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Déliberation - DEC20221017 23 SVP contrat
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Poisat.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20221017 23 SVP contrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
DEC20221018_23
Le Maire de la commune de Poisat (Isere),
Vu I'article L 2122-22 du Code General des Collectivites Territoriales,
Vu la deliberation n° DEL20200608J7 du conseil municipal du 08 juin 2020, transmise en Prefecture le 11 juin 2020 donnant delegation au Maire, ou en cas d'empechement du Maire, a la 1ere Adjointe, pour «prendre toute decision concernant la preparation, la passation, I'execution et le reglement des marches et des accords-cadres a/nsi que toute decision concernant leurs avenants, lorsque les credits sont inscrits au budget» et precisant que cette delegation au Maire sera limitee a un montant de 90 000 €HT pour les marches et accords-cadres de travaux et a 40 000 € HT pour ceux de services ou fournitures ;
Considerant que la decision DEC20191105_24, relatif a la signature du contrat d'abonnement a un service d'expertise juridique a la demande prend fin le 31/12/2022 ;
D ECI DE
De renouveler avec la societe SVP, sise 3 rue Paulin Talabot, 93 585 Saint-Ouen cedex, le contrat d'abonnement, relatif a un service d'expertise juridique a la demande. Ce contrat prend effet le 1" janvier 2023. II est conclu pour une duree de 3 ans et pour un montant de 182.71 € HT par mois.
Fait a Poisat, le 18 octobre 2022
Le Maire, Ludovic BUSTOS