unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2019 04 29 Conseil CR

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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2019 04 29 Conseil CR Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2019 04 29 Conseil CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, 1

Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 avril 2019

Etaient présents :

M. MOREAU Serge, Mme GAUCHER Claudine, M. BLANCHARD Pascal, Mme LECLERC Claudine, M. GABORIAU Serge, M. SCHLOSSER Jean-Louis, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, M. COUVRAT Jean-François, M. MIRAULT Michel, M. BRISSEAU Daniel, M. CAILLETEAU David, M. TALLAND Maurice, M. TESTON Martial Mme JUSZCZAK Martine, Mme DOZON Danielle, M. THIVEL Bernard, Mme VIGNEAU Nathalie, Mme ROBIN Dominique, M. BRUNET Thierry, Mme SENNEGON Natalie, M. CAILLAUD Claude, Mme BILLON Yolande, M. BREANT Michel, Mme PAIN Isabelle, M. POUJAUD Daniel, Mme MORIN Françoise, Mme BRUNET Dominique, M. AUBERT Michel, Mme BRABAN Françoise, Mme JARDIN Frédérique, M. NOVELLI Hervé, M. BASSEREAU Jean-Louis, Mme BOULLIER Florence, M. FOUQUIER Marc, M. LECOMTE Serge, M. BARILLET Christian, Mme DE PUTTER Murielle, M. FILLIN Alain, Mme FOUASSE Gerdina, Mme GOUZIL Lucette, M. DELALEU Max, M. GERARD François, M. BODIN Sébastien

Etaient absents :

M. GASPARD Alain, M. JOURDAIN Pascal, M. ELIAUME Bernard remplacé par Mme ROBIN Dominique, Mme PIRONNET Jocelyne, M. DANQUIGNY Pierre-Marie remplacé par M. CAILLAUD Claude, Mme JOUANNEAU Dominique, M. ANDREANI Jean-Pierre, M. CHAMPIGNY Michel, M. LOIZON Jean-Pierre, Mme VACHEDOR Claire, M. MARCHE Bernard, Mme BACHELERY Chantal, M. BIGOT Eric remplacé par M. BODIN Sébastien

Pouvoirs :

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie à M. DELALEU Max, M. PINEAU Christian à M. GABORIAU Serge, M. DUPUY Daniel à M. PIMBERT Christian

Mme BILLON Yolande a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour :

SDIS (de 18H30 à 19H00) :

L’Adjudant-chef QUEVAL, du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), a présenté le nouveau logiciel de gestion des points d’eau incendie CR+ aux élus. Ce logiciel permet de gérer l’adresse, la qualité des ressources et leur état. Il dispose d’une cartographie intégrée dans laquelle tous les points d’eau sont répertoriés, sous réserve qu’ils soient réceptionnés conformes par le SDIS. Des modifications peuvent y être apportées, telles que le débit, la pression ou la disponibilité des poteaux. Le SDIS peut mettre en place des formations, soit au centre de formation à Ballan-Miré, soit au sein d’une communauté de communes en regroupant les demandeurs.

Cette présentation a été suivie d’un temps d’échanges et de la distribution à chaque commune d’un courrier comprenant l’identifiant et le mot de passe pour accéder au logiciel.2

Points infos du Président

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 25/03/2019 ...................................... 2

2 PLU de Sainte Maure de Touraine : Approbation de la modification simplifiée n°2 ....................... 2

3 Commission Aménagement du 10 avril : diffusion du compte-rendu............................................. 3

4 PLUi : Validation des orientations d’Aménagement et de Programmation .................................... 5

5 PLUi : Validation du règlement écrit et graphique .......................................................................... 9

6 PLUi : Avenant n°2 au bureau d’études AUDDICE ........................................................................... 9

7 Cession de l’immeuble sis 13 place Louis XIII à Richelieu .............................................................. 10

8 Convention avec la commune de Richelieu pour l’opération « Richelieu en Arts »...................... 10

9 Convention avec l’association Montjoie pour la Maison des Adolescents du Chinonais .............. 11

10 Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : contribution 2019 ................................................... 12

11 ALEC : Avenant n°1 à la convention de partenariat pour la tenue d’une permanence ................. 13

12 Travaux COCCINELLE : avenants .................................................................................................... 13

13 Cabinet satellite de Saint Epain : Avenants ................................................................................... 14

14 Désignation de nouveaux délégués au SMICTOM ......................................................................... 14

15 Désignation de nouveaux délégués au syndicat de la Manse étendu ........................................... 15

16 Tarifs 2019/2020 de l’Ecole de Musique Intercommunale à Ste Maure de Touraine ................... 15

17 Budget annexe Ordures ménagères : Créances admises en non-valeur et créances éteintes ...... 15

18 Budget principal : Créances admises en non-valeur et créances éteintes .................................... 16

19 Questions et informations diverses ............................................................................................... 173

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 25/03/2019

Le compte rendu du conseil communautaire du 25 mars 2019 ainsi que le compte rendu du bureau du 15 avril qui étaient joints en annexe sont approuvés à l’unanimité.

2 PLU de Sainte Maure de Touraine : Approbation de la modification

simplifiée n°2

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et L153-45,

Vu le dossier de projet de modification simplifiée du PLU de Sainte-Maure-de-Touraine soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées le 15 janvier 2019,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées sur le projet de modification simplifiée du PLU,

Vu la délibération en date du 28 janvier 2019 portant sur les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée,

Vu la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU de Sainte-Maure-de- Touraine du 25 février 2019 au 25 mars 2019,

Vu le registre sans observations du public lors de la mise à disposition du projet, Vu le document qui était joint en annexe

Monsieur le vice-président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme rappelle les différents avis émis par les personnes publiques associées et consultées :

I. Avis de la Région Centre Val de Loire, sans observations.

II. Avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, sans observations.

Le bilan des observations du public issu de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée ne montre aucune remarque déposée dans le registre.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la délibération,

- PROCÉDE aux mesures de publicité habituelles :

o Affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans la mairie de Sainte-Maure-de-Touraine,

o Mention de cet affichage insérée dans un journal diffusé dans le département, o Publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales,

- TRANSMET la délibération au Préfet sous couvert de la sous-préfecture de Chinon et à ses

services,

- INFORME que le dossier de modification simplifiée du PLU de Sainte-Maure-de-Touraine

approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CCTVV et en mairie de Sainte-Maure-

de-Touraine ainsi qu’à la Préfecture et à la DDT, aux jours et heures habituels d’ouverture.4

3 Commission Aménagement du 10 avril : diffusion du compte-rendu

La Commission Aménagement s’est réunie le 10 avril pour traiter du sujet des énergies renouvelables, dans le cadre du PLUi.

Le compte-rendu de cette Commission ainsi que le diaporama étaient joints en annexe.

Le bureau a débattu de ce sujet lors de sa réunion du 15/04/2019 (voir compte-rendu).

M. POUJAUD indique que sur le sujet des énergies renouvelables, il y a deux objets. Le premier concerne la prise en compte du sujet dans le PLUi, dans le respect de la législation en vigueur et des prescriptions du SCoT. Le deuxième sujet concerne la recherche d’une position communautaire raisonnée et raisonnable vis-à-vis de la saisine pour un certain nombre de projets en cours sur le territoire. Sur la prise en compte des énergies renouvelables dans le document d’urbanisme, le sujet figure bien dans le diagnostic et répond aux prérogatives législatives. Le PADD s’exprime sur le sujet, et la traduction du règlement peut être améliorée par la création d’une OAP spécifique permettant, à l’instruction, de rappeler les aspirations du PLUi, notamment sur la protection des paysages mais également de prendre en considération, par référence, les prescriptions des documents de rang supérieur, notamment le SCoT et bientôt le SRRADET pour ne citer que ces deux-là. Ces documents de rang supérieur seront intégrés dans le PLUi. Ces documents de référence sont en voie de modification, telle que la nouvelle cartographie du PNR dans le cadre de la révision de sa charte. Dans ce cas, l’examen s’appuie sur l’extrait d’une phrase du schéma régional de l’éolien qui voudrait que l’intégralité du territoire de la CCTVV soit propice à l’accueil de l’éolien. Or, ce n’est pas ce qui est écrit dans le schéma régional. Le débat vient de s’ouvrir à l’initiative de la commission Aménagement de l’espace. Il est évoqué dans le SRRADET. Il est pris en compte dans le bilan en cours de la charte du PNR. Il est également largement abordé dans le diagnostic du PCAET. Il existe donc une base de données conséquente qui mérite d’être analysée, notamment au regard des contradictions révélées dans les différents documents. Le débat doit être ouvert, comme ce soir, et trouver son prolongement dans une communication large sur le territoire, agrémenté de réunions publiques pour respecter l’esprit qui souffle depuis le mois de novembre 2018 et qui requiert le développement d’une participation citoyenne qui demande à être éclairée et sollicite d’être régulatrice. Un collectif citoyen sollicite un moratoire et trouve le soutien de 19 maires de communes du territoire de la CCTVV, ainsi que celui de 6 personnalités politiques. Ainsi, 25 communes sur 40 portent l’idée de pouvoir conduire une réflexion. Cette proposition reçoit également le soutien de 11 associations du territoire, de deux propriétaires de monuments classés et de la députée de circonscription. Il est donc proposé au conseil communautaire de solliciter des autorités ce temps du débat territorial afin que toute programmation s’inscrive dans la logique des documents de prospective et prenne en compte les aspirations de la CCTVV.

M. PIMBERT précise que la commission environnement se saisira de ce débat dans le courant du mois de mai afin de compléter ce qui vient d’être dit et en vue du prochain conseil communautaire.

M. NOVELLI avoue ne pas comprendre car M. POUJAUD invite le conseil à débattre maintenant alors que M PIMBERT indique que la commission environnement sera saisie. Il souhaiterait savoir si ce soir, il y a une discussion sur le fond et notamment sur une proposition de moratoire qui nous est proposée. M NOVELLI rappelle que la communauté de communes Chinon Vienne Loire (CCCVL) voisine, avec laquelle la CCTVV forme le pays du Chinonais, a délibéré à l’unanimité pour soutenir la demande moratoire. Il serait normal que notre communauté se positionne clairement sur ce sujet. C’est un sujet très important et un certain nombre de documents l’évoque. La CCTVV ne doit pas se déterminer en termes de prescriptions mais de recommandations. Le SCoT émet aussi un certain nombre de recommandations.5

Il est temps aujourd’hui d’ouvrir ce débat, dit M. NOVELLI. Sur le fond, la première réflexion concerne la stratégie de développement du territoire, même si elle n’est pas écrite, qui intègre un large développement touristique. Sa compatibilité avec un développement fort de l’éolien mérite, au moins, d’être débattu. C’est un des axes stratégiques de la CCTVV et il convient de le confronter à ces demandes d’implantations d’éoliennes. Le deuxième point concerne l’environnement. Nous sommes un des territoires de Touraine les mieux pourvus en matière de monuments et de sites protégés. Il est évident que cette protection qui a été donnée par l’Etat doit aussi être confrontée à ces projets d’implantation. Pour ces deux raisons en particulier qui tiennent à notre territoire, le conseil a tout intérêt à s’en saisir très vite. Le projet de moratoire de 18 mois sera bien utilisé pour confronter tout cela mais sans perdre de temps. L’idée de se prononcer maintenant sur le moratoire a du sens, ne serait-ce que devant le travail qui attend les différentes instances auxquelles nous appartenons les uns et les autres.

M. PIMBERT indique que le bureau a demandé aux communes de saisir officiellement la CCTVV sur ce moratoire si elles le souhaitent. La réflexion avancée notait que les initiateurs de ce moratoire ne sont pas connus. La commune de Saint-Epain a déjà sollicité en demandant l’avis de chaque membre de la CCTVV. Le maire de Richelieu sollicite également la CCTVV, au regard de ce qui vient d’être dit. Par conséquent, le prochain conseil communautaire prendra une délibération claire sur cette demande de moratoire, suite à la commission environnement. Le président de la CC Loches Sud Touraine procède de la même façon en ouvrant un large débat afin de dégager un positionnement officiel du conseil communautaire fin mai-début juin.

M. NOVELLI rappelle que la CCCVL voisine avec laquelle la CCTVV forme le pays a déjà délibéré et ne comprend pas ce qui empêche aujourd’hui le conseil de délibérer sur une demande de moratoire. Rien de ce qui a été dit n’est remis en cause mais le sujet aura le mérité d’être posé. M. NOVELLI estime qu’il y a tous les éléments pour se prononcer aujourd’hui et insiste pour que le conseil délibère ce soir afin de se donner le temps de la réflexion, via le moratoire.

M. PIMBERT indique que certains demandent aussi le temps de la réflexion en petit groupe et rappelle que le vote sur ce sujet n’est pas à l’ordre du jour du conseil de ce soir.

M. BARILLET souhaite témoigner au titre du collectif. Les personnes qui se sont rassemblées autour de ce collectif n’ont pas improvisé. Il y a d’autres expériences de ce type et précise que ce collectif n’a pas pour but de refuser le développement de l’énergie éolienne mais d’avoir une approche globale sur l’ensemble des énergies renouvelables qui sont disponibles sur notre territoire et évoque des expériences de méthanisation. Il regrette qu’on regarde seulement l’énergie de l’éolien qui est développée dans des conditions qui ne sont pas toujours très acceptables. Sur la CC du Thouarsais, le développement de l’éolien a été fait à l’initiative de communes et de propriétaires dans une démarche de solidarité, de concertation et de mise en concurrence des opérateurs. Ce n’est pas du tout ce qui se passe aujourd’hui sur notre territoire. Le collectif n’a pas pour but de rejeter l’éolien mais a pour but de l’intégrer dans une démarche globale des énergies renouvelables. A priori, la position de la CCCVL s’est fondée sur cette démarche. Il convient de rappeler que Jean Luc DUPONT, président de la CCCVL, est aussi à l’initiative de la société créée par le SIEIL pour développer les énergies alternatives. Il y a de multiples possibilités et il convient de les exploiter. Il serait de « bon ton » de marquer notre solidarité sur cette démarche globale, en particulier avec la CCCVL.

M. POUJAUD rejoint ce qui vient d’être dit par M. NOVELLI et M. BARILLET. La CCCVL a délibéré en reprenant mot à mot les termes du moratoire. Le département de la Vienne a délibéré aussi pour un moratoire. En revanche, il propose de prendre l’identité de la CCTVV en indiquant qu’il faut le temps du débat dans un courrier adressé aux Autorités afin de réaliser une analyse profonde et de prendre ensuite les décisions qui conviennent. La CCTVV n’a pas à faire de copier-coller d’un document qui vient de l’extérieur, même si celui-ci est approuvé entièrement.6

M. PIMBERT indique que les 40 communes individuellement peuvent aussi donner leur avis. Une communauté de communes n’est pas une entité à part, c’est l’expression des 40 communes qui la composent. Il rappelle qu’il avait proposé de recueillir l’avis des communes au préalable puis de se prononcer en s’appuyant sur les délibérations des conseils municipaux. La CC n’est pas supra communale. Par ailleurs, la communauté doit-elle délibérer tout de suite sur une lettre qu’une association lui envoie ? C’est une forme d’injonction, avec des associations qui disent ce que la communauté doit faire.

M. BARILLET observe que M. POUJAUD propose bien une intervention auprès de la Préfète pour donner du temps à la réflexion. C’est un point de convergence non négligeable.

M. PIMBERT suggère aussi de demander à la Préfète où en est sa réflexion qu’elle avait décidé de proposer sur la cartographie et les modalités d’implantation des éoliennes. La CCTVV a besoin de ces informations pour s’engager plus avant dans le débat.

M. NOVELLI insiste pour que le conseil communautaire délibère sur un moratoire ou pas, même si c’est le mois prochain. La communauté de communes n’est pas la simple addition des communes qui la composent. La CC devrait avoir des orientations stratégiques comme toutes les CC. A défaut d’une délibération communautaire, la CC n’affirme pas les options qu’elle devrait.

M. PIMBERT confirme que ce sujet sera inscrit à l’ordre du jour du conseil de mai avec une délibération et une demande qui sera adressée à Madame la Préfète et qui sera l’émanation de la réflexion de la communauté de communes.

4 PLUi : Validation des orientations d’Aménagement et de Programmation

Dans le cadre du calendrier d’élaboration du PLUi, il est prévu que le Conseil Communautaire valide les OAP.

Ces Orientations d’Aménagement et de Programmation ont déjà été validées en CoPil (17/01/2019), en Commission (24/01/2019) et présentées aux PPA (18/02/2019).

Suite à la réunion PPA du 18 février, des remarques ont été transmises par les services suivants : - SMAEP La Source de la Crosse – reçues le 22/02/2019

- ADAC – reçues le 08/03/2019

- Conseil Départemental – reçues le 11/03/2019

- DDT37 – reçues le 15/03/2019

- DRAC – reçues le 27/03/2019

L’ensemble de ces retours est visible sur la GED du PLUi, au chemin suivant : INSTANCES > PPA > 2019- 02-18 > Retours PPA.

Afin de répondre aux remarques des PPA et aux demandes des communes, une présentation des OAP modifiées a été faite en Conférence des Maires le 25/03/2019. Cette présentation est également disponible sur la GED (INSTANCES > CONFERENCE DES MAIRES).

Lors de cette présentation et à la suite de celle-ci, plusieurs communes ont fait des demandes de modifications de leurs OAP.

Le Conseil Communautaire du 25 mars a jugé préférable de reporter au mois d’avril la validation de ces OAP afin d’avoir le document de présentation en amont de la réunion.7

Ci-dessous, la liste des communes dont les OAP font l’objet de modifications depuis la présentation du 25/03/2019 :

- Antogny-le-Tillac - OAP Centre-Bourg,

- Brizay – OAP du Cimetière et OAP de la Commanderie,

- Faye-la-Vineuse – OAP de la Vau,

- Lémeré – OAP du Coudray,

- Ligré – OAP de la Morlière,

- Luzé – OAP des Varennes,

- Marcilly-sur-Vienne – OAP du Parc,

- Marigny-Marmande – OAP des Éviés,

- Neuil – OAP de l’École et OAP du Marron,

- Nouâtre – OAP du Temple,

- Panzoult – OAP de la Chevetterie,

- Parçay-sur-Vienne – OAP de la Brêche et OAP du Prieuré,

- Sainte-Maure-de-Touraine – OAP Les Patureaux,

- Sazilly – OAP du Cimetière,

- Tavant – OAP Rue Grande,

- Theneuil – OAP de la Mairie,

Le diaporama présenté en Conférence des Maires le 25/03/2019 a été modifié pour prendre en compte les modifications pour les communes listées ci-dessus ; il est accessible via I-Délibre (en pièce jointe) ou par le lien suivant pour télécharger le diaporama des OAP : https://www.cc- tvv.fr/Telechargement/PLUi/Reunions/2019/2019-04-29_conseil_communautaire/2019-04- 29_diaporama.pdf (ou copier cette adresse dans votre navigateur internet).

Le Conseil Communautaire est appelé à :

- VALIDER les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

M. POUJAUD indique qu’il traitera les points 4 et 5 en un seul exposé car ce sont deux objets complètement liés. Pour rappel, l’élaboration du PLUi a été engagée en février 2017, soit depuis 26 mois. C’est 26 mois de construction pour passer d’une fusion choisie dans un cadre forcé par le législateur à l’expression d’une volonté marquée de faire valoir la ruralité. On constate deux écueils. Le premier est lié à la situation financière difficile, au vu du DOB et du budget voté. Le deuxième est que nous devons travailler ensemble pour élaborer un document d’urbanisme commun à 40 communes. Cette étape de construction ce soir, non prévue par le législateur, semble d’importance parce que le PLUi est, pour l’instant, le seul document cadre de l’urbanisme du territoire pour les 18 années à venir. Il aura une portée règlementaire qui doit permettre l’instruction des documents d’urbanisme. Chaque commune devra désormais compter sur des éléments communs de description. Pour chacun des trois domaines communs d’analyse qui fondent le PLUi, la démographie, l’économie, l’environnement, les 40 communes ont délibéré sur le PADD. Celui-ci, qui est un élément nouveau de réflexion politique pour les territoires, doit permettre de faire des déclinaisons règlementaires. Le défi capital pour le territoire est le changement de la compétence urbanisme qui passera de la notion de commune à un développement qui est forcément communautaire et qui s’impose à chacun. Cela nous a amené à faire il y a 26 mois un pari de la réussite qui est aujourd’hui en passe d’être gagné car on peut observer aujourd’hui qu’il n’y a plus beaucoup de remarques. On arrive en fin de compte à un document commun. Ce soir, le conseil communautaire doit mandater clairement ceux qui ont en charge de défendre ce document d’urbanisme, notamment le COPIL, vis-à-vis des services de l’Etat qui ont parfois des réactions excessives. Si ces réactions ne sont pas justifiées, elles ne sont pas acceptables. Par ailleurs, ce qui est défendu, ce sont les 40 pôles de ce territoire. Personne n’est mis sur le bord de la route. Les remises en cause des services de l’Etat sur tel ou tel projet communal sont inacceptables aussi. L’Etat devra8

argumenter sur 40 communes et non pas sur une seule. Enfin, il conviendra que les communes fournissent un argumentaire extrêmement pointu. Les communes ont reçu l’intégralité des remarques des Personnes Publiques Associées ; à chaque commune de s’emparer de ces remarques pour son territoire et de développer un argumentaire lié au PADD. Quand on dit qu’on renforce les pôles, cela veut dire qu’on renforce tous les pôles. Ce n’est pas l’addition des prospectives de chaque commune mais il y a bien une vision d’ensemble qui a été travaillée par atelier, par secteur et qui aujourd’hui reflète bien la volonté de la CCTVV de se doter d’un outil de prospective et de dynamique pour les 18 ans qui viennent. Les communes peuvent signaler toute modification éventuelle jusqu’au 10 mai, y compris des projets qui émergent et qui peuvent être une opportunité, tel le projet photovoltaïque sur la commune de Marigny-Marmande.

M. BARILLET émet des réserves vis-à-vis de cette volonté de valider rapidement les OAP, le règlement graphique et le règlement écrit. Lors de la réunion publique jeudi dernier à Sainte Maure, il y avait des propositions très intéressantes et qu’au contraire, les éléments présentés comportent de grosses lacunes. Par exemple, avec le sujet n°2 de ce soir, on a vu que pour un recul de 5 m sur une ZA, il fallait payer une étude pour modifier le PLU. Dans le règlement proposé, on n’intègre pas du tout cette expérience. Il faut donner et permettre de la souplesse. C’est vrai aussi pour les hauteurs, pour autant qu’on respecte les aspects liés au paysage et à l’environnement. D’autres exemples ont été soulignés lors de la réunion de travail à Sainte Maure. Par ailleurs, M. BARILLET indique ne pas avoir retrouvé ses propres remarques. Il y a un travail précis à faire sur toutes les propositions d’amélioration et d’amendement qui ont été émises et il faut expliquer pourquoi telle ou telle proposition n’aurait pas été retenue.

M. BARILLET propose, pour ces raisons, de reporter l’approbation de ces documents d’un mois, sous réserve d’obtenir des réponses précises aux questions posées.

M. PIMBERT demande comment ces remarques ont été formulées, par écrit ou par oral ?

M. BARILLET souligne qu’il revient au bureau d’étude de rependre toutes les remarques qui ont été faites et d’y apporter des réponses. Par exemple, la remarque sur les OAP et les énergies renouvelables a été évoquée à de nombreuses reprises et elle n’est pas reprise dans le document d’OAP.

M. PIMBERT indique que le sujet a été abordé lors de la conférence des Maires juste avant le conseil.

M. BARILLET évoque aussi la proposition de protection émise sur le site de la Vallée de Courtineau au- delà de celle qui existe déjà

M. PIMBERT évoque un courrier reçu du maire de Maillé dans lequel sont demandés des justificatifs et le service urbanisme a adressé des réponses précises.

Mme ROBIN souligne que les réponses ne sont toujours pas satisfaisantes.

M. BARILLET regrette aussi de recevoir une multitude de documents et propose que chaque semaine, le service urbanisme adresse un message aux membres du COPIL, de la commission, aux maires et aux membres du conseil pour indiquer les documents qui ont été envoyés. C’est un mélange inextricable.

M. PIMBERT reconnaît la complexité de la GED dans la transmission des documents.

M. POUJAUD rappelle que, lors du dernier conseil communautaire, M. BARILLET avait, à juste titre, estimé indispensable de disposer au préalable des documents avant de délibérer. Aujourd’hui, tous les documents sont à disposition de tous les conseillers communautaires. Le choix a été fait dans la Gestion Electronique des Documents qui implique que tout document qui se dépose alerte tout membre de l’espace concerné. Quand un document est déposé dans l’espace du COPIL, tous les membres du COPIL9

sont alertés. A ce jour, 238 séances de travail ont été consacrées au PLUi. C’est un travail d’une complexité extrême et toute personne résidant sur le territoire a un droit absolu à s’exprimer sur ce document. Encore faut-il que les expressions soient claires et nettes. Si tel est le cas, tout a été pris en compte. Des erreurs de transcription ont peut-être pu se produire et seront corrigées. Tous les documents sont relus et signés avant d’être mise à disposition du COPIL et du conseil communautaire. Le document transmis est le document cadre des 18 ans à venir pour ce territoire dont un certain nombre de pans du territoire ont un besoin absolu à pouvoir réviser leur document. Reculer ne servira à rien. Il faut être mandaté avant l’arrêt- projet vis-à-vis des services de l’Etat et des PPA pour pouvoir apporter des réponses précises en fonction de la volonté des communes, c’est l’essentiel. C’est la raison pour laquelle une validation du travail effectué est demandée ce soir.

Les OAP sont toutes validées par les communes, à l’exception près de Maillé qui sera réglée dès que des précisions auront été obtenues. Pour le règlement, les communes ont accepté aujourd’hui leur zonage et le reste est conforme aux modifications souhaitées y compris celles exprimées lors de la conférence des maires, et conforme à l’expression collective, telle qu’elle est ressortie lors des groupes de travail.

M. BARILLET estime que le libellé des fichiers reçu est incompréhensible avec une succession de signes, de chiffres et de lettres.

M. POUJAUD indique que le texte reçu n’est pas un titre mais un lien informatique. Nous ne maitrisons donc pas le libellé du lien qui relève de la fonction du moteur du site hébergeur.

M. BRUNET estime, après avoir entendu une longue litanie, prématuré de valider les OAP aujourd’hui alors qu’on en est seulement au stade des travaux. Il risque d’y avoir un décalage entre les élus qui doivent prendre position sur une validation et l’engagement sur 20 ans. Il conviendrait de s’approprier à nouveau ce document, que ce soit les OAP ou le règlement. Celui-ci a été présenté de façon sommaire lors de la conférence des maires. De plus, la séance s’est achevée bizarrement. En fin de compte, il est prématuré de valider quoi que ce soit ce soir et demande que la décision soit repoussée.

M. POUJAUD indique que chaque commune a validé ses OAP, son zonage. Il est à espérer que pour le règlement qui est étudié depuis deux mois, quelqu’un au moins dans chaque commune s’est penché sur sa lecture. Si le travail effectué n’est pas validé ce soir, il sera difficile de faire valoir le mandat du conseil lors des rencontres avec les services de l’Etat. Il faut avoir à l’esprit que les OAP sont attaquées, au motif que certaines sont en extension, d’autres ne sont pas suffisamment précises et ne prennent pas en compte les dimensions paysagères. Mais ces éléments sont de la responsabilité des communes, c’est la raison pour laquelle il faut un mandat pour pouvoir les défendre et défendre un territoire entier.

M. PIMBERT indique ne pas avoir, à sa connaissance, reçu d’objections de communes sur leurs OAP, excepté Maillé.

Mme ROBIN précise que le maire de Maillé a demandé des changements de zonage, de destination. Il a fourni les documents dans les délais mais, à priori, rien n’a été pris en compte.

M. POUJAUD précise que le service urbanisme a répondu et que les demandes vont être intégrées.

M. PIMBERT rappelle qu’il reviendra aux communes de se prononcer in fine favorablement ou non.

M. POUJAUD souligne qu’un avis d’une seule commune, même « avis favorable avec réserve », entraînera une approbation éventuelle du PLUi après les municipales de 2020.

M. NOVELLI indique ne pas comprendre ce débat. Cela fait des mois et des mois qu’on a travaillé sur ce PLUi comme cela se pratique partout. Par exemple, la commune de Richelieu a été saisie sur son OAP10

et a rendu son avis. Pour quelles raisons repousser ? C’est déjà suffisamment compliqué et bureaucratique pour ne pas rajouter un délai et revenir à la même délibération.

M. PIMBERT ajoute que les avis de toutes les communes ont été reçus et estime qu’il convient de se prononcer ce soir.

M. THIVEL estime qu’un travail sérieux a été effectué par les membres du COPIL et des commissions. Il y a eu un échange avec les communes. Il est temps de délibérer si on veut avancer sur ce projet de PLUi qui concerne toutes les communes. On ne peut remettre en débat ce qui a été travaillé, vu et revu.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Favorable : 39 Abstention : 6 Défavorable : 2

- VALIDE les Orientations d’Aménagement et de Programmation

5 PLUi : Validation du règlement écrit et graphique

Dans le cadre du calendrier d’élaboration du PLUi, il est prévu que le Conseil Communautaire valide le règlement écrit et graphique.

La première version du règlement graphique a été présentée lors des rencontres communales. Chaque commune a pu faire part de ses observations qui ont été intégrées dans la version 2. Cette seconde version des plans a été communiquée aux communes pour validation ainsi qu’aux PPA/PPC en vue de la réunion du vendredi 12 avril 2019.

Par ailleurs, le règlement écrit a été étudié en CoPil les 18 février, 04 et 11 mars 2019 et présenté en Commission le 18 mars 2019.

Le règlement écrit et graphique, accessibles via le document qui était joint en annexe, ont été transmis aux PPA, aux PPC et aux communes le 20/03/2019 pour un retour jusqu’au 19 avril inclus.

Suite aux retours des communes et des Personnes Publiques Associées et Consultées, une troisième version des plans a donc été produite pour validation finale.

Le Conseil Communautaire est appelé à :

• VALIDER le règlement écrit et graphique

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Favorable : 40 Abstention : 5 Défavorable : 2

• VALIDE le règlement écrit et graphique

6 PLUi : Avenant n°2 au bureau d’études AUDDICE

M. PIMBERT présente aux membres du Bureau l’avenant n°2 au marché d’élaboration du PLUi conclu avec le bureau d’études AUDDICE.

Dans le cadre de la concertation et de la communication relative à l’élaboration du PLUi, une exposition publique est prévue dans le marché initial.

Cette exposition publique se compose de 6 panneaux.11

Les élus ont souhaité disposer de 3 jeux supplémentaires de cette exposition publique afin de permettre une meilleure communication auprès de la population en augmentant les lieux d’affichage. Cela correspond donc à 18 panneaux supplémentaires à produire au format roll-up.

Le surcoût lié à ces panneaux supplémentaires est de 1 917 € HT, soit 2 300,40 € TTC.

Cet avenant, qui porte sur un montant total de 1 917 € HT, soit 2 300,40 € TTC, porte le montant total du marché initial, avenant n°1 compris à 281 544 € HT, soit 337 852,80 € TTC. Par rapport au marché initial, l’impact financier des deux avenants (n°1 de novembre 2018 et n°2 d’avril 2019) correspond à une augmentation de 0,91 %.

L’avenant n°1 ayant eu un impact de 0,22% d’augmentation et l’avenant n°2 de 0,69%.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°2 au marché public du PLUi conclu avec le bureau d’études AUDDICE d’un montant de 1 917 € HT, portant le montant total du marché à 281 544 € HT, soit 0,91% d’augmentation par rapport au marché initial,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et à accomplir toutes formalités nécessaires à son exécution.

7 Cession de l’immeuble sis 13 place Louis XIII à Richelieu

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 18/12/2019, avait approuvé la cession de l’immeuble sis 13 place louis XIII à Richelieu. Toutefois, l’acquéreur s’est désisté juste avant la signature de l’acte notarié.

Depuis, deux nouvelles offres ont été présentées dont la plus élevée est celle déposée par la SCI Le Logis en cours de création, représentée par M. Benjamin MAROLLEAU pour un montant de 19 000 €. Pour mémoire, la valeur vénale du bien a été estimée par les services des Domaines le 27/11/2018 à 16 000 €.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ANNULE sa délibération n°18 du 18/12/2018

- APPROUVE la cession de l’immeuble sis 13 place louis XIII à Richelieu à la SCI Le Logis,

représentée par M. Benjamin MAROLLEAU, pour un montant de 19 000 €.

- AUTORISE le Président à signer l’acte authentique ainsi que toutes pièces afférentes.

8 Convention avec la commune de Richelieu pour l’opération « Richelieu en Arts »

Depuis 2015, la commune de Richelieu organise l’opération « Richelieu en Arts » pour laquelle un financement de la communauté de communes est sollicité. Cette opération permet d’installer des artisans d’art dans des boutiques éphémères afin d’animer la ville et de développer l’attractivité touristique du territoire.

Le succès avéré des éditions précédentes amène la commune à renouveler cette opération.12

Pour cette raison, il est proposé de conclure une convention avec la commune de Richelieu afin de préciser les interventions de chacun pour l’édition 2019.

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 25 mars 2019, après avis de la commission tourisme, a donné un avis favorable pour apporter un financement communautaire de 2 500 €. Ce montant a été inscrit au budget 2019 au compte 657341.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Président à signer la convention (qui a été jointe en annexe) avec la commune de Richelieu pour l’opération « Richelieu en Arts »

9 Convention avec l’association Montjoie pour la Maison des Adolescents du Chinonais

Le Président rappellera les deux délibérations du conseil communautaire du 20 juin 2017 et 26 novembre 2018 engageant la Communauté de Communes à participer à la mise en place d’une Maison des Adolescents du Chinonais, en lien avec les CC de Chinon Vienne et Loire et TOVAL (pour la partie bourgueilloise).

Le conseil communautaire, après avis de la commission enfance jeunesse, avait donné un avis favorable pour apporter un financement communautaire de 19 769 € par an. Ce montant a été inscrit au budget 2019 au compte 6574.

Pour mémoire, les objectifs de la MDA sont les suivants :

▪ Offrir aux adolescents, notamment ceux qui sont en rupture et/ou ont tendance à rester en dehors des circuits plus traditionnels, un espace d'accueil neutre, ouvert et non stigmatisant, et une prise en charge médico-psychologique et somatique, mais aussi juridique, éducative et sociale, généralement de courte durée.

▪ Accueillir, conseiller, orienter les jeunes et leurs familles, faciliter leur accès aux services dont ils ont besoin.

▪ Favoriser la mise en réseau des acteurs territoriaux intervenant auprès des adolescents et la mise en œuvre d'accompagnements et de prises en charge collectives ou individuelles, globales, pluri-professionnelles et pluri-institutionnelles (médicales, psychologiques, sociales, éducatives, médico-sociales, voire judiciaires) en vue de la santé et du bien-être des jeunes. ▪ Organiser et fournir une expertise pluridisciplinaire sur des situations individuelles afin de définir une stratégie de prise en charge et d'accompagnement.

▪ Développer des dispositifs innovants et/ou expérimentaux, de nature à adapter l'offre des Maisons des adolescents aux évolutions des problématiques de santé des adolescents, des territoires, des partenariats, des ressources professionnelles ...

▪ Développer ou participer à des actions de promotion de la santé en direction des adolescents eux-mêmes, mais aussi des professionnels en lien avec l'adolescence.

La MDA du Chinonais est ouverte depuis le 1er novembre 2018 et un bilan concret peut déjà être dressés pour notre territoire, alors même que l’antenne n’est pas encore ouverte à Sainte Maure de Touraine) :

 CCTVV : 10 situations traitées (45 % des situations reçues)

 CCCVL : 6 situations traitées (27% des situations reçues)

 CCTOVAL : 4 situations traitées (18 % des situations reçues)

 Hors CC : 2 situations traitées (9% des situations reçues) ; des jeunes scolarisées sur le territoire mais résidant en dehors13

La tendance 2019 est similaire aux résultats 2018 : du 01/01/2019 au 31/03/2019, 50 situations vues, soit une projection annuelle de 150, conforme aux objectifs.

L’ouverture de l’antenne sur la CCTVV est prévue en juin ou septembre ; l’espace jeunes était pressenti mais le jour idéal pour accueillir les jeunes est le mercredi après-midi. Donc il faut trouver un autre local. Les recherches sont en cours.

En outre, depuis novembre 2018, la MDA poursuit un travail avec le collège de Sainte Maure de Touraine sur les élèves perturbateurs.

En juin 2019, la MDA organisera et animera un séminaire gratuit pour les professionnels médico- sociaux en lien avec les adolescents ; c’est une action de la MDA Loches Sud Touraine, mais il se déroulera au Louroux pour être au plus près de Sainte Maure de Touraine.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Président à signer la convention (qui a été jointe) avec l’association Montjoie au titre de la participation de la CCTVV à la Maison des Adolescents du Chinonais

10 Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : contribution 2019

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) mis en place par le Conseil Département d’Indre-et-Loire peut accorder aux ménages des aides financières sous forme de secours, de prêt (sans intérêt) et des aides sociales individualisées (Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) et actions de Prévention) pour permettre d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir.

De nombreux foyers résidant sur le territoire de la Communauté de communes ont bénéficié d’une aide entrant dans le cadre du FSL :

- En 2016, 312 dossiers traités pour un total cumulé de 46 458,05 €

- En 2017, 162 dossiers traités pour un total cumulé de 48 223,34 €.

- En 2018, 138 dossiers traités pour un total cumulé de 48 998,00 €

Le montant de la contribution demandé est de 0,45€/ habitant, soit pour la CCTVV : 25 997 x 0,45 = 11 698.65 €.

Il est proposé de maintenir, comme les années précédentes, le montant alloué au titre du FSL à hauteur de 7 000 € pour l’exercice 2019.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE une contribution de 7 000 € pour l’exercice 2019 au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement.

- AUTORISE le Président et le Vice-Président Délégué à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.14

11 ALEC : Avenant n°1 à la convention de partenariat pour la tenue d’une permanence

Le conseil communautaire lors de sa séance du 23 juillet 2018 a délibéré en faveur d’une convention de partenariat pour la tenue d’une permanence Espace Info Energie avec l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC). Cette convention porte sur une permanence à raison d’une demi-journée par mois à compter du 11 septembre 2018 jusqu’au 30.06.2019. Aucun engagement financier n’est demandé à la CCTVV car cette prestation est financée par ailleurs.

La permanence de l’ALEC entre dans le panel des prestations et services disponibles via le Point Info Habitat. Aussi, le public non éligible à l’OPAH « Mieux chez Moi » est orienté pour les questions liées à l’Énergie vers l’ALEC. Selon les tableaux de suivi du Point Info Habitat 66% des personnes orientées vers les partenaires le sont vers l’ALEC. Aussi la synergie créée par la prestation de Soliha pour l’animation de l’OPAH, le portage du Point Info Habitat et la permanence de l’ALEC font qu’une demi- journée de présence ne permet plus de répondre au besoin grandissant du territoire.

Il est proposé l’avenant n°1 à la « convention de partenariat pour la mise en œuvre d’une permanence Espace Info Énergie », qui a été jointe en annexe, afin que :

- Le conseiller de l’Espace Info Énergie de l’ALEC puisse être présent sur une journée entière (à Panzoult),

- La convention soit prorogée jusqu’à la fin de l’exercice 2019.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de partenariat pour la mise en œuvre d’une permanence Espace Indo Énergie entre la CCTVV et l’ALEC.

- AUTORISE le Président et le Vice-Président Délégué à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

12 Travaux COCCINELLE : avenants

Les travaux de réhabilitation du multi-accueil coccinelle étant terminés, l’association a pu emménager dans les locaux réhabilités au retour des vacances de février. La réception des travaux doit avoir lieu courant avril.

Pour le lot 5 – Menuiseries intérieures, certains aménagements prévus au CCTP se sont révélés ne pas être nécessaires, tandis que d’autres, non prévus, ont dû être réalisés :

- Lot n° 5 – menuiseries intérieures (BELLET) : Le montant initial du lot est de 36 936.50 € HT. L’avenant n°1 validé en conseil communautaire de décembre porte le marché à 33 460.50 € HT. Le bilan des + et – values (Moins-values : suppression de l’aménagement des rangements sous rampant, de la reprise des main-courantes des escaliers et de la fourniture de portillons pour sécuriser les escaliers – Plus-value : Fourniture et pose d’une porte au niveau du bureau) fait apparaitre une moins-value de -3 468 € HT, ce qui porte le marché à 29 992.50 € HT (- 18.8%).15

- Lot n° 8 – Electricité (TP2E) : Le montant initial du lot est de 35 147.50 € HT. L’avenant n°1 validé en conseil communautaire de janvier porte le marché à 36 123.50 € HT. Les ajustements demandés après emménagement (ajout de prises dans le bureau, dans une salle d’activité et dans un dortoir + séparation câblage applique et plafonnier de l’espace d’activité calme) fait apparaitre une plus-value de 578.50 € HT, ce qui porte le marché à 36 702 € HT (+ 4.4%)

A ce jour, le montant total des devis d’avenant est de + 3 065.47 € HT (+1.01%) portant le coût total des travaux à 307 687.32 € HT.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les avenants présentés ci-dessus

13 Cabinet satellite de Saint Epain : Avenants

Le maître d’œuvre propose, pour les lots n° 10 et 8, le remplacement du chauffage au sol par un système de chauffage climatisation réversible afin d’assurer le bien-être des patients de la maison médical à saint Epain durant les fortes chaleurs estivales.

- Avenant n°1 au lot n°10 « chauffage-ventilation » : le montant du marché initial est de 28 720.62 € HT ; le montant de l’avenant n°1 serait de 1 074.28 € HT, soit +3.74% ; il s’agit du résultat d’une plus-value de + 20 991.42 € HT presque compensée par une moins-value de 19 917.44 € HT.

- Avenant n°2 au lot n°8 « Electricité » : le montant du marché initial + avenant n°1 est de 47 458 € HT ; le montant de l’avenant n°2 serait de 6 052.57 € HT, soit +12.75%.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE (ou non) les avenants présentés ci-dessus d’un montant global de + 7 126.85 € HT

- AUTORISE le Président à signer ces avenants et toutes les pièces afférentes.

14 Désignation de nouveaux délégués au SMICTOM

Suite à la démission du troisième adjoint au sein du conseil municipal de Rilly sur Vienne, le conseil municipal par délibération en date du 19 mars dernier, a proposé la désignation de nouveaux délégués au SMICTOM :

- M. BASSEREAU Jean-Louis en qualité de délégué titulaire (qui était auparavant suppléant) - M. RAINEAU Laurent en qualité de délégué suppléant.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PROCEDE à l’élection de nouveaux délégués au SMICTOM comme suit :  M. BASSEREAU Jean-Louis en qualité de délégué titulaire

 M. RAINEAU Laurent en qualité de délégué suppléant.16

15 Désignation de nouveaux délégués au syndicat de la Manse étendu

Comme suite au décès de M. Jean SAVOIE, le conseil municipal de Pouzay par délibération en date du 28 mars dernier, a proposé la désignation d’un nouveau délégué suppléant au Syndicat de la Manse Etendu (en remplacement de M. Jean SAVOIE) : M. Jean-François RABUSSEAU. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Monsieur Jean François RABUSSEAU Jean-François, délégué suppléant au Syndicat de la Manse Etendu (en remplacement de M. Jean SAVOIE).

16 Tarifs 2019/2020 de l’Ecole de Musique Intercommunale à Ste Maure de Touraine

La réunion de la commission culture du 11 avril ayant été annulée, celle-ci n’a pu débattre des tarifs 2019/2020 de l’Ecole de Musique intercommunale. Toutefois, devant la nécessité d’éditer les brochures d’ici mi-mai et de les distribuer largement auprès des élèves et des écoles, le bureau a accepté de débattre du sujet afin que le conseil communautaire puisse être saisi de cette question lors de sa séance du 19 avril. Le bureau propose une augmentation des tarifs de 4%, selon la grille qui a été jointe en annexe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE les tarifs 2019/2020 de l’Ecole de Musique intercommunale à Sainte Maure de Touraine tels que présentés en annexe

17 Budget annexe Ordures ménagères : Créances admises en non-valeur et

créances éteintes

Vu le budget annexe Ordures Ménagères de la CCTVV pour l’exercice 2019,

Vu l’état du 12/03/2019, des créances admises en non-valeur sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (33 372,72 € HT/ 36 289,03 € TTC),

Vu l’état du 27/03/2019, des créances admises en non-valeur sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (1 489,86 € HT/ 1 622,49 € TTC),

Vu l’état du 28/02/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (550,74 € HT/ 600,17 € TTC),

Vu l’état du 05/03/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (362,82 € HT/ 399,10 € TTC),

Vu l’état du 06/03/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (794,26 € HT/ 873,69 € TTC),

Vu l’état du 12/03/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (98,98 € HT/ 108,88 € TTC),

Vu l’état du 12/03/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (2 100,55 € HT/ 2 226,42 € TTC),17

Vu l’état du 26/03/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (701,24 € HT/ 771,36 € TTC),

Vu l’état du 26/03/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (45,70 € HT/ 50,27 € TTC),

Vu l’état du 02/04/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (318,15 € HT/ 349,96 € TTC),

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, article R. 2342-4,

Considérant les jugements du tribunal d’instance relatif à la procédure de rétablissement personnel,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE : - le total des créances admises en non-valeur de 34 862,58 € HT/ 37 911,52 € TTC (article 6541) pour les dossiers concernés,

- et du total des créances éteintes de 4 972,44 € HT/ 5 379,85 € TTC (article 6542) pour les dossiers concernés.

Compte Crédits inscrits au BP

Crédits consommés

(cette délibération

incluse)

Crédits restants

6541 créances admises

en non-valeur 35 000 € 34 862,58 € 137,42 €

6542 créances éteintes 30 000 € 21 158,32 €

673 titres annulés sur

exercices antérieur 20 000 € 11 540,92 € 8 459,08 € TOTAL 85 000 € 55 245,18 € 29 754,82 €

18 Budget principal : Créances admises en non-valeur et créances éteintes

Vu le budget principal de la CCTVV pour l’exercice 2019,

Vu l’état du 20/11/2018, des demandes d’admission en non-valeur, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (138 €), à l’article 6542

Vu l’état du 07/01/2019, des demandes d’admission en non-valeur, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (150 €), à l’article 6542

Vu l’état du 06/03/2019, des demandes d’admission en non-valeur, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (100€), à l’article 6542

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Considérant les jugements du tribunal d’instance relatif à la procédure de rétablissement personnel,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :18

- APPROUVE l’admission en non-valeur du total des admissions en non-valeur de 388 € (article 6542) pour les dossiers concernés (transports et EMI)

Compte Crédits inscrits au BP Crédits consommés (délibération ci-dessus incluse) Crédits disponibles

6541créances admises

en non-valeur 3 850 € 0 € 3 850 €

6542 créances éteintes 1 000 € 388 € 612 €

19 Questions et informations diverses

Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :

- DP 2019-017 (exécutoire au 26/03/2019) : Signature d’une attribution de subvention, au titre de travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH, au dossier n°VER2019- A-9 de 1 200 € (sur 22 197 € de travaux dont 16 200 € de subventions au total, soit 73%) - DP 2019-018 (exécutoire au 05/04/2019) : Signature d’une attribution de subvention, au titre de travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH, au dossier n°BIL2019- A-10 de 1 200 € (sur 16 210 € de travaux dont 11 369 € de subventions au total, soit 70%) - DP 2019-019 (exécutoire au 26/04/2019) : Signature d’une attribution de subvention, au titre de travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH, au dossier n°MAR2019- E-11 de 1 200 € (sur 13 773 € de travaux dont 10 309 € de subventions au total, soit 75%)

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