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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 37 tome 2 cle07ce51
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 66b du 28 11 2018
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 66b du 28 11 2018)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Environnement,
EX
À
Libsrté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
066bis-
NOVEMBRE
2018
PUBLICATION
:
28
NOVEMBRE
2018RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
NOVEMBRE
2018
N°
066Bis
PUBLICATION LE
28
NOVEMBRE
2018
DELEGATIONS DE
SIGNATURE
PAGE
1!
arrêté
du
28
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
BILLAUD),
directrice
générale
par
intérim
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
PACALiberté
« Égaltté
= Froterité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture.
Direction
des
moyens
et
des
politiques
publiques
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Affaire
suivie
par
Sylvie
Reynier
Téléphone
:04
88
17 83
17
ARRETE
du
28
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Véronique
BILLAUD,
directrice
générale
par
intérim
de
l’Agence Régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
la
sécurité sociale
;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1435-1
; L.
1435-2
; L
1435-7
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
l’article
34
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme de
l’hôpital
et
relative
aux
patients
à la
santé
et
aux
territoires
et
l’ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
pour
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
lhôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146 du
16
février
2010
;
VU
Le
décret
n°
2010-336 du
31
mars 2010
portant création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l’agence
régionale
de
santé
pour
l’application
des
articles
L.
1435-1,
L.
1435-2
et
L.
1435-7
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
et
notamment
son
article
7
;
VU
le
décret
du
9 mai
2018
publié
au
journal
officiel
du
10
mai
2018
nommant M.
Bertrand
GAUME
en
qualité
de
préfet
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'instruction
conjointe
du
24
mars
2010
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
la
santé
et
des
sports
sur
les
relations
entre
les
préfets
et les
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
protocole
départemental
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
de
Vaucluse
et
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
en
date
du
3 janvier
2018
;
VU
l'arrêté
du
16
novembre
2018
portant
nomination
de
Mme
Véronique
BILLAUD,
en
qualité
de
directrice
générale
par
intérim
de
l’Agence
régionale
de
santé
Provence-
Alpes-Côte
d’Azur
à compter
du
28
novembre
2018
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Véronique
BILLAUD,
directrice
générale
par
intérim
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
actes
et
décisions relevant
des
domaines
d'activité
suivants
:
TITRE
I -
Soins sans
consentement
transmission
à
l’intéressé(e)
des
arrêtés
préfectoraux
le
(la)
concernant
en
cas
d'admission
en
soins sur
décision
du
représentant
de
l’état,
de
maintien,
de
ré-
hospitalisation
à temps
complet,
de
transfert
ou
de
levée
(article
L.
3211-3
du
code
de
la
santé
publique)
;
courriers
adressés
:
- au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est situé
l’établissement d’accueil
de
la
personne
malade
et
au
procureur de
la
République
près
le
tribunal
de grande
instance
dans
le
ressort
duquel
celle-ci
a sa
résidence
habituelle
ou
son
lieu
de
séjour,
- au maire de
la
commune
où
est
implanté
l’établissement
et
au maire de
la
commune
où
la
personne
malade
a
sa
résidence
habituelle
ou son
lieu
de
séjour,
2-
à la
famille
de
la
personne
qui
fait
l’objet
de
soins,
- Je
cas
échéant,
la
personne
chargée
de
la
protection juridique
de
l'intéressé.
(article
L.
3213-9
du
code
de
la
santé
publique).
TITRE
I
-
La
santé
environnementale
Protection
sanitaire
de l'environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène
:
°
Contrôle
administratif
et
technique
des
règles
d'hygiène
au
sens
des
articles
L.
1311-1
et
L.
1311-2
du
code
de
la
santé
publique,
en
vue
de
préserver
la
santé
de
l’homme
notamment
en
matière
:
Ÿ
de
prévention
des
maladies
transmissibles
;
“
de
salubrité
des
habitations,
des
agglomérations
et
de
tous
les
milieux de
vie
de
l'homme
;
Ÿ
d’alimentation
en
eau
destinée
à la
consommation
humaine
;
Ÿ
d'exercice
d'activités
non
soumises
à la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Ÿ
d'évacuation,
de
traitement,
d'élimination
et
d'utilisation
des
eaux
usées
et
des
déchets
;
"
de
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et la
pollution
atmosphérique
d'origine
domestique
;
e
Mesures
de
gestion
en
cas
d'urgence
sanitaire
notamment
en
cas
de
danger
ponctuel
imminent
pour
la
santé
publique
(article
L.
