Conseil Municipal - Proces Verbas Conseil Municipal 10 AVRIL 2025 LUGOS

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Conseil Municipal - Proces Verbas Conseil Municipal 10 AVRIL 2025 LUGOS Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lugos. Lien du pdf (Conseil Municipal - Proces Verbas Conseil Municipal 10 AVRIL 2025 LUGOS)Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025

Le dix avril deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LUGOS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à l’école en salle d’accueil

périscolaire, sous la présidence de Madame Emmanuelle TOSTAIN, Maire.

Conseillers en exercice : 13 (nombre de présents : 9 ; nombre de votants : 11)

Présents : Mmes TOSTAIN, DUFAURE-MARTIN, M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, MM. BERGEZ-CASALOU, PEYROUTET, Mmes LAURIOUX, VANDENBUSSCHE, PICQ.

Absents excusés: MM. LOBBÉE, BEN HASSEN (pouvoir à M. VERFAILLIE),

DUCHEMIN, MARTIN (pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).

Secrétaire de séance : Mme VALLIER.

BR CR

LC ORDRE DU JOUR

N° d’ordre NATURE DES DOSSIERS VOTE

2025/04/01 Compte Financier Unique 2024 Unanimité

2025/04/02 Affectation résultat 2024 Unanimité

2025/04/03 Vote taux taxes locales directes 2025 Unanimité

2025/04/04 Budget Primitif 2025 Unanimité

2025/04/05 Subventions aux associations Unanimité

2025/04/06 Subvention à la CLAS Unanimité

2025/04/07 Demande subvention au Département Unanimité

2025/04/08 Demande subvention au Département Unanimité

2025/04/09 Demande de subvention La Poste : APC Unanimité

2025/04/10 Demande subvention au SIER ; éclairage Unanimité

public

2025/04/11 Convention synallagmatique d’utilisation de Unanimité places de stationnement avec la CDC

2025/04/12 Avenant 1 à la convention d’offre de service Unanimité et accueil petite enfance, enfance et jeunesse

avec Belin-Béliet2025/04/13 Approbation du nombre et répartition des Unanimité

sièges du conseil communautaire 2026-2032

2025/04/14 Concours maisons et jardins fleuris Unanimité

2025/04/15 Déclarations d’Intention d’Aliéner Unanimité

La séance est ouverte et le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2025 est soumis à approbation.

Mme le maire débute la séance par les informations suivantes :

- Madame le Maire informe d’un dépôt sauvage de plusieurs mètres cubes de déchets dont

certains amiantés sur une piste communale vers l’étang du Bran.

Une plainte a été déposée le 08 avril dernier et un devis est demandé pour faire procéder à son

enlèvement.

- Le Président de l’association des Amis de St Michel du Vieux Lugo, Monsieur Armynot du

Chatelet a adressé un courrier en mairie informant que l’association a décidé lors de sa dernière assemblée générale de poursuivre son soutien financier auprès de la commune lorsque celle-ci engagera les travaux de conservation des peintures murales. Aussi, l’association accorde un don à hauteur de 40% du montant estimés des travaux de la 1èere phase du devis réalisé par Mme

Godin, restauratrice. Le coût estimé de ces travaux est de 29 000 €uros HT ce qui porterait le

montant du don à environ 11 600 €.

Madame le Maire et les membres du Conseil remercient chaleureusement Monsieur le Président

ainsi que les membres de l’association pour leur soutien précieux.

Afin de pouvoir engager ces opérations, il est nécessaire de recruter une maîtrise d’œuvre architecte en chef des monuments historiques. Cette consultation sera prochainement lancée.

- À l’occasion d’un transfert de compétence, l’attribution de compensation est diminuée du montant net des charges transférées. Il appartient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT a établi et voté un rapport détaillé le 3 septembre 2024 sur le transfert de compétences et de charges. Les charges

transférées ont été arrêtées et correspondent aux montants versés par chaque commune au SDIS en 2024.

