Procès Verbal - pv du 27 08 2

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Procès Verbal - pv du 27 08 2 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Mézin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 08 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Assurance, COMMUNE DE MEZIN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27/08/2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 13

Excusés Représentés : 4

Absents : 2

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept août, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le vint août deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous

la présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.

Présents :

Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint,

Alexandre MENEAULT, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-EUCAS, Patricia BRUTAILS, José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA

Représentés : Pierre DUCOMET donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Elodie DA VOIGNEAU donne pouvoir à Jacques LAMBERT, Tanguy CUBILIER donne pouvoir à Alexandre MENENAULT, Tania PIMENTA

FERNANDES donne pouvoir à Mary GRAHAME

Absents : Jacques CHAPOLARD), Stéphane GRABIAS

Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH

20h32 la séance est ouverte.

M. LAMBERT fait état des pouvoirs.

Le quorum est atteint.

Ordre du jour de la séance: Désignation d'un coordonnateur, avenant à la convention d'opération de revitalisation du territoire, convention territoriale globale, convention court de tennis, Station-service, modification de la durée hebdomadaire de deux emplois (moins de 10%) , création de poste, suppression de postes, Contrat d'assurance des risques statutaires, SMICTOM — points d'apport volontaire, Acquisition de la parcelle

K277

Patricia DUBOUCH est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 19 juin 2024 à l'unanimité.

Information des décisions prises par délégation du Maire : Décision 2024-011 En date du 20 juin 2024, fixant les tarifs des objets en vente à la boutique du musée, Décision 2024-012, En date du 25 juin 2024, evolution de la taxe de séjour des gîtes communaux, Décision 2024-013 modification de l'acte constitutf de la régie des recettes des locations de gîtes et de salles, Décision 2024-014 en date du 06 août 2024 portant modification de l'acte

consécutif de la régi des recettes des marchés de Mézin, Décision 2024-015 En date du 22 août 2024, fixant les

tarifs des objets en vente à la boutique du musée,

DEL24/2024

Objet : Recensement de la population 2025- Désignation d’un coordonnateur communal Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

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Conseil municipal du 27 août 2024Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Considérant le dernier recensement de la population effectué du 17 janvier 2019 au 16 février 2019 Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 202$ les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement

Monsieur Frédéric CAPRASIO est proposé pour être coordonnateur communal Considérant l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

> DE DESIGNER Monsieur Frédéric CAPRASIO, comme coordonnateur communal pour les opérations de recensement

DEL25/2024

Objet : Avenant à la convention d'opération de revitalisation du territoire Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique (ELAN),

Vu la décision DC-050-2020 du 16 avrit 2020 relative à la mise en œuvre d’une Opération de

Revitalisation de Territoire (ORT) sur l’Albret,

Vu la délibération DE-068-2021 validant la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire

(ORT) sur l’Albret,

Vu la délibération DE-040-2024 validant l’avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de

Territoire (ORT) sur l’Albret,

Considérant que la convention d'ORT multisectorielle signée le 2 mars 2022, intègre les communes de

Nérac, Barbaste, Lavardac, Buzet-sur-Baïse, Francescas, Lamontjoie, Mézin, Vianne et Sos, identifiées

dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Albret comme des pôles structurants pour le

développement du territoire,

Vu le courrier de la commune de Feugarolles en date du 22 juin 2023 demandant à Mr le Président

d’Albret Communauté d’intégrer la commune de Feugarolles à l’ORT en cours sur le territoire d’ Albret

Communauté,

Vu la sollicitation de la commune de Francescas informant Albret Communauté de l’erreur du tracé du

périmètre de FORT sur sa commune et sa validation quant au nouveau périmètre ORT sur son territoire

en date du 6 mai 2024,

Vu la délibération de la commune de Feugaroliles en date du 5 décembre 2023 portant intégration de la

commune de Feugarolles à l’opération de revitalisation de territoire en cours sur Albret Communauté,

Considérant que la commune de Feugarolles a entamé il y a plusieurs années une opération de

revitalisation et de réaménagement du bourg. Cette opération a débuté par la création d’un parvis avec

une halle couverte entre la mairie et la maison des assistantes maternelles. Dans un second temps, la

commune a engagé Île réaménagement de la partie Nord de la départementale traversant le bourg

(Départementale D930) ;

Considérant qu’en 2022, la commune sollicite l AT47 pour étudier la seconde partie du village, la zone

Sud du bourg, avec le réaménagement de la partie sud de la D930 et ses abords.

En effet, cette zone du village tend vers une paupérisation avec une dégradation du bâti. Cette partie

étroite ne permet pas d’avoir de réel trottoir favorisant les modes de circulation doux, ce qui empêche

les familles avec enfant d’y vivre du fait de la forte circulation sur la D930 et de la dangerosité des petits

trottoirs.

