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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 073- DECEMBRE 2018
PUBLICATION : 28 DECEMBRE 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
DECEMBRE 2018
N° 073
PUBLICATION LE 28 DECEMBRE 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 16 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres DONIZETTI 25 rue du lion d’or 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON
PAGE 3 arrêté du 19 novembre 2018 portant constitution de la COOE compétente pour l’élection des membres à la chambre d’agriculture de Vaucluse
PAGE 5 arrêté du 03 décembre 2018 fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux et les modalités de livraison du matériel de vote par les candidats pour les élections des membres à la chambre d’agriculture de Vaucluse
PAGE 10 arrêté du 07 décembre 2018 portant renouvellement de l’agrément d’une société exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise Sas « LA FABRIQUE DES ENTREPRENEURS » à Orange PAGE 12 arrêté du 13 décembre 2018 ortant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Assistance funéraire FAURE 79 bvd Jean-Louis Passet 84200 CARPENTRAS PAGE 14 arrêté du 14 décembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire SARL LENOBLE 190 avenue Pierre Sémard 84200 CARPENTRAS PAGE 16 arrêté du 14 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle AGUILERA 63 bvd Marcel Pagnol 84260 SARRIANS
PAGE 18 arrêté du 20 décembre 2018 relatif au dépôt des candidatures pour les élections des membres à la chambre d’agriculture de Vaucluse
PAGE 29 arrêté du 27 décembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS dénommée pompes funèbres Valréassiennes 32 cours Jean Jaurès 84600 VALREAS PAGE 31 arrêté du 27 décembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la vallée d’Aigues 84360 LAURIS
PAGE 33 arrêté inter-préfectoral (07, 26 et 84) n°2018361-0003 du 27 décembre 2018 portant création du syndicat mixte "Rhône-Provence-Baronnies”".
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PAGE 41 arrêté du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 28 mars 2017 relatif au renouvellement d'autorisation de fonctionnement délivré à l'établissement CHRS RHESO PAGE 45 arrêté du 21 décembre 2018 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif- Promotion du 1er janvier 2019
PAGE 48 arrêté du 21 décembre 2018 portant modification des membres du collège départemental de Vaucluse du fonds pour le développement de la vie associativeDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 51 arrêté du 11 décembre 2018 portant ouverture de l'enquête publique ( préalable à une
autorisation au titre du code de l’environnement pour la restauration de la continuité écologique du Seuil
de Valobre qui aura lieu du 09/01 au 08/02/2019 sur la commune d'Entraigues sur Durance
PAGE 57 arrêté du 18 décembre 2018 portant création d'une cellule d'accompagnement des
exploitants agricoles en difficulté
PAGE 59 Ordre du jour de la CDAC du 17/01/19 à 10H30 - Demande d'autorisation d’exploitation
commerciale, déposée par la société RETAIL France, relative à l’extension d’un ensemble commercial, sur
la commune de Sorgues, Zac les « Portes du Vaucluse », par la création de 2 commerces d’une surface de
vente totale de 694 m?
PAGE 60 arrêté du 21 décembre 2018 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2019
PAGE 64 arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fusion-absorption de l'OPH Grand Avignon
Résidences par Mistral Habitat
PAGE 67 arrêté du 21 décembre 2018 de mise en demeure de réaliser les dispositifs de
gestion des eaux pluviales de l'opération immobilière "Les Jardins de Sainte Anne et Les Cerisiers"
conformément au dossier loi sur l'eau à VEDENE
PAGE 71 arrêté du 21 décembre 2018 portant publication des cartes de bruit des réseaux
autoroutiers dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de
Vaucluse
PAGE 74 arrêté du 21 décembre 2018 portant publication des cartes de bruit des réseaux
routiers communaux dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département
de Vaucluse
PAGE 81 arrêté du 21 décembre 2018 portant publication des cartes de bruit des réseaux
routiers départementaux dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le
département de Vaucluse
PAGE 85 arrêté du 21 décembre 2018 portant publication des cartes de bruit des réseaux
routiers nationaux dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département
de Vaucluse
PAGE 88 arrêté du 21 décembre 2018 portant publication des cartes de bruit des réseaux
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de
Vaucluse
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE 84
PAGE 91 décision du 26 décembre 2018 d’ouverture dominical pour l’ensemble des établissements
de commerce de détail à prédominance alimentaire adhérents de la FCD et situés dans le département de
Vaucluse
PAGE 93 décision du 26 décembre 2018 d’ouverture dominical pour l’ensemble des établissements
de commerce adhérents de l’Alliance Commerciale et situés dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 95 convention du 20 décembre 2018 portant sur les délégations de signature du responsable
de la trésorerie de L'Isle Sur La Sorgue aux huissiers
PAGE 97 arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de
Vaucluse, fermeture du Centre des Finances Publiques de Carpentras le 3 janvier 2019
DREAL AURA
PAGE 98 arrêté du 27 décembre 2018 modificatif portant prolongation de la durée de l'autorisation temporaire délivrée le 02 février 2018, pour les travaux de dragage des pontons de la base nautique situé
sur l'ile de la Barthelasse à AVIGNON.| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction. de la citoyennèté et de ha lépalité
Bureau de la réglementation, des titres et des
éléctions
Affaire suivie par Alain BASQUIN
"Tél: 04 88 17 81 10
Télécopie : 04:00:16 47 02
Courriel : alairbasquinl@väucluse. pouv.fr
A La
ARRÊTÉ
N°DCL-BRTE n° vuÿ
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ét notamment les articles L 2223-23 à
L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°080 du 7 décembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire
VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire en date
du 4 septembre 2018 de la SAS pompes funèbres DONIZETTI, sise 255 rue du lion d’ot 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON :
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET, sécétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que Madame Laurence DONIZETTI ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’une entreprise funéraire, en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée que pour une durée limitée à un an ;
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article ler : la SAS pompes funèbres DONIZETTI, sise 255a Qu lion d’or 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON exploitée par Madame Laurence DONIZETTI est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation de obsèques
- Fourniture déhousses, de cercueils ét de leurs accessoires intérieurs et
L'accueil général. de la préfecture vous accueille tous les jours de Rh30 à 12h et.de 13h30 à 16h30.
Le courriér doil être adréssé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse : 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard:.04:B8 17 pi 84. Courriel : pref-coninét@ vaucluse.gouv.fr fr - * Internet: www.vüucluse.gouv.Îr mdr
nEextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
: Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Aïticle 2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84-295.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an où
tetirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les régies, entrèprises où associations habilitées
conformément à l’article L-2223-23,
- 2° non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 39 atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans lé cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 1 6 NOV. 20m
Pour le préfet,
le soplée— ;
“Thierry DEMARETDE = à Liberté » Égnltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture Avignon, lé À 4 . A4 JS
Direétlon de la Citoyenneté ef de Ja Légalité
Bureau dé la réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie parAlain BASQUIN
Ték: 04:88 17 81 10
Télécopie: 04 90 16 47 02
Courriel: alain.basquin@vauclise. gouv.fr
ARRÊTE
DCL-BRTE 2018 - OÙS
Portant constitution de la Commission d’Organisation des Opérations Electorales (COOE) compétente pour l’élection des membres à la chambre d’agriculture de Vaucluse
scrutin clos le 31 janvier 2019
LE PREFET DE VAUCLUSE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R511-38 et R511-39 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2018 convoquant lés électeurs pout l’élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU les arrêtés ministériels du 2 août 2018 relatifs aux modalités d'organisation du vote par
correspondance et du vote électronique ;
VU l'instruction technique du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 27juillet 2018 rélative aux élections des membres des chambres d’agriculture — établissement des listes électorales, collège électoral et vote ; |
VU les propositions de nominations de la directrice départementale des territoires, du: directeur dépaitémental des finances publiques, du directeur départemental de la Poste et du président de la chätnbre d’agricultuüre de Vaucluse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 : il est institué une commission d'organisation des opérations électorales (COOE) en vue des élections des membres de la chambre d’agriculture de Vaucluse,
Article2: cette commission, dont le siège est fixé à la préfecture est composée comme suit :
Président :
- monsieur Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant monsieur le Préfet de Vaucluse, président
- suppléante : madame Stéphanie ROCHE, chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
L'accueil général de la préfecture vous accueilletous les fours de 8h40 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le coumier.doit être adressé à M. le Préfet sous forme impérsonnelle : Préfecture de Vaucluse.: 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04-88 17 84 84 - Courriel: pref-contact@vauclise.gouv fr -Internét ; www, vancluse goûv.fr ne - - TS 9 :
_Membres :
- monsieur Jean-Luc MOLINA, représentant le directeur départemental des finances. publiques,
suppléante : madame Lydie TRAVIER
- monsieur Jean-Michel BRUN, représentant la directrice départementale des territoires, suppléante : madame Patricia DE LUCA
- monsieur Robert DELAYE, représentant élu de la chambre d’agriculture ;
La commission est assistée d’un agent désigné par le directeur départemental de La Poste.
Le secrétariat de cette comrnission sera assuré par monsieur Alain BASQUIN, adjoint au chef de bureau de la réglementation, des titres et des élections.
Un mandataire de chaque liste de candidat peut assistei aux travaux de la commission
Article 3: la commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires
d’expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du
scrutin, dans une même enveloppes fermée :
- les bulletins de votes et les circulaires de chaque liste,
- lé matériel nécessaire au vote pat cottespondance,
- les instruments nécessairés au vote électronique selon les modalités qui en
garantissent Ja sécurité et la confidentialité,
- d'organiser la réception des votes ;
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
- de proclamer les résultats ;
- de statuer sur les démandes de remboursement des frais de propagande des candidats
Y
Pout assurer le bon déroulement de ces opérations, lé président de la. commission peut s’adjoindre autant de collaborateurs que nécessaire et notamment le concoutsde la chambre
d’agriculture.
Article 4; le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le président de la chambre départementale d’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.e 3 Liberté + Égaltté « Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction:dé la Citoyenneté ét deJa‘Légalité
Bireau de la réglementation, destitres et des
élections
Affaire suivie par le BRTE
Tél: 04 88 17 81 017 81 10
Télécopie: 04 90 16 47 02
Courriel: pref-elections@vauclusc:gour. fr
ARRÊTÉ
DCL-BRTE N° 2644- 0U6
fixant les tarifs de remboursement des documénts électoraux
et les modalités de livraison du matériel de vote paï les candidats
pour les élections des membres à la chambre d'agriculture de Vaucluse
scrutin clos le 31 janvier 2019
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R511-36 à R511-42
VU le code électoral, ét notamment son article R.39 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d'agriculture;
VU Parrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant constitution de la Commission d’Organisation des Opérations Electorales (COOE) compétente pour l'élection des membres à la chambre
d’agriculture de Vaucluse, scrutin clos le 31 janvier 2019 ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations, service consommationet protection du consommateur ën date du 20 septembre 2018 ;
ARRÊTE:
Articlé 1er : pour donner droit à remboursement, les circulaires et les. bulletins de vote des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Vaucluse sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% dé fibres reyelées ausens dé tanorme ISO 14021 où équivalent ;
: papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts‘délivrée pat les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 2 : les candidats à l'élection des membres de la chambre d’agriculture qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés Seront remboursés de leurs frais. de propagande électorale aux
conditions et tarifs maxima hofs taxes, fixés ainsi qu’il suit.
L'accueil général de la préfecturevous accueille fous les jours.de 8h30 à 12h et-de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse --8490$ AVIGNON Cédex 09 Siendard : O4 88 17 84 84 - Courriel : pref- contiet@ vaucluseBOUvfr - Intémiet : WWWivaucluse-Bouv fr ÎF1 — Circulaires :
- Les déclarations sont imprimées sur papier blanc dont le poids est compris entre 60 et 80 grammes au mètre Cat.
- La TVA est de 5,5%.
- Le format est de 210 x 297 mm
Les tarifs maximum hors taxes de remboursement des circulaires sont fixés comme suit :
Impression recto :
- le premier mille : 196 euros
- le mille en sus : 19 euros
- Ja première centaine : 106 euros
- la centaine supplémentaire : 10 euros
Impression recto-verso :
- Le premier mille : 255 euros
- le mille en sus : 25 euros
- la première centaine : 138 euros
- Ja centaine supplémentaire : 13 euros
2 -Bulletins de vote :
-_ Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur et exclusivement sur papier blanc.
- Le poids des bulletins de vote est compris entre 60 et 80 grammes au mètre cart.
- La TVA est de 5,5%
- Le format est de 148 x 210 mm
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de
clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la
liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
Les tarifs maximum hots taxes de remboursement des bulletins de vote sont fixés comme suit :
- Le premier mille : 120 euros
- Je mille en sus : 15 euros
- la première centaine : 48 euros
- la ceñtaine supplémentairé : 8 euros
Article 3 : tous les tarifs visés au présent arrêté incluent les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Article 4 : le remboursement sera effectué par la chambre d’agriculture de Vaucluse, sur
présentation des pièces justificatives et sous la double réserve d’une part, de ne pas excéder le
montant des frais réellement engagés et d’autre part, de ne pas excéder la somme résultant de
l'application au nombre des imprimés à rembourser des tarifs fixés par le présent arrêté.Les remboursements directs aux candidats n’ayant pas subrogé leurs imprimeurs s’effectueront sur
présentation de la facture revêtue de la mention « facture acquittée » de l’imprimeur.
Article 5 : la commission d'organisation des opérations électorales se réunira le jeudi 20 décembre 2018 à 14h30 à la Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON cédex 9 - Bâtiment B - salle
Pétrarque, afin de vérifier les bons à tirer des circulaires et bulletins de vote avant leur impression
par les imprimeurs.
Les bulletins de votes et les circulaires devront être déposés à Ja commission d'organisation des
opérations électorales le mercredi 9 janvier 2019 de 8h30 à 11h30 (voir annexe jointe pour les
modalités de livraison).
La Commission se réunira le mercredi 9 janvier 2019 à 14h00 en vue de vérifier la validité des
circulaires et bulletins de vote et les quantités livrées.
La commission n’est pas tenue d'assurer l’envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Les quantités maximales de document à fournit sont les suivantes :
Bulletins de vote
Circulaires =
collèges Nombre d’électeurs | nombre d’électeurs | = nombre d’électeurs + +5% 20%
Collège 1 457 4 zoo S48é
Collège 2 229 240 275
— Collège 3a 7579 7958 9095 Collège 3b 3790 3980 4548
Collège 4 12214 12825 14657 “Collège 5a 87 91 104
Collège 5b 98 103 118
Collège 5c 764 67 77
Collège 5d 48 50. 58
"Collège se 76 80 01
Article 6 : le sectétairé général de la préfecture de Vaucluse et monsieur le président de la
Commission d'Otganisatiôn des Opérations Electorales sont chargées, chäcun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture de Vaucluse,
À Avignon, le 0 3 DEC. 218
epÉlection des membres de la chambre départementale d’agriculture de Vaucluse et de la chambre ré- gionale d'agriculture de Provence Alpes Côte d’Azur
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019
FICHE TECHNIQUE RELATIVE À LA PROPAGANDE ELECTORALE LÉLEL LEE
1) Dates des réunions de la Commission d'Organisation des Opérations Electorales (COOE) :
Date Lieu Objet de la réunion
20 décembre 2018 Salle Pétrarque Validation des BAT
à 14 h30
3 janvier 2018 Verfiention des BAT - à 14h30 suite aux modifications demandées par la COOE
MDPH Contrôle de la conformité et des
(parking — se présenter à la quantités des documents de
9 janvier 2019 barrière) propagande livrées
à 14h00 20, boulevard Saïnt Michel
à AVIGNON
2) Quantités à fournir à la COOE :
quantités maximales à imprimer
Collèges Nombre | Profession | Bulletin de
ce d'électeurs de foi vote
+5% +20%
1- chefs d'exploitations et assimilés 4572 4800 5486
2- propriétaires et usufruitiers Ce 229 240 275
3a- salariés de la production agricole 7579 7958 9095
3b- salariés des groupements professionnels agricoles 3790 3980 4548
4- anciens exploitants et assimilés 12214 12825 14657
Sa- coopératives de production agricoles 87 91 104
5Sb- autres coopératives et SICA 98 103 118
Sc- caisse de crédit agricole : Le . 64 67. 71.
