Procès Verbal - PV CM 30 mars 2022

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Procès Verbal - PV CM 30 mars 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance, Ville de

aint-Pryvé aint-Mesmin

PROCES-VERBAL DE LEA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2022

Le 30 mars 2022, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire.

Etaient présents: Mmes et MM Thierry Cousin, Charlotte Lacoley, Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin,

Damien Baudry, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Claire Lemoine, Luc Galice, Chantal

Morio, Raphaël Ramette, Béatrice Thauvin, Vianney Sénéchal, Aurore Casciello, Jean-Marc Gault, Caroline Jury, Edith Lemaignen, Michel Jamet, Suzanne Meireis Couto, Claude Couton, Christiane Mercy.

Absents représentés : Mme Magdeleine Baby par M. Jean-Claude Hennequin Mme Valérie Furet par Mme Béatrice Thauvin

Mme Laëtitia Creuzot par Mme Suzanne Meireis Couto

Absents : MM Patrick Pollet, Thomas Habarnau, Olivier Bègue et Michel Zabel.

En exercice : 29

Présents : 22

Votants : 25

ORDRE DU JOUR :

+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Cousin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.

+ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU o2 FEVRIER 2022

Le procès-verbal du Conseil municipal du o2 février 2022 est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

+ DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 004 / 2022 du o2 février 2022 :

Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires du Loiret (AMLA45) pour l’année civile 2022 pour

1 528 €.

N° 005 / 2022 du o2 février 2022 :

Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Petites Villes de France (APVF) pour l’année civile 2022 pour

710,21 €.

N° 006 / 2022 du o2 février 2022 :

Concession nouvelle « cave urne » de 10 ans accordée à Mme Sarah Fouillet.

N° 007 / 2022 du 11 février 2022 :

Concession nouvelle de 50 ans accordée à Mme Elisabeth Wallaert.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 20224.2

N° 008 / 2022 du 11 février 2022 :

Renouvellement de l'adhésion à l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) pour l’année civile 2022 pour 520 €.

N° 009 / 2022 du 14 février 2022 :

Marché de travaux de couverture des terrains de tennis et installation de panneaux photovoltaïques au Domaine de la Trésorerie - Acceptation des honoraires de LR ARCHITECTURE pour la somme de 19 660,50 € HT, soit 23 592,60 € TIC.

N° o10 / 2022 du 10 mars 2022 :

Marché de travaux de couverture des terrains de tennis et installation de panneaux photovoltaïques au

Domaine de la Trésorerie - Acceptation des honoraires de GT2E pour la somme de 15 644,25 € HT, soit 18 773,10 € TIC.

N° o11 / 2022 du 14 février 2022 :

Marché de travaux de couverture des terrains de tennis et installation de panneaux photovoltaïques au Domaine de la Trésorerie — Acceptation des honoraires de BSI pour la somme de 2 945,25 € HT, soit

3 534,30 € TTC.

N° o12 / 2022 du 22 février 2022 :

Marché d'extension des sanitaires du restaurant scolaire Hervé Bazin. Acceptation d’un sous-traitant (SAS BRAUN ASSISTANCE ENVELOPPE) pour les travaux de désamiantage pour un montant de 4 848,64 €.

N° 013 / 2022 du 24 février 2022 :

Acceptation des prestations relatives au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion pour les évènements culturels au Domaine de la Trésorerie au profit de Mme Claude Habarnau pour un montant TTC de 19 000 € pour l'année 2022.

N° 014 / 2022 du 17 mars 2022:

Renouvellement de l’adhésion à la Société d’Horticulture d'Orléans et du Loiret -SHOL) pour l’année civile 2022 pour 92 €.

COMMISSION RESSOURCES

01 - ADMINISTRATION -— DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE

M. Hennequin expose :

Le Conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée du mandat, la réalisation de certains actes administratifs. Cette possibilité offerte par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet davantage de souplesse et de réactivité dans la gestion municipale. Pour autant, le Maire est

tenu d'informer l'assemblée délibérante à chacune de ses réunions des décisions qu'il a prises au titre de cette délégation.

En outre, les dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT précisent que « sauf disposition contraire dans Ja délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ».