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Conseil municipal du 27 août 2024De plus, les façades de ces bâtiments ne sont pas entretenues et sont sales du fait de la circulation, ce

qui accentue le sentiment d’abandon de cette partie du bourg.

Par conséquent, en plus du réaménagement de la D930 avec création de trottoirs et voies piétonnes, c’est

le réaménagement complet de la partie Sud du bourg qui sera réalisé, avec toutes les voies adjacentes

menant sur la voie départementale.

Considérant le besoin d’une réflexion globale sur cette zone d’habitat, le bureau d’étude PLACE est

choisi pour réaliser l’étude :

Considérant que lors du COPIL final du 7 juin 2023 de l’étude « Présentation de la Stratégie

opérationnelle du quartier sud » de la commune de Feugarolles, les services de la sous-préfecture et de

la DDT du Lot-et-Garonne ont souligné l’importance pour la commune de Feugarolles d’un

rattachement de ladite commune à l’ORT en cours sur Albret Communauté ;

Considérant que depuis lors, la commune et Albret Communauté ont amorcé des conventionnements

avec le bailleur social Habitalys, d’une part, et l'EPFNA, d’autre part ;

Considérant la demande de la commune de Francescas de modifier, en raison d’une erreur de tracé, le

périmètre de l’ORT de la commune ;

Considérant, enfin, que la convention d’ORT d’Albret Communauté ayant pour ambition de promouvoir

des actions concertées à l’échelle intercommunale, cet avenant prend tout son sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

DE VALIDER l'avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire portant intégration de la commune de Feugarolles et régularisation du périmètre de l’ORT sur la commune de Francescas et mise à jour des signataires,

DE PRECISER que ces demandes qui entrainent un avenant à la convention d’ORT ont été validées par le Conseil communautaire d’Albret Communauté en date du 22 mai 2024 DE PRECISER que ces demandes sont également soumis à la validation des conseils municipaux des 8 autres communes ORT (Barbaste, Buzet-sur-Baïse, Francescas, Lamontjoie, Lavardac, Nérac, Sos et Vianne, puis des services de l’Etat et des instances internes des partenaires financeurs des actions de ce dispositif,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

DEL26/2024

Objet : Convention territoriale globale

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DE-060-2024 du conseil communautaire d’Albret Communauté du 03 juillet 2024, par laquelle la signature d’une convention pour la période 2024-2028 a été validée Vu la délibération 10-2021 du 30 mars 2021 du conseil municipal de Mézin approuvant la signature de la convention pour la période 2019-2023

Considérant que la Convention territoriale globale 2019-2023 est arrivée à son terme et qu’il est nécessaire de la renouveler pour la période 2024-2028.

La convention territoriale globale est une convention multi partenariale qui précise les intentions de la collectivité dans les domaines de la petite enfance, de lenfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de l’animation sociale, du logement et du développement durable.

Cette convention précise les champs d’action des différents partenaires — caisse d’allocations familiales, mutualité sociale agricole, département, service de l’état et Albret communauté. Il convient d’approuver la signature de la Convention territoriale globale, par délibération de chaque commune membre,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

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Conseil municipal du 27 août 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE

> D’APPROUVER la signature de la convention

> D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et signer tout document ou acte utile à l'exécution de la présente délibération

DEL27/2024

Objet : Convention court de tennis

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Vu l'article 1709 du Code civil

Vu l’article L. 2121-29 du CGCT

Considérant la convention de mise à disposition des courts de tennis de Mézin au tennis club de Mézin,

Vu le projet de convention,

Le tennis club de Mézin, association à but non lucratif utilise les courts de tennis situés au stade andré

riviero 47170 Réaup-lisse appartenant à la commune de Mézin,

Afin de formaliser l’utilisation du court de tennis une convention de mise à disposition doit être signée entre la commune et le tennis club de Mézin,

Le tennis club de Mézin étant une association à but non lucratif il est proposé aux membres du conseil municipal que la mise à disposition se fasse à titre gratuit,

Il est proposé que la durée de la convention soit de 4 ans à compter de sa signature, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE

> D’APPROUVER la mise à disposition à titre gratuit des courts de tennis au tennis club de Mézin pour une durée de 4 ans

> D’APPROUVER la signature de la convention

> D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et signer tout document ou acte utile à l’exécution de la présente délibération

DEL28/2024

Objet : station-service

Monsieur le Maire rappelle que sur MEZIN, l'ESSOR exploite la seule station-service pour la population sur un rayon de 15 km.

La structure a informé la Mairie de sa cessation d’activité à compter du 30 juin 2024 compte tenu de difficultés financières, et plus précisément avec un déficit sur le CA 2022 (-2 150€) et 2023 (- 12 470€).