Sur le fondement des travaux de la CLECT le conseil communautaire a déliré la diminution des attributions de compensation versées aux cinq communes le montant des contributions 2024, soit :

Attribution de Charges transférées à | Attribution de

compensation avant |la CDC du Val de | compensation après

transfer l'Éyre transfert

Belin-Beliet 474 078,04 € 68 842,53 € 405 235.51 € Le Barp 205 614,96 € 76 299.43 € 129 315.53 € Lugos 53 653,96 € 14 576,07 € 39 077.89 € St Magne 40 094.00 € 18 158,58 € 21 935.42 € Salles 412 652,91 € 108 079,37 € 304 573.54 € TOTAL 1186 093.87 € 285 955,98 € 900 137.89 €

- Le boulanger a décidé pour des raisons économiques de ne plus ouvrir son point de vente sur

Lugos mais d’y maintenir sa production pour Le dépôt de Saugnac et Muret.Des échanges sont en cours entre la Communauté des Communes, la mairie et M Drouin pour assurer un service minimum à la population par une ouverture minimale ou l’installation d’un automate.

- À la suite de l'appel à manifestation d’intérêt pour l’occupation du 3% local du prochain

multiple rural, c’est un salon de coiffure qui ouvrira ses portes aux cotés de l’épicerie et de la

boulangerie.

> Délibération n°2025-04-01 — Approbation du Compte Financier Unique 2024.

Le compte financier unique (C.F.U) est un document budgétaire et comptable commun à

l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif

anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu'ici établi par le

comptable public.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Lugos

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Lugos ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de La collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; |

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;

L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2024

conformément à l’article L2121-14 du CGCT, Mme le Maire ne pouvant pas prendre part au vote

Monsieur VERFAILLIE, adjoint aux Finances, président de séance soumet à l’assemblée le CFU 2024 dont le résultat est le suivant :

Budget Principal

Section de fonctionnement :

DEPENSES de l'exercice : 949 990.85 €

RECETTES de l’exercice : 1 085 246.25 €

Résultat de l’exercice : 135 255.40 €

Excédent antérieur reporté : 602 990.71 €

Résultat de clôture : 738 246.11 €

Section d'investissement :

DEPENSES de l’exercice : 147 996.08 €

RECETTES de l’exercice : 571 776.04 €

Résultat de l’exercice : 423 779.96 €

Excédent antérieur reporté : 119 187.50 €

Résultat de clôture : 542 967.46 €

Restes à réaliser en dépenses : 627 759.00 €

Restes à réaliser en recettes: 172711.58 €Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Lugos, Madame le maire n'ayant pas pris part au vote.

> Délibération n°2025-04-02 — Affectation du résultat 2024.

Considérant l'approbation du Compte Financier Unique de l’exercice 2024, le conseil

municipal est invité à procéder à l’affectation du résultat.

Résultat de la section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice : excédent de 135 255,40 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002) : excédent de 602 990,71 €

Résultat de clôture à affecter : excédent de 738 246,11 €

Résultat de la section d’investissement

Résultat de l’exercice : excédent de 423 779,96 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001) : excédent de 119 187,50 €

Résultat de clôture (RI 001) : excédent de 542 967,46 €

Restes à réaliser

Dépenses d’investissement : 627 759,00 €

Recettes d’investissement : 172 711,58€

Besoin réel de financement de la section d’investissement : 0 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’affectation au budget 2025 du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, de la façon suivante :

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement (RI 1068) : 0€

En excédent reporté de la section de fonctionnement (RF 002) : 738 246,11 €.

> Délibération n°2025-04-03 — Vote des taux des taxes directes locales 2025.