Sd- caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de 58 R : 48 50
mutualité agricole
Se-organisations syndicales à vocation générale 76 80 o1
d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs3) Modalités de livraison :
Le matériel électoral (professions de foi et bulletins de vote) est à déposer :
le mercredi 9 janvier 2019
de 8h30 à 11h30
à la MDPH
(anciennement préfecture St Michel)
20 boulevard Saint Michel
84905 AVIGNON Cédex 09
Pour des raisons de sécurité, vous devez vous présenter devant la barrière et présenter à l'agent en place une pièce d'identité.
En cas de difficultés (retard, indication sut le lieu de dépôt...) vous pouvez nous contacter au numéro suivant : 06 22 08 10 32
La COOE n’est pas tenue d’accepter la propagande remise après l’heure fixée dans l’arrêté fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux et les modalités de livraison du matériel de vote, soit après 11h30,
4) Coordonnées du routeur en charge de l'envoi de la propagande :
La mise sous pli aura lieu du 14 janvier au 18 janvier 2018 dans les locaux de la société :
KOBA GLOBAL SERVICES
‘49, rue Nicolas Leblanc
33 700 MERIGNAC
Pour toute information relative au déroulement des travaux de mise sous pli, vous pouvez contacter du lundi au vendredi de 9h à 19h :
Mme Caroline RENJER au numéro : 05 56 90 90 37î
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Préfecture PNR se
Direction dela citoyenneté et de légalité PRÉPFET DE VAUCLUSE
Bureau de la réglérnéntation, des tirés et dès
élections
Affaire suivie par :Alain BASQUIN
Tél : 04 88 17 81 10
Fax: 04 90 16 47 02 :
Courriel. alain.basquin@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ DCL-BRTE N° 2,.47%- 6 {3
portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 ;
VU le code monétaire ét financier, notamment ses articles L.561-2, 1,561-37 à 1:561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
YU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux. fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles. 9 et 10 ; .
VU le décret n°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du teurorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises. soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsièur Thiertÿ DEMARET, secrétaire général de la préfecture.de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément déposée le 12 novembre 2018: par Monsieur Marc-André.
MERCIER et Madame Céline PERRIN, représentants légaux de la SAS « LA FABRIQUE
DES ENTREPRENEURS » ;
Considérant qüe les conditions requises sont remplies.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE der : La SAS « LA FABRIQUE DES ENTREPRENEURS sise 229 avenue Maréchal Foch 84100 ORANGE, est agréée en tant que domiciliataire d'entréprises Soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'acedeil général de la préfecture: vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30-ù 16h30.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfeciure de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88. 17 84:84 . Courriel à préf-contact@ vaucluse gouv.fr - fnternet : www.vaucluse,pouv.fr
DCEARTICLE2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le numéro d’agrérnent est : 2018-84-006.
ARTICLE 4 :Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par la SAS « LA FABRIQUE DES ENTREPRENEURS » dans sa demande
d'agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion éntre les mains
d’un seul associé d’au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création
d’éfablissemient sécondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les
conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture
conformément aux dispositions de l’article R.123-66-4 du code du commerce.
ARTICLE. 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six
mois en fonction de la gravité des faits qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise.
Il pourra être retiré en cas de défaillance dans l’une des conditions essentielles requises pour
sa délivrance,
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l° attente de
Ja décision de la commission nationale des sanctions instituées par l’article L.561-38 du code
monétaire et financier.
ARTICLE7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le à % nl. pa
© Pour le préfet et par délégation,
Lé secrétaire général,
Thierry DEMARET
Lé présent arrêté peul'être contesté dans les-deux mois suivants sa.notification :
- soitpar vole de:recours gracieuxformé auprès de M. le Préfeide Vaucluse ;
- soitpar voie de recours hiérarchique fornié atprès de Monsierir le Ministre de l'intérieur. de l'Outre:mei descollectivités territoriales ‘et. de l'immigration : ï ‘
- soitpar vote derecours cantentieux dénosé devant le Tribunal Administratifde Nîmes.
=RE
Liberté Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Feéfecnuee PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction-dela citoyenneté et.de la fégailité
Bureau de la”régleinéntation, dés titres et des éléctions
Affaire suivie parÂlain BASQUIN
Tél: 04 88 17 81 10
Télécopie : 04 90 16 47 92 |
Coërriel : alaïn.basquin@ivaucluse.gous.fr
ARRÊTÉ
PCL-BRTE-2018-N° 0 49
pottant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n°79 du 7 décembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Assistance Funéraire Faure sise 79 ‘boulevard Jean-Louis Passetà Catpentras (84200)
VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire déposée le 15 novembre 2018, par Messieurs Nicolas FAURE, Pascal FAURE, Jean-Baptiste FAURE, co-gérants de la SARL Assistance Funéraire Faure sise 79 boulevard Jean- Louis Passetà Carpentras (84200) : ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET secrétaire général de lapréfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en
vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARTICLE ler : la SARL Assistance Funéraire Faure sise 79 boulevard Jean-Louis Passet à Carpentras (84200) exploitée par Messieurs Nicolas FAURE, Pascal FAURE, Jean-Baptiste FAURE, co-gérants, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
L'accueil général.de la préfecture vous accueille ous les joursde 8h30-à 12h et de 13h30 à 16h20,
Le evürtier doit être adressé à M. le Préfet sobs forme impersonnelle : Préfeciure de. Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : O4 88 17 &A 84 - Courriel: pref- contact @ vaucluse gouv.fr - Inlermiel: www vaucluse gouv.fr CR ca* Organisation des obsèques,
+ _ Transport de corps avant et après mise en bière,
° Soins de conservation,
<_ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations,
e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation est : 2018-84-282.
ARTICLE 3: l'habilitation est accordée pour six ans à compter de la date.du présent
arrêté.
ARTICLE 4: en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
ARTICLE5 : l'arrêté préfectoral n°79 du 7 décembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vauclusé et le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le"? 3 DEC, 2018
_Pourle p set,
Thiony D DEMARETA à
Liberté + Égalité : Fraferuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plane PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté er dé la lépaliité
Bureau de ln réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie:par AlainBASQUIN
Téi : 04 88 17 81 10
robe ô4 90 16 41 02
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2018-n° © S©
portant habilitation dans le domairñe funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ét notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectotal DRUCT-BRE n°033 du 28 juin 2017 ;
VU ja demande présentée le 6 novembre 2018 par Madame Hélène CIONI épouse Armand, gérante, de la SAS LENOBLE sise 1 place Wettenberg 84700 Sorgues sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire d’un établissement secondaire sis 10 avenue Pierre Sémard 84200 CARPENTRAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sécrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : l'établissement secondaire dé la SASU LENOBLE sis 10 avenue Pierre Sémaïd 84200 CARPENTRAS sous l'enseigne Pompes funèbres ECO FUNERAIRE LENOBLE exploité par Madame Hélène CIONI épouse ARMAND), pérante, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du tetritoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques
+ Transport de corps avant et après mise en bière
« Fourniture des housses, de cércueils et de leurs accessoirés intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
L'accheil général de. In préfecture vons accueille’iobs Tes jours de 8h30.à 12h et de. 13h30 à 16h30.
Le courrier doitêtre adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Staridard : O4 88 17 84 84- Courriel : pref-contact@® vaucluse.gouv.fr - Internet: wwwvaucluse gouv.frFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
°__ Fourniture de corbillards
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84-288.
ARTICLE3 : l'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : l’habilitation peut être suspendue pout unie durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’atticle L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont | soumisés les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23, L _ 2 non-exercice ou cessation d'éxércice dés activités au titre desquelles elle a été délivrée, - 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne là déchéance des délégations,
ARTICLE5 : l’arrêté préfectoral DRUCT-BRE #°033 du 28 juin 2017 est abrogé,
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le sous-préfet de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 1 rA DÉC.
2m
‘Thierry DEMARETL $ b | cd Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction dé k citoyenneté ét de la légalité
Bureau de Ja réglementation, des Etres et des
élections
Affaire suivié pat Ahin BASQUIN
Tél: 64.88 17 81 10
Télécopie : 04 90 16 47 02
Coùrael : alain.basquinl@vancluse gouvxfr
ARRÊTÉ
: N'DCL-BRTE n° 0.54
poitant habilitätion dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DÉ L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à
L2223-25 et R. 2223-56 à R, 2223-65 ;
VU le décret n°-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la première demande d’habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Clément
AGUILERA en date du 24 septembre 2018 complétée le 14 novembre 2018, gérant de
Pentreprise individuelle sise 63 boulevard Marcel Pagnol 84260 SARRIANS;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation dé signature à Monsieur
Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que Monsieur Clément AGUILERA né justifie pas d’une expérience
professionnelle d’au moins deux années consécutives. dans les fonctions de dirigeant d’une entreprise funéraire, en conséquence, l’habilitâtion ne peut être accordée que pour une durée limitée à ün an ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
Article 1er : l’entreprise individuelle AGUILERA sise 63 boulevard Marcel Pagnol
84260 SARRIANS exploitée par Monsieur Clément AGUILERA est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation de obsèques
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs ét
extérieurs, ainsi que de urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de-8h30 à 12h ét de 13h30 à 16h30.
Le courir doit être adressé à M, le Préfel sous fornie impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04:88 17 B4 Rd - Courriel : préf-sontacl@vauélie.gouv.fr - Intérnet : wwwvaueluse.gouvfr Fermer erArticle 2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84-301.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées
conformément à l’article L 2223-23,
- 2° non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 4° atteinte à l'ordre public ou. danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article $ : je secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 4 & DEC. 2008
Thierry DEMARET= à
Liberté + Égalité « Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Drection de la Citoyenneté et de la.Légalité
Bureau de la réglementation , des titres et des
éléctions
Affaire suiviè par Maria GOMES
Tél: 0488 17 41 16
Télécopie: 04 90 16 47 02
Courriel: matia.gomes@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTE
Neper -BRTÉ n°244- 052
Relatif au dépôt des candidatures
pour les élections des membres à la chambre d’agriculturé de Vaucluse scrutin clos le 31 janvier 2019
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles RS1 1-36 à R511-42
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2018 du ministère de l’agriculture et de L’alimentation pris en application de l’article R.511-44 dù code rural et de la pêche imaritime et convoquant les
électeurs pour l'élection des membres des chambres d’agriculture ;
VU l'enregistrement des listes de candidats reçues pendant la période du 10 décembre 2018 au 17 décembre 2018 à 12h00 ;
VU le tirage au sort du jundi 17 décembie 2018 fixant l’ordre de présentation des listes de candidats ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l’état définitif et l’ordre des listes des candidats par collège se présentant à l'élection des membres de là chambre d'agriculture de Vaucluse sont arrêtés conformément à
l'annexe ci-jointe ;
ARTICLE2 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 3 g DEC, 2018
Bertrand GAUME
h | Ée courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84505 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone Of 88 17:84 84 -Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemel.: wiww,.vaueluse.pref.gouv.fr
J8-EE = "4 Liberté s Égalicé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
ELECTIONS DES MEMBRES À LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
DE VAUCLUSE -
SCRUTIN DU 31 JANVIER 2019 -
LISTE DES CANDIDATS
Annexe
LULILACGE LI RER R EU) EN IP VU RU LU RER COLLEGE D'ELECTEURS INDIVIDUELS DES CHAMBRES D’AGRICULTURE
PTRTALIITIS IIS
COLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILES
Liste présentée par la Confédération Paysanne :
Candidats titulaires :
Le
HS
mn
EE
R
ISSUES
RES
18,
M. THEROND
Mme BERTRAND
M. BRUN
M.VERZOTTI
Mme FOLLET
M.FELIX
M. CAMPO
Mméë DAUBAN de SILHOUETTE
M. LENADIER
. M. VENDRAN
. Mme MOLOT
. M.ISOUARD
M. CHAILLAN
Mme TAILLEFER
M. TESSAIRE
M. GUEYTTE
Mme BEUZELIN
Candidats suppléants :
LE
2.
Mine DENAIS
M. ROUIT
* CRA : chambre régionale d'agriculture
Laurent
Hélène
Didier
Nicolas
Solange
Sébastien
Denis
Stéphane.