1311-4)
;
Eaux
destinées
à la
consommation
humaine
et
protection
de
la
ressource
en
eau
:
+—Injonction
au
propriétaire
ou
à l’occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
le
risque
constaté
du
fait
d’une
installation
d’eau
intérieure
non
conforme
aux
règles
d'hygiène
(article
L.
1321-4
IL)
;
+—Réalisation
d’analyses
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
(article
L.
1321-
5);
|
e—Désignation
d’un
hydrogéologue
agréé
pour l’examen
d’un
dossier
(article
R.
1321-6
5°);
e—Communication
régulière
aux
maires
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l’eau
distribuée
(article
L.
1321-9)
;
+—Détermination
des
points
de prélèvements
(article
R. 1321-15)
;
+—Modification
du
programme
d’analyses
du
contrôle
sanitaire
(article
R. 1321-16)
;
+—
Demande
d’analyses
complémentaires
en
cas
de
non
conformités des
eaux
(article
R.
1321-18)
;
+—Mise
à disposition
des maires,
des
présidents d’établissements publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
des
résultats
des analyses
réalisées
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
effectué
par
l’ARS
(article
R.
1321-22)
;
e
+—Définition,
après
avis
du
CODERST,
des
conditions
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
assurée par
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l’eau
(article
R. 1321-24)
;e—Demande
à
la
personne
responsable
de
prendre
les
mesures
correctives
nécessaires
pour
établir
la
qualité
de
l’eau
lorsque
la
distribution
de
l’eau
présente
un
risque
pour
la santé des personnes (article R. 1321-28) ;
e—Suivi
des
mesures
prises
pour
limiter
les
risques
de
non-conformité
des
eaux
(article
R.
1321-47) ;
e—Lutte
contre
la
légionellose,
notamment
dans
les
réseaux d’eau
(articles
L.
1321-1,
R.1321-23
et
R.
1321-46)
et
contrôle
des
systèmes
d'aéro-réfrigération
susceptibles
de
générer des aérosols (non ICPE) ; Eaux conditionnées :
e—Contrôle
sanitaire
des
eaux
conditionnées
(article
R.1321-69
à 93)
;
<—
Autorisation d'importation
d’eaux
conditionnées
(article
R.
1321-96)
;
Eaux minérales naturelles :
+—
Autorisation
de
sondages
ou
de
travaux
souterrains
dans
le
périmètre
de
protection
d’une
source
d’eau minérale
naturelle
(article
L.
1322-4)
;
+—Interdiction de
travaux
si
le
résultat
est
d’altérer
ou
de diminuer
une
source
d’eau
minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
+—Suspension
provisoire
de
travaux
ou
d’activités
de
nature
à
altérer
une
source
d’eau
minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
+—Autorisation
d'occupation
d’un
terrain
compris
dans
un
périmètre
de
protection
pour
l'exécution
de
travaux
(article
L.
1322-10)
;
—Modification
ou
révision
d’une
autorisation
suite
à
la
déclaration
d’un
projet
de
modification
ou
à la
demande
du
préfet
(articles
R.
1322-12
et
R.
1322-14)
;
+—Autorisation
provisoire
(article
R.
1322-13)
;
+—
Consultation
du
CODERST
(article
R.
1322-24)
;
+—
Autorisation d'importation
d’eaux
minérales
naturelles
(articles
R.
1322-44-18
et
21)
;
Piscines
et
baignades
:
+—
Notification
des
résultats
du
classement à
la
personne
responsable
de
l’eau
et
au maire
(article
L.
1332-5)
;
+—Autorisation
d’utiliser
pour
une
piscine,
une
eau
autre
que
celle
du
réseau
de
distribution
publique
(article
D.
1332-4)
;
+—Définition
de
la
nature
et la
fréquence
des analyses
de
surveillance
(article
D.
1332-
12)
;
+—Diffusion
des
résultats
sur
la
qualité
des
eaux
;
+—Reconduction
de
la
liste
des
eaux
de
baignades
de
la
saison
précédente
en
l’absence
de
transmission
actualisée
par
la
commune
(article
D.
1332-18)
;
e—Demande
de
communication
de
toutes
informations
nécessaires
aux
profils
en
cas
de
risque
de
pollution
(article
D.
