Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR+CM+2018 09 14
Compte-Rendu - cr+cm+06082024
Compte-Rendu - CR+CM+2020 01 24
Compte-Rendu - cr+cm+16+mars+2021+(1)
Compte-Rendu - 2021 01 18 CR Reunion CM
Compte-Rendu - CR+CM+2017.12.13
Compte-Rendu - CR+CM+DU+09.06.2023
Compte-Rendu - CR+CM+du+22.05.2023
Compte-Rendu - cr+cm+du+24.10.2023
Compte-Rendu - cr+cm+du+12.12.2022
Compte-Rendu - cr+cm+01+2025
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Reilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+cm+01+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L
Département
de
l'OISE
=
Canton
de
CHAUMONT -en-VEXIN
MAIRIE
de
RELLY
Réunion
du
Conseil
Municipal
Séance
du
7 janvier
2025
Ordre
du
jour
1.
Point
comptable
et
point
travaux
4.
Remerciements
gérants
château
©
2.
Règlement
investissements
avant
vote
BP
5.
Divers
3.
Prévoyance
salariés
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
sept
janvier
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
sise
3
rue
du
Réveillon
à
REILLY
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
METZGER,
Maire.
Étaient
présents :
M.
Mare
METZGER,
Maire
M
Michel
CRÉA
et Mme
Danièle
BARDIZVARTIAN
adjoints
au
Maire
Messieurs
et
Mesdames
Andy
ANDRÉ,
Adrien
GUERRERO,
Olivia
JOURNÉE,
Jonathan
NICOLAS,
Sylvia
TOUILLET
et Sabah
DUPUIS.
Étaient
absentes
excusées :
Mesdames
Françoise
VAN
DER
WEEËN
et Carine
NOIZET
(Sylvia
TOUILLET).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvia
TOUILLET
Le
compte-rendu
du
précédent
conseil
a
été
relu
et
accepté
à
l’unanimité.
Point
comptable
et point
travaux
Monsieur
le
Maire
transmet
aux
membres
du
Conseil
Municipal
un
point
financier
au
31
décembre
2024.
Celui-ci
peut
être
résumé
comme
suit
:
Investissement
Fonctionnement
Totaux
ee
Eee
cumulés
Recettes
(A)
80
936.996
250
972.056
331
909.04€
Dépenses
(B)
130
364.716
200
825.97€
331
190.686
Solde
des
-49
427.726
50
146.086
718.366
réalisations
2024
(C=A-B) Résultats
-44
506.80€
320
467.966
275
961.166
antérieurs
reportés
(D)
|
A
Résultats
-93
934.526
370
614.046
276
679.526
Le
solde
au
trésor
est
donc
de
276
679.526.
Remarques :
les
travaux
de
réhabilitation
des
logements
rue
du
Réveillon
ont
été
réalisés
sur
les
fonds
propres
de
la
commune
sans
subventions.
Les
logements
des
5
et
5bis
rue
du
Réveillon
sont
de
nouveau
loués
depuis
le mois
de juin.
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
€
03.4449.0316
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
”
Département
de
l’OISE
”
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
a
MAIRIE
de
RELLY
Les
investissements
à
prévoir
sur
2025
sont
les
suivants
:
. ferme
à Blot
. Vidéosurveillance
(en
attente
du
passage
de
la
fibre
entre
le
lieudit
du
Poteau
et
la
mairie)
. Columbarium
(demandes
de
subventions
en
cours)
Des
travaux
d’entretien
conséquents
sont
également
à
prévoir
et
concernent
la
voirie
et
les
bâtiments
communaux
qui
n’ont
pas
connu
d’entretien
régulier
depuis
plusieurs
années.
Règlement
_
investissements
avant
vote
du
BP
:
délibération
2025.001
M.
le maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(V)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
Ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
Particle
L.
4312-6.
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2024
: 630
0066
(Hors
chapitre
16)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
630
006€
*
25%
=
157
501€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Travaux
concernés
Montant
N°
compte
-
opération
Travaux
ferme
à
Blot
| 60
000€
| Compte
2131/2132-
opération
40
Vidéosurveillance
| 10
000€
| Compte
2158
—
opération
44
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à Punanimité
des
votants
d’accepter
les propositions
de
M.
le maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
. 60
000€
- comptes
2131/2132
— op
40
(Ferme
à Blot)
. 10
000€
- compte
2158
—
op
44
(vidéosurveillance)
Mairie
de
REILLY
-
3rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
&
03.44.49.03.16
mairiedereilly@orange.fr
-
wwvw.reilly-en-vexin.fr
[2] RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
CE
MAIRIE
de
REULLY
Prévoyance
des
agents
: projet
de
délibération
en
annexe
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Passemblée :
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
publie.
