Procès Verbal - 2020 06 03 PV CM

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Procès Verbal - 2020 06 03 PV CM Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 03 PV CM)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 JUIN 2020

Le 03 juin 2020, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Saint Pryvé Saint Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM Thierry Cousin, Charlotte Lacolley, Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry, Magdeleine Baby, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Claire Lemoine, Luc Galice, Chantal Morio, Raphaël Ramette, Béatrice Thauvin, Vianney Sénéchal, Aurore Casciello, Patrick Pollet, Valérie Furet, Jean-Marc Gault, Caroline Jury, Thomas Habarnau, Edith Lemaignen, Michel Jamet, Suzanne Meireis Couto, Laëtitia Creuzot, Claude Couton, Christiane Mercy, Michel Zabel.

Absent représenté : M. Olivier Bègue par M. Thierry Cousin

En exercice : 29

Présents : 28

Votants : 29

ORDRE DU JOUR :

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Cousin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.

COMMISSION ADMINISTRATION – RESSOURCES HUMAINES – AFFAIRES JURIDIQUES – SECURITE – DEVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

01 – ADMINISTRATION – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M. Hennequin expose :

L’article 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants ou plus doivent se doter d’un règlement intérieur. Pour ce faire, une délibération doit intervenir dans les six mois suivant l’installation du nouveau conseil.

Vu l’avis favorable de la commission Administration – Ressources humaines – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération.

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

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02 – ADMINISTRATION – FIXATION DES INDEMNITES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES POUR LA DUREE DU MANDAT

M. Hennequin expose :

Il est rappelé que les indemnités de fonction au Maire, à ses Adjoints et aux conseillers délégués doivent être définies par le Conseil municipal dans les trois mois suivant son renouvellement.

Ces indemnités sont déterminées par rapport à la strate démographique de la Ville et en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.

La Municipalité a souhaité reconduire ce qui était en vigueur lors du précédent mandat.

1. Détermination de l’enveloppe globale des indemnités des élus

Il est proposé de retenir les montants maximums prévus par le Code Général des Collectivités

Territoriales :

- Indemnité du Maire : 55% de l’indice brut terminal

- Indemnité des Adjoints : 22% de l’indice brut terminal, soit pour 6 adjoints : 132% L’enveloppe indemnitaire globale s’élève donc à 187% de l’indice terminal de la fonction publique.

2. Fixation des indemnités de fonction du Maire et de ses six Adjoints

- Maire : 49,14% de l’indice brut terminal

- Adjoints au Maire : 19,46% de l’indice brut terminal

3. Fixation des indemnités des quatre conseillers délégués

- Conseiller délégué : 5,27% de l’indice brut terminal.

Sur les 187% de l’enveloppe globale, 186,98% sont répartis, soit la quasi-totalité de l’enveloppe.

Il est précisé que les indemnités sont versées mensuellement et seront revalorisées automatiquement en cas de modification de la valeur du point d’indice et de revalorisation de l’indice brut terminal.

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Affaires Juridiques – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de :

1. retenir le montant plafond légal de référence de l’indemnité du Maire et des Adjoints pour déterminer l’enveloppe indemnitaire globale ;

2. fixer l’indemnité de fonction de Maire à 49,14% de l’indice brut terminal ; 3. fixer l’indemnité des Adjoints au Maire à 19,46% de l’indice brut terminal ; 4. fixer l’indemnité des conseillers délégués à 5,27% de l’indice brut terminal.

Annexe établie en application de l’article L.2123-20-1 du CGCT

Tableau récapitulatif des indemnités de fonction

Fonction % de l’indice brut de référence Indemnité brute mensuelle

Maire 49,14% 1 911,25 €

Adjoints (6) 19,46% 756,88 €

Conseillers délégués (4) 5,27% 204,97 €

Indice de référence : 1 027, soit 3 889,40 € depuis le 1er janvier 2019.

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

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03 – ADMINISTRATION – ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION DES ELUS

M. Hennequin expose :

L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe du droit à la formation pour les membres des conseils municipaux. Il précise qu’une formation est obligatoire, au cours de la première année du mandat, pour les élus ayant reçu une délégation. De plus, dans les trois mois suivant son renouvellement, l’assemblée délibérante détermine les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des élus.

Modalités de suivi de la formation des élus :

Au sein du Conseil municipal, le Premier Adjoint assure le suivi de la démarche. Assisté d’un agent du service RH, il veille à recueillir les besoins, proposer des formations adaptées et donner son avis sur les demandes de formation formulées spontanément. M. le Maire valide ensuite chaque demande de formation. Ces formations peuvent être dispensées en interne, par les agents municipaux, ou par des prestataires ou organismes spécialisés.

En annexe du compte administratif, un tableau récapitule les actions de formation des élus financées par la Commune et donne lieu à un débat sur le sujet.

Orientations :

Pour l’ensemble des élus, des actions de formation devront intervenir dans les domaines suivants : - Administration générale de la collectivité et relations avec l’intercommunalité (pouvoirs du Maire, rôle et fonctionnement de l’assemblée délibérante, compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

- Ressources humaines (spécificité du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT), rémunérations, rôle des instances paritaires, hygiène-sécurité, relations élus-agents, sujets d’actualité). - Finances communales (grands principes budgétaires, analyses financières, fiscalité, chaîne comptable).

- Commande publique (les différents types de marchés publics et de procédures, délégations de service public).

Pour les élus ayant reçu une délégation et les conseillers selon les commissions de rattachement : - Urbanisme et aménagement du territoire (documents d’urbanisme, instruction des autorisations d’urbanisme, règles de domanialité publique, gestion de l’espace public).

- Environnement et développement durable (rôle des collectivités, mobilité, sujets d’actualité). - Les politiques enfance-jeunesse (rôle de la commune, rôle de l’Education Nationale, les établissements d’accueil de jeunes enfants, les accueils collectifs de mineurs, la restauration scolaire). - Les politiques sociales (fonctionnement et rôle du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), logement social).

- Les associations (relations avec les communes, subventions).

- La communication (règles applicables, les outils de communication, prise de parole en public).

Crédits :

Le budget 2020 comprend une enveloppe de 5 000 € pour la formation des élus. Ce montant sera révisé chaque année en étant compris, conformément à la réglementation, entre 2 et 20 % du montant total des indemnités de fonction.

Vu l’avis favorable de la Commission Administration – Affaires Juridiques – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les orientations en matière de formation des élus telles qu’elles sont prévues par la présente délibération.

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04 – RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) – AUTORISATION DE SIGNER LES CONTRATS

M. Hennequin expose :

Depuis plusieurs années, pour les besoins de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et très ponctuellement de la Maison des Jeunes et des Loisirs (MJL), la Commune a recours à l’emploi de vacataires pour compléter l’équipe d’animateurs employés à l’année.

Considérant que ces animateurs sont recrutés pour la réalisation d’une prestation précise et déterminée, l’encadrement de mineurs, de façon ponctuelle, uniquement pendant les vacances scolaires et les mercredis, et que leur rémunération est attachée à l'acte, sous forme d’une vacation journalière de 9h, ils ne relèvent pas du statut des contractuels de droit public mais sont assimilés à des vacataires.

Le montant de ces vacations n’ayant pas été revalorisé depuis une délibération du Conseil municipal du 17 novembre 2006, confirmée par une délibération du 21 septembre 2018, il convient de les réviser pour demeurer attractif et fixer une juste rémunération au regard des responsabilités confiées. Ainsi, la vacation maximum pour des fonctions de direction équivaudrait à l’application du SMIC.

Les vacations journalières brutes seraient les suivantes :

Animateur titulaire du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif (BEES) et Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) : 92 € brut

Animateur titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) : 64 € brut Animateur en stage BAFA : 56 € brut

Supplément pour nuitée : 15 € brut.

Afin de sécuriser juridiquement le recrutement des vacataires, il y a lieu de confirmer ces montants et d’autoriser formellement la signature des contrats de vacations par l’Autorité territoriale ou son représentant.

Vu l’avis favorable de la commission Administration – Ressources Humaines – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. confirme les montants des vacations susmentionnés ;

2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les contrats de recrutement des vacataires intervenant à l’ALSH et à la MJL.

05 – RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS SUR EMPLOI PERMANENT DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE – AUTORISATION DE SIGNER LES CONTRATS

M. Hennequin expose :

Vu l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que les emplois permanents des Communes sont occupés par des fonctionnaires,

Vu l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que, par dérogation au principe énoncé à l'article précité et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,

Un tel contrat ne peut-être conclu que si après un délai raisonnable à compter de la publication de la création ou de la vacance de poste à la Bourse de l’emploi du Centre de Gestion, aucune candidature de fonctionnaire susceptible de correspondre au profil recherché n’a pu être retenue.

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

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Les contrats conclus dans cette hypothèse le sont pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Ils sont renouvelables une fois, dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu à nouveau aboutir.

Considérant que pour la bonne marche des services, dès lors que l’emploi a été valablement créé au tableau des effectifs par le Conseil municipal, il convient de ne pas retarder d’éventuels recrutements en fonction du calendrier des séances du Conseil municipal, il y a lieu d’autoriser par principe la signature de contrats conclus sur le fondement de l’article 3-2 précité,

Considérant les crédits budgétaires inscrits au chapitre 012 – Charges de personnel,

Vu l’avis favorable de la commission Administration – Ressources Humaines – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. autorise par principe M. le Maire ou l’Adjoint délégué, et ce jusqu’au terme du mandat en cours, à signer les contrats des personnes recrutées sur un emploi permanent pour faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;

2. charge M. le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil.

06 – RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT UN AGENT INDISPONIBLE – AUTORISATION DE SIGNER LES CONTRATS

M. Hennequin expose :

Vu l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par la loi du 6 août 2019, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

L’article 3-1 précise en outre que les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Considérant que la bonne marche des services impose pour certains postes de procéder rapidement à des remplacements,

Considérant que pour améliorer la sécurité juridique des contrats conclus sur le fondement de l’article 3-1 précité, une délibération de principe est nécessaire,

Considérant les crédits budgétaires inscrits au chapitre 012 – Charges de personnel,

Vu l’avis favorable de la commission Administration – Ressources Humaines – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

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Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. autorise par principe M. le Maire ou l’Adjoint délégué, et ce jusqu’au terme du mandat en cours, à signer les contrats des personnes recrutées pour remplacer des agents occupant des emplois permanents mais étant indisponibles pour l’un des motifs prévus à l’article 3-1 précité ; 2. charge M. le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil.

07 – RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE – AUTORISATION DE SIGNER LES CONTRATS

M. Hennequin expose :

Vu l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Considérant que la bonne marche des services impose dans certaines situations de procéder rapidement à des recrutements sur le fondement de cet article, sans dépendre du calendrier des réunions du Conseil municipal,

Considérant que pour garantir la sécurité juridique des contrats conclus sur le fondement de l’article 3 précité, une délibération de principe est nécessaire,

Considérant les crédits budgétaires inscrits au chapitre 012 – Charges de personnel,

Vu l’avis favorable de la commission Administration – Ressources Humaines – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. autorise par principe M. le Maire ou l’Adjoint délégué, et ce jusqu’au terme du mandat en cours, à signer les contrats des personnes recrutées pour occuper de façon temporaire ou saisonnière des emplois non-permanents relevant de l’article 3 précité ;

2. charge M. le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon leur profil et la nature des fonctions concernées.

08 – RESSOURCES HUMAINES – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. Hennequin expose :

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois de la collectivité. Ces derniers sont répertoriés dans le tableau des effectifs.

Dans le cadre de l’évolution des structures petite enfance, notamment avec la transformation de la halte- garderie en micro crèche, il est créé un poste d’adjoint technique à temps non complet (80 %) et un poste d’éducateur de jeunes enfants 1ère classe à temps complet.

De plus, deux postes d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe sont créés, l’un à temps complet et l’autre à temps non complet (90 %). Les deux postes à temps non complet déjà existants seront supprimés ultérieurement.

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Par ailleurs, en filière administrative, un poste de rédacteur principal de 2ème classe est créé avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour permettre un avancement de grade.

Après consultation du Comité Technique, le tableau des effectifs sera à nouveau soumis au Conseil municipal pour supprimer un certain nombre de postes devenus inutiles.

Vu l’avis favorable de la commission Administration – Ressources Humaines – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. approuve les créations et modifications de postes susmentionnées ;

2. approuve le tableau des effectifs mis à jour tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.

09 – RESSOURCES HUMAINES – COMPLEMENT A LA DELIBERATION 2019-04-02 RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITES DE MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

M. Hennequin expose :

Vu l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération n° 2019-04-02 du Conseil municipal en date du 5 avril 2019,

La monétisation des jours de congés et de RTT épargnés sur le compte épargne temps a été permise, à compter du 16ème jour épargné, par la délibération susvisée uniquement pour :

les agents détachés sur emploi fonctionnel de direction,

pour les autres agents, en cas de départ de la collectivité pour les motifs suivants : retraite, mutation, disponibilité, détachement, mise à disposition.

Afin de régler le cas particulier des agents qui, du fait d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, pour accident de travail ou encore maladie professionnelle, n’ont pas pu solder leurs jours de congés et CET avant leur départ en retraite, il est nécessaire de permettre l’indemnisation de la totalité des jours de congés non pris.

Après consultation du Comité Technique, il faudra ultérieurement statuer sur la généralisation de la possibilité de monétisation ou de prise en compte pour la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) des jours épargnés à compter du 16ème.

Vu l’avis favorable de la commission Administration – Ressources Humaines – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. confirme la délibération n° 2019-04-02 du 5 avril 2019,

2. approuve, pour les cas particuliers susmentionnés, la monétisation de la totalité des jours de congés et RTT non pris et épargnés selon le barème établi par le décret susvisé.

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10 – RESSOURCES HUMAINES – MISE SOUS PLI – INDEMNITE AUX AGENTS

M. Hennequin expose :

Pour la préparation des élections municipales, il est de tradition de faire appel à des agents municipaux volontaires pour procéder à la mise sous pli des professions de foi et des bulletins de vote qui sont envoyés aux électeurs.

L’Etat accordant une dotation pour la réalisation de cette tâche, la Commune a la possibilité d’accorder une indemnité aux agents concernés. Le montant de ladite indemnité est fixé à 145,25 € brut et est versée en une fois.

M. Hennequin précise que huit agents sont concernés.

Vu l’avis favorable de la commission Administration – Ressources Humaines – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe d’accorder une indemnité aux agents ayant réalisé la mise sous pli pour les élections municipales.

11 – RESSOURCES HUMAINES – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS AYANT PARTICIPE A LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

M. Hennequin expose :

Conformément aux engagements du Gouvernement, un décret a été publié pour permettre le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Selon ce décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, les collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Les fonctionnaires tout comme les agents contractuels peuvent en bénéficier.

Dans le cadre du plan de continuité d’activités, plusieurs agents de la mairie ont été mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services municipaux et ce durant la période de confinement.

Monsieur le Maire propose qu’il leur soit accordé la prime exceptionnelle à hauteur de 300 €. Il est précisé que cette prime est exonérée d’imposition sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales.

Elle est cumulable avec les autres primes et indemnités actuellement en vigueur.

Il revient à l’autorité territoriale de dresser la liste des bénéficiaires de cette prime qui sera versée en une fois au mois de juin 2020.

Vu l’avis favorable de la commission Administration – Ressources Humaines – Environnement – Sécurité – Protection civile du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une prime exceptionnelle de 300 € aux agents mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services municipaux durant la période de confinement.

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

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COMMISSION FINANCES – MOYENS GENERAUX – COMMANDE PUBLIQUE

12 – FINANCES – COMPTE DE GESTION 2019

M. Baudry expose :

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’avant d’examiner le compte administratif 2019, il convient au préalable d’approuver le compte de gestion 2019.

M. le Comptable Public de la collectivité, après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice 2019 et les décisions budgétaires modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, a dressé le compte de gestion. Ce dernier s’accompagne des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des recettes à recouvrer et l’état des recettes à payer.

M. le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures. L’ensemble des montants portés au compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité administrative. Seule la balance de sortie du compte 1641 devra être corrigée du montant de la dette transférée à Orléans Métropole, une fois l’ensemble des formalités de transfert accompli.

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Moyens généraux – Commande publique du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion établi par le Comptable Public pour le budget principal au titre de l’exercice 2019.

13 – FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

M. Baudry expose :

Le compte administratif retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables effectuées au cours d’un exercice annuel et permet d’identifier les résultats comptables.

Ce document est établi par le Maire, en conformité avec le compte de gestion produit par le Comptable Public de la collectivité.

Il est précisé, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales que le débat et le vote du compte administratif se font sous la présidence d’un autre membre du Conseil Municipal que le Maire. Ce dernier doit également se retirer pendant le vote.

Le rapport de présentation annexé à la présente délibération détaille les faits budgétaires marquants de l’année 2019, analyse la santé financière de la Commune et expose les résultats comptables.

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Moyens généraux – Commande publique du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. désigne à main levée le Premier Adjoint au Maire, M. Jean-Claude Hennequin, comme président de séance pour l’examen de cette délibération,

2. approuve le compte administratif du budget principal au titre de l’année 2019.

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14 – FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES 2019

M. Baudry expose :

Le compte administratif 2019 du budget principal a fait apparaître les résultats de clôture suivants : - En section d’investissement : - 776 120,22 €

- En section de fonctionnement : 2 484 831,81 €

Le déficit de la section d’investissement doit être reporté comme tel en dépenses de la section d’investissement au compte 001.

Le besoin de financement de la section d’investissement s’apprécie au regard du résultat de l’exercice antérieur, ici déficitaire à hauteur de 776 120,22 €, et de la différence entre les restes à réaliser en dépenses et les restes à réaliser en recettes. Or, ces restes à réaliser et reports s’élèvent à : - En recettes : 628 305,00 €

- En dépenses : 1 018 338,86 €.

Ainsi, le solde des restes à réaliser est déficitaire à hauteur de 390 033,86 €.

Compte tenu de la reprise du déficit antérieur d’investissement, le besoin net de financement de la section d’investissement est donc de 1 166 154,08 €.

Par conséquent, il y a lieu de prélever cette somme sur le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 pour l’affecter en recettes d’investissement (compte 1068).

Une fois le besoin de financement de la section d’investissement couvert, le reliquat du résultat de fonctionnement de l’année 2019 peut être repris en recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2020.

En conséquence, le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2019 de 2 484 831,81 € se reportera comme suit :

- 1 166 154,08 € en excédents de fonctionnement capitalisés

(compte 1068 – Recettes d’investissement)

- 1 318 677,73 € en excédents de fonctionnement reportés

(compte 002 – Recettes de fonctionnement).

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Moyens généraux – Commande publique du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. affecte le déficit reporté de la section d’investissement de l’exercice 2019 de 776 120,22 € au compte 001 de la section d’investissement du budget supplémentaire 2020,

2. prélève 1 166 154,08 € sur le résultat de fonctionnement de l’année 2019 et les affecte en recettes d’investissement du budget supplémentaire 2020, au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

3. affecte le solde du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, soit 1 318 677,73 € en recettes de la section de fonctionnement du budget supplémentaire 2020, au compte 002.

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

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15 – FINANCES – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020

M. Baudry expose :

Après l’adoption du compte administratif 2019 et l’approbation de l’affectation des résultats comptables, il

convient ensuite de voter le budget supplémentaire 2020. Celui-ci vient modifier le budget primitif 2020

adopté lors du Conseil municipal du 24 janvier 2020 pour :

y intégrer les résultats comptables antérieurs,

procéder aux ajustements de dépenses et recettes nécessaires, notamment du fait de la crise sanitaire,

prendre en compte la notification de certaines recettes (fiscalité, dotations), financer les investissements 2020 qui n’avaient pas pu l’être dès le budget primitif.

Le budget supplémentaire 2020 est également marqué par la mise en œuvre de la technique comptable des « chapitres-opérations » d’investissement qui permet, d’une part une gestion plus souple des différents types de dépenses liées à un même projet, et d’autre part un suivi facilité du coût des grands projets. Le rapport de présentation joint à la présente délibération détaille l’ensemble des modifications contenues dans le budget supplémentaire.

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Moyens généraux – Commande publique du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal approuve le budget supplémentaire 2020 par un vote par chapitre :

Chapitres Modifications du BS 2020

Vote

Contre Abs. Pour

013 – Atténuations de charges + 7 400,00 € 0 0 29

70 – Produit des services, du domaine et ventes diverses - 159 300,00 € 0 0 29

73 – Impôts et taxes + 53 050,00 € 0 0 29

74 – Dotations et participations + 18 850,00 € 0 0 29

75 – Autres produits de gestion courante - 23 200,00 € 0 0 29

77 – Produits exceptionnels + 11 000,00 € 0 0 29

002 – Excédent antérieur reporté + 1 318 677,73€ 0 0 29

Total des modifications en recettes de Fonctionnement + 1 226 477,73 €

Chapitres Modifications du BS 2020 Vote Contre Abs. Pour

011 – Charges à caractère général + 11 600,00 € 0 0 29

012 – Charges de personnel + 10 000,00 € 0 0 29

014 – Atténuations de produits 0,00 € 0 0 29

65 – Autres charges de gestion courante - 30 000,00 € 0 0 29

66 – Charges financières 0,00 € 0 0 29

67 – Charges exceptionnelles 0,00 € 0 0 29

022 – Dépenses imprévues + 40 000,00 € 0 0 29

023 – Virement à la section d’investissement + 1 089 877,73 € 0 0 29

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 105 000,00 € 0 0 29

Total des modifications en dépenses de Fonctionnement 1 226 477,73 €

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

. . . / . . . 12

Chapitres Modifications du BS 2020 Vote Contre Abs. Pour

Restes-à-réaliser et reports + 628 305,00 € 0 0 29

10 – Dotations, fonds divers et réserves (y compris 1068) + 1 146 154,08 € 0 0 29

13 – Subventions d’investissement + 70 490,92 € 0 0 29

16 – Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0 0 29

024 – Produits des cessions + 4 800,00 € 0 0 29

021 – Virement de la section de fonctionnement + 1 089 877,73 € 0 0 29

040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 105 000,00 € 0 0 29

001 – Excédent d’investissement reporté 0,00 € 0 0 29

Total des modifications en recettes d’investissement + 3 044 627,73€

Chapitres Modifications du BS 2020 Vote Contre Abs. Pour

Restes-à-réaliser et reports + 1 018 338,86 € 0 0 29

10 – Dotations, fonds divers et réserves + 6 000,00 € 0 0 29

20 – Immobilisations incorporelles (y compris 204) + 188 191,92 € 0 0 29

21 – Immobilisations corporelles + 324 591,91 € 0 0 29

23 – Immobilisations en cours - 2 596 708,00 € 0 0 29

Opération J20. Nouvel ALSH et crèche + 2 500 000,00 € 0 0 29

Opération R10 Rénovation et isolation restaurant Bazin + 310 000,00 € 0 0 29

Opération S20 Club house et bureaux au stade + 315 000,00 € 0 0 29

020 – Dépenses imprévues + 203 092,82 € 0 0 29

001 – Déficit d’investissement reporté + 776 120,22 € 0 0 29

Total des modifications en dépenses d’investissement + 3 044 627,73€

16 – FINANCES – GARANTIE D’EMPRUNTS A ACCORDER A CDC HABITAT SOCIAL GRAND OUEST POUR LA REHABILITATION AU HAMEAU SAINT MICHEL ET VERDIER

M. Baudry expose :

La société CDC Habitat Social a obtenu l’autorisation de réaliser des travaux d’investissement pour le ravalement, l’isolation des combles et le remplacement des caissons et trainasses de VMC de la résidence Clovis à St Pryvé St Mesmin au titre du renouvellement de composants 2015.

Pour financer ces travaux, la CDC Habitat Social a mobilisé un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce contrat est constitué de deux lignes de prêt détaillées ci-après. Comme il s’agit de logements sociaux, Orléans Métropole garantit ces emprunts à 50% et la Commune les 50% restants.

Vu les articles L.2251-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu les contrats de prêts signés entre la CDC Habitat Social et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Moyens généraux – Commande publique du 26 mai 2020,

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

. . . / . . . 13

Le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère :

Article 1er : L’assemblée délibérante de la Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt total de 2 068 698 € souscrits par la CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cet emprunt est destiné à financer des travaux d’investissement pour le ravalement, l’isolation des combles et le remplacement des caissons et trainasses de VMC de la résidence Clovis à St Pryvé St Mesmin.

Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

PAM PAM complémentaire

Montant du prêt 1 714 698 354 000 Durée de la période

d’amortissement 15 ans 15 ans Périodicité des échéances annuelle annuelle Index Livret A Taux fixe Marge fixe sur l’index 0,6 --- Taux d’intérêt 1,35 % 0,26 %

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalités de révision Simple révisabilité Sans objet Taux de progressivité des

échéances 0 0

Garants

Orléans Métropole : 50 %,

soit 857 349 €

Ville de St Pryvé St Mesmin : 50 %,

soit 857 349 €

Orléans Métropole : 50 %,

soit 177 000 €

Ville de St Pryvé St Mesmin : 50 %,

soit 177 000 €

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

17 – FINANCES – GARANTIE D’EMPRUNTS A ACCORDER A VALLOIRE HABITAT POUR LA REHABILITATION DE 46 LOGEMENETS INDIVIDUELS, GROUPE BEL AIR, ALLEE LOUIS D’ILLIERS

M. Baudry expose :

La société VALLOIRE Habitat a obtenu l’autorisation de réaliser des travaux d’investissement pour la réhabilitation de 46 logements individuels du groupe immobilier situé à St Pryvé St Mesmin, 1 à 30 et 31 à 61 (impairs) allée Louis d’Illiers, dénommé « Le Bel Air » au titre du renouvellement de composants 2015.

Pour financer ces travaux, Valloire Habitat a mobilisé un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce contrat est constitué de deux lignes de prêt détaillées ci-après. Comme il s’agit de logements sociaux, Orléans Métropole garantit ces emprunts à 50% et la Commune les 50% restants.

Vu les articles L.2251-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu les contrats de prêts signés entre VALLOIRE Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

. . . / . . . 14

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Moyens généraux – Commande publique du 26 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère :

Article 1er : L’assemblée délibérante de la Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt total de 2 360 263 € souscrits par VALLOIRE Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cet emprunt est destiné à financer des travaux de réhabilitation de 46 logements individuels du groupe immobilier Le Bel Air, 1 à 30 et 31 à 61 (impairs) allée Louis d’Illiers à St Pryvé St Mesmin.

Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

PAM ECO-PRET

Montant du prêt 1 626 263 734 000 Durée de la période

d’amortissement 20 ans 20 ans Périodicité des échéances annuelle annuelle Durée du différé d’amortissement 2 ans 2 ans Index Livret A Livret A Marge fixe sur l’index 0,6 ---

Taux d’intérêt Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du prêt + 60 db Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du prêt - 45 db

Taux annuel de progressivité -2 % à 0,50 % -2 % à 0,50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de

progressivité de chaque échéance Double révisabilité Double révisabilité

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

COMMISSION URBANISME – PATRIMOINE

18 – URBANISME – MISE A JOUR DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

M. le Maire expose :

Un nouveau régime de taxation locale de la publicité issu de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie est entré en application le 1er janvier 2009. Les trois taxes locales sur la publicité ont été remplacées par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicable suivant les dispositions des articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La circulaire du 24 septembre 2008 du Ministre de l’Intérieur fixe les modalités d’application de la TLPE et précise qu’à la fin de la période transitoire (soit à compter du 1er janvier 2014), les tarifs peuvent être revalorisés, chaque année, dans une proposition égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d’une augmentation maximale de 5€ du mètre carré d’une année sur l’autre.

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

. . . / . . . 15

Il convient donc d’actualiser les tarifs de la TLPE selon le taux de variation applicable en 2020, soit +1,6% (source INSEE).

Conformément au dernier alinéa de l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de maintenir l’exonération de la TLPE pour les enseignes de moins de 7m².

Les tarifs de la TLPE applicables sur l’ensemble du territoire de la commune à compter du 1er janvier 2020 :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (support

non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (support

numériques)

Année Superficie

<= 50 m²

Superficie >

50 m²

Superficie

<= 50 m²

Superficie >

50 m²

2020 0 21,10 € 42,20 € 63,00 € 126,60 €

Tableau réalisé suivant les dispositions de la circulaire du 24 septembre 2008.

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme – Patrimoine du 25 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, applique les tarifs de la TLPE ci-dessus à compter du 1er janvier 2020.

QUESTIONS DIVERSES

M. Cousin : Nous avons reçu du Conseil Départemental, et j’ai remercié son Président Marc Gaudet, 4 650 masques lavables en fin de semaine dernière. Le choix qui a été fait pour la distribution est de mettre deux masques dans le C’Pryvé qui va être distribué à la fin du mois. Ainsi, nous toucherons la totalité des Pryvataines et Pryvatains. Si cela ne suffit pas ils pourront toujours venir en mairie pour en avoir d’autres. Si on vous questionne : il suffit d’appeler l’accueil de la mairie, de prendre rendez-vous et de dire le nombre de masques sollicités.

En ce qui concerne les travaux sur la commune. A la Trésorerie, l’enrobé des parkings sera fait dès demain matin. Le petit parking au Clos Aubert sera fait demain matin également ainsi que le cheminement autour du lac de Bel Air, à partir d’après-demain.

En ce qui concerne la cérémonie du 13 Juillet, il y a pour le moment de fortes chances qu’elle n’ait pas lieu puisque c’est Christophe Chaillou, Olivier Carré et moi-même qui avons la possibilité de décider. Nous avons demandé des devis en cas de nécessité mais la décision devrait être prise dans les dix jours qui viennent de ne pas la faire car nous n’aurons pas avant le 22 juin la position gouvernementale.

Dernière chose. Nous allons tenir une réunion publique le jeudi 25 juin à 19h à la salle des fêtes pour la présentation d’un permis de construire que nous avons actuellement en mairie sur le terrain des anciens établissements Touzeau, rue des Plantes. Vous y serez les bienvenus.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 8 juillet à 19h à la salle des fêtes.

Le Forum des Associations se tiendra le samedi 5 septembre.

Les associations m’ont interrogé au sujet de la reprise de leurs activités. Pour ma part, je pense qu’il est un peu trop tôt par rapport au protocole. Par ailleurs, nous avons des obligations par rapport à l’usage des salles et notre personnel de nettoyage est essentiellement mobilisé sur les écoles. Nous allons attendre les annonces gouvernementales du 22 juin et nous aviserons à ce moment-là. Les associations devront pouvoir reprendre leur rythme en septembre mais je pense qu’il faudra mettre en place des règles spécifiques. Les subventions aux associations seront bien versées, sur la base de ce qui a été versé en 2019, à l’exception des subventions exceptionnelles. En pourra envisager d’aider les plus en difficultés.

. . . / . . .Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2020

. . . / . . . 16

M. Riboulot : Le déménagement à la médiathèque commence demain. Petit problème : il y a un petit manque de main d’œuvre pour transporter les cartons de livres. Toutes les aides sont acceptées. Merci d’avance.

M. Cousin : Une belle réception sera faite en septembre et vous verrez que c’et une très belle réussite.

Mme Thauvin : J’ai une question en ce qui concerne l’ouverture de la piscine.

M. Cousin : La commune a confié à l’AST la délégation de service public la gestion de la piscine de la Trésorerie. Ils envisagent la réouverture vers le 15 ou 16 juin. J’ai bien précisé que tout ce qui était protocole sanitaire était sous leur entière responsabilité mais sous notre contrôle.

Mme Voisin : Vous avez entendu les chiffres de la population. L’augmentation a une répercussion au niveau des enfants. Il faut savoir qu’à la rentrée 2008 on a inscrit 428 enfants et cette année nous sommes entre 635 et 650 enfants. Vous voyez que la strate a augmenté. D’où l’augmentation également du personnel : il faut les encadrer.

En ce qui concerne les procès-verbaux des conseils municipaux, nous aurons ceux du 23 mai et du 3 juin pour le conseil du 8 juillet et j’ai pris bonne note de votre demande : toutes les traductions des sigles apparaîtront.

La séance est levée à 20h30

Fait à ST PRYVE ST MESMIN

Le Maire

T. COUSIN