Catherine
Willie
Paul
CRA
Elisabeth
Michel
Frédéric
Catherine CRA
Jean-Claude
Thierry
Samantha
Marianne
Jean-Gilles
| Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous formé fmpersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88.17 84 Bd - Télécopie O 9Ù 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref.gouv frListe dénommée : « Avec vous. il est temps de rendre l’agriculture aux agriculteurs » présenté
par _ la Coordination Rurale du Vaucluse (CRS84) :
Candidats titulaires :
1. M.LIENS Michel CRA
2. M.RICARD Guy CRA
3. Mme SOURIOU Aline CRA
4, M. PRUDHOMME Wilfrid CRA
5. M. MARTIN Guy
6. Mme CECCHINI Vanessa
7. M. REYNAUD Michel
8. M. SARNETTE Michel
9, Mme COMPANY Elisabeth
10. M. BESSAC Hervé
11. M. GUINTRANDY Vincent
12, Mme MIQUEL | Sylvie
13. M. BAUD Pierre
14. M. PEYTIER Roland
15. Mme RODRIGUES Valérie
16. M. BOSQ | Yves
17. M. BAUMET Frédéric
18. Mme BLONDEL Laure
Candidats suppléants :
1. M. DU PIN DE SAINT ANDRE Olivier
2. M.REYNAUD Christian
* CRA : chambre régionale d’agriculture
Liste présentée par le MODE :
Candidats titulaires :
1. M. BERNARD | Gilles CRA
2. M.OLIVE Nicolas CRA
3, Mme MARCELLIN Isabelle CRA
4, M. GRAS Olivier CRA
5. M. TRIBOULET Simon6. Mme GRANGIER Stéphanie
7. M. BONNET Elian
8. M. ANDRE Nicolas
9, Mme MOINIER GARNERO Christelle
10. M.FILLIOL Michel
11. M. MICHEL Stéphane
12. Mme MICHEL BRUNET Colette
13. M. BLANC Yvon
14. M. CARME Nicolas
15. Mme FARE CABEZAS Marianne
16. M. BRUNET Alain
17. M. MATHIEU Jérôme
18. Mme MEYER ROGIER Maryse
Candidats suppléants :
1. M. BRUNET Eric
2. M. BREMOND Gérard
* CRA : chambre régionale d’agriculture
Liste présentée par la FDSEA + JA Vaucluse « Avançons ensemble les pieds sur terre »:
Candidats titulaires :
1. Mme VACHE Sophie
2. M. ROUX Clément
3." M'BERNARD . ” André 7 CRA
4. M. LAMBERTIN Georgia | CRA
5. M, SERRI André CRA
6. M. GRANGET Nicolas CRA
7. Mme MALAVARD Magali 8. M.BRES Michel 9. M.BONNET D Julien 10. Mme AMOURDEDIEU Brigitte 11. M. CARTOUX Jean-François
12. M. CARRARA Nicolas
13. M. BOUSCARLE Joël CRA
14. M. VAUTE Thierry CRA15. Mme BONNAUD José-Marie
16. M.CUREL Olivier
17. M. BERANGIER Vincent
18. Mme LAUZIER Michèle
Candidats suppléants :
1. M.TAMISIER Sylvain
2. M. ALARCOS Cédric
* CRA : chambre régionale d’agriculture
COLLEGE? - PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS
Liste présentée par la FDSEA + JA Vaucluse « Avançons ensemble les pieds sur terre » :
Candidats titulaires :
1. M. DELAYŸE Robert
Candidats suppléants
1, M. HENRIQUET Jean-Claude
2. Mme FABRE | Danielle
COLLEGE 3a _- SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
“Liste présentée par la Confédération Française de Encadrement - CGC:
Candidats titulaires :
1. M. LUCCISANO Maxime
2. Mme DUMALIN SCOLARI Martine
3. M. BAUD _- Christian
Candidats suppléants :
1. M.LEROY de BOISEAUMARIE Bruno
2. M. GRELIER PhilippeListe présentée par la CFTC-AGRI :
Candidats titulaires :
1. M. MARRA
2. M. BONIOL
3. Mme CORGIAT
Candidats suppléants :
1. M. SENNAOUI
2. M. BARBERIN
Liste présentée par_la CGT:
” Candidats titulaires :
1, Mme ZUCCA
2. M. GAYAN
3. M. ROBINAULT
Candidats suppléants :
1. M. FEDERIGHI
2. M. EL YAHYAOUI
Liste présentée par FO Agriculture _:
Candidats titulaires :
1. Mme GHIBAUDO
2. M. CHAUVIN
3. M. EL KHAYARI
_ Candidats suppléants :
1. Mme PLETZ
2. M. ROMAN
Bruno
Jérémy
Sophie
Nabil
Stéphane
Christine
Alain
Yann
Laurent
J'arid
Muriel
Cédric
-Mohammed
Olga
FranckListe présentée par la CFDT « FGA vos avancées sociales : c’est nous ! » :
Candidats titulaires :
1, M. LAURENT Sébastien
2. Mme FANTINI Danielle
3. M. POTHIN Maximin
Candidats suppléants :
1, M. PISTACHI Jérémy
2. M. BRESSON Jean
COLLEGE 3b_- SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Liste présentée par FO Agriculture :
Candidats titulaires :
1. M. GERBAUD Alain
2. Mme DONZEL | | Agnès
3. Mme ALMARCHA-LOPEZ Murielle
Candidats suppléants :
1. M. GIUSEPPI Olivier
2. M. BOUVET Laurent
Liste présentée par la CFTC-AGRI :
Candidats titulaires :
1. Mme GIL Thérèse
2. Mine GASSE Sophie
3, M. MEYER Philippe
Candidats suppléants :
1 M, VEZON Fabien
2 M.FARAUD DavidListe présentée par la CFDT « FGA vos avancées sociales : c’est nous l» :
Candidats titulaires :
1. M. LACROIX
2. Mme MOUSSAYD
3. M. BOURGET
Candidats suppléants :
1. Mme HENNA
2. Mme RIGAUD
Liste présentée par la CGT:
Candidats titulaires :
1. M. ZUMAQUERO
2. Mme DELAPORTE
3. Mme FRONTIER
Candidats suppléants :
1. Mme VIAU
-2,: M. BADINIER
Philippe
Jamila
Gabriel
Sabine
Chantal
Jean-Pierre
Pascale
Véronique
Annabelle
Gilles
COLLEGE 4 _- ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILES
Liste présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE:
Candidats titulaires :
1. Mme SINOIR FOLLET
Candidats suppléants :
1. M. LEYRAUD
2. M. MONTIGNE
Françoise
Jean-Claude
Jean-PierreListe présentée par le MODE :
Candidats titulaires :
1. M. FAVIER Francis
Candidats suppléants :
1, Mme ESCOBAR LAMBERT Simone
2. M. MARIGNANE Gilbert
Liste présentée par la FDSEA + JA Vaucluse « Avançons ensemble les pieds sur terre »_:
Candidats titulaires :
1. M. GELY Christian
Candidats suppléants :
1. Mme AUQUIER Mireille
2. Mme GUGLIELMINO Lucette
COLLEGE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
COLLEGE 5a - SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION AGRICOLE
Liste dénommée « Avancons ensemble les pieds sur terre » :
Candidats titulaires :
1: M RAMEL Christophe
Candidats suppléants :
1. Mme BARNOUIN FlorenceCOLLEGE 5b - AUTRES COOPERATIVES AGRICOLES ET SICA
Liste dénommée « Avançons ensemble les pieds sur terre »_:
Candidats titulaires :
1. Mme SALIGNON Marie-Claude
2. M. AYME Patrice
3. M. BLANC Thierry
Candidats suppléants :
1. M. DEVAUX | Patrick
2. M. LECOMTE James
COLLEGE 5c — CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
Liste présentée par Le Crédit Agricole Alpes Provence « Avançons ensemble les pieds sur
terre « :
Candidats titulaires :
1. Mme GALLET Maryline
Candidats suppléants :
1. M. BREMOND Alain
2. M. SANCHEZ François
COLLEGE 5d — CAISSES D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET DES
CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Liste dénommée « Avançons ensemble les pieds sur terre »_:
Candidats titulaires :
1. M. CHARRANSOL Christophe
Candidats suppléants :
1. Mme BARJOT Sylvie
2. M. LARGUIER HervéCOLLEGE _5e — ORGANISATIONS SYNDICALES A VOCATION GENERALE
D’EXPLOITANTS AGRICOLES OU DE JEUNES AGRICULTEURS
Liste présentée par la FDSEA + JA Vaucluse « Avançons ensemble les pieds sur terre »_:
Candidats titulaires :
1. M. CANTO Jean-Louis
Candidats suppléants :
1. M. LATOUR Julien
2, Mme BONNET Marie-Hélène
Avignon, le 17 décembre 2018
10EX | Liberté » Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Piéfecture
Direction den citoyenneté et de h-lépalité
Buréau de la églemeéntätion, des titres et des
élections
Affaire suivie par AlainBASQUIN
“T'ét: 04 88.17 81 10
Télécopie : 04-90 16-47 02
Courriel : alain.basquin@vauchise. gouv.fr
ARRÊTÉ
N° DCL-BRTE n° 063%
portant habilitation dans lé domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R, 2223-65 ;
VU le décret n°-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-291-008 du 18 octobre 2012 portant habilitation dans le
domaine funéraire ; |
VU la demande en date du 22 novembre 2018 formulée pat Monsieur Alain PHILPPA
gérant de la société par actions simplifiées dénommée POMPES FUNEBRES VALREASSIENNES concernant le renouvellement de son habilitation pour son établissement sise 32 cours Jean Jaurès 84600 VALREAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article ler : la société par actions simplifiées dénommée POMPES FUNEBRES VALREASSIENNES sise 32 cours Jean Jaurès 84600 VALREAS exploitée par Monsieur Alain PHILPPA, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- transport de corps avant et après mise en bière
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et érémations
L'accueil général de la préfechiré vous accueille tous les jours dé 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30:
Le courrier doit être adressé" à M. le Préfet soûs formé jmpersonnelle : Préfecture de Vaucluse + 44905 AVIGNON Cedex 09 Standard :.04 88 17:84 84 - Courriel : pref:contict@ vauclusé gouv.fr < Inteniet ; www.raucluse gouv.fr Se- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil
- soins dé conservation
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Artiele 2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84- 231.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une dutée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les régies, entreprises où associations habilitées
conformément à l’article L 2223-23,
- 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°2021-291-008 du 18 octobre 2012 est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, lé ‘27 DEC, 2018
£ $, |
Thierry DEMARET| $ 5: CS É ; Liberté à Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Préfecture
Dicéction dé la citoyénnité et de la légalité
Bureau de li séglernénfation, des titres et des élections
Affaire suivie par Alain BASQUIN
Téi: 04-8817 8110
‘l'éécépie : 04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquin@vaucluse. pous.fr
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2018-n° © 54
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Îes articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE n°083 du 7 décembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU pompes funèbres de la Vallée d’Aïgnes à Lauris ;
VU la demande présentée le 30 novembre 2018, par Madame Pascale PEIFFER, présidente de la SASU pompes funèbres de la Vallée d’Aigues sise 167 Cours de la République 84120 Pertuis pour le renouvellement de l’habilittion de son établissement secondaire sis 25 avenue Joseph Garnier à Lautis ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR pioposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SASU pompes funèbres de la Vallée d’Aïipues sis 25 avenueSert Garnier 84360 LAURIS exploité par Madame Pascale PEIFFER, présidente, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantés :
* Organisation des obsèques,
+ Transport de corps avant et après mise en bière,
L'accteil général de la préfecture vous accueille tous lés joürs dé 8h30/à 12h ét de 13h30 à 16h30:
Le éouriier doit être adressé x M. le Préfet sous fon impérsonielle : Préfecture de Vaucluse. 84905 AVIGNON Cedex 09 Stendard : 04 88 17 84 84 - Goutriel: préÉcontact@ vaucluse .goui.fr - Internet: www.vauichiségouv.fr
À*__ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations,
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
* Fourniture de corbillards.
ARTICLE2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84-296.
ARTICLE3 : l'habilitation est accordée pour un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du dépaitement où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article ‘L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumisés les régies, éntreprises où associations habilitées conformément à l’article L2223-23, - 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquellés elle à été délivrée, - 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. |
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE5 : l’arrêté préfectoral DCL-BRTE n°083 du 7 décembre 2017 est abrogé.
ARTICLE6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 9 3 DEC, 2018
‘Pour ls pré
le secrétalie der
Rs
Thierry DEMARETA à
Liberté « Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE LA DROME PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE L'ARDECHE
Préfecture de l'Ardèche
n Préfecture de Vaucluse en : :
Direction es dla Légaitéet Direction des Relations avec les Usagers Direction de la Citoyenneté et de [a des Etrangers et avec les Coileolivités Territoriales Lépalité
Bureau de l’intercommuunlité Service des Relations aveo les Collectivités Burean des Collectivités Locales Territoriales et du Con(rôle adminisirati
Arrêté interpréfectoral n° 2 OL 36 [. OGG 2
portant création du syndicat mixte « Rhône Provence Baronnies »
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie et notamment ses aticles L 5211-5, L 5212-2 et L 5711-1 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 fixant le périmètre de
Schéma de Cohérence Territoriale sur le territoire de SCOT Sud Drôme — Sud Est Ardèche — Haut Vaucluse ;
VU la délibération du 16 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes -du pays de Buis-les-Baronnies sollicitant la création d'un syndicat mixte charpé d'élaborer le SCOT sur la base de la liste des EPCI constituant le périmètre du territoire publié par l'arrêté intetpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 ;
YU l'arrêté interpréfectoral n°2017310-0005 du 6 novembre 2017 fixant le périmètre du
syndicat mixte chargé d’élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de « Rhône Provence
Baronnies » ;
VU les délibérations favorables des conseils communautaires de [a communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération, des communautés de communes des Baronnies en Drôme Provençale, Dieulefit-Bourdeaux, Drôme Sud Provence, du Rhône aux gorges de l’Ardèche, de l’Enclave des Papes-Pays de Grignan, Ardèche Rhône Coïron. se_prononçant en faveur de la création du syndicat mixte précité ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9— Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etaten Drôme : htip://yww drome.pouv.ft
SA Coopération intercommunale\EPCIS- EPCI siègeant hors Ardéche\Préf 26 (Drôme}-26-7 SM SCoT Rhône-Proverce-Baronnies\AP de création v07.odt
Ki y
2VU L'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
Rhône Lez Provence ;
VU les avis favorables des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale
des départements de Vaucluse (6 novembre 2017), de l'Ardèche (18 décembre 2017) et de la Drôme
(16 novembre 2018);
VU la correspondance du 21 novembre 2018 par laquelle le Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Drôme désigne le comptable du Syndicat Mixte ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont satisfaites ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de
l'Ardèche ;
ARRETENT
Article 1 :
Le présent arrêté autorise la création du syndicat mixte chargé de l'élaboration, l'approbation, le
suivi et la révision du Schéma de Cohérence Tesritoriale dénommé «syndicat mixte Rhône
Provence Baronnies ».
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le siège du syndicat mixte est fixé à la Maison des Services Publics — 1, avenue Saint-Martin -
Montélimar (26200).
Article 3 ;
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont exercées par le comptable responsable du centre
des finances publiques de Montélimar.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification aux collectivités concernées par le périmètre du
syndicat mixte et de son affichage au siège des EPCI concernés.Article 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche, la Sous-préfête de Nyons, les Présidents de la Communauté d'agglomération « Montélimar agglomération », des Communautés de communes «Drôme Sud Provence », «Rhône Lez Provence », « Enclave des Papes - Pays de Grignan », « Rhône aux Gorges de l'Ardèche », « Ardèche Rhône Coiron », « Dieulefit-Bourdeaux », « Baronnies en Drôme Provençale », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche.
Le JP, Lolê
Le Préfet de, Vaucluse,
ff \
Bertrand GAUMEau gré anité
Syndicat mixte du SCOT de Rhône Provence Baronnies -
STATUTS
Article 1 - Constitution
En application des dispositions de l’article L.57111 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L.143-16 du Code de l’urbanisme (CU), il est constitué un syndicat mixte entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCT) suivants :
- communauté de communes Ardèche Rhône Coiron,
-__ communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale,
- communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux,
- communauté de communes de Drôme-Sud Provence,
- communauté de communes de l'Enclave des Papes-Pays de Grignan,
- communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération,
- communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
- communauté de communes de Rhône Lez Provence,
aux fins d'exercice, en lieu et place de ces EPCI, de la compétence « schéma de cohérence territoriale » (SCOT).
Atticle 2 - Objet
Le syndicat mixte a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du SCOT sur le périmètre constitué par l'ensemble des périmètres de ses EPCI constitutifs.
Article 3 - Dénomination
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat mixte du SCOT de Rhône Provence Baronnies ».
Article 4 - Siège social
Le siège social du syndicat mixte est fixé à la Maison des Services Publics, 1, avenue Saint Martin, 26200 MONTELIMAR.
Article 5 — Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
1/5Article 6 - Le Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un organe délibérant dénommé « Comité syndical » ou
«Comité du syndicat» composé de délégués élus par les EPCI constitutifs, en leur sein,
conformément au nombre et à la répartition des sièges suivant :
Nom de l'EPCI Nombredéué
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 6
Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 7
Communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux 3
Commaimauté de communes de Drôme-Sud Provence 32
Communauté de communes de l’Enclave des Papes-Pays de Grignan 7
Communauté d'agglomération Montélimar-Apgglomération 17
Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 6
Communauté de committnes de Rhône Lez Provence 7
Total 65
Les délégués élus au Comité syndical le sont pour la durée de leur mandat au sein du
Conseil communautaire de l'EPCI constitutif qui les a désignés.
