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Arrêté - Arrete delegation C. Laurent notifie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploemeur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation C. Laurent notifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
03/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/01/2023
PEea 48
Et,
P
|
on
Affiché
le
T
k
JAN,
2073
“VE
CERO
#”
LCŒMEUR
D
: 056-215601626-20221227-APSG2022122704-AI
©
PZ
PLARVOUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Secrétariat
général
COMMUNE
DE
PLOEMEUR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Arrêté
n°SG2022
-12
27
- 04
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à
M.
Christian
LAURENT,
conseiller
municipal
référent,
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-18,
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020
constatant
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
Considérant
que,
chaque
adjoint
au
maire
ayant
reçu
une
délégation
de
fonction,
il apparaît
nécessaire,
pour
la
souplesse
et
la
rapidité
d'administration
de
la commune,
de
déléguer
des
fonctions
à certains
conseillers
municipaux,
ARRÊTE
Article
1
: Délégation
de
fonction
est
donnée
à
M.
Christian
LAURENT,
conseiller
municipal
référent
dans
le
domaine
de
l’espace
public
et
dans
le
domaine
des
établissements
recevant
du
public;
A
ce
titre,
M.
Christian
LAURENT,
prend
au
nom
du
maire
les
décisions
relevant
de
la
police
administrative
spéciale
des
établissements
recevant
du
public.
Ilest
notamment
chargé,
le
cas
échéant :
-
De
faire
procéder
aux
visites
de
sécurité
des
établissements
recevant
du
public
;
-
De
représenter
le
maire
au
sein
de
celles-ci ;
-
De
saisir
la commission
de
sécurité
;
-
De
délivrer
les
arrêtés
d'ouverture,
autoriser
les
travaux,
mettre
en
demeure
l'exploitant,
de
réactiver
les
mises
en
conformité
ou
décider
de
la
fermeture
d’un
établissement
recevant
du
public
;
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
M.
Christian
LAURENT,
conseiller
municipal,
à
l'effet
de
signer
tout
document
ou
acte
relevant
du
domaine
délégué
;
Article
3
: La
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
notifié
à
l’intéressée
et
transmis
à
la
sous-préfecture
de
Lorient
; Envoyé
en
préfecture
le
03/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/01/2023
Afiché
le
-
4
JAN,
2023
ID
: 056-215601626-20221227-APSG2022122704-AI
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Ploemeur,
le
Notifié
le
Christian
LAURENT TT.
27
DEC. 2072
d
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
sous-préfecture
de
Lorient,
De
l’affichage
le
-
4
JAN.
2073