1332-21)
;
+—Diffusion
des informations
sur
la
qualité
des
eaux
de baignade
(article
D.
1332-33)
;Salubrité
des
zones
de
pêche
de
loisirs
et
de
pêche
à pied
:
e—
Arrêté
d'interdiction
de
consommation
et
de
commercialisation
de
la
pêche
de
loisirs
et
de
la
pêche
de
coquillages
issus
des
zones
non
classées
par
application
des
articles
L.
1311-1
et
suivants
du
code
la
santé
publique,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
spéciale
dévolus
aux
maires.
Habitat
insalubre
:
Vérification
de
la
salubrité
des
habitations
(articles
L.
1311-4,
L.
1331-22
à L.
1331-
31)
;
e—-Mise
en
demeure
du
logeur
en
cas
de
sur-occupation
(article
L.
133
1-23)
;
+—Injonction
de
réalisation
des
travaux
et/ou
d'interdiction
à l’habitation
en
cas
de
locaux
dangereux
(article
L.
1331-24)
;
+—
Déclaration
d’insalubrité
des
locaux
(article
L.
1331-25)
;
Mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
lié
à un
habitat
insalubre
et
exécution
d’office
des
mesures
prescrites
non
exécutées
(articles
L.
133
1-26
et
L.
1331-26-1)
;
Saturnisme
:
+—Demande
d’enquête
environnementale
et
d'intervention
du
SCHS
quand un
risque
d’exposition
est
porté
à la
connaissance
: prescription
de
faire
réaliser
un
diagnostic
(articles
L.
1334-1
à
4)
;
+—
Gestion
des
constats
des
risques
d’exposition
au
plomb
(CREP)
(article
L.
1334-10)
;
+—Prescription de
réalisation
d’un
CREP
dans
les
opérations
d'amélioration
de
l’habitat
(article
L.
1334-8-1)
;
+—Lutte
contre
le
saturnisme
infantile
(articles
L.
1334-1
à L.
1334-13
et
R. 1334-1
à K.
1334-13
- arrêté
du
8 juin
2015
modifiant
le
modèle
de
la
fiche
de
notification
figurant
à l’annexe
27
de
l'arrêté
du
22
août
2011
relatif
à la
notification obligatoire
des
maladies
infectieuses
et
autres
maladies
mentionnées
à l’article
D.
3113-7
du
code
de
la
santé
publique
;
Amiante
:
e—Contrôle
de
l'application
de
la
gestion
du
risque
amiante
dans
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
(articles
L.
1334-12-1 à
L.
1334-17
et
R.
1334-14
à KR.
1334-29)
;
e—Arrêté
portant
prorogation
de
travaux
de
confinement
ou
retrait
des
flocages,
calorifugeage
et
faux-plafonds
contenant
de
l’amiante,
en
application
(article
R.
1334-
29-2). Nuisances
sonores
:
+—
Contrôle
des
nuisances
sonores,
en
application
des
articles
R.
1336-4
à R
1336-11
;Pollution atmosphérique :
+—Contrôle
des
pollutions
atmosphériques,
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'habitat,
(notamment
lutte
contre
l’ambroisie)
(Titre
II
du
Livre
II
du
code
de
l’environnement) ; Rayvonnements ionisants :
e—Prescription de
mesures
de
champs
électromagnétiques
(article
L.
1333-21)
;
e—Lutte
contre
le
radon
à
l’intérieur
de
l’habitat
(article
R.
1333-15)
;
Contrôle des déchets :
e—Contrôle
des
déchets
dont
les
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ; Lutte
contre
les
moustiques
:
e—Arrêté
définissant
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
pris
en
application
de
l'alinéa
2°
de
l’article
1%
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
modifiée.
TITRE
I
-
La
Veille,
la
sécurité
et la
gestion
des
crises
sanitaires
Vaccinations :
+—Obligation
de
vaccination
antivariolique
en
cas
de
guerre,
de
calamité publique,
d’épidémie
ou
de
menace
d’épidémie
(article
L.
3111-8)
;
+—Ajournement
des vaccinations
en
cas
d'épidémie
(article
R.
3111-11)
;
+—Mise
en
œuvre
de
mesures
sanitaires
lorsqu'un
cas
de
variole
est
confirmé
(article
D.
