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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2026 004
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2026 004)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Le quinze janvier 2026 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté,
OUEST
SD AVEYRON
communauté
Conseil Communautaire du 15 janvier 2026
sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 9 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 37
Nombre de procurations : 5
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Marie-isabelle
DE ANDRADE
Daniel TEULIER
(Départ point n°5)
Véronique DELPECH
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Gérard AGRECH
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Thierry VABRE Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU- TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
Michel DELPECH Jacques ANDURAND
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL (Arrivée point n°2) Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-
LIGUE Guy BRUGIER Béatrice GUITARD Christian SAINT-
AFFRE Eric CANTOURNET
Jean-Marc COLON Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLA Absents/Excusés : Emmanuel DESTRUEL, Gérard COLONGES, Jean-Marie BUGAREL, Carine CUVELIER, Tristan DELPERIE, Frédéric POURCEL, Georges DO ROZARIO, Arnaud GONZALES, Laurent FOURSAC, Carine PARRA, Patrick PEZET, Martine RAZAVI, Laurent TRANIER, Annabelle SAVIGNAC.
Procurations :
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Patrick DATCHARY
Tristan DELPERIE Pouvoir à Alix JANODET
Arnaud GONZALES Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Laurent FOURSAC Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Martine RAZAV!I Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Secrétaire de séance : Madame Isabelle LASCHON.
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 13 novembre 2025 et présentés lors de ce conseil communautaire : 2
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire
du 13 novembre 2028 : 3
e Approbation du PV du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 à l'unanimité. 4- Délibération n°2026-004: FINANCES: Révision libre des attributions de compensation 2026
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n°2025-30 en date du 13 novembre 2025 relative à l'harmonisation de la
compétence voirie,
Vu le procès-verbal de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
en date du 24 novembre 2025 établissant une estimation prospective des charges
susceptibles d’être transférées conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGl),
Vu le rapport d'évaluation de la CLECT en date du 6 janvier 2026 proposant une révision libre
des attributions de compensation. Cette procédure suppose de réunir des conditions de
majorité renforcée, à savoir des délibérations concordantes adoptées :
- A la majorité des 2/3 du conseil communautaire ;
- A la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées dans un délai
de deux mois à compter de l’adoption de la présente délibération du conseil
communautaire et jusqu'au 15 mars 2026.
Considérant qu'Ouest Aveyron Communauté est soumise au régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Ce régime s’est traduit, lors de sa mise en œuvre, par un transfert de fiscalité des communes
vers l'établissement public de coopération intercommunale, compensé par le versement
d'attributions de compensation destinées à garantir la neutralité financière pour les communes.
Considérant que les attributions de compensation sont versées annuellement, sans
indexation, et peuvent être révisées notamment dans le cadre d’un transfert ou d’une
restitution de compétences entraînant un transfert de charges ou encore d'une révision libre.
Considérant qu'à l'issue de nombreux travaux conduits au sein des comités de pilotage voirie
et finances, ainsi que lors de réunions techniques et de conférences des maires, la délibération
n° 2025-30 en date du 13 novembre 2025 a acté l'harmonisation de l'intérêt communautaire
de la compétence facultative « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire » et a permis de définir de manière exhaustive les voiries relevant de l'intérêt
communautaire à compter du 1° janvier 2026.
Considérant que les élus communautaires ont retenu le principe d'une harmonisation réalisée
en une seule opération, reposant sur deux mouvements simultanés :
- D'une part, la restitution totale de la voirie intercommunale existante aux communes ;
- D'autre part, le transfert à l'EPCI de la nouvelle voirie reconnue d'intérêt
communautaire. Considérant que dans ce cadre, la CLECT s'est réunie le 6 janvier 2026 afin d'évaluer l'impact
financier global de ces mouvements et de proposer, pour l'ensemble des communes du
territoire, de nouvelles attributions de compensation, selon la procédure de révision libre
prévue par le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI.
