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Procès Verbal - PV CM du 26 MARS 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 MARS 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
aint-Pryvé aint-Mesmin
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 MARS 202
Le 26 mars 2025, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé
Saint-Mesmin, sous la présidence de Monsieur Thierry Cousin, Maire.
Etaient présents : Monsieur Thierry Cousin, Monsieur Jean-Claude Hennequin, Madame Catherine Voisin, Monsieur
Damien Baudry, Madame Magdeleine Baby, Monsieur Alexandre Riboulot, Madame Min Chen, Madame Caroline Genty,
Madame Claire Lemoine, Madame Chantal Morio, Madame Béatrice Thauvin, Monsieur Jean-Marc Gault, Madame Edith
Lemaignen, Madame Christiane Mercy, Monsieur Raphaël Ramette, Monsieur Vianney Sénéchal, Monsieur Claude
Couton, Madame Valérie Furet et Monsieur Luc Galice.
Absents ayant donné un pouvoir: Monsieur Michel jamet par Monsieur Damien Baudry, Monsieur Jean-Pierre Palisson
par Monsieur Claude Couton, Madame Laëtitia Creuzot par Monsieur Jean-Claude Hennequin.
Absents : Madame Charlotte Lacoley, Monsieur Olivier Bègue, Madame Aurore Casciello, Monsieur Thomas Habarnau,
Monsieur Patrick Pollet et Monsieur Michel Zabel.
En exercice : 28 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22
+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Thierry Cousin propose que Madame Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Catherine Voisin qui accepte les fonctions.
+ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 est approuvé à l'unanimité.
+ DU MAIRE PAR DE TIO ONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Thierry Cousin fait lecture des décisions qu'il a prise :
N° 0065/2025 du 28 janvier 2025
Le marché concernant la fourniture de repas pour la crèche la Ribambelle est attribué à ANSAMBLE VAL DE France.
Les prix unitaires des repas seront de 413€ TTC pour les 6-12 mois, de 4.30€ pour les 12-18 mois, et de 4.47€ pour les 18
mois - 3 ans.
Le marché est conclu pour une durée d’une année reconductible une fois.
Le Directeur Générale des Services de la Ville est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée
à ANSAMBLE VAL DE France et transmise à Mme la Préfète du Loiret.
N° 006/2025 du 30 janvier 2025
L'adhésion à la Société d’Horticulture d'Orléans et du Loiret (SHOL) est renouvelée au titre de sa cotisation annuelle, fixée
à 96 € pour une population de 3 000 à 10 000 habitants.
La dépense sera inscrite au compte 6281, chapitre on du budget primitif 2025. Le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision qui sera notifiée à la SHOL, et
transmise à Mme la Préfète du Loiret.
N° 007/2025 du 10 février 2025
La Ville procède à l'encaissement de l'indemnité d'un montant de 720,00 € proposé par l'assurance GROUPAMA au titre
de la protection juridique sur l'affaire BOYER-RABINE.
Le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur Le
Trésorier Receveur.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 1/18 N° 008/2025 du 10 février 2025
La Ville procède à l’encaissement de l'indemnité immédiate d'un montant de 1053,60 € proposé par l'assurance
GROUPAMA au titre du sinistre vandalisme du portail du Centre Technique Municipal le 27/08/2024.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur Le Trésorier Receveur.
Monsieur le Maire précise que le portail fonctionne enfin, à la grande satisfaction de tous.
N° 009/2025 du 20 février 2025
La Ville procède à l’encaissement de l'indemnité immédiate d'un montant de 809,29 € proposé par l'assurance
GROUPAMA au titre du sinistre auto du véhicule GB-698-EZ du 06/12/2023.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur Le Trésorier Receveur.
N° o10 du 21 0
Il s'agit de l'attribution de marchés de services concernant l'entretien des locaux municipaux répartis en 4 lots distincts.
Vu la consultation en procédure adaptée lancée le 24 janvier 2025, conformément aux articles R2123-1 et suivants du Code
de la commande publique dont la date limite de réception des offres était fixée au 12 février 2025 à 12h00,
Après étude des offres selon les critères définis dans le règlement de consultation, Ilest décidé l'attribution des lots, comme suit :
Lot OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT HT
Entretien des établissements scolaires : AMS PROPRETE - Agence d'Orléans
1 | maternelles et élémentaires des écoles Les Sablons | 42, avenue Ampère 62 000.00 €
et Hervé Bazin 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
Entretien du centre de loisirs : salles 3-6 ans et DIAMANT . 2 | alles A ans 150 rue des Moulins 18 960.00 €
45750 SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN
Entretien des bâtiments sportifs : vestiaires et VIDALIS
3 | sanitaires du stade de football, dojo Céline Lebrun, | 23 rue Antigna 44 700.00 €
complexe sportif de la Belle Arche 45000 ORLEANS
Entretien de la vitrerie des autres bâtiments ACTIVA . 4 communaux 212 rue Marcelin Berthelot 1 649.12 €
45400 FLEURY-LES-AUBRAIS
L'exécution des marchés est prévue pour une durée d’un an à compter du 1°’ avril 2025.
La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et fera l’objet d’une information lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Le présent document peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et/ou de sa publication ou sa notification. Cette
juridiction peut être saisie par voie postale ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
à partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la Mairie.
Le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'application de la présente décision.
N° 01/2025 du 10 mars 2025
La ville procède à l’encaissement de l'indemnité immédiate d'un montant de 237.38 € proposé par l'assurance GROUPAMA
au titre du sinistre vol des clés du véhicule FE-465-HY du 31/10/2024. Le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur Le Trésorier Receveur.
« Voici en ce qui concerne les décisions que j'ai dû prendre par votre délégation », précise Monsieur le Maire et il donne
la parole à Monsieur Hennequin pour la mise à jour du tableau des effectifs.
+ DELIBERATIONS
COMMISSION RESSOURCES
1. Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur Jean-Claude HENNEQUIN expose :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 2/18 Il'appartient à l'assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois de la collectivité. Ces derniers sont répertoriés dans le tableau des effectifs.
Au 1° avril 2025, afin de permettre des mouvements de personnel, il est proposé les opérations suivantes :
- Création d’un poste de technicien principal 2" classe afin de permettre un avancement de grade.