Le Conseil municipal, à l'unanimité, charge Monsieur le Maire, par délégation, et pour la durée du mandat des délégations suivantes :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° de procéder, dans la limite d’un million d’'€ maximum par emprunt et par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 20223° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

5° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

8° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

10° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, et ce dans la limite de l'estimation de France Domaine, de déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code ;

15° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quels que soient les cas ;

16° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 £ ;

17° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum d’un million d'£uros ;

20° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3, du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 20221.4

22° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5, du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° d'autoriser, au nom de là commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

24° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet d'investissement ou supporté en section de fonctionnement ;

25° de procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article 23-19 du code de l’environnement.

En cas d'empêchement du Maire, la présente délégation sera exercée par son suppléant dans l’ordre des adjoints.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

02 — ADMINISTRATION - OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE À MONSIEUR LE MAIRE - SDIFFAMATION PUBLIQUE ET MISE EN CAUSE

M. Hennequin expose :

Monsieur le Maire sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle de la commune, consécutivement à une procédure le mettant en cause pour prise illégale d'intérêts dans des permis de construire sur la commune

d'une part, et à la procédure simplifiée de citation directe qu'il a engagée d'autre part, pour diffamation, suite à la réception de courriers anonymes et d’un article de presse paru au cours du mois de février, suggérant qu'il serait coupable de prise illégale d'intérêt et d'infraction au code de l'urbanisme, ce dont il se défend.

Pour rappel, la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l'article L. 2123-5 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient que « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (..) »,

Sur ce fondement, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions.

A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le

conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, .), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse. Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de la SMACL.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 9 mars 2022,

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022es

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte :

1. d’octroyer à Monsieur le Maire la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de la procédure simplifiée de citation qu'il à engagée pour diffamation publique et dans le cadre de sa mise en cause pour prise illégale d'intérêts,

2. de prendre en charge les frais de défense qui resteraient à la charge du Maire dans ces deux procédures.

03 - RESSOURCES HUMAINES — MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. Hennequin rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois de la collectivité. Ces derniers sont répertoriés dans le tableau des effectifs.

AU 1° avril 2022, dans le cadre de l’évolution et la réorganisation de certains services, et afin de permettre des

mouvements de personnel, il est proposé les opérations suivantes :

° ajuster les quotités d'heures de trois contrats PEC,

e transformer un poste d'animateur en opérateur de filière sportive,

e créer un poste d’adjoint du patrimoine (pour un recrutement dans l'attente d’un départ à la retraite à la médiathèque),

e supprimer un poste de brigadier-chef principal, vacant depuis de nombreuses années,

+ modifier un grade de technicien principal en technicien, pour ajuster au recrutement réalisé,

e ajuster le poste vacant de catégorie B — filière administrative au grade à celui de la personne à nommer suite à la réussite au concours (cat. B) en supprimant le poste au grade de rédacteur principal de 1° classe pour ouvrir un poste au grade de rédacteur,

e supprimer le poste au grade d'adjoint administratif principal de 2° classe,

e créer un poste d’adjoint administratif pour le pôle vie associative.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 9 mars 2022,

Vu l'avis favorable du CST en date du 11 mars 2022,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

1. approuver les créations et modifications de postes susmentionnées,

2. approuver le tableau des effectifs mis à jour tel qu'il figure en annexe de la présente délibération à compter du 1° avril 2022.

Mme Morio : En ce qui concerne la suppression du poste de brigadier-chef principal, peut-on s'abstenir ?

M. Hennequin : Vous votez comme vous le souhaitez.

M. Cousin : 1l y avait quatre postes ouverts et nous n'avons que 2 policiers municipaux. Nous en supprimons un, et un est conservé car un agent est en longue maladie.

Mme Morio: Sachant que c'est un policier pour 1 500 habitants, il faudrait 4 policiers. 3 postes de policiers seraient bien.

M. Cousin: C'est compliqué au niveau du budget. Si tu veux t'abstenir, cela concerne l’ensemble de la délibération.

Je comprends tout à fait, mais je préfère investir dans les caméras qui sont consultées tous les jours et qui sont très efficaces et utiles. Un policier coûte actuellement 50 à 60 000 € par an. Les frais d'énergie augmentent: plus 85 000 € cette année en consommation de gaz. Et là même augmentation est d'ores et déjà prévue pour l’année prochaine. L'Etat n'a rien garanti sur le gaz pour les collectivités.