Les fonctions de membre du Comité syndical ne donnent pas lieu à versement d’indemmités.
Chaque délégué est titulaire d’une voix. ILn'est pas prévu de délégué suppléant.
Le Comité syndical se réunit alternativement dans les communes de ses EPCI constitutifs qu'il aura décidé de retenir. La première réunion du Comité syndical se déroulera au Palais des Congrès de Montélimar.
Le Comité syndical se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation du Président et au
moins une (1) fois par semestre,
Le Président a l'obligation de convoquer le Conseil syndical à la demande du Bureau ou
d'un tiers des délégués dans un délai maximum de trente (30) jours à réception de cette
demande.
Le Président convoque les membres du Comité syndical par écrit, sous quelque forme que ce
soit, à leur domicile, sauf s'ils ont fait le choix d’une autre adresse. L'envoi des convocations
aux délégués du Conseil syndical peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de eur choix.
2/5La convocation, qui doit être adressée au moins cinq (5) jours francs avant la réunion du
Comité syndical, doit comporter les points à l'ordre du jour et être accompagnée d’une note
explicative de synthèse.
Les convocations doivent être mentionnées au registre des délibérations, affichées ou
publiées.
Le Comité syndical est présidé par le Président et, à défaut, par celui qui le remplace.
Les séances du Comité syndical sont publiques. Toutefois, le Président où cinq (5) délégués
peuvent réclamer le huis clos, Celui-ci peut alors être instauré par vote de la majorité absolue
des membres du Comité syndical.
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice est présente, Cependant, si lors d’une réunion régulièrement convoquée, le quorum n'est pas atteint, une autre séance pent être convoquée à huit (8) jours d'intervalle et délibérer même en l'absence de quorum.
Un délégué empêché d'assister à une séance du Comité syndical peut donner à un collègue
de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires de sa compétence telle que cette
compétence est précisée à l’article 2 ci-dessus.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Lorsqu'il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante,
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses atkibutions au Président, aux Vice-
présidents ayant reçu délégation (du Président) ou au Bureau dans son ensemble dans les conditions et conformément aux exceptions prévues à l’article L.5211-10 du CGCT.
Atticle 7 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. I! est l’ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.
Il représente en justice le syndicat mixte.
Le Président est le chef des services du syndicat mixte.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
8/5
76 -Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur et aux responsables des services du syndicat mixte.
Cette délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées au Président par le
Comité syndical, sauf si ce dernier en a décidé autrement dans la délibération délégant ces
attributions au Président.
Ces délégations de fonction et de signature subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
À partir de l'installation du Comité syndical et jusqu’à l'élection du Président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Axticle 8 - Le Bureau
Le Bureau du syndicat mixte est composé du Président et des Vice-présidents.
Le nombre et la répartition des postes de Vice-président par EPCI constitutifs sont fixés
comme suit :
Nom de l'EPCI Nombre de postes
de Vice-président
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 1
Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 2
Communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux 1
Communauté de communes de Drôme-Sud Provence 2
Communauté de communes de l’Enclave des Papes-Pays de Grignan I
Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération 3
Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 1
Communauté de communes de Rhône Lez Provence ni
Total 12
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du
Comité syndical.
Article 9 - Budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses et aux recettes de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet tel que précisé à l’article 2 ci-dessus.
4/5
.2S-Les recettes du syndicat mixte comprennent notamment :
- Ja contribution des EPCI constitutifs ;
- es revenus de ses biens meubles ou immeubles ;
- les subventions ;
- les produits des dons et legs ;
LI le produit des emprunts.
La contribution des EPCI constitutifs est arrêtée chaque année par le Comité syndical au
prorata de leur population totale légale selon le dernier recensement connu.
Article 10 - Contrôle
Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie du CGCT relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables au syndicat mixte.
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont également applicables au syndicat mixte.
5/5Liberté « Liber à Égelté + Fraterlé + Fratarnitä RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE VAUCLUSE
Arrêté
Portant modification de l’arrêté du 28 mars 2017 relatif au renouvellement
d'autorisation de fonctionnement délivré à l’établissement CHRS RHESO
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et l’annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-198 à D.312-202 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° SI2007-12-21-0050-DDASS portant transfert des autorisations relatives aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Diagonale, Solidarités, Hébergement Accueil du Comtat au profit de l’association Ressources Hébergement Solidarités (RHESO) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant modification de la capacité du CHRS géré par l’association RHESO ;
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de renouvellement d’autorisation de fonctionnement délivré à l’établissement «&CHRS RHESO» ;
VU la demande de rectification des capacités du CHRS RHESO présentée par l’association RHESO en date du 15 novembre 2018 ;
VU Le procès verbal de visite de conformité en date du 20 novembre 2018;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 28 mars 2017 de renouvellement d’autorisation de fonctionnement délivré à l’établissement «KCHRS RHESO».
PLH-USHU4_Autorisations&IC\01_Autorisations\Rhéso\Modif capacités 01 OI 2017
_U-Article 2 :
L'autorisation de fonctionnement délivrée à l’établissement «CHRS RHESOy» est renouvelée, pour une capacité globale de 71 places, et pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 3 :
Cet établissement est autorisé et répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) avec les données d’identification et de caractérisation suivantes :
EJ -Entitéjuridique :
Raison sociale : «Association RHESO»
Adresse géographique et postale : «259 bis, avenue Pierre Sémard. 84200 CARPENTRAS» Coordonnées téléphoniques : «04-90-60-36-84»
Adresse courrier électronique : «contact@rheso.fr»
Statut de l’entité juridique : « 60 Ass L.1901 non RUP »
N° SIREN : 500 312 772
ET - Etablissement principal :
Raison sociale : CHRS RHESO TERRADOU»
Code catégorie d'établissement : «214 CHRS» «4601 Adult.Fam.Difficulté»
Adresse géographique et postale : «1740, avenue Dwight Eisenhower. 84200 CARPENTRAS» Coordonnées téléphoniques : «04-90-60-31-18»
Adresse courrier électronique : «contact@rheso.fr»
Mode fixation des tarifs (MFT) : «30 Préfet Région soc»
N° SIRET : 500 312 772 000 22
ET - Etablissement secondaire :
Raison sociale : «&CHRS RHESO»
Code catégorie d’établissement : «214 CHRS» «4601 Adult.Fam.Difficulté»
Adresse géographique et postale : «259 bis, avenue Pierre Sémard. 84200 CARPENTRAS» Coordonnées téléphoniques : «04-90-60-66-29»
Adresse courrier électronique : «contact(@@rheso.fr»
Mode fixation des tarifs (MFT) : «30 Préfet Région soc»
N° SIRET : 500 312 772 000 14
ET - Etablissement secondaire :
Raison sociale : &CHRS RHESO ORANGE»
Code catégorie d'établissement : «214 CHRS» «4601 Adult.Fam.Difficulté»
Adresse géographique et postale : «Mas des Cigales. 112 rond Point de l’Arc de Triomphe. 84100 ORANGE»
Coordonnées téléphoniques : «04-90-51-47-48»
Adresse courrier électronique : «contact@rheso.fr»
Mode fixation des tarifs (MFT) : «30 Préfet Région soc»
N° SIRET: 500 312 772 000 30
PLH-USH\4_ Autorisations&IC\01_Autorisations\Rhéso\Modif capacités 01 01 2017
U2_.Equipements sociaux :
«CHRS RHESO TERRADOU»
Pour «04 places Urgence Collectif »:
- Code discipline : «957 Hébergement d'Insertion Adultes, Familles Difficulté»
- Code Fonctionnement: «11 Hébergement Complet Internat»
- Code Clientèle : «820 Hommes seuls en difficulté»
«CHRS RHESO»
Pour «02 places Urgence diffus» :
- Code discipline... : «957 Hébergement d'Insertion Adultes, Familles Difficulté» - Code Fonctionnement: «18 Hébergement de Nuit éclaté»
- Code Clientèle... : «829 Familles en difficulté et/ou femmes isolées»
Pour « 30 places Insertion Diffus» :
- Code discipline... : «957 Hébergement d'Insertion Adultes, Familles Difficulté» - Code Fonctionnement: «18 Hébergement de Nuit éclaté»
- Code Clientèle... : «899 Tous publics en difficulté»
«CHRS RHESO ORANGE»
Pour «05 places Urgence Diffus» :
- Code discipline : «959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté»
- Code Fonctionnement: «18 Hébergement de Nuit éclaté» - Code Clientèle : «899 Tous publics en difficulté»
Pour «30 places Insertion Diffus» :
- Code discipline : «957 Hébergement d'Insertion Adultes, Familles Difficulté»
- Code Fonctionnement: «18 Hébergement de Nuit éclaté» |
- Code Clientèle : «899 Tous publics en difficulté»
Article d :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques précisées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de Vaucluse conformément à l’article L.313-1 du CASF.
PLH-USHMU4_ Autorisations&IC\01_Autorisations\Rhéso\Modif capacités O1 01 2017
a. —_Article 5 :
Conformément aux articles L.312-8 et D.312-205 du CASE, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes : la première au plus tard sept ans après la date de renouvellement de l’autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant le prochain renouvellement de l’autorisation. Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe. L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
Article 6 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet de Vaucluse, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de la.
Cohésion Sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Vaucluse.
Avignon, le 20 décembre 2018
P/Le Préfet et par délégation
La directrice départementale de la
cohésion sociale
signé
Christine MAISON
PLH-USH\4Autorisations&IC\01_Autorisations\Rhéso\Modif capacités 01 O1 2017
aAteRÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle Administration
Affaire suivie par : Corinne ANNALORO
Tél : 04 88.17.86.14
Télécopie ; 04 88,17.86.97
Courriel : corinne.annaloro@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ 2 à DEC. 24
Portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement
associatif
Promotion du 1° janvier 2019
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, ensemble le
décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même sujet ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de
la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la
jeunesse et des Sports, du 5 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux
préfets pour l’attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse et des sports ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
ARRETE
LS.ARTICLE 1° : la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée, au titre
de la promotion du 1° janvier 2019 aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur BEAUTE Alain né le 28 septembre 1951 à MEKNES (Maroc)
demeurant 27, chemin Robert Swab 21 84240 LA TOUR D’AIGUGES
Monsieur BRUNIER Jean-Marie né le 14 avril 1975 à CAVAILLON
demeurant 34442 route de d’Avignon 84300 CAVAILLON
Madame BURTIN Geneviève née le 23 mai 1963 à CARPENTRAS (84)
demeurant 264 route de Gordes 84300 CAVAILLON
Monsieur CEAGLIO Pierre né le 28 novembre 1944 à MOLLEGES (13)
375 avenue Voltaire Garcin 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGE
Monsieur CHAUDET Nicolas né le 6 juillet 1986 à ANGERS (49)
demeurant 162 rue de la Tour 84120 PERTUIS
Madame GERVAIS Stéphanie né le 27 juin 1975 à CAVAILLON (84)
demeurant Les Contades 84220 GORDES
Monsieur GILLES Daniel né le 25 octobre 1947 à ORANGE (84)
demeurant 173 Avenue Félix Ripert 84100 ORANGE
Monsieur JEAN Claude né le 15 juin 1951 à NARBONNE (11)
demeurant 15, lotissement le platane 84260 SARRIANS
Monsieur MERCIER Gérard né le 17 août 1953 à l’ISLE SUR LA SORGUE
demeurant 154 Chemin des Matouses 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
Madame RIBAIL Simone née le 21 août 1931 à ENTRECHAUX (84)
demeurant 66, avenue Victor Hugo 84110 VAISON LA ROMAINEMadame SASTRE Sandrine née le 28 mars 1969 à CARPENTRAS (84)
demeurant 177 B Chemin des Marjoraines 841710 MONTEUX
Monsieur SAVOLDELLI Bruno né le 18 août 1951 à COMPIEGNE (60)
demeurant 66 avenue Aristide Briand 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE
Monsieur THIABAUD Rémy né le 30 octobre 1944 à CARPENTRAS (84)
demeurant 6 chemin du Tinel 84210 SAINT DIDIER
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le E
2 1 DEC, 2018
Le Préfet
Bertrand GAUME
p-.EE = Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Dossier suivi par
M. Jean-Pierre BRAQUET
chef du Pôle politiques éducatives
et de a ville
jean-pierre. braquet@vaucluse, gouv.fr
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES
DU COLLEGE DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
DU FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de Pordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R. 133-3 et
R. 133-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dépattements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de Îa vie associative ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination et désignation des membres du collège
départemental de Vaucluse du Fonds pour le développement de la vie associative ;:
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 du préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur portant
modification des membres de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie
associative ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle aux Services de l'Etat en Vaucluse
Direction Départementalé de la Cohésion Sociale - 84905 AVIGNON Cedex 9 - Téléphone : 04 88 17 84 94 - Télécopie : 04 88 17 86 99
Courriel : ddcs-directon@vaucluse.gouv.fr
DARRÊTE
ARTICLE 1
Sont nommés membres du collège départemental les représentants suivants des collectivités territoriales :
- Le représentant du Conseil départemental désigné par le président du conseil départemental de Vaucluse,
- Les trois représentants des maires des communes et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’ Association des maires de Vaucluse,
ARTICLE 2
Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de personnes qualifiées en raison de leur engagement et compétence reconnus en matière associative dans les secteurs suivants : jeunesse et éducation populaire, social et solidarité, environnement, éducation et enseignement, solidarité internationale, santé, défense des droits, développement local rural, politique de la ville, culture et insertion :
1. Sur proposition du fonds de solidarité et de promotion de la vie associative de Provence- Alpes-Côte d’Azur :
- Monsieur Stéphane PAILHOUS, association des Francas, membre de la commission régionale du FNDVA de Provence Alpes Côte d’Azur ;
2. Sont également désignés :
- Madame Annie DERIVE, membre du comité directeur du Comité départemental Olympique et sportif,
- Monsieur Christophe PONCE, président de la délégation territoriale de Vaucluse de la Croix Rouge, ;
- Monsieur Vincent DOLLÉ, président de l’association Loisirs Educatifs et Physiques AdaptéS (LE PAS).
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 4 juillet 2023. 2 1 DEC. 258
Bertrand GAUME
us.ARTICLE 4
L'arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination et désignation des membres du collège
départemental de Vaucluse du fonds pour le développement de la vie associative est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale de la cohésion
sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 1 DEL, 208
Le préfet
Bertrand GAUMELiberté « gai + Prauratté
EÉFURLIQUE
: PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Éau Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Françoise
BEAUMONT et Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 17 85 70-85 91
Courriel :
francoise.beaumont@vaucluse.gouv.fr
bruno.bousquet@vaucluse.pouv.fr
du {1 DEC, 2018
portant ouverture d’une enquête publique préalable à une
- autorisation au titre du code de l’environnement pour la
- restauration de la continuité écologique du seuil de
.Valobre sur la commune d’'ENTRAIGUES-SUR-LA-
SORGUE (84)
: LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le code de l’environnement, notamnient les articles L. 122-1 à L.122-3, L. 123-1 à L. 123-19, L. 126-1, R. 122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à KR. 123-24 ;
VU la demande d’autorisation portant sur un projet de restauration de la continuité écologique du seuit de Valobre sur la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE (84) au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU les pièces du dossier (le dossier soumis à l'enquête publique est annexé au présent arrêté) ; : Se
Le courrier doit être adressé à M. Je Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84903 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
sl: =VU la décision du tribunal administratif de Nîmes, n°E18000169 / 84 en date du 26
octobre 2018 désignant M. Michel MORIN, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016
portant nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Annick
BAILLE directrice départementale des territoires de Vaucluse et l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 désignant les subdélégataires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ; LEE CUS
HR Hé
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : objet et durée de l’enquête
Dossier de restautation de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur Îa commune d’ ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE (84).