- Création d'un poste d'adjoint administratif principal 1#° classe afin de permettre un avancement de grade. - Création d’un poste d’adjoint technique principal 2?" classe afin de permettre un avancement de grade.
- Création d’un poste d’adjoint d'animation principal #° classe afin de permettre un avancement de grade. - Suppression d'un poste de rédacteur territorial 1° classe suite à un recrutement sur un autre grade.
- Suppression d’un poste de rédacteur territorial 2" classe suite à un recrutement sur un autre grade.
- Suppression d’un poste de rédacteur territorial suite à un recrutement sur un autre grade, - Suppression d'un poste d’adjoint administratif suite à un recrutement sur un autre grade.
- Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe suite à un avancement de grade. - Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial suite à un avancement de grade. - Suppression d'un poste de technicien suite à un avancement de grade.
- Suppression d’un poste d’adjoint d'animation principal 2è" classe suite à un avancement de grade. - Suppression d’un poste d’adjoint administratif suite à une nomination après réussite d’un concours.
- Suppression d'un poste d'adjoint administratif suite à une fin de contrat.
- Mise à jour de fonctions.
Vu le tableau des effectifs ci-joint,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources réunie le 5 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 7 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent à l'unanimité : 1- Les modifications susmentionnées,
2- Le tableau des effectifs mis à jour tel qu’il figure en annexe de la présente délibération, à compter du 1° avril 2025.
Annexe : Tableau des effectifs anonymisé au 1° avril 2025.
2- Ressources humaines — Renouvellement de la mission de l’ACFI
Monsieur Jean-Claude HENNEQUIN expose :
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, portant sur la nécessité de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail sur ia commune,
Considérant la nécessité pour la collectivité de désigner un ACFI, chargé d’assurer une fonction d'inspection, de contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale
toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail y compris la prévention des risques professionnels,
Considérant que les communes ont la possibilité de satisfaire à cette obligation, conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 :
- Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au préalable,
- Soit en passant convention avec le Centre de Gestion du Loiret dans le cadre d’une mise à disposition,
Vu que le Centre de Gestion du Loiret (CDGA45) assure ce type de mission depuis 2008 et que la collectivité, par
délibération du 26 juin 2o11, a fait appel à leur compétence pour exercer cette mission. Les coûts de cette prestation sont
établis sur la base d’un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil d'Administration du CDG45. Ce tarif
forfaitaire est calculé en fonction du nombre d'agents travaillant dans la collectivité et il inclut tous les temps de déplacements, d'inspection et de réalisation ainsi que la rédaction des rapports d'inspection,
Ces précisions étant apportées, il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention passée avec le Centre
de Gestion du Loiret (CDG45) à compter du 1° janvier 2025 pour assurer la mission d'inspection et de signer la convention afférente.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources réunie le 5 mars 2025, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 7 mars 2025,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 3/18 Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'accorder le renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour bénéficier de la mission
inspection en santé sécurité au travail à compter du 1“ janvier 2025,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG 45 et les avenants pouvant suivre,
D'accorder les crédits nécessaires inscrits au budget principal.
Annexe : Convention entre la Commune et le Centre de Gestion du Loiret pour l'intervention d’un Agent Chargé de la
Fonction d'inspection (ACFI).
Mme FURET Valérie rejoint la séance à 19h11.
3- Ressources humaines - Compte Personnel de Formation
Monsieur Jean-Claude HENNEQUIN expose :
Par l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le gouvernement a créé un droit à l'accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec
le secteur privé. Ce texte ouvre aux agents publics le bénéfice du Compte Personnel d'Activité (CPA) qui s'articule autour
du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte d'Engagement Citoyen (CEC).
Le décret n°2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique et à la formation
professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif qui bénéficie à
l'ensemble des agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels) qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents
ou non, à temps complet où non complet,
Considérant que le CPA a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté
d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle,
Considérant que le CPF mis en œuvre dans ce cadre se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF), il permet aux
agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures portée à
400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre
attribué dans la limite de 150 heures (sous avis du médecin de prévention), à l'agent dont le projet d'évolution
professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions,
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l'adaptation aux fonctions
exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le
développement des compétences nécessaires à là mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
- La prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
- La validation des acquis de l'expérience,
- La préparation aux concours et examens.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions ainsi que les modalités d'utilisation du CPF. Ce décret prévoit notamment la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion. Cette
prise en charge peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Ceci exposé, il est proposé :
- Que 10% du budget annuel alloué à la formation professionnelle, soit utilisé pour le financement des frais
pédagogiques des actions de formations suivies,
- De ne pas prendre en charge les frais annexes (déplacement, restauration, nuitées),
- Que les demandes d'utilisation du CPF accompagnées d'une demande de prise en charge des frais
pédagogiques par la collectivité, soient étudiées 2 fois par an, dans le cadre d'une commission interne
composée de cadres, d’un représentant du service RH, de représentant(e)s du personnel et d’un élu.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels,
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au Compte Personnel d'Activité, à la
formation, à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 4/18 Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources en date du 05 mars 2025,
Vu l'avis favorable du CST en date du 07 mars 2025,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'allouer 10% du budget annuel de la formation professionnelle, pour le financement des frais pédagogiques, des actions de formations suivies, après avis de la commission interne visée ci-dessus,
De limiter la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du CPF selon les modalités précitées,
De ne pas prendre en charge les frais annexes (déplacement, restauration, nuitée) occasionnées par ces formations,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le Centre de Gestion du Loiret et tous les actes ou avenants,
D'accorder les crédits correspondants inscrits au budget primitif, chapitre on.
Annexe : Projet de convention entre la Commune et le Centre de Gestion du Loiret.
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il est important de se former.
a- Ressources humaines - Tarifs prestation retraite
Monsieur Jean-Claude HENNEQUIN expose :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-34, L.A52-38, L.452-39 et L.452-41,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
(FPT) notamment son article 25, qui prévoit que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements »,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL),
Vu la délibération n° 2015-36 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la mission de retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Considérant que depuis le 1° janvier 2016, le Centre de gestion de la FPT du Loiret propose une nouvelle prestation retraite
qui permet aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion inhérents à l'étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi que le renseignement direct de leurs agents,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service et celui-ci étant payant, l'accord de la collectivité sera préalable à toute demande directe de l'agent (rendez-vous, dossier traité...),
Par la délibération n°2024-49 du 28 novembre 2024, le Conseil d'administration du Centre de gestion a fixé les tarifs de ce service comme suit :
Désignation des dossiers Tarif par dossier Tarif par dossier
8 (coll affiliées) {coll non affiliées)
Constitution de dossier liquidation (y compris pour une retraite 00€ 140 € progressive)
Constitution de dossier LIQ dans l’année suivant la demande d'avis : 50 € 70 € préalable
Constitution du dossier LIQ dans l’année suivant la simulation 50 € 70 €
Demande d'avis préalable (exclusivement dans le cadre d’une 70€ 10€ recherche de droits au titre de travailleur handicapé)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 5/18 Rendez-vous individuel 40 € 40 €
Simulation de calcul à la demande de l'agent 50 € 70 €
En cas d'annulation du fait de la collectivité, le dossier en cours de traitement est retourné et facturé intégralement.
La facturation de ces prestations s'effectuera mensuellement sur la base du tarif adopté par le conseil d'administration du Centre de gestion au titre de l’année au cours de laquelle la ou les prestation(s) seront demandées.
Le Centre de gestion adressera à la collectivité ou l'établissement un titre de recettes du montant de la (des) prestation(s)
selon le principe du service fait, accompagné d’un état détaillant les prestations réalisées.
La collectivité devra procéder au mandatement dans le délai réglementaire en vigueur. La collectivité ou l'établissement s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de gestion au titre de la présente convention.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources en date du 05 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du o7 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à l'unanimité :
D'adhérer au service payant de la prestation retraite du Centre de gestion de la FPT du Loiret pour la constitution
des dossiers et l'accueil des agents, selon tarif fixé par délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la FPT du Loiret,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes où avenants pouvant intervenir dans le cadre des procédures retraite des agents concernés.
Annexe : Convention retraite entre le Centre de Gestion du Loiret et la Commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin.
Monsieur le Maire précise que cette nouvelle prestation retraite est une bonne chose pour les agents et pour le service RH.
5- Ressources humaines - Service commun avec la DSI d'Orléans Métropole
Monsieur Jean-Claude HENNEQUIN expose :
Le service commun de la Direction des Systèmes d'Information (DSl) a été créé le 1er janvier 2023 avec pour objectifs
d'optimiser les moyens humains, financiers et matériels, de renforcer les synergies et d'améliorer l'efficacité des actions. Ce service est composé d'Orléans Métropole, gestionnaire du service, et des 12 communes bénéficiaires que sont Boigny-
sur-Bionne, Chanteau, Ingré, La Chapelle Saint-Mesmin, Olivet, Orléans, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin,
Saint-Jean Le Blanc, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin et Semoy.
La convention, qui régit ce service commun en fixant ses modalités de fonctionnement et de financement, est arrivée à
échéance le 31 décembre 2024. Après échanges avec les communes, il a été convenu d'établir une convention pour 2025
et 2026 en se fondant sur la précédente en précisant notamment le pourcentage de participation financière de chaque membre du service commun.
Le périmètre des charges de fonctionnement reste inchangé avec les charges de personnel, les charges d'administration
générale, les charges liées aux bâtiments et les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles.
Au 1er janvier 2025, le service commun est constitué de 35 agents.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2,
Vu le décret 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans métropole »,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources réunie le 5 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 7 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident :
D'approuver la convention de service commun entre Orléans Métropole et les communes de Boigny-
sur-Bionne, Chanteau, Ingré, La Chapelle Saint-Mesmin, Olivet, Orléans, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-
Mesmin, Saint-Jean Le Blanc, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin et Semoy au 1er janvier 2025, pour
une durée d’un an, renouvelable un an par tacite reconduction,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention en annexe et les avenants à venir le cas échéant,
D'allouer les crédits nécessaires inscrits au budget principal.
Annexe : Projet de convention service commun DS.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 6/18 Monsieur le Maire précise que c'est essentiel d'avoir une convention avec la DSI de la Métropole pour régler l'ensemble des dysfonctionnements informatiques qui peuvent survenir.
6- Ressources humaines - Convention de mise à disposition d’un agent DPD/RGPD
Monsieur Jean-Claude HENNEQUIN expose :
Dans le cadre de la Réglementation européenne sur la Protection des Données (le RGPD), la désignation d'un Délégué à
la Protection des Données (DPD) est obligatoire pour les administrations publiques depuis le 25 mai 2018, date d'application du nouveau règlement.
Considérant l'acceptation de Madame le Maire de Fleury les Aubrais de mise à disposition individuelle d'un agent de sa
commune afin d'assurer la mission de délégué à la protection des données auprès de la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
Considérant la convention présentée en annexe, à signer entre les parties, et définissant le cadre de cette mise à disposition comme suit :
“ Les missions assurées par l'agent,
“ Les conditions d'emploi,
“ Les modalités d'exécution et le suivi des missions,
=“ Les modalités de contrôle et d'évaluation de l'agent,
"Les conditions financières : la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin remboursera, à là commune de Fleury-les-
Aubrais le traitement afférent à cette mise à disposition, à hauteur du pourcentage préalablement déterminé pour la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin (voir convention en annexe).
Vu l'avis favorable de là Commission Ressources réunie le 5 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 7 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'approuver la présente convention dont la durée a été fixée à un an à compter du 1* mars 2025 avec renouvellement par tacite reconduction 3 fois au maximum,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en annexe,
D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
Annexe : Convention de mise à disposition individuelle d'un agent.
7- Finances - Compte Financier Unique (CFU) 2024
Monsieur Damien Baudry expose :
Par délibération n°2023-06-10 du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d'adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable en approuvant le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par
le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre
l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables effectué au cours d’un exercice annuel et permet d'identifier les résultats comptables.
Le rapport de présentation annexé à la présente délibération détaille les faits budgétaires marquants de l’année 2024, analyse la santé financière de la Commune et expose les résultats comptables.
Monsieur Baudry précise que ce document est assez dense mais plus lisible que précédemment, il n’y a plus qu’un seul document à valider.
Il faut retenir que l’année 2024 est totalement conforme aux prévisions budgétaires et aux débats d’orientations budgétaires qui les ont précédés.
oncernant le budge ionnement:
Initialement prévues à 7 555 000 €, les recettes de fonctionnement se sont établies à 7 894 082,82 € soit 339 000 € de plus que prévu, en raison de la dynamique des recettes des impôts fonciers et des droits de mutation. Cette dynamique explique à elle seule l'augmentation des recettes de fonctionnement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 7/18 Après les impôts et taxes, qui représentent 65,5 %, les dotations et participations de l'Etat occupent la deuxième place
(environ 18% du budget) pour1 402 000 € avec une très faible augmentation.
La troisième place revient aux produits des services (restauration scolaire, périscolaire, locations de salle...) pour plus de 1 048 000 €.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, initialement budgétées à hauteur de 7555 000 €, elles s’établissent à 6 162 000 €, soit près de 18% de moins que prévu.
Elles sont constituées à 59% de charges de personnel (62% quelques années en arrière) que nous avions dimensionné au
budget pour préparer l'avenir en considérant les nouveaux besoins du nouvel accueil petite enfance et centre de loisirs.
Les autres postes de dépenses de fonctionnement n'appellent pas de remarques particulières. Les efforts qui ont été
réalisés permettent à présent de constater que les charges à caractère général sont contenues et leur évolution n’est liée
en général qu’au phénomène d'inflation ou à la régularisation des amortissements comptables. En revanche, la baisse est
notable sur le poste des charges financières (dû à la baisse de l'endettement de la commune).
Pour finir, l'excédent recettes/dépenses de fonctionnement s'établit à +1 732 000 €, certainement un montant record sur les 3 mandats réalisés.
Concernant la partie investissement :
5 435 000 € de dépenses ont été mandatées soit près de 61% de ce qui pouvait l'être ; le reste sera comptabilisé en 2025
et se reportera sur plusieurs exercices. Ces opérations de dépenses d'investissement sont liées principalement à la construction du centre d'accueil et de loisirs pour un montant de 3 929 000 € (3 761 000 € pour les constructions et
169 000 € pour les frais d'études). Au 31/12/2024, 75% de l'opération ALSH a été exécuté au niveau budgétaire et le solde interviendra en 2025.
Le solde des dépenses d'investissement correspond aux travaux de requalification de la Rue des Moines, aux travaux de toitures aux Sablons et d'autres travaux de réfection/rénovation ainsi que l'acquisition d'équipement pour environ 1 M€.
Le solde correspond au remboursement des emprunts pour 484 000 € (le remboursement maximal d'emprunt est de 500 000 €/an).
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent quant à elles à 2 009 000 € et sont constituées principalement des réserves
et dotations antérieures (je rappelle notamment que nous avions mis en place un prêt de 2 500 000 € en 2020 pour
financer ce projet). Nos équilibres sont tenus par un niveau élevé de subventions restant à recevoir (2 209 000 €) et un autofinancement lié à un excédent de fonctionnement de 1 700 000 €.
Pour finir, Monsieur Baudry présente de manière détaillée la situation d'endettement de la commune qui reflète l'excellente santé financière :
- Au 31/12/2024, l’encours de notre dette est de 3 816 000 £ et se rembourse à hauteur de 480 000 €, la chute est vertigineuse à partir de 2026.
- Cette dette est constituée de 8 emprunts à taux fixe et d'un emprunt à taux o.
- Le taux moyen de notre dette est de 2,41 % et tombe à 0,71 % en 2025.
- 2 prêts représentent 88% de la dette : le premier pour un CRD (Capital Restant Dû) de 1 454 K€ qui est un
héritage des équipes qui nous ont précédés et qui a été fortement exposé au risque de taux, figé in extremis sur
un taux fixe à 0,31% en juin 2021 (qui se termine dans 6 ans) et le second dont le CRD est de 1 906 K€ négocié
en 2020 à 0,79% (emprunt de 2500K€ pour financer l'ALSH) qui se termine dans 15 ans.
- La dette est passée en quelques années de 900 € par habitant à 686 € par habitant.
L'excédent de la section de fonctionnement de 1 732 558 € permettra l’autofinancement des projets 2025. Le résultat en
section d'investissement négatif de 3 076 K€ sera positif à la clôture.
Monsieur le Maire confirme que ce n’est que le reflet des actions effectuées, la commune poursuit son désendettement et se porte bien financièrement.
Après le changement des chaudières, la commune va pouvoir engager des travaux tels que l'isolation des bâtiments
publics ou la pose de panneaux photovoltaïques comme pour les cours de tennis au site de la Trésorerie. Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2222-3,
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique 2024, présenté en annexe,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 05 mars 2025,
Vu le retrait de Monsieur le Maire au moment du vote, conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 8/18 Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
De désigner à main levée l’adjoint au Maire, Monsieur Jean-Claude HENNEQUIN, comme président de séance pour l'examen de cette délibération,
D'approuver le Compte Financier Unique 2024.
8- Finances — Affectation des résultats 2024
Monsieur Damien Baudry expose :
Le Compte Financier Unique 2024 du budget principal a fait apparaître les résultats de l'exercice suivants :
- En section d'investissement : - 3 076 019.11 €
- En section de fonctionnement : 1732 558.43 €
RESURSRUE Part affectée à Budget principal clôture de l'investissement | Résultat de Résultat de clôture
l'exercice l'exercice 2024 de l'exercice 2024 ee 2024 (1068) précédent (2024)
Section 4 066 0655.52 € - 3 076 019.11 € 990 036.41 €
d'investissement
Section de 1907 752.97 € 1600 000 € 1732 558.43 € 2 040 311.40 € fonctionnement
De plus, le besoin de financement de la section d'investissement s’apprécie au regard du résultat de l'exercice antérieur,
excédentaire, et de la différence entre les restes à réaliser en dépenses et les restes à réaliser en recettes. Or, ces restes à réaliser et reports sont excédentaires et s'élèvent à:
- Enrecettes : 2 209 577,00 €
- En dépenses : 1 459 631,14 €
Ainsi, le solde des restes à réaliser est excédentaire à hauteur de 749 945.86 €.
En tenant compte des résultats de clôture de l'exercice, il est proposé d'abonder volontairement la section d'investissement de 1 700 000 €, afin de financer les investissements de l'année.
Par conséquent, il y a lieu de prélever cette somme sur le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 pour l’affecter en recettes d'investissement (compte 1068).
Le reliquat du résultat de fonctionnement de l’année 2024 peut être repris en recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2025.
En conséquence, le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024 de 2 040 311.40 € se reportera comme suit : - 1700 000 € en excédent de fonctionnement capitalisé
(compte 1068 - Recette d'investissement)
- 340 311.40 € en excédent de fonctionnement reporté
(compte 002 - Recette de fonctionnement)
Vu l'avis favorable de la commission Ressources du o5 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'affecter l'excédent reporté de la section d'investissement de l'exercice 2024 de 990 036.41 € au compte 001 de la section d'investissement du budget primitif 2025,
De prélever 1700 o00 € sur le résultat de fonctionnement de l'année 2024 et les affecter en recettes
d'investissement du budget primitif 2025 au compte 1068, pour maximiser l’autofinancement des dépenses d'investissement,
D'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, soit 340 311.40 € en recettes de la section de fonctionnement du budget primitif 2025, au compte 002.
9- Finances - Budget primitif 2025
Monsieur Damien Baudry expose : « Bien construire son budget, c'est d’abord bien connaître sa commune et son potentiel ». Aussi, il expose les données suivantes :
En comparaison avec d’autres communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles, en moyenne, l'encours de dette est de 900 € par habitant, il est de 686 € par habitant pour la ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 9/18 Le fonds de roulement en fin d'exercice est de 953 € par habitant à Saint-Pryvé Saint-Mesmin et de 409 € par habitant
dans la région. La population de Saint-Pryvé s'élève à 6 273 habitants, ce qui représente 3 445 foyers fiscaux sachant que
45 % des foyers sont non imposables. Le revenu fiscal moyen par foyer est de 34 404 € (28 242 € au niveau régional pour des communes de même taille).
Tous ces renseignements permettent de se projeter et de définir une politique globale pour la commune au travers des débats d'orientation budgétaire dont il ressort une volonté de :
e Geler les taux d'imposition (identique depuis 2010),
e Revaloriser les tarifs municipaux suivant l'inflation,
° Maîtriser les dépenses de fonctionnement malgré des augmentations inéluctable,
e Maintenir un niveau ambitieux d'investissement,
e Ne pas recourir à l'emprunt,
e Continuer à soutenir les associations.
Le budget de la commune est établi en respectant les mêmes règles que peuvent se fixer les ménages résolus à préserver
leurs économies, en respectant le principe d’une gestion rigoureuse tel que le ferait un bon père ou une bonne mère de famille.
S'agissant des recettes de fonctionnement, l'augmentation de 7 555 K€ à 8 o31 K€ (+ 476 K€) est liée à l'ouverture du
Centre d'Accueil et de Loisirs : + 244 K€ de subventions CAF et + 226 K€ de recettes ALSH et crèche. Bien entendu, les
tarifs communaux sont révisés à hauteur de 2% et l’évolution des bases entraînent une petite dynamique sur les recettes fiscales.
L'augmentation des dépenses de fonctionnement sera elle aussi corrélée au niveau de la nouvelle structure puisqu'une augmentation de 728 K€ est prévue au titre de la mise à disposition de personnel encadrant, telle qu'exigée par la PMI
(Protection Maternelle infantile) et la CAF. Les deux tiers de ces nouvelles charges sont donc en principe couvertes par la
nouvelle recette et le tiers restant est supporté par la commune au titre de sa politique d'accompagnement et de soutien aux familles.
Concernant les dépenses d'investissement, le budget est en baisse de + de 30% par rapport à n-1 et s'explique par la
réception de l'équipement Pôle petite-enfance ALSH. Malgré tout, un budget d'investissement ambitieux de 5.9M d'€
est prévu et comprend les principaux investissements suivants, inscrits au BP 2025 (en € TTO) : -Construction d’un vestiaire de football au stade du grand clos : 840 000 € TTC
-Démolition et construction d’un bâtiment de 150m2 pour la périscolaire d'H.BAZIN : 360 000 € TTC -Réhabilitation de la toiture de l'école des Sablons : 102 000 € TTC
-Aménagement de nouveaux locaux pour la Police Municipale - Place Clovis : 95 000 € TTC
-Isolation thermique extérieure des bâtiments mitoyens rue de la salle des fêtes
(pôle éducation jeunesse - maison des jeunes - service de réservation des salles) : 150 000 € TTC
-Fin des travaux de couverture des cours de tennis par des panneaux photovoltaïques : 210 000 € TTC
-Enveloppe de fonds de concours pour des projets de réhabilitation de voiries avec OM : 115 000 € TTC
-Etude pour la réfection complète de la toiture du Gymnase pour étanchéité : 140 000 € TTC
Concernant les recettes d'Investissement, cette section est en augmentation, + 11%, due notamment au reste à percevoir des subventions de l'équipement Pôle petite-enfance/ ALSH,.
Emprunts :
AT CRC Le UE LUTTE S
@ intérêts © Capital =
600k
450k Es
3600k
150k ns
ERERESRs. 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2057 2038 2039 2040
Ce tableau révèle l'extinction progressive de la dette.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 10/18 Le budget primitif 2025 est construit dans le respect des grands principes annoncés lors du Débat des Orientations Budgétaires du 29 janvier 2025 notamment concernant la stabilité fiscale.
Un rapport joint à la présente délibération détaille le budget primitif 2025 qui s'élève à 14 026 794 .81 € répartis entre : - La section de fonctionnement pour 8 031 754.40 €,
- La section d'investissement pour 5 995 040.41 €.
La section de fonctionnement s'équilibre à 8 031 754.40 € comme suit : > Au titre des recettes :
Chapitres Budget primitif 2025
o02 - Excédent antérieur reporté 340 311,40 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00 €
013 - Atténuations de charges 70 750,00 €
70 — Produit des services, du domaine et ventes diverses 1 156 700,00 €
73 - Impôts et taxes 106 000,00 €
731 - Fiscalité locale 4 657 093,00 €
74 -— Dotations et participations 1 549 000,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 131 900,00 €
77 — Produits exceptionnels 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 031 754.40 €
> Au titre des dépenses :
Chapitres Budget primitif 2025
o11 - Charges à caractère général 2 081 626,49 €
012 — Charges de personnel 4 608 000,00 €
014 - Atténuations de produits 35 000,00 €
042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 420 000,00 €
65 — Autres charges de gestion courante 680 127,91 €
66 — Charges financières 23 000,00 €
67 — Charges exceptionnelles 4 000,00 €
68 — Provisions 5 000,00 €
023 — Virement à la section d'investissement 175 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 031 754.40 €
La section d'investissement s'équilibre à 5 995 040.41 € comme suit :
> Au titre des recettes :
Chapitres Budget primitif 2025
001 - Excédent d'investissement reporté 990 036,41 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 175 000,00 €
024 - Produits des cessions 0,00 €
040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 420 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 60 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 170 000,00 €
1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés 1 700 000,00 €
13 - Subventions d'investissement
Dont RAR 2 480 004,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 1/18 16 — Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 995 040.41 €
> Au titre des dépenses :
Chapitres Budget primitif 2025
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00 €
041- Opérations patrimoniales 60 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 200 000,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 490 000,00 €
20 - Immobilisations incorporelles (hors 204) 480 594,28 €
204 - Subventions d'équipement versées 395 232,67 €
21- Immobilisations corporelles 2 042 696,92 €
2 206 51654 € 27- Autres immobilisations financières 100 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 5 995 040.41 €
Vu le rapport relatif au budget primitif 2025 transmis aux élus le 13 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 05 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à l'unanimité :
D'approuver, par un vote par chapitre et par opération en investissement, le budget primitif pour
2025,
D'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à l'adoption dudit budget.
Annexes : Rapport de présentation et Projet du Budget Primitif 2025.
10- Finances - Taux des impôts directs communaux 2025
Monsieur Damien Baudry expose :
Comme annoncé lors du débat d'orientations budgétaires en date du 29 janvier 2025, le budget primitif 2025 a été bâti
sans prévoir d'augmentation de la fiscalité directe. Ainsi, les taux communaux, augmentés pour la dernière fois en 2010, vont être reconduits.
Le taux de la taxe d'habitation (21,05 % en 2020), figé de 2020 à 2024, est de nouveau voté à compter de 2025. Cette
taxe ne concerne, depuis peu, que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des Impôts, notamment les articles 1518 bis et 1636 B sexies,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 5 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité d'approuver les taux d'imposition 2025 comme suit :
- Taxe d'habitation : 21.05 %
- Taxe foncière sur le bâti : 51,94 %
- Taxe foncière sur le non bâti: 83,66 %
11- Ei s — Association Sportive de résorerie — C nsation DSP 20
Monsieur Damien Baudry expose :
En vertu de l'article 33 du contrat de la DSP (Délégation de Service Public) signé en date du 30 septembre 2019 avec
l'Association Sportive de la Trésorerie (AST), le délégant (la Mairie) compense chaque année un certain nombre de coûts inhérents à la vocation de la DSP ainsi qu'aux obligations et/ou services imposés au délégataire ('AST).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 12/18 Cette compensation est versée en deux fois, 60 % au 1° semestre de l'année et les 40 % restants en fin d'exercice sur la
base des factures et coûts réellement engagés.
Les représentants de l'AST ont présenté les documents nécessaires au calcul de la compensation de la DSP, aux représentants de la mairie lors du comité de suivi de DSP du 25 novembre 2024.
La compensation de DSP 2025 s'élève à 86 268.00 € toutes taxes comprises. Conformément au contrat de DSP, il convient
de verser les 60 % soit un montant de 51 760.80 € toutes taxes comprises.
Vu l'avis favorable du comité de suivi en date du 25 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources en date du 05 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D’acter le montant pour l'année 2025 de la compensation au titre de l’article 33 du contrat de Délégation de Service Public conclu pour l’exploitation des équipements sportifs du Domaine de La Trésorerie,
D'autoriser Monsieur le Maire à verser la première partie de la compensation à FAST, soit 51 760.80 €.
Annexe : Tableau explicatif du montant de la compensation de DSP.
Monsieur Damien BAUDRY précise que la commune est satisfaite de la gestion de l’AST, les documents fournis sont très
clairs et transparents.
Monsieur le Maire ajoute que le coût de gestion n'est pas trop onéreux pour la commune. L'installation des panneaux
photovoltaïques sera achevée fin avril et leur exploitation devrait représenter 20 à 22% d'économie d'électricité sur tous
les bâtiments publics de la Commune, y compris le Domaine de la Trésorerie. Un retour d'exploitation est attendu d'ici un
an. Après un nettoyage, du gazon et l'implantation de quelques arbres, les travaux au Domaine de la Trésorerie seront clos.
12- Finances - Référentiel M57 — Application de la fongibilité des crédits
Monsieur Damien Baudry expose :
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande
marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28
décembre 2018 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Considérant que la collectivité à adopté par la délibération n°2023-06-10 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2023, la
nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal et au
budget du CCAS,
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne
pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance ».
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources du 5 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant de prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur BAUDRY précise qu'il s'agit de ventilation comptable car des ajustements sont souvent nécessaires de chapitre
à chapitre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 13/18 13- Marchés publics - Ajout de familles d'achat à la convention de groupement de commandes
passée avec Orléans Métropole
Monsieur Damien Baudry expose :
Par délibération n°2023-10-10 du 4 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé une convention de groupement de
commandes entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans et les communes de la métropole dont la liste des familles à
mutualiser est approuvée chaque année. Pour 2025, il est proposé d'ajouter la famille d'achat suivante :
Intitulé Famille Coordonnateur
ETUDES GEOTECHNIQUES HORS VOIRIE Orléans Métropole
Ceci exposé,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources réunie le o5 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'approuver l'ajout de la famille d'achat suscitée à la convention de groupement de commandes passée entre
Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans et les communes de la Métropole,
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,
D'imputer les dépenses sur les crédits inscrits aux différents budgets de l'exercice 2025.
COMMISSION SCOLARITE -JEUNESSE
14- Éducation Jeunesse Sports - Tarifs périscolaires 2025-2026
Madame Catherine VOISIN précise que les inscriptions relatives à la rentrée scolaires 2025-2026 débutent la semaine
suivant le présent Conseil Municipal. Il est donc nécessaire d'informer les parents des tarifs de restauration et de
prestations périscolaires à compter du 1° septembre 2025.
Dans le cadre des services de restauration scolaire et d'accueil périscolaire proposés par la Commune, une tarification est mise en place. Comme chaque année, ces tarifs font l'objet d’une révision impactée par la hausse des coûts liée à la
production de ces services (inflation, normes, masse salariale).
Pour l'année scolaire 2025-2026, la Commission « Scolarité-Jeunesse » propose de revaloriser les tarifs des services
périscolaires de 2.5 % (exception faite de l’EISM : Ecole d'initiation Sportive Municipale) selon le tableau ci-après :
Taux 2025/2026
Désignation des tarifs 2024/2025 | d'inflatio | A partir du
n 01/09/2025
Cantine — Repas enfant 4,28 € 2.50% 4.39 €
Cantine - Repas enseignant ou extérieur 6,10 € 2.50% 6,25 €
Cantine - Repas Personnel Communal ou apprenti 5,14 € 2.50% 5,27 €
Cantine — Repas Stagiaire non rémunéré (hors nécessité de
service) 4,28 € 2.50% 4,39 €
Cantine — Repas Stagiaire non rémunéré avec nécessité de service Gratuit
Garderie du Matin (1 fréquentation) 1,90 € 2.50% 1,95 €
Garderie du Matin (5 à 10 fréquentations) 9,50 € 2.50% 0,74 €
Garderies du matin (au-delà de 10 fréquentations) 13,50 € 2.50% 13,84 €
Garderie du Soir (1 fréquentation) 3,85 € 2.50% 3,95 €
Garderie du Soir (5 à 10 fréquentations) 19,25 € 2.50% 19,73 €
Garderies du Soir (au-delà de 10 fréquentations) 27,50 € 2.50% 28.19 €
Garderie Matin et/ou Soir - enfant de personnel communal Gratuit hors pénalité éventuelle
EISM au Trimestre- 1er enfant 16,00 € 3,00% 16,50 €
EISM au Trimestre- 2ème enfant 14,00 € 3.50% 14,50 €
EIMS au Trimestre- 3ème enfant 12,00 € 4.20% 12,50 €
EISM au Trimestre- 4ème enfant Gratuit Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 14/18 Taux 2025/2026
Désignation des tarifs 2024/2025 | d’inflatio | A partir du
n 01/09/2025
Pénalités* :
1/4 heure de retard Garderie ou ALSH 2,00 € 2,00 €
Non Inscription Cantine, garderies et/ou ALSH 2,00 € 2,00 €
* Pénalités appliquées en sus du tarif de la prestation.
Vu les avis favorables de ia Commission Ressources réunie en date du 5 Mars 2025 et de la Commission Scolarité — Jeunesse réunie en date du 10 Mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : D'approuver les tarifs périscolaires et de restauration pour l’année scolaire 2025-2026,
D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer tous les documents afférents à l'application de ces tarifs.
15- Éducation |eunesse Sports - Convention AESH avec l'Éducation Nationale
Madame Catherine VOISIN expose :
Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au
service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en
situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat.
L'Education Nationale souhaite permettre le suivi des enfants en situation de Handicap sur le temps Méridien. Le temps
Méridien incluant le service de restauration scolaire étant géré par la ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, il convient de signer une convention de mise à disposition, sans compensation financière, de personnel de l'Education Nationale,
relevant du cadre des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH), sur du temps communal.
Cette convention définit le périmètre d'accompagnement, les responsabilités, les assurances et l'exécution des tâches comme présenté en annexe de la présente délibération.
Vu la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,
Vu l'avis favorable de la Commission Scolarité - Jeunesse réunie en date du 10 Mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'approuver la convention relative à l'intervention d'Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH)
sur le temps de pause méridienne entre la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin et le Recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.
Annexe : Projet Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.
16- Éducation Jeunesse Sports - Conventions Prestations de services CAF
Madame Catherine VOISIN expose :
Conformément à l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Ainsi, les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qui disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 15/18 Dans ce cadre, la CAF du Loiret peut accorder plusieurs subventions, au bénéfice de la Commune, régies par conventions distinctes au titre de :
- L'Accueil Adolescents.
- _ L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire incluant le versement du bonus territoire CTG et le versement d'un complément inclusif.
- L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire complétée par la subvention : Aide Spécifiques Rythmes Educatifs (ASRE).
Les conventions qui lient la Commune à la CAF du Loiret, concernant les objectifs et les financements citées précédemment,
sont arrivées à échéance le 31/12/2024. Les nouvelles conventions sont proposées pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2025.
Elles permettent à la Caf du Loiret de verser des subventions pour l'ALSH périscolaire, l'ALSH Extrascolaire et l'Accueil
Adolescents; le versement d'une aide spécifique aux rythmes Educatifs, le versement du bonus territoire CTG et le
versement d’un complément inclusif telles que présentées dans les conventions en annexe.
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales,
Vu j'avis favorable de la Commission « Scolarité - Jeunesse » réunie en date du 10 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'approuver les conventions entre la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin et la CAF du Loiret,
D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe à signer lesdites conventions ainsi que tous documents y afférents.
Annexes :
1. Projet de convention relative à l'Accueil des Adolescents.
2. Projet de convention relative à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire incluant le versement du bonus territoire CTG et le versement d'un complément inclusif.
3. Projet de convention relative à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire complétée par subvention Aide spécifiques rythmes éducatifs (ASRE).
Monsieur le Maire remercie la CAF en sa qualité de financeur principal pour la nouvelle structure Pôle petite-enfance / ALSH sur la commune.
COMMISSION COMMUNICATION - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
17- Communication - Règlement Intérieur des Marchés de producteurs
Monsieur Alexandre RIBOULOT expose :
Dans le cadre de l’organisation annuelle des marchés organisés par le service culture de la Ville (marché des producteurs,
marché de Noël entre autres), permettant la valorisation des producteurs locaux, il est nécessaire d'établir un règlement intérieur à l'attention des exposants.
Ce règlement permet de définir un cadre afin d'assurer le bon déroulement des marchés et permettre à la Mairie de se prémunir en cas de non-respect des règles.
Étant entendu qu’un arrêté de circulation sera rédigé pour l’organisation de chaque marché aux dates définies par la Commune au préalable.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212-1 à 3, L 2224-18, et L 2224- 18-1,
Vu l'avis favorable de la Commission « Communication - Cuiture - Vie Associative et Sportive » du 24 février 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :
De valider le règlement relatif aux marchés annuels organisés par le service culture de la Ville annexé à la
présente délibération, qui sera porté à la connaissance et signé par chaque exposant,
D'autoriser Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d'organisation de chaque marché et prendre toutes mesures utiles pour sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Alexandre Riboulot pour le développement du marché se déroulant le samedi matin
qui a eu quelques difficultés au démarrage. Il salue l'ambiance qui règne dans le marché et la qualité des produits
proposés. Les habitants et nouveaux arrivants jouent le jeu, il y à une belle dynamique.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 16/18 COMMISSION SOLIDARITE — PETITE ENFANCE — PERSONNES AGEES — HANDICAP
18- Petite enfance -Instauration d’une pénalité en cas de non restitution du badge d'accès à la
Ribambelle
Madame Magdeleine BABY expose :
Afin de sécuriser et de faciliter l'accès au pôle petite enfance, 1 Allée du Petit Prince, des badges d'accès sont remis aux parents des enfants inscrits au sein de la structure.
Considérant la nécessité de garantir la restitution des badges à la fin de l'accueil de l'enfant, en cas de départ anticipé, ou le remplacement en cas de perte, il est proposé d'instaurer une pénalité d’un montant de 25.00 £ lorsque le badge est perdu ou non restitué. Cette pénalité s’ajoutera à la dernière facture émise par la crèche.
Vu l'avis favorable de la Commission « Solidarités - Petite enfance - Personnes âgées - Handicap » du 6 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à l'unanimité :
D'approuver le montant de la pénalité à 25.00 € en cas de non restitution de badge,
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire souligne l'importance de responsabiliser les personnes en possession des badges ; ceux-ci représentant un coût réel pour la commune.
COMMISSION URBANISME — PATRIMOINE — HABITAT
19- Urbanisme - Environnement - Avis sur le projet de construction d'une centrale solaire au sol
Madame Min CHEN expose :
Dans le cadre des dispositions de l'article L122-1 V) du code de l'environnement et de l’article R423-9 du code de
l'Urbanisme, relatifs à l'obligation de consulter les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés au regard des
incidences environnementales notables du projet sur leur territoire, la commune doit émettre un avis sur ce dossier.
Le Projet: (Annexe)
Installation d'une centrale photovoltaïque dans une démarche de développement durable et de production d'énergie verte.
Le projet déposé par SAINT HILAIRE PV représentée par Mathieu DEBONNET consiste en la construction d'une centrale solaire au sol sur un terrain situé Lieu-dit Bois de Maurepas d'une surface de 20 222 m2. Les panneaux photovoltaïques
seront assemblés sur des tables constituées de poteaux en acier galvanisé enfoncés dans le sol et reliés entre eux par une
structure métallique. La centrale sera composée de 2 postes de transformation de 12 m x 3 m x 3.60 m de hauteur et d'un
poste de livraison de 12 m x 3 m x 3.60 m de hauteur. Ceux-ci seront posés sur un remblai périphérique de 0.75 m.
La centrale comportera également un local de maintenance de 12.19 m x 2.44 m, soit 30 m2 d'emprise au sol. Une citerne
de 120 m3 sera installée sur le terrain. Des pistes seront aménagées pour le chantier, là maintenance et les services incendie, et ce afin de permettre l'accès aux différents postes.
Ce projet fait l’objet d’une demande d'autorisation de défrichement.
« Etant donné l'emplacement de ces panneaux photovoltaïques », il n'y à pas d'impact pour la commune, précise Mme Chen.
Vu le Code de l’environnement et notamment, notamment l'article L122-1 V),
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R423-9,
Vu le courrier de la préfecture en date du 07 février 2025,
Vu la présentation du projet,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 11 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'approuver l'installation du projet d’une centrale solaire au sol sur un terrain sis lieu-dit « Bois de Maurepas » sur la commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin (45160).
Annexe : Avis sur le PC — Installation d'une centrale solaire au sol.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 17/18 Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal devait se prononcer lors de la présente séance sur le projet de
restructuration des mails d'Orléans. Cependant, lors de sa présentation en commission « Urbanisme » en date du 11 Mars
2025, le sujet a été reporté en considérant que l'enquête publique n'était pas achevée. Le sujet fera l'objet d'une présentation au prochain Conseil Municipal.
20- Urbanisme - Foncier - Acquisition des voiries de l'allée Saint Vincent
Madame Min CHEN expose :
Le lotissement « Résidence de la Bonne Entente » comprenant 6 lots (maisons individuelles) situés allée Saint Vincent, a été autorisé par arrêté municipal en date du 1° octobre 2002.
Le 20 septembre 2013, le Conseil Municipal a validé le principe de classement de l'allée Saint Vincent dans le domaine
public.
Par courrier du 16 septembre 2015, Orléans Métropole a accepté l'intégration des réseaux et ouvrages d'assainissement dans le domaine public, sous réserve, de la reprise par la commune de la voirie.
Considérant que les consorts ont fourni fin septembre 2024 l’acte de propriété, il convient de valider l'acquisition des voiries de l'allée Saint Vincent au prix d’un euro (1€) symbolique avec dispense de paiement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme - Habitat — Patrimoine » réunie en date du 11 mars 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section AI n°465; 470 et 469 représentants les voiries de l'allée Saint Vincent au prix d’un euro symbolique avec dispense de paiement,
De charger la SARL NORIAL, notaires à ORLEANS, de la rédaction de l'acte,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.
Annexe : Plan des réseaux et ouvrages d'assainissement.
Date du prochain Conseil Municipal :
il se tiendra le mercredi 25 Juin 2025 à 19h00 en salle du Conseil Municipal.
Le prochain Bureau Municipal aura lieu le jeudi 24 avril 2025.
La séance est levée à 20h20.
Fait à SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN
Le Maire, EX |
Jean-Clane HENNEQUIN
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025 18/18