Mme Morio : C'est mon rôle de défendre les postes de policiers.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022.../...6

M. Cousin : C'est aussi le mien de garantir les finances de la commune et continuer à travailler sur le réseau de caméras.

M. Baudry : Il faut bien préciser que tout poste ouvert doit être budgété dans la masse salariale. Même s’il n’est pas OCCUPÉ.

M. Cousin : Si nous souhaitons embaucher, rien ne nous empêche de recréer le poste. D'autant que notre but est que les policiers municipaux soient 3 de façon à ce qu'il y en aït toujours 2 pendant les congés ou les absences.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les créations et modifications de postes susmentionnées,

2. approuve le tableau des effectifs mis à jour tel qu’il figure en annexe de la présente délibération à compter du 1° avril 2022.

O4 - VIE INSTITUTIONNELLE - PACTE DE GOUVERNANCE METROPOLITAIN

M. le Maire expose :

Par délibération n° 2021-02-06 du 17 février 2021, la Municipalité a adopté le pacte de gouvernance entre les communes et Orléans Métropole, pour une durée maximale d’un an.

Ce pacte de gouvernance a pour but de poser les bases de la gouvernance de là Métropole au travers :

- d'une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au cœur du système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires,

- d’un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformation.

Une révision de ce pacte a été engagée, afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés.

Vu l'avis du Conseil métropolitain en date du 24 février 2022,

Vu l'avis de la réunion plénière des élus communaux du 16 mars 2022,

Vu le projet de pacte de gouvernance métropolitain,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de pacte de gouvernance modifié entre les communes et Orléans Métropole, annexé à la présente délibération, pour la durée du mandat.

O5 — FINANCES - COMPTE DE GESTION 2021

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'avant d'examiner le compte administratif 2021, il convient au préalable d'approuver le compte de gestion 2021.

M. le Comptable Public de la collectivité, après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2021 et les

décisions budgétaires modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, a dressé le compte de gestion. Ce dernier s'accompagne des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des recettes à recouvrer et l’état des recettes à payer.

M. le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 20224.7

L'ensemble des montants portés au compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité administrative. En 2021, deux décisions modificatives «ont ouvert automatiquement des crédits côté comptable public uniquement afin d’équilibrer les écritures de cession sans que cela n'apparaisse pour autant dans le budget de la commune. »

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 9 mars 2022,

Vu les tableaux synthétiques des pages 22 et 23 du compte de gestion 2021 en annexe,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion établi par le Comptable Public pour le budget principal au titre de l'exercice 2021.

06 — FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

M. Baudry expose :

Le compte administratif retrace l'ensemble des opérations budgétaires et comptables effectuées au cours d’un exercice annuel et permet d'identifier les résultats comptables,

Ce document est établi par le Maire, en conformité avec le compte de gestion produit par le Comptable Public de la collectivité.

Il est précisé, en application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales que le débat et le vote du compte administratif se font sous la présidence d’un autre membre du Conseil Municipal que le Maire. Ce dernier doit également se retirer pendant le vote.

Le rapport de présentation annexé à la présente délibération détaille les faits budgétaires marquants de l’année 2021, analyse la santé financière de la Commune et expose les résultats comptables.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du ag mars 2022,

Vu le compte administratif de l'exercice 2021,

Considérant que pour le débat précédant le vote et le vote, Monsieur le Maire était sorti de la salle,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. désigne à main levée le Premier Adjoint au Maire, M. Jean-Claude Hennequin, comme président de séance pour l'examen de cette délibération,

2. approuve le compte administratif du budget principal au titre de l'année 2021.

07 — FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES 2021

M. Baudry expose :

Le compte administratif 2021 du budget principal a fait apparaître les résultats de clôture suivants : - En section d'investissement : 2 845 448,56 €,

- En section de fonctionnement : 1 922 430,79 €.

L'excédent de la section d'investissement doit être reporté comme tel en recettes de la section d'investissement au compte 001.