3111-20). Autres
mesures
de
lutte
:
+—]utte
anti-vectorielle
- Prescription
de
mesures
de
prospection,
traitement,
travaux
et
contrôles
(article
R. 3114-9)
;
+—Dératisation
et
désinsectisation
des
navires
-
Autorisation
d'utiliser
les
produits
-
Contrôle dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
aux
frontières
(articles
R.
3114-15
à 27).
Lutte
contre
la
propagation
internationale
des
maladies
:
+—Habilitation de
différents
agents
du
ministère
si
nécessaire
pour
effectuer
le
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
possibilité
de
confier
le
contrôle
technique
et
la
délivrance
des
certificats
à des
personnes
ou
des
organismes
agréés
(article
L.
3115-1)
;
.e—En
cas
de
voyage
international
les
exploitants
informent
les
clients
des
risques
pour
la
santé
publique
constatés
par
les
autorités
sanitaires
dans
les
lieux
de
destination
(article
L.
3115-2).Menaces
sanitaires
sraves-Dispositions
applicables
aux
réservistes
sanitaires
:
e—Information
du
SAMU
du
département
et
des
collectivités
territoriales
du
déclenchement
d’un
ou
plusieurs
plans blancs
(article
L.
3131-7)
;
+—Possibilité
de
procéder
à des
réquisitions
nécessaires
(article
L.
3131-8).
Règles
d'emploi
de
la
réserve
:
e—Affectation
des
réservistes
par
le
représentant
de
l'Etat
(articles
L.
3134-1
et
L.
3134-
2). S’agissant
du
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
il
est
précisé
que
ces
missions,
réalisées
sous
l’autorité
du
Préfet,
sont
coordonnées
par
l’Agence Régionale
de
Santé
qui
met
en
œuvre
les
activités
de
veille,
de
réponse
aux
urgences,
d'inspection
et
de
contrôle,
dans
le
cadre
du
Règlement
Sanitaire
International.
TITRE
IV
-
Plaintes.
inspections
et
contrôles
+—Signature
des
lettres
de mission
pour
diligenter
des
inspections
et
des
contrôles
au
titre
des
articles
L.
313-13
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
au
titre
des
articles
L.
331-1
et
suivants
du
même
code
;
e—Services
de
l’ARS
chargés
des
missions
d’inspection
(article
L.
1435-7du
code
de
la
santé
publique).
TITRE
V
-
Professionnels
de
santé
+—Comité
médical
départemental
défini
par
l’article
R.6152-36
;
e—Missions
temporaires
des
personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
centres
hospitaliers
et
universitaires
définies
au
terme
de
l’article
34
du
décret
n°
84-135
du
24
février
1984
modifié
par
le
décret
n°
2006-593
du
23/05/2006
portant
statut
des
personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
CHU.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Véronique
BILLAUD,
directrice
générale
par
intérim
de
l’ Agence
régionale
de
santé,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée par
l’article
2 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
Dans
l’ensemble
des
domaines
mentionnés
dans
la
délégation
de
signature
Mme
Caroline
CALLENS,
déléguée départementale
de
Vaucluse,
Mme
Nadra
BENAYACHE,
déléguée
départementale
adjointe,
responsable
du
département animation
territoriale,
M.
le
Docteur
Dominique
GRANEL
DE
SOLIGNAC,
responsable
du
service
établissement
de
santé,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
responsable
du
service santé
environnement.Dans le domaine de la santé environnementale Mme Marie-Christine
SAVAILL,
directrice
de
la
direction
de
la
santé publique
et
environnementale — ARS PACA, Mme Christine CASSAN, directrice adjointe de la santé publique et environnementale — ARS PACA, M. Sébastien DI MAYO), responsable de l’unité espaces clos et eaux de loisirs, M. Sylvain D’AGATA, responsable de l’unité eaux. Dans le domaine des soins sans consentement M. Ahmed EL BAHRI,
directeur de la direction de l’organisation des soins — ARS
PACA. M.
Jérôme ROUSSET,
Mme
Carole BLANVILLAIN,
Mme Martine
PARDIGON,
M. Alexandre RAIMOND,
département des soins psychiatriques sans consentement
— ARS PACA. ARTICLE3
:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et Le directeur général de Agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
28
NOV,
208
Le Préfet,CERTIFIE
CONFORME
Avignon,
le
28
NOVEMBRE
2018
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
D Thierry
DEMARET Dépôt
légal
— Imprimé
par
la
Préfecture
de Vaucluse
-
Directeur
de
publication
: M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse