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Arrêté - 2020 07 le Bihan Claudie Arrete Delegation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploemeur.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 07 le Bihan Claudie Arrete Delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 07/07/2020 Reçu en préfecture le 07/07/2020 Affichéle $ - JUIL. 1020 ID : 056-215601626-20200701-ADSG20200607-AI REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU MORBIHAN EE A la VILLE DE PLOEMEUR COMMUNE DE PLOEMEUR SE MORBIHAN EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE SECRETARIAT GENERAL Arrêté n°SG2020-06-07 portant délégation de fonction et de signature à : M. Claudie LE BIHAN, Adjointe au Maire Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18 et L.2122- 22, Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection du maire et des adjoints, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 mai portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Considérant la nécessité, pour la souplesse et la rapidité d'administration de la commune, de déléguer des fonctions aux adjoints, ARRÊTE Article 1 : Délégation de fonction est donnée à Mme Claudie LE BIHAN, adjointe au maire, dans le domaine de la culture. A ce titre, Mme Claudie Le BIHAN est chargée de la mise en œuvre de toute décision relative à la culture et aux associations culturelles (non patrimoniales). Article 2 : Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, sont subdéléguées à Mme Claudie LE BIHAN, adjointe au maire, les fonctions suivantes : - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics, ordres de service et bons de commandes relatifs aux domaines délégués ; - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ; Envoyé en préfecture le 07/07/2020 Reçu en préfecture le 07/07/2020 Affiché le 8 7 JUIL. 2020 ID : 056-215601626-20200701-ADSG20200607-AI - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre, relevant des domaines de compétence délégués ; Article 3 : Délégation est donnée à Mme Claudie LE BIHAN, adjointe au maire, à l’effet de signer tout document ou acte relevant des domaines délégués ; Article 4 : Délégation est donnée à Mme Claudie LE BIHAN, adjointe au maire, à l'effet de représenter le maire au sein des commissions de sécurité d'arrondissement et des sous- commissions départementales de sécurité ; Article 5 : Délégation de fonction est également donnée à Mme Claudie LE BIHAN, adjointe au maire, pour prononcer les mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques prévues à l’article L.3213-2 du code de la santé publique ; Article 6 : La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, notifié à l'intéressé et transmis à la sous-préfecture de Lorient ; Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Fait à Ploemeur, le \- JUIL. 1020 . ‘ ne. Le Maire, ° Vice-président du département du { F : Morbihan, y QC Pres salé Ronan LOAS # 1 - JUIL. 2020 Notifié le Claudie LE BIHAN, , ed Certifié exécutoire Compte tenu de la transmission en sous-préfecture de Lorient, De l'affichage le 8 _ JUIL. 2020