Le
projet
de
délibération
décidé
par
le
Conseil
Municipal
est
soumis
à
l’avis
du
comité
social
territorial
;
il
est
annexé
à
la
présente.
Divers
. Remerciements
MM
GENÉT
suite
départ
en
retraite
. Rappel
vœux
du
Maire
le
1 janvier
2025
à
16h
. Ramassage
des
sapins
de
Noël
le
15.01.205
: communication
à faire
. Prochain
conseil
(vote
budgets)
le
04
mars
2025
à
19h
Fin
de
la
séance
à
20h00
Le
secrétaire
de
séance
: Sylvia
TOUILLET
(pouvoir
de
Carine
NOIZET)
|
Les
conseillers
Andy
ANDRÉ
Adrien
GUERRERO
Jonathan
NICOLAS
Sylvia
TOUILLET
Le
Maire,
Marc
METZGER
Les
Adjoints
au
Maire
Michel
CRÉA
Danièle
BARDIZVARTIAN
Olivia
JOURNÉE
Sabah
DUPUIS
Mairie
de
REILLY
-
3 rue
du
Réveillon
-
60240 REILLY
&
03.44.49.03.16
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr DATE
07.01.2025
— DÉLIBÉRATION
2025.002
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l'OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
NOMBRE
DE
MEMBRES/
VOTES
MEMBRES
|
Membres
EN
présents
|
Suffrages |
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
|
EXERCICE
L
exprimés
Séance
du
7 janvier
2025
L 11 ABST°
|
vote
pour
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
sept
janvier
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
"TL
contre
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
w
F
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
sise
3
rue
du
Réveillon
à
REILLY
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
METZGER,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Marc
METZGER,
Maire
M
Michel
CRÉA
et
Mme
Danièle
BARDIZVARTIAN
adjoints
au
Maire
Messieurs
et
Mesdames
Andy
ANDRÉ,
Adrien
GUERRERO,
Olivia
J OURNÉE,
Jonathan
NICOLAS,
Sylvia
TOUILLET
et
Sabah
DUPUIS.
Étaient
absentes
excusées
:
Mesdames
Françoise
VAN
DER
WEEËN
et
Carine
NOIZET
(Sylvia
TOUILLET).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvia
TOUILLET
Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
de
l’Oise
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
assemblée
:
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public.
Ainsi
et
à
l’instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
Pemployeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1%
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
7,00
6
par
mois
et
par
agent,
et
à
compter
du
1‘
janvier
2026
pour
les
garanties
de
mutuelle
santé
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
15,00
€.
Conformément
à l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les risques
« santé
» et « prévoyance
» au
profit
de
leurs
agents.
Cest
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
de
l’Oise
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissement
du
Département.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
CDG60
a procédé
un
appel
public
à
concurrence.
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
%
03.44.49.03.16 &
: 09.70.06.44.83
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l'OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
a
MAIRIE
de
RELLLY
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG60
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
à
compter
du
1*
janvier
2023
et
pour
une
durée
de
six
ans.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
cette
convention
de
participation
dès
le
1
janvier
2023
ou
postérieurement,
étant
à
nouveau
précisé
que
les
employeurs
publics
auront
l’obligation
de
participer
financièrement
au
risque
prévoyance
pour
leurs
agents
à
partir
du
1°
janvier
2025.
Cette
adhésion
se
matérialise
par
une
délibération
de
l’assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Technique,
qui
doit
également
déterminer
le
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
de
prévoyance
collective
proposé
par
TERRITORIA
MUTUELLE
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
CDG60.
Sur
ce
point,
il
est
précisé
que
cette
convention
prévoit
qu’à
l’adhésion,
employeur
sélectionne
pour
Pensemble
de
ses
agents
:
. Soit
la
Formule
1
(Protection
minimale)
soit
la
Formule
2
(Pack
prévoyance),
- Au
sein
de
la
formule
choisie,
employeur
déterminera
également
le
niveau
d'indemnisation
pour
les
garanties
incapacité
temporaire
de
travail
et
invalidité
permanente
: Niveau
1
(90%)
ou
Niveau
2
(95%).
Formule
I
Formule
2
Protection
minimale
composée
de
la
Pack
prévoyance
composé
des
arantie
incapacité
obligatoire,
les
autres
aranties
mcapacité,
invalidité
et
8
P
8
,
8
P
,
garanties
étant
proposées
en
option
décès
Années
2023
et
2024
uniquement
À
compter
du
1°
janvier
2023
:
3
Niveau
1
:
=
Niveau
1
: 90%
Niveau
2
: 95%
Niveau
2
: 95%
90%
Le
choix
de
l’une
ou
de
l’autre
formule
est
décidé
par
employeur
à
la
date
d’effet
de
son
adhésion
au
contrat
collectif
souscrit
par
le
CDG
:
. La
Formule
1
est
applicable
pour
une
adhésion
à
effet
du
1°‘
janvier
2023
et
pour
les
années
2023
et
2024
uniquement.
A
la
date
d’effet
de
l’application
du
versement
de
la
participation
obligatoire
selon
l’article
L827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
soit
au
1‘
janvier
2025,
les
agents
ayant
adhéré
à
la
Formule
1
basculent
automatiquement
à
la
Formule
2
à
cette
date, . La
formule
2
est
applicable
dès
le
1°
janvier
2023.
Enfin,
le
Maire
précise
enfin
que
l’adhésion
pour
les
agents
communaux
à
cette
prévoyance
n’est
pas
obligatoire
et
qu’il
revient
à chacun
d’y
adhérer
volontairement.
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
03.44.49.03.16 &
: 09.70.06.44.83
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
MAIRIE
de
REILLY
Néanmoins,
la
participation
financière
est
attachée
à
cette
convention
de
participation,
ainsi
les
agents
qui
n’y
souscriront
pas
ne
pourront
pas
percevoir
cette
participation
ou
ne
pourront
plus
continuer
à
la
percevoir
en
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
-
D’adhérer,
à
compter
du
1°
01.02.2025,
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le Centre
de
Gestion
de
Oise
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
- _
D’opter
pour
la
formule
2
avec
un
niveau
de
garantie
à
95
%,
-
De fixer
le
montant
mensuel
de
la participation
financière
à
un
montant
représentant
50
%
de
la
cotisation
versée
mensuellement
par
les
agents
qui
auront
souscrit
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation.
Dans
tous
les
cas,
l’application
de
ce
pourcentage
ne
pourra
pas
représenter
un
montant
de
participation
inférieur
à
7,00
€ brut
par
mois.
Après
en
avoir
délibéré,
. Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12
;
. Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
. Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
.
Vu
la
délibération
n°
22/03/04
en
date
du
16
mars
2022
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
l’Oise
portant
débat
sur
la Protection
Sociale
Complémentaire
;
. Vu
les
avis
rendus
par
le
Comité
Technique
Intercommunal
en
date
du
7 juillet
2022
;
. Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
l’Oise
n°
22/09/02
en
date
du
21
septembre
2022
actant
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
;
.
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
et
TERRITORIA
MUTUELLE
;
. Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
20.01.2025
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
#5
03.44.49.03.16 &
: 09.70.06.44.83
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT -en-VEXIN
MAIRIE
de
REULLY
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
REILLY
ont
décidé
à
lunanimité
des
votants
:
Article
1
:
d’adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
de
lautoriser
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l’adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
dans
les
conditions
suivantes
:
. Adhésion,
à
compter
du
01.02.2025,
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le Centre
de
Gestion
de
l’Oise
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
. Choix
de
la
formule
2
avec
un
niveau
de
garantie
à
95
%,
. Montant
mensuel
de
la participation
financière
fixé
à
un
montant
représentant
50
%
de
la
cotisation
versée
mensuellement
par
les
agents
qui
auront
souscrit
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de participation.
Dans
tous
les
cas,
l’application
de
ce
pourcentage
ne
pourra
pas
représenter
un
montant
de
participation
inférieur
à
7,00
6 brut
par
mois.
Article
2 : d’inscrire
au
budget
les crédits
correspondants.
Article
3
: les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
PEtat
et
publication
et
ou
notification.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.teler
r.
ee N
Reilly,
le 07.01.2025
S
Ç
Pour
extrait
certifié
conforme
Mare METZGER,
Maire de REILLY
(97
DER:
*
REPUBLIQUE
d
Numéro
Acte
Date
décision
\
PES
2025.002
07.01.2025
OISE
JHÂÏHESION
CONVENTION
PREVOYANCE
V
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
#
03.44.49.03.16 &
: 09.70.06.44.83
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr