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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 044 DP CPU Sans suite lot 4 Transport et traitement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 044 DP CPU Sans suite lot 4 Transport et traitement)
Thèmes du document : Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit, Environnement,
Reçu en Préfecture le:2 6 FEV, 2025
Publiéle: 2 6 FEV. 2025
Notifié le :
02025. . . 1. N°2025-044
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 26 FEV. 2025
Objet: Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général du lot n°4 de la consultation relative au
«Transport et traitement des matériaux collectés dans les déchetteries de Mâconnais Beaujolais Agglomération ».
EXPOSE DES MOTIFS
Objet de la consultation: « Transport et traitement des matériaux collectés dans les déchetterieSde Mâconnais Beaujolais Agglomération ».
Les prestations sont réparties en 4 lots :
— Lot n°1: Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux, collectés sur les six déchetteries communautaires (hors métaux) ;
— Lot n°2 : Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux hors EcoDDS collectés sur les six déchetteries communautaires ;
— Lot n°3: Enlèvement, transport et reprise des métaux collectés sur les six déchetteries communautaires ;
— Lot n°4 : Collecte/conditionnement, transport et traitement des déchets d'amiante liée des
particuliers.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé en publication le 12 décembre 2024, publié le
14 décembre 2024 au BOAMP (avis n°24-139901) et au JOUE (annonce n°769369-2024 publié le 16 décembre 2024) et mis en ligne sur le profil d'acheteur Agence Régionale du Numérique et de
l'intelligence Artificielle et sur le site de Mâconnais Beaujolais Agglomération le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au 23 janvier 2025 à 12h00.
Sur le lot n°4, trois offres ont été reçues. Cependant, il est apparu que le besoin défini dans le cahier des charges de ce lot ne pouvait être mis en œuvre dans un délai raisonnable : en effet l'arrêté d'exploitation de la déchetterie de Vinzelles, identifiée comme site recevant de l'amiante liée dans le cahier des charges du lot n°4, doit faire l’objet d'une régularisation administrative, notamment pour accueillir ce matériau. Il convient de déclarer ce lot sans suite pour motif d'intérêt général lié à une disparition temporaire du besoin.
DECISION
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment en matière de marchés publics, Vu l'avis d'appel d'appel public à la concurrence publié le 12 décembre 2024 (avis n°24-139901) et au JOUE (annonce n°769369-2024 publié le 16 décembre 2024) et mis en ligne sur le profil d’acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site de Mâconnais Beaujolais Agglomération le même jour,
Vu les trois plis reçus,
Considérant que le besoin défini dans le cahier des charges ne peut être mis en œuvre,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail : accueil@mb-agglo.com N°2025-044
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le lot n°4 « Collecte/conditionnement, transport et traitement des déchets d'amiante liée des particuliers » de la consultation relative au « Transport et traitement des matériaux collectés dans les déchetteri£de Mâconnais Beaujolais Agglomération » et de le relancer lorsque le site sera régularisé pour recevoir de l'amiante.
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1
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Te Vice-présidente
Michelle JUGNET
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Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 « E-mail: accueil@mb-agglo.com