Une enquête publique est ouverte du 9 janvier 2019 au 8 février 2019 inclus (soit 31
_ jours consécutifs) préalable à l'autorisation environnementale de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE(84).
Elle se déroulera sur la commune suivante du département de Vaucluse : Entraigues- sur-la-Sorgue.
ARTICLE2 : identité de la personne responsable du projet
M. et Mme BAEIRLEIN - Moulin de Valobre — 100 chemin du barrage
84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE — Tél : 04-90-82-99-11
E-mail : roy.baierlein@valobre.fr
26Des informations techniques peuvent être demandées auprès de :
M. Hervé DELOUCHE - Consultant en environnement
E-mail : contact@symbiose-conseil.fr Tél : 07-77-91-38-81
ARTICLE3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du Tribunal administratif de Nîmes en date du 26 octobre 2018, Monsieur Michel MORIN est désigné commissaire enquêteur.
ARTICLE4 : consultation du dossier et observations du public
a) consultation du dossier
Les pièces du dossier, pour consultation, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposées en mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue. Le tout sera mis à la disposition du public du 9 janvier 2019 au 8 février 2019 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public, tous les jours ouvrables et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue (84).
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera consultable sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante : https:/www.prefecture de vaucluse.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse (service eau, environnement et forêt) dès publication du présent arrêté.
b) observations du public
Les observations pourront être adressées au commissaire enquêteur à la mairie du siège de l'enquête par correspondance à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre à Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
Mairie — 35 place du 8 mai 1945- 84 320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête, auprès de la
mairie concernée.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également, faire parvenir ses
observations par courrier électronique à l'adresse suivante :
346ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera en mairie d’Entraigues sur la Sorgue (84), siège de
l'enquête, afin de recevoir les observations du public, aux dates ci-après et pendant la
tranche d’ouverture au public de la mairie : s
-mercredi 9 janvier 2019 de 9h00 à 12h00, (Ouverture de l'enquête)
-mercredi 23 janvier 2019 de 9h00 à 12h00,
vendredi 1° février 2019 de 14h30 à 17h00,
-mercredi 6 février 2019 de 9h00 à 12h00,
vendredi 8 février 2019 de 14h30 à 17h00, (Clôture de l’enquête).
ARTICLE6 : mesures de publicité
1) Par publication, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pour rappel
dans les 8 premiers jours suivant la date d’ouverture de celle-ci dans deux journaux
locaux diffusés dans le département de Vaucluse (« La Provence et Vaucluse Matin »)
par les soins de la direction départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du
demandeur.
2) Par affichage, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible au public à
tout heure (en mairie, dans le quartier voisin, et aux emplacements habituels
d’affluence du public).
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui
adressera au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat
justifiant cette formalité.
3) Le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, 15
jours au moins avant l’ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à
l'affichage de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté
ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent
mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d'enquête publique » en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R 123-9
du code de l'environnement en caractères noirs surfondjaune. et
46
AARTICLE 7: délibération et avis du conseil municipal de la commune
Conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, dès le début de la
phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des
communes mentionnées au III de l’article R. 123-11 et des autres collectivités
territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu’il estime intéressés par le projet,
notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Ainsi, le conseil municipal de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, la communauté d'agglomération du Grand Avignon et le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues sont appelés à donner leur avis.
ARTICLE8 : clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre dans la commune concernée et clos par le commissaire enquêteur. Le commissaire
enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera Îles
observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à
produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, il transmettra
au préfet de Vaucluse — (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions
motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur
réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera
déposée en mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue (84), pour être tenue à la disposition du
public pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction
départementale des territoires de Vaucluse — Service eau, environnement et forêt ainsi
que sur le site de la préfecture de Vaucluse (http://www. vaucluse.gouv.fr). |
” 56ARTICLE9 : décision adoptée au terme de l’enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral sur la demande d’autorisation au titre du code de l’environnement sur la restauration de la continuité écologique du seuil de Valobre sur la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 10 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, monsieur le maire d’Entraigues-sur-la-Sorgue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au commissaire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Le oo
_ Fait à Avignon, le
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
. Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
_ Olivier CROZE
‘616RérURLIQUE FRANÇADE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service agriculture
Affaire suivie par ; Jean-Michel BRUN
Tél : 04 88 17 85 49
Télécopie : 04 88 17 87 94
Courriel : jean-michel.brun@vaucluse.pouv.fr
ARRÊTÉ 18 DEC, 2018
portant création d’une cellule d’accompagnement des
exploitants agricoles en difficulté
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-1039 du 27 décembre 2017 relatif à l'identification et l’accompagnement des exploitants agricoles en difficulté.
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, nommant
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet ;
VU l'arrêté du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Il est créé une cellule d'accompagnement des exploitants agricoles en difficulté telle
qu’elle est décrite par linstruction technique DGPE/SDC/2017-1039 du 27 décembre 2017, composée uniquement de représentants techniques et-administratifs.ARTICLE2 :
La cellule est placée sous la présidence du Préfet de Vaucluse ou de son représentant et comprend :
- le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,
: le directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- un représentant du Conseil Départemental,
- le directeur de la chambre d’agriculture ou son représentant,
- Je directeur de la caisse. de Mutualité Sociale Agricole ou son réprésentanf,
- le directeur de l’AFGA ou son représentant,
« le directeur de la Caisse Régionale du Crédit Agricole ou son représentant,
- le directeur du Crédit Mutuel ou son représentant,
* le directeur de la Banque Populaire ou son représentant,
= le directeur de la Banque de France,
ARTICLE 3 :
Chaque membre devra signer une clause de confidentialité qui garantit la non
divulgation des informations fournies durant les réunions de la cellule.
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse,
18 DEC. 2018=
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires Vaucluse
Service Prospective Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél: 0488 17 8249
ORDRE DU JOUR
DU 17 JANVIER 2019
Préfecture - Bât. B - RDC - Salle PETRARQUE
À 10H30
DOSSIER N° 106A
Demande d'autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la société
RETAIL France, relative à l’extension d’un ensemble commercial, sur la
commune de Sorgues, Zac les « Portes du Vaucluse », par la création de 2
commerces d’une surface de vente totale de 694 m°.
Demandeur : SARL RETAIL France
14 BLD Gambetta — 34370 CAZOULS LES BEZIERS
SS, \Liberté « ueFraieraité RÉFURLIQUEFRANÇAISE
PREÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Séryiceeau environnement ét forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc Courdier
Téléphone : 04 88 17 85 87
Coürriel : ddt-seef@vaucluse.souv.fr
ARRETE
du 2 1 DÉC. 291
Portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2)
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la décision de la Commission européenne du 13 août 2015 portant approbation du Programme de Développement Rural de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le code rural et dé la pêche maritime notamment, le livre L articles de D.114-11 à
D.114-17 et le livre TI ;
VU le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations dé protection .de l'environnement dans les espaces ruraux ;
VU le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 rélatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif àl'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre
la prédation ;
Le courrier doit être adressé À M. :le Préfet sus fonnie iipersomnielle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone:04 88 L7 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet :ww,vaucluse.gouv.frVU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017, modifié le 24 avril 2018, portant
délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) ;
CONSIDÉRANT la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2009, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 et la localisation des communes de présence régulière ou occasionnelle
du loup ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et cercle 2) de l’année 2018 est abrogé à compter du 1janvier 2019.
ARTICLE2 :
Conformément à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 19 juin 2009 susvisé, les cércles concernant l’opération dé protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes suivantes, pour l’année 2019 (voir carte jointe en annexe).
Cercle 1 (48 communes): Ansouis, Apt, Aurel, Auribeau, Beaumont-du-Ventoux, Bedoïn, Blauvac, Brantes, Buoux, Cabrières-d’Aigues, Caseneuve, Castellet, Crillon- le-Brave, Cucuron, Flassan, Gignac, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Motte-d’Aigues, La Tour-d’Aigues, Lagarde-d’Apt, Lioux, Malaucène, Méthamis, Mirabeau, Monieux, Mormoiron, Murs, Pertuis, Peypin-d’Aigues, Rustrel, Saignon, Sannes, Sault, Savoillans, Sivergues, St-Christol, St-Léger- du- Ventoux, St-Martin-de- Castillon, St-Pierre-de-Vassols, St-Säturnin-les-Apt, St-Trinit, Vaugines, Viens, Villars, Villélaure, Villes-sur-Auzon, Vitrolles-en-Luberon.
Cércle 2 (28 communes): Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Cabrières-d’Avignon, Cadenet, Caromb, Entréchaux, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gigondas, Gordes, Grambois, Joucas, La Roque-Alric, La Roque-sur-Pernes, Lafare, Lagnes, Le Barroux, Le Beaucet, Le Crestet, Lourmarin, Malemort-du-Comtat, Mazan, Modène, Roussillon, Saumane, St:Martin-de-La Brasque, Suzette, Venasque.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans lés deux mois qui suivent.sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
61ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vauclusé, la sous-préfète d’Apt, le sous-
préfet de Carpentras et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le conceme; de l'exécution du présent arrêté qui serä publié au recueil des
actes administratifs de [a préfecture de Vaucluse.
Bertrand GAUME
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14 ARÉEUCI ASNONYES ANONENAIX RTTELOTRETTLE PANIT ETS | :“2 _GB,BRÉPUALIQUE FRANÇAISZ
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Ville Logement Habitat
Affaire suivic par : Delphine JACOUD
Téléphone : 04 88 17 87 70
Télécopie : 04 88 17 87 92
Courriel :
delphine.jacoud@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 21 DEC, 2018
relatif à la fusion-absorption de l’office public de 1’habitat
Grand Avignon Résidences par Mistral Habitat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L.421-7 et R. 421-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'ordonnance n° 2007-137 du 1" février 2007 relative aux offices publics de
l'habitat ;
VU le décret du 14 août 1924 créant l’office public d’habitations à bon marché pour le département de Vaucluse ;
VU le décrèt du 24 mai 1930 créant l'office public d'habitations à bon marché pour la ville d'Avignon ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 actant le rattachement de l’office public de l’habitat de la ville d’Avignon à la communauté du Grand Avignon ;
VU la délibération du 21 septembre 2018 du conseil d'administration de Mistral Habitat approuvant la fusion entre Mistral Habitat et Grand Avignon Résidences ;
VU la délibération du 25 octobre 2018 du conseil d’administration de Grand Avignon Résidences approuvant la fusion entre Mistral Habitat et Grand Avignon Résidences ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse. gouv.fr
GU. xVU les délibérations respectives du 12 novembre 2018 et du 23 novembre 2018 de la
communauté d’agglomération du Grand Avignon et du conseil départemental de
Vaucluse approuvant le projet de fusion entre Mistral Habitat et Grand Avignon
Résidences et demandant au préfet de Vaucluse de se pronoricer, par arrêté, sur la
fusion ;
VU les courriers respectifs des 21 et 26 novembre 2018 du Grand Avignon et du
département du Vaucluse ;
VU l'avis favorable du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) de
PACA réuni en bureau le 14 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT l'initiative prise courant 2016 par Grand Avignon Résidences et
Mistral Habitat d’opérer une démarche de rapprochement sous une forme à définir ;
* CONSIDÉRANT que cette démarche de fusion s’inscrit dans un contexte général de
restructuration du secteur du logement social ;
CONSIDÉRANT que cette fusion vise notamment à permettre au nouvel office de
continuer à loger les plus modestes, constituer un ensemble plus apte à répondre aux
attentes des locataires, de consacrer davantage de moyens à l’ingéniérie technique et
sociale, de réaliser des économies d’échelle et, de ce fait, dégager des marges de
manoeuvre financière ainsi que de mieux résister à la concurrence d’autres opérateurs
CONSIDÉRANT que cette fusion consiste en l’absorption de Grand Avignon
Résidences par Mistral Habitat ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 421-7 du code de la construction et
de l'habitation, la fusion-absorption de Grand Avignon Résidences par Mistral Habitat,
entraîne la dissolution sans liquidation de Grand Avignon Résidences et la transmission universelle de patrimoine à Mistral Habitat ;
CONSIDÉRANT la complétude des demandes des organes délibérants du
département du Vaucluse et du Grand Avignon, au regard des articles L. 421-7 et
R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : |
La fusion des offices publics de l’habitat, Mistral Habitat et Grand Avignon
Résidences, par absorption de Grand Avignon Résidences au sein de Mistral Habitat,
est prononcée.
2/4
. ES -ARTICLE 2:
Cette fusion prend effet à compter du 1° janvier 2019 et entraîne la dissolution de
l'office public de l'habitat, Grand Avignon Résidences, sans liquidation, et la
transmission universelle de son patrimoine à l'office public de l’habitat,
Mistral Habitat, qui se substitue aux droits et obligations de l’office Grand Avignon
Résidences.
ARTICLE3 :
La collectivité de rattachement de l'office public de l’habitat, Mistral Habitat, est le
département de Vaucluse.
ARTICLE5 :
Monsieur le Préfet de Vaucluse, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de
Vaucluse, Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun
pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux offices publics de l'habitat Mistral Habitat
et Grand Avignon Résidences, au département de Vaucluse ainsi qu’à la communauté
d'agglomération du Grand Avignon. AA
/
Q\AA ERNE
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, laprésente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nîmes — 16 avenue Feuchères CS 88010 — 30 941 Nîmes cedex 09. | | Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vauclise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant. une décirion implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
G& .EE = Ee. liberté 2 Egalité 2Frateeat RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementalé
des Terrifoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Dossier n° 84-:2017-00187
.
ARRETE PREFECTORAL DU 2 1 DEC. 2016 relatif à la mise en demeure de réaliser les dispositifs de gestion des eaux pluviales
de l’opération immobilière « Les Jardins de Sainte Anne et Les Cerisiers » conformément au dossier loi sur l’eau
Commune de VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l’environnement livre I titre T'et notamment ses articles L.214:1 à L214-6 ;
VU le code de l’environnement livre I titre VII et notamment ses articles L.171-1 à
L.171-5 etL.171.6 à L.171-10 ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015, appronvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016/2021 ;
VU le récépissé de déclaration n° 84-2017-00187 délivré le 26 juillet 2017 ;
VU le contrôle de police de l’eau réalisé sur place le 25 octobre 2018, visant à vérifier la conformité des installations ;
VU le rapport de manquement en date du 07 novembre 2018 ;
YU lé courrier en recommandé adressé à GRAND DELTA HABITAT je 21 novembre 2018, par lequel il a été invité à faire valoir ses remarqués sur le rapport de manquement dans un délai de 15 jours ;
VU le courrier en réponse reçu le 10 décembre 2018 par lequel GRAND DELTA HABITAT s'engage à faire le nécessaire pour répondre à tous les points soulevés lors du contrôle du 25 octobre 2018 ;
Page 1/4CONSIDERANT le fait que l’article L.171-7 permet à l’autorité administrative de mettre
en demeure l'intéressé de régulariser sa situation ;
CONSIDERANT le fait que le pétitionnaire a été prévenu par courrier en date du 21 novembre 2018 et n'a pas émis d'observation particulière sur les non-conformités
relevées, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Mise en conformité des dispositifs de gestion des eaux pluviales
+
GRAND DELTA HABITAT, domicilié 3, rue Martin Luther King CS 30531 à AVIGNON Cedex 1 (84054), est mis en démeure de :
1- déposer un dossier loi sur l’éau modificatif pour l’ensemble du programme immobilier (Les Jardins de Sainte Anne et les Cerisiers) prenant en compte les modifications à apporter au dossier initial,
Le volume de rétention sera dimensionné pour une pluie d'occurrence centennale et fonctionnera par débit régulé. Il doit être, conformément au dossier de déclaration initial, d’au moins 1 340 nm ;
2: joindre à son dossier les plans de récolement, accompagnés d’une note technique faisant apparaître clairement les dimensions de chacun des ouvrages, en particulier le volume de rétention, dé l’ensemble de l’aménagement, à savoir :
- le bassin aérien n° 1 modifié,
- Ja noue de rétention Sud-Est modifiée,
- les voies piétonnes drainañtes,
- la rétention enterrée de typé 1gloo ;
3- réaliser les modifications nécessaires au bassin de rétention n° 1 et à la noue Sud-Est ;
4- räccorder les gouttières des bâtiments 4 à 7 et des bâtiments 1 à 3 et du foyer.
ARTICLE2 : Délai d'exécution
- Le dossier loi sur l’eau modificatif devra être déposé au guichét unique de l’eau dans un délai d’un mois après la notification de la présente décision.
- Les opérations de mise en conformité devront être réalisées dans un délai de deux mois après la notification du récépissé de déclaration modificatif,
Page 2/4ARTICLE 3 : Modalités d'exécution
À la fin des travaux, GRAND DELTA HABITAT informera sans délai le service de police de l'eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante :
ddi.spe@vaucluse.gouv.fr.
Les plans de récolement du bassin n° 1 et de la noue modifiés devront être transmis ainsi que tous les justificatifs permettant de vérifier la conformité des installations.
ARTICLE4 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, GRAND DELTA HABITAT est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, GRAND DELTA HABITAT est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 216-10 du code de l'environnement.
ARTICLE6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de
solliciter les autorisations événtuellément nécessaires au titre d'une autre législation.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse dans les mêmes conditions de délai.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Page 3/4ARTICLE 9 : Publication
L'arrêté de mise én demeure $éra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site Internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie de VEDENE pendant une durée minimum d’un mois,
Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la
préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 10 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture,
la directrice départementale des territoires,
le lieutenant colonel commandant de gendarmerie,
le tiaire de Vedène,
L
sont chargés, Chacun en ce qui-le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à GRAND DELTA HABITAT.
Fait à Avignon, le 2 1 DEC
À Pré
Bertrand GAUME
* 2018
Page 4/4Lllen » Âgslié » Patraisé
RÉPUBLIQUE FRSMOALE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Laurence VIRGILLE
Tél : 04 88 17 82 40
Courriel “laurence. virgille@vaucluse. gouv.fr
du 2 1 DEC, 2018
portant publication des cartes de bruit
des réseaux autoroutiers dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules,
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du
bruit dans l’environnement modifiée par la directive (UE) 2015/9096 du 19 mai 2015,
établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L572-1 à L572-5 et R572-1 à R572-7 :
VU l'arrêté ministériel du À avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du
réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du
bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-
2018) — 3ème échéance ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ::
do
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.frVU le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 relatif au classement des infrastructures de
transports terrestres bruyantes dans le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux du 9 avril 2009 et du 13 février 2014 portant publication
des cartes de bruit de type À, B et C des réseaux autoroutiers en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.572-5 du code de
l’environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit
stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet du présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux du 9 avril 2009 et du 13 février 2014 portant publication des
cartes de bruit des réseaux autoroutiers en Vaucluse sont abrogés.
Sont arrêtées les cartes de bruit de type À, B et C concernant les réseaux autoroutiers en
Vaucluse supportant un trafic annuel supérieur à trois millions de véhicules, identifiés
dans le tableau suivant :
me Linéaire
PAonaE Débutant Finissant concerné | | .- | (en km)
A7 Limite Département - Limite Département L 5675
Bouches-du-Rhône/Vaucluse Drôme/Vauciuse ;
A9 Limite Gard/Vaucluse Orange — liaison A7 7,92
A51 Limite Département Limite Département 28
Alpes-de-Haute-Provence/Vaucluse Bouches-du-Rhône/Vaucluse É
Total linéaire du réseau cartograplhié 67,47
ARTICLE 2 : annexes.
Le présent arrêté comporte différentes annexes : #
+. une carte représentant les infrastructures autoroutières concernées en Vaucluse ;
\* un résumé non technique présentant la démarche mise en œuvre pour établir les
cartes et les résultats. Il précise le linéaire du réseau autoroutier ayant fait l’objet
d’une cartographie et propose des estimations des populations, établissements
sensibles et surfaces exposés ;
#* des documents graphiques listés ci-après, au format Géostandard et publiés via
l’application GéoIDE :
© les cartes de type À localisant les zones exposées au bruit à l’aide de courbes
isophones à partir des seuils de 55 dB(A) en Lden et 50 dB(A) en Lan ;
© les cartes de type B correspondant aux secteurs affectés par le bruit
conformément au classement sonore des infrastructures de transports
terrestres arrêté par le préfet en application de l’article L571-10 du Code de
l'Environnement ;
© les cartes de type C représentant les zones où les valeurs limites de niveau
sonore sont dépassées pour les bâtiments d’habitations, d’enseignement et de
santé : 68 dB(A) en Lden et 62 dB(A) en Ln.
ARTICLE3 : publication et mise à disposition.
Le présent arrêté et ses annexes seront mis en ligne sur le site Internet de l’État en Vaucluse : http://www.vaucluse.gouv.fr/troisieme-echeance-r3430.html
Le présent arrêté sera tenu à disposition du public et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
ARTICLE14 : délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : exécution et transmission.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis en copie :
- au ministère de la transition écologique et solidaire (DGPR — mission bruit et agents
physiques),
- à Ja directrice de la DREAL PACA,
- aux sociétés concessionnaires des autoroutes, gestionnaires des infrastructures
concernées.
Le
DAT"
NIUE Ori
Bertrand GAUME
3/3RÉPORUQUE FRANÉANE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Laurence VIRGILLE
Tél : 04 88 17 82 40
Courriel aurence.virgille@veucluse gouv.fr
A
ARRÊTÉ
du 2 1 DEC, 2918
portant publication des cartes de bruit
des réseaux routiers communaux dont le trafic annuel
est. supérieur à 3 millions de véhicules,
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ia directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du
bruit dans l’environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015,
établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU Je code de l’environnement et nofarnment sés articles L572-1 à L572-5 et
R572-1 à R572-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’ établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l’environnement :
VU Îa note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du
réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du
bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-
2018) — 3ème échéance :
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet :www.vaucluse. gouv.frVU le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 relatif au classement des infrastructures de
transports terrestres bruyantes dans le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux du 23 juin 2014 et du 22 juillet 2016 portant publication
des cartes de bruit de type À, B et C des réseaux routiers communaux en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.572-5 du code de
l’environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit
stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet du présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux du 23 juin 2014 et du 22 juillet 2016 portant publication des
cartes de bruit de type À, B et C des réseaux routiers communaux en Vaucluse sont
abrogés.
Sont arrêtées les cartes de bruit de type A, B et C concernant les réseaux routiers
communaux en Vaucluse supportant un trafic annuel supérieur à trois millions de
véhicules, identifiés dans le tableau suivant :
Dénomination de la a Linéaire Cormuné ù à Débutant Finissant COncerné vois |
ne _— ie |: ['{en km)
Avbigin: Av. Mistral, Interséction Avenue Frédéric | ‘Intersection Av. Jouves et 19 DEA Av. Jouves | Mistral et Rue du Colombier “Canal de Carpentras ?
Avignon AY, Aulnés, te Tatersection
EF Cours des Frères Av RE Dool Cours des Frères Folcoaud et | 1,27 Folcoaud | ° Avenue Des Vertes Rives.
. Intersection Av. de la Folie et | Tütersection Av. de la Folie
Av. de le Folie Boulevard Limbert | etCt. du Pontdes2 Eaux | 187
: Giratoire Intersection Av. de
Ay. de Fontcouvette Av. de Fontcouverte 1 Fontcouverte et D239 et Route de Montfavet
Av. des Souspirous Intersection D239 Intersection 0,5 Avenue Sainte-ClaireRéseau routier communal
sn Linéaire
Commune Déno vole de la Débutant Finissant concerné (en km)
, ; Intersection Av. Einsenhower Intersection N570 Rue Pierre Poisson 0,55
Av. Monclar Intersection N570 Intersection 1,6 Avenue Eisenhower
: Intersection : Av. Pierre Sémard Bouleverd Limbert Intersection D907 1,7
Bd de la 1ère Intersection Intersection 045 Division Blindée Avenue des Sources Avenue Pierre Sémard ’
: Devienf . Bd de la ligne Boulevard Saint-Lazare Sortie Boulevard du Rhône 0,5
; É : Intersection Bd de l’Oulie Pont Édouard Daladier Boulevard Saint-Dominique 0,5
. Intersection Intersection
Bd du quai St Lazare Boulevard de la Ligne Avenue de la Synagopue | 0,7
Bd du Rhône Pont d'Avignon Pont Édouard Daladier 0,9
Bd Jacques Monod Av.Monclar Av. Saint-Ruf 0.4
Bd Limbert Route de Lyon Av. Pierre Sémard 0,8
: Intersection Yntersection Bd Sixte Isnard Avenue Saint-Ruf Avenue des Sources 0,45
.. Intersection Ititerséction
Bd St Dominique Rue Victor Hugo Chemin de Courfine 12
Bd St Michel Fntersection Intersection N570 0,55 . Avenue Pierre Semard
Cours Cardinal Intersection Intersection Bertrand de Avenue d'Avignon Avenue des Souspirous 0,55 Montfavet en
| : Intersection Cours Jean Jaurès Intersection N570 Rue Toseph Vernet 0,3
* Av. des pui, ut nu Giratoire Intersection Cours Cardinal Magnanarelles, Cours Avenue des Magnanarelles et | Bertrand de Montfavet et 1,9 Cardinal Bertrand de F4 “. Route de l'Aérodrome Avenue des Souspirous Montfavet | | ,
Pont Daladier Limite Gard / Vaucluse Allée de l'Oulle 0,75
Rocade Charles de ; : Avignon _ Gaulle Jitersection N100. Intersection D907 .6,6
ja Intersection Giratoire Avenue Roûte de MORtvet Boulevard Limbert Fontcouverte 17
_. ie Intersection Tütersection. Chemin de la Route de Morières Route de Lyon Croix Verte 0,9
. re de Intersection Intersection RESRAR Rue de la République et Cours Jean Jaurès et 04
ES | Rue Saint-Agricol Boulevard Räspail
Ex RD239 Giraloire D901-Avignon | Intersection DS8-Avignon | 2,3
Route de Lyof Intersection “| Intersection Chemin de la 1,6
377.#-
Dénomination de la Linéaire Cormmute | : Débutant Finissant concerné voie {en km)
Boulevard Limbert Croix Verte
» : Intersection Intersection Avenue Pierre de Avenue de J'amandier Route de Marseille Coubertin 0,43
Av. Saint Ruf, Av. | Intersection Boulevard Saint- |. Frontière Av. Tarascon et 38
Farascon, Bd St Roch | Roch et Rue Saint-Michel Bouches du Rhone ?
. Croisement Boulevard du Intersection
Bd Rogier Nord Avenue Jean Jaurés 0,35
Bd du Nord Croisement Place du 8 Mai Intersection 0,33 Chemin de la Roseraie É
Av.E; Mistral, Intersection Av, F. Mistral et su ;
Carpentras Av. G. Clémenceau Rue Gabriel Jacotet Flaco Aristide Briand 0,75 Av, Jean Jaures Intersection DA Place de Verdun 0,5 Bd Albin Durand, Li : Intersection Gambetta Place Aristide Briand Cours de la pyramide 0,58
Jutersection Intersection
Bd Marcéhal Leclerc Cours de le pyramide Chemin de la Roseraie 02 Av. de la libération / : : Intersection Cours Ernest , Cleménceau Rond-Poiit Alphonse Juis . Renan 0,9
Cours Léon Gambetta Place Gambetta Av. Clémenceau 0,35
Cavaillon Àv. À Samette, || Giratoire Av. A Seette et | Intersection Av. R. Coty et 0.67 Av.R. Coty Cours Gambetta D973 É
Av. du Pont Giratoire D938 Intersection Allée Romain | 9 33 Rolland
. . : IAuyi
Châteauneuf! Route d'Avignon, neA RE Intersection Route du Thor et 22 de Gadagne Route du Thor Fonti Chemin de Cavaillon ; ï ontisson
: ; Intersection Av. de la . à Av.de la bération, |, ° Intersection Route de
Jonquières Route de Carpentras libération 1. Avenue du Onze Carpentras et D977 1,5 ovembre
Av. de Gaulle Cours F. Pevre Av. Jean Charmasson 0,12 L'Isle sur fa Tr Sorgue Cours Peyrè Giratoire D25 Giratoire Avenue Fabre de 0.9
( Sérignan ?
Route Thor,
Cours Zola,
L'Isle sur la | Av. Libération, Passage Route du Thor Intersection Route Apt et 39 Sorgue Av. 4 ofages, (dessous Ia D31) Chemin de la Muscadelle ; Av. Charmasson,
Route Apt
Le Pontet te Intersection Giratoire Av. de le république Avenue Louis Pasteur Aveaue Théophile Délorme 0,15
Av. du Général de __ Intersection | ‘Gallé | Passage sous D907 Avenue Louis Pasteur LS
AY. G; Goutarel Intersection Kitersection 0,5 | Avenue de la République Avenue Victor Hugo
4Réseau routier communal
ds Linéaire
Commune Dénomination de la Débutant Finissant concerné Voie : (en km)
Av. Pasteur Av. Charles de Gaulle Giratoire Réalpanier 1,1
Av. T. Delorme Intersection D225 GiratoireAvenue dele 1,2 | République
| Intersection Chemin du . . Route de Carpentras Decauville Chemin du Périgord 6,7
Chemin du Périgord Passage au-dessus D225 Intersection 0,4 Route de Carpentras É
Intersection Intersection
Route de Lyon Chemin de la Croix Verte Boulevard Henri Fabre 0,3
; Intersection : Route de Morières Chemin de la Croix Verie Carrefour de Reslpanier 1,7
; : Intersection
HS RO Route d'Orange et Intersection D950 3,7
S CRI Chemin: du Mourre des Puits
Morières- Av. Monnet, Intersection Av. Monnet et lotersection Av. À. Rriandet 2 les-Avignon Ax. À. Briand Chemin de la Verdière Chemin des Chaumes
Av. de Intersection N7 Rond-Point René Cassin 0,3 Fourchesviéilles ?