Rapporteur : Philip VERFAILLIE

Considérant la commission Finances du 3 avril 2025 et l’examen du budget prévisionnel, Considérant l'augmentation des bases fiscales, il est proposé de maintenir les taux pour l’année 2025 :

Taxe Foncier Bâti (TFB) : 41.39%

Taxe Foncier Non Bâti (TFNB): 28.83 %

Taxe Habitation : 10.60 %

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation Principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve les taux présentés ci-dessus pour l’année 2025,

- charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.> Délibération n°2025-04-04 — Vote du budget primitif 2025.

Le projet de budget primitif de l’exercice 2025 est présenté à l’assemblée.

En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 1 709 009.11 €. En

section d’investissement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 1 870 230.57 €.

Le budget détaillé est présenté à l’assemblée et est soumis au vote par chapitre :

Section de fonctionnement

d’investissement fonctionnement reporté

Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes

011- Charges à caractère 612 653 € | 013- Atténuation de charges 300 €

général

012- Charges de personnel 447 700 € | 70- Produit des services, 225 700€ domaine

65- Autre charges de gestion 75 600 € | 73- Impôts ettaxes 79 077 €

courante

66- Charges financières 18 000 € | 731- Fiscalité locale 285 300 €

67- Charges exceptionnelles 500 € | 74- Dotations et 293 286€ participations

68- Dotation provisions 300 € | 75- Autres produits de 87 000 € gestion courante

T7- Produits exceptionnels 100 €

023- Virement à la section 554256.11 € | 002- Excédent de 738 246.11 €

Total dépenses 1709 009.11€ | Total recettes 1 709 009.11 €

Section d’investissement

Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes

16- Emprunts et dettes 26 000 € | 10- Dotations, fonds divers 40 847.00 € assimilées et réserves (hors 1068)

20- Immobilisations 68 000 € | 13- Subventions 232 160€

incorporelles d’investissement

21- Immobilisations 557 221.57 € | 16- Emprunts et dettes 500 000 €

corporelles assimilés

23- Immobilisations en cours 1219 009 € | 021- Virement de la section 554256.11 € de fonctionnement

001- Excédent reporté 542 967.46 €

Total dépenses 1 870 230.57 € Total recettes 1 870 230.57 €

Après avoir entendu la présentation du budget, le conseil municipal est invité à approuver ce

dernier.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le budget 2025 de la commune.

> Délibération n°2025-04-05 — Subventions aux associations.

La commission Finances, réunies le 3 avril dernier a étudié les dossiers de demande de

subventions déposés par les associations communales.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, décide d’allouer aux associations qui ont déposé une demande de subvention les montants suivants :

Associations communales :

Amicale Lugosienne : 2 000 €

Comité des Fêtes : 2600 €

U.F.A.C.: 300 €

AAPEL : 1050 €

TCL: 600 €Associations extérieures :

Banque Alimentaire : 500 €

M. VERFAILLIE, ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE les propositions ci-dessus et CHARGE Mme le maire d’effectuer les virements correspondants.

> Délibération n°2025-04-06 — Subvention à la CLAS (Coopérative Locale des Artisans du Spectacle) pour l’acquisition de matériel (tentes).

Créer en 2014, la coopérative Locale des Artisans du Spectacle est une structure de mutualisation de matériel et de moyens, au service des opérateurs culturels publics et privés du territoire du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

Son action permet d’accompagner 250 évènements socio-culturels de proximité tous les ans. Ce projet bénéficie des soutiens de la Région Nouvelle Aquitaine, des départements des Landes et de la Gironde, de l’IDDAC, du PNRGG. Une part des investissements ont été cofinancés par le programme européen LEADER. Depuis 2020, la CLAS est régie par ses statuts en Société Coopérative d’Intérêt collectif à laquelle la commune de Lugos est sociétaire par délibération du 12 décembre 2019.

Aujourd’hui la coopérative doit renouveler et compléter son parc de matériel avec l’acquisition de 5 nouvelles tentes 5x12 pour un montant global de 27 004€.

Elle sollicite la commune pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 1937€ représentant 7,2 % du montant de l’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ Décide d’accorder une subvention à la CLAS d’un montant de 1937€ pour l'acquisition de 5 nouvelles tentes 5x12 ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget.

> Délibération n°2025-04-07 — Demande de subvention auprès du Département travaux de sécurité routière.

Madame Laurioux rend compte de la dernière rencontre avec un agent du CRDBA (centre routier départemental du Bassin d’ Arcachon) cet hiver.

Cette visite de terrain a permis d’étudier la faisabilité de mettre en place un dispositif de feux tricolores dits feux récompense au niveau du numéro 2 de la route de Peleou sur la RD 110 en agglomération ainsi qu’un dispositif face au n° 1 de la rue de la gare sur la RD 110 en agglomération.

Ces dispositifs doivent permettre de maintenir une circulation apaisée à la vitesse règlementée de 50 Km/h sur ces zones.

Ces aménagements de sécurité routière peuvent être subventionnés par le Conseil Départemental.

Considérant avis favorable de la commission mixte Finances/Patrimoine réunie le 03 avril dernier il est proposé aux membres du Conseil de retenir l’offre de la Société ELAN CITE pour l'acquisition de 2 dispositifs de feu récompense incluant la pré signalisation pour un montant total de 11 674,36 € HT soit 14 009,23 € TTC.Le plan de financement serait donc le suivant :

- Coût de l’investissement :11 674,36 €

- Subvention départementale : 4 669 € (40%)

- _ Autofinancement : 7 005,36 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve l'acquisition et l’installation de 2 dispositifs de feux tricolores dits feux récompense ;

-sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au taux maximum soit pour un montant de 4 669 € ;

- autorise Mme le Maire à établir la convention avec le Conseil Départemental autorisant l'installation de ces dispositifs et règlementant leur fonctionnement et leur maintenance.

> Délibération _n°2025-04-08 — Demande de subvention auprès du Département: salle associative.

Madame le Maire informe les membres du Conseil qu’elle souhaite solliciter le soutien du Département de la Gironde pour l’obtention d’une subvention pour la construction d’une nouvelle salle des associations attenante à la nouvelle mairie et agence postale dont les travaux devraient commencer d’ici fin mai voire début juin.

En effet, il s’est avéré que dans les études préalables aux travaux de réhabilitation/extension de la mairie/ agence postale communale et salle des associations, celle-ci ne pouvait être conservée pour être réhabilitée mais devait être démolie puis reconstruite faute d’une structure porteuse suffisante et de fondations.

Aussi, il a été décidé de mutualiser les travaux et de reconstruire cette salle attenante à la

nouvelle mairie.

Cette salle d’une superficie de 37,89 m2 sera également dotée d’un office de 8,54 m2 et d’une entrée indépendante. Elle pourra donc être utilisée en toute autonomie par les associations communales comme lieu de réunion, d’activités ainsi que pour les animations du centre socio- culturel intercommunal et son antenne communale le Sogul.

Après analyse des offres, Les travaux de création de la salle des associations ont été estimés à environ 77 960,54 € HT.

Pour l’ensemble de l’opération immobilière estimée à 878 261,77 € HT, la commune a perçu des subventions d'Etat DETR et DSIL pour un montant total de 187 000 € représentant environ 21 % du montant total des travaux.

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil de solliciter une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de la Gironde.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Madame la Maire à solliciter le Conseil Départemental de la Gironde pour un cofinancement pour la création de la nouvelle salle des associations,

- Autorise Mme le Maire à signer tout document afférant à cette demande.> Délibération n°2025-04-09 — Demande de subvention auprès de La Poste : création de la nouvelle agence postale communale.

Madame le Maire informe les membres du Conseil qu’elle souhaite solliciter le soutien financier de La Poste pour l’obtention d’une subvention pour la construction d’une nouvelle agence postale communale attenante à la nouvelle mairie et salle associative dont les travaux devraient commencer d’ici fin mai voire début juin.