Le besoin de financement de la section d'investissement s’apprécie au regard du résultat

de l'exercice antérieur, ici excédentaire, et de la différence entre les restes à réaliser en dépenses et les restes à réaliser en recettes. Or, ces restes à réaliser et reports s'élèvent à : - Enrecettes: 329031,77£,

- En dépenses: 759 746,30 €.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022Ainsi, le solde des restes à réaliser est déficitaire à hauteur de 430 714,53 €.

Compte tenu de la reprise de l'excédent antérieur d'investissement, il est proposé d’abonder volontairement la section d'investissement de 1 600 000 €, afin de préparer les investissements à venir.

Par conséquent, il y a lieu de prélever cette somme sur le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 pour l'affecter en recettes d'investissement (compte 1068).

Le reliquat du résultat de fonctionnement de l’année 2021 peut être repris en recettes de la section de fonctionnement pour l'année 2022.

En conséquence, le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2021 de 1 922 430,79 € se reportera comme suit :

- 1600 000 € en excédents de fonctionnement capitalisés

(compte 1068 - Recettes d'investissement)

- 322 430,79 € en excédents de fonctionnement reportés

(compte 002 - Recettes de fonctionnement).

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 9 mars 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. affecte l'excédent reporté de la section d'investissement de l'exercice 2021 de 2 845 448,56 € au compte 001 de la section d'investissement du budget primitif 2022,

2. prélève 1 600 000 € sur le résultat de fonctionnement de l’année 2021 et les affecte en recettes d'investissement du budget primitif 2022 au compte 1068, pour maximiser l'autofinancement des dépenses d'investissement,

3. affecte le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, soit 322 430,79 € en recettes de la

section de fonctionnement du budget primitif 2022, au compte 002.

08 — FINANCES — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2022

M. Baudry expose :

Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, le budget primitif 2022 a été bâti sans prévoir

d'augmentation de la fiscalité directe. Ainsi, les taux communaux, augmentés pour la dernière fois en 2010, vont être reconduits.

Pour mémoire, le taux de la taxe d’habitation (21,05 % en 2020) n'est plus voté par la commune, le produit de cette taxe est compensé en grande partie par l'Etat.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 9 mars 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les taux d'imposition 2022 comme suit :

- Taxe foncière sur le bâti : 51,94 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 83,66 %.

09 — FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022

M. Baudry expose :

Le budget primitif 2022 est construit dans le respect des grands principes annoncés lors du Débat des Orientations Budgétaires du 2 février 2022, notamment la stabilité fiscale.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022.../...9

Un rapport joint à la présente délibération détaille le budget primitif 2022 qui s'élève à 16 926 468,79 € répartis entre :

-_ La section de fonctionnement pour 6 928 397,79 €,

- La section d'investissement pour g 998 071,00 €.

Ce budget se caractérise par une diminution des dépenses réelles de fonctionnement.

La section de fonctionnement s'équilibre à 6 928 397,79 € comme suit :

> Au titre des recettes :

Chapitres Budget primitif 2022 Votes

002 - Excédent antérieur reporté 322 430,79 unanimité

o13 - Atténuations de charges 73 000,00 unanimité

70 - Produit des services, du domaine et ventes diverses 873 920,00 unanimité

73 - Impôts et taxes 4 275 750,00 unanimité

74 - Dotations et participations 1309 000,00 unanimité

75 - Autres produits de gestion courante 66 297,00 unanimité

77 - Produits exceptionnels 8 000,00 unanimité

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 928 397,79 €

> Au titre des dépenses :

Chapitres Budget primitif 2022 Votes

o11 - Charges à caractère général 1745 000,00 unanimité

012 - Charges de personnel 3 652 000,00 unanimité

014 — Atténuations de produits 45 000,00 unanimité

022 - Dépenses imprévues 197 425,00 unanimité

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 669 000,00 unanimité

65 - Autres charges de gestion courante 510 000,75 unanimité

66 - Charges financières A4 972,04 unanimité

67 - Charges exceptionnelles 65 000,00 unanimité

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 928 397,79 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022..1...10

La section d'investissement s'équilibre à 9 998 071,00 €, comme suit :

> Au titre des recettes :

Chapitres Budget primitif 2022 Votes

001 - Excédent d'investissement reporté 2 845 448,56 unanimité

024 - Produits des cessions O unanimité

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 669 000,00 unanimité

10 - Dotations, fonds divers et réserves 395 000,00 unanimité

1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés 1600 000,00 unanimité

13 - Subventions d'investissement 713 107,74 unanimité

041 - Opérations patrimoniales 3 775 514,70 unanimité

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 9 998 071,00 €

> Au titre des dépenses :

Chapitres Budget primitif 2022 Votes

020 - Dépenses imprévues 100 000,00 unanimité

10 - Dotations, fonds divers et réserves 45 000,00 unanimité

16 — Emprunts et dettes assimilées 550 000,00 unanimité

041 - Opérations patrimoniales 3775 514,70 unanimité

20 - Immobilisations incorporelles (hors 204) 98 680,00 unanimité

204 - Subventions d'équipement versées 545 251,70 unanimité

21 - Immobilisations corporelles 723 970,26 unanimité

23 - Immobilisations en cours 537 000,00 unanimité

Opérations d'équipement :

J20-OP - Centre de Loisirs Crèche 3 080 000,00 unanimité

RAR : 403871,11

-OP - i in : 6 sc Rio-OP - isolation D is 3 622 654,34 unanimité

S20-OP - Club house bureau stade : unanimité RAR : 1851,30

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 998 071,00 €

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 9 mars 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve, par un vote par chapitre et par opération en investissement, le budget primitif pour 2022,

2. autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à l'adoption dudit budget.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 202210 — FINANCES -— APPEL A PROJET FIPD 2022 - PLAN DE FINANCEMENT

M. Baudry expose :

Conformément à l'appel à projets 2022 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), les besoins en investissements suivants sont apparus comme éligibles au FIPDR 2022.

Considérant la nécessité de sécuriser l'entrée du groupe scolaire Hervé BAZIN, par une clôture à hauteur et un portail avec visiophone,

Considérant la nécessité de sécuriser les missions de nos policiers municipaux par la dotation de caméras individuelles,

Considérant les besoins d'extension du réseau de vidéo-protection communal dans des secteurs où la prévention de la délinquance routière, des dégradations publiques ou encore la prévention des incivilités est nécessaire,

Les plans de financements suivants sont présentés :

Dépenses Recettes

zu + us , h V2 : . À IPD sécurisati Sécurisation de l'entrée de l’école Hervé Bazin : clôture et F : au . 3 000 €

. Le ’ établissements scolaires soit 20 % portail avec visiophone : 15 000 € HT |

Autofinancement 12 000 €

Total dépenses HT : 15 000 € Total recettes : 15 000 €

2 caméras individuelles : 2 025 € HT

FIPD matériels 200 € par caméra

soit 400 €

Autofinancement 1625 €

Total dépenses HT : 2 025 € Total recettes : 2 025 €

Vidéo-protection - extension du réseau : 24 736,25€ HT

- Fontaine (2 caméras plaques) 2578,94 €

- Place Clovis (1 multi vues) À 093,09 € FIPD vidéo-protection 4 947,25 €

- Loup Pendu (à multi-vues) 1701,46 € soit 20 % - Caméras Salle des Fêtes et Gymnase 1 637,13 € Autofinancement 19 789,00 € - Lac de Bel Air 7 472,65 €

- Clos Aubert 7 252,98 €

Total dépenses HT : 24 736,25 € Total recettes : 24 736,25 €

Ces plans de financement sont susceptibles d'évoluer en fonction du résultat des mises en concurrence, mais constituent des maxima, et des subventions qui seront notifiées pour cette opération.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 9 mars 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... approuve le plan de financement prévisionnel pour les opérations susnommées, 2. autorise le Maire à solliciter une subvention au titre du FIPD 2022.

11 — FINANCES - MISE A JOUR DE LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A L’AST

M. Baudry expose :

L'Association Sportive de la Trésorerie (AST) est le délégataire des équipements sportifs du Domaine de la Trésorerie (tennis et piscine) depuis 2019.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 20224.0

En complément de la garantie de la Ville pour un prêt de l'AST à hauteur de 180 000 € sur 15 ans pour construire une bulle, par délibération n° 2019-09-05 du Conseil municipal du 20 septembre 2010, il est nécessaire de garantir un nouvel emprunt pour procéder à la réfection totale des courts en état très vétuste.

Le projet consiste en la réfection totale des 4 courts en terre battue ainsi qu’en l'éclairage LEDS des terrains et leur arrosage automatique, pour un total de 150 000 € TTC.

La Ville participe au titre du budget primitif 2022 pour 70 000 €.

L’AST finance à hauteur de 40 000 € le projet. Le reste à financer par l'emprunt de l’AST s'élève à 40 000 €.

L'association à reçu une proposition sur 13 ans du Crédit Agricole.

Vu les articles L.2251-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu l'avenant présenté par l'établissement bancaire,

Vu l'avis favorable des élus siégeant au comité de suivi de la DSP en date du 22 mars 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, délibère :

Article 1°: L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin accorde sa garantie pour la durée totale du prêt, soit 40 000 €, sur 13 ans, souscrit par l’AST auprès du Crédit agricole. Les autres caractéristiques du prêt sont inchangées.

Article 2: La garantie de la collectivité porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 4 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit agricole et l'Emprunteur.

Article 5 : L'ensemble du Conseil municipal confirme les engagements de la dette sur la durée résiduelle de la DSP, soit sur les 13 années qui restent.

COMMISSION SCOLARITE — JEUNESSE

12 — SCOLARITÉ — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ALSH, SERVICES PERI ET EXTRASCOLAIRES

Mme Voisin expose :

Les services périscolaires (cantines et garderies) adoptent le même mode de fonctionnement que les ALSH, à

savoir que seule une absence justifiée par un certificat médical au nom de l'enfant fourni dans les 48h suivant l'absence donnera lieu à non facturation.

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du 14 mars 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications apportées au règlement intérieur des ALSH, services péri et extra scolaires, selon document joint en annexe.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 20221.0

13 — JEUNESSE -— AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE

Mme Voisin expose :

Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l'accès à l'emploi ou la formation des jeunes, son obtention contribue en outre, à la lutte contre l'insécurité routière (de nombreux jeunes

conduisent sans permis.) Néanmoins, il nécessite des moyens financiers dont ne disposent pas toutes les familles. Afin de favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire , la ville de Saint Pryvé Saint Mesmin

souhaite mettre en place une aide au financement du permis de conduire en contrepartie d'heures d'engagement citoyen effectuées dans différents services de la ville.

Cette aide s’adressera aux jeunes de la commune et sera attribuée selon les modalités suivantes :

-__ habiter la commune depuis au moins deux ans,

- avoir entre 16 et 25 ans,

- S'inscrire au préalable auprès de l’auto-école de St Pryvé et être en capacité de payer le solde du permis,

-_ déposer un dossier de candidature exposant les motivations du jeune, - s'engager à effectuer 60h auprès d’un service municipal.

La ville s'engage à :

- étudier les dossiers de candidatures au sein d’un jury composé d'élus et de technicien du service jeunesse,

-_ financer 600€ par candidat retenu qui seront directement versés à l’auto-école, -__ signer une convention de partenariat tripartite avec le jeune et l'auto-école.

Un règlement de fonctionnement définit les modalités du dispositif, et les engagements de chacun.

Vu les travaux de groupe de travail du projet d'administration sur cette action,

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du 14 mars 2022,

il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

1. approuver les modalités techniques et financières d'attribution de l'aide au permis de conduire automobile, versée directement à l'auto-école St Pryvé Conduite,

. approuver la convention Ville - auto-école - jeune,

3. autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.

M. Jamet : En quoi va consister l'étude des dossiers de candidatures ?

Mme Voisin : L'ensemble des critères qui figurent sur la fiche de candidature sont vérifiés. Si le dossier est complet et répond bien à tous les critères, si le jeune s’est bien engagé auprès de l’auto-école, la procédure est lancée.

M. lamet : Et dans le cas contraire ?

Mme Voisin : Il n'obtient pas le versement à l’auto-école de la somme de 600 €. Et s’il interrompt son contrat auprès de l’auto-école, son dossier n’est pas retenu ou la convention interrompue.

M. Cousin : Et nous payons directement l’auto-école, pas le bénéficiaire.

Mme Voisin : Petite précision: le budget qui nous est alloué pour cette mission permet de subventionner 10 boursiers pour 2022. Il est possible qu'il y en ait moins. S'il y en a plus, ils seront retenus l’année suivante, le cas échéant.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 20221...4

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les modalités techniques et financières d'attribution de l’aide au permis de conduire automobile, versée directement à l’auto-école St Pryvé Conduite,

2. approuve la convention Ville - auto-école - jeune,

3. autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention.

COMMISSION COMMUNICATION — CULTURE -— VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

14 — CULTURE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES FESTIVITES DU 13 JUILLET

2022

M. Riboulot expose :

Comme les années précédentes, les communes d'Orléans, Saint-Jean de la Ruelle et Saint-Pryvé Saint-Mesmin souhaitent constituer un groupement de commandes pour les festivités du 13 juillet.

Les communes de Saint-Jean de la Ruelle et de Saint-Pryvé Saint-Mesmin conservent les grandes lignes de la manifestation sur leur territoire respectif car elles répondent à des attentes fortes de leur public. Aussi, la proposition de mutualisation des festivités concernerait la deuxième partie de soirée, c’est-à-dire le tir du feu d'artifice et le bal.

S'agissant de la répartition des frais, celle-ci sera identique à celle des années passées, à savoir : - Mairie d'Orléans : 75%

- Mairie de Saint-Jean de la Ruelle : 17 %

- Mairie de Saint-Pryvé Saint-Mesmin : 8 %.

La convention de groupement de commandes permet de déterminer un coordonnateur qui devra veiller au suivi de la passation de la procédure de marché public pour les lots pyrotechnie, sonorisation et éclairage jusqu'à leur exécution les 13 et 14 juillet 2022. Sous réserve de la validation définitive de chacun des Maires concernés et notamment au regard de la situation sanitaire, la Mairie d'Orléans serait chargée de ces missions.

Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 17 janvier 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention de groupement de commandes avec Orléans et Saint-Jean de Ruelle pour l’organisation des festivités du 13 juillet 2022,

2. autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention et les pièces y afférent.

Informations et questions diverses :

M. Cousin : Une famille ukrainienne est logée depuis vendredi dernier dans un de nos logements d'urgence : une famille de 4 personnes, en attente de visa pour s'installer dans un autre pays où ils ont des attaches familiales.

D'autres familles pryvataines ont pris en charge des ukrainiens et elles s'occupent de tout.

Mme Lemoine : Lorsqu'ils arrivent en France, ils ne sont pas vaccinés, toutes vaccinations confondues. Il faut penser à ça également.

M. Cousin: Malgré l'état de leur pays, ils ne pensent qu'à une chose: repartir chez eux. Je dirais plus « déplacés » que « réfugiés ».

Mme Voisin : Je voulais donner une information à ce sujet : le CCAS, en partenariat avec le Tremplin, prend en charge les besoins alimentaires et vestimentaires. De mon côté, je me suis occupée de la scolarisation des

enfants. J'avais besoin de matériel scolaire et de jeux. Je voulais vous informer que Super U m'a fait don de fournitures scolaires et de jeux pour enfants. Si vous avez connaissance de demandes en ce sens, j'ai ces fournitures à disposition au Pôle éducation.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022Dans les informations générales, je voulais également vous faire part que nous avons voté en commission Scolaire la fermeture de l’ALSH et du restaurant scolaire les lundi 29 et mardi 30 août 2022 afin de permettre

le nettoyage et désinfection des locaux et également aux animateurs de préparer la rentrée, sachant que l'ASLH reprendra le mercredi 31 août et que la rentrée des classes est le jeudi 1° septembre.

M. Cousin : Pour terminer, je voulais remercier ceux d’entre vous, de nos agents et de nos électeurs qui se sont engagés pour la tenue des bureaux de vote lors des élections présidentielles et d’avoir ainsi tenu vos engagements.

---0---

Date du prochain conseil municipal - 19h - Salle du Conseil :

Mercredi 22 juin 2022 (NDLR : date avancée au mercredi 1 juin 2022).

La séance est levée à 20h45

Fait à ST PRYVE ST MESMIN

Le Maire

T. COUSIN

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022