Par délibération n° DEL18/2024 du 29 mai 2024, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, qu’à défaut de repreneur, la Mairie de MEZIN reprendrait l’exploitation de la station-service, s’agissant pour les élus d’un service indispensable aux usagers de la commune et des alentours. Deux repreneurs ont décliné les propositions de reprise d’activités.

Néanmoins, dans l’intervalle, et au terme de diverses négociations, l'ESSOR Services (SARL détenue

à 100% par l’association l'ESSOR 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE) accepterait de poursuivre l’activité (et ne l’a d’ailleurs pas cessé au 30 juin 2024) sur une année supplémentaire soit jusqu’au 31/07/2025 en contrepartie d’une aide financière de la commune.

C’est dans ces conditions que la présente délibération vous est proposée.

4/10

Conseil municipal du 27 août 2024Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2251-3 du CGCT, la commune peut accorder une aide, lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. Article L2251-3 du CGCT :

« Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier. »

Cette intervention ponctuelle et exceptionnelle, relève d’une mission d’intérêt général du fait de la défaillance de l’initiative privée, et permettra à la commune d’envisager des alternatives pour les années à venir pour préserver et/ou faire évoluer ce service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population rurale.

L’aide apportée serait de 1125€ HT mensuelle jusqu’au 31 juillet 2025 Elle sera versée trimestriellement.

Aussi, et conformément aux dispositions de l’article L2122-1 du CGCT, je vous propose de bien vouloir en délibérer.

Monsieur MANABERA s'interroge sur la situation depuis le dernier conseil municipal ou la collectivité devait reprendre la station-service. Les délais des marchés publics et de diverses formalités ne permettaient pas une reprise rapide, sans fermeture de la station. La poursuite de l’activité par PESSOR permet de faire le nécessaire pour le 1% août 2025.

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :

-__ D’APPORTER une aide à la SARL ESSOR Services d’un montant de 1125€ HT

mensuellement dans les conditions ci-dessus exposées ;

- _ D’ABROGER la délibération n° DEL18/2024 en ce qu’elle prévoit une reprise d’activité par

la commune ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de

la présente délibération ;

- DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2024

DEL29/2024

Objet : modification de la durée hebdomadaire de deux emplois

Monsieur LAMBERT passe la parole à Mme BOTTEON pour présenter le point Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L.542-5, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération du 19 juin 2024 modifiant le temps scolaire des enfants de l’école élémentaire Vu l’accord de l’inspection académique concernant la modification d’horaires du temps scolaire pour les élèves de l’école élémentaire

Vu la délibération 30/2021 créant un poste d’adjoint technique à 28h30 Vu la délibération 60/2019 créant un poste d’adjoint technique à 16h50 et la délibération 31/2021 modifiant la durée

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Conseil municipal du 27 août 2024Considérant que le temps de repas des enfants de l’école élémentaire est modifié à compter de la rentrée 2024/2025 il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de deux emplois affectés aux écoles et notamment au temps de cantine des enfants

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d'emploi car elle : - Ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi

Et

- N'a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL Le Maire propose à l’assemblée :

De modifier, à compter du 02 septembre 2024, la durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint technique affecté aux écoles de la façon suivante :

- ancienne durée hebdomadaire : 28h30

- nouvelle durée hebdomadaire : 29h10

De modifier, à compter du 02 septembre 2024, la durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint technique affecté aux écoles de la façon suivante :

- ancienne durée hebdomadaire :16h00

- nouvelle durée hebdomadaire : 17h00

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés - __ D’AUGMENTER la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique à 29h10 - _ D’AUGMENTER la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique à 17h00 - DE MODIFIER le tableau des emplois,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

DEL30/2024

Objet : création de poste

Monsieur LAMBERT passe la parole à Mme BOTTEON pour présenter le point Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de Pétablissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique pour assurer la surveillance des enfants de l’école élémentaire sur le temps périscolaire dans la cour de l’école et à la cantine,

Le Maire, propose à l’assemblée, de :

e Créer un emploi d’agent technique affecté aux écoles, à compter du 02 septembre 2024, à temps non complet à raison de 18 heures par semaine

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332- 14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique.

Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au- delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

6/10

Conseil municipal du 27 août 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE

> DE CREER d’un poste d’adjoint technique à 18h00 par semaine > D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants à la rémunération et aux charges liées à cet emploi

> D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 02 septembre 2024

DEL31/2024

Objet : suppression de poste

Monsieur LAMBERT passe la parole à Mme BOTTEON pour présenter le point Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02 avril 2024

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de Lere classe à 35h00

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2éme classe à 35h00

Monsieur le Maire propose de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de lere classe à 35h00 et un emploi d’adjoint technique principal de 2éme classe à 35h00 à compter du 02 septembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE

> DE SUPPRIMER un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe à 35h00 et un poste d’adjoint technique principal de 2éme classe à 35h00

> D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 02 septembre 2024

DEL32/2024

Objet : contrat d’assurance des risques statutaires

Monsieur LAMBERT passe la parole à Mme BOTTEON pour présenter le point Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n° 2023/019 du 29 août 2023 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire. Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération 29 août 2023 demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 :

Le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

7/10

Conseil municipal du 27 août 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE

D’ACCEPTER la proposition suivante du courtier du courtier RELY ENS et de l’assureur CNP : Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° Janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. > Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : OUI EI NON Nombre d’agents à couvrir : 13

Liste des risques garantis :

- le décès, l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable, la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), et la maternité / l’adoption / la paternité. Avec un taux global de cotisation concernant les agents CNRACL de : Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (1J) à 100% :

7,95% en formule avec une franchise de 30 jours par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.

Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.

Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont La Nouvelle Bonification Indiciaire, Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais, Le Supplément Familial de Traitement, Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.

> Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’'IRCANTEC :

La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : OUI [I NON Nombre d’agents à couvrir : 9

Liste des risques garantis :

- accident du travail et maladie professionnelle, la maladie grave, la maternité/adoption/paternité, et la maladie ordinaire.

Avec un taux global de cotisation concernant les agents IRCANTEC de : Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (1J) à 100% :

1,15% en formule avec une franchise de 10 jours par arrêt, en maladie ordinaire. Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

DEL33/2024

Objet : acquisition de la parcelle K277

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1311-10, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1212-1, Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 14 mars 2016, Considérant le bien immobilier en vente, au cimetière, 47170 MÉZIN, propriété de Mme Carmen MICHALOUSKI née PUJOS, d’une surface totale de 2717m?, cadastrée section K277 au prix de 7 000 €.

8/10

Conseil municipal du 27 août 2024Cette acquisition foncière, pourrait servir dans le cadre de plusieurs projets à savoir en premier lieu la création d’une aire de camping-car. Cette parcelle pourrait également être utilisée dans le cadre d’un agrandissement du cimetière ou pour déposer des containeurs à ordures ménagères.

Monsieur MANABERA informe les membres du conseil municipal qu’à son sens il faut avant tout penser à l’agrandissement du cimetière.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

> D’ACHETER à Mme Carmen MICHALOUSKI née PUJOS la parcelle cadastrée K277 prix net vendeur de 7 000 euros,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes correspondants auprès de l’office notarial de la commune,

> DE DIRE que les frais d'actes seront à la charge de la commune, > DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

DEL 34/2024

Objet : SMICTOM points d’apport volontaire

Vu la délibération du SMICTOM LGB 2022-27 en date du 13 décembre 2022 Considérant qu’il convient d’installer sur l’ensemble de la commune des points d’apport volontaire afin de réduire la production des déchets

Considérant que l’arrêt de la collecte des déchets en porte à porte est prévu pour le 02 décembre 2024, Le maire expose qu’après diverses réunion avec le SMICTOM LGB il est proposé d’implanter divers point sur la commune,

Les points proposés sont :

Allées Vigier

Piscine

Collège

« tir à l’arc »

Colomè

Jardin paysager

Ateliers Albret communauté

Déchèterie

La poste

Rue des fleurs

Stade de rugby

Michellettes

Parcelle K277

Les points ci-dessus sont des points potentiels. Certains points pourront ne pas être déployés.

Monsieur MANABERA demande si les containeurs seront enterrés, il y a de fortes odeurs et des nuisances. Il rappelle que l’entretien est à la charge de la collectivité. Madame PREVITALI demande comment vont faire les personnes vulnérables pour se déplacer. Les membres du conseil proposent de rajouter un point aux Michellettes. Monsieur MANABERA propose qu’un « kit de démarrage » soit donné aux administrés car l’ouverture des containeurs ne permet pas de mettre de gros sacs d’ordures ménagères. Un kit avec quelques sacs permettrait aux administrés de voir quel type de sac est à utiliser.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

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Conseil municipal du 27 août 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

DE VALIDER les points d’apport volontaire suivants : Allées Vigier Piscine, Collège, « tir à l’arc », Colomè, Jardin paysager, Ateliers Albret communauté, Déchèterie La poste, Rue des fleurs, Stade de rugby, Michelettes, parcelle K277

Monsieur MANABERA vote pour les points toutefois il est contre le fait que les points d’apport soient aériens. Il souhaite que les points soient en enterrés comme c’est le cas à port sainte marie.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes correspondants avec le SMICTOM LGB,

La séance est levée à 21h10

Signature le 05 décembre 2024

Le maire Le secrétaire de séance Patricia DUBOUCH

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