Av. Jean Moulin Giraioire Avenue de Intersection Rue de Provence 1 Chataplain
Orange | Cours Aristide Briand } Intersection Rue Paul Bert | Intersection Rue de Tourre 0,4
—— | Hitersection . Rue A. Laçour Intersection Rue Pau] Beït RusVictor Hugo 0,11
Rue du Terrier AV. Jean Moulin D975 0,56
Route de Jonquières 739 Route de Jonquières Iitersection D92 3,5
Av. Castane,
Pernes-les- Av, Vivie, Giratoire Intersection Fontaines | Av. Perles de Coma, Av. Castane et Av. de Gaulle et 2,2 Av. de Gaulle Avenue Saint-Martin Impasse de la Gavoite
Av. de la liberté -D956 |. Cours de la République 026
Pertuis Cours de la un Intersection |
république Intersection D978 Avenue de la Liberté 03 Route de Cavaillon, Intersection Route de ” . Robion Av. Briand, Cavaillon ét Lotissement D ve 1,7
Route des Alpës Saint-Roch
Route Avignon, | . + .
Bd Libération, Giratoire Route Avignon et Ieneion Aou de Pernes
Saint- ÀY. Retanque, Route de Saint-Satummin GC sn 2,9 Saturnin- | Route de Pernes Fe
les-Avignon & Veds
Rotte stral M6 | Intersection Route de Vedène Intersection Route de 19 Route de Gadagne et Allée de Gromells Gadagne et Route de Sorgues
Sarrians Bd Venaissin, Intersection Bd Venaissin ef | Intersection Routé d'Orange 2,4 Route d'Orange, Boulevard du Comté et Chemin du Mourre des
517=: 7 Réseau routier communal
ne Linésire
Commune Dénomination de la Débütant Finissanit COnCErnS vole {en km)
Route de Carpentras d'Orange Puits
Av. de Gaulle,
Av. Coubeïtin, ” Gimtoire ,
Sorgues | À, Fonderie, Avenue du 8 Mai 1945 D ns 49 Route de Vedène, {Sorgues)
Av. du 11 novembre
Vedène Avenue Vidier Route de Morières (RDS3) Allée des Verguets 0,54
Total linéaire du réseau carfographié| 87,87
ARTICLE2 : annexes.
Le présent arrêté comporte différentes annexes :
* une carte représentant les infrastructures routières communales concernées en Vaucluse :
° un résumé non technique présentant la démarche mise en œuvre pour établir les
cartes et les résultats. Il précise le linéaire du réseau routier communal ayant fait
l’objet d’une cartographie et propose des estimations des populations,
établissements sensibles et surfaces exposés ;
* des documents graphiques listés ci-après, au format Géostandard et publiés via
l'application GéolDE :
o ‘les cartes de type A localisaht les zones exposées au bruit à l’aide de courbes
isophones à partir des seuils de 55 dB(A) en Lden et 50 dB(A) en Ln ;
o les cartes de type B correspondant aux secteurs affectés par le bruit
conformément au classement sonore des infrastructures de transports terrestres arrêté par le préfet en application de l’article L571-10 du Code de
l'Environnement ;
o les cartes de type C représentant les zones où les valeurs limites de niveau
sonore sont dépassées pour les bâtiments d'habitations, d’enseignement et de
santé : 68 dB(A) en Lden et 62 dB(A) en Ln.
ARTICLE3 : publication et mise à disposition.
Le présent arrêté etses annexes seront mis en ligue sur le site Internet de l'État en
Vaucluse : http}//www.vaucluse.gouv.fr/troisieme-echeance-r3430.html
Le présent arrêté sera tenu à disposition du public et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
ARTICLE4 ; délai et voie de recouts.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
R -
6/7Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 : exécution et transmission.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la diréctrice départementale des
territoires de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le
Le présent arrêté sera transmis en copie :
- au ministère de la transition écologique et solidaire (DGPR — mission bruit et agents
physiques),
- à la directrice de la DREAL PACA,
- aux gestionnaires des réseaux routiers communaux pour l’élaboration des plans de
prévention du bruit dans l’environnement : maires des communes et présidents des
intercormunalités concernées. |
La Préfet,
Befñrand GAUME
747Dr REPair
ÉPURLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Laurence VIRGILLE
Tél : 04 88 17 82 40
Courriel :Jaurence virgille@vaucluse, gouv.fr
ARRÊTÉ
du 2 1 DEC. 2018
portant publication des cartes de bruit
des réseaux routiers départementaux dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules,
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
VU Je code de l’environnement ‘et notamment ses articles L572-1 à L572-5 et R572-1 à R572-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du biuit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017- 2018) —- 3ème échéance ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet :www.vaucluse.gouv.frVU le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse ;
VU Parrêté préfectoral du 2 février 2016 relatif au classement des infrastructures de
transports terrestres bruyantes dans le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2011, du 10 juillet 2014 et du 22 juillet 2016 portant publication des cartes de bruit de type A, B et C des réseaux routiers
départementaux en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L.572-5 du code de
l’environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit
stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet du présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2011, du 10 juillet 2014 et du 22 juillet 2016
poïtant publication des cartes de bruit de type À, B et C des réseaux routiers
départementaux en Vaucluse sont abrogés.
Sont arrétées les cartes de bruit de type A, B et C concernant les réseaux routiers
départementaux en Vaucluse supportant un trafic annuel supérieur à trois millions de
véhicules, identifiés dans le tableau suivant :
M Lit, dau | LU. Linéaire
A Débutant 22 finissant ::. | | concémé
Intersection Intersection | L RDO2 RD973 : Cavaillon D900 - Cabrières-d'Avignon 73
RD2r Limite Bouches-du-Rhône/Vaucluse | Carrefour RD973 sud-Cavaïllon 24
. Intersection RD06 Rond pointdu collège - Vedène Chemin de Gromelle - Vedène 12
RD17 Giratoire Route Caderousse - Orange Giratoire D976 - Orange 0,6
RD26 Giratoire D8 - Bollène Frontière avec la Drome 42
nee : Intersection D31- RD28 Giratoire D901- Avignon Pernes-les-Fontaines 10,7
. aus Intersection D938 - RD3i Intersection D221- Sarrians L'Isle-sur-la-Sorgue 16,8
RD43 Yntersection D976 - Intersection D975 - 4
Sérignan-du-Comtat Camaret-sur-Aigues
2/4Réseau routier départemental
Rérer Débutant Finissant para (en km)
RD53 Intersection D225 - Vedène Intersection D28 - Vedène 2,
RD119 Girätoire D956 - Pertuis Giratoire D973 - Pertuis . 1,4
RD195 Intersection D938 - Carpentras | Intersection D942 - Carpentras 1,5
RD225 Boulevard Sr pee - Avignon Intersection D6 - Avignon 6,2
RD235 Giratoire D942 - Carpentras Giratoire D49 - Carpentras 27
RD900 Intersection N7 - Avignon Carrefour RD943 — Apt 38,9
RD90! Carrefour D239 - Avignon Cavai Crillon - Avignon ... 2,6
RD902 Intersection N570 - Avipnon Limite départementale avec le Gard 0,7
RD907 Jutersection N7 - Orange Intersection D239 - Avignon 23,8
chemin de pesre — Carpentras Carrefour RD942 — Carpentras 1,8
RD938 Intersection D7- Carpentras Boulevard du Nord — Carpentras 0,5
Itersection RD942 — Carpentras Giratoire RD87 — Carpenträs 4,8
Carrefour RD31 — Velorgues Carréfour RD2r — Cavaillon ‘T1,4
RD938a | Limite Bouches-du-Rhône/Vaucluse Giratoire RD938 — Cavaillon 0,3
RDS42 Sortie D6 - Sorgues Girätoire D974 - Carpeñtras 15,1
RDS4X Giratoire R13 - Carpentras Giratoire 0950 - Carpentras 2,6
Giratoire D950 - Carpentras RD942 2,1
RD943 Intersection D973 - Cadenet Bouches anee - Cadenet 3,i
RD950 Intersection A7 - Courthézon Giratoire D942 - Carpentras 92
Passage D556 - Pertuis Intersection D973 - Pertuis 2,9
RD956 Intersection D119 - Pertuis Hinestonnes 4,8 RD970 Pont Suspendu de Rognonas Pont Suspendu de Rognonas 0,3
Intersection D900 - Caumont | 1nrrsécfon Av: Hoscodomidi 9,6
RD973 RD973 Villelaure RD956 Pertuis 7 RD973 déviation Pertuis | Centre-ville Pertuis 0,9
RD974 RDS42r Pa Carrefour RD70 44
RD99%4 Intersection RN7 - Bollétie Jntérsection RDS - Bollène 64
Total linéaire du réseau cartographié 214,9
ARTICLE 2 : annexes.
Le présent arrêté comporte différentes annexes :
s: une carte représentant les infrastructures routières départementales concernées
en Vaucluse ;
3/4«un résumé non technique présentant la démarche mise en œuvre pour établir les
cartes et les résultats. Il précise le linéaire du réseau routier départemental ayant
fait l’objet d’une cartographie et propose des estimations des populations,
établissements sensibles et surfaces exposés ;
s des documents graphiques listés ci-après, au format Géostandard et publiés via
l'application GéoIDE :
o les cartes de type A localisant les zones exposées au bruit à l’aide de courbes
‘isophones à partir des seuils de 55 dB(A) en Lden et 50 dB(A) en En ;
o les cartés de type B correspondant aux secteurs affectés par le bruit
conformément au classement sonore des infrastructures de transports
terrestres arrêté par le préfet en application de l’article L571-10 du Code de
l'Environnement ;
o les cartes de type C représentant les zones où les valeurs limites de niveau
sonore sont dépassées pour les bâtiments d’habitations, d'enseignement et de
santé : 68 dB(A) en Lden et 62 dB(A) en En.
ARTICLE3 : publication et mise à disposition.
Le présent arrêté et ses annexes seront mis en ligne sur le site Internet de l'État en
Vaucluse : http://www.vaucluse.gouv.fr/troisieme-echeance-r3430.htmi
Le présent arrêté sera tenu à disposition du public et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
ARTICLE4 : délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
& Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ff..
ARTICLE5 : exécution et transmission.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté. |
Le présent arrêté sera transmis en copie :
- au ininistère de la transition écologique et solidaire (DGPR -— mission bruit et agents
physiques),
- à la directrice de la DREAL PACA,
- au président du conseil départemental de Vaucluse, gestionnaire des infrastructures
concernées.
4l4
. RU.RÉPUREQUEFRANÇARE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Laurence VIRGILLE
Tél : 04 88 17 82 40
Courriel laurence.virgille@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 9 À BEL. PA
portant publication des cartes de bruit
des réseaux routiers nationaux dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules,
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ja directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du
bruit dans l’environnement modifiée par la directive (UE) 2015/9096 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L572-1 à LS572-5 et
R572-1 à R572-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017- 2018) —- 3ème échéance ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ; |
Le courrier doit être adressé àM. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vauciuse.souv.fr
ës -VU le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2016 relatif au classement des infrastructures de
transports terrestres bruyantes dans le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux du 2 mars 2009 et du 21 février 2013 portant publication
des cartes de bruit de type À, B et C des réseaux routiers nationaux en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.572-5 du code de
l’environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit
stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1" : objet du présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux du 2 mars 2009 et du 21 février 2013 portant publication des
cartes de bruit des réseaux routiers nätionaux en Vaucluse sont abrogés.
Sont arrêtées les cartes de bruit de type À, B et C concernant les réseaux routiers
nationaux en Vaucluse supportant un trafic annuel supérieur à trois millions de
véhicules, identifiés dans le tableau suivant :
Ne SOU Linéaire | DA Débutant : Finissant | concemé
{en km)
Limite Département VaucluseDrôme Entrée sud Orange 24,9
N7 Carrefour RD976 — Grange Échangeur A7 sud- Orange 4,1 Catrefour D900 — Avignon Carrefour D907 — Avignon 7
Limite Département N 86 Gard/Veucluse Carrefour N7 — Bollène 4,32
N 1007 Limite Département Giratoire route du confluent — 18 — Bouches-du-Rhône/Vaucluse Avignon ?
Toial linéaire du réseau cartographié 42,12
ARTICLE2 : annexes.
Le présent arrêté comporte différentes annèexes :
une carte représentant les infrastructures routières nationales concemées en
Vaucluse ;
Se -° un résumé non technique présentant la démarche mise en œuvre pour établir les
cartes et les résultats. Il précise le linéaire du réseau routier national ayant fait
l'objet d’une cartographie et propose des estimations des populations,
établissements sensibles et surfaces exposés ;
+ des documents graphiques listés ci-après, au format Géostandard et publiés via
l'application GéolDE :
o les cartes de type A localisant les zones exposées au bruit à l’aide de courbes
isophones à partir des seuils de 55 dB(A) en Lden et 50 dB(A) en En ;
o les cartes de type B correspondant aux secteurs affectés par le bruit
conformément au classement sonore des infrastructures de transports
terrestres arrêté par le préfet en application de l’article L571-10 du Code de
l'Environnement ;
o les cartes de type C représentant les zones où les valeurs limites de niveau
sonore sont dépassées pour les bâtiments d’habitations, d’enseignement et de
santé : 68 dB(A) en Lden et 62 dB(A) en Ln.
ARTICLE3 : publication et mise à disposition.
Le présent arrêté et ses annexes seront mis en ligne sur le site Internet de l'État en Vaucluse : hitp:/www.vaucluse. gouv.fr/troisième-echeance-r3430.html
Le présent arrêté sera tenu à disposition du public et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
ARTICLE4 : délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : exécution et transmission.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis en copie :
- au ministère de la transition écologique et solidaire (DGPR -— mission bruit et agents
physiques),
- à la directrice de la DREAL PACA,
- à la direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIRMed), gestionnaire des infrastructures concernées.
Bertrand GAUME
- 38
ARérmraniQue FRANÇAGE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Laurence VIRGILLE
Tél : 04 88 17 82 40
Courriel :laurence virgille@vaucluse, gouv.fr
ARRÊTÉ
du 9 1 DEC. 2018
portant publication des cartes de bruit
des réseaux ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du
bruit dans l’environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015,
établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
VU le code de l’environnément et notamment ses articles LS572-1 à L572-5 et
R572-1 à R572-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement des grandes infrastructures ‘de transport terrestre (2017- 2018) — 3ème échéance ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;:
- Le courrier doit être adressé À M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet: www.vaucluse.gouv.fVU le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 relatif au classement des infrastructures de
transports terrestres bruyantes dans le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux du 9 avril 2009 et du 13 février 2014 portant publication
des cartes de bruit de type À, B et C du réseau ferroviaire national en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 572-5 du code de
l’environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit
stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1" : objet du présent arrêté,
Les arrêtés préfectoraux du 9 avril 2009 et 13 février 2014 portant publication des cartes
de bruit de type À, B et C du réseau ferroviaire en Vaucluse sont abrogés.
Sont arrêtées les cartes de bruit de type À, B et C concernant le réseau ferroviaire
national en Vaucluse supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains,
identifié dans le tableau suivant :
a Réseau ferr =
Dénamnänon Débutant Finissant concerné de la voie
752000 - Cheval-Blañc ‘Lapalud 78,73 830000 Avignon Orange 31,78 Total! linéaire du réseau cartographié 110,51
ARTICLE2 : annexes.
Le présent arrêté comporte différentes annexes :
une carte représentant les infrastructures ferroviaires concernées en Vaucluse ;
#° un résumé non technique présentant la démarche mise en œuvre pour établir les
cartes et les résultats. Il précise le linéaire du réseau ferroviaire ayant fait objet
d’une cartographie et propose des estimations des populations, établissements sensibles et surfaces exposés ;
82. remonte+ des documents graphiques listés ci-après, au format Géostandard et publiés via Papplication GéolDE :
o les cartes de type A localisant les zones exposées au bruit à l’aide de courbes
isophones à partir des seuils de 55 dB{A) en Lden et 50 dB(A) en La ;
o les cartes de type B correspondant aux secteurs affectés par le bruit
conformément au classément sonore des infrastructures de transports terrestres arrêté par le préfet en application de l’article L571-10 du Code de
l'Environnement ;
o Jes cartes de type C représentant les zones où les valeurs limites de niveau
sonore sont dépassées pour les bâtiments d’habitations, d'enseignement et de santé :
“ pour la ligne ferroviaire à grande vitesse n°752000, les valeurs Hmites
sont 68 dB(A) en Lden et 62 dB(A) en Ln ;
a pour la ligne ferroviaire conventionnelle n°830000, les valeurs limites
sont 73 dB(A) en Lden et 65 dB(A) en Lan.
ARTICLE3 : publication et mise à disposition.
Le présent arrêté et ses annexes seront mis en ligne sur le site Internet de l'État en
Vaucluse : http;/www.vaucluse.sgouv.fr/troisieme-echeance-r3430 html
Le présent arrêté sera tenu à disposition du public et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 4 : délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 : exécution et transmission.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des tertitoires de Vaucluse, sont chargés chacun èn ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis en copie‘:
- au ministère de la transition écologique et solidaire {DGPR = mission bruit et agents
physiques),
= à la directrice de la DREAL PACA,
= à SNCF Réseau, gestionnaire des infrastructures conicernées.
Bertrand GAUME
38 DT... Direction régionale des eniraprises,
de ti concurrence, de la snniommiaden,
du traviitet de l'enplot {DIRECCTES
Province. Alpes Côte d'Asbe
Léaité dépariementte de Vautlise
“Afloire suivie pur :
: Yannick MAIRE
Téléphone : {490 14 7812
Courriel :
Avignon, le 26décembre 2018
atnien lemreitirecchegout.ir
à prédominance alimentaire (éodes NAF 47.11 AB, CD,Bet F}adhérents route 1 |
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 donnant délégationde signature au litre . : dés atiributions el compétences du préfet. de département à Mme Dominique
PAUTREMAT, responsable de l'unité dépanemnale de:Vaucluse de la
DIRECCTE :
VU les arlicles L.3132-1 à L313 132-%1, Lao à Lan Lait a L.3132-25-4 du code du travail
VU la demtide.complète du10 décembre 2018 présentée. parMonsieir.Jusques : CREYSSEL, Délégué Général de la Fédération du Cammeres et de laDistribution
(ECD), soll licitant une. dérogation ji Tépos-dominical pour les dimanches6, 13,
20et.27janvier 2019, pour l'ensemble dés établissementsde commercededétail
is, ECD et.&tués danslé département dü Vaucl use 4}
VU ln convention collective des commcrees de détail Et degs àprétominanee : oi al mentaire;
Vi consultation des visés à l'aniele LA.21 du code du laval en date ne Li du 1 décembre 2018 :
CONSIDERANT queles sibissements de commurce ont € subt une baissé “importante dela fréquentalion et duchiffre d'affaires ennovembre ct décembre
-2018;du fait dumouvémoit sucialdit «dés gilets j jaunes», À une époque cruciale HE
pour les entreprises {période de forte consommationen vue desfêtes de Noël a A
du Nouvel An) ;que dans co contexte le repos dominical #imultané detous les
salariés serait susceptible de compromettre le fonctionnement normal des
établisscments:
AI _CONSIDERANT que le répos dominical simultané de.tous Îss salariés des
établissementsadhérents de la fédération serait préjudiciableau public compte
tenude In forte demande de la clientèle à cette période de l'année (période des
soldes.se que de pis 1 l'ouverture demanière “dérogtoire durant gets
engorgenent de fénblissement et à « concourir au u confbrt et à lu « sécurité ‘des clients comme dés pr rofessionnels:
CONSIDERANT què de travail les dimanches 6, 13, 20 ot 27 janvier 20! ÿ ne s0
fera que sur la base du volontuiat-des snlariés :
DECIDE
ARTICLE 45: Les éinblissements de commerce de détail À prédominance alimentaire adhérents de la Fédération du Commerce etde laDistubuton(FCD) :
et süués dans, le dépariement di Vaucluse (54) sont: autorisés à employer du
personnel ls dimanches 6,13, 20 et 27 janvier 2019 ;
ARTICLE 2: Los identités des salariés volontaires ‘concernés devront être
“ndrosséos. à l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE,
ARTICLE 3 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical bénéficlera :
- d'unicpos équivalent accordé par roulement, dans ürie période qui ne pourt |
- d'une isoriion de-salaire égale à 100 % pour les heures effectivement travaillées lesdimanches 6, 13, 20ét.27 Janvier 2019:
ARTICLE 4: La présente décision fa Y objet d'une publicationauRegistre des Actes Administratifs de la ln Préfecture Alu Vaucluse,
La présentedéclon peut far [A 172donsLuiedefeux miérÉ suivant shroeationd'un recours à
jiaprdé anus kek ; àde: L'intérieur c depas devant le Déhuhaldéni léboules Féuchères is ent 30041 NimesMINISTERE Bt TRAVAIL
Direction régionnde des entreprises,
de le concurrence deà coscmmiation,
du travail et de l'emploi (BIRECCTE)
Proveuce- Alpes Côte d'Air
Unité déparenientéte de Vaucluse
Aire subiepar:
Avignon, le 26 décembre 2018
santick,learebidireetie,sou. La
DECISION
VU l'arrêté préfecloraldu 31 août 2018 donnarnit délégation de saneture à au titré des attributions &l compétences du préfet de. département À Mme Dominique
PAUTREMAT, responsable de l'unité dépatementale. de Vaucluse de Ja
DIRECCTE
VE les articles L3142-1 À L3132-3-Ï, L3132-20 à 13132223,13192284#1 | L:3 1 42-2544 ducode du travail :
VU ladémande complète du:10décembre. 2018 pééséntés ps par Monsiéur:Yohan | . PETIOT, Directeur Général de l'Alliancedu Commerce (AC), sollicitant une
dérogation au rEpos dominical pour les dimanches 6, 13, 20.et 27 janvier 2019
pour l'ensemble dés établissements de. commerce adhérents de Pline ie
is Commerciale ot situés dans ledépariement.duVaucl use(84);
vu les conventions collectives nationalesdes:grands magasins etdes magasins | |
... populaires (IDCC. 2156); dés maisons à succursales de vente au détail
d'RobleneNr (DCC675);du commerce sueuraaliate de la chagssure, {pce à n 468); |
| vu la consulatondes crennismes Viséà l‘articleL313 21ducodedutva enaie Fe . di Ildécembre2018 ; |
. CONSIDERANT ie les éisblissements de commerce ont “sûb} une: “bai : importante de ta fréquentaiton etdu chiffre.d'affairesen novembredt décembre ... à ; Ë C5 8018, dufait du mouvement social dit « des gilets jaunes », À une époque criciale pour les entreprises (périndé de forte consommation en vue des fêtes deNoëlet di du Nouvel An): que dans ce contexte le repos dominicalsimultanédetous les + salariés : serait susceptible de comprometre le fonetionnement normal des :
établissements; Ùder09
: Commerciale (ÂC) ct situés di
employer du personnel 168dim niches 6, 14, 20.6 27. janvier: 2019;
CONSIDERANT que le repos dominical simultiné detous les palariès des
établissements adhérents.de la fédération serait préjudiciable au publie compie
* tenu-de lu forte demande de 1n clientèle à cette période de l'année (période dés
soldes d'hiver): que de plus l'ouverture de manière dérogaloire durant cëtle
période calde natureàpermètire de lisser a fréquentation du magasin, .à éviter un
. engorgement dé l'établissement et à concourir au.confort el à lu sécurité des
clients commedes professionnels;
CONSIDERANT que letravail les dimanches 6, 13, 20 et 27 janvier 2019 nese
era que surla baseduvolentariatdes salariés ; ;
ARTICLE 1: Les. établissements. dé cominarce: adhérents de l'Aflianco s le départerent du Vaucluse (84) sant autorisés À
ARTICLE 2: Les identités dés sulariés volontaires concernés devrant être
adressées àl'ünité dépariementaledeVaucluse de 1x DIRECCTE.
ARTICLE 3 44Chaquesalarié ainsi privé du reposdominie éal bénéfigiera 3
2 d'un repos équivalent accordé parroulement, danis:unépériodé quine poire excéder FT quiirenine quipréeèe où quisuit lnFhPRreIaR du Fepps Ÿ
“d'une majoration dé Salaire:égale à 100 %pour les. heures: effectivement | tas les dimanches 6, 13, 20 ét. 2Jevier 2019;
“ARTICLE 4: La préseite décision frar ‘objetdi üne ] publication au. Reg des Aves Admins iEE A À Liberté = Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
TRÉSORERIE DE L'ISLE SUR LA SORGUE
AVENUE DES 4 OTAGES BP 10078
84800 ISLE SUR LA SORGUE
N
COVENTION PORTANT SUR DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Chef de poste de la Trésorerie de l'Isle sur la Sorgue
Vu le code général dés impôts, et notamment l'article 408 de son annexe let les articles 212 à 217 de son
annexe |V; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale | Somme maximale pour laquelle agents des délais de un délai de paiement peut être paiement accordé
KHALI Aimé Inspecteur-Huissier des 4 mois 5 000 euros Finances Publiques
KUNZ Sevrine Inspecteur-Huissier de 4 mois 5 000 euros Finances Publiques
PERRIER Véronique | Inspecteur-Huissier de 4 mois 5 000 euros Finances Publiques
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Vauciuse.
A L'isle sur la Sorgue, le 20 décembre 2018
Le comptable, Chef de Poste de la Trésorerie de
lisle sur la Sorgue
Michel CORNILLE
Le AT À Michel éOÉNILLE re (»L-PLe Cémptable Public
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANGES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES BE
VAUCLUSE:
Cité Administrative
Ave du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des:services de la direction départementale des finañces publiques de VAUCLUSE:
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture.au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les-articles. 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation-et à l'action:des services:de l'Etat, dans les régions etles départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 8 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le: décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au ‘statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services. déconcentrés de la direction départementale -des finances publiques dé VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article 1% :
Le Gentre des Finances Publiques situé à Carpentras, 219 Rue du Gomtat Vénaissin, sera fermé au ‘public le 3 jänviér2019.
Ce jour-là, l'accueil téléphoniquesera assuré. La boîte aux lettres sera également relevée et lés courriers. dépôsés serônt traités.
Pär ailléurs, lés usagers pourront effectuer les paieinentsen. espèces où par Carte bancairé et acheter des tiinbres fiscaux aux caisses des autres éentres.des finances publiquesnotammént à celle -.du éentré dés finances publiques situé au 7, Rue Stendhal, 84170 Monteux.
Article 2 :
Le présent arrêté sera-publiéau recuell.des actés administratifsde la Préfecture-etaffiché dans les locaux des services visés.à l'artiélé 1er.
Fäit àAVIGNON, IÊ21 déceinbre 2018
| Pay délét qu Préfet L'adjoint du directeur départemental des finances publiques"ge VAUCLUSE.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTESPUBLICS
-EE = A Liberté + Égalrté.+-Frätérüité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale-de l’environnement,
dé l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpës
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle Police de l'Eau et Hydroélectricité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 208
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portant modification de l'arrêté du 02 février 2018
relatif à l'autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du code de
l’environnement des travaux de dragage des pontons de la base nautique
situé sur l’Ile de la Barthelasse sur la commune d’ AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) :
le Code de l'environnement : notamment son Livre ÏÏ et les articles L.181-1 et suivants, R.181-45 et R.181-46 ;
le code de la santé publique :
le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets
souris à déclaration en application des articles L.214-1 à L.:214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 2.2,3.0. (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1:2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou canäux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L, 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
les recommandations de bassin relatives aux travaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés parues en septembre 2013 ;
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R212-18 du code de l'environ- nement ;
la demande d’autorisafion temporaire déposée au titre de l’article R.214-23 du code de l’environnement, complète et régulière, reçue en date du 02 juin 2017 au Guichet Unique Policé de l'Eau de Vaucluse, présentée par la commune d’AVIGNON, enregistrée sous le numéro 84-2017-00146 et relative au dragage des pontons du club nautique situé sur l’île de la Barthelasse sur la éommune d’'AVIGNON ;
l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant autorisation temporaire pour les
travaux de dragage des pontons de la base nautique située sur l’île de la Barthelasse
à AVIGNON ;
Ja demande déposée par la ville d'Avignon en date du 25 Septembre 2018 enregistrée sous le numéro 84-2018-00248 äu Guichet Unique Police de l'Eau de
Vaucluse, concérnant lé renouvellement de l'autorisation conformément à l’article 5 de l’arrêté du 02 février 2018 ;
le projet d'arrêté adressé au permissionnaite en date du 11 décembre 2018 ;
la réponse apportée par le permissionnaire en date du 13 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement demandé est justifié par le retard pris pour Popération ;
CONSIDÉRANT que les travaux n’ont pas pu commencer en 2018 ;
215CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation des travaux ne sont pas modifiées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône- Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions de l'orientation fondamentale 6 :
CONSIDÉRANT que les dispositions prises par le permissionnaire et les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il ÿ a lieu de faire application de l’article L:214-4 du même code ;
CONSIDÉRANT qué le pétitionnaire a émis un avis favorable, dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti, sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne constitue pas une modification substantielle au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la possibilité de renouveler l'autorisation temporaire une fois est prévue par l’article R:214-23 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Titre 1 Objet de l'autorisation
ARTICLE 1° : Durée de l'autorisation
L'ensemble de Particle 5 «Durée de l'autorisation» de l’arrêté du 02 février 2018 est remplacé par :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
3/5
EARTICLE 2 :Validité des autres articles de l’arrêté du 02 février 2018
Les autres articles de l’arrêté du 02 février 2018 restent inchangés.
ARTICLE3 :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ une copie de la présente autorisation est transmise à la commune d’AVIGNON ;
+ un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans là commune d’AVIGNON. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État dans le Vaucluse, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE4 :
I — Lé présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application del’article R.181-50 Qu code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quätre mois à compter de : :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R181-44,
* la publication dela décision sur le site internet de la préfecture
lé délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du 1% jour d'affichage de la décision.
IL. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tél recours.
If — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. ét II, les tierspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en sérvice du projet mentionné à l’article 1°, aux seules fins de contester l'insuffisance où J’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des iñconvénients où des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement.
4/5L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que là réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
sé poutvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le bénéficiaire de l'autorisation, la
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvetgne-
Rhône-Alpes et la directrice départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune
d'AVIGNON, et affiché en‘mairie, comme visé à l’article 3 sus-cité, pour l'accomplissement
des mesures de publication et d’information des tiers.
À Avignon le 27 DEC. 291
Pour lbréfet,
DS: feME
Thierry DEMARET
5/5CERTIFIE CONFORME
Avignon, le 28 décembre 2018
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
0 | Thierry DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse