Déliberation - 58 Designation representants au sein du CALEOL

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Déliberation - 58 Designation representants au sein du CALEOL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 58 Designation representants au sein du CALEOL)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 26 Mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ -— ÉGALITÉ — FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2026

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| Pour : 29

| Contre : 00

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Convocation du Conseil Municipal

en date du :

| 20 Mai2026 |

L’an deux mille vingt-six, le Mardi Vingt Six Mai à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa quatrième session de l’année.

Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration

| X X FRANCISQUE Jean- Louis BULGARE Jean-Claude

X | X MOCKA Jocelyne ROMUALD Michel

X . X MAMBOLE MAILLEFORT Kévin TOLY Marie-Pierre

X X SAINT-VAL Marie-Agnès COSPOLITE Jean-Pierre

X X SACILE Serge CHRISTOPHE Annie

X X

FARAJIJE Fabienne DAMAS Mañne-Pierre

n es x | X NOEL Jean-Philippe ; SINIVASSIN Maryline

| x | X EDOUARD Sandrine MAGLOIRE Annie

X X DUFLO Rémi RADDAS Marie-Josée

| X X TREFLE Sylviane DARMALINGON Charly

x X MALINUR Francis ZELIN Véronique

£ X X EUGENIE Gilberte HATCHY Claude

| * | X CALISE Nazaire FAUSTA Jimmy

| x | X MARCIN Marie-Claude CHAPITEAU Frédéric

X 26 00 03 RUFFE Michel

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code

général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame DAMAS Marie-Pierre a été désignée pour

remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

| __ D-20260526-58

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION ET D'EXAMEN DE L’OCCUPATION DE LOGEMENT (CALEOL)

La Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) constitue un dispositif réglementaire essentiel dans le processus de décision des bailleurs sociaux. Elle a été instituée par le décret n°2016-274 du 4 mars 2016, pris en application de la loi ALUR, et son fonctionnement est précisé par l’article R.441-9 du Code de la construction et de l’habitation.

Délibération n°58 Désignation des représentants de la commune au sein de Ia CALEOL

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20260609-8-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 09-06-2026

Publication le : 09-06-2026Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 26 Mai 2026

La CALEOL statue sur les attributions de logements sociaux en tenant compte des critères de priorité fixés par la réglementation (dont le DALO, le PDALHPD), la cotation de la demande, etc.) et veille à la bonne occupation du parc social (équilibre du peuplement, traitement du surpeuplement ou du sous- occupation, etc.).

Dans ce contexte, la désignation de représentants de la commune au sein des CALEOL des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire (SIKOA, SEMSAMAR, SIG, SEMAG) est essentielle pour : * garantir la défense des intérêts des administrés demandeurs de logements sociaux ; * assurer une meilleure équité et transparence dans le traitement des dossiers ; * participer activement à la politique de peuplement et à la régulation de l’offre sur le territoire communal :

- renforcer le lien entre la stratégie municipale de l’habitat et les décisions opérationnelles des bailleurs. Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner deux élus (1 titulaire et 1 suppléant) et deux représentants administratifs référent habitat (1 titulaire et 1 suppléant) pour garantir la technicité et la régularité du suivi des dossiers pour siéger aux CALEOL des bailleurs mentionnés.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.441-2 et R.441-9, VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), VU le décret n°2016-274 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de fonctionnement de la CALEOL, CONSIDÉRANT la nécessité de garantir une représentation de la commune dans les instances de décision des bailleurs sociaux ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Saint-Claude d’assurer un suivi et un accompagnement de proximité des demandes de logements sociaux sur son territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

L'UNANIMITÉ

Article 1 : DE DÉSIGNER les représentants suivants pour siéger dans les CALEOL des bailleurs sociaux (SIKOA, SEMSAMAR, SIG, SEMAG) intervenant sur le territoire de la commune comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

Représentants élus habitat : Représentants élus habitat : BULGARE Jean-Claude MOCKA-RENIER Jocelyne

Représentants administratifs habitat : Représentants administratifs habitat : SAMBO SAINT-JULIEN Ruddy Ophélie

Article _2 : Ces représentants auront pour mission de défendre les dossiers des administrés de la commune de Trois-Rivières, de participer activement aux décisions d’attribution, et de veiller à la bonne application des politiques publiques locales en matière d’habitat.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée aux bailleurs sociaux concernés, transmise à la préfecture et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 26 Mai 2026.

Au registre suivent les signatures

a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa 1otification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

ŸTLe Maire, Président de séance,

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20260609-8-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 09-06-2026

Publication le : 09-06-2026