I convient, en conséquence, de fixer les attributions de compensation révisées, applicables à
compter de l'exercice 2026, après prise en compte de la restitution et du transfert de la
compétence voirie, conformément au tableau récapitulatif ci-après :
Ajustements 2026
-Commune AC 2025 {restitution voirie en . AC CRE SIUSIEMENDMOIE AC sn GE totalité) (intermédiaire) (transfert) référence)
AMBEYRAC 1 759,00 € 16877 € 18 636,00 € - 20 539 € - 1 903,24 €
BOR ET BAR 48 594,90 € 48 594,90 € - 4848€ 43 746,98 €
FOISSAC 6 400,50 € 21049€ 27 449,50 € - 29 660€ - 2 210,92 €
LA CAPELLE BALAGUIER -1 658,00 € 24185 € 22 527,00 € - 12 831€ 9 695,87 €
LA FOUILLADE 320 006,30 € 320 006,30 € - 41209 € 278 797,48 €
LA ROUQUETTE 26719,10 € 58784€ 85 503,10 € - 25921€ 59 582,32 €
LARAMIERE 23 186,50 € 18 247 € 41 433,50 € - 32739€ 8 694,54 €
LUNAC 75 744,10 € 75 744,10 € - 18 708 € 57 036,55 €
MALEVILLE 117 630,16 € 59073 € 176 703,16 € - 18 194 € 158 508,96 €
MARTIEL 78 651,99 € 55 946€ 134 597,99 € - 48057 € 86 540,58 €
MONTEILS 54 711,80 € 54 711,80 € - 3170€ 51 541,76 €
MONTSALES 3 765,00 € 26397 € 30 162,00 € - 22384 € 7 778,14 €
MORLHON LE HAUT 24 494,30 € 58 740 € 83 234,30 € = 39 941 € 43 293,48 €
NAJAC 97 628,90 € 97 628,90 € - 30 772€ 66 856,86 €
NAUSSAC -21 053,50 € 33 082€ 12 028,50 € - 30 222€ - 18 193,10 €
OLS ET RINHODES -12 537,50 € 16247 € 3 709,50 € = 18 214€ - 14 504,23 €
PROMILHANES 28 184,00 € 15255 € 43 439,00 € - 17 846 € 25 592,90 €
ST ANDRE DE NAJAC 50 839,00 € 50 839,00 € - 31456€ 19 383,41 €
SAINT-IGEST -31 934,30 € 39 045 € 7 110,30 € - 20 201€ - 13 090,90 €
SAINT-REMY 178 402,50 € 21434€ 199 836,50 € - 19 610 € 180 226,68 €
SAINTE-CROIX -14 053,50 € 61 299 € 47 245,50 € - 17 511 € 29 734,09 €
SALLES COURBATIES -24 036,00 € 41 685 € 17 649,00 € = 25 578€ = 7 928,58 €
SANVENSA 44 052,00 € 44 052,00 € - 44 840 € - 788,18 €
SAUJAC -15 523,50 € 21581€ 6057,50 € - 9 700 € - 3 642,03 €
SAVIGNAC 41 988,63 € 40 869 € 82 858,03 € - 41826€ 41 032,12 €
TOULONJAC 33 515,11 € 36 080 € 69 595,11 € - 35311€ 34 284,08 €
VAILHOURLES 96 507,24 € 29755€ 126 262,24 € - 18 764 € 107 498,55 €
VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE 2 868 707,48 € 353 669 € 3222376,48€ - 149 350 € 3 073 026,92 €
VILLENEUVE 265 036,50 € 111 566 € 376 602,50 € - 104 468 € 272 134,94 €
TOTAL 4365 728,71€ 1160 865 € 5526593,71€ - 933 868 € 4 592 726,04 €
Aussi, je vous propose :
- D'’approuver la fixation des attributions de compensation révisées librement, conformément au tableau présenté ci-dessus et arrêté par le rapport de la CLECT du 6 janvier 2026 ci-annexé.
- De donner pouvoir au Président pour toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 41 Contre : 1 Abstentions : 1 Emmanuel DESTRUEL Patrick DATCHARY Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 19 janvier 2026, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TO
de sa date de publication. IXBUS Résumé de l'acte
012-200069383-20260120-2026-004-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2026-004
mardi 20 janvier 2026
DE
FINANCES : Révision libre des attributions de
compensation 2026
7.6.1 - des EPCI aux communes
Emilie CAVAGNAC
20/01/2026
012-200069383-20260120-2026-004-DE
99 DE-D4 2026 004.pdf
99 DE-PV CLECT 06 01 2026.pdf
Historique :
20/01/26 09:24 En cours de création
20/01/26 09:26 En préparation Emilie CAVAGNAC
20/01/26 09:26 Reçu Emilie CAVAGNAC
20/01/26 09:27 En attente de visa
20/01/26 09:49 En cours de transmission Michel DELPECH
20/01/26 09:50 Transmis en Préfecture
20/01/26 09:53 Accusé de réception reçu