Cette agence d’une superficie de 22,42 m2 bénéficiera d’un hall commun avec la nouvelle mairie mais sera dotée d’une entrée indépendante lui permettant de fonctionner en toute autonomie comme cela est le cas aujourd’hui.

Après analyse des offres, les travaux de création de cette nouvelle agence postale dont les plans ont été approuvés par La Poste ont été estimés à 50 241,25 € HT.

Pour l’ensemble de l’opération immobilière estimée à 878 261,77 € HT, la commune a perçu des subventions d'Etat DETR et DSIL pour un montant total de 187 000 € représentant environ 21 % du montant total des travaux.

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil de solliciter une aide financière auprès de La Poste au montant maximum subventionnable.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Madame la Maire à solliciter La Poste pour une aide financière pour la création de la nouvelle agence postale communale,

-__ Autorise Mme le Maire à signer tout document afférant à cette demande.

> Délibération n°2025-04-10 — Demande de subvention au SIER: travaux d'éclairage public.

Par délibération 2025/02/06 le Conseil Municipal de la Commune de Lugos a défini le programme d'investissement pour la rénovation de l’éclairage public et arrêté son plan de financement.

Il est rappelé que le montant du marché à bon de commande passé auprès de la CDC du Val de l'Eyre s’élève à 55 566 € HT soit 66 679 €TTC.

Ces travaux seront réglés à l’entreprise par la CDC selon la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée puis refacturés à la commune déduction faite de la subvention Fonds Vert obtenue par la CDC.

Le reste à charge pour La commune est de 35 562,24 € HT.

Le SIER de Belin-Beliet accompagne les collectivités membres dans leurs travaux d’éclairage public en octroyant une subvention de 2 286,74 €/ an et par commune dans la limite de 30% du montant des travaux plafonnés à 22 867,35 € HT.

Les crédits non utilisés sur l’année sont maintenus pendant 2 ans aux conditions décrites dans la délibération du SIER du 15/12/2011.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil de solliciter une subvention auprès du SIER au titre des investissements réalisés sur l'éclairage public au montant maximum garanti jusqu’au 30/06/2025 soit 6 860,22 €.

Le plan de financement de ces travaux serait donc :

Etat (Fonds Vert) : 22 226,40 €

SIER : 6 860,22 €

Commune : 37 592,38 €

Dont reste à charge maximum : 30 073,90 €

Dont TVA maximum : 7 518,48 €Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du SIER pour un montant de

6 860,22€,

-accepte le plan de financement suivant :

Etat (Fonds Vert): 22 226,40 €

SIER : 6 860,22 €

Commune : 37 592,38 €

Dont reste à charge maximum : 30 073,90 €

Dont TVA maximum : 7 518,48 €

-Dit que les crédits seront inscrits au budget

> Délibération n°2025-04-11 - Convention synallagmatique d’utilisation de places de stationnement entre la commune et la CDC du Val de l'Eyre.

La communauté de communes du Val de l’Eyre lancera dans quelques semaines les travaux de construction du multiple rural à Lugos. Ce nouvel équipement nécessite d’organiser l'utilisation du parc de stationnement communal attenant au multiple rural, afin d'assurer un accès aisé et sécurisé pour les usagers. ‘

Par cette convention, la commune de Lugos, propriétaire de la parcelle B691, met à disposition de la CDC Val de l'Eyre et des usagers du multiple rural, le parc de stationnement susmentionné. La commune de Lugos s'engage à assurer la gestion et l'entretien courant desdits parkings, ainsi que tout investissement lié à ce parking.

Il est demandé aux membres du conseil d’approuver la convention synallagmatique d'utilisation de places de stationnement avec la communauté de communes du Val de l’Eyre et d’autoriser Mme le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve la convention et autorise Mme le maire à la signer.

> Délibération n°2025-04-12 — Avenant n°1 à la convention d’offre de service et

d'accueil petite enfance, enfance et jeunesse avec la commune de Belin-Béliet.

Par délibération du 18 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé les termes de la

convention de partenariat avec la commune de Belin-Béliet officialisant un partenariat existant depuis de nombreuses années.

L'offre de service et d'accueil proposée aux familles lugosiennes au sein des structures petite enfance, enfance et jeunesse de la ville de Belin-Béliet décrite dans la convention a évolué ou a été modifiée pour tenir compte de la « réalité de terrain ».

Il est fait lecture des modifications de la convention au conseil.

En résumé,

- Le Point Rencontres Informations Jeunes est retiré de l’offre de service ;

- L'attribution de places au sein du multi-accueil « Les Pignots » est modifié : 3 places en accueil régulier seront attribuées à compter de septembre 2026 ;

- La clé de répartition est réévaluée chaque année en fonction de la population en vigueur au 1° janvier (données INSEE)

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,- Prend acte des modifications,

- Autorise Mme le maire à signer l’avenant n°1 à la convention entre les communes de Belin-Béliet et de Lugos dans le cadre de l’offre de service et d'accueil petite enfance, enfance et jeunesse.

> Délibération n°2025-04-13 — Approbation du nombre et répartition des sièges du

conseil communautaire pour la période 2026-2032.

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition

des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211- 6-1 du CGCT.

Ce délai permet aux collectivités de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte

l’évolution des populations de l’intercommunalité.

Les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune de Salles (représentant plus d’un quart de la population).

À défaut d’accord local, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon des règles

dites « de droit commun » prévues par la loi.

Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera

constaté par arrêté du préfet au plus tard Le 31 octobre 2025.

Pour le Val de l’Eyre, il est proposé de reconduire la répartition actuelle des sièges, à savoir :

Commune Répartition actuelle

Belin-Beliet 7

Le Barp 7

Lugos 2

Saint Magnes 2

Salles 10

Total 28

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le nombre et la répartition des sièges proposés ci-dessus.

> Délibération n°2025-04-14 — Concours maisons et jardins fleuris : règlement et

dotation.

Afin d’embellir notre commune Le Conseil Municipal des Enfants a proposé d’organiser un concours dit de « maisons, balcons et terrasses fleuris » sur le territoire communal ouvert à tous les propriétaires et locataires du village.

Le concours concerne le fleurissement d’été.

Considérant que l’organisation de ce concours nécessite l’établissement d’un règlement et de définir les prix et récompenses des lauréats, le Conseil municipal est invité à prendre

connaissance et à approuver le règlement joint à la présente délibération.

Entendu le rapport fait par Madame Anne-Marie DUFAURE, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ Approuve le règlement du concours « maisons, balcons et terrasses fleuris »- Définit pour chaque catégorie les prix et récompenses suivants :

1%: 1 bon d’achat de 100 € à valoir dans une jardinerie

2% : 1 bon d’achat de 50 € à valoir dans une jardinerie

3%: 1 plante

> Délibération n°2025-04-15 — Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Vu L’approbation du PLUiÏH,

Considérant que la CDC du Val de PEyre a délégué aux cinq communes le droit de préemption dans toutes les zones urbaines à l’exception de la zone urbaine à vocation d’activités

économiques dominantes,

Considérant les Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues :

- JA 033 260 25 K0003 : Immeuble bâti sur parcelle de 1440 m°, cadastré B n°2096, 19 bis rue

de la Forge

- JA 033 260 25 K0004 : Immeuble bâti sur parcelle de 1004 m°, cadastré D n°859, 29 rue de

la Gare

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de

préemption sur les biens désignés ci-dessus.

ske 4e ee ee

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions :

Madame Vandenbussche s’inquiète de savoir si un local pourrait accueillir l'installation d’infirmières. Madame Dufaure travaille étroitement avec madame Dupouy, chargée de mission pour le contrat local de santé pour permettre et faciliter cette installation.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30

Mme le Maire,

Emmanuelle TOSTA.

Le secrétaire de séance,

Sandrine VALLIER