exceptionnelle et M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 7 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article 1er et à l’article 4 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,
- les réponses aux recours gracieux,
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 12 avril 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2018-04-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 73 PREFECTURE
64-2018-04-04-003
Arrêté portant modification de la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme
PREFECTURE - 64-2018-04-04-003 - Arrêté portant modification de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 74 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de l'Aménagement de l'Espace
Affaire suivie par Mmes Christiane BALEMBITS
et Andrée MAGENDIE
Tél. 05.59.98.25.46 ou 49
Courriel :
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
andree.magendie@ pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT MODIFICATION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
EN MATIERE D’ELABORATION DE DOCUMENTS D’URBANISME
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.132-14, R.132-10 et suivants ;
VU la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifiant le code de l’urbanisme ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à l'urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d’urbanisme, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64 2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le courrier du 9 mars 2018 du président de l'association des maires des Pyrénées- Atlantiques désignant en remplacement de M. Jean-Paul MATTEÏ suite à son élection aux dernières législatives, M. Francis PEES, maire de Gan en tant que titulaire et M. Alain LAULHE, maire de Bordères en tant que suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PREFECTURE - 64-2018-04-04-003 - Arrêté portant modification de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 75 ARRETE
Article 1er - La rubrique «représentant des élus communaux» de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2014 susvisé est modifiée de la façon suivante :
« Représentants des élus communaux :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Josée MIALOCQ
maire d'Arbonne
M. Stéphane VIRTO
maire de Mirepeix
M. Beñat INCHAUSPE
maire d'Hasparren
M. Jean-Pierre LANNES
maire de Bosdarros
M. Francis ESCALE
maire de Baudreix
M. Alain LECHON
maire de Burosse-Mendousse
M. Michel CUYAUBE
maire de Sévignacq
M. Arnaud MANDAGARAN
maire d'Amendeuix-Oneix
M. Francis PEES
maire de Gan
M. Alain LAULHE
maire de Bordères
M. Barthélémy BIDEGARAY
maire d'Urcuit
M. Henri BELLEGARDE
maire de Bedous »
Le reste sans changement.
Article 2. - Le mandat de tous les membres de la commission prend fin à chaque nouvelle élection municipale.
Toute vacance ou perte de qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont la liste sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Pau, le 4 avril 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
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PREFECTURE - 64-2018-04-04-003 - Arrêté portant modification de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 76 PREFECTURE
64-2018-04-09-001
arrete publication liste des admis - certificat de formateur
en prévention et secours civiques
PREFECTURE - 64-2018-04-09-001 - arrete publication liste des admis - certificat de formateur en prévention et secours civiques 77 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
ARRETE N°64-2018-04-09-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 6 mars 1996 modifié portant agrément à la Fédération française d’études et de sports sous-marins pour les formations aux premiers secours ;
Vu la décision d’agrément PAE FPSC n°1611 A 23 délivrée le 4 novembre 2016 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le procès-verbal du jury d’examen en date du 9 mars 2018 et son annexe remis au service interministériel de défense et de protection civiles le 27 mars 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
PREFECTURE - 64-2018-04-09-001 - arrete publication liste des admis - certificat de formateur en prévention et secours civiques 78 ARRETE
Article 1 : Le jury d’examen de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) était composé comme suit :
Président du Jury : M. Jérôme PATENOTTE
Médecin : Dr Jean-Pierre BADETS
Formateurs de formateurs : M. Philippe CONSTANTIN, M. David CELABE- HARGUINDEGUY, M. Guy MAZET.
Article 2 : Le jury a procédé aux délibérations et s’est prononcé sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats à contextualiser ses compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Article 3 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l’examen de formateur en prévention et secours civiques qui s’est déroulé le 9 mars 2018 :
• Jean-Paul CHENUT (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2018/0108) ; • Olivier CHOLLET (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2018/0109) ; • Véronique DUCHEN (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2018/0110) ; • Jean-Baptiste GOEMARE (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2018/0111) ; • Thibault MENETROT (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2018/0112) ; • Denis PONCHON (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2018/0113).
Article 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, au ministre chargé de la sécurité civile.
Fait à Pau, le 9 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit former un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU Cedex ;
- soit former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;
- soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64000 PAU tel: 05 59 84 94 40 fax: 05 59 02 49 93.
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
PREFECTURE - 64-2018-04-09-001 - arrete publication liste des admis - certificat de formateur en prévention et secours civiques 79 PREFECTURE
64-2018-04-04-002
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du vendredi 04 mai
2018
PREFECTURE - 64-2018-04-04-002 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du vendredi 04 mai 2018 80 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Préfecture - salle de visio - entrée 4 - 6ème étage
en visio conférence avec la sous-préfecture de Bayonne
ORDRE DU JOUR
Réunion du vendredi 4 mai 2018
à partir de 14 heures 30
Horaires n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14H30 2018-001 Extension de l'ensemble commercial
«Bidasso-Ihitoki»
par la création d'un magasin «LIDL»
situé rue de Béhobie à Hendaye
SNC LIDL
Propriétaire et exploitante
représentée par
Mme Christiane L'HIGUINER
PREFECTURE - 64-2018-04-04-002 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du vendredi 04 mai 2018 81 Préfecture
64-2018-04-06-001
Renouvellement habilitation funéraire Ets TUCOULAT
Préfecture - 64-2018-04-06-001 - Renouvellement habilitation funéraire Ets TUCOULAT 82 7
La Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
DIRECTION de la
CITOYENNETE de la
LEGALITE et du
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ARRETE N°
BUREAU DES ELECTIONS PORTANT HABILITATION
ET DE LA REGLEMENTATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE GENERALE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.
2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65
VU la demande formulée par M. Bruno Tucoulat ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETE :
Art. 1° — L'entreprise sise à Gan, 30 avenue des Pyrénées, exploitée par M. Bruno
Tucoulat, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, l’activité funéraire
suivante :
“ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Art. 2 — Le numéro d'habilitation est : 12.64.3.107
Art. 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Art. 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations.
Fait à Pau, le = 6
Le préfet, AVR. 2016 Pour le Préfet et par délégation
Direction 3 de la légalité
torial
n-Philippg DARGENT
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des yrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2018-04-06-001 - Renouvellement habilitation funéraire Ets